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N° 107
AVRIL 2015
La Lettre
aux
SYNDICATS
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière
Haro sur les collectivités locales …………………………………………. p. 2
Un 1er mai revendicatif …………………………………………………..…. p.3-4
Réforme territoriale - stress, souffrance au travail, démotivation :
Les cadres en première ligne…………………………………………..…. p 5
Le droit de grève – mode d’emploi (1ère partie) ………………………... p 6-7-8-9-10
Concours d’administrateur et d’ingénieur en chef : le projet
d’épreuve collective passe mal …………………………………………… p 11-12
Quand la diminution des dépenses publiques ne suffit plus à
Bruxelles ………………………………………………………………………. p 13-14
La Lettre aux Syndicats FO
Territoriaux - Directeur de la
publication : Didier BERNUS.
Impression et diffusion : SARL
d’édition de la Tribune Publics
153-155 rue de Rome 75017
Paris tél. 01.44.01.06.00 n° de
Commission Paritaire 1215 S
07626 issn n° 1775-8548
www.foterritoriaux.org
HARO SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES !
Le gouvernement a présenté son « programme de stabilité » 2015-2018. Une fois
de plus, il veut être le bon élève vis-à-vis de Bruxelles, en particulier à travers
l’effort demandé aux collectivités locales.
Le plan de 54 milliards de baisse des dépenses publiques imposé par l’Union
Européenne ne suffit pas, il convient d’économiser encore 4 milliards ! Ainsi, la
réduction de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales
atteindra 30 milliards d’euros en 2017, soit 30 % de diminution par rapport à 2013 !
Il est même indiqué dans ce rapport : « la réforme territoriale permettra de dégager
des gains d’efficience !... »
Ces mesures sont bien la marque d’une politique d’austérité que FO condamne
sans appel. Elles ont et auront pour conséquences :
-
la diminution du service public de proximité (fermeture de crèches, de
centres de vacances, suppression de subventions aux associations déjà
annoncé en région parisienne…)
la diminution des personnels comme prévu dans le programme de mise en
place des métropoles (exemple Lyon)
la remise en cause des droits sociaux et statutaires des agents
FO dénonce le véritable plan social qui vise les personnels territoriaux et appelle
l’ensemble de ses syndicats, de ses adhérents et des personnels, à tout mettre en
œuvre afin de combattre cette véritable destruction de la République et de ses
valeurs : liberté, égalité et fraternité !
FO revendique :
-
l’abrogation de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles)
l’abrogation de la loi de délimitation des régions
l’abandon du projet de loi Notr (Nouvelle Organisation Territoriale de la
République)
le retrait du pacte de responsabilité et du plan de réduction des dépenses
publiques
FO, dans la continuité de la grève interprofessionnelle et des manifestations du 9
avril, demande au gouvernement de ne pas rester sourd aux revendications des
salariés et citoyens : l’austérité cela suffit, place au social !
Paris le 15 avril 2015
Le Secrétariat Fédéral
-2-
Un 1er mai revendicatif
Editorial de Jean-Claude MAILLY du 22 avril 2015
Journée internationale de
solidarité
et
de
revendications, le 1er mai
sera, cette année encore pour
Force Ouvrière, l’occasion de
marteler notre combat contre
l’austérité.
Un combat partagé par la
Confédération
Européenne
des syndicats, qui explique :
« l’austérité
a
échoué,
l’Europe doit investir pour
relancer la croissance, créer
des emplois et favoriser la
consommation ».
Ainsi au niveau européen,
quinze pays (dont la France)
ont vu leur dette publique
augmenter entre 2010 et
2014, signe flagrant de
l’échec de l’austérité.
Entre 2000 et 2012, la
couverture des travailleurs
par la négociation collective a
diminué dans dix neuf pays
de l’Union Européenne, dont
la France, même si elle y
reste élevée.
Dans ces conditions, certains
projets gouvernementaux en
matière de « dialogue social »
ne laissent pas d’inquiéter.
C’est le cas quand le
gouvernement veut laisser se
développer
les
accords
d’entreprise en l’absence de
délégués syndicaux.
