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TAXE DE SEJOUR 2015 - MODE D’EMPLOI
" La taxe de séjour existe depuis 1910 en France. Elle est payée par les touristes et collectée par les logeurs qui la reversent. Son produit est
exclusivement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire "
LA TAXE DE SEJOUR S’APPLIQUE TOUTE L’ANNEE
DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE
1 - LES ETAPES ANNUELLES – Vous êtes informés par courrier et/ou courriel
DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE
COLLECTE DE LA TAXE, TENUE DU REGISTRE DU LOGEUR, ET AFFICHAGE DE LA TAXE DE SEJOUR
 AVANT LE 15 JANVIER
DECLARATION ANNUELLE D’OUVERTURE DE L’HEBERGEMENT
 ENTRE LE 1ER ET LE 15 MAI :
REVERSEMENT 1 – au vu de votre déclaration portant sur les 4 mois écoulés
 ENTRE LE 1ER ET LE 15 SEPTEMBRE :
REVERSEMENT 2 - au vu de votre déclaration portant sur les 4 mois écoulés
 ENTRE LE 15 DECEMBRE ET LE 15 JANVIER :
REVERSEMENT 3 - au vu de votre déclaration portant sur les 4 mois écoulés
Régisseur de la Taxe de Séjour de Carcassonne Agglo – 3 ruelle du Monestier- 11160 Caunes Minervois – 04 68 76 34 74 – [email protected]
2 – LA TARIFICATION
 LES TARIFS APPLICABLES SONT :
Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine des fourchettes
tarifaires selon les natures et catégories d’hébergement.
Le Tableau ci-contre précise les tarifs applicables sur notre territoire.
Tarif par
nuit et par
personne
Classement
en étoiles
Nature des hébergements
4 et 5
étoiles
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de
tourisme et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
1,00 €
3 étoiles
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de
tourisme et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
0,80 €
2 étoiles
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de
tourisme, villages de vacances de catégorie grand confort,
et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
0,70 €
LES EXONERATIONS OBLIGATOIRES SONT APPLIQUEES POUR :
• Les enfants de moins de 13 ans
• Les agents de l’Etat en mission sur le territoire (sur présentation d’un
ordre de mission), les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des
centres de vacances agrées, les bénéficiaires des formes d’aides sociales
prévues à l’article D2333-48 du CGCT : notamment les personnes âgées
ou handicapées, les personnes handicapées titulaires d’une carte
d’invalidité.
1 étoile
 DES REDUCTIONS OBLIGATOIRES SONT APPLIQUEES POUR :
-
Les membres de familles nombreuses qui se voient appliquer le même taux
de remise que celui de leur carte SNCF.
3,4 et 5
étoiles
1 et 2
étoiles
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de
tourisme, villages de vacances de catégorie confort, et tous
autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme classés sans étoile, et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que
tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que
tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
3 – LA TAXE DE SEJOUR ET LES LOGEURS :
Chaque logeur doit impérativement :
 Collecter la taxe de séjour en faisant distinctivement apparaître son montant sur la facture du client
 Communiquer sur ses outils de promotion le montant de la taxe qui concerne son hébergement (flyers, Internet)
 Afficher dans son hébergement l’affichette informative prévue à cet effet
 Etablir ses déclarations et reversements dans les délais
Régisseur de la Taxe de Séjour de Carcassonne Agglo – 3 ruelle du Monestier- 11160 Caunes Minervois – 04 68 76 34 74 – [email protected]
0,45 €
0,40 €
0,35€
0,20€
4 - LES OUTILS MIS A LA DISPOSITION DES LOGEURS
L’ETAT
RECAPITULATIF
L’AFFICHETTE
D’INFORMATION
LE BORDEREAU
DE DECLARATION
ANNUELLE
LE REGISTRE
DU LOGEUR
A retourner avant le 15 janvier
A renseigner au quotidien et à
joindre à l’état récapitulatif et au
règlement
3 fois par an
A joindre au règlement
et au registre du logeur
3 fois par an
A afficher obligatoirement
dans votre hébergement
Vous renseignez un bordereau par
hébergement.
