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Au 1er janvier 2013
1
Janvier 2013
PRESENTATION
Ce document, élaboré par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, présente d'une manière synthétique
pour le département au 1er janvier 2013 :
●
●
●
Les différentes structures intercommunales à fiscalité propre existantes.
Les outils de planification mis en œuvre à différentes échelles ou adaptés à des problématiques particulières.
Les démarches de contractualisation.
Sources des données
Référents
Documents
Sites internet @
Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir
Conseil Régional du Centre (Direction de l'Aménagement du Territoire)
Préfecture d’Eure-et-Loir
Conseil Général 28
Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir
Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole
Cartographie issue des référentiels IGN
Contrat régional d'agglomération Chartres Métropole 2006-2010
Rapport de la Charte du PNR du Perche
Fonds européens mode d'emploi – Programme 2007-2013 (Région Centre)
Charte de développement du pays chartrain (décembre 2007)
Contrat de projets Etat-Région 2007-2013
Cadre d'intervention des contrats régionaux de pays (Région Centre décembre 2007)
Guide méthodologique de mise en oeuvre et suivi des CDDI (CG28 juin 2007)
www.territoires.gouv.fr
www.paysagglomerations.com
www.datar.gouv.fr
www.dgcl.interieur.gouv.fr
© IGN Paris – Protocole-IGN interministériel 2011
Reproduction interdite
Copyright : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, DICOM
Photographes : Arnaud BOUISSOU, Laurent MIGNAUX
2
Janvier 2013
SOMMAIRE
L'intercommunalité
●
●
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●
●
Page 4
Définitions
Le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (S.D.C.I)
Dans le département : situation au 01/01/2012
Dans le département : situation au 01/01/2013
Vers une couverture complète du département
La fiscalité
Les communautés d'agglomération euréliennes
La planification : outils et enjeux
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Page 11
Le Parc Naturel Régional du Perche
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) et
Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E)
Les schémas de cohérence territoriale en Eure-et-Loir
Les plans de déplacements urbains (P.D.U)
Les programmes locaux de l’habitat (P.L.H)
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programmes d'intérêt général (O.P.A.H)
Les documents d'urbanisme dans le département
Contractualisation et Aménagement du Territoire
Page 20
Les Pays
Les contrats avec la Région et le Département – La rénovation urbaine
●
Les contrats urbains de cohésion sociale (C.U.C.S)
●
Les zones de revitalisation rurale (Z.R.R)
●
Une dynamique européenne
●
Annexes
Page 27
3
Janvier 2013
L'INTERCOMMUNALITE
EPCI ?
DEFINITIONS :
Une structure de coopération intercommunale est un établissement
public (EPCI) réunissant plusieurs communes qui dès lors peuvent exercer
ensemble un certain nombre de compétences. Il existe plusieurs types de
regroupements :
- Les syndicats intercommunaux, à vocation unique (SIVU) ou multiple
(SIVOM) et des syndicats à la carte, dans cette catégorie on peut citer
également des syndicats mixtes (ouverts ou fermés).
- Les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) qui sont des regroupements basés
sur un projet de développement dans l’intérêt communautaire : Communauté
Urbaine, Communauté d’Agglomération, Communautés de Communes
issus de la loi du 12 juillet 1999 (dite loi Chevènement), on peut citer encore la
Métropole introduite par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16
décembre 2010.
Nota: La Communauté Urbaine et la Métropole qui visent des EPCI de plus de 500 000
habitants ne sont pas représentées sur le département d'Eure-et-Loir.
CdC ?
Un EPCI, établissement public de
coopération intercommunale, est une
structure uniquement composée de
communes.
CA ?
La Communauté d'Agglomération est un degré intermédiaire de
coopération entre la communauté de communes et la communauté urbaine.
Elle réunit un minimum de 50 000 habitants autour d'une ville d'au moins
15 000 habitants et doit être d'un seul tenant et sans enclave.
La loi impose aux communautés d'agglomérations l'exercice de certaines
compétences depuis le 12 juillet 1999 à savoir le développement
économique, l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la
politique de la ville.
Au 1er janvier 2013, ce sont 225 structures intercommunales (tous types
confondus) qui ont leur siège dans le département d'Eure-et-loir, dont 27 EPCI
à fiscalité propre (2 CA et 25 CdC).
Sur les 402 communes du département d'Eure-et-Loir, il ne reste plus, au 1er
janvier 2013, que 4 communes encore isolées, les 398 autres communes étant
toutes rattachées à une communauté de communes ou d'agglomération, dont
2 à une CdC de l'Eure et 5 à une CdC des Yvelines.
A l'inverse, 4 communes de l'Eure sont rattachées à des CdC de l'Eure-et-Loir.
La Communauté de Communes est un EPCI regroupant
plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Son but
est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement
et d'aménagement de l'espace.
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Janvier 2013
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION
INTERCOMMUNALE
La loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010
organise l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité. Le
dispositif repose sur un schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCI), coproduit par le Préfet et la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI).
Le SDCI poursuit trois objectifs :
- la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre,
- la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre,
- la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.
Le SDCI, arrêté par le Préfet, propose :
- le rattachement de 22 communes isolées,
- 3 regroupements d'EPCI :
- Chartres Métropole et la CC du Bois Gueslin,
- les 6 EPCI du pays Drouais,
- les CC de l'Orée du Perche et du Perche Senonchois, faisant passer le
nombre de communautés (CC et CA) à 21 en Eure-et-Loir,
- la dissolution de 22 syndicats dont :
- 9 dissolutions de syndicats inclus dans le périmètre d'une communauté
de communes avec reprise de la ou des compétences concernées par l'EPCI,
- 8 dissolutions de syndicats se traduisant par 3 opérations de
regroupement,
- 5 dissolutions de syndicats en raison de leur objet ou du fait d'une
activité réduite.
Avancement du SDCI en 2012
- 18 communes isolées ont été rattachées à un EPCI à fiscalité propre. Il reste 4
communes isolées : Chapelle-Guillaume, Dambron, Montlandon et Ormoy, chacune
ayant fait l'objet d'un arrêté propre de projet d'extension, conforme au SDCI ci-contre.
- la fusion de Chartres Métropole et de la CC du Bois Gueslin a pris effet le 1er
janvier 2013.
- les 6 EPCI du pays Drouais ainsi que la commune d'Ormoy, d'une part, et les
EPCI de l'Orée du Perche et du Perche Senonchois, d'autre part, ont reçu la
notification des arrêtés de projet de périmètre, pris fin décembre 2012. Ces
collectivités disposent de 3 mois pour délibérer.
- la création du syndicat mixte d'aménagement et de restauration du bassin du
Loir a permis le regroupement de 4 syndicats de rivière,
- les 2 opérations de regroupements restantes ont fait l'objet d'arrêté de périmètre
de fusion en date du 21/12/2012,
- Un syndicat a été dissout et un autre fait l'objet d'un arrêté de projet de
dissolution en date du 21/12/2012.
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Janvier 2013
LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES A FISCALITE PROPRE
DANS LE DEPARTEMENT : situation au 01/01/2012
EN EURE-ET-LOIR (Etat au 1er janvier 2012)
Au 1er janvier 2012, 8 communes ont rejoint Chartres Métropole, dont 3 qui étaient encore isolées.
A contrario, la CC du Pays Courvillois a perdu 4 communes et la CC du Bois Gueslin une commune.
Comme en 2011, on compte au 01/01/2012, 30 Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre (dont 28 ayant leur siège dans le département*), classés cidessous par ordre de poids de population (leurs compétences sont exposées en annexe) :
Guainville
Gilles
la Chaussée
d'Ivry
Communauté d'agglomération (2)
Communauté de communes (28)
le Mesnil
Simon
Val
Val
Vald'Eure
d'Eure
d'Eureet
et
et Vesgre
Vesgre
Vesgre
Oulins
St Ouen
Marchefroy
Anet
Saussay
Population des communautés de communes comprenant des communes euréliennes (Population
municipale 2009)
Boncourt
Sorel
Moussel
Berchères
sur Vesgre
Rouvres
St Lubin
de la Haye
Bû
Abondant
* CC du Pays de V erneuil -s ur-A vre dpt 28 (B24)
Havelu
Les
Les
Les villages
villages
villages
villages du
du
du
du Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Les
Les
Les
villages
villages
du
du
Drouais
Drouais
CC de l 'Orée du Perche (B05)
* CC du P ays Houdanais dpt 28 (B06)
CC du Boi s-Guesl in (B03)
140 000
CC du Perc he T hironnais (B28)
120 000
Val
d'Avre
Val
Vald'Avre
d'Avre
Montigny
sur Avre
Escorpain
Rueil la Gadelière
Luray
Ecluzelles
100 000
les Châtelets
CC des Pl aines et Val lées Dunoi ses (B30)
la Mancelière
Orée
Orée
Orée du
du
du
duPerche
Perche
Perche
Perche
Orée
Orée
Orée
du
du
Perche
Perche
80 000
Fontaine
les Ribouts
Morvilliers
la Chapelle
Fortin
CC du Perc he S enonc hois (B19)
la Ferté
Vidame
CC de l a Beauc e d'Orgères (B02)
60 000
CC V al de Vois e (B25)
40 000
Maillebois
Croisilles
Faverolles
Villemeux
sur Eure
Bréchamps
Senantes
le Boullay
Mivoye
Boullay les
deux Eglises
St Jean de
Rebervilliers
Louvilliers
lès Perche
la Puisaye
les Ressuintes
Aunay
sous Crécy
St Ange
et Torçay
la Saucelle
Lamblore
Marville
Moutiers Brûlé
Tréon
Saulnières
Crucey Villages
les Pinthières
St Laurent
la Gâtine
Charpont
Crécy
Couvé
Rohaire
CC du Pl ateau de B rezol les (B20)
Ouerre
Garnay
Dreux
Dreux
Dreux Agglomération
Agglomération
Agglomération
Dreux
Dreux
Dreux
Agglomération
Châtaincourt
Plateau
Plateau
Plateau de
de
de
de Brezolles
Brezolles
Brezolles
Brezolles
Plateau
Plateau
Plateau
de
de
Brezolles
Brezolles
Beauche
Boutigny
Prouais
la Chapelle
Forainvilliers
Mézières
en Drouais
Vernouillet
Garancières
en Drouais
Laons
Brézolles
Broué
Germainville
Ste Gemme
Moronval
Allainville
St Lubin
de Cravant
Fessanvilliers
Mattanvilliers
Boissy lès
Perche
Pays
Pays
Pays
houdanais
houdanais
(CCPH)
(CCPH)
Pays
Pays
Pays houdanais
houdanais
houdanais
houdanais (CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
Cherisy
Dreux
Louvilliers
en
Drouais
Boissy
en
Drouais
Prudemanche
Revercourt
Goussainville
Serville
Champagne
Vert en
Drouais
St Rémy
sur Avre
St Lubin des
Joncherets
Bérou la
Mulotière
Pays
Pays
Pays
de
de
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Pays
Pays
Pays de
de
de
de Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Marchezais
Montreuil
Dampierre
sur Avre
Population des Communautés
d'agglomération (POP MUN 2009)
Chaudon
Les
Les
Les Quatre
Quatre
Quatre vallées
vallées
vallées
le Boullay
Thierry
Puiseux
Coulombs
Lormaye
Nogent
le Roi
Ormoy
St Lucien
Villiers
le Morhier
St Martin
de Nigelles
St Sauveur
Marville
la Framboisière
Chateauneuf
en
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
le Mesnil
Thomas
St Maixme
Hauterive
Perche
Perche
Perche Senonchois
Senonchois
Senonchois
Senonchois
Perche
Perche
Perche
Senonchois
Senonchois
Hanches
Pierres
Epernon
Maintenon
Terrasses
Terrasses
Terrasses et
et
et
et vallées
vallées
vallées
vallées de
de
de
de Maintenon
Maintenon
Maintenon
Maintenon
Terrasses
Terrasses
Terrasses
et
et
vallées
vallées
de
de
Maintenon
Maintenon
Houx
Senonches
Gas
Bouglainval
Thimert Gâtelles
CC du Val d'A vre dpt 28 (B10)
Challet
20 000
Ardelles
Manou
CC de la Beauce Alnélois e (B21)
Fontaine
Simon
CC de la B eauc e Vovéenne (B15)
Favières
Vaupillon
Friaize
St Victor
de Buthon
CC du P ays de Combray (B17)
Fruncé
Montlandon
Frétigny
Margon
Nogent
le Rotrou
CC du Perc he-Gouët (B26)
St Jean
Pierre Fixte
CC des Quatre vall ées (B27)
St Denis
d'Authou
Corancez
Sandarville
Ermenonville
la Grande
Chassant
Méréglise
Ermenonville
la Petite
CC du B onnevalais (B14)
les Etilleux
Coudray
au
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Miermaigne
Authon
du
Perche
Moulhard
St Bomer
Fains la Folie
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
St Maur
sur le Loir
Flacey
Donnemain
St Mamès
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Langey
St Hilaire sur Yerre
6
Civry
0
5
Bazoches
en Dunois
10
Kilomètres
St Cloud
en Dunois
Villampuy
Thiville
Ozoir
le Breuil
Autheuil
Cloyes
sur le Loir
Romilly
sur Aigre
Poupry
Terminiers
Péronville
la Chapelle
du Noyer
Montigny
le Gannelon
Lumeau
Guillonville
Varize
Lutz
en Dunois
Douy
Les
Les
Les Trois
Trois
Trois
Trois rivières
rivières
rivières
rivières
Les
Les
Les
Trois
Trois
rivières
rivières
Baigneaux
Jallans
St Denis
les Ponts
Boisgasson
Santilly
Loigny
la Bataille
Beauce
Beauce
Beauce d'Orgères
d'Orgères
d'Orgères
d'Orgères
Beauce
Beauce
Beauce
d'Orgères
d'Orgères
Dambron
Plaines
Plaines
Plaines et
et
et vallées
vallées
valléesDunoises
Dunoises
Dunoises
Châteaudun
St Pellerin
Bazoches
les Hautes
Conie
Molitard
Lanneray
Courtalain
Toury
Poinville
Tillay
le Péneux
Orgères
en
Beauce
Cormainville
Nottonville
Moléans
Au 1er janvier 2012, ces EPCI regroupent au total 432 communes dont 384 en Eure-et-Loir réparties en :
28 communautés de communes
2 communautés d’agglomération
soit dans le département :
98,7% de la population (France, 89,1%)
95,5% des communes (France, 94,8 %)
La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre en Eure-et-Loir est de 13 communes.
Fontenay
sur Conie
Dancy
St Christophe
Marboué
Janville
Baignolet
Villiers
St Orien
Chatillon
en Dunois
Arrou
Oinville
St Liphard
le Puiset
Allaines
Mervilliers
Germignonville
Sancheville
Logron
Chapelle
Guillaume
* Les CC du Pays de Verneuil-sur-Avre et du Pays Houdanais, transdépartementales, disposent d'un siège
hors-département (dans l'Eure pour la 1ère, dans les Yvelines pour la 2nde)
Guilleville
Viabon
Courbehaye
la Bazoche
Gouët
2 000
Barmainville
Trancrainville
Bullainville
Chapelle
Royale
0
Fresnay
l'Evêque
Neuvy en Dunois
Bonneval
Montharville
Rouvray
St Denis
Beauce
Beauce
Beauce de
de
de
de Janville
Janville
Janville
Janville
Beauce
Beauce
Beauce
de
de
Janville
Janville
Ymonville
Pré
St Evroult
Gohory
CC du Perche (B32)
Intreville
Neuvy
en Beauce
Villars
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Trizay lès
Bonneval
Dangeau
Mérouville
Pré
St Martin
Moriers
Yèvres
Moutiers
en Beauce
Prasville
Villeau
Unverre
Gommerville
Baudreville
Levesville
la Chenard
Beauce
Beauce
Beauce Vovéenne
Vovéenne
Vovéenne
Vovéenne
Beauce
Beauce
Beauce
Vovéenne
Vovéenne
le Gault
St Denis
Montboissier
Brou
Perche
Perche
Perche Gouet
Gouet
Gouet
Gouet
Perche
Perche
Perche
Gouet
Gouet
les Autels
Villevillon
Soizé
Montainville
Rouvray
St Florentin
Saumeray
Alluyes
Charbonnières
CC du Dunois (B29)
Beauvilliers
Meslay
le Vidame
Bullou
Dampierre
sous Brou
CC T &V Mai ntenon (B08)
Louville
la Chenard
Voves
Mézières
au Perche
Mottereau
Béthonvilliers
Châtenay
Gouillons
Réclainville
Boncé
Bouville
Beaumont
les Autels
Luigny
CC des Vi llages du Drouais (B12)
Boisville
la St Père
Theuville
Villeneuve
St Nicolas
Vitray
en
Beauce
Charonville
St Avit
les Guespières
Vieuvicq
Frazé
Orlu
Mondonville
St Jean
Pézy
Fresnay
le Comte
Luplanté
Argenvilliers
Vichères
Oysonville
Vierville
Lethuin
Allonnes
Epeautrolles
Souancé
au Perche
Maisons
Morainville
Ardelu
Dammarie
la Bourdinière
St Loup
Blandainville
Sainville
Santeuil
Ouarville
Bois
Gueslin
Bois
Bois Gueslin
Gueslin
Magny
La Croix du Perche
CC du V al Drouette (B09)
Moinville
la Jeulin
Prunay
le Gillon
Mignières
Pays
Pays
Pays de
de
de Combray
Combray
Combray
Montigny
le Chartif
la Chapelle
d'Aunainville
Denonville
Berchères
les Pierres
Saint Eman
Illiers
Combray
la Gaudaine
Garancières
en
Beauce
Beauce
Beauce
Beauce Alnéloise
Alnéloise
Alnéloise
Voise
Francourville
Morancez
Ver lès
Chartres
Meslay
le Grenet
Happonvilliers
Thiron Gardais
Trizay Coutretôt.
