Download La mise à disposition de locaux associatifs

ASSOCIATIONS
DROIT
✃
FICHE PRATIQUE
QUE
La mise à disposition d
Depuis la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent mettre leurs locaux
à disposition des associations déclarées en préfecture et répondant au respect des libertés publiques.
Une convention est souvent nécessaire mais sa forme n’est pas imposée.
Nicolas Quillien
La demande de mise à disposition
La mise à disposition n’est pas une obligation. La collectivité est souveraine pour répondre favorablement ou défavorablement à votre demande. En effet elle doit tenir compte
« des nécessités de l’administration des propriétés communales,
du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public »
(article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales). Elle doit toutefois de respecter l’égalité de traitement
entre les associations et motiver sa décision par des raisons
légales. Ainsi elle n’est pas en droit de refuser à une association le partage de locaux déjà mis à disposition d’une association pratiquant la même activité et affiliée à la même fédération (arrêt du Conseil d’État du 8 avril 1998). De même,
elle ne peut refuser sur le seul motif que l’association aurait
par exemple un caractère politique ou que son dirigeant
soit un opposant. De tels refus sont considérés comme des
excès de pouvoir.
Modèle de lettre
<Nom de l’association>
<Son adresse>
<Son numéro de téléphone, adresse e-mail>
Madame, Monsieur <fonction élective du représentant de la collectivité>,
Notre association a été créée le <date>, a pour objet <descriptif succinct>,
et pour activité(s) <descriptif succinct>.
Elle est composée de <nombre> membres, <nombre> bénévoles et <nombre> salariés.
[Commentaire : Le nombre de membres et bénévoles permet d’indiquer combien de personnes se sont impliquées dans
votre association, le nombre de salariés, quel poids économique elle représente et donc quel impact elle représente sur le
territoire.]
Nous souhaiterions pouvoir bénéfi cier de la mise à disposition occasionnelle/permanente de locaux pour <descriptif
de l’utilisation envisagée> (l’exercice de nos activités/la tenue de nos réunions/l’installation de nos bureaux/
l’établissement de notre siège social/…)
[Commentaire : Soyez très clairs sur vos besoins. Une demande est d’autant mieux entendue qu’elle est bien formulée.]
Vous trouverez dans le compte rendu d’activité ci-joint un descriptif plus détaillé de notre projet.
[Commentaire : L’association doit présenter un intérêt public local indiscutable. Son projet doit s’inscrire sur le territoire
de la collectivité, s’adresser à ses habitants, compléter l’action publique… et entrer dans les champs de compétence
de la collectivité prêteuse. Faites donc bien ressortir votre implication dans la vie locale.]
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération
distinguée.
<Prénom et nom du représentant de l’association>
<Sa signature>
Pièces jointes :
- copie de la déclaration au JO, des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture et le cas échéant,
la reconnaissance d’utilité publique, le numéro d’agrément ou l’affi liation à une fédération ;
- liste des responsables ;
- compte rendu d’activité ;
- budget prévisionnel ;
- récépissé du contrat d’assurance.
12 Associations mode d’emploi Numéro 153 Novembre 2013
•AME153.indb 12
25/10/13 16:30
n de locaux associatifs
La convention de mise à disposition
La convention de mise à disposition établit les droits et les
devoirs des parties engagées et permet ainsi d’éviter les litiges
ultérieurs. Sa conclusion est également nécessaire pour éviter que la mise à disposition ne soit requalifiée en détourne-
ment ou soustraction de biens publics (art. 432-15 et 16 du
Code pénal). Sa forme n’est pas imposée. Les collectivités ont
généralement leur propre modèle. Pour autant, restez vigilant à ce que les points essentiels ci-dessous soient abordés.
