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La réglementation : mode d’emploi – Sanctions SICEF Fluides frigorigènes Code de l’environnement …… Articles R543 – 122 R543 – 123 Sanctions pour l’opérateur La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3 eme classe : SICEF L’opérateur qui : - acquiert à titre gratuit ou onéreux du fluide frigorigène sans détenir d’attestation de capacité Fluides frigorigènes Hope et Rat’heurt A titre onéreux l’environnement …… + Article R543 - 122 Hope et Rat’heurt Fluides frigorigènes ou A titre gratuit 45 0 € Code de Hope et Rat’heurt La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5 eme classe : SICEF L’opérateur qui procède : - à la mise en service - à l’entretien - à la réparation - à la maintenance d’un équipement, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes sans être titulaire d’une attestation de capacité. Hope et Rat’heurt € Mise en service Code de ou l’environnement + Article ou 00 Entretien …… + Réparation R543 - 123 Équipement ou Maintenance Hope et Rat’heurt 15 Fluides frigorigènes Hope et Rat’heurt La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5 eme classe : SICEF Fluides frigorigènes L’opérateur qui procède : - au contrôle d’étanchéité - au démantèlement d’ équipement - à la récupération de fluide frigorigène - à la charge de fluide frigorigène - à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluide frigorigène. Hope et Rat’heurt sans être titulaire d’ d’une attestation de capacité capacité. € Contrôle d’étanchéité Code de ou + Article ou 00 Démantèlement …… + Récupération R543 - 123 Équipement ou Charge en fluide Hope et Rat’heurt 15 l’environnement Hope et Rat’heurt La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3 eme classe : SICEF L’opérateur qui : - n’établit pas de fiche d’intervention conformément à ses obligations Fluides frigorigènes Opérateur attesté …… + Article R543 - 122 Opérateur attesté Fiche d’intervention € 45 0 ? l’environnement Ab s d’ en in ce te d rv e en fi tio che n Code de Opérateur attesté La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5 eme classe : SICEF L’opérateur, qui : Opérateur attesté € Fluides frigorigènes - procède à toute opération de dégazage dans l’atmosphère, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes. Code de + …… Article R543 - 123 Opérateur attesté Dégazage 15 00 l’environnement Opérateur attesté La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5 eme classe : SICEF L’opérateur, qui : -procède à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité* * Sauf cas particulier climatisation automobile Opérateur attesté € Fluides frigorigènes Code de + …… Article R543 - 123 Opérateur attesté Équipement Fluides frigorigènes 15 00 l’environnement Opérateur attesté La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3 eme classe : SICEF L’opérateur Opérateur attesté l’environnement …… + Article R543 - 122 Opérateur attesté € Absence « Déclaration annuelle » Code de ou Absence « Informations changements » Organisme Agréé 45 0 Fluides frigorigènes qui : - n’adresse pas à l’organisme agréé qui lui a délivré son attestation de capacité la déclaration annuelle des mouvements de fluide. - n’informe pas l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention de l'outillage approprié Opérateur attesté La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5 eme classe : SICEF L’opérateur, qui : Fluides frigorigènes - ne procède pas à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors : - de l’installation - de l’entretien - de la réparation - du démantèlement Opérateur attesté l’environnement + …… Article R543 - 123 Opérateur attesté e nc e Équipement s Ab de pé u c ré n io t ra Récupération 15 00 Code de € d’un équipement Opérateur attesté La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5 eme classe : SICEF L’opérateur, qui : Opérateur attesté R543 - 123 Opérateur attesté Fluides récupérés et emballages Distributeur 00 15 + …… Article Ab se nc l’environnement e di de s t re ri t bu ou te r p ur o u r Code de € au Fluides frigorigènes - ne remet pas aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité Opérateur attesté La réglementation : mode d’emploi – Sanctions Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5 eme classe : SICEF L’opérateur, qui : - ne fait pas traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs R543 - 123 Opérateur attesté tr + …… Article Ab se n l’environnement ce d ai e te re m to en ur t po ur Code de Fluides récupérés et emballages Producteur de fluides frigorigènes € Opérateur attesté 15 00 Fluides frigorigènes Opérateur attesté
