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Conférence The Ark La convention d’actionnaires: mode d’emploi Me Gaspard Couchepin, Dr en droit, avocat au barreau, notaire, Associé en l’étude MCE Avocats Plan 1. Intérêt stratégique 2. Validité et mise en application 3. Contenu de la convention 4. Violation de la convention 5. Conclusion GASPARD COUCHEPIN 1. L’intérêt stratégique L’intérêt • • • • • Répartition des pouvoirs Protection des minoritaires Répartition des bénéfices Résolution des situations de blocage Entrée / sortie coordonnées GASPARD COUCHEPIN 1. L’intérêt stratégique Différences avec les statuts • Flexibilité • Discrétion • Pas d’obligation réelle GASPARD COUCHEPIN 2. Validité et mise en application La validité • La forme écrite conventionnelle • ≠ statuts • Seuls les actionnaires entre eux peuvent se lier GASPARD COUCHEPIN 2. Validité et mise en application La mise en application • Pas d’approbation de tiers • Modification GASPARD COUCHEPIN 3. Le contenu La convention sur les droits de vote • • • • • Politique de dividende Contenu des statuts Composition du conseil d’administration Choix stratégiques Dead lock • Médiation • Vente de la société • Vente d’actions GASPARD COUCHEPIN 3. Le contenu La convention sur les droits patrimoniaux • Restriction de transferts • Droits de préemption / d’emption (« call ») • Clause « tag along / drag along » (droit de suite) • Droit préférentiel de souscription • Clause anti-dilution GASPARD COUCHEPIN 4. Violation de la convention Obligation • Obligation contractuelle • Pas d’obligation réelle • Pas d’obligation pour le conseil d’administration GASPARD COUCHEPIN 4. Violation de la convention Violation • Tigre de papier ? • Forcer le respect: – Clause pénale – Dépôt des actions (agent séquestre) – statuts GASPARD COUCHEPIN 5. Conclusion Merci pour votre attention! Place aux questions! GASPARD COUCHEPIN