Modèle de Convention
La présente convention est conclue entre :
- L’association <nom>, déclarée à la sous-préfecture de <nom> le <date> et publiée au Journal offi ciel du <date>,
représentée par Madame/Monsieur <prénom et nom>, son représentant légal au terme de l’assemblée générale du
<date>, d’une part ;
Et
- La commune de <nom>, représentée par son maire en exercice, Madame/Monsieur <prénom et nom>, domiciliée
à l’Hôtel de ville, sis <adresse>, d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet La commune de <nom> met gratuitement/contre paiement d’une somme de <nombre> € à la
disposition de l’association <nom>, les locaux sis <adresse> dont elle est propriétaire, afin que l’association puisse
l’utiliser pour <y fixer son siège social/ses activités/ses bureaux/…>.
[Commentaire : La précision quant à l’utilisation des locaux peut être plus générale, comme « y exercer toute action
< à préciser> concourant à la réalisation de son objet social ». L’important est d’être suffisamment précis pour couvrir
la collectivité contre une utilisation abusive des locaux sans toutefois vous empêcher d’en avoir un usage qui réponde
pleinement à vos besoins.]
Article 2 - Durée Cette mise à disposition est consentie pour une durée de <nombre> mois/année(s), à compter de la
signature de la présente convention. Au terme de cette période, les biens prêtés devront être restitués à la mairie sauf
renouvellement du contrat entre les deux parties.
Article 3 - Charges et conditions L’association s’engage à entretenir les locaux à sa charge (1), ainsi qu’à les assurer
(2) et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de son activité. Elle devra informer le
prêteur de tout dommage dans les plus brefs délais. L’emprunteur ne pourra ni sous-louer, ni prêter, ni céder à quelque
titre que ce soit les biens, objets du présent contrat (3). L’association s’engage à produire chaque année un budget
prévisionnel, un bilan des activités exercées et de l’utilisation du bien mis à disposition.
[Commentaires : (1) Pensez à tenir compte de ces frais dans votre budget. Par ailleurs, il est primordial que toutes les
conditions d’utilisation et d’entretien (chauffage, éclairage…) du bien mis à disposition soient précisées pour éviter tout
litige ultérieur. Enfin, si ces locaux sont partagés entre plusieurs associations, la convention de mise à disposition doit
prévoir les modalités d’occupation (quelle partie du local est utilisée par quelle association et quand) et de répartition des
charges.
(2) L’assurance du local et des éventuels matériels prêtés ou loués est obligatoire, y compris si ces locaux sont assurés
par ailleurs par la collectivité. Vérifiez auprès de votre assureur que la responsabilité civile « dépositaire » ou « d’occupant »
figure dans votre contrat d’assurance. (voir Associations mode d’emploi n° 143).
(3) Si une autre association est intéressée à disposer du matériel, la demande puis l’élaboration du contrat doivent associer
toutes les parties concernées.]
Article 4 : utilisation des locaux L’association s’engage à n’occuper les locaux mis à sa disposition que pour y exercer
les activités annoncées par la présente convention.
[Commentaire : Afin d’éviter que la collectivité ne puisse être accusée de fausser le libre jeu de la concurrence, votre
association doit s’engager à ne pas y exercer d’activité commerciale ou économique.]
Article 5 - Résiliation La présente convention pourra être dénoncée avant son échéance par l’une ou l’autre des
parties, soit sans raison après un délai de préavis de deux mois, soit pour défaut d’exécution de l’une des clauses du
contrat après un délai de préavis d’un mois, dans les deux cas par lettre recommandée avec accusé de réception.
[Commentaire : Même en l’absence de défaut d’exécution de la convention, la collectivité peut tout de même demander la
restitution de ses locaux avant le terme convenu, si celle-ci démontre un besoin pressant et imprévu de son bien. Si cette
situation d’urgence ne vous permet pas de trouver une solution satisfaisante de remplacement, tentez de négocier un délai
supplémentaire.]
Article 6 - Juridiction compétente Le tribunal administratif de <ville> sera seul compétent pour trancher les litiges
relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à <ville>, le <date>, en deux exemplaires originaux.
<Prénom et nom du représentant de la collectivité>
<Prénom et nom du représentant de l’association>
<Sa signature>
<Sa signature>
Associations mode d’emploi Numéro 153 Novembre 2013
•AME153.indb 13
13
25/10/13 16:30