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AGEPS
A h t d
Achats
durables
bl
de produits de santé
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Principes et réalités : DD et milieu hospitalier
„ Le
L Développement
Dé l
t Durable
D
bl
†3 piliers
p
z Environnement, social, économique
„ Les
L hôpitaux
hô it
† Consommateur important
z 10% PIB tous domaines
† Générateur de déchets,
déchets d’effluents
d effluents…
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Principes et réalités : environnement et santé
„ Obligations et possibilités du CMP valables aussi pour les
produits de santé
† CMP : Art. 5, 14, 15, 43, 45 et 53
z Nature et étendue des besoins (AO, MN) = déterminées avec
précision en prenant en compte des objectifs de développement
durable (art. 5)
† CCAG : Art. 6, 7, 19, 20, 32
„ HAS V 2010
† Notamment 1b, 6f mais également réf. 7
„ Guides sur déchets, HQE®, fournitures hôtelières…
„ Guide DD : « la santé passe au vert » (APHIF nov 2010)
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Principes et réalités : Application incertaine
Des obligations à concilier
† Intégrer
I té
le
l DD d
dans lla défi
définition
iti d
des b
besoins
i
z Si l’intégration du DD n’est pas possible, pouvoir le justifier
† Lien avec les produits concernés par la consultation
† Respect des principes fondamentaux de l’achat
l achat
- Efficacité économique
- Concurrence
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2e partie
Un outil aujourd’hui disponible
Le guide des achats durables
de produits de santé
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Le guide : A l’origine
„ Groupe
G
de
d travail
t
il pluridisciplinaire
l idi i li i
† Acheteurs et industriels
† Connaissances complémentaires
„ Une démarche partagée
† Détermination des thèmes
† Choix du périmètre d’étude
z De la conception à la fin de vie
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Le guide : des recommandations
„ Utilisables quelles que soient :
† La taille de l’ES
† Les
L connaissances
i
en matière
tiè d
de DD
„ Mais limitées à la procédure d’achat :
† Pas de recommandations « politique d’achat » DD
† Pas de recommandations UU/réutilisable
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Le guide : une approche pratique
„U
Une partie
ti didactique
did ti
: ce qu’il
’il faut
f t savoir
i avantt
rédaction d’un questionnaire
† La
L réglementation
é l
t ti ett lles jjurisprudences
i
d
† Les normes (compréhension / infos fournisseurs)
„ Une partie « DCE » : ce qu’il est possible de faire et
ce qu’il faut éviter de faire
† Comment intégrer le DD dans la consultation
prêts à l’emploi
p »
† Questionnaires « p
† Questions à éviter
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Le guide : une approche pratique
Des éléments d’informations
† Fiches de synthèse
z Considérations sociales
z Emballages
z DEEE…
† Définitions
† Lexique
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3e partie
En détails
La partie DCE
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Le DCE : spécifications / critères
„S
Spécifications
é ifi ti
= exigences
i
=> élimination
éli i ti de
d
l’offre si non respect
† Grande prudence dans la définition
† Niveau de performance / élément DD
† Variantes « écologiques »
„C
Critères
itè
= élé
élémentt d
de notation
t ti par classement=>
l
t
moins discriminant
† Il faut pouvoir évaluer la réponse
† Pas de préférence locale
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Le DCE : questionnaires communs
Question
Type de réponse
attendue
Preuve à demander
EMBALLAGES
Avez-vous défini une politique de réduction /
d'amélioration des emballages primaires?
Oui/Non
certificat ou descriptif
Avez-vous défini une politique de réduction /
d'amélioration
d
amélioration des emballages secondaires23?
Oui/Non
certificat ou descriptif
Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou
équivalent) entrent-ils dans la composition des
emballages secondaires23 ?
Oui/Non
certificat ou descriptif
Des matériaux recyclables entrent-ils dans la
composition des emballages secondaires23 ?
Oui/Non
certificat ou descriptif
Utilisez-vous des produits de calage dans vos
emballages secondaires23 ?