St Serge
Gellainville
Nogent
sur Eure
Bailleau
le Pin
St Léger
des
Aubées
Sours
Barjouville
Thivars
les Châtelliers
Notre Dame
Nonvilliers
Grandhoux
Combres
Perche
Perche
Perche Thironnais
Thironnais
Thironnais
Thironnais
Perche
Perche
Perche
Thironnais
Thironnais
Brunelles
Champrond
en Perchet
le Coudray
Ollé
Marcheville
Aunay
sous Auneau
Luisant
Fontenay
sur Eure
Coudreceau
CC du Pays Courvill ois (B16)
Auneau
Roinville
sous
Auneau
Béville
le Comte
Lucé
Chauffours
Cernay
Houville
la Branche
Amilly
St Georges
sur Eure
Orrouer
les Corvées
les Yys
Oinville
sous Auneau
Umpeau
Nogent le Phaye
St Luperce
Villebon
St Denis
des Puits
Marolles
les Buis
CC du T hymerais (B18)
Champhol
Levainville
Mainvilliers
St Germain
le Gaillard
Champrond
en Gâtine
le Gué
de Longroi
Champseru
Chartres
Chartres
Chartres Métropole
Métropole
Métropole
Métropole
Chartres
Chartres
Chartres
Métropole
Métropole
Chartres
Cintray
Montireau
le Thieulin
Coltainville
Gasville
Oisème
St Aubin
des Bois
Courville
sur Eure
Pays
Pays
PaysCourvillois
Courvillois
Courvillois
Courvillois
Pays
Pays
Pays
Courvillois
Courvillois
Chuisnes
CC V al d'Eure et Ves gre dpt 28 (B31)
St Prest
Lèves
Landelles
le Favril
St Eliph
CC des T rois Ri vières (B11)
Bleury
St Symphorien
Ymeray
Poisvilliers
Bailleau
L'Evêque
Fontaine
la Guyon
Portes
Portes
Portes du
du
du
duPerche
Perche
Perche
Perche
Portes
Portes
Portes
du
du
Perche
Perche
CC de la B eauc e de Janvil le (B22)
Val
Val
Valde
de
de
de Voise
Voise
Voise
Voise
Val
Val
Val
de
de
Voise
Voise
Soulaires
Jouy
Fresnay
le Gilmert
Dangers
St Arnoult
des Bois
La Loupe
Gallardon
Bailleau
Armenonville
Mittainvilliers
Pontgouin
St Maurice
St Germain
Meaucé
Chartre s Mé tropole
Ecrosnes
Saint Piat
Briconville
Belhomert
Guéhouville
Yermenonville
Chartainvilliers
Berchères
St Germain
Vérigny
Billancelles
Dreux Agglom ération
CC des P ortes du Perche (B23)
Mévoisins
Clévilliers
Digny
0
Droué
sur
Drouette
Val
Val
ValDrouette
Drouette
Drouette
Drouette
Val
Val
Val
Drouette
Drouette
Néron
Serazereux
Tremblay les Villages
Jaudrais
La Ferté
Villeneuil
le Mée
Charray
DDT 28
17 Place de la République
CS 40517
28 008 CHARTRES Cedex
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Janvier 2013
DANS LE DEPARTEMENT : situation au 01/01/2013
LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES A FISCALITE PROPRE
EN EURE-ET-LOIR (Etat au 1er janvier 2013)
Au 1er mars 2012, 2 communes ont quitté la CC du Pays de combray pour rejoindre Chartres
Métopole, et au 1er janvier 2013 entre en vigueur la fusion entre Chartres Métropole et la CC du Bois
Gueslin. La nouvelle entité résultant de cette fusion à conservé la dénomination "Chartres Métropole"
et comprend alors 47 communes. Ainsi, on compte désormais au 1er janvier 2013, 29
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (dont 27 ayant leur
siège dans le département*), classés ci-dessous par ordre de poids de population (leurs
compétences sont exposées en annexe) :
Evolution du périmètre de l'EPCI depuis
le 1er janvier 2012
Guainville
Gilles
la Chaussée
d'Ivry
EPCI ayant perdu une/ou plusieurs communes (1)
EPCI stable en nombre de communes
(26)
EPCI ayant gagné au moins une commune
(2)
le Mesnil
Simon
Val
Val
Vald'Eure
d'Eure
d'Eureet
et
et Vesgre
Vesgre
Vesgre
Oulins
St Ouen
Marchefroy
Anet
Saussay
Boncourt
Sorel
Moussel
Population des structures intercommunales comprenant des communes euréliennes (Population
Berchères
sur Vesgre
Rouvres
St Lubin
de la Haye
Bû
Abondant
Havelu
Les
Les
Les villages
villages
villages
villages du
du
du
du Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Les
Les
Les
villages
villages
du
du
Drouais
Drouais
Montigny
sur Avre
Boissy
en
Drouais
Prudemanche
Revercourt
Ecluzelles
les Châtelets
Charpont
Fontaine
les Ribouts
la Mancelière
Orée
Orée
Orée du
du
du
duPerche
Perche
Perche
Perche
Orée
Orée
Orée
du
du
Perche
Perche
la Ferté
Vidame
Maillebois
Croisilles
Faverolles
Villemeux
sur Eure
Bréchamps
Senantes
le Boullay
Mivoye
Boullay les
deux Eglises
St Jean de
Rebervilliers
Louvilliers
lès Perche
la Puisaye
les Ressuintes
Marville
Moutiers Brûlé
Aunay
sous Crécy
St Ange
et Torçay
la Saucelle
Lamblore
les Pinthières
St Laurent
la Gâtine
Garnay
Tréon
Saulnières
Morvilliers
la Chapelle
Fortin
Ouerre
Crécy
Couvé
Rohaire
Crucey Villages
Boutigny
Prouais
la Chapelle
Forainvilliers
Mézières
en Drouais
Luray
Dreux
Dreux
Dreux Agglomération
Agglomération
Agglomération
Dreux
Dreux
Dreux
Agglomération
Châtaincourt
Brézolles
Plateau
Plateau
Plateau de
de
de
de Brezolles
Brezolles
Brezolles
Brezolles
Plateau
Plateau
Plateau
de
de
Brezolles
Brezolles
Beauche
Pays
Pays
Pays houdanais
houdanais
houdanais
houdanais (CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
Pays
Pays
Pays
houdanais
houdanais
(CCPH)
(CCPH)
Germainville
Ste Gemme
Moronval
Garancières
en Drouais
Laons
Boissy lès
Perche
Broué
Vernouillet
Allainville
St Lubin
de Cravant
Fessanvilliers
Mattanvilliers
Cherisy
Dreux
Louvilliers
en
Drouais
Escorpain
Rueil la Gadelière
Serville
Champagne
Vert en
Drouais
St Rémy
sur Avre
St Lubin des
Joncherets
Goussainville
Marchezais
Montreuil
Dampierre
sur Avre
Val
d'Avre
Val
Vald'Avre
d'Avre
Bérou la
Mulotière
Pays
Pays
Pays
de
de
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Pays
Pays
Pays de
de
de
de Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Chaudon
Les
Les
Les Quatre
Quatre
Quatre vallées
vallées
vallées
le Boullay
Thierry
Puiseux
Coulombs
Lormaye
Nogent
le Roi
Ormoy
St Lucien
Villiers
le Morhier
St Martin
de Nigelles
St Sauveur
Marville
la Framboisière
Chateauneuf
en
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
le Mesnil
Thomas
St Maixme
Hauterive
Perche
Perche
Perche Senonchois
Senonchois
Senonchois
Senonchois
Perche
Perche
Perche
Senonchois
Senonchois
Hanches
Pierres
Epernon
Maintenon
Houx
Senonches
Gas
Bouglainval
Thimert Gâtelles
Terrasses
Terrasses
Terrasses et
et
et
et vallées
vallées
vallées
vallées de
de
de
de Maintenon
Maintenon
Maintenon
Maintenon
Terrasses
Terrasses
Terrasses
et
et
vallées
vallées
de
de
Maintenon
Maintenon
Challet
Ardelles
Manou
Clévilliers
Digny
Fontaine
Simon
Favières
Vaupillon
Montlandon
St Denis
d'Authou
St Jean
Pierre Fixte
Bailleau
le Pin
Chassant
Corancez
Dammarie
Ermenonville
la Petite
Mézières
au Perche
Mottereau
Luigny
Fains la Folie
Sancheville
St Maur
sur le Loir
Flacey
Cormainville
7
Conie
Molitard
Plaines
Plaines
Plaines et
et
et
et vallées
vallées
vallées
vallées Dunoises
Dunoises
Dunoises
Dunoises
Plaines
Plaines
Plaines
et
et
vallées
vallées
Dunoises
Dunoises
Donnemain
St Mamès
Civry
Châteaudun
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Langey
St Hilaire sur Yerre
10
Bazoches
en Dunois
Lumeau
Poupry
Guillonville
Terminiers
Varize
Péronville
la Chapelle
du Noyer
St Cloud
en Dunois
Villampuy
Thiville
Les
Les
Les
Trois
Trois
rivières
rivières
Les
Les
Les Trois
Trois
Trois
Trois rivières
rivières
rivières
rivières
Kilomètres
Baigneaux
Lutz
en Dunois
Douy
Montigny
le Gannelon
Santilly
Loigny
la Bataille
Beauce
Beauce
Beauce d'Orgères
d'Orgères
d'Orgères
d'Orgères
Beauce
Beauce
Beauce
d'Orgères
d'Orgères
Jallans
St Denis
les Ponts
Boisgasson
Bazoches
les Hautes
Dambron
Lanneray
St Pellerin
Toury
Poinville
Tillay
le Péneux
Orgères
en
Beauce
Villiers
St Orien
Moléans
5
Fontenay
sur Conie
Nottonville
Janville
Baignolet
Dancy
St Christophe
Marboué
le Puiset
Allaines
Mervilliers
Germignonville
Bonneval
Logron
Chatillon
en Dunois
Arrou
0
Guilleville
Viabon
Courbehaye
la Bazoche
Gouët
Barmainville
Oinville
St Liphard
Neuvy en Dunois
Bullainville
Chapelle
Royale
Courtalain
Fresnay
l'Evêque
Trancrainville
Pré
St Evroult
Montharville
Rouvray
St Denis
Beauce
Beauce
Beauce de
de
de
de Janville
Janville
Janville
Janville
Beauce
Beauce
Beauce
de
de
Janville
Janville
Ymonville
Villars
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Trizay lès
Bonneval
Dangeau
Unverre
Chapelle
Guillaume
Intreville
Neuvy
en Beauce
Pré
St Martin
Moriers
Yèvres
Moutiers
en Beauce
Prasville
Villeau
Brou
Perche
Perche
Perche Gouet
Gouet
Gouet
Gouet
Perche
Perche
Perche
Gouet
Gouet
Mérouville
Levesville
la Chenard
Beauce
Beauce
Beauce Vovéenne
Vovéenne
Vovéenne
Vovéenne
Beauce
Beauce
Beauce
Vovéenne
Vovéenne
le Gault
St Denis
Montboissier
Gohory
Entre 2012 et 2013, la CC du Pays de Combray passe du 13ème au 19ème rang en terme de poids
démographique en raison de la perte de 2 communes, tandis que la CC de la Beauce Alnéloise passe du
19ème au 5ème rang, 14 communes isolées l'ayant rejointe. La nouvelle CA "Chartres Métropole", suite à
la fusion avec la CC du Bois Gueslin, conforte son 1er rang en terme de population comme en nombre de
communes.
Au 1er janvier 2013, ces EPCI regroupent au total 449 communes dont 398 en Eure-et-Loir réparties en :
27 communautés de communes
2 communautés d’agglomération
soit pour le département d'Eure-et-Loir : 99,8% de la population
99% des communes
La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre en Eure-et-Loir approche les 14 communes.
Montainville
Rouvray
St Florentin
Saumeray
Alluyes
Charbonnières
Soizé
Beauvilliers
Meslay
le Vidame
Bullou
Dampierre
sous Brou
Gommerville
Baudreville
Boncé
Bouville
Beaumont
les Autels
Louville
la Chenard
Voves
Vieuvicq
Béthonvilliers
Moulhard
Châtenay
Gouillons
Réclainville
Villeneuve
St Nicolas
Vitray
en
Beauce
Charonville
les Autels
Villevillon
Boisville
la St Père
Theuville
Pézy
Fresnay
le Comte
Luplanté
St Avit
les Guespières
Authon
du
Perche
Orlu
Mondonville
St Jean
Ardelu
Blandainville
Méréglise
Frazé
St Bomer
Lethuin
Allonnes
Pays
Pays
Pays de
de
de
de Combray
Combray
Combray
Combray
Pays
Pays
Pays
de
de
Combray
Combray
Miermaigne
Oysonville
Vierville
Morainville
Ouarville
la Bourdinière
St Loup
La Croix du Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Maisons
Santeuil
Sandarville
Argenvilliers
Coudray
au
Perche
Moinville
la Jeulin
Prunay
le Gillon
Magny
Vichères
les Etilleux
Berchères
les Pierres
Mignières
Epeautrolles
Souancé
au Perche
Sainville
Voise
Francourville
Ver lès
Chartres
Ermenonville
la Grande
Montigny
le Chartif
Garancières
en
Beauce
la Chapelle
d'Aunainville
Denonville
Thivars
Saint Eman
Illiers
Combray
la Gaudaine
Barjouville
Meslay
le Grenet
Happonvilliers
Thiron Gardais
Trizay Coutretôt.
St Serge
Gellainville
Aunay
sous Auneau
Beauce
Beauce
Beauce Alnéloise
Alnéloise
Alnéloise
Alnéloise
Beauce
Beauce
Beauce
Alnéloise
Alnéloise
St Léger
des
Aubées
Sours
Morancez
Ollé
Marcheville
les Châtelliers
Notre Dame
Nonvilliers
Grandhoux
Combres
le Coudray
Nogent
sur Eure
Chauffours
Cernay
Perche
Perche
Perche Thironnais
Thironnais
Thironnais
Thironnais
Perche
Perche
Perche
Thironnais
Thironnais
Brunelles
Champrond
en Perchet
Luisant
Fontenay
sur Eure
Coudreceau
Margon
Lucé
Orrouer
les Corvées
les Yys
Auneau
Roinville
sous
Auneau
Béville
le Comte
Chartres
Chartres
Chartres Métropole
Métropole
Métropole
Métropole
Chartres
Chartres
Chartres
Métropole
Métropole
St Georges
sur Eure
Villebon
St Denis
des Puits
Frétigny
Houville
la Branche
Amilly
St Luperce
St Germain
le Gaillard
Fruncé
Oinville
sous Auneau
Umpeau
Nogent le Phaye
Chartres
Cintray
Montireau
Champrond
en Gâtine
Nogent
le Rotrou
Champhol
Levainville
Mainvilliers
Chuisnes
le Thieulin
le Gué
de Longroi
Champseru
Gasville
Oisème
St Aubin
des Bois
Courville
sur Eure
Pays
Pays
PaysCourvillois
Courvillois
Courvillois
Courvillois
Pays
Pays
Pays
Courvillois
Courvillois
Friaize
Coltainville
Lèves
Landelles
le Favril
St Eliph
Bleury
St Symphorien
Ymeray
St Prest
Bailleau
L'Evêque
Fontaine
la Guyon
Portes
Portes
Portesdu
du
du
duPerche
Perche
Perche
Perche
Portes
Portes
Portes
du
du
Perche
Perche
Val
Val
Valde
de
de
de Voise
Voise
Voise
Voise
Val
Val
Val
de
de
Voise
Voise
Soulaires
Jouy
Poisvilliers
Mittainvilliers
St Arnoult
des Bois
Gallardon
Bailleau
Armenonville
Fresnay
le Gilmert
Dangers
Billancelles
Pontgouin
St Maurice
St Germain
Ecrosnes
Yermenonville
Saint Piat
Briconville
La Loupe
Marolles
les Buis
Mévoisins
Chartainvilliers
Berchères
St Germain
Vérigny
Belhomert
Guéhouville
Meaucé
St Victor
de Buthon
Droué
sur
Drouette
Val
Val
Val
Drouette
Drouette
Val
Val
Val Drouette
Drouette
Drouette
Drouette
Néron
Serazereux
Tremblay les Villages
Jaudrais
Ozoir
le Breuil
Autheuil
Cloyes
sur le Loir
Romilly
sur Aigre
La Ferté
Villeneuil
le Mée
Charray
DDT 28
17 Place de la République
CS 40517
28 008 CHARTRES Cedex
Tél : 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03
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© IGN ­ Paris
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reproduction interdite
Sources des données : Préfecture d'Eure­et­Loir
Nom du fichier : Les_EPCI­FP_PT13_au_01_01_2013.wor
Janvier 2013
VERS UNE COUVERTURE COMPLETE DU DEPARTEMENT
ANNEES DE CREATION DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES
Année de création de l'intercommunalité
Depuis plus de 10 ans, une véritable dynamique intercommunale s’est mise en
place, dans le cadre des nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité
introduites par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 « libertés et responsabilités
locales ».
Créations antérieures à la loi Chevènement (4)
2 000 à 2 003
(9)
2 003 à 2 005
(13)
2 005 à 2 011
(2)
2 011 à 2 013
(1)
Guainville
Gilles
la Chaussée
d'Ivry
Un cadre juridique rénové et simplifié
La loi autorise ainsi les EPCI à exercer, par voie de conventions, certaines des
compétences des départements et des régions.
Afin d’exercer plus efficacement les compétences qui leur sont confiées, les
présidents d’EPCI peuvent dorénavant se voir confier certaines attributions de
polices spécifiques.
Les modalités d’organisation interne, notamment les mises à dispositions de
services, et les relations financières des EPCI avec leurs communes membres
ont été considérablement assouplies.