Vous indiquez la période d’ouverture
de votre/vos hébergements.
Pour cette 1ère année, vous joignez
impérativement copie :
de la déclaration de votre
hébergement en Mairie,
Mais aussi :
L’arrêté de classement de votre
hébergement classé (étoiles
attribuées par arrêté Préfectoral)
Document précisant votre labellisation
Vous devez tenir un registre de la
fréquentation de votre hébergement.
Vous devrez le communiquer à la fin
de chaque période. Il ne doit pas faire
apparaître de données relatives à
l’état civil des personnes, ou leurs
origines (noms, pays, régions).
L’état récapitulatif précise
- vos coordonnées
- le total des nuitées
- le montant de la taxe collectée
durant la période.
Il est impérativement daté et signé
Le tarif et les modalités d’application de
la taxe doivent être affichés dans
TOUS les hébergements touristiques.
Nous vous fournissons une affichette
sur laquelle figure en plus les
coordonnées de votre Office de
Tourisme afin de permettre à vos hôtes
de s’informer sur les activités
proposées.
Vous pouvez l’afficher au dos d’une
porte ou dans le classeur de
documentation que vous avez peut être
préparé pour vos hôtes.
Art R2333-46 C.G.C.T
Vous disposez surement déjà de votre
propre outil dont vous pouvez donner
copie, mais vous pouvez également
utiliser le modèle ci-joint.
5 – LES 3 REVERSEMENTS
 QUAND REVERSER ?
Nous vous adressons un courrier et/ou un courriel « d’appel au reversement »
Période du 1er janvier au 30 avril …………………REVERSEMENT ENTRE LE 1ER ET LE 15 MAI …………….. ……REVERSEMENT 1
Période du 1er mai au 30 août
…………………REVERSEMENT ENTRE LE 1ER ET LE 15 SEPTEMBRE ………..REVERSEMENT 2
Période du 1er septembre au 31 décembre ……. .REVERSEMENT ENTRE LE 15 DECEMBRE ET LE 15 JANVIER…...REVERSEMENT 3
Régisseur de la Taxe de Séjour de Carcassonne Agglo – 3 ruelle du Monestier- 11160 Caunes Minervois – 04 68 76 34 74 – [email protected]
 COMMENT REVERSER ?
Le règlement sera effectué en un seul chèque à votre nom ou celui de votre l’établissement, si ce n’est pas le cas, veuillez préciser votre nom ou
celui de l’établissement au dos du chèque. EN AUCUN CAS vous ne pouvez reverser des chèques collectés auprès des hôtes, ni reverser en espèces,
auprès du Régisseur de recettes. Le chèque est obligatoirement à l’Ordre du Trésor Public.
Vous y joindrez obligatoirement :
-
le registre du logeur de la période (modèle ci-joint) dûment complété. Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l'état
civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : la date d'arrivée, de
départ, le nombre de personnes assujetties, le nombre de personnes exonérées, la somme de taxe de séjour collectée, les motifs de réduction ou
d'exonération le cas échéant.
-
l’état récapitulatif de la période (ci-joint). dûment complété et signé.
 OU REVERSER ?
La taxe de séjour doit être reversée par chèque à l’Ordre du Trésor Public, aux échéances prévues auprès du régisseur de recettes.
Mme le Régisseur Taxe de Séjour Carcassonne Agglo
3 ruelle du Monestier
11160 Caunes Minervois
SANCTIONS :
Le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines
d'amende prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe. La délibération communautaire n°7 du 13 novembre 2013 fixe les cas dans lesquels une
taxation d’office pourra être appliquée (absence et/ou retard : de déclaration, d’état justificatif et de reversement de la taxe…)
INFORMATIONS
Le Régisseur de la taxe de séjour, Mme BONZOM est à votre écoute afin de répondre à vos questions.
