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DEMANDE
Conseiller hypothécaire accrédité
Candidat conseiller hypothécaire accrédité
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Professionnalisme
Le seul titre national pour le secteur hypothécaire au Canada
Notoriété
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Développement personnel et professionnel
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Canadian Association of Accredited Mortgage Professionals
Association Canadienne des Conseillers Hypothécaires Accrédités
www.caamp.org
EXIGENCES POUR DEVENIR CHA OU CANDIDAT CHA
1. Être membre en règle de l’ACCHA
2. R
éussir le cours préparatoire de l’ACCHA intitulé Déontologie et
responsabilités des experts hypothécaires (en ligne ou en classe)
3. P
rouver son expérience dans le domaine hypothécaire (voir la page suivante)
4. Sélectionner une des options ci-dessous
OPTION 1
AU MOINS CINQ ANS D’EXPÉRIENCE DU SECTEUR HYPOTHÉCAIRE
CHA
Présenter les lettres de deux membres CHA en règle recommandant qu’on vous confère le titre CHA
(voir la page suivante)
OU
Fournir la preuve que vous avez réussi une formation de base en crédit hypothécaire
(voir la page suivante)
OPTION 2
AU MOINS DEUX ANS D’EXPÉRIENCE DU SECTEUR HYPOTHÉCAIRE
CHA
Fournir la preuve que vous avez réussi une formation professionnelle en crédit hypothécaire
(voir la page suivante)
OPTION 3
MOINS DE DEUX ANS D’EXPÉRIENCE DU SECTEUR HYPOTHÉCAIRE
CANDIDAT CHA
Fournir la preuve que vous avez réussi une formation professionnelle en crédit hypothécaire
(voir la page suivante)
FORMATION PROFESSIONNELLE EN CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
COURS D’AGRÉMENT
ColombieBritannique
Mortgage Brokerage in British Columbia (Sauder School of Business); OU Real Estate Trading
Services Licensing Course; OU Mortgages: a Real Estate Financing Course; OU Real Estate
Salesperson’s and Submortgage Broker’s Pre-licensing Course (L’Université de Colombie-Britannique)
Alberta
Mortgage Associate’s Program (AREA); OU Mortgage Broker 1000 Course (Mount Royal College)
Ontario
Ontario Mortgage Agent Course de l’ACCHA, OU Canadian Mortgage Industry Course de l’ACCHA;
OU FSU 101 OU MAP 100, (Seneca et d’autres collèges ontariens); OU Mortgage Brokers Education
Course (OMBA)
Québec
Remplir les exigences de formation de l’ACAIQ OU les exigences de L’Autorité des marchés financiers
pour la pratique du courtage hypothécaire
AUTRES
Toutes les
provinces
Prêts hypothécaires résidentiels (Institut des banquiers canadiens et Institut canadiens des valeurs mobilières)
Credit Union Consumer and Residential Mortgage Lending (Credit Union Institute of Canada)
Residential Mortgages and Advanced Mortgage Lending Strategies (L’Université de Wilfrid Laurier)
PREUVE D’EXPÉRIENCE
Les documents suivants peuvent vous servir à démontrer vos années d’expérience
du crédit hypothécaire, et vous devez les joindre à votre demande :
1. Permis de pratique comme courtier, sous-courtier ou agent
2. A
ttestation d’emploi (de votre employeur actuel ou antérieur)
3. Formulaire gouvernemental (T4, relevé d’emploi)
4. Lettre d’un professionnel du secteur hypothécaire (p. ex., notaire, agent de crédit)
Toutes les lettres
doivent être sur du
papier à en-tête. Les
courriels doivent
provenir d’un compte
d’entreprise.