Enfin, on peut noter qu’un EPCI peut assurer, dans certains cas et sous
certaines conditions, des prestations de services pour le compte d’une
collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte.
le Mesnil
Simon
Val
Val
Vald'Eure
d'Eure
d'Eure et
et
et Vesgre
Vesgre
Vesgre
Oulins
EURE
St Ouen
Marchefroy
Anet
Saussay
Boncourt
Sorel
Moussel
Berchères
sur Vesgre
Rouvres
St Lubin
de la Haye
Bû
Pays
Pays
Pays houdanais
houdanais
houdanais
houdanais (CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
Pays
Pays
Pays
houdanais
houdanais
(CCPH)
(CCPH)
Les
Les
Les villages
villages
villages
villages du
du
du
du Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Les
Les
Les
villages
villages
du
du
Drouais
Drouais
Abondant
Havelu
Pays
Pays
Pays de
de
de
de Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Pays
Pays
Pays
de
de
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Montigny
sur Avre
St Rémy
sur Avre
St Lubin des
Joncherets
Fontaine
les Ribouts
Morvilliers
la Mancelière
Orée
du
Perche
Orée
Orée du
du Perche
Perche
la Ferté
Vidame
Maillebois
la Puisaye
St Laurent
la Gâtine
Croisilles
Faverolles
Villemeux
sur Eure
Bréchamps
Senantes
le Boullay
Mivoye
Boullay les
deux Eglises
St Jean de
Rebervilliers
Louvilliers
lès Perche
les Ressuintes
Aunay
sous Crécy
St Ange
et Torçay
la Saucelle
Lamblore
Marville
Moutiers Brûlé
Tréon
Saulnières
Crucey Villages
les Châtelets
les Pinthières
Charpont
Crécy
Couvé
Rohaire
la Chapelle
Fortin
Ouerre
Ecluzelles
Dreux
Dreux
Dreux Agglomération
Agglomération
Agglomération
Châtaincourt
Brézolles
Plateau
Plateau
Plateau de
de
de
de Brezolles
Brezolles
Brezolles
Brezolles
Plateau
Plateau
Plateau
de
de
Brezolles
Brezolles
Beauche
Boutigny
Prouais
la Chapelle
Forainvilliers
Mézières
en Drouais
Luray
Garnay
Chaudon
Les
Les
Les Quatre
Quatre
Quatre
Quatre vallées
vallées
vallées
vallées
Les
Les
Les
Quatre
Quatre
vallées
vallées
le Boullay
Thierry
Puiseux
Coulombs
Lormaye
Nogent
le Roi
Ormoy
St Lucien
Villiers
le Morhier
St Martin
de Nigelles
St Sauveur
Marville
la Framboisière
Chateauneuf
en
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
le Mesnil
Thomas
St Maixme
Hauterive
Perche
Senonchois
Perche
Perche Senonchois
Senonchois
Hanches
Pierres
Epernon
Maintenon
Senonches
Houx
Gas
Bouglainval
Thimert Gâtelles
Terrasses
Terrasses
Terrasses et
et
et
et vallées
vallées
vallées
vallées de
de
de
de Maintenon
Maintenon
Maintenon
Maintenon
Terrasses
Terrasses
Terrasses
et
et
vallées
vallées
de
de
Maintenon
Maintenon
Challet
Ardelles
Manou
Clévilliers
Digny
Fontaine
Simon
Favières
ORNE
Vaupillon
Chuisnes
Friaize
St Denis
d'Authou
St Jean
Pierre Fixte
les Châtelliers
Notre Dame
Nonvilliers
Grandhoux
Combres
les Etilleux
Méréglise
Beaumont
les Autels
Luigny
Vers la couverture complète du territoire départemental
Saumeray
le Gault
St Denis
Yèvres
SARTHE
Viabon
le Puiset
St Maur
sur le Loir
Flacey
la Bazoche
Gouët
Fontenay
sur Conie
Dancy
St Christophe
Arrou
Cormainville
Nottonville
Marboué
Moléans
Conie
Molitard
Plaines
Plaines
Plaines et
et
et vallées
vallées
vallées Dunoises
Dunoises
Dunoises
Donnemain
St Mamès
Lanneray
Courtalain
Civry
Châteaudun
St Pellerin
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Langey
St Hilaire sur Yerre
Santilly
Loigny
la Bataille
Beauce
Beauce
Beauce d'Orgères
d'Orgères
d'Orgères
Baigneaux
Dambron
Bazoches
en Dunois
Lumeau
Poupry
Guillonville
Terminiers
Varize
Lutz
en Dunois
Péronville
la Chapelle
du Noyer
St Cloud
en Dunois
Douy
Montigny
le Gannelon
Bazoches
les Hautes
Jallans
St Denis
les Ponts
Boisgasson
Toury
Poinville
Tillay
le Péneux
Orgères
en
Beauce
Villiers
St Orien
Logron
Chatillon
en Dunois
Janville
Baignolet
Courbehaye
Chapelle
Guillaume
Allaines
Mervilliers
Germignonville
Sancheville
Bullainville
Chapelle
Royale
Oinville
St Liphard
Guilleville
Neuvy en Dunois
Pré
St Evroult
Bonneval
Montharville
Barmainville
Trancrainville
Fains la Folie
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Trizay lès
Bonneval
Dangeau
Unverre
Rouvray
St Denis
Beauce
Beauce
Beauce de
de
de Janville
Janville
Janville
Ymonville
Villeau
Pré
St Martin
Moriers
Perche
Perche
Perche Gouet
Gouet
Gouet
les Autels
Villevillon
Intreville
Neuvy
en Beauce
Fresnay
l'Evêque
Villars
Montboissier
Alluyes
Mérouville
Levesville
la Chenard
Moutiers
en Beauce
Prasville
Beauce
Vovéenne
Beauce
Beauce Vovéenne
Vovéenne
Bullou
Gohory
La loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563, adoptée le 16
décembre 2010, organise l'achèvement et la rationalisation de la carte de
l'intercommunalité. Le dispositif repose sur un SDCI, coproduit par le
Préfet et la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI), visant notamment la rationalisation des
périmètres des EPCI-FP et la couverture intégrale du territoire national
par rattachement des communes encore isolées à un EPCI-FP.
L'achèvement de la démarche est ainsi prévue pour 2014.
Montainville
Bouville
Charbonnières
Soizé
Beauvilliers
Meslay
le Vidame
Rouvray
St Florentin
Brou
Gommerville
Baudreville
Boncé
Villeneuve
St Nicolas
Vitray
en
Beauce
Dampierre
sous Brou
St Bomer
Louville
la Chenard
Voves
Mézières
au Perche
Mottereau
Béthonvilliers
Moulhard
Fresnay
le Comte
Ermenonville
la Petite
Charonville
Frazé
Authon
du
Perche
Châtenay
Gouillons
Réclainville
Pézy
Luplanté
Vieuvicq
Miermaigne
Orlu
Ardelu
Boisville
la St Père
Theuville
la Bourdinière
St Loup
Blandainville
St Avit
les Guespières
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Ouarville
Dammarie
Allonnes
Pays
Pays
Pays de
de
de
de Combray
Combray
Combray
Combray
Pays
Pays
Pays
de
de
Combray
Combray
Vichères
Coudray
au
Perche
Lethuin
Mondonville
St Jean
Sandarville
Ermenonville
la Grande
Montigny
le Chartif
Oysonville
Vierville
Morainville
Magny
La Croix du Perche
Argenvilliers
Moinville
la Jeulin
Prunay
le Gillon
Saint Eman
Illiers
Combray
Chassant
Souancé
au Perche
Maisons
Santeuil
Berchères
les Pierres
Corancez
Epeautrolles
la Gaudaine
Sainville
Voise
Francourville
Ver lès
Chartres
Mignières
Happonvilliers
Thiron Gardais
Trizay Coutretôt.
St Serge
Garancières
en
Beauce
la Chapelle
d'Aunainville
Denonville
Thivars
Meslay
le Grenet
Bailleau
le Pin
Sours
Morancez
Ollé
Marcheville
Aunay
sous Auneau
Beauce
Beauce
Beauce Alnéloise
Alnéloise
Alnéloise
St Léger
des
Aubées
Barjouville
Nogent
sur Eure
Chauffours
Cernay
Perche
Perche
Perche Thironnais
Thironnais
Thironnais
Brunelles
Champrond
en Perchet
le Coudray
Gellainville
Fontenay
sur Eure
Coudreceau
Margon
Luisant
Orrouer
les Corvées
les Yys
Auneau
Roinville
sous
Auneau
Béville
le Comte
Chartres
Chartres
Chartres Métropole
Métropole
Métropole
Métropole
Chartres
Chartres
Chartres
Métropole
Métropole
St Georges
sur Eure
Villebon
St Denis
des Puits
Frétigny
Oinville
sous Auneau
Umpeau
Houville
la Branche
Lucé
le Thieulin
Fruncé
Levainville
Nogent le Phaye
Amilly
St Germain
le Gaillard
Montlandon
Nogent
le Rotrou
Gasville
Oisème
Champhol
Chartres
St Luperce
le Gué
de Longroi
Champseru
Mainvilliers
Cintray
Montireau
Champrond
en Gâtine
Marolles
les Buis
Lèves
St Aubin
des Bois
Bleury
St Symphorien
Ymeray
Coltainville
St Prest
Courville
sur Eure
Pays
Pays
Pays Courvillois
Courvillois
Courvillois
Val
Val
Valde
de
de
de Voise
Voise
Voise
Voise
Val
Val
Val
de
de
Voise
Voise
Poisvilliers
Bailleau
L'Evêque
Landelles
le Favril
St Eliph
Gallardon
Soulaires
Jouy
Fresnay
le Gilmert
Dangers
St Arnoult
des Bois
Fontaine
la Guyon
Portes
Portes
Portesdu
du
du
duPerche
Perche
Perche
Perche
Portes
Portes
Portes
du
du
Perche
Perche
St Victor
de Buthon
Saint Piat
Bailleau
Armenonville
Mittainvilliers
Pontgouin
St Maurice
St Germain
La Loupe
Ecrosnes
Yermenonville
Berchères
St Germain
Briconville
Belhomert
Guéhouville
Meaucé
Mévoisins
Chartainvilliers
Vérigny
Billancelles
Définition de l'intérêt communautaire : la notion d'intérêt communautaire est une
notion permettant la répartition de certaines compétences entre les EPCI et
les communes membres.
La loi du 13 août 2004 imposait pour les EPCI à fiscalité propre déjà constitués
de le définir dans un délai d'un an, avant que ce délai ne soit finalement porté à
2 ans (loi n°2005-781 du 13 juillet 2005). A défaut , l'intégralité des compétences
est transférée à l'établissement public.
S'agissant des nouvelles communautés, ces dernières disposaient de 2 ans
pour procéder à la définition de l'intérêt communautaire, après l'entrée en
vigueur de la loi de 2004 (Article 164 de la loi du 13 août 2004).
YVELINES
Droué
sur
Drouette
Val
Val
ValDrouette
Drouette
Drouette
Val
Val
Val
Drouette
Néron
Serazereux
Tremblay les Villages
Jaudrais
ESSONNE
Boissy lès
Perche
Germainville
Ste Gemme
Moronval
Garancières
en Drouais
Laons
Broué
Vernouillet
Allainville
St Lubin
de Cravant
Fessanvilliers
Mattanvilliers
Cherisy
Dreux
Louvilliers
en
Drouais
Boissy
en
Drouais
Prudemanche
Revercourt
Vert en
Drouais
Escorpain
Rueil la Gadelière
Goussainville
Champagne
Val
Val
Vald'Avre
d'Avre
d'Avre
d'Avre
Val
Val
Val
d'Avre
d'Avre
Bérou la
Mulotière
Marchezais
Serville
Montreuil
Dampierre
sur Avre
Villampuy
LOIRET
Thiville
Les
Les
Les Trois
Trois
Trois
Trois rivières
rivières
rivières
rivières
Les
Les
Les
Trois
Trois
rivières
rivières
Ozoir
le Breuil
Autheuil
Cloyes
sur le Loir
Romilly
sur Aigre
La Ferté
Villeneuil
le Mée
Charray
LOIR ET CHER
Au 1er janvier 2013, le département d'Eure-et-Loir ne comprenait plus que
4 communes encore isolées. Un arrêté de projet d'extension de périmètre
a été notifié pour ces 4 communes vers les EPCI-FP concernés.
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17 Place de la République
CS 40517
28 008 CHARTRES Cedex
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Janvier 2013
LA FISCALITE
Guainville
Mode de financement de l'EPCI au 1er janvier 2013
Les EPCI à fiscalité propre (Communautés d'Agglomération et Communautés de
Communes) dont le siège est situé dans le département d'Eure-et-Loir, ont choisi
les régimes fiscaux suivants :
Gilles
la Chaussée
d'Ivry
fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone (3)
fiscalité professionnelle unique
le Mesnil
Simon
Val
Val
Vald'Eure
d'Eure
d'Eureet
et
et Vesgre
Vesgre
Vesgre
fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (5)
Oulins
(21)
St Ouen
Marchefroy
Anet
Saussay
Boncourt
Sorel
Moussel
Berchères
sur Vesgre
Rouvres
St Lubin
de la Haye
Bû
- la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) : 20 EPCI, soit 319 communes pour
349 775 habitants (Population municipale 2010).
Nota: La CC du Pays houdanais dont le siège est dans les Yvelines a également choisi la
FPU. Ce qui concerne 5 communes d'Eure-et-Loir pour 3995 habitants (Population
Municipale 2010).
Abondant
Havelu
Les
Les
Les villages
villages
villages
villages du
du
du
du Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Les
Les
Les
villages
villages
du
du
Drouais
Drouais
Pays
Pays
Pays de
de
de
de Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Pays
Pays
Pays
de
de
Verneuil-sur-Avre
Verneuil-sur-Avre
Montigny
sur Avre
Charpont
Fontaine
les Ribouts
la Mancelière
Orée
Orée
Orée du
du
duPerche
Perche
Perche
- les 4 taxes (régime également dénommé "à Fiscalité Additionnelle") : 7 EPCI,
soit 72 communes pour 73 595 habitants (Population municipale 2010).
la Ferté
Vidame
Maillebois
la Puisaye
Senantes
Chaudon
Les
Les
Les Quatre
Quatre
Quatre
Quatre vallées
vallées
vallées
vallées
Les
Les
Les
Quatre
Quatre
vallées
vallées
le Boullay
Thierry
Puiseux
Coulombs
Lormaye
Nogent
le Roi
St Martin
de Nigelles
Chateauneuf
en
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
Thymerais
le Mesnil
Thomas
Hanches
Pierres
Epernon
Maintenon
Houx
Senonches
Gas
Bouglainval
Thimert Gâtelles
Terrasses
Terrasses
Terrasses et
et
et
et vallées
vallées
vallées
vallées de
de
de
de Maintenon
Maintenon
Maintenon
Maintenon
Terrasses
Terrasses
Terrasses
et
et
vallées
vallées
de
de
Maintenon
Maintenon
Challet
Ardelles
Manou
Clévilliers
Digny
Fontaine
Simon
Favières
Belhomert
Guéhouville
Vaupillon
le Favril
Montlandon
Frétigny
St Denis
d'Authou
St Jean
Pierre Fixte
le Coudray
Blandainville
Frazé
Moulhard
Meslay
le Vidame
Montainville
Mézières
au Perche
Saumeray
Fains la Folie
Sancheville
Bonneval
St Maur
sur le Loir
Flacey
Dancy
St Christophe
Cormainville
Nottonville
Marboué
Moléans
Conie
Molitard
Plaines
et
vallées
Dunoises
Plaines
Plaines et
et vallées
vallées Dunoises
Dunoises
Donnemain
St Mamès
Civry
Châteaudun
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Dunois
Langey
St Hilaire sur Yerre
10
Santilly
Loigny
la Bataille
Beauce
Beauce
Beauce d'Orgères
d'Orgères
d'Orgères
d'Orgères
Beauce
Beauce
Beauce
d'Orgères
d'Orgères
Baigneaux
Bazoches
en Dunois
Lumeau
Poupry
Guillonville
Terminiers
Varize
Péronville
la Chapelle
du Noyer
St Cloud
en Dunois
Villampuy
Thiville
Les
Les
Les Trois
Trois
Trois
Trois rivières
rivières
rivières
Les
Les
Les
Trois
Trois
rivières
Kilomètres
Bazoches
les Hautes
Lutz
en Dunois
Douy
Montigny
le Gannelon
Toury
Poinville
Tillay
le Péneux
Jallans
St Denis
les Ponts
Boisgasson
Janville
Dambron
Lanneray
St Pellerin
le Puiset
Allaines
Mervilliers
Orgères
en
Beauce
Villiers
St Orien
Logron
Chatillon
en Dunois
Arrou
5
Fontenay
sur Conie
Courbehaye
la Bazoche
Gouët
0
Guilleville
Viabon
Baignolet
Bullainville
Chapelle
Royale
Barmainville
Oinville
St Liphard
Neuvy en Dunois
Germignonville
Gohory
Courtalain
Fresnay
l'Evêque
Trancrainville
Pré
St Evroult
Montharville
Rouvray
St Denis
Beauce
de
Janville
Beauce
Beauce de
de Janville
Janville
Ymonville
Villars
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Bonnevalais
Trizay lès
Bonneval
Dangeau
Unverre
Chapelle
Guillaume
Intreville
Neuvy
en Beauce
Pré
St Martin
Moriers
Yèvres
Moutiers
en Beauce
Prasville
Villeau
Brou
Perche
Perche
PercheGouet
Gouet
Gouet
Gouet
Perche
Perche
Perche
Gouet
Gouet
Mérouville
Levesville
la Chenard
Beauce
Beauce
Beauce Vovéenne
Vovéenne
Vovéenne
le Gault
St Denis
Montboissier
Alluyes
Gommerville
Baudreville
Voves
Rouvray
St Florentin
Bullou
les Autels
Villevillon
Soizé
Beauvilliers
Villeneuve
St Nicolas
Vitray
en
Beauce
Dampierre
sous Brou
Charbonnières
Louville
la Chenard
Boncé
Bouville
Mottereau
Luigny
Authon
du
Perche
Fresnay
le Comte
Ermenonville
la Petite
Charonville
Vieuvicq
Beaumont
les Autels
St Bomer
Châtenay
Gouillons
Réclainville
Pézy
Luplanté
Méréglise
Béthonvilliers
- Fiscalité additionnelle (régime des quatre taxes)
Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti,
Contribution Economique Territoriale (CET, à travers la Cotisation Foncière
des Entreprises « CFE » et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises « CVAE »).
Dans ce régime, les communautés prélèvent une partie de la taxe au même
titre que les communes.
Boisville
la St Père
Theuville
Allonnes
Pays
Pays
Pays de
de
de
de Combray
Combray
Combray
Combray
Pays
Pays
Pays
de
de
Combray
Combray
Miermaigne
Orlu
Ardelu
Dammarie
la Bourdinière
St Loup
St Avit
les Guespières
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Perche
Lethuin
Mondonville
St Jean
Ouarville
Ermenonville
la Grande
Argenvilliers
Coudray
au
Perche
Oysonville
Vierville
Morainville
Sandarville
Vichères
les Etilleux
Maisons
Santeuil
Magny
Illiers
Combray
Chassant
Moinville
la Jeulin
Prunay
le Gillon
Corancez
La Croix du Perche
Souancé
au Perche
Berchères
les Pierres
Saint Eman
Montigny
le Chartif
Sainville
Voise
Francourville
Ver lès
Chartres
Mignières
Epeautrolles
la Gaudaine
Garancières
en
Beauce
la Chapelle
d'Aunainville
Denonville
Thivars
Happonvilliers
Thiron Gardais
Trizay Coutretôt.