C’est encore le cas quand le
premier ministre confie à un
groupe d’experts le soin de
réfléchir à la manière de faire
une plus grande place à la
négociation
d’entreprise,
« pour
une
meilleure
adaptation des normes » tout
en reposant la question de
l’articulation loi/contrat.
Là où, pour Force Ouvrière, la
négociation d’entreprise doit
pouvoir améliorer l’accord de
branche, le gouvernement
entend faire de l’entreprise un
lieu de dérogation (vers le
bas) à la branche.
Pour ce faire, comme nous ne
cessons de l’expliquer depuis
la fameuse position commune
de
2008
sur
la
représentativité,
l’accord
majoritaire à 50 % est
plébiscité au nom du principe
« c’est démocratique puisque
c’est majoritaire ».
Là encore, on ne peut que
dénoncer toutes les mesures
-3-
de
flexibilité
sociale
correspondant aux rigidités
économiques mises en place
par
les
gouvernements
successifs
sur
le
plan
européen.
Pour protéger le capital
financier, on fragilise les
conditions de travail, les
salaires et l’emploi, on
pressure la protection sociale
collective, on fragilise le
service public républicain et la
valeur d’égalité de droit.
Lutter contre l’austérité et ses
effets en Europe comme en
France
est
un
objectif
permanent et un espoir pour
l’ensemble des travailleurs.
C’est ce que nous affirmerons
le 1er mai 2015, en solidarité
avec nos camarades en
Europe et sur le plan
international.
http://www.force-ouvriere.fr
-4-
RÉFORME TERRITORIALE
Stress, souffrance au travail, démotivation
Les cadres en première ligne !
La Fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services
de santé a procédé depuis plusieurs mois à l’analyse des conséquences des lois
RCT, MAPTAM et du projet de loi NOTRe.
A plusieurs reprises, lors des colloques organisés dans les futures métropoles,
notre organisation a attiré l’attention sur les conséquences des réorganisations,
fusions, mutualisations… Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater la justesse
de ces analyses.
Les conséquences de la réforme territoriale sur les personnels seront sans
précédent ; il s’agit, comme nous l’avions déjà écrit, d’un véritable plan social
territorial. Les victimes de ces réorganisations seront nombreuses parmi les
personnels et plus particulièrement l’encadrement.
Aujourd’hui, nous constatons que nos collègues cadres sont en première ligne, à la
fois car leurs missions les obligent à organiser les mutualisations mais également
parce qu’ils seront les premiers à en subir les effets. Il n’est pas nécessaire de se
livrer à des calculs complexes pour comprendre que, nécessairement, le
regroupement de plusieurs services au sein de services communs va réduire le
nombre d’agents chargés d’encadrer les équipes. Déjà certains collègues cadres
ne retrouvent plus leur place dans les projets d’organigrammes. D’autres qui
avaient auparavant la responsabilité entière d’un service se voient déclassés !
Au-delà du fond, la forme employée est condamnable : très peu d’informations
diffusées, des concertations qui tournent au simulacre, les avis des encadrants peu
ou pas pris en compte. Ceci, alors qu’ils sont les mieux à même d’évaluer l’impact
des réorganisations sur leur service. Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM au
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, FO avait demandé la mise
en place de mesures compensatoires pour tenter de pallier aux effets des
réorganisations, proposition rejetée par le représentant du gouvernement.
FO continuera à défendre les intérêts de tous les agents, quelle que soit leur
catégorie !
Notre organisation, tant au plan national que local, prendra toutes les mesures pour
que les cadres territoriaux ne soient pas les victimes collatérales ou directes de ce
plan social territorial !
Paris le 13 avril 2015
Le Secrétariat Fédéral
-5-
LE DROIT DE GRÈVE - Mode d’emploi
1ère partie
La grève, droit qui était
interdit dans la Fonction
Publique au nom de la
continuité du service public,
est actuellement - avec le
préambule de la constitution
d’octobre 1946 auquel se
réfère celui de la Constitution
d’octobre 1958 - UN DROIT
RECONNU.
