Download Dossier d`accessibilité simplifié

COMMERÇANTS,
VOTRE DOSSIER
D’ACCESSIBILITÉ
SIMPLIFIÉ
Ce dossier simplifié vous aide à y voir
clair sur vos obligations en matière
d’accessibilité et vous permet d’être en
conformité avec la loi.
ACCESSIBILITÉ,
ACCESSIBILITÉ, CE
CE QUE
QUE VV
VOS
VOSOBLIGATIONS
OBLIGATIONS
VOS
OBLIGA
LALALOI
À ÀTOUS
RECEVANT
DU
LOIDU
DU1111FÉVRIER
FÉVRIER2005
2005IMPOSE
IMPOSE
LA
TOUSLES
LOI
LESÉTABLISSEMENTS
ÉTABLISSEMENTS
DU
RECEVANT
11
DUPUBLIC
PUBLIC FÉ
ÈME
ÈME
ÈME
NOMBRE
visant
(DE
CATÉGORIE)UN
UNCERTAIN
CERTAIN
NOMBRED’OBLIGATIONS
D’OBLIGATIONS
visantà àpermettre
CA
permettreà TÉGO
àtoutes
touteslesles
(DE5 5 CATÉGORIE)
(DE
5
personnes,
quel
que
soit
leur
handicap
(physique,
sensoriel,
mental,
psychique
etet
cognitif)
d’exercer
personnes,
quel
que
soit
leur
handicap
personnes,
(physique,
sensoriel,
mental,
psychique
cognitif)
quel
d’exercer
q
lesles
actes
dede
la la
vievie
quotidienne
etet
dede
participer
à la
vie
sociale.
actes
quotidienne
les
participer
à la
actes
vie
sociale.
de la vie
AuAu
3131
décembre
2014,
lesles
commerces
etet
prestataires
dede
services
existants
doivent
pouvoir
fournir,
dans
une
décembre
2014,
commerces
Au
prestataires
31
services
existants
décembre
doivent
pouvoir
fournir,
dans
une
2
partie
dede
bâtiment
accessible
aux
personnes
handicapées,
l’ensemble
des
prestations
proposées
par
leur
partie
bâtiment
accessible
aux
partie
personnes
handicapées,
l’ensemble
de
des
prestations
bâtimen
proposées
par
leur
établissement.
établissement.
établissement.
À cette
échéance,
votre
entreprise
doit
donc
soit
: :
À cette
échéance,
votre
entreprise
doit
À
donc
soit
cette
nn
nn
nn
être
accessible,
être
accessible,
n
échéance,
v
être
a
avoir
obtenu
une
ouou
plusieurs
dérogations
etet
avoir
mis
enen
oeuvre
toutes
lesles
solutions
pour
parvenir
avoir
obtenu
une
plusieurs
dérogations
avoir
mis
oeuvre
toutes
solutions
pour
avoir
parvenir
o
n
à la
conformité
à la conformité
à la co
élaborer
unun
calendrier
dede
mise
enen
accessibilité
(déposer
unun
agenda
d’accessibilité
programmée
élaborer
calendrier
mise
accessibilité
(déposer
agenda
d’accessibilité
élabor
programmée
n
avant
le le
2727
septembre
2015).
avant
septembre
2015).
avant
EnEn
cas
dede
non-respect
dede
lala
loi,
vous
risquez
une
amende
dede
4545
000
€€
(pouvant
aller
cas
non-respect
loi,
En
vous
risquez
cas
une
amende
de
000
(pouvant
non-r
aller
jusqu’à
morale).
jusqu’à225
225000
000€ €pour
pourune
unepersonne
personne
jusqu’à
morale).
225 00
LES
LESDÉROGATIONS
DÉROGATIONS
LES
DÉROG
D’autre
dededérogations
par
D’autrepart,
part,les
lespossibilités
possibilités
D’autre
dérogationsinitialement
initialementprévues
prévues
part,
parlalaloiloi
demeurent.
demeurent.
demeurent.