St Serge
Barjouville
Meslay
le Grenet
Bailleau
le Pin
Sours
Gellainville
Aunay
sous Auneau
Beauce
Beauce
Beauce Alnéloise
Alnéloise
Alnéloise
Beauce
Beauce
Beauce
Alnéloise
St Léger
des
Aubées
Morancez
Ollé
Marcheville
les Châtelliers
Notre Dame
Nonvilliers
Grandhoux
Combres
Luisant
Nogent
sur Eure
Chauffours
Cernay
Perche
Thironnais
Perche
Perche Thironnais
Thironnais
Brunelles
Champrond
en Perchet
Auneau
Roinville
sous
Auneau
Béville
le Comte
Chartres
Chartres
Chartres Métropole
Métropole
Métropole
Métropole
Chartres
Chartres
Chartres
Métropole
Métropole
Fontenay
sur Eure
Coudreceau
Margon
Nogent
le Rotrou
Oinville
sous Auneau
Umpeau
Houville
la Branche
Lucé
Orrouer
les Corvées
les Yys
Levainville
Nogent le Phaye
Amilly
St Georges
sur Eure
Villebon
St Denis
des Puits
Marolles
les Buis
Gasville
Oisème
Champhol
Chartres
St Luperce
St Germain
le Gaillard
Fruncé
le Gué
de Longroi
Champseru
Mainvilliers
Cintray
Montireau
Champrond
en Gâtine
Coltainville
Lèves
St Aubin
des Bois
Chuisnes
le Thieulin
Bleury
St Symphorien
Ymeray
St Prest
Courville
sur Eure
Pays
Pays
Pays Courvillois
Courvillois
Courvillois
Courvillois
Pays
Pays
Pays
Courvillois
Courvillois
Friaize
Val
Val
Valde
de
de
de Voise
Voise
Voise
Voise
Val
Val
Val
de
de
Voise
Voise
Poisvilliers
Bailleau
L'Evêque
Landelles
St Eliph
Gallardon
Soulaires
Jouy
Fresnay
le Gilmert
Dangers
St Arnoult
des Bois
Fontaine
la Guyon
Portes
Portes
Portes du
du
du
du Perche
Perche
Perche
Perche
Portes
Portes
Portes
du
du
Perche
Perche
St Victor
de Buthon
Saint Piat
Bailleau
Armenonville
Mittainvilliers
Pontgouin
St Maurice
St Germain
Ecrosnes
Yermenonville
Berchères
St Germain
Briconville
Billancelles
3 choix possibles :
Mévoisins
Chartainvilliers
Vérigny
La Loupe
REGIMES FISCAUX
Droué
sur
Drouette
Val
Val
ValDrouette
Drouette
Drouette
Drouette
Val
Val
Val
Drouette
Drouette
Néron
Serazereux
Tremblay les Villages
Jaudrais
Meaucé
- Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (la Fiscalité
Professionnelle Unique est substituée sur une zone d'activité économique).
Historiquement, la fiscalité additionnelle est le régime fiscal initial des EPCI.
St Lucien
Villiers
le Morhier
St Sauveur
Marville
la Framboisière
St Maixme
Hauterive
- FPU : Dans le régime de la FPU, les groupements perçoivent l'intégralité
des emprunts économiques de leurs communes membres (impôts ayant
remplacé la taxe professionnelle) et peuvent lever une fiscalité additionnelle
sur les impôts ménage (Taxe d'Habitation « TH », Taxe sur le Foncier Bâti
« TFB » et Taxe sur le Foncier Non Bâti « TFNB »).
Faverolles
Bréchamps
Ormoy
Perche
Perche
Perche Senonchois
Senonchois
Nota: La CC du Pays de Verneuil-sur-Avre, dont le siège est dans l'Eure a également choisi
le régime de la "Fiscalité Additionnelle". Ce qui concerne 2 communes d'Eure-et-Loir pour
756 habitants (Population Municipale 2010).
Croisilles
Villemeux
sur Eure
le Boullay
Mivoye
Boullay les
deux Eglises
St Jean de
Rebervilliers
Louvilliers
lès Perche
les Ressuintes
Aunay
sous Crécy
St Ange
et Torçay
la Saucelle
Lamblore
Marville
Moutiers Brûlé
Tréon
les Châtelets
les Pinthières
St Laurent
la Gâtine
Garnay
Crécy
Couvé
Saulnières
Morvilliers
la Chapelle
Fortin
Ouerre
Ecluzelles
Rohaire
Crucey Villages
Boutigny
Prouais
la Chapelle
Forainvilliers
Mézières
en Drouais
Luray
Dreux
Agglomération
Dreux
Dreux Agglomération
Agglomération
Châtaincourt
Brézolles
Plateau
Plateau
Plateau de
de
de Brezolles
Brezolles
Brezolles
Brezolles
Plateau
Plateau
Plateau
de
Brezolles
Brezolles
Beauche
Pays
Pays
Pays houdanais
houdanais
houdanais
houdanais (CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
(CCPH)
Pays
Pays
Pays
houdanais
houdanais
(CCPH)
(CCPH)
Germainville
Ste Gemme
Moronval
Garancières
en Drouais
Laons
Boissy lès
Perche
Broué
Vernouillet
Allainville
St Lubin
de Cravant
Fessanvilliers
Mattanvilliers
Cherisy
Dreux
Louvilliers
en
Drouais
Boissy
en
Drouais
Prudemanche
Revercourt
Escorpain
Rueil la Gadelière
Serville
Champagne
Vert en
Drouais
St Rémy
sur Avre
St Lubin des
Joncherets
Goussainville
Marchezais
Montreuil
Dampierre
sur Avre
Val
Val
Val
d'Avre
d'Avre
Val
Val
Vald'Avre
d'Avre
d'Avre
d'Avre
Bérou la
Mulotière
Ozoir
le Breuil
Autheuil
Cloyes
sur le Loir
Romilly
sur Aigre
La Ferté
Villeneuil
le Mée
Charray
Les services de l'État conseillent les collectivités dans leur démarche
d’aménagement et d’organisation du territoire, pour aboutir à un projet de territoire
sur un périmètre cohérent, et une fiscalité adaptée au nouvel EPCI envisagé.
9
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Janvier 2013
LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION EURELIENNES
Les communautés d'agglomération de Chartres et Dreux
au 1er janvier 2013
Challet
Challet
Challet
Challet
Challet
Clévilliers
Clévilliers
Clévilliers
Clévilliers
Clévilliers
Chartres Métropole (date de création 09/07/2012)
Berchères
Berchères
Berchères
Berchères
Berchères
Berchères
St
St Germain
Germain
Germain
St
Germain
St
St
Germain
Vérigny
Vérigny
Vérigny
Vérigny
Vérigny
➢ Au 1er janvier 2012, 8 communes avaient déjà rejoint la CA de Chartres Métropole
(Barjouville, Francourville, Voise, Thivars, Dangers, Mittainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois
et Vérigny), portant ainsi de 32 à 40 le nombre de communes composant la CA de
Chartres Métropole.
➢ Au 1er mars 2012, 2 nouvelles communes (Chauffours et Ollé) ont rejoint la CA de
Chartres Métropole qui comprend alors 42 communes.
➢ Au 9 juillet 2012, est créée la nouvelle CA de Chartres Métropole par fusion de la
précédente CA de Chartres Métropole et de la CdC du Bois Gueslin avec effet à
compter du 1er janvier 2013. Cette "nouvelle" CA de Chartres Métropole est ainsi
composée de :
47 communes
120 544 habitants (Population municipale 2010)
Briconville
Briconville
Briconville
Briconville
Briconville
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Dangers
Dangers
Dangers
Dangers
Poisvilliers
Poisvilliers
le
le Gilmert
Gilmert
GilmertPoisvilliers
Poisvilliers
Poisvilliers
le
Gilmert
le
le
Gilmert
Mittainvilliers
Mittainvilliers
Mittainvilliers
Bailleau
Bailleau
Bailleau
Bailleau
Bailleau
L'Evêque
L'Evêque
L'Evêque
L'Evêque
St
St
St
Aubin
Aubin
St
St
St Aubin
Aubin
Aubin
Aubin
des
des Bois
Bois
Bois
des
Bois
des
des
Bois
Coltainville
Coltainville
Coltainville
Coltainville
Coltainville
St
St Prest
Prest
Prest
St
Prest
St
St
Prest
Lèves
Lèves
Lèves
Lèves
Lèves
Lèves
Champhol
Champhol
Champhol
Champhol
Champhol
Mainvilliers
Mainvilliers
Mainvilliers
Mainvilliers
Mainvilliers
Cintray
Cintray
Cintray
Cintray
Cintray
Jouy
Jouy
Jouy
Jouy
Jouy
Gasville
Gasville
Gasville
Gasville
Gasville
Oisème
Oisème
Oisème
Chartres
Chartres
Nogent
Nogent le
le
le Phaye
Phaye
Phaye
Nogent
le
Phaye
Nogent
Nogent
le
Phaye
Houville
Houville
Houville
Houville
Houville
la
la
la Branche
Branche
Branche
Lucé
Lucé
Lucé
Lucé
Lucé
Luisant
Luisant
Luisant
St
St Georges
Georges
Georges
St
Georges
St
St
Georges
le
le
le Coudray
Coudray
Coudray
sur
sur Eure
Eure
Eure
sur
Eure
sur
sur
Eure
Sours
Sours
Sours
Sours
Sours
Sours
Gellainville
Gellainville
Gellainville
Gellainville
Gellainville
Fontenay
Fontenay
Fontenay Barjouville
Fontenay
Barjouville
Barjouville
sur
sur Eure
Eure
Eure
sur
Eure
sur
sur
Eure
Francourville
Francourville
Francourville
Morancez
Morancez
Morancez
Francourville
Francourville
Francourville
Nogent
Morancez
Morancez
Nogent
Chauffours
Chauffours
Nogent
Chauffours
Chauffours
Chauffours Nogent
sur
sur
Eure
Eure
sur
Eure
sur
sur
Eure
Eure
Ollé
Ollé
Ollé
Ollé
Thivars
Thivars
Thivars
Thivars
Thivars
Thivars Ver
Ver
lès
Ver lès
lès
Berchères
Berchères
Berchères
Meslay
Meslay
Meslay
Meslay
Meslay
Chartres
Chartres
Chartres
Prunay
Prunay
Prunay
Chartres
Chartres
Chartres
Prunay
Prunay
Prunay
les
les Pierres
Pierres
Pierres
les
Pierres
les
les
Pierres
le
le Grenet
Grenet
Grenet
Corancez
Corancez
le
Grenet
Corancez
le
le
Grenet
Corancez
Corancez
le
le Gillon
Gillon
Gillon
le
Gillon
le
le
Gillon
Mignières
Mignières
Mignières
Mignières
Mignières
Mignières
Amilly
Amilly
Amilly
Amilly
Amilly
Dreux Agglomération (date de création 31/10/2002)
Voise
Voise
Voise
Voise
Voise
Dammarie
Dammarie
Dammarie
Dammarie
Dammarie
➢ Constituée de 16 communes à sa création le 31 octobre 2002, la CA Dreux
agglomération n'a pas vu de modification de son périmètre depuis l'adhésion des 2
dernières communes (Le Boullay-Mivoye et Le Boullay-Thierry) le 24 décembre 2004,
la commune de Villemeux-sur-Eure l'ayant rejointe un peu plus tôt (le 8 décembre
2003). La CA Dreux agglomération est ainsi composée au 1er janvier 2013 de :
19 communes
55 225 habitants (Population municipale 2010)
Les compétences exercées par ces deux communautés d'agglomération sont
récapitulées dans le tableau en annexe.
Pour mémoire, les compétences confiées par les communes membres à leur CC ou CA
étaient encadrées par la Loi "Chevènement" du 12 juillet 1999 suivant la classification
jointe en annexe.
10
la
la Bourdinière
Bourdinière
Bourdinière
la
Bourdinière
la
la
Bourdinière
St
St Loup
Loup
Loup
St
Loup
St
St
Loup
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
le
le Comte
Comte
Comte
le
Comte
le
le
Comte
Vert
Vert en
en
en
Vert
en
Vert
Vert
en
Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Louvilliers
Louvilliers
Louvilliers
Louvilliers
Louvilliers
Boissy
Boissy
Boissy
Boissy
en
en
en
en
en
en
en
en
Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Drouais
Drouais Allainville
Vernouillet
Vernouillet
Vernouillet
Vernouillet
Vernouillet
Allainville
Allainville
Allainville
Allainville Vernouillet
Dreux
Dreux
Ste
Ste
Ste Gemme
Gemme
Gemme
Moronval
Moronval
Moronval
Moronval
Moronval
Moronval
Luray
Luray
Luray
Luray
Luray
Garancières
Garancières
Garancières
Garancières
Garancières
en
en Drouais
Drouais
Drouais Garnay
Garnay
en
Drouais
Garnay
en
en
Drouais
Garnay
Garnay
Charpont
Charpont
Charpont
Charpont
Charpont
Charpont
Crécy
Crécy
Crécy
Crécy
Crécy
Couvé
Couvé
Couvé
Marville
Marville
Villemeux
Villemeux
Tréon
Tréon
Tréon
Marville
Villemeux
Marville
Marville
Villemeux
Villemeux
Tréon
Tréon
Tréon
Saulnières
Saulnières
Saulnières
Saulnières
Saulnières
Moutiers
Moutiers
Brûlé
Moutiers Brûlé
Brûlé
sur
sur
sur Eure
Eure
Eure
Aunay
Aunay
Aunay
le
le Boullay
Boullay
Boullay
le
Boullay
le
le
Boullay
sous
sous
sous
Crécy
Crécy
sous
sous
sous Crécy
Crécy
Crécy
Crécy
Mivoye
Mivoye
Mivoye
Mivoye
Mivoye
le
le Boullay
Boullay
Boullay
le
Boullay
le
le
Boullay
Thierry
Thierry
Thierry
Janvier 2013
LA PLANIFICATION : OUTILS ET ENJEUX
La loi SRU du 13 décembre 2000 a entraîné une refonte des documents d’urbanisme dans un souci de rénovation du cadre juridique des politiques
d’aménagement. Les orientations sont exprimées à différentes échelles et doivent toujours être respectées par le niveau inférieur.
Il est à noter que le département n’est pas soumis à une Directive Territoriale d’Aménagement.
Socle législatif
Socle
législatif
Article L 111-1-1
du Code
de l'urbanisme
Article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme
Charte Parc
Charte Parc
Naturel Régional
Naturel Régional
SDAGE1 -1 SAGE2 2
SDAGE - SAGE
Schéma de Cohérence
Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT)
Territoriale (SCOT)
Plan de Déplacements
Plan de Déplacements
Urbains (PDU)
Urbains (PDU)
Programme Local
Programme Local
de l'Habitat (PLH)
de l'Habitat (PLH)
Plan Local d'Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
(PLU)
Carte Communale (CC)
Carte Communale (CC)
1) SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux,
2) SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux,
3) PLUI : Plan local d'urbanisme intercommunal.
11
PLUI3 valant
PLUI3 valant
PLH et PDU
PLH et PDU
Janvier 2013
Socle législatif
PNR
SDAGE - SAGE
Soligny-la-trappe
Soligny-la-trappe
Soligny-la-trappe
Soligny-la-trappe
Soligny-la-trappe
Directives
paysagères
Randonnai
Randonnai
Randonnai
Randonnai
Randonnai
Bresolettes
Bresolettes
Bresolettes
Bresolettes
Bresolettes
Bresolettes
Prepotin
Prepotin
Prepotin
Prepotin
Prepotin
EURE-ET-LOIR
EURE-ET-LOIR
Lignerolles
Lignerolles
Lignerolles
Lignerolles
Lignerolles
Lignerolles
La
Ferte-vidame
La
La Ferte-vidame
Ferte-vidame
La
Ferte-vidame
Sainte-ceronne-les-mortagne
Sainte-ceronne-les-mortagne
Sainte-ceronne-les-mortagne
Sainte-ceronne-les-mortagne
Sainte-ceronne-les-mortagne
Sainte-ceronne-les-mortagne
Champs
Champs
Champs
Champs
Champs
Champs
SCOT
Marchainville
Marchainville
Marchainville
Marchainville
Marchainville
Marchainville
Tourouvre
Tourouvre
Tourouvre
Tourouvre
Tourouvre
Tourouvre
Bivilliers
Bivilliers
Bivilliers
Bivilliers
Bivilliers
Moulicent
Moulicent
Moulicent
Moulicent
Moulicent
Moulicent
Autheuil
Autheuil
Autheuil
Autheuil
Autheuil
Autheuil
PDU
PLU
PLH
CC
PLUi valant
PLH et PLU
Senonches
Senonches
Senonches
Senonches
Senonches
Senonches
Villiers-sous-mortagne
Villiers-sous-mortagne
Feings
Feings
Feings
Villiers-sous-mortagne
Villiers-sous-mortagne
Villiers-sous-mortagne
Feings
Feings
Feings
ORNE
ORNE
Le Parc Naturel
Régional du Perche
La
La
La
Lande-sur-eure
Lande-sur-eure
La
La
La Lande-sur-eure
Lande-sur-eure
Lande-sur-eure
Lande-sur-eure
Neuilly-sur-eure
Neuilly-sur-eure
Neuilly-sur-eure
Neuilly-sur-eure
Neuilly-sur-eure
Neuilly-sur-eure
Manou
Manou
Manou
Manou
Manou
Manou
Longny-au-perche
Longny-au-perche
Longny-au-perche
Longny-au-perche
Longny-au-perche
Mortagne-au-perche
Mortagne-au-perche
Mortagne-au-perche
Mortagne-au-perche
Mortagne-au-perche
Mortagne-au-perche
Saint-mard-de-reno
Saint-mard-de-reno
Saint-mard-de-reno
Saint-mard-de-reno
Saint-mard-de-reno
Loisail
Loisail
Loisail
Loisail
Loisail
Loisail
Saint-victor-de-reno
Saint-victor-de-reno
Saint-victor-de-reno
Saint-quentin-de-blavou
Saint-quentin-de-blavou
Saint-quentin-de-blavou
Saint-quentin-de-blavou
Saint-quentin-de-blavou
Saint-quentin-de-blavou
Parfondeval
Parfondeval
Parfondeval
Parfondeval
Parfondeval
Parfondeval
Reveillon
Reveillon
Reveillon
Reveillon
Reveillon
Reveillon
Saint-denis-sur-huisne
Saint-denis-sur-huisne
Saint-denis-sur-huisne
Saint-denis-sur-huisne
Saint-denis-sur-huisne
Le Parc Naturel régional du Perche a été créé par décret du 16 janvier
1998 comprenant 118 communes de l'Orne et d'Eure-et-Loir et a choisi
d'établir son siège à Nocé dans l'Orne.