"les fonctionnaires exercent
le droit de grève dans le
cadre des lois qui le
réglementent " ( loi 83-634)
Art.L2512-1 à 5 du Code du
Travail sur l'exercice du droit
de grève dans la Fonction
Publique : le juge administratif
(compétent pour l'ensemble
des
collectivités
et
établissements publics) et le
juge social (compétent pour
les litiges intéressant les
entreprises et établissements
privés chargés d'une mission
de service public, dont les
EPIC) ont précisé le cadre
jurisprudentiel dans lequel
s'exerce le droit de grève.
Ne peut être
qualifiée de
grève le ralentissement d'activité,
l’exécution
partielle d’activité
ou une
exécution
dans
des
conditions
particulières
volontairement défectueuses.
La grève repose sur une
action concertée et collective
des agents ; la cessation
de travail d’un agent pour des
revendications
professionnelles mais à caractère
d’agissement individuel n’est
pas qualifiée de grève !
Le juge refuse de valider
certaines grèves en raison
des
conditions
de leur
déroulement et notamment la
méconnaissance de la liberté
du travail des salariés non
grévistes.
La grève "sur le tas"
(cessation du travail qui
comporte une occupation des
locaux) est interdite par le
juge. Les piquets
de grève à
Le Conseil Constitutionnel l’érige
l'extérieur des
locaux en vue
en principe général du droit, le
d'empêcher
Conseil d’Etat le considérant
les
non
comme une liberté fondamentale.
grévistes de
pénétrer sur le
lieu de travail
JURIDIQUEMENT,
la
grève
sont interdits aussi.
nécessite la réunion de trois
éléments : la cessation du
Attention : ces deux types
travail, la concertation et les
d'actions sont de nature à
revendications.
justifier des poursuites !
La grève implique un arrêt de
travail total.
Par ailleurs la grève tournante
dans la Fonction Publique est
-6-
interdite (loi
1963).
du
31 juillet
De même, les juges prohibent
la grève perlée.
La grève du zèle ne se
rattache pas au cadre normal
de l’exercice du droit de
grève, elle consiste non pas à
cesser le travail mais au
contraire à ne pas suivre les
consignes et les instructions
de sorte que le déroulement
normal du service en soit
paralysé.
Le juge admet que le droit de
grève peut s'exercer exceptionnellement par un seul
agent s’il est, en raison de sa
situation, le seul à pouvoir
défendre
utilement
ses
revendications
professionnelles.
La grève doit soutenir des
revendications
professionnelles, notamment la défense
ou
l’amélioration
de
la
situation
juridique
et
économique des agents.
Sont ainsi justifiées :
Les
revendications
à
caractère salarial : demande
d'augmentation de salaires,
primes, mécontentement sur
les blocages des salaires, de
la valeur du point d'indice...
…/…
1
Les
revendications
concernant les conditions de
travail : locaux, matériels,
transport...
31 juillet 1963 (n° 63-773) et
codifiée aux articles L 2512 à
2521-5 du Code du Travail.
Les
revendications
concernant l’application des
droits syndicaux
Il est à noter que cela ne
concerne
pas
tous
les
employeurs du secteur public
ET
NE
S’APPLIQUE
PAS
Les revendications portant
sur la défense des emplois
NOTAMMENT AUX AGENTS DES
COMMUNES DE MOINS DE
10 000 HABITANTS.
Toutes les revendications
portant sur les régimes de
retraite ont un caractère
professionnel.
Employeurs
concernés :
De même la défense du mode
d'exploitation d'un service
public est une revendication
d'ordre professionnel et la
capacité de l'employeur à
satisfaire ces revendications
professionnelles est sans
incidence sur la légitimité de
la grève.
La réglementation relative à
l’exercice du droit de grève
s’applique aux personnels de
l’Etat, des régions, des
départements,
des
communes comptant plus de
10
000
habitants,
des
entreprises, des organismes
et établissements publics ou
privés chargés de la gestion
d’un service public.
Les grèves fondées sur
d'autres motifs (politiques...)
sont considérées comme
injustifiées et peuvent faire
l'objet d'une interdiction.