Les
: :
Les4 4motifs
motifsdededérogation
dérogationsont
sont
Les
4 motifs de
nn
nn
motif
financier
: cette
dérogation
estest
accordée
lorsque
le le
coût
des
travaux
estest
trop
élevé
par
motif
financier
: cette
dérogation
accordée
lorsque
coût
des
travaux
trop
moti
élevé
par
n
rapport
à la
capacité
dede
financement
dede
l’entreprise.
Rapprochez-vous
dede
votre
CCI
pour
vérifier
rapport
à la
capacité
financement
l’entreprise.
Rapprochez-vous
votre
CCI
rappo
pour
vérifier
que
vous
êtes
dans
cette
situation
etet
recevoir
l’attestation
à joindre
auau
dossier
le le
cas
échéant.
que
vous
êtes
dans
cette
situation
recevoir
l’attestation
à joindre
dossier
cas
que
échéant.
vo
motif
dérogation
estest
accordée
lorsque
lesles
travaux
nécessaires
impactent
motiftechnique
technique: cette
: cette
dérogation
accordée
lorsque
travaux
nécessaires
moti
impactent
n
la la
solidité
dudu
bâtiment
(par
exemple
la la
présence
d’une
cave
rendant
impossible
l’abaissement
solidité
bâtiment
(par
exemple
présence
d’une
cave
rendant
impossible
l’abaissement
la
soli
dudu
seuil,
ouou
la la
présence
d’un
mur
porteur
impossible
à casser
sans
fragiliser
le le
bâtiment)
ouou
pour
seuil,
présence
d’un
mur
porteur
impossible
à casser
sans
fragiliser
bâtiment)
du
pour seu
toute
autre
difficulté
technique.
toute
autre
difficulté
technique.
toute
E
É,,VOUS
CE QUE
DEVEZ
VOUSSAVOIR
DEVEZ ...
SAVOIR ...
n
motif «Bâtiment de nFrance»
motif
: cette
«Bâtiment
dérogationde
est France»
accordée lorsque
: cettevotre
dérogation
bâtiment
est accordée lor
est situé dans un périmètre sauvegardé
est situé
et que
dans
l’architecte
un périmètre
des Bâtiments
sauvegardédeetFrance
que l’architecte
s’oppose aux
des Bâtiments de
travaux d’accessibilité. Pour connaître
travaux
les zones
d’accessibilité.
classées, rapprochez-vous
Pour connaître lesduzones
service
classées,
urbanisme
rapprochez-vous d
de votre mairie.
de votre mairie.
VOS
n
OBLIGA
motif «rupture de lan chaîne
motif
de «rupture
déplacement»
de la :chaîne
cette dérogation
de déplacement»
est accordée : cette déro
notamment lorsque l’accès au
bâtiment
notamment
est impossible
lorsque l’accès
pour unau
type
bâtiment
de handicap.
est impossible
pour un typeFÉ
de hand
S RECEVANT DU PUBLIC
LA
LOI
DU
11
à permettre à toutes les
(DE
5ÈME CATÉGO
ique et cognitif) d’exercer
personnes, quel q
les actes de la vie
L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ
L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ
Au 31 décembre 2
PROGRAMMÉE (AD’AP)
PROGRAMMÉE
(AD’AP)
partie
de
bâtimen
nt pouvoir fournir, dans une
estations proposées par leur
établissement.
cette
échéance,
Si votre établissement n’est
Si À
votre
pas accessible
établissement
au 31n’est
décembre
pas accessible
2014, il faut
au 31
élaborer
décembre v
201
et déposer un Ad’AP avant
et déposer
le 27 septembre
un Ad’AP
2015.
avant Celui-ci
le 27 septembre
vous permettra
2015. de
Celui-ci
v
être
a
n
s les solutions pour
parvenir
avoir
programmer
les travaux sur
programmer
3 ans maximum.
les travaux
Enn
contrepartie,
sur 3 ans maximum.
le risque pénal
En
contrepartie,
prévu
leo
àdes
la
par la loi sera suspendu pendant
par la loi
lesera
déroulement
suspendudes
pendant
Ad’AP.leEn
déroulement
cas de non-respect
Ad’AP.co
En c
d’accessibilité programmée
élabor
n
de ce calendrier, vous vous
deexposerez
ce calendrier,
à desvous
sanctions
vous exposerez
pénales età administratives.