Corbon
Corbon
Corbon
Corbon
Corbon
Corbon
Saint-jouin-de-blavou
Saint-jouin-de-blavou
Saint-jouin-de-blavou
Saint-jouin-de-blavou
Saint-jouin-de-blavou
Saint-jouin-de-blavou
Le
Le
LePin-la-garenne
Pin-la-garenne
Pin-la-garenne
Pin-la-garenne
Le
Le
Le
Pin-la-garenne
Pin-la-garenne
Mauves-sur-huisne
Mauves-sur-huisne
Courcerault
Courcerault
Courcerault
Mauves-sur-huisne
Mauves-sur-huisne
Mauves-sur-huisne
Courcerault
Courcerault
Courcerault
Eperrais
Eperrais
Eperrais
Eperrais
Eperrais
Eperrais
Saint-ouen-de-la-cour
Saint-ouen-de-la-cour
Saint-ouen-de-la-cour
Saint-ouen-de-la-cour
Saint-ouen-de-la-cour
Saint-ouen-de-la-cour
Colonard-corubert
Colonard-corubert
Colonard-corubert
Colonard-corubert
Colonard-corubert
Colonard-corubert
Montgaudry
Montgaudry
Montgaudry
Montgaudry
Montgaudry
La
La
La Perriere
Perriere
Perriere
Perriere
La
La
La
Perriere
Perriere
Belleme
Belleme
Belleme
Saint-jean-de-la-foret
Saint-jean-de-la-foret
Belleme
Belleme
Belleme Saint-jean-de-la-foret
Saint-jean-de-la-foret
Saint-jean-de-la-foret
Origny-le-butin
Origny-le-butin
Origny-le-butin
Origny-le-butin
Origny-le-butin
Origny-le-butin
Le Parc a procédé au renouvellement de sa charte le 6 janvier
2010, un contrat concrétisant le projet de protection et de
développement du Parc pour les 12
prochaines années.
L'adoption de cette nouvelle charte, ratifiée par le Premier
ministre, a permis la reconduction du PNRP jusqu'en 2022.
Le Parc du Perche a ainsi élargi son périmètre : 126 communes
(dont 43 en Eure-et-Loir) et leurs 14 communautés de
communes font désormais partie intégrante d'un Parc
regroupant 76 986 habitants (Population municipale 2010) sur
près de 200 000 hectares (voir carte ci-contre).
Chemilli
Chemilli
Chemilli
Chemilli
Chemilli
Serigny
Serigny
Serigny
Serigny
Serigny
Serigny
Saint-maurice-saint-germain
Saint-maurice-saint-germain
Saint-maurice-saint-germain
Saint-maurice-saint-germain
Saint-maurice-saint-germain
La
LaLoupe
Loupe
Loupe
La
Loupe
La
La
Loupe
Vaupillon
Vaupillon
Vaupillon
Vaupillon
Vaupillon
Saint-eliph
Saint-eliph
Saint-eliph
Saint-eliph
Saint-eliph
Saint-eliph
Remalard
Remalard
Remalard
Remalard
Remalard
Bretoncelles
Bretoncelles
Bretoncelles
Bretoncelles
Bretoncelles
Bretoncelles
Dorceau
Dorceau
Dorceau
Dorceau
Dorceau
Dorceau
Bellou-sur-huisne
Bellou-sur-huisne
Bellou-sur-huisne
Bellou-sur-huisne
Bellou-sur-huisne
Montireau
Montireau
Montireau
Montireau
Montireau
Montireau
Saint-victor-de-buthon
Saint-victor-de-buthon
Saint-victor-de-buthon
Saint-victor-de-buthon
Saint-germain-des-grois
Saint-germain-des-grois
Saint-germain-des-grois
Saint-germain-des-grois
Saint-germain-des-grois
Saint-germain-des-grois
Verrieres
Verrieres
Verrieres
Verrieres
Verrieres
Coulonges-les-sablons
Coulonges-les-sablons
Coulonges-les-sablons
Coulonges-les-sablons
Coulonges-les-sablons
Coulonges-les-sablons
Champrond-en-gatine
Champrond-en-gatine
Champrond-en-gatine
Champrond-en-gatine
Champrond-en-gatine
Champrond-en-gatine
Montlandon
Montlandon
Montlandon
Montlandon
Montlandon
Montlandon
Conde-sur-huisne
Conde-sur-huisne
Conde-sur-huisne
Conde-sur-huisne
Conde-sur-huisne
Conde-sur-huisne
Condeau
Condeau
Condeau
Condeau
Condeau
Marolles-les-buis
Marolles-les-buis
Marolles-les-buis
Dance
Dance
Marolles-les-buis
Marolles-les-buis
Marolles-les-buis Fretigny
Dance
Dance
Dance
Fretigny
Fretigny
Fretigny
Saint-pierre-la-bruyere
Saint-pierre-la-bruyere
Saint-pierre-la-bruyere
Saint-pierre-la-bruyere
Saint-pierre-la-bruyere
Saint-pierre-la-bruyere
Noce
Noce
Noce
Noce
Noce
Noce
Le
Le
Le
Gue-de-la-chaine
Gue-de-la-chaine
Le
Le
Le Gue-de-la-chaine
Gue-de-la-chaine
Gue-de-la-chaine
Gue-de-la-chaine
Saint-martin-du-vieux-belleme
Saint-martin-du-vieux-belleme
Saint-martin-du-vieux-belleme
Saint-martin-du-vieux-belleme
Saint-martin-du-vieux-belleme
Saint-martin-du-vieux-belleme
Dame-marie
Dame-marie
Dame-marie
Dame-marie
Dame-marie
Vaunoise
Vaunoise
Vaunoise
Vaunoise
Saint-aubin-des-grois
Saint-aubin-des-grois
Saint-aubin-des-grois
Saint-aubin-des-grois
Saint-aubin-des-grois
Saint-aubin-des-grois
Appenai-sous-belleme
Appenai-sous-belleme
Appenai-sous-belleme
Appenai-sous-belleme
Appenai-sous-belleme
Appenai-sous-belleme
Meauce
Meauce
Meauce
Meauce
Meauce
Moutiers-au-perche
Moutiers-au-perche
Moutiers-au-perche
Moutiers-au-perche
Moutiers-au-perche
Moutiers-au-perche
La
La
La Madeleine-bouvet
Madeleine-bouvet
Madeleine-bouvet
Madeleine-bouvet
La
La
La
Madeleine-bouvet
Madeleine-bouvet
Saint-maurice-sur-huisne
Saint-maurice-sur-huisne
Saint-maurice-sur-huisne
Saint-maurice-sur-huisne
Saint-maurice-sur-huisne
Saint-maurice-sur-huisne
Bellavilliers
Bellavilliers
Bellavilliers
Bellavilliers
Bellavilliers
Bellavilliers
Le
Le
Le Pas-saint-l'homer
Pas-saint-l'homer
Pas-saint-l'homer
Pas-saint-l'homer
Le
Le
Le
Pas-saint-l'homer
Pas-saint-l'homer
Boissy-maugis
Boissy-maugis
Boissy-maugis
Boissy-maugis
Boissy-maugis
Boissy-maugis
Maison-maugis
Maison-maugis
Maison-maugis
Maison-maugis
Maison-maugis
Maison-maugis
Comblot
Comblot
Comblot
Comblot
Comblot
Pervencheres
Pervencheres
Pervencheres
Pervencheres
Pervencheres
Fontaine-simon
Fontaine-simon
Fontaine-simon
Fontaine-simon
Fontaine-simon
Fontaine-simon
Belhomert-guehouville
Belhomert-guehouville
Belhomert-guehouville
Belhomert-guehouville
Belhomert-guehouville
Belhomert-guehouville
Monceaux-au-perche
Monceaux-au-perche
Monceaux-au-perche
Monceaux-au-perche
Monceaux-au-perche
Monceaux-au-perche
Bizou
Bizou
Bizou
Bizou
Bizou
La
La
La Chapelle-montligeon
Chapelle-montligeon
Chapelle-montligeon
Chapelle-montligeon
La
La
La
Chapelle-montligeon
Chapelle-montligeon
Courgeon
Courgeon
Courgeon
Berd'huis
Berd'huis
Berd'huis
Berd'huis
Berd'huis
Berd'huis
Coudreceau
Coudreceau
Coudreceau
Coudreceau
Coudreceau
Margon
Margon
Margon
Margon
Margon
Margon
Preaux-du-perche
Preaux-du-perche
Preaux-du-perche
Preaux-du-perche
Preaux-du-perche
Preaux-du-perche
Saint-denis-d'authou
Saint-denis-d'authou
Saint-denis-d'authou
Saint-denis-d'authou
Saint-denis-d'authou
Saint-denis-d'authou
Brunelles
Brunelles
Brunelles
Brunelles
Brunelles
Nogent-le-rotrou
Nogent-le-rotrou
Nogent-le-rotrou
Nogent-le-rotrou
Nogent-le-rotrou
Nogent-le-rotrou
Champrond-en-perchet
Champrond-en-perchet
Champrond-en-perchet
Champrond-en-perchet
Champrond-en-perchet
Champrond-en-perchet
Saint-hilaire-sur-erre
Saint-hilaire-sur-erre
Saint-hilaire-sur-erre
Saint-hilaire-sur-erre
Saint-hilaire-sur-erre
Saint-hilaire-sur-erre
Thiron-gardais
Thiron-gardais
Thiron-gardais
Thiron-gardais
Thiron-gardais
Saint-jean-pierre-fixte
Saint-jean-pierre-fixte
Saint-jean-pierre-fixte
Saint-jean-pierre-fixte
Saint-jean-pierre-fixte
Saint-jean-pierre-fixte
La
La Gaudaine
Gaudaine
Gaudaine
La
Gaudaine
La
La
Gaudaine
Trizay-coutretot-saint-serge
Trizay-coutretot-saint-serge
Trizay-coutretot-saint-serge
Trizay-coutretot-saint-serge
Trizay-coutretot-saint-serge
Combres
Combres
Combres
Combres
Combres
Combres
La
La
La Chapelle-souef
Chapelle-souef
Chapelle-souef
Chapelle-souef
La
La
La
Chapelle-souef
Chapelle-souef
Saint-cyr-la-rosiere
Saint-cyr-la-rosiere
Saint-cyr-la-rosiere
Saint-cyr-la-rosiere
Saint-cyr-la-rosiere
Saint-cyr-la-rosiere
Saint-agnan-sur-erre
Saint-agnan-sur-erre
Saint-agnan-sur-erre
Saint-agnan-sur-erre
Saint-agnan-sur-erre
Saint-agnan-sur-erre
Gemages
Gemages
Gemages
Gemages
Gemages
Gemages
L'hermitiere
L'hermitiere
L'hermitiere
L'hermitiere
L'hermitiere
Bellou-le-trichard
Bellou-le-trichard
Bellou-le-trichard
Bellou-le-trichard
Bellou-le-trichard
Bellou-le-trichard
Le
Theil
Le
LeTheil
Theil
Le
Theil
Male
Male
Male
Male
Male
Male
Argenvilliers
Argenvilliers
Argenvilliers
Argenvilliers
Argenvilliers
Argenvilliers
Souance-au-perche
Souance-au-perche
Souance-au-perche
Souance-au-perche
Souance-au-perche
La
LaCroix-du-perche
Croix-du-perche
Croix-du-perche
La
Croix-du-perche
La
La
Croix-du-perche
Vicheres
Vicheres
Vicheres
Vicheres
Vicheres
Fraze
Fraze
Fraze
Fraze
Fraze
Fraze
Les
Les
Les Etilleux
Etilleux
Etilleux
Etilleux
Miermaigne
Miermaigne
Miermaigne
Les
Les
Les
Etilleux
Etilleux
Miermaigne
Miermaigne
Miermaigne
Beaumont-les-autels
Beaumont-les-autels
Beaumont-les-autels
Beaumont-les-autels
Beaumont-les-autels
Coudray-au-perche
Coudray-au-perche
Coudray-au-perche
Coudray-au-perche
Coudray-au-perche
Bethonvilliers
Bethonvilliers
Bethonvilliers
Bethonvilliers
Bethonvilliers
SARTHE
SARTHE
Ceton
Ceton
Ceton
Ceton
Ceton
Authon-du-perche
Authon-du-perche
Authon-du-perche
Authon-du-perche
Authon-du-perche
Authon-du-perche
Saint-bomer
Saint-bomer
Saint-bomer
Saint-bomer
Charbonnieres
Charbonnieres
Charbonnieres
Charbonnieres
Charbonnieres
Charbonnieres
La gestion du parc est assurée par le Syndicat Mixte de gestion du
Parc Naturel du Perche composé des membres cités ci-dessus. Il a
pour objet de réaliser ou de faire réaliser toutes les actions
concourant à la mise en œuvre de la charte. La nouvelle charte
s'appuie ainsi sur trois grandes orientations :
● Faire des patrimoines du Perche des atouts pour aujourd'hui
et pour les générations futures
● Faire de l'investissement environnemental le moteur du
projet de développement durable pour le Perche
● Agir dans la cohérence, préparer l'avenir avec les habitants
et les acteurs du Perche
Limites départementales
Soize
Soize
Soize
Soize
Soize
Soize
Les 126 communes
membres du PNRP
La
La
La Bazoche-gouet
Bazoche-gouet
Bazoche-gouet
Chapelle-guillaume
Chapelle-guillaume
Chapelle-guillaume
Chapelle-guillaume
Chapelle-guillaume
Chapelle-guillaume
LOIR-ET-CHER
DDT 28
17 Place de la République
CS 40517
28 019 CHARTRES Cedex
Tél : 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03
12
Cartographie issue de BD Carto®
© IGN ­ Paris ­ 2006
Protocole MEDAD­IGN­MAP du 24/07/2007
reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires
Service de la connaissance des territoires et de la prospective
PNRP_2011.wor
Janvier 2013
Socle législatif
PNR
SDAGE - SAGE
Directives
paysagères
Les SDAGE ET LES SAGE
en Eure-et-Loir
SCOT
PDU
PLH
PLU
CC
PLUi valant
PLH et PLU
Le département d'Eure et loir est partagé en 2 bassins hydrographiques réglementés par:
Le SDAGE du Bassin Seine Normandie, nouveau schéma approuvé le 29 octobre 2009
(www.eau-seine-normandie.fr)
Le SDAGE du Bassin Loire Bretagne, nouveau schéma approuvé le 18 novembre 2009
(www.eau-loire-bretagne.fr)
Le SAGE Nappe de Beauce fixé par arrêté interpréfectoral du 13 janvier 1999 en cours d'élaboration.
Le SAGE du Loir fixé par arrêté n° 03/3393 du 10/0 7/2003 en cours d'élaboration (www.sage-loir.fr).
Le SAGE de l'Huisne approuvé le 19/10/2009 (www.sagehuisne.org)
Le SAGE de l'Avre (www.avre.fr)
SDAGE
Instaurés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les SDAGE sont des outils de planification
réglementaires chargés d’assurer la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques. La
stratégie des SDAGE consiste à concilier le développement équilibré des différents usages de
l’eau avec la protection de ce patrimoine commun.
Le SDAGE (articles L 212-1 et L 212-2 du code de l'environnement) fixe, par grand bassin
hydrographique, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
En Eure-et-Loir, les deux SDAGE du département ont été arrêtés en 2009.
SAGE
A l'échelle d'un sous-bassin versant ou d'un groupement de sous-bassins, un Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE ( articles L 212-3 à L 212-7) est élaboré par une
Commission Locale de l'Eau (CLE) dont la composition est arrêtée par le préfet. Le projet de
SAGE validé par la CLE, donne lieu à des consultations : collectivités, comité de bassin, mise à
disposition du public …, puis à un arrêté du préfet. Le SAGE fixe les objectifs généraux
d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau
superficielle et souterraine, des écosystèmes aquatiques, ainsi que les objectifs de préservation
des zones humides.
Les SAGE doivent être compatibles avec les orientations fixées par le SDAGE.
Les SDAGE et les SAGE sont opposables à l'Etat, aux collectivités locales, et aux
établissements publics mais pas aux tiers.
Par ailleurs, depuis la loi d’avril 2004, les SCOT, les PLU et les cartes communales doivent
être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de quantité et de
qualité définis par les SDAGE.
13
Janvier 2013
Socle législatif
PNR
SDAGE - SAGE
Directives
paysagères
Les SDAGE ET LES SAGE
en Eure-et-Loir (suite)
SCOT
PDU
PLH
PLU
CC
PLUi valant
PLH et PLU
RÔLE DE LA MISSION INTER – SERVICES DE L’EAU ET DE LA
BIODIVERSITÉ (MISEB)
La mission inter-services de l’eau regroupe l'ensemble des services de
l'État, les établissements publics et partenaires assurant des missions
dans le domaine de l'eau (Préfecture, DDT, DDCSPP, DREAL, Agence
de l'eau, Conseil général, ONEMA, Fédération de la Pêche, Chambre
d'agriculture…).
Elle constitue un pôle de coordination des actions de ces services afin
d'améliorer l'efficacité de l'action dans les différents domaines :
ressources en eau, qualité des milieux aquatiques, assainissement,
eau potable, gestion des risques liés aux inondations, documents de
planification (SDAGE, SAGE, contrats de rivières), préservation de la
biodiversité et des espaces naturels.
L’animation de cette mission
Départementale des Territoires.
est
assurée
par
la
Direction
14
L’objectif de cette mission est :
● de proposer au préfet les axes stratégiques de la politique
l’eau et de la biodiversité à mettre en œuvre dans
département,
● d’animer et de coordonner les actions à conduire au titre
cette politique,
● d’élaborer un programme annuel de priorités, dont un plan
contrôle,
● d’évaluer les résultats des actions entreprises.
de
le
de
de
A partir des programmes de mesures identifiant les actions jugées
indispensables à l’échelle des secteurs géographiques pour
atteindre les objectifs fixés dans les SDAGE, une déclinaison en
actions précises, localisées et hiérarchisées à l’échelle de la
masse d’eau a été réalisée pour définir le plan d’actions triennal
de la MISEB.
A partir des actions par masses d’eau et au regard des
échéances de la DCE, ainsi que des enjeux du département, une
priorisation a été retenue pour décliner ce plan triennal.
Ce plan triennal 2010-2012 a été validé le 5 mai 2010.
Janvier 2013
Socle législatif
PNR
SDAGE - SAGE
Directives
paysagères
Les schémas de cohérence
territoriale en Eure-et-Loir
SCOT
PDU
PLH
PLU
CC
PLUI valant
PLH et PDU
Les Schémas de Cohérence Territoriale ont remplacé les schémas directeurs devenus
caducs depuis le 14/12/10 si le débat relatif au PADD n'a pas été réalisé avant cette date.
C'est le cas du SD des Pays de Houdan-Montfort (approuvé le 20/12/99 et dont le périmètre
avait été modifié le 26/11/07) qui est devenu de ce fait caduc.