Si c'est le cas, quelle en est la composition ? Précisez
s'il s'agit de matériaux recyclés ou labellisés FSC ou
PEFC (ou équivalent) ou recyclables.
Oui/Non
certificat ou descriptif
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Le DCE : questionnaires communs
Q
Question
ti
Type de
T
d réponse
é
attendue
P
Preuve
à demander
d
d
LIVRAISON
Avez-vous
Avez
vous mis en oeuvre une politique d'optimisation
d optimisation
des livraisons et du transport des produits proposés du
lieu de production jusqu'à la livraison finale (type de
transport utilisé, véhicules à faibles émissions de CO2,
définition d'exigences
d exigences environnementales auprès de vos
prestataires…) ?
Oui/Non
descriptif, contrats avec
descriptif
prestataires, etc.
Avez-vous défini une politique de réduction /
d'amélioration des conditionnements de transport ?
Oui/Non
certificat ou descriptif
Des matériaux recyclés ou labellisés FSC ou PEFC (ou
équivalent) entrent-ils dans la composition des
conditionnements de transport ?
Oui/Non
certificat ou descriptif
Des matériaux
D
té i
recyclables
l bl entrent-ils
t t il d
dans lla
composition des conditionnements de transport ?
O i/N
Oui/Non
certificat
tifi t ou descriptif
d
i tif
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AGEPS
Le DCE : questionnaires équipements
Type de réponse
attendue
Question
Preuve à demander
Conception/Production
Le fabricant des produits proposés a-t-il mis en place un
Système de Management de l'Environnement
l Environnement (SME) ?
Oui/Non
Les sous-traitants éventuels du fabricant des produits
proposés ont-ils mis en place un SME ?
Oui/Non
produits p
proposés
p
a-t-il mis en p
place un
Le fabricant des p
système de gestion de la santé et de la sécurité au
travail ?
Oui/Non
Les sous-traitants éventuels du fabricant des produits
proposés ont-ils
ont ils mis en place un système de gestion de la
santé et de la sécurité au travail ?
Oui/Non
Attestation, certification
norme ISO 14001 ou
équivalente
Attestation,, certification
norme OHSAS 18001 ou
équivalente
Vie du produit/Utilisation
Consommation électrique en fonctionnement
La formation des utilisateurs et le mode d'emploi
contiennent-ils une sensibilisation à la protection de
l'environnement dans l'utilisation de l'équipement ?
Documents techniques
Oui
(décrire)/Non
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Programme de la
formation, extraits du
manuel d'utilisation
AGEPS
Le DCE : questionnaires équipements
Type de réponse attendue
Question
Preuve à demander
Elimination
Dans le cadre de la gestion des Déchets
des Equipements Electriques et
Electroniques (DEEE) préciser les
informations disponibles pour permettre le
traitement de l'équipement proposé
Existence d'un passeport de
fin de vie ou d'un document
équivalent
Autres actions concernant les produits proposés
Décrire les avantages supplémentaires en
matière de développement durable des
produits proposés, et qui ne figureraient pas
dans les réponses apportées aux autres
questions sur ce thème
Descriptif
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Passeport de fin de vie ou
document précisant la
nature et la proportion
des substances,
préparations et
composants contenus
dans l'équipement et
concernés par la
réglementation sur les
DEEE
AGEPS
Le DCE : questionnaires équipements
QUESTIONS EN OPTIONS
Question
Type de réponse attendue
Preuve à demander
Conception/Production
Des matériaux ou matériels recyclés ou réutilisés
entrent-ils dans la composition du produit proposé
? Si oui, préciser lesquels et dans quelle
proportion par rapport au produit final
Pé i
Préciser
en quoii lles produits
d it / nouveaux produits
d it
bénéficient d'une éco-conception ?
Déclaration du candidat
et/ou du fabricant des
composants et/ou d’un
organisme indépendant
D
Descriptif
i tif
Vie du produit/Utilisation
Consommation électrique
q en mode veille
L'équipement dispose-t-il d'un système
automatique de mise en veille ?