des sanctions pénales e
avant
5 000 € (pouvant aller
ACCESSIBILITÉ
MODE D’EMPLOI
En cas de non-r
jusqu’à 225 00
ACCESSIBILITÉ
MODE D’EMPLOI
n ETAPE 1 : Je m’informe sur
n lesETAPE
6 points
1 : Je
clés
m’informe
de l’accessibilité
sur les 6 points clés de l’accessibilité
n ETAPE 2 : Je fais mon étatndes
ETAPE
lieux et
2 :j’adapte
Je fais mon
si besoin
étatDÉROG
des
l’organisation
lieux et j’adapte
de mon
si besoin
ERP l’organisati
LES
n ETAPE 3 : J’établis ma feuille
n de
ETAPE
route
3 : J’établis ma feuille de route
n ETAPE 4 : Je fais mes démarches
n ETAPE 4 : Je fais mes démarches
prévues par
la
loi
D’autre
part,
n ETAPE 5 : Je dépose mon n
dossier
ETAPE
complet
5 : Je à
dépose
la mairie
mon
dedossier
ma commune
completen
à la
4 exemplaires
mairie de ma commun
demeurent.
DANS CE DOSSIER VOUS TROUVEREZ
DANS
: CE DOSSIER VOUS TROUVEREZ
:
Les
4 motifs
de
• parLes 6 points clés de l’accessibilité
• de
Lesvotre
6 points
établissement
clésn
de l’accessibilité de votre établissement
es travaux est trop élevé
moti
•
Une
feuille
de
route
qui
vous
permettra
•
Une
feuille
d’établir
de
route
l’état
qui
des
vous
lieux
permettra
pour
votre
d’établir
établissement
l’état des
et de
lieux pour vo
us de votre CCI pour vérifier
rappo
synthétiser
aux normes
votre démarche de mise aux normes que vo
au dossier le cas échéant. synthétiser votre démarche de mise
• Un formulaire de demande de dérogation
• Un formulaire
et un quadrillage
de demande
pour
deschématiser
dérogation et
votre
un quadrillage
établissement.
pour schématis
• Le cerfa indispensable à remplir• et Le
à joindre
cerfa indispensable
à votre dossier
à remplir
dans tous
et àles
joindre
cas à votre
dossier dans tous les c
vaux nécessaires impactent
moti
n
•
Les
contacts
et
ressources
utiles
•
pour
Les
vous
contacts
accompagner
et
ressources
utiles
pour
vous
accompagner
nt impossible l’abaissement
la
soli
agiliser le bâtiment) ou pour
du seu
ème
Ce dossier simplifié s’adresse aux Ce
commerçants
dossier simplifié
existants
s’adresse
de 5èmeaux
catégorie
commerçants
inscritsexistants
au Registre
de du
5
Commerce
catégorie inscrits au
toute
et des Sociétés. Si votre commerceetprésente
des Sociétés.
des caractéristiques
Si votre commerce
particulières,
présente des
des éléments
caractéristiques
complémentaires
particulières, des élé
peuvent être nécessaires
peuvent être nécessaires
POUR PLUS
D’INFORMATIONS
POUR PLUS
D’INFORMATIONS
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Retrouvez
toute l’information réglementaire sur :
D’INFORMATIONS
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Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
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Unité accessibilité et contrôle de la réglementation de la construction
CONTACTS
:
[email protected]
• Pour l’envoi du CERFA 15247*01 :
CONTACTS
:
1. Par courrier avec Accusé Réception
DDT77-SIDCE - Secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité
BP 596 - Parc d’activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX
2. Par mail : [email protected]
3. Dépôt d’une
en mairie ou envoi par courrier avec AR
VOS CONSEILLERS
CCI copie
:
• Pour l’envoi du CERFA 13824*03 :
VOS CONSEILLERS CCI :
Dépôt en mairie ou envoi par courrier avec AR
VOS CONSEILLERS CCI :
Audric SIBILLE et Constance VANDERMARCQ
01 74 60 51 00
[email protected]
[email protected]