Périmètre
Population
municipale
2010
21 communes
32 212
Chartres Métropole depuis le 01/01/2013. Le Syndicat Mixte d’Etudes et de 47 Programmation (SMEP) du SCOT de communes
l’agglomération Chartraine a été dissout à cette même date.
112 544
19 communes
55 225
Prescription de l'élaboration du SCOT le SCOT des Pays
22/06/2009 (39 communes). Définition du Syndicat Mixte d'Etude Territoriale (SMET) 33 de Combray et
schéma d'aménagement commercial en cours des Pays de Combray et Courvillois
communes
Courvillois
d'étude (14/06/11)
20 415
Nom du
document
Avancement
Structure porteuse
A l'origine le SD approuvé le 01/07/98 portait SCOT du sur 20 communes (19 suite à la fusion de Syndicat mixte intercommunal du SCOT
Canton
Bleury et St­Symphorien le Château). Révision du Canton de Maintenon
de Maintenon
du SD par délibération du 30 mai 2007
SCOT de l’agglomération Chartraine*
Approuvé le 15 mai 2006 (périmètre portant alors sur 39 communes. Schémà mis en révision par délibération du 3 avril 2012.
SCOT de l’agglomération
du Drouais*
Approbation le 23 avril 2008
Dreux Agglomération
* Les structures porteuses des SCOT de Chartres et Dreux devront procéder à une analyse des schémas et délibérer
avant le 15/05/16 pour Chartres et avant le 13/01/17 pour Dreux.
La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) dite Grenelle II
généralise les SCOT à l'ensemble du territoire d'ici 2017 afin d'organiser le
développement des territoires à l'échelle des intercommunalités, dès lors qu'elles
adoptent les périmètres des bassins de vie.
A partir du 1er janvier 2017, une commune dotée d'un PLU non couvert par un SCOT
aura interdiction d'ouvrir à l'urbanisation.
15
Depuis le 1er janvier 2013, la fusion entre la CA "Chartres Métropole" et la CC du
Bois Gueslin est effective. La CA avait auparavant intégré 6 communes des Pays
Courvillois et de Combray : Dangers, Mittainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois, Vérigny,
Chauffours et Ollé, ainsi que 4 autres communes : Barjouville et Thivars qui étaient
déjà dans le périmètre du SCOT, puis Francourville et Voise qui étaient des
communes isolées.
Janvier 2013
Socle législatif
PNR
SDAGE - SAGE
Directives
paysagères
Les Plans de
Déplacements
Urbains
SCOT
PDU
PLH
PLU
CC
LE P.D.U. DU BASSIN DE VIE CHARTRAIN au 1er janvier 2013
PLUI valant
PLH et PDU
Challet
Challet
Challet
Challet
Challet
Challet
Clévilliers
Clévilliers
Clévilliers
Clévilliers
Clévilliers
PDU ?
Berchères
Berchères
Berchères
Berchères
Berchères
St
St
St Germain
Germain
Germain
Vérigny
Vérigny
Vérigny
Vérigny
Vérigny
Élaboré par l’autorité organisatrice des transports, il définit les principes
d’organisation des transports de marchandises, de personnes et les
modes de déplacements au sein (de l’agglomération) du Périmètre de
Transports Urbains (PTU).
Il vise à améliorer l’accessibilité et la mobilité dans un souci de
développement durable.
Briconville
Briconville
Briconville
Briconville
Briconville
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Dangers
Dangers
Dangers
Dangers
Poisvilliers
Poisvilliers
le
le
le
Gilmert
Gilmert
Poisvilliers
Poisvilliers
le
le
le Gilmert
Gilmert
Gilmert
GilmertPoisvilliers
Mittainvilliers
Mittainvilliers
Mittainvilliers
Bailleau
Bailleau
Bailleau
Bailleau
Bailleau
L'Evêque
L'Evêque
L'Evêque
L'Evêque
St
St
St Aubin
Aubin
Aubin
des
des
des
Bois
Bois
des
des
des Bois
Bois
Bois
Bois
Cintray
Cintray
Cintray
Cintray
Cintray
PDU du bassin de vie chartrain :
La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 rend obligatoire
l'élaboration d'un Plan de Déplacements Urbains dans les périmètres de transports urbains
inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ce seuil de population s'entend au
sens "Unité Urbaine" défini par l'Insee. L'unité urbaine de Chartres qui regroupe 9 communes
suivant la classification Insee 2010 représente une population inférieure à ce seuil (88 474
habitants pour la population municipale 2010). L'élaboration du PDU du bassin de vie chartrain
n'a donc pas de caractère obligatoire mais représente une démarche volontaire.
Jouy
Jouy
Jouy
Jouy
Jouy
St
St Prest
Prest
Prest
St
Prest
St
St
Prest
Lèves
Lèves
Lèves
Lèves
Lèves
Mainvilliers
Mainvilliers
Mainvilliers
Mainvilliers
Mainvilliers
Champhol
Champhol
Champhol
Champhol
Champhol
Champhol
Chartres
Chartres
Coltainville
Coltainville
Coltainville
Coltainville
Coltainville
Gasville
Gasville
Gasville
Gasville
Gasville
Oisème
Oisème
Oisème
Nogent
Nogent le
le
le Phaye
Phaye
Phaye
Nogent
le
Phaye
Nogent
Nogent
le
Phaye
Houville
Houville
Houville
Houville
Houville
la
la
Branche
la Branche
Branche
Lucé
Lucé
Lucé
Lucé
Lucé
Luisant
Luisant
Luisant
St
St Georges
Georges
Georges
St
Georges
St
St
Georges
le
le Coudray
Coudray
Coudray
le
Coudray
le
le
Coudray
sur
sur Eure
Eure
Eure
sur
Eure
sur
sur
Eure
Sours
Sours
Sours
Sours
Sours
Gellainville
Gellainville
Gellainville
Gellainville
Gellainville
Fontenay
Fontenay
Fontenay
Fontenay
Fontenay
Fontenay Barjouville
Barjouville
Barjouville
Barjouville
Barjouville
Barjouville
sur
sur Eure
Eure
Eure
sur
Eure
sur
sur
Eure
Francourville
Francourville
Morancez
Morancez
Morancez
Francourville
Francourville
Francourville
Nogent
Morancez
Morancez
Morancez
Nogent
Chauffours
Chauffours
Nogent
Nogent
Chauffours
Chauffours
Chauffours Nogent
sur
sur Eure
Eure
Eure
sur
Eure
sur
sur
Eure
Ollé
Ollé
Ollé
Ollé
Ollé
Thivars
Thivars
Thivars
Thivars
Thivars Ver
Ver
Ver lès
lès
lès
Ver
lès
Ver
lès
Berchères
Berchères
Berchères
Meslay
Meslay
Meslay
Meslay
Meslay
Prunay
Prunay
Chartres
Chartres
Chartres
Prunay
Prunay
Prunay
les
les Pierres
Pierres
Pierres
les
Pierres
les
les
Pierres
le
le Grenet
Grenet
Grenet
Corancez
Corancez
le
Corancez
le
le
Grenet
Corancez
Corancez
le
le
le
Gillon
le
le
le Gillon
Gillon
Gillon
Mignières
Mignières
Mignières
Mignières
Mignières
Mignières
Amilly
Amilly
Amilly
Amilly
Amilly
Voise
Voise
Voise
Voise
Voise
Dammarie
Dammarie
Dammarie
Dammarie
Dammarie
Les objectifs généraux du PDU sont les suivants :
développer d'autres modes que la voiture : train, bus, vélo, marche à pied,
réduire le trafic automobile et ses nuisances : la pollution, le bruit,
➢préserver durablement notre environnement et notre patrimoine.
la
la Bourdinière
Bourdinière
Bourdinière
la
Bourdinière
la
la
Bourdinière
St
St Loup
Loup
Loup
St
Loup
St
St
Loup
➢
➢
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
Fresnay
le
le
le Comte
Comte
Comte
La réflexion relative au PDU, engagée par l'agglomération de Chartres Métropole, consiste à :
définir les principes généraux de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement,
évaluer les moyens à mobiliser pour y parvenir,
➢définir les priorités d'actions en matière de déplacements pour les 15 années à venir.
➢
➢
Au 1er janvier 2012, la CA Chartres Métropole s'est élargie avec 8 communes
supplémentaires : Barjouville, Francourville, Voise, Thivars, Dangers, Mittainvilliers, SaintAubin-des-Bois et Vérigny, (Barjouville et Thivars étaient déjà dans le périmètre du PDU),
puis deux nouvelles communes : Ollé et Chaufours l'ont rejointe le 1er mars 2012.
Le 1er janvier 2013 marque la mise en place de la nouvelle CA Chartres Métropole créée
par fusion de la précédente CA Chartres Métropole avec la CC du Bois Gueslin qui était
déjà dans le périmètre du PDU.
L'élaboration du PDU comporte cinq étapes :
2009 : le diagnostic
2010 : l'évaluation des scénarios
➢2011 : réflexion et modification des limites de Chartres Métropole
réunion publique du 28 novembre 2011
➢2012 : élaboration et finalisation du projet
➢2013 : modification du périmètre de Chartres Métropole qui s'étend maintenant à 47 communes
enquête publique
réunion publique
➢
➢
16
Janvier 2013
Socle législatif
PNR
SDAGE - SAGE
Directives
paysagères
Les Programmes
Locaux de
l'Habitat
SCOT
PDU
PLH
PLU
CC
3 PLH adoptés et 1 PLH en cours d'élaboration dans le
département (voir carte page suivante) :
Les PLH adoptés
PLUI valant
PLH et PDU
●
PLH de l'agglomération chartraine (7 communes) :
Le PLH a été adopté le 8 février 2008 et modifié le 18 novembre 2010 pour être en
conformité avec les dispositions de la loi du 25 mars 2009.
PLH ?
Un nouveau PLH est en cours d'élaboration sur le nouveau périmètre de la CA
Chartres Métropole élargi à 47 communes au 1er janvier 2013.
Le PLH d'un EPCI définit pour une durée de 6 ans, les
objectifs et les principes d'une politique visant à répondre
aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser
le renouvellement urbain et la mixité sociale et à
améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées en assurant entre les communes et entre les
quartiers d'une même commune une répartition équilibrée
et diversifiée de l'offre de logements.
Pendant la période transitoire, le PLH 2008 - 2013 reste effectif au périmètre initial.
●
PLH de l'agglomération drouaise (19 communes) :
Le PLH a été adopté le 07 juillet 2008.
Chaque PLH s'appuie ainsi sur 3 documents qui vont fonder ses orientations:
Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement mesurant
l'adéquation de l'offre à la demande de logements sur le territoire concerné,
ainsi qu'une analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre
social de l'habitat. Ce diagnostic dresse également un bilan et mesure l'impact
des politiques de l'habitat menées antérieurement sur ce territoire.
● Un document d'orientation énonçant les principes à mettre en oeuvre afin
de répondre aux objectifs de mixité sociale, d'adaptation de l'habitat en faveur
des personnes à mobilité réduite ou de lutte contre l'habitat indigne.
● Un programme d'actions établissant un dispositif d'évaluation du PLH, la
localisation de l'offre nouvelle de logement ou encore une évaluation des
moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du PLH.
●
●
La Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE)
du 25 mars 2009 renforce la portée opérationnelle du dispositif avec
notamment une territorialisation des objectifs à l'échelle communale.
17
PLH du Pays Houdanais (communes des Yvelines et 5 communes
d'Eure-et-loir) :
Le PLH du Pays Houdanais a été adopté le 25 juin 2009.
PLH en cours d'élaboration
●
PLH intercommunal de la Communauté de Communes du Dunois
(5 communes) :
Par délibération du 24 juin 2010, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration
d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Les orientations d'aménagement et de programmation portant sur l'habitat tiendront
lieu de programme local de l'habitat.
Janvier 2013
Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
et Protocoles Territoriaux
Situation au 1er janvier 2013
OPAH ?
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat est
une action concertée entre l’ANAH (Agence Nationale de
l’Habitat), une collectivité territoriale maître d'ouvrage et
d'autres partenaires.
Ces opérations visent désormais 3 objectifs essentiels :
- la résorption de l'habitat indigne
- la lutte contre la précarité énergétique.
- l'adaptation des logements au handicap et à l'autonomie.
PROTOCOLE TERRITORIAL ?
Dans le cadre du programme "Habiter mieux", le protocole
territorial a pour but de lutter contre la précarité énergétique des
logements des propriétaires occupants les plus modestes. Les
travaux pour maîtriser la consommation énergétique
bénéficient d'une aide spécifique de l'Etat en plus de l'ANAH et
requièrent un abondement financier de la collectivité qui
s'engage.
●
Une convention d'OPAH classique, menée par la CC du Bonnevalais, a
été signée le 4 juillet 2008 pour 5 ans. La CC du Pays Courvillois a également
signé une OPAH classique le 5 juillet 2012 pour 5 ans, avec un bilan à 3 ans.
●
Une OPAH-Revitalisation Rurale* par la CC des Trois Rivières, a été
signée pour 5 ans le 13 juin 2008.
●
Une OPAH-Revitalisation urbaine de Dreux dont l'étude a été finalisée en
2012 et la phase opérationnelle en 2013.
●
Un Protocole Territorial** a été signé le 26 octobre 2012 avec la CA
Chartres Métropole.
●
Un Protocole Territorial** a été signé le 5 novembre 2012 avec la CC de
la Beauce de Janville.
●
Un Protocole Territorial** a été signé le 28 décembre 2012 avec la CC de
l'Orée du Perche.
*L’OPAH de revitalisation rurale concerne des territoires ruraux confrontés à de graves
phénomènes de dévitalisation et de paupérisation, nécessitant la mise en place d’un dispositif
d’intervention dans les domaines de l’habitat et du cadre de vie accompagnant un projet
d’ensemble de développement local, sur des sites bien identifiés.
**Les 3 protocoles territoriaux arrivent à échéance fin 2013.
18
Janvier 2013
Socle législatif
PNR
SDAGE - SAGE
Directives
paysagères
SCOT
PDU
PLH
PLU
CC
PLUI valant
PLH et PDU
Carte Communale ?
Les communes peuvent choisir d’élaborer
soit un PLU, soit une Carte Communale.
La carte communale est un document
simple, sans règlement, qui délimite les
secteurs constructibles et ceux où ne
seront autorisés que les occupations des
sols nécessairement réalisées hors
périmètres urbains. Elle permet de fixer
clairement les règles du jeu et de
maîtriser l'urbanisation.
Les documents
d'urbanisme dans
le département
PLU ?
La loi SRU a remplacé les anciens Plan d’Occupation des Sols (POS) par les
Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit
comprendre un projet d’aménagement et de développement durable
(PADD) qui présente le projet communal
Les communes qui souhaitent réaliser des aménagements d’une certaine
importance, peuvent élaborer un Plan Local d’Urbanisme.
Le PLU est un document plus complet qu’une carte communale.
Il comprend notamment :
- Les orientations d’aménagement qui permettent à la commune de
préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui
connaissent une évolution significative,
- Le règlement qui détermine (hauteur, destination, emprise…) des
constructions,
- Le rapport de présentation est le document qui doit présenter et justifier
les choix d'aménagement et les règles définies par le PLU, mais n’a pas
de valeur juridique vis à vis des tiers.
19
Janvier 2013
CONTRACTUALISATION ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
LES PAYS
En 2010, 5 syndicats intercommunaux sont chargés de l'élaboration et de la mise en
oeuvre des politiques régionales. Il s'agit des syndicats des pays suivants :
Pays Chartrain, Pays Dunois, Pays de Beauce, Pays Drouais, Pays Perche.
Conformément à la Loi Pasqua de 1995, les pays sont constatés par arrêté
préfectoral. Le Pays du Perche fut ainsi le premier à être reconnu par ce biais. La Loi
Voynet de 1999 alourdit la procédure de reconnaissance et les autres pays d'Eure-etLoir ne furent reconnus que comme périmètre d'étude.
Le Pays de Beauce fut cependant reconnu, au début des années 2000, dans le cadre
de la Loi Voynet puis dans le cadre de la Loi Urbanisme et Habitat de 2003, qui
synthétisait les apports des deux lois précédentes.
La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit le maintien
des Pays existants mais ne permet pas la formation de nouveaux Pays.
Le Conseil Régional a redéfini, fin 2007, un nouveau cadre pour les contrats de pays
de 3ème génération autour d'orientations fortes :
➢ Une conception de projets de territoire structurée et portée par un agent de
développement, le Conseil de développement et un élu régional référent.
➢ L'inscription des projets de territoire dans une démarche d'agenda 21 local.
➢ Une élaboration partenariale du contrat régional de pays entre le pays et la
région par le biais notamment des orientations partagées pour l'action.
➢ La conception de contrats répondant à la fois aux priorités locales et régionales.
La date de signature des contrats de 3ème génération pour chaque Pays figure en
annexe du présent document.
Dans un souci de cohérence, les périmètres des Pays s'adaptent progressivement à
ceux des EPCI. Les communes euréliennes appartenant à la CC du Pays Houdanais
(St-Lubin-de-la-Haye, Havelu, Goussainville, Champagne, Boutigny-Prouais) n'ont rallié
aucun pays à ce jour.
20
Janvier 2013
CONTRATS AVEC LA REGION
CONTRATS AVEC LE DEPARTEMENT
Les contrats de projets Etat-Région (CPER)
Les contrats départementaux de développement intercommunal
Le Conseil Général d'Eure-et-Loir a redéfini les 11/12/2006, 11/06/2007 et
14/12/2011 son dispositif contractuel en vue d'une contractualisation sur la
base de projets de territoires intercommunaux avec les communautés
de communes et les communautés d'agglomérations. Chaque projet, en
cohérence avec les réalités locales et les priorités départementales
(définies dans le livre blanc « Horizon 2020 ») doit obtenir l'aval d'un
Comité de Pilotage territorial regroupant des représentants du Conseil
Général, des EPCI et du Pays. Les choix et la répartition de l'enveloppe de
subvention sont ainsi réalisés dans le cadre d'une logique de projet.
Ce comité de pilotage, après validation des projets de territoire présentés
par les EPCI (comprenant un diagnostic territorial, des orientations
d'aménagement et de développement ainsi qu'un programme d'actions),
transmet alors une proposition de programmation globale au Pays
(pour avis) et au Conseil Général qui, après validation, propose à chaque
communauté de communes ou d'agglomération, un projet de contrat de
territoire. L'engagement du Conseil Général et des EPCI concernés sur la
base de ce projet amène la conclusion d'un contrat départemental de
développement intercommunal (CDDI) dont l'exécution est suivie
annuellement par le comité de pilotage territorial.