POUR CONSERVER LE TITRE DE CHA
• Vous devez accumuler 12 crédits d’éducation permanente (EP) durant chaque année
• Le titre CHA doit être renouvelé chaque année
POUR CONSERVER LE TITRE DE CANDIDAT CHA
• Vous devez accumuler 12 crédits d’éducation permanente (EP) durant chaque année
• Les candidats CHA obtiennent le titre de CHA après avoir accumulé deux ans d’expérience
SPÉCIALISATIONS
• Identifiez-vous comme spécialiste des hypothèques résidentielles ou spécialiste des
hypothèques commerciales ou les deux
• Vous serez inscrit comme spécialiste sur le site Web de l’ACCHA
• Remplissez la déclaration sur le formulaire ci-joint
Pour en savoir plus, visitez www.caamp.org
Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités
Canadian Association of Accredited Mortgage Professionals
2235 Sheppard Ave. E., Suite 1401, Atria II, Toronto, ON M2J 5B5
Tél. : 416-385-2333/888-442-4625 • Téléc. : 416-385-1177/888-579-2840
www.caamp.org
juin 2010
Formulaire de demande CHA et candidat CHA
No de MEMBRE
Mode d'emploi
1. Écrire lisiblement
2.Remplir toutes les sections, incluant les signatures et poster à l'adresse ci-dessous ou
envoyer par courriel à : [email protected] ou télécopier à 416-385-1177/888-579-2840
Renseignements PERSONNELS
Nom de famille _ ___________________________________ Prénom _ _________________________________________
Entreprise : _______________________________________________________
Deuxième prénom _____________
Courriel _ ________________________________________________________
Adresse______________________________________________________________________________________________
Bureau/Unité _________________
Ville______________________________________________________________
Province __________________________
Code postal __________________
Tél. ______________________________________________________________
Autre tél. _ _______________________________________________________
Sans frais _________________________________________ Mobile ___________________________________
Télécopieur ____________________________
Déclaration
Merci de répondre aux questions suivantes.
❒ Oui ❒ Non
Je suis membre en règle de l’ACCHA
❒ Oui ❒ Non
Je comprends que je dois demeurer au service d’une entreprise membre pour garder mon titre de CHA
Une réponse affirmative à l’une ou l’autre des questions suivantes n’entraîne pas forcément le rejet de votre demande.
❒ Oui ❒ NonAvez-vous déjà été reconnu(e) coupable d’un crime pour lequel vous n’avez pas obtenu de pardon (à l’exception des contraventions
de stationnement ou d’excès de vitesse) ou avez-vous déjà désobéi à une injonction d’un tribunal ?
❒ Oui ❒ NonY a-t-il un jugement civil en instance d’exécution contre vous ou y a-t-il déjà eu un jugement civil contre vous dans un cas de fraude ?
Si oui, annexez une copie du jugement.
❒ Oui ❒ Non
Avez-vous déjà été suspendu, sanctionné ou expulsé par un organisme professionnel ?
❒ Oui ❒ Non
Vous a-t-on déjà refusé une licence ou un permis, ou vous a-t-on déjà retiré une licence ou un permis en raison de votre moralité ?
❒ Oui ❒ NonFaites-vous l’objet d’une demande ou d’une assignation en faillite ou d’une offre aux créanciers en vertu de la Loi sur les faillites,
ou avez-vous déjà été insolvable ou en faillite en vertu d’une loi quelconque ?
Si vous avez répondu oui à l’une des questions ci-dessus, indiquez tous les détails et toutes les explications sur une page distincte.
La personne soussignée déclare que ses présentes déclarations pour l’obtention de la désignation de CHA ou pour devenir un candidat CHA sont
justes et véridiques au meilleur de ses connaissances. La personne soussignée reconnaît que ces déclarations seront utilisées par l’ACCHA à sa seule
discrétion pour évaluer la demande de désignation comme CHA ou candidat CHA. La personne soussignée accepte de suivre le Code de déontologie
de l’ACCHA et de se soumettre aux audiences et pénalités si elle est accusée d’infraction à ce Code. Ces pénalités peuvent inclure entre autres la
publication de son. La personne soussignée accepte de remplir les exigences annuelles d’éducation permanente fixées par l’ACCHA. La personne
soussignée accepte de suivre les Pratiques recommandées et normes professionnelles de l’ACCHA. La personne soussignée comprend et accepte que
le conseil d’administration de l’ACCHA peut en tout temps, avec des motifs valides, révoquer ou suspendre son titre de CHA ou son statut de candidat
CHA en lui envoyant un avis écrit. La personne soussignée autorise l’ACCHA à faire toutes les demandes d’information nécessaires pour vérifier la
fidélité des déclarations ci-jointes.