Valeur sonore maximale mesurée à 1 mètre
Documents techniques
q
Oui/Non
Db
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Documents techniques
fiche technique
AGEPS
Le DCE : questionnaires équipements
QUESTIONS EN OPTIONS
Question
Type de réponse attendue
Preuve à demander
Maintenance
Fréquence des maintenances préventives
réalisées sur site
Existence de télémaintenance
- préventive
- curative
Avez-vous mis en place une protection des
travailleurs dans le cadre des risques infectieux
lors de la maintenance ?
Périodicité ou nombre /
an
Protocoles
Oui/Non
Préciser
Oui/Non
Descriptif
Oui/Non
Document de preuve
Elimination
L'équipement proposé utilise-t-il des piles ou
accumulateurs industriels ?
Si oui, préciser les modalités de collecte et
d'élimination mises en place
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AGEPS
Le DCE : questionnaires DM et DM/DIV
QUESTIONS DE BASE
Question
Type de réponse
attendue
Preuve à demander
Conception/Production
Le fabricant des produits proposés a-t-il mis en
place un SME ?
Oui/Non
Les sous-traitants
L
i
é
éventuels
l d
du ffabricant
bi
d
des
produits proposés ont-ils mis en place un SME ?
O i/N
Oui/Non
Le fabricant des produits proposés a-t-il mis en
place
p
ace u
un systè
système
e de gest
gestion
o de la
a sa
santé
té et de la
a
sécurité au travail ?
Oui/Non
Les sous-traitants éventuels du fabricant des
produits proposés ont-ils mis en place un système
de Gestion de la santé et de la sécurité au travail ?
Oui/Non
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Attestation, certification
norme ISO 14001 ou
équivalente
Attestation, certification
norme
o eO
OHSAS
S S 18001
800
ou équivalente
AGEPS
Le DCE : questionnaires DM et DM/DIV
QUESTIONS DE BASE
Question
Type de réponse
attendue
Preuve à demander
Vie du produit/Utilisation
Des matériaux ou matériels recyclés ou réutilisés
entrent-ils dans la composition du produit proposé ?
Si oui, préciser lesquels et dans quelle proportion
par rapport au produit final.
Déclaration du candidat
et/ou du fabricant des
composants et/ou d’un
organisme indépendant
Le produit proposé est-il recyclable ?
Oui (décrire)/Non
La formation des utilisateurs et le mode d'emploi
contiennent-ils une sensibilisation à la protection de
l'environnement dans l'utilisation de l'équipement ?
Oui (décrire)/Non
QUESTIONS EN OPTIONS
Élimination
Fournissez-vous des recommandations sur le
traitement en fin de vie des produits ?
Oui (décrire)/Non
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Programme
de
la
formation, extraits du
manuel d'utilisation
AGEPS
Le DCE : questions à écarter
„ Des
D thè
thèmes iinappropriés
ié
† Thématique carbone ≠ lien avec l’objet du marché
† Analyse cycle de vie (ACV) : évaluation trop complexe
„ Des considérations en dehors du périmètre des
produits de santé
† Étiquetage
É
environnemental, poubelle barrée
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AGEPS
Ce qu’il faut retenir
„ DD s’inscrit dans la réflexion g
globale de l’ES
„ Guide = outil d’aide à la rédaction du DCE
† Questions adaptées et simples
† Pour réponses facilement exploitables
„ Domaine DD très évolutif Î actualisation prévue
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AGEPS
4e partie
En pratique
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AGEPS
Lien avec l’objet de la consultation
Un lien obligatoire dans les questions DD
posées
Un lien obligatoire dans les réponses DD
apportées
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AGEPS
Systèmes de management - SME, SMS
„ La
L preuve attendue
tt d
† Soit certificat (ex : ISO 14001, OHSAS 18001…)
z A vérifier :
| périmètre
p
| date de validité
| lieu
eu ce
certifié
é
† Soit manuel du système de management
z A vérifier
é ifi : d
date
t récente
é
t - périmètre
é i èt – lieu
li
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AGEPS
Systèmes de management - SME, SMS
„ La
L preuve refusée
f é
† Système de management de l’environnement
z Certification ISO 9001, ISO 13485
z Lieu : site de fabrication du produit situé dans un pays
européen (hors France), mais certificat du site français
z Politique
q EHS seule, charte environnementale, p
plaquette
q
marketing DD
† Système de management de la sécurité
z Document unique, formation SST
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AGEPS
Emballages recyclés/recyclables/réutilisables
„ La preuve attendue
† Attestation du fabricant : au nom de l’industriel / date /
précisant recyclé et/ou recyclable
† Certificat d’un label : au nom de l’industriel / date
† Descriptif : caractéristiques techniques (matériaux, % de
composants recyclés, % de recyclabilité).