En conclusion toute cessation
concertée du travail ne
revêtant pas un caractère
professionnel est illicite.
La charge de la preuve du
caractère non professionnel
d'une
grève
revient
à
l'employeur.
et
De même, les
assistant(e)s
maternel(le)s de
droit public sont
soumis à ces
dispositions…
agents
Un règlement intérieur local
sur les règles applicables à
l’exercice du droit de grève
peut être prévu.
de droit privé
Exclusions :
Les
dispositions
qui
encadrent le déclenchement
de la grève ne sont pas
applicables aux communes
de 10 000 habitants et moins.
« Le droit de grève s’y exerce
sous le contrôle du juge de
l’excès de pouvoir.
Celui-ci est le seul compétent
pour apprécier la légalité
-7-
(réponse ministérielle – JO du
25 déc 1995 – question écrite
31372)
Si les communes de moins de
10 000 habitants sont exclues
du champ d’application du
Code du Travail, cela ne fait
pas obstacle à l’application du
principe
général
de
comptabilité publique selon
lequel seuls les services
effectués
justifient
le
versement
la
Dans la FPT sont de
rémunéraconcernés tous les
tion (Loi
titulaires et stagiaires, n° 83-634
non titulaires, salariés article 20)
Aussi, les agents de ces
communes exercent leur droit
de grève dans les conditions
déterminées par l’autorité
territoriale.
Comme indiqué précédemment, la grève dans les
services
publics
est
règlementée depuis la loi du
des mesures que le maire,
responsable du bon fonctionnement des services publics
placés sous son autorité,
pourrait éventuellement être
appelé à prendre lorsque les
circonstances particulières le
justifient ».
Le préavis :
En dehors des communes de
10 000 habitants et moins, les
personnels qui font usage du
droit
de
grève
doivent
respecter un préavis avant la
cessation concertée du travail
(Code du Travail).
Le dépôt du préavis de grève
poursuit un double objectif :
- interdire les grèves surprises
- éviter la cessation de travail
en rendant obligatoire la
négociation entre les parties
avant le début de la grève
…/…
sans qu’il soit nécessaire
qu’un préavis soit déposé
auprès de chaque collectivité
ou établissement concerné.
En cas d’échec de la
négociation, l’autorité peut
prendre
les
mesures
nécessaires afin d’atténuer
les effets de la grève à venir,
en requérant du personnel…
Si le dépôt d’un préavis est
obligatoire
avant
le
déclenchement, il n’entraîne
pas
l’obligation
de
la
déclencher.
Dépôt du préavis par une
organisation syndicale représentative :
Le préavis doit émaner de
« l’organisation ou d’une des
organisations syndicales les
plus représentatives sur le
plan
national
dans
la
catégorie professionnelle ou
dans l’entreprise, l’organisme
ou le service intéressé »
(Code du Travail).
Les organisations syndicales
doivent remplir les conditions
prévues par la loi (84-53).
Destinataire du préavis :
Le préavis doit être adressé à
l’autorité exécutive s’il s’agit
d’une administration ou à
l’organe dirigeant pour un
établissement.
Mais
une
organisation
syndicale représentative peut
déposer auprès d’une autorité
publique un préavis de grève
Pour la Fonction Publique
Territoriale,
un
préavis
peut être déposé auprès
du premier ministre ou
du ministre en charge des
collectivités territoriales qui
doit
alors
répercuter
l’information
auprès
des
exécutifs locaux.
Motifs du recours à la grève :
Le
préavis
doit
impérativement préciser les
motifs d’ordre professionnel
du recours à la grève.
Respect du délai et mentions
obligatoires :
« Le préavis doit parvenir cinq
jours
francs
avant
le
déclenchement de la grève à
l’autorité hiérarchique ou à la
direction de l’établissement ».
Pour le calcul des cinq jours
francs, le jour du dépôt du
préavis et le jour de l’arrêt du
travail ne comptent pas.
