Download mode d-emploi contrat manuel OPS Panasonic

COMMENT MONTER UN DOSSIER DE PRÊT EN CONTRAT MANUEL ?
⇒Le remplissage du « pack contractuel »
- Choisissez un montant et une durée
Reportez vous à la ligne correspondante dans le barème
5 000
60
60
83.33
30
I
0
5 000
0
0
310,20
380,40
-
Remplissez :
1.
La FIPEN
2.
La Fiche de renseignements et d’explications
3.
Le Contrat
5,17
6,34
LA REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION (RCC)
Les nouveaux documents imposés au 1er mai 2011
Ce qui change à partir du 1er mai 2011 :
-Relèvement de 21 500 à 75 000€ du plafond en dessous duquel les règles de protection des consommateurs-emprunteurs
s’appliquent automatiquement.
-Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.
-Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles.
-3 nouveaux documents : la FIPEN, le contrat de crédit, la fiche de renseignements.
Le vendeur a un devoir d’explication à l’égard de l’emprunteur: en tant
qu'intermédiaire de crédit, vous devez vous assurer d’être détenteur de l’attestation
de formation délivrée par Domofinance ou par un autre établissement financier.
Vous remplissez, datez, et faites signer l’ensemble des documents
en 1 fois, chez le(s) client(s) (si coemprunteur) :
ASTUCES :
1.
2.
Dossier complet = Décision accélérée
Pensez à bien emporter le tampon de votre société et/ou avoir en tête les caractéristiques de votre société (RCS, Ville, …)
1. Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées
(FIPEN)
Après avoir analysé la demande de mon client, je lui propose le crédit le mieux adapté
à sa situation. Cette offre se matérialise par le remplissage et la remise de la FIPEN :
Elle doit être remise à mon client avant la conclusion du contrat de crédit
Son contenu est prédéterminé et normalisé, elle contient des éléments
détaillés sur :
L’identité et les coordonnées de ma société
Les principales caractéristiques du crédit proposé
Ne pas raturer ni surcharger ce document.
Vérifier que les champs sont correctement remplis.
2. La fiche de renseignements et d’explications
Elle permet l’étude du contrat de crédit à travers les informations suivantes :
- les éléments relatifs à la situation familiale et professionnelle de votre client
- son point budget
La fiche de renseignements et d’explications fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur et
est signée par le client.
Ne pas raturer ni surcharger ce document.
Vérifier que les champs sont correctement remplis.
3. Le contrat
L’objectif de la réforme est de rendre plus lisible les contrats de crédit à la
consommation.
Le contenu et la mise en page sont désormais définis par la loi
Ne pas raturer ni surcharger ce document.
Vérifier que les champs sont correctement remplis.
1. LA FIPEN
10 000
24
24
416,67
30
I
0
10 000
0
0
310,08
469,92
12,92
19,58
Pour remplir la FIPEN, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge
Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros
A compléter manuellement
OU si vous utilisez le tampon de votre
ATTENTION :
- vérifiez que toutes les mentions sont présentes
- pensez à tamponner les 3 exemplaires
société,
1
Montant emprunté
2
Durée totale du crédit
3
Nombre de mensualités (mois) /
montant de la mensualité sans assurance (euros)
4
Ne pas remplir si ne figure pas sur le barème
5
30 jours
6
Cochez « Intérêts Inclus »
7 Inscrire « 0 »
8
Coût total du crédit sans assurance. Reportez le montant
indiqué au n° 8 (= montant emprunté)
Nature des travaux + indiquer « OPS Panasonic »
Montant total du devis
9
Taux débiteur
10 TAEG
Attention :
Ne pas raturer ni surcharger ces documents.
Vérifier que les champs sont correctement remplis.
Inscrire 0 %
1. LA FIPEN (suite)
10 000
24
24
416,67
30
I
0
10 000
0
0
310,08
469,92
12,92
19,58
Pour remplir la FIPEN, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge
Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros
11 12 A remplir obligatoirement pour l’emprunteur
A remplir obligatoirement s’il y a un
13 14 coemprunteur (sinon ne pas remplir)
Indiquer la date du jour
Coemprunteur : Faire dater et signer
uniquement s’il y a un coemprunteur
Emprunteur : Faire dater et signer
A remplir systématiquement
Attention :
Ne pas raturer ni surcharger ces documents.
Vérifier que les champs sont correctement remplis.
2. LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET D’EXPLICATIONS
Saisir impérativement les informations concernant le conjoint,
même s’il n’est pas coemprunteur
Pensez à bien inscrire les numéros de téléphone fixe et
portable ainsi que l’adresse mail de l’emprunteur
Pensez à compléter les anciennetés
Ne pas oublier de saisir ces informations (emprunteur et
conjoint) : profession, adresse et le téléphone professionnel
Loyer mensuel ou mensualité du prêt d’acquisition du logement
Salaire net mensuel = revenu annuel / 12
Vous devez noter « 0 » si votre client
n’est pas concerné par une rubrique
Coemprunteur : Faire dater et signer
uniquement s’il y a un coemprunteur
Emprunteur : Faire dater et signer
A remplir systématiquement
Attention :
Ne pas raturer ni surcharger ces documents.
Vérifier que les champs sont correctement remplis.
3. LE CONTRAT
10 000
24
24
416,67
30
I
0
10 000
0
0
310,08
469,92
12,92
19,58
Pour remplir le contrat, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge
Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros
Emprunteur : à remplir systématiquement
Coemprunteur : à remplir uniquement s’il y a un coemprunteur
Reporter votre numéro d’agrément
A compléter manuellement
OU si vous utilisez le tampon de votre
ATTENTION :
- vérifiez que toutes les mentions sont présentes
- pensez à tamponner les 3 exemplaires
société,
Ne pas oublier d’indiquer « OPS Panasonic »
1
Montant emprunté
2
Durée totale du crédit
3
Nombre de mensualités (mois) /
montant de la mensualité sans assurance (euros)
4
Ne pas remplir si ne figure pas sur le barème
5
30 jours
6
Cochez « Intérêts Inclus »
7 Inscrire « 0 »
8
9
Coût total du crédit sans assurance. Reportez le montant
indiqué au n° 8 (= montant emprunté)
Taux débiteur
10 TAEG
Attention :
Ne pas raturer ni surcharger ces documents.
Vérifier que les champs sont correctement remplis.
Inscrire 0%
3. LE CONTRAT (suite)
10 000
24
24
416,67
30
I
0
10 000
0
0
310,08
469,92
12,92
19,58
Pour remplir le contrat, reportez-vous au barème en utilisant les numéros présents dans la marge
Recopiez scrupuleusement les mentions inscrites sous les numéros
Proposition d’assurances :
11 12 Remplir obligatoirement TOUTES les
rubriques cerclées de jaune pour l’emprunteur
Remplir obligatoirement TOUTES les rubriques
13 14 cerclées de bleu s’il y a un coemprunteur, sinon
laisser vide.
Emprunteur : Inscrire le nom puis le prénom.
A remplir systématiquement
Coemprunteur : Inscrire le nom puis le prénom.
Uniquement s’il y a un coemprunteur
Choix réel de du coemprunteur. A remplir
uniquement s’il y a un coemprunteur
Choix réel de l’emprunteur
« fait le » indiquer la date du jour
« jusqu’au » date du jour + 30 jours
Coemprunteur : Faire dater et signer
uniquement s’il y a un coemprunteur
Emprunteur : Faire dater et signer
A remplir systématiquement