„ La
L preuve refusée
f é
† « Fabricant certifié ISO 14001 »
† Auto déclaration du soumissionnaire
g Internet du site marchand du fabricant
† Page
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AGEPS
Livraison - politique de conditionnements
„ La
L preuve attendue
tt d
† Descriptif détaillé des actions mises en place (et
justification de ces choix) : reprise, réduction…
„ La p
preuve refusée
† Tout ce qui concerne le transport (camions, choix des
transporteurs…)
p
)
† Le caractère recyclé ou recyclable du conditionnement
z R
Redondance
d d
avec réponses
é
apportées
té aux questions
ti
spécifiques
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AGEPS
Livraison - politique du système de livraison
„ La preuve attendue
† Actions mises en place : choix de transporteurs certifiés
ou engagés (si plusieurs transporteurs
transporteurs, preuve pour
chacun), type de véhicules, type de transport…
z Rapport DD du candidat acceptable si politique appliquée
à tous les produits, explications chiffrées à l’appui, date
« récente »
„ La preuve refusée
† « Transport par route : choix des prestataires pour
optimiser les flux »
† « Livraison des appareils sur secteur Rhône Alpes
Alpes… »
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AGEPS
Guide des achats durables
de produits de santé
http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-des-achatsdurables-produits-sante-date-publication-juillet-2011
(ou taper « guide achats durables de produits de santé »
dans un moteur de recherche)
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AGEPS
D3E
Déchets d’équipements
q p
électriques et électroniques
professionnels
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AGEPS
Réglementation actuelle
„U
Une di
distinction
ti ti quii détermine
dét
i la
l responsabilité
bilité du
d
D3E
† D3E mis sur le marché après le 13 août 2005
g du producteur
z REP : responsabilité élargie
† D3E « historiques » : mis sur le marché avant le
13/08/2005
z D3E à la charge de l’utilisateur
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AGEPS
Réglementation actuelle
„ REP, périmètre
† Responsabilité financière et opérationnelle
† Enlèvement
E lè
t ett ttraitement
it
t
„ REP, modalités
† Système individuel / mutualisé
† Transfert des obligations total ou partiel à l’utilisateur
l utilisateur
z Dépend du cahier des charges établit par la personne
publique et non pas des CGV de l’industriel
† Eco-organisme
z Inexistant jusqu
jusqu’à
à aujourd’hui
aujourd hui
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AGEPS
D3E professionnels : éco-organisme en 2012
„ A la charge de l’éco-organisme
l éco-organisme :
† Responsabilité du D3E
z Collecte, traitement
† Gestion de la traçabilité
† Déclaration de mise sur le marché faite par
l’éco-organisme
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AGEPS
Evolution de la réglementation (projet de décret)
„ REP
† S’étend à la collecte sur le lieu d’utilisation
z Reprise
R i gratuite
t it à partir
ti d’
d’un seuilil d’
d’enlèvement
lè
t à défi
définir
i
† Déchets historiques
z reprise gratuite 1 pour 1
† Adhésion à un éco-organisme ou attestation individuelle
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AGEPS
Evolution de la réglementation (projet de décret)
„ Système individuel, attestation à fournir
† Conditions juridiques et techniques : enlèvement et
traitement des déchets
† Objectifs de valorisation des déchets, de recyclage et de
réutilisation des composants, matières et substances
† Obligations d’information
† Capacité financière
=> attestation signée par producteur et commissaire aux
comptes (ou expert comptable), transmise à l’ADEME
l ADEME
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