De plus, si le délai expire
normalement un samedi, un
dimanche, un jour férié ou un
jour chômé, il est prorogé
jusqu’au
premier
jour
ouvrable suivant à 0 heure.
Ce préavis doit en outre fixer
très précisément :
- le lieu de la grève
- la date de la grève
- l’heure de début de la grève
- la durée limitée ou non de la
grève
Heures et durée de la grève :
Les heures de cessation et de
reprise du travail ne peuvent
être différentes pour les
diverses catégories ou divers
membres
du
personnel
concerné.
Les divers secteurs ou
catégories
professionnelles
d’un même établissement ou
service, ou
les divers
établissements ou services
d’une même entreprise ou
organisme ne peuvent pas
recourir à des arrêts de travail
par échelonnement successif
ou roulement concerté.
Lors d’un conflit, chaque
organisation
représentative
peut prévoir une date de
cessation du travail différente.
Un préavis unique portant sur
des arrêts de travail de courte
durée (inférieure à une heure)
étalés sur plusieurs, peut être
valablement. Le dépôt de
préavis
successifs
est
autorisé.
Exemple : préavis reçu vendredi
Le délai court à compter du samedi
0 heure – dimanche – lundi – mardi
jusqu’au mercredi 24 heures.
La grève peut avoir lieu le jeudi
(si le jeudi est férié, le début de la grève est
repoussé au vendredi)
-8-
…/…
Obligation de négociation :
Les parties doivent négocier
pendant la durée du préavis.
Compte-tenu des spécificités
de la Fonction Publique
Territoriale,
les
autorités
territoriales
ne
sont
compétentes que si les
revendications portent sur les
domaines qui relèvent de
leurs
compétences
(conditions
de
travail,
augmentation R.I, etc…)
De manière identique au juge
administratif, le juge social
admet la légalité d’une grève
même si les revendications à
l’appui du mouvement ne
s’adressent pas directement à
l’employeur
mais
au
gouvernement.
Le caractère professionnel
des revendications n’est pas
remis en cause dans ce cas
de figure (Cass. Soc. 04-45738 du 15 février 2006)
de grève s’exerce dans le
cadre des lois qui le
règlementent »,
considère
que
le
législateur
est
compétent
pour
limiter
l’exercice du droit de grève.
Il
s’agit
d’opérer
« la
conciliation nécessaire entre
la défense des intérêts
professionnels, dont la grève
est
un
moyen,
et
la
sauvegarde
de
l’intérêt
général auquel la grève peut
être de nature à porter
atteinte ».
En effet, la grève peut porter
atteinte à d’autres principes à
valeur
constitutionnelle,
notamment
le
principe
de continuité du service
public et le principe de la
protection de la santé et
de la sécurité des personnes
et des biens.
Le législateur, sans interdire
l’exercice du droit de grève, a
imposé un service minimum à
certains
services
publics
(EPHAD…).
Le service minimum permet
d’assurer la continuité des
missions du service public
indispensables
à
la
satisfaction
des
besoins
essentiels des usagers et de
la puissance publique.
Les limites législatives à
l’exercice du droit de grève :
Les limites au droit de grève
ne sont pas générales à tous
les services publics. Elles
concernent
soit
des
catégories
d’agents
spécifiques,
soit
certains
secteurs d’activité.
Le Conseil Constitutionnel, en
se basant sur le préambule
de la Constitution du 27 oct.
1946, selon lequel « le droit
Elle autorise le Préfet, sous
certaines
conditions,
à
requérir le personnel gréviste.
Un Préfet, en tant que
responsable de la sécurité
publique, peut légalement
réquisitionner des sapeurspompiers en plus du service
minimum assuré depuis le
début du mouvement de
grève, eu égard à la situation,
la nature, l’ampleur d’une
manifestation
concomitante
(fête nationale).
La continuité du service
public :
Dans certaines situations, les
employeurs publics peuvent
demander à certains agents
grévistes
d’assurer
leur
service.
Ce droit, pour une autorité
administrative, d’exiger la
présence
du
personnel
gréviste pour assurer un
service continu,
ne se confond
Le service minimum
pas avec les
ne constitue pas un
réquisitions.
service normal.
