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Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : LISTE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE février 2007 Agence d'Urbanisme de l'Agglomération de Tours LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE MODE D'EMPLOI Si votre terrain est touché par une servitude d'utilité publique : vous relevez la référence de cette servitude sur le plan (consulter les plans au 1/5000e), vous recherchez, dans le tableau ci-après, celle qui correspond à cette référence, ce tableau vous fournit des indications sur les différents textes législatifs et le Service Départemental ou Régional responsable de la servitude et susceptible de fournir tout renseignement complémentaire. Commune de Larçay Plan Local d'Urbanisme 1 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE CODE A1 INTITULE DE LA SERVITUDE Protection des bois et forêts soumis au régime forestier OBJET LOCAL Forêt communale de Larçay 200 ha 34 a 45 ca CODE INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS Code forestier ACTE DE CREATION Arrêté préfectoral 14.02.1977 TEXTES INSTITUTIFS GESTIONNAIRE Office National des Forêts 27, rue Girard Vasson 37100 Tours OBSERVATIONS GESTIONNAIRE Protection des monuments historiques Loi du 31.12.1913 modifiée Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine 36, rue de Clocheville 37000 Tours OBJET LOCAL Castellum romain (Inventaire M.H.) ACTE DE CREATION Arrêté ministériel 12.06.1926 OBSERVATIONS AC 1 Commune de Larçay Plan Local d'Urbanisme 2 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE CODE EL3 CODE INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS GESTIONNAIRE Servitude de marchepied de 3,25 m, comptée depuis la crête de la berge Article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques DDE 37 – Subdivision fluviale 4, place Choiseul – 37100 Tours OBJET LOCAL 3,25 m en bordure du Cher ACTE DE CREATION OBSERVATIONS INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS GESTIONNAIRE Alignements Code de la voirie routière. Code de l'urbanisme Conseil Général d'Indre-et-Loire Place de la Préfecture 37927 Tours cedex 9 OBJET LOCAL RD 976 ACTE DE CREATION OBSERVATIONS EL7 Commune de Larçay Plan Local d'Urbanisme 3 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE CODE I1bis CODE I3 INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS GESTIONNAIRE Hydrocarbures liquides ou liquéfiés Décret 59-645 du 16.05.1959 articles 15 et 16 TRAPIL – 4 et 6, route du Bassin n°6 – BP36 – 92234 GENNEVILLIERS OBJET LOCAL Orléans Tours ACTE DE CREATION Arrêté préfectoral 25.11.1980 OBSERVATIONS INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS GESTIONNAIRE Canalisation de transport et de distribution de gaz Loi du 15 juin 1906 modifiée GRT Gaz Centre Atlantique - 50, rue J.J. Rousseau-18108 VIERZON CEDEX OBJET LOCAL Zone de stockage souterrain de Chemery (antenne de Tours) ACTE DE CREATION Arrêté préfectoral du 04.04.1989 OBSERVATIONS Commune de Larçay Plan Local d'Urbanisme 4 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE CODE I4 INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS GESTIONNAIRE Canalisations électriques Loi du 11.06.1906 modifiée EDF : RTE-GET ANJOU- Ecoparc-ZI Nord-BP229 - Avenue des Fusillés49412 Saumur CEDEX OBJET LOCAL Ligne 2x400 Kv Chanceaux-Larçay Ligne 2x400 Kv Avoine-Larçay Ligne 2x90 Kv Larçay-Commanderie Ligne 2x90 Kv Larçay-Saint-Avertin Ligne 3x90 Kv Les Epines Fortes Ligne 90 Kv La Bélonnière-Larçay Ligne 90 Kv Larçay-Joué-lès-Tours Ligne 90 Kv Larçay Marmagne Ligne 225 Kv Larçay-commanderie Ligne 90 Kv Larçay-Loches Ligne 90 Kv Larçay-Montrichard Ligne 90 Kv Larçay-Sorigny ACTE DE CREATION OBSERVATIONS Transport par câble Commune de Larçay Plan Local d'Urbanisme 5 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE CODE PM1 CODE INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles DDE - 61, avenue de Grammont 37041 Tours Cedex OBJET LOCAL Plan d'Exposition aux Risques inondations ACTE DE CREATION Arrêté préfectoral du 29.01.2001 Plan d'Exposition aux Risques mouvements de terrain Arrêté préfectoral du 23.02.2004 INTITULE DE LA SERVITUDE GESTIONNAIRE TEXTES INSTITUTIFS OBSERVATIONS GESTIONNAIRE Passage de câbles PTT en terrain privé Code des postes et télécommunications France Telecom – Unité Infrastructures et Réseaux B.P. 336 – 37705 Saint-Pierre-desCorps OBJET LOCAL Câble n° 239 Tours-Châteauroux ACTE DE CREATION Arrêt préfectoral 16 janvier 1996 OBSERVATIONS Convention amiable avec les propriétaires PT3 Commune de Larçay Plan Local d'Urbanisme 6 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE CODE INTITULE DE LA SERVITUDE TEXTES INSTITUTIFS GESTIONNAIRE Chemins de fer Loi du 15 juillet 1845 modifiée Agence immobilière Régionale SNCF de Paris Rive Gauche 15, boulevard de Vaugirard 75741 Paris Cedex 15 OBJET LOCAL Ligne SNCF TGV ACTE DE CREATION / OBSERVATIONS Gest. : Ag. Im. Rég. Gestion foncière Paris RG 17 bd de Vaugirard 75741 Paris cedex 15 T1 Larcay sup 13 02 07 Commune de Larçay Plan Local d'Urbanisme 7