Signé en mars 2007 pour une durée de 6 ans et révisé le 16 mai 2011,
amenant une contribution financière de l'État de 359 M€ et de la Région de
385 M€, le CPER vise à renforcer le développement économique et social de
la région, à développer les modes de transports alternatifs, à valoriser le
patrimoine naturel et culturel de la région et à assurer la cohésion sociale et
territoriale. Certains projets financés concernent directement l'Eure-et-Loir tels
le soutien au pôle de compétitivité « Cosmétic Valley », la valorisation de
l'intérieur de la cathédrale de Chartres...
Les contrats régionaux de pays
Les politiques de contractualisation s'établissent entre les Pays et la Région.
La signature du contrat, d’une durée de 4 ans, passe par la définition d’un
périmètre de projet, la réalisation d’une charte de développement et
l’élaboration d’un programme d’actions.
(voir tableau récapitulatif - annexes)
Les contrats régionaux d'agglomération
Les premiers CDDI ont ainsi été conclus, en Eure-et-Loir, au premier
trimestre 2008 pour un total de 26,6M€ de subventions allouées aux EPCI
par le Conseil Général pour les 4 prochaines années (contrats 2008-2011,
prolongé jusqu'en 2012).
(Pour le détail des contrats par Pays ou communauté d'agglomération,
voir en Annexe)
2 contrats régionaux ont été signés en 2007 pour une durée de 4 années.
Ils sont d'un montant de 12,5 M€ pour la Communauté d'Agglomération
Chartraine et de 8 M€ pour la Communauté d'agglomération de Dreux.
Les contrats régionaux de solidarité territoriale
Le cadre d'intervention a été adopté par la Région Centre les 24 et 25
octobre 2012. Il concerne les agglomérations (Chartres et Dreux en Eure-etLoir) et les pôles de centralité (Nogent-le-Rotrou et Châteaudun) identifiés
dans le cadre du schéma Régional d'Aménagement et de Développement
Durable du Territoire (SRADDT).
21
LA RENOVATION URBAINE
Les opérations ANRU en Eure-et-Loir
(voir tableau récapitulatif - Annexes)
Janvier 2013
CUCS 2011 - 2014
Agglomération de
Chartres
LES CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE
Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (C.U.C.S) constituent le cadre de
référence en matière de politique de la ville. Conclus pour une durée de trois ans
renouvelable depuis 2007, ils s’articulent autour de trois principes :
un cadre contractuel unique pour l’ensemble des interventions en faveur
des quartiers et une cohérence des actions menées à l’échelle de
l’agglomération ;
des priorités d’intervention qui s’articulent pour l'État autour de cinq
champs prioritaires dans lesquels sont définis des programmes
d’actions précis :
CUCS 2011 - 2014
Agglomération de
Dreux
accès à l’emploi et développement économique
amélioration du cadre de vie
réussite éducative
citoyenneté et prévention de la délinquance
santé
Niveau de priorité
1
2
3
une évaluation systématique des actions (définition d’objectifs et
d’indicateurs de suivi et d’évaluation pour chaque priorité, bilan annuel
permettant de réorienter celles-ci).
En Eure-et-Loir
Il existe 4 CUCS, qui concernent 7 communes et 21 quartiers.
CUCS 2011 - 2014
Ville de Nogent-le-Rotrou
Concernant l'agglomération de Dreux, un CUCS expérimental a été
signé par convention le 30 décembre 2011 (pour les années 2012 à
2014).
Celui-ci concerne les quartiers de Rochelles et de Dunant-Kennedy
et porte sur les thématiques suivantes :
- l'emploi,
- l'éducation,
- la prévention de la délinquance.
22
CUCS 2011 - 2014
Ville de Châteaudun
Janvier 2013
LES ZONES DE REVITALISATION RURALE
La Loi n°95-115 du 4 février 1995 a institué les zones de revitalisation
rurale (ZRR) caractérisées par leur fragilité démographique et économique,
dans lesquelles, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou
du groupement compétent pour recevoir la taxe professionnelle, les
entreprises qui procèdent à des créations ou extensions d'activité
répondant à certaines conditions sont exonérées de taxe professionnelle
pour une durée maximale de cinq ans.
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux, modifie d'une part la définition des ZRR et complète
d'autre part les avantages fiscaux dont elles bénéficient. La référence aux
territoires ruraux de développement prioritaire a été abandonnée. L'article 2
de la loi actualise les critères de fixation du périmètre des ZRR autour de
l'EPCI à fiscalité propre. En effet les communes bénéficiaires doivent être
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, caractérisé par une très faible, ou faible densité de
population, et satisfaisant à l'un des trois critères suivants :
- déclin de la population,
- déclin de la population active,
- forte proportion d'emplois agricoles.
La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et
révisée chaque année par arrêté du 1er ministre en fonction des créations,
suppressions et modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre
constatées au 31 décembre de l'année précédente. Les communes sont
ainsi classées selon 3 modalités:
● À titre permanent
● A titre temporaire (communes précédemment classées en ZRR mais ne
répondant pas aux nouveaux critères d'éligibilité et sortant du zonage au
31/12/10).
●
A titre conditionnel (communes remplissant les critères socioéconomiques et ne restant classées après le 31/12/10 que sous la réserve
d'une intégration à un EPCI à fiscalité propre).
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale, établi
par l'arrêté du 30 décembre 2010, a été confirmé par l'arrêté du 28
décembre 2011. Ainsi pour l'Eure-et-Loir,
118 communes sont
classées en ZRR à titre permanent.
23
Janvier 2013
LES AIDES A FINALITE REGIONALE (AFR)
Prévues par l'article 87 du traité de Rome, les AFR ont été mises en œuvre à
partir de 1971 afin de contribuer au développement économique des territoires
en difficultés de l’Union européenne.
Elles concernent :
-les régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans
lesquelles sévit un grave sous-emploi,
-les régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne
nationale.
Seule cette 2ème catégorie concerne la France Métropolitaine.
Le 21 décembre 2005, la Commission européenne a adopté les lignes
directrices concernant les AFR pour la période 2007-2013. Celles-ci encadrent
l’attribution des aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises.
Elles concernent notamment les régimes d’aide de la Prime à l’aménagement
du territoire (PAT) attribuée par l'État, mais aussi les aides à l’immobilier
d’entreprise et les exonérations de taxe professionnelles des collectivités
territoriales et les aides des sociétés de conversion.
Le décret du 7 mai 2007 fixe le zonage des régions françaises éligibles à
l'AFR. Il a été révisé à mi-parcours par le décret n°2011-391 du 13 avril
2011. En Eure-et-Loir, 48 communes sont incluses dans ce zonage.
Ces aides permettent de soutenir l’investissement initial, soit : la création d’un
établissement, l’extension d’un établissement existant, la diversification de la
production d’un établissement vers de nouveaux produits et un changement
fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement
existant.
Le montant des aides est calculé soit sur la base des coûts d’investissement
productif soit sur les coûts salariaux liés aux emplois créés grâce à
l’investissement initial.
Taux plafonds pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 Millions d'€
Grandes
Moyennes
entreprises entreprises
Zones
permanentes
(Eure-et-Loir)
15%
25%
PME de
Entreprises médianes
Petites
transformation
de transformation
entreprises commercialisation des commercialisation des
produits agricoles
produits agricoles
35%
40%
20%
24
Janvier 2013
UNE DYNAMIQUE EUROPÉENNE
Le centre-ville de Dreux (Source: SGAR / CadD)
La politique régionale européenne pour la période 2000-2006 était basée sur une logique d'aide aux territoires en difficulté. Elle a fait l'objet d'une réorientation
importante à partir de 2007 : les programmes européens 2007-2013 ont pour priorités l'économie de la connaissance et le développement durable. La
stratégie d'économie de la connaissance est ainsi construite autour de quatre axes : l'innovation, la recherche, la compétitivité la croissance, l'emploi. Il convient
donc de développer une stratégie assise sur les atouts de la région. La deuxième priorité est le développement durable avec notamment la volonté régionale
d'intégrer cette priorité dans tous les projets cofinancés par l'Union Européenne.
Ces priorités répondent respectivement aux stratégies définies lors des sommets européens de Lisbonne et de Göteborg de 2000 et 2001.
Dans le cadre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013 (succédant à l'objectif 2 dans le cadre de la politique de cohésion européenne), la
Région Centre dispose de 532 M€ alloués de la manière suivante :
●
196,18 M€ au titre du FEDER qui a pour objectif, dans la région, de soutenir le développement économique et social, de renforcer l'accessibilité du territoire et de
soutenir l'attractivité durable et la compétitivité du territoire. Les bénéficiaires de ces fonds pouvant être des établissements publics (CCI et Chambre des métiers
d'Eure-et-Loir), des entreprises privées porteuses de projets novateurs (ex : POLEPHARMA, Développement d'une nouvelle technologie de connectique étanche
par l'entreprise FCI Automotive à Epernon...) ou des collectivités (ex : Elaboration de l'Agenda 21 du Conseil Général d'Eure-et-Loir, Projets intégrés de
réhabilitation urbaine et rurale de Dreux agglomération...)
●
132,2 M€ au titre du FSE, principal outil financier de l'Union Européenne dans le domaine de l'emploi.
En Eure-et-Loir, les communes de Dreux et de Vernouillet, éligibles à l'Objectif 2 pour 2002-2006, ont reçu plus de 13 M€ du FEDER et du FSE afin d'améliorer la
compétitivité et l'attractivité de leur territoire. Les subsides du FEDER ont ainsi permis la restructuration d'ensemble du centre de l'agglomération de Dreux.
Le FSE a permis de réaliser un certain nombre de projets : GRETA de Dreux, la réalisation en 2010 d'actions d'insertion sociale et/ou professionnel au profit des
bénéficiaires du RSA...
Concernant les fonds structurels pour 2007-2013, les crédits alloués par le FEDER à l'agglomération drouaise rentrent dans le cadre « volet urbain » de l'Axe 3
« attractivité durable et compétitivité du territoire» (16 M€ de crédits fléchés pour les villes d'Orléans, Blois et Dreux).
227 M€ au titre du FEADER afin de soutenir la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, de préserver l'environnement et de développer l'attractivité des
territoires ruraux. De nombreux projets (Technologie de l'information et de la communication (T.I.C), service à la population...) reçoivent un soutien financier du
FEADER. Le FEADER soutient également les Pays Beauce et Dunois regroupés en Groupe d'Action Locale (GAL) LEADER dont le programme d'actions
concerne « le développement de la compétitivité et de l'innovation de l'agriculture dans le respect de l'environnement ». Des GAL transdépartementaux,
comprenant des communes euréliennes, le Perche Ornais (GAL Grand Perche) ou le Pays d'Avre et Iton (avec Rueil-la Gadelière et Montigny-sur-Avre pour
l'Eure-et-Loir) reçoivent des subsides similaires.
●
25
Janvier 2013
26
Janvier 2013
ANNEXES
●
Note sur la cohérence d'ensemble des différents dispositifs prévus dans les lois d'aménagement
●
Classification des compétences des EPCI
●
Tableau comparatif des compétences prises par les différentes communautés de communes d'Eure-et Loir
●
Tableaux récapitulatifs des différentes démarches de contractualisation dans le département
27
Janvier 2013
Cohérence d'ensemble des différents dispositifs prévus dans les Lois d'Aménagement
Cette note récapitule les différents dispositifs issus des lois Voynet, Chevènement et SRU mis en place dans le département d'Eure-et-Loir.
Ces trois lois posent les cadres institutionnels et contractuels de l'action des institutions locales. Votées à des périodes différentes, elles offrent un nouveau
contexte de développement urbain. Elles s'articulent toutes autour de la notion de développement durable et favorisent le recours aux différentes formes de
coopération intercommunale.
Loi VOYNET
99 – 533
portant modifications de la loi
95 - 115
Loi CHEVENEMENT
99 – 586
portant modifications de la loi
95 - 115
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
2000 - 1208
Loi Urbanisme et Habitat
2003 -590
...déclinant la notion
de projet dans...
...la charte de développement
...l'intérêt communautaire
(choix des groupes de
compétences
...le projet d'Aménagement et
Développement Durable du territoire
et s'appuyant sur le rôle essentiel des
STRUCTURES
INTERCOMMUNALES
Syndicat de Pays
(structure mixte, GIP... )
Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale
(CdC, CA, CU)
Syndicat de SCOT
(structure mixte, GIP, regroupement d'EPCI)
Une préoccupation centrale de
DEVELOPPEMENT DURABLE...
La loi Chevènement offre un cadre institutionnel pour la réalisation des projets de territoire. Depuis la loi du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale
de la République, deux formes de coopération intercommunale sont à distinguer : la forme associative et la forme fédérative.
La forme associative permet aux communes de gérer ensemble des activités ou des services publics, et la forme fédérative incite les communes à se regrouper
autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire communautaire. Sous l’impulsion de la loi Chevènement, la forme
fédérative se développe de plus en plus.
La région Centre a été précurseur dans le domaine des Pays. Le développement de l’intercommunalité implique une adaptation des périmètres des pays, pour
une mise en cohérence avec ceux des EPCI :
● Pour la création d’un Pays, la loi Voynet (Article 22) stipule que le périmètre de ce dernier doit respecter les limites des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existants. Au terme d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi Urbanisme et Habitat, la cohérence entre le
périmètre du Pays (Etat) et celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devra être assurée. Le cas de l’Eure-et-Loir est
atypique avec l’existence de Pays Régionaux antérieurs à la loi Voynet (cf point précédent).
A contrario, la loi Chevènement n’impose pas de respecter le périmètre des pays lors de la création d’un EPCI. La structure syndicale devrait prédominer sur
le pays et cela amènera des modifications de périmètre du Pays concerné.
●
28
Janvier 2013
Classification des compétences des EPCI
Les EPCI exercent des compétences qui leur ont été confiées par leurs communes membres lors de leur création. La loi Chevènement encadre ce processus
en imposant le recours à la technique des blocs de compétences.
Communauté d'agglomération (art. L. 5216­5 CGCT)
Communautés de communes (art. L. 5214­16 CGCT)
Fiscalité
Additionnelle
TPU non éligibles à la DGF bonifiée
4 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
TPU et à DGF bonifiée
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace
Développement économique
Compétences d'intérêt communautaire déterminées librement
SCOT et schéma de secteur; ZAC d'intérêt communautaire
Actions de développement économique intéressant Actions de développement l'ensemble de la communauté et aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, économique d'intérêt commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, communautaire
portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire
Développement économique
Actions et développement économique d'intérêt communautaire. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire.
Aménagement de l'espace
SCOT et schéma de secteur; création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains avec possibilité d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre­service.
Habitat
PLH ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Politique de la ville
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES : 1 à choisir parmi 6 groupes
Élimination et valorisation Compétences d'intérêt communautaire déterminées des déchets des ménages Protection et mise en librement, le cas échéant dans le cadre de schémas et déchets assimilés. valeur de départementaux. Soutien aux actions de maîtrise de la Soutien aux actions de l'environnement
demande d'énergie (compétence d'intérêt maîtrise de la demande communautaire)
d'énergie (compétence d'intérêt communautaire)
COMPÉTENCES OPTIONNELLES : 3 à choisir parmi 6 groupes
Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. Si PDU : voies publiques supportant la circulation d'un service de transport collectif en site propre et trottoirs adjacents à ces voies. Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Si PDU : voies publiques supportant la circulation d'un service de transport collectif en site propre et trottoirs adjacents à ces voies.
Assainissement des eaux usées
Culture, sport et enseignement
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au millieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4°de l'article L.2224­
10.
Eau
Politique du logement social d'intérêt Politique du logement et Compétences d'intérêt communautaire déterminées communautaire en faveur du cadre de vie
librement
du logement des personnes défavorisées
Assainissement
Action sociale
Tout ou partie de l'assainissement
Assainissement collectif et non collectif
Définition, mise en oeuvre et coordination de la politique d'action sociale. Prestation légales d'aide sociale. Participation à des actions de prévention (insertion sociale, prévention spécialisée, animation sociol­éducative, prévention de la délinquance).
29
Eau
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence. Lutte contre la pollution de l'air. Lutte contre les nuisances sonores. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Culture, sport et enseignement
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Action sociale
Définition, mise en oeuvre et coordination de la politique d'action sociale. Prestation légales d'aide sociale. Participation à des actions de prévention (insertion sociale, prévention spécialisée, animation sociol­éducative, prévention de la délinquance).
Janvier 2013
30
Janvier 2013
Les compétences exercées par les communautés de
communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013
X
F
X
X
X
X
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
F
X
F
X
X
X
X
F
X
X
X
F
X
X
X
F
X
X
F
F
X
X
X
X
X
F
X
X
F
F
X
F
X
X
F
F
X
F
F
F
X
X
F
F
nature de la compétence
X
X
X
Thymerais
X
nature de la compétence
X
Pays de Combray
X
nature de la compétence
X
Pays Courvillois
X
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Beauce Vovéenne
Les Trois Rivières
X
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Bonnevalais
Val d'Avre
X
X
nature de la compétence
nature de la compétence
X
X
Dreux Agglomération
Val Drouette
X
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Les Villages du Drouais
nature de la compétence
X
X
X
F
X
Terrasses et Vallées de
Maintenon
X
X
X
X
X
Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir
Pays Houdanais
X
nature de la compétence
X
Orée du Perche
X
X
nature de la compétence
X
X
Beauce d'Orgères
nature de la compétence
Compétence
Chartres Métropole
Nature de la compétence :
X = à titre obligatoire
O =à titre optionnel
F = à titre facultatif
X
X
X
F
X
F
Aménagement de l'espace
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Schéma de secteur
Plans locaux d'urbanisme
Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)
Constitution de réserves foncières
Organisation des transports urbains
Transport scolaire
Organisation des transports non urbains
Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de
l'urbanisme
Plans de déplacement urbains
Etudes et programmation
X
X
X
F
X
F
X
X
F
X
F
X
F
X
X
X
F
X
X
F
X
F
Autres
Préfiguration et fonctionnement des Pays
Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...)
NTIC (Internet, câble...)
Réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du
voyage
Autres (à titre facultatif)
X
F
X
F
X
X
F
X
F
X
F
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
O
X
X
O
F
X
X
F
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
X
F
F
X
X
X
O
F
F
X
X
F
F
X
F
X
X
O
F
X
X
O
F
X
X
F
F
X
X
X
F
F
F
Développement et aménagement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités
portuaire ou aéroportuaire
Action de développement économique (Soutien des activités
industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités
agricoles et forestières...)