La réquisition :
Le législateur reconnait à
certaines autorités un droit de
réquisition.
La réquisition par l’autorité
préfectorale a été instaurée
par la loi pour la sécurité
intérieure du 18 mars 2003.
-9-
Les
mesures
propres
à
assurer la continuité du
service public sont admises
par le juge mais soumises à
son contrôle.
Le service public continu :
…/…
Services
publics
indispensables :
L’administration doit pouvoir
assurer, en cas de grève, la
continuité des missions du
service public indispensable à
la satisfaction des besoins
essentiels des usagers et de
la puissance publique.
Dans la Fonction Publique
Territoriale, tous les services
publics locaux ne sont pas
concernés.
Un service continu peut être
organisé dans les services
des SDIS, de la Police
Municipale, le service des
Elections
en
période
électorale, etc…
Obligations ou facultés
d’assurer un service
public continu :
Autorité
compétente
pour limiter l’exercice du
droit de grève :
Les organes exécutifs des
établissements publics gérant
des
services
publics
dépendant des collectivités
territoriales.
Les limites du service public
continu :
L’instauration d’un service
continu ne peut conduire à
instaurer un service normal.
les non grévistes sont en
nombre suffisant.
Le mise en œuvre du service
public continu ne peut se faire
qu’en
respectant
la
jurisprudence.
L’autorité peut « assigner
individuellement
le
personnel » devant assurer
son service.
Pour
les
collectivités
territoriales, cette assignation
se matérialise par un acte
administratif,
un
arrêté
individuel ou une lettre.
Les
mesures
limitant
l’exercice du droit de grève
qui présente
L’administration peut modifier les
un caractère
missions des agents non grévistes
général et
absolu sont
et afin d’assurer la continuité du
interdites par
service public, l’autorité peut
le juge.
recourir à du personnel de
remplacement.
L’obligation de continuité
de certains services publics
s’impose à toute collectivité.
Cette obligation concerne les
seuls services indispensables
ème
« les effets de la grève » (2
Seuls
les agents indispensables à l’exécution du
service minimum peuvent
faire l’objet d’une assignation
de servir mais uniquement si
Ce document devra être
motivé
et
régulièrement
notifié. Le juge devra assurer
la légalité de ces actes.
partie de ce dossier) dans le prochain numéro de La Lettre aux Syndicats
- 10 -
LU DANS LA PRESSE OU SUR LE WEB
CONCOURS D’ADMINISTRATEUR ET D’INGÉNIEUR EN CHEF :
le projet d’épreuve collective passe mal
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale commence à plancher sur plusieurs
projets de texte visant à réformer les concours d’administrateurs et d’ingénieurs en chef qui
devraient être examinés en séance plénière le 1er juillet.
Les membres du groupe de travail sur les concours ont pu exprimer leur inquiétude sur le
projet « d’épreuve collective mise en situation permettant d’apprécier les aptitudes
comportementales et relationnelles du candidat » qui concerne les deux cadres d’emplois,
lors d’une réunion le 16 avril.
Le Conseil Supérieur de la
Fonction Publique Territoriale
(CSFPT) travaille sur la
réforme
des
concours
d’administrateurs
et
d’ingénieurs en chef et devrait
examiner en séance plénière
le 1er juillet les différentes
pistes.
Lors d’une réunion le 16 avril,
les membres du groupe de
travail sur les concours se
sont inquiétés du projet
« d’épreuve collective de mise
en
situation
permettant
d’apprécier
les
aptitudes
comportementales
et
relationnelles du candidat »
qui concerne les deux cadres
d’emplois.
Pour Didier PIROT (FO), ce
« jeu de rôles » que constitue
le projet de nouvelle épreuve
collective
de
mise
en
situation, pour les futurs
administrateurs et ingénieurs,
est très problématique car il
met en compétition les
candidats pour une épreuve
importante (coefficient 3).
Il
aurait,
en
outre,
« davantage sa place dans le
cadre de la formation que du
concours ».