Signature du candidat __________________________________________________________________ Date (MM/DD/YYYY) __________________________
Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités
2235 Sheppard Ave. E., Suite 1401, Atria II, Toronto, ON M2J 5B5
Tél. : 416-385-2333/888-442-4625 • Téléc. :416-385-1177/888-579-2840
Formulaire de demande CHA et candidat CHA
Profil (Les informations demandées ci-dessous sont facultatives. Elles serviront à faire la mise à jour de votre profil et resteront confidentielles.)
Sexe
❒ Homme
❒ Femme
Motif de la demande
d’accréditation
Années d’expérience
hypothécaire
❒ Employeur Exigence
Date de vos débuts
dans l’industrie
❒ Avancer ma carrière
Âge
❒Me préparer à une
carrière
❒ moins de 25
❒ Autre (préciser) :
(obligatoire pour les candidats CHA) :
Catégorie d’emploi
Formation
❒ Courtier hypothécaire
❒ Secondaire
❒Agent hypothécaire/
Courtier adjoint
❒ Collégial
❒ Agent de crédit/Prêteur
❒ 25 à 29
❒ 30 à 39
Courtier :
❒ Assureur
Prêteur :
❒ Assistant
Assureur :
❒ Courtier/agent d’immeuble
Autre (préciser) :
❒ Organisme de réglementation
❒ 40 à 49
❒ Universitaire 1er cycle
❒ Universitaire 2e cycle
❒Autres désignations
professionnelles
(préciser) :
❒ Autre (préciser) :
❒ 50 ou plus
Droits
CANDIDAT CHA (frais initial)
CHA (frais annuel)
province
Droits
taxes
total
province
Droits
taxes
total
CB
175,00 $
21,00 $ (TVH)
196,00 $
CB
125,00 $
15,00 $ (TVH)
140,00 $
NB, ON, TN
175,00 $
22,75 $ (TVH)
197,75 $
NB, ON, TN
125,00 $
16,25 $ (TVH)
141,25 $
NÉ
175,00 $
26,25 $ (TVH)
201,25 $
NÉ
125,00 $
18,75 $ (TVH)
143,75 $
PQ
175,00 $
22,53 $ (TPS + TVQ)
197,53 $
PQ
125,00 $
16,09 $ (TPS + TVQ)
141,09 $
TOUS LES AUTRES
175,00 $
183,75 $
TOUS LES AUTRES
125,00 $
8,75 $ (TVH)
6,25 $ (TVH)
131,25 $
OPTIONS DE PAIEMENT
Chèque - renvoyer formulaire avec paiement à
l’adresse indiqué
CAAMP/ACCHA
2235 Sheppard Ave., E.
Suite 1401
Toronto, ON
M2J 5B5
Carte de crédit - renvoyer formulaire par télécopieur ou par la poste
❒ Merci de facturer le monant suivant à ma carte de crédit :
❒ Visa
❒ Mastercard
❒ American Express
Numéro de carte
Nom du titulaire
Signature
Aide-mémoire
❒ Je suis membre en règle de l’ACCHA et je me conforme à son code de déontologie
❒ J’ai réussi le cours préparatoire à l’accréditation, Déontologie et responsabilités des experts hypothécaires
❒ J’ai joint la preuve de mon expérience du secteur hypothécaire (pour les CHA, utiliser l’Option 1 ou l’Option 2).
❒ J’ai joint mon paiement ou fourni les informations de carte de crédit ci-dessus.
L’ACCHA ne traitera aucune demande sans paiement.
Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités
2235 Sheppard Ave. E., Suite 1401, Atria II, Toronto, ON M2J 5B5
Tél. : 416-385-2333/888-442-4625 • Téléc. :416-385-1177/888-579-2840
Date d’exp.
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