Par téléphone 04 68 76 34 74 ou par email [email protected]
Régisseur de la Taxe de Séjour de Carcassonne Agglo – 3 ruelle du Monestier- 11160 Caunes Minervois – 04 68 76 34 74 – [email protected]
TAXE DE SEJOUR - REGISTRE DU LOGEUR 2014 – à joindre aux 3 versements
période : □1
□2
□3
(janvier à avril)
Nom du propriétaire :
N° d'ordre
Exemple
collecte à 0.80€
/nuit/personne
(mai à août)
Nom et ville de l'hébergement :
(septembre à décembre)
Classement/qualité:
Date d'arrivée
Date de départ
Nbre de nuits
Nbre personnes
taxées
Nbre
personnes
exonérées
01/09/14
07/09/14
6
3
2
étoiles/épis/clés Tarif de la taxe:
(nbre de nuit X nbre de personnes)
Taxe collectée
(€)
Réduction,
exonération…
18
14.40 €
9.60
Total nuitées taxées
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
TOTAL
Régisseur de la Taxe de Séjour de Carcassonne Agglo – 3 ruelle du Monestier- 11160 Caunes Minervois – 04 68 76 34 74 – [email protected]
€
TAXE DE SEJOUR - ETAT RECAPITULATIF 2015– à joindre aux 3 versements
Je soussigné(e)
DECLARE AVOIR ENCAISSE POUR LA PERIODE
□1 (janvier à avril)
□2 (mai à août)
□3 (septembre à décembre)
Adresse :
Code postal et Ville :
Propriétaire ou Gestionnaire de l’hébergement suivant :
Mois de ………………… : ……….€
Nom de l’hébergement :
Mois de ………………… : ……….€
Capacité :
Mois de ………………… : ……….€
personnes
Mois de ………………… : ……….€
Adresse de l’hébergement
€ de taxe de séjour
Soit un total de
Ouvert aux périodes suivantes :
Du ………./…………/2014 au ………./………../2014
Reversé ce jour par chèque à l’ordre du trésor public
Référence du chèque :……………………………..
Fait à :
le :
Signature :
Régisseur de la Taxe de Séjour de Carcassonne Agglo – 3 ruelle du Monestier- 11160 Caunes Minervois – 04 68 76 34 74 – [email protected]
TAXE DE SEJOUR -BORDEREAU DE DECLARATION 2015
Coordonnées du Propriétaire de l’hébergement
Informations concernant l’hébergement touristique
Nom du propriétaire:
Nom et/ou Référence de l’hébergement :
Prénom :
Nom du gestionnaire (si différent) :
Année de création de l’hébergement :
Adresse complète du propriétaire :
Adresse complète de l’hébergement:
CP :
Ville :
Pays :
CP :
Ville :
L’Hébergement est un(e) cochez:
Téléphone : ……………………………… Téléphone portable : ………………………………………
□ Hôtel
□ Chambres d’hôtes
□ Camping
Email :……………………………………………………….
□ Résidence de Tourisme
Je soussigné ………………………………………………………propriétaire / gestionnaire (rayez)
□ Gîte de France (épis) □ Meublé Clévacances (clés)
Déclare ouvrir mon hébergement touristique à la location
Du …………./…………/2015 au ………./…………/2015
Je joins à la présente déclaration (si création ou modification, classement):
□ La déclaration établie en Mairie
□ L’arrêté de classement de mon meublé du tourisme ou attestation de
labellisation
□ Meublé du tourisme (étoiles)
□ Meublé non classé
□ Autre (précisez) :
Qualité de l’hébergement : …….. Etoiles/Epis/Clés…
Tarif de la taxe de séjour à appliquer : ………….€/ nuit/ personne
Capacité d’accueil de l’hébergement : …….. personnes
Fait à ……………………. Le :…………………. Signature :
Site web de l’hébergement :………………………………………
Régisseur de la Taxe de Séjour de Carcassonne Agglo – 3 ruelle du Monestier- 11160 Caunes Minervois – 04 68 76 34 74 – [email protected]