Claudie Coste (Unsa) soulève
également
plusieurs
questions,
restées
sans
réponse
pour
l’instant :
comment les rôles seront-ils
attribués ? La note sera-t-elle
collective ?
Problème
tialité ?
de
confiden-
La Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL)
- 11 -
a en outre indiqué lors de
cette réunion qu’un groupe de
candidats
pourrait
en
observer un autre lors de
cette épreuve, alors que « par
définition les concours sont
confidentiels »
s’alarme
Claudie Coste.
Avec cette nouvelle épreuve,
il pourrait de plus s’agir de
poser les premiers jalons
d’une correspondance avec
l’ENA, dont le concours
prévoit une telle épreuve de
mise en situation collective.
…/…
« Mais nous n’avons pas
de
retour
concernant
cette nouveauté mise en
place cette année » note
Didier PIROT.
Plus en
réalité
phase
avec
la
Les
deux
représentants
saluent
toutefois
une
simplification bienvenue.
L’épreuve de composition des
trois concours d’administrateur
« portant
sur
l’évolution générale politique,
économique et sociale du
monde ainsi que sur le
mouvement des idées depuis
le milieu du XVIIIème siècle »
serait remplacée par une
composition « portant sur une
question
de
la
société
contemporaine ».
« Le concours d’administrateur
semble
prendre
davantage en compte les
préoccupations et les réalités
des administrateurs, salue
Didier PIROT.
Des
préconisations
qui
figuraient dans les rapports
« Concours
et
examens
professionnels de la Fonction
Publique Territoriale. Bilan et
perspectives » de la formation
spécialisée n° 2 du CSFPT,
présenté par Isabelle Belotti
(FO) en 2010, et « Quels
cadres dirigeants pour relever
les défis de la République
décentralisée » de Philippe
Laurent, élaboré en 2009.
L’examen des projets de
textes « ingénieurs » par le
groupe de travail sur les
concours a été reporté à
début juin, soit après - en
principe la réunion
conclusive sur l’avenir de la
Fonction Publique, qui devrait
traiter de ces sujets.
Moins de langues
Les diplômes universitaires
reconnus
A noter : le nombre de
langues étrangères qu’il sera
possible demain de présenter
à l’oral pour les concours des
deux cadres d’emplois, est
réduit à celles des pays
limitrophes de la France
(allemand, anglais, arabe
moderne, espagnol et italien).
Concernant les ingénieurs,
« le gouvernement devrait
commencer
par
préciser
ses
intentions
quant
à
ce
cadre
d’emplois,
tempête Didier PIROT. Nous
ne comprenons pas le projet
de scission en deux. Un
ingénieur restera toute sa
carrière
dans
le
cadre
d’emplois des ingénieurs…
Quid de la progression de
carrière si chère à tous les
acteurs de la Fonction
Publique ?
- 12 -
A noter enfin : la liste des
diplômes
éligibles
au
concours d’ingénieur en chef
est supprimée, au projet de la
mention d’un diplôme de
niveau bac + 5 minimum.
« Une
commission
d’équivalence se prononce
actuellement
pour
les
diplômes universitaires, mais
cette possibilité est actée
dans le projet, ce qui ouvre
définitivement la voie aux
diplômes
universitaires,
notamment à la frontière entre
le technique et l’administratif,
telles que les formations dans
le
domaine
du
service
d’information
géographique
(SIG) », souligne Claudie
Coste.
La Gazette
publié le 24 avril 2015
par Agathe Voyard
LU DANS LA PRESSE OU SUR LE WEB
QUAND LA DIMINUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
NE SUFFIT PLUS À BRUXELLES
Le ministre des Finances a
détaillé le plan d’économies
supplémentaires annoncé
en février, dont 4 milliards
d’ici à la fin de l’année. Mais
Bruxelles menace aussi la
France de sanctions en cas
de réformes structurelles
insuffisantes.
C’était
prévu
depuis
le
25
février.
Ce
jour-là,
le
président François
Hollande
s’est
engagé
auprès
de Bruxelles à
trouver 4 milliards
d’économies
« nouvelles » dès
2015, en échange
d’un délai de deux
ans pour ramener
le déficit public de
la France en deçà
de la barre des
3 % du PIB.