Développement et aménagement social et culturel
Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou
d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou
d'établissements sportifs
Etablissements scolaires
Activités péri-scolaires
Activités culturelles ou socioculturelles
Activités sportives
X
X
O
X
F
X
X
O
F
F
X
X
F
F
X
F
X
F
X
O
X
F
Les compétences exercées par les communautés de
communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013
X
X
X
O
O
O
X
O
X
O
X
F
X
F
X
F
nature de la compétence
F
Thymerais
X
Bonnevalais
F
nature de la compétence
X
F
Pays de Combray
O
O
O
O
O
X
nature de la compétence
X
X
X
O
O
X
X
X
O
O
O
X
X
X
X
O
O
O
O
X
F
X
F
X
F
X
X
X
F
F
O
X
F
X
F
Pays Courvillois
X
nature de la compétence
F
Beauce Vovéenne
nature de la compétence
X
nature de la compétence
Dreux Agglomération
F
nature de la compétence
X
X
Les Villages du Drouais
X
F
nature de la compétence
X
X
Les Trois Rivières
X
nature de la compétence
X
Val d'Avre
X
nature de la compétence
X
Val Drouette
O
nature de la compétence
X
nature de la compétence
O
O
F
Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir
Terrasses et Vallées de
Maintenon
X
X
X
Pays Houdanais
O
O
O
O
nature de la compétence
X
X
X
X
Orée du Perche
X
nature de la compétence
X
Beauce d'Orgères
nature de la compétence
Compétence
Chartres Métropole
Nature de la compétence :
X = à titre obligatoire
O =à titre optionnel
F = à titre facultatif
X
F
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Contrat local de sécurité transports
Environnement et cadre de vie
Eau (Traitement, Adduction, Distribution)
Assainissement collectif
Assainissement non collectif
Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Lutte contre les nuisances sonores
Qualité de l'air
Autres actions environnementales
X
X
X
X
X
F
O
O
O
O
X
X
X
X
O
O
O
O
X
F
X
F
X
X
F
X
X
O
O
O
X
X
X
O
O
O
X
X
X
X
X
X
F
X
F
X
F
X
X
F
X
X
X
O
X
O
X
O
X
O
X
X
X
O
X
O
X
X
X
O
O
O
X
X
F
X
F
F
X
O
X
O
X
O
F
O
O
O
O
X
X
X
O
O
O
X
X
X
X
X
X
F
X
F
Logement et habitat
Programme local de l'habitat
Politique du logement non social
Politique du logement social
Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des
opérations d'intérêt communautaire
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire
Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat
X
X
X
F
X
F
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
F
X
F
X
F
X
Politique de la ville
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale
PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi)
CUCS (contrat urbain de cohésion sociale)
Rénovation urbaine (ANRU)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Sanitaires et social
Aide sociale
Activités sanitaires
Action sociales
X
O
X
O
X
F
X
O
X
X
F
F
X
F
X
F
X
O
X
O
X
O
X
F
X
F
Les compétences exercées par les communautés de
communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013
Pays de Combray
nature de la compétence
Thymerais
nature de la compétence
nature de la compétence
Pays Courvillois
F
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Beauce Vovéenne
Dreux Agglomération
F
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Bonnevalais
Les Villages du Drouais
F
nature de la compétence
X
Les Trois Rivières
F
nature de la compétence
X
Val d'Avre
nature de la compétence
F
nature de la compétence
Pays Houdanais
X
Val Drouette
nature de la compétence
F
nature de la compétence
Orée du Perche
X
Terrasses et Vallées de
Maintenon
nature de la compétence
Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir
Beauce d'Orgères
nature de la compétence
Compétence
Chartres Métropole
Nature de la compétence :
X = à titre obligatoire
O =à titre optionnel
F = à titre facultatif
X
F
X
F
Développement touristique
Tourisme
Production, distribution d'énergie
Electricité, Gaz
Hydraulique
Autres énergies
X
X
F
X
O
X
F
F
X
X
F
F
X
O
X
X
F
F
X
X
F
F
X
F
X
O
X
X
O
F
Voirie
Création, aménagement, entretien de la voirie
Parcs de stationnement
Infrastructures
Eclairage public
Pistes cyclables
Source : Aspic (mise à jour au 1er janvier 2013)
X
O
X
F
Les compétences exercées par les communautés de
communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013
F
F
F
F
F
X
X
X
X
X
X
X
F
X
F
nature de la compétence
X
X
X
X
X
X
X
Perche
F
nature de la compétence
X
Val d'Eure et Vesgre
F
X
F
F
X
X
F
nature de la compétence
X
X
X
X
X
X
X
Plaines et Vallées
Dunoises
X
nature de la compétence
X
Dunois
F
X
nature de la compétence
X
X
Perche Thironnais
F
F
nature de la compétence
X
X
Les Quatre Vallées
F
nature de la compétence
X
Perche Gouet
F
nature de la compétence
X
X
F
Val de Voise
F
X
X
nature de la compétence
X
X
X
nature de la compétence
F
X
F
X
X
X
Pays de Verneuil sur
Avre
X
X
X
X
X
Portes du Perche
X
nature de la compétence
Beauce Alnéloise
X
Beauce de Janville
nature de la compétence
X
X
X
Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir
nature de la compétence
Plateau de Brezolles
X
X
Perche Senonchois
Compétence
nature de la compétence
Nature de la compétence :
X = à titre obligatoire
O =à titre optionnel
F = à titre facultatif
X
X
X
X
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
Aménagement de l'espace
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Schéma de secteur
Plans locaux d'urbanisme
Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)
Constitution de réserves foncières
Organisation des transports urbains
Transport scolaire
Organisation des transports non urbains
Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de
l'urbanisme
Plans de déplacement urbains
Etudes et programmation
X
X
F
F
X
X
X
X
F
F
X
X
F
X
F
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
F
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
O
X
X
X
F
F
F
X
X
X
F
F
F
X
F
X
X
F
F
X
X
X
F
F
F
X
X
X
F
F
F
Autres
Préfiguration et fonctionnement des Pays
Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...)
NTIC (Internet, câble...)
Réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du
voyage
Autres (à titre facultatif)
X
F
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
X
X
X
X
X
O
X
O
X
O
X
F
X
X
O
F
X
X
F
X
X
X
F
X
F
X
F
F
F
F
X
F
Développement et aménagement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités
portuaire ou aéroportuaire
Action de développement économique (Soutien des activités
industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités
agricoles et forestières...)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
O
O
X
O
X
O
F
X
X
O
F
X
X
X
X
O
F
F
F
X
X
X
X
X
X
Développement et aménagement social et culturel
Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou
d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou
d'établissements sportifs
Etablissements scolaires
Activités péri-scolaires
Activités culturelles ou socioculturelles
Activités sportives
X
F
X
X
X
O
X
O
X
X
X
F
F
F
Les compétences exercées par les communautés de
communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013
Plaines et Vallées
Dunoises
nature de la compétence
nature de la compétence
nature de la compétence
Perche
Dunois
F
F
O
O
O
O
X
F
O
O
O
X
X
X
X
X
X
X
X
X
O
O
O
O
X
X
X
O
O
O
X
F
X
F
X
F
X
F
X
X
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Val d'Eure et Vesgre
Perche Thironnais
F
nature de la compétence
X
Les Quatre Vallées
F
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Perche Gouet
Val de Voise
F
nature de la compétence
X
nature de la compétence
F
Pays de Verneuil sur
Avre
X
Portes du Perche
nature de la compétence
Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir
Beauce de Janville
nature de la compétence
Beauce Alnéloise
nature de la compétence
Plateau de Brezolles
nature de la compétence
Compétence
Perche Senonchois
Nature de la compétence :
X = à titre obligatoire
O =à titre optionnel
F = à titre facultatif
X
F
X
X
X
O
O
O
O
X
X
F
O
F
X
F
X
F
X
X
X
F
F
O
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Contrat local de sécurité transports
Environnement et cadre de vie
Eau (Traitement, Adduction, Distribution)
Assainissement collectif
Assainissement non collectif
Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Lutte contre les nuisances sonores
Qualité de l'air
Autres actions environnementales
X
X
X
X
O
O
O
O
X
X
X
X
O
O
O
O
X
X
X
X
O
O
O
O
X
X
X
X
F
X
O
O
O
X
X
X
X
O
O
O
O
F
X
F
X
X
X
X
O
O
O
O
X
X
X
O
O
O
X
X
X
X
O
O
O
O
X
X
X
X
F
X
F
X
F
X
X
X
X
X
O
X
F
X
X
X
F
O
O
Logement et habitat
Programme local de l'habitat
Politique du logement non social
Politique du logement social
Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des
opérations d'intérêt communautaire
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire
Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat
X
O
X
O
X
O
X
O
X
F
X
O
X
F
X
F
Politique de la ville
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale
PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi)
CUCS (contrat urbain de cohésion sociale)
Rénovation urbaine (ANRU)
Sanitaires et social
Aide sociale
Activités sanitaires
Action sociales
X
F
X
X
X
F
F
O
X
X
F
O
X
O
X
O
X
F
X
F
X
O
X
O
X
X
F
F
X
O
Les compétences exercées par les communautés de
communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013
Plaines et Vallées
Dunoises
nature de la compétence
Val d'Eure et Vesgre
nature de la compétence
Perche
nature de la compétence
F
X
F
X
X
X
F
X
F
X
F
X
O
nature de la compétence
nature de la compétence
X
Dunois
Perche Thironnais
O
F
nature de la compétence
X
X
Les Quatre Vallées
F
nature de la compétence
X
Perche Gouet
F
nature de la compétence
nature de la compétence
X
X
Val de Voise
nature de la compétence
F
Portes du Perche
Pays de Verneuil sur
Avre
Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir
Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir
nature de la compétence
Beauce de Janville
nature de la compétence
Beauce Alnéloise
F
nature de la compétence
X
Plateau de Brezolles
nature de la compétence
Compétence
Perche Senonchois
Nature de la compétence :
X = à titre obligatoire
O =à titre optionnel
F = à titre facultatif
Développement touristique
Tourisme
Production, distribution d'énergie
Electricité, Gaz
Hydraulique
Autres énergies
Voirie
Création, aménagement, entretien de la voirie
Parcs de stationnement
X
O
X
O
X
O
X
O
X
X
F
F
X
F
Infrastructures
Eclairage public
Pistes cyclables
Source : Aspic (mise à jour au 1er janvier 2013)
Politiques territoriales : point sur les contrats au 31 décembre 2012
Contrats régionaux de Pays
Contrats
régionaux
de Pays
Nom du syndicat, date de
constitution
Charte de développement*
Observations
Contrats Départementaux de Développement Intercommunal
(2008 – 2011)
Beauce
Sy n dicat du P ay s de Beauce
0 3 /0 6 /1 9 9 8
1 3 /1 0 /2 0 0 0
Réact ualisée en juillet 2 0 0 7
Co n t rat de 3 èm e gén érat io n sign é av ec la
Régio n Cen t re le 2 fév rier 2 0 1 0 . P ério de
2 0 1 0 -2 0 1 3 , p o ur un m o n t an t de 3 ,6 9 M € .
L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 2 ,2 M € aux E P CI de ce P ay s. Il
so ut ien t ain si p art iculièrem en t le p ro jet de co n st ruct io n d'un e p iscin e à A un eau o u d'un e m aiso n de
san t é sur la Beauce de Jan v ille.
Validée p ar le P ay s
ch art rain
le 1 0 décem bre 2 0 0 8
U n co n t rat 3 èm e gén érat io n a ét é sign é
av ec la Régio n Cen t re le 2 9 jan v ier 2 0 1 0 .
P ério de 2 0 0 9 -2 0 1 3 , p o ur un m o n t an t de
9 ,0 6 M € .
L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 6 M € aux E P CI de ce P ay s. L es p ro jet s
d'am én agem en t de zo n es d'act iv it és so n t fo rt em en t en co uragés t o ut co m m e le p ro jet de créat io n
d'un p ô le m édico -so cial p luri-discip lin aire (en fav eur des p erso
2 7 /0 9 /2 0 0 2
Réact ualisée fin 2 0 0 8
L e co n t rat de 3 èm e gén érat io n a ét é sign é
en fév rier 2 0 1 1 . P ério de 2 0 1 0 -2 0 1 4 , p o ur
un m o n t an t de 4 ,7 2 M € .
L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 2 ,7 5 M € aux E P CI de ce P ay s. Il y
en co urage act iv em en t le p ro jet A ctip o le 1 2 sur la CdC des Villages du D ro uais o u la co n st ruct io n
d'un e p iscin e sur la CdC du v al d'Av re.
SIPAC
Sy n dicat In t erco m m un al
P o ur l'A m én agem en t et le
Chartrain
D év elo p p em en t du P ay s
Ch art rain . 1 1 /1 2 /1 9 9 7
SIPAD
SI P o ur l'A m én agem en t et le
Drouais
D év elo p p em en t du P ay s
Dro uais. 0 2 /0 7 /1 9 9 9
Dunois
Sy n dicat du P ay s D un o is
2 7 /1 1 /1 9 9 7
1 1 /0 2 /2 0 0 0
Réact ualisée en 2 0 0 6
L e co n t rat de 3 èm e gén érat io n a ét é sign é
le 2 3 jan v ier 2 0 1 2 . P ério de 2 0 1 1 -2 0 1 4 ,
p o ur un m o n t an t de 5 ,2 7 M € .
L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 2 ,8 M € aux E P CI de ce P ay s. Il
p art icip e ain si act iv em en t à l'am én agem en t de Z A d'équilibre sur les CdC du Bo n n ev alais, des T ro is
Riv ières o u du D un o is.
Perche
SIAP
Sy n dicat p o ur
l'A m én agem en t et le
D év elo p p em en t du P erch e.
2 9 /0 3 /1 9 9 6
1 1 /0 7 /1 9 9 7
Réact ualisé en
décem bre 2 0 0 3
L e co n t rat de 2 èm e gén érat io n sign é en
2 0 0 5 a p ris fin . Un co n t rat de 3 èm e
gén érat io n a ét é sign é le 1 6 /0 4 /2 0 1 2 .
P ério de 2 0 1 1 -2 0 1 5 , p o ur un m o n t an t de
3 ,4 5 M € .
L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 3 ,3 M € aux E P CI de ce P ay s. Il
subv en t io n n e ain si à h aut eur de 5 0 % les p ro jet s d'am én agem en t de Z A sur la CdC du P erch e
N o gen t ais, à Bro u o u à T h iro n -Gardais.
Contrats régionaux d'agglomération
Contrats d'agglomération régionaux
*Date d'approbation par la Région Centre
Approbation de la charte par la Région Centre
Agglomération de Chartres
Chartres Métropole
12/02/2007
Agglomération de Dreux
Dreux Agglomération
19/12/2007
Observations
Contrats Départementaux de Développement Intercommunal (2008-2011)
Nouveau contrat signé en février 2007 pour Le département alloue pour cette agglomération une enveloppe de 5,6 M€ pour les 4 prochaines années. La construction du
complexe aquatique ou le réaménagement des Arcades à Lucé figurent parmi les projets les mieux dotés.
un montant de 12,5 M€
Nouveau contrat signé en décembre 2007 Le département alloue pour cette agglomération une enveloppe de 3,5 M€ pour les 4 prochaines années. Il soutient ainsi
particulièrement la restructuration du théâtre et de la gare de Dreux ou la création d'une maison multi-services à Tréon.
pour un montant de 8 M€
Contrats Urbains de Cohésion Sociale et opérations ANRU
V ille ou EPCI
Nature du dis pos itif
Obs e r vations
Char tr e s M é tr opole
ANRU
CUCS
La c onv ention de rénov ation urbaine du quartier de Beaulieu à Chartres a été s ignée le 26 janv ier 2007 pour la période 2007-2011. L’av enant n°3 s igné le 27
décembre 2012 a prolongé son applic ation jusqu’à f in 2013. Le montant de trav aux s ’élèv e à 124 M° € de travaux , pour un montant de s ubv ention A NRU de
19,3 M° €.
Un CUCS a été s igné le 23 f év rier 2007, pour une durée de 3 ans, renouv elé pour la période 2010-2012, puis prolongé jus qu’en 2014 en attente d’un
nouv eau dis positif national enc adrant la politique de la v ille. Il c oncerne la ZRU Beaulieu/Hauts de Chartres /Saint Chéron et le quartier La Madeleine à
Chartres, la ZUS Bruxelles et la ZUS V ieux Puits -Paradis -Maunoury à Luc é, la ZUS Tallemont-Bretagne et le quartier Mandela à Mainvilliers .
Dr e ux agglom é r ation
ANRU
CUCS
La c onv ention de rénov ation urbaine du Plateau Es t de l’agglomération Drouaise a été s ignée le 17 décembre 2004 entre les v illes de Dreux et V ernouillet,
pour la période 2004-2008. L’av enant n°10 s igné le 05 mai 2011 a prolongé s on applic ation jus qu’à f in 2013. Le montant de trav aux s ’élèv e à 202 M° €, pou r
un montant de subv ention A NRU de 66,4M° €.
Un CUCS a été s igné le 25 janv ier 2007, pour une durée de 3 ans, renouv elé pour la période 2010-2012, puis prolongé jus qu’en 2014 en attente d’un
nouv eau dis positif national enc adrant la politique de la v ille. Ce CUCS couv re la totalité des ZUS de Dreux et V ernouillet, ains i que les quartiers Rochelle et
Murger Froidi à Dreux, et Salv ador A llende à V ernouillet.
La v ille de Dreux bénéf ic ie par ailleurs d’un CUCS ex périmental pour la période 2012-2014, v is ant à mobilis er les c rédits de droit c ommun s ur 3 thématiques :
éduc ation, emploi/ins ertion/dév eloppement éc onomique, s éc urité/prév ention de la délinquanc e.
Châte audun
ANRU
CUCS
La c onv ention de rénov ation urbaine du quartier Camus – De Gaulle a été s ignée le 30 mai 2008, pour la période 2008-2012. Un av enant es t en c ours de
réalis ation pour la prolonger jus qu’à f in 2013. Le montant de trav aux s ’élèv e à 66,5 M° € de trav aux p our une s ubv ention A NRU de 11 M° €.
Un CUCS a été s igné le 11 mai 2007, pour une durée de 3 ans , renouvelé pour la période 2010-2012, puis prolongé jus qu’en 2014 en attente d’un nouv eau
dispos itif national encadrant la politique de la v ille.
Noge nt-le -Rotr ou
CUCS
Un CUCS a été s igné le 16 f év rier 2007, pour une durée de 3 ans renouv elée pour la période 2010-2012, puis prolongée jus qu’en 2014 en attente d’un
nouv eau dis positif national enc adrant la politique de la v ille. Il s ’applique s ur le quartier des Gauchetières .
31
Janvier 2013