Le ministre des Finances,
Michel Sapin, a dévoilé le
15
avril
comment
le
gouvernement compte s’y
prendre,
présentant
le
programme de stabilité 20152018 transmis à Bruxelles.
En 2015, la baisse des taux
d’intérêt, qui diminue le coût
de la dette, la régularisation
de la fraude fiscale, qui a
rapporté 400 millions de plus
que prévu, et les 200 millions
de dividendes perçus par
l’Etat
permettraient de
récupérer 1, 8 milliard.
Pour
le
reste,
le
gouvernement prévoit des
coupes supplémentaires, à
hauteur de 1, 2 milliard,
réparties entre les divers
Des coupes de 1, 2 milliard
à
répartir
entre
les
ministères
Les derniers 400 millions
d’économies
proviendront
notamment du gel des
pensions de retraite en
octobre.
Si les collectivités
locales ne sont
pas impactées par
ces 4 milliards
d’euros
d’économies
de
plus à réaliser d’ici
à la fin de l’année,
elles le seront en
2016 dans le cadre
d’un autre effort de
5 milliards.
Ces
nouvelles
mesures, justifie le
gouvernement, se
révèlent indispensables
pour
atteindre l’objectif
qu’il
s’est fixé
milliards
ministères
et de
les 50
opérateurs
d’euros
réduction
des
de l’Etat de
(comme
le CNRS,
dépenses
publiques
sur trois
les
communautés
ans,
la faiblesse
de l’inflation
d’universités,
l’INSEE…)
et
ayant
amoindri
l’effet des
une nouvelle
diminution
mesures
prises.
« Les
dépenses déjà
sociales
à hauteur
mesures
de sous-indexation
de 1 milliard.
[des
salaires
des
L’Objectif
National
fonctionnaires,
NDLR] des
ne
Dépenses plus d’Assurance
rapportent
autant que
Maladie
va ainsi
prévu
» a (Ondam)
indiqué le secrétaire
diminuer de 600 millions. …/…
- 13 -
aujourd’hui
d’Etat
Pour
au
ce Budget,
la
faire,
France
Bruxelles
Christian
pour
Eckert.
pourrait
réformes
utiliser, structurelles
pour la
première fois, un mécanisme
insuffisantes.
Mais sisanction
de
la France « pour
peut
espérer
déséquilibre
Les
« déséquilibres
échapper ainsi
macromacro
aux
sanctions européennes
économique
économiques
excessifs
excessif
pour
»,
»
déficit excessif,
instauré
nuisibles
en
pour
2011.
la compétitivité,
en revanche
la pression
doivent
êtrede corrigés
Bruxellessur
sur la
question
base
de neuf
descritères,
réformes
dont
structurelles
l’évolution
du coût
(du detype
la mainloi
Macron, loi
Décryptage
d’œuvre
et : Rebsamen,
la dette des
loi
Touraine,
«
administrations.
procédure
loi corrective
sur la transition
pour
énergétique, macro
déséquilibre
loi NOTRe…)
éconon’a jamais
mique
L’Etat
excessif
qui
été aussi
»ignore
forte. les
recommandations
de
La Commission
En
Bruxelles
2011, estleset
passible
27
le Conseil
Etats
de
se
membres
sanctions
réservent
financières,
ont adopté
le jusqu’à
droit
cinq
d’engager
règlements
0,
1 % du PIB
une
etd’amende.
une
« procédure
directive
corrective » pour
(Six-pack)
contre
renforcer
Paris,
la
pouvant
surveillance
économique.
entraîner
des
sanctions, au cas où ils
22 avril 2015
jugeraient
Parmi
eux,
le Plan
la «national
procédure
de
Evelyne Salamero
réforme (PNR)
corrective
»,
jamais
de la France
utilisée
http://www.force-ouvriere.fr
insuffisant.
mais
dont Bruxelles menace
Dates et lieux des congrès départementaux et régionaux
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11 juin 2015
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