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Le rSa 1 L’Aide Personnalis ée de Retour à l’Emploi 1 Pré Préfecture de Seine Maritime Le rSa – ses objectifs : • Lutter contre la pauvreté 2 • Encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle • Aider à l’insertion sociale des bénéficiaires 2 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 2 Un rSa – deux droits Un revenu minimum pour les personnes qui ne travaillent pas = RSA socle Ce revenu est complé3té ou remplacé par Un complément de revenu pour les personnes qui travaillent = RSA chapeau ou activité 3 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 3 Le rSa – conditions Les règles d’attribution du RSA sont les mêmes que pour le RMI et l’API : - Conditions d’âge 4 - Ressources du foyer - Résidence stable et effective en France - Durée et régularité du séjour - …. 4 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 4 Le rSa – droits et devoirs • Le bénéficiaire du RSA a le droit à un accompagnement social, socio professionnel et/ou professionnel : 5 les bénéficiaires Î Obligatoire pour soumis aux droits et aux devoirs. Adapté à ses besoins – Organisé par un référent unique 5 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 5 Le rSa – l’accompagnement Le Département oriente vers une structure chargée du suivi : - Pour les personnes disponibles pour occuper un emploi ou créer leur propre activité, l’orientation est prioritaire vers : - Pôle Emploi 6 - SPE hors Pôle Emploi ou autres structures agréées définies par le code du travail - Pour les personnes relevant d’un suivi social, l’orientation est prioritaire vers les organismes compétents en matières d’insertion sociale : - 6 Département CCAS CAF/MSA Associations agréées Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 6 L’aide Personnalisée au Retour à l’Emploi 7 L’APRE Nationale Départementale 7 Pré Préfecture de Seine Maritime L’APRE • L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi APRE est une aide financée par le Fonds National des Solidarités Actives – FNSA 8 • L’APRE a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par le bénéficiaire du RSA lorsqu’il débute ou reprend une activité professionnelle 8 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 8 Une aide à deux niveaux APRE départementale APRE nationale 9 APRE nationale = enveloppe budgétaire versée à Pôle emploi pour renforcer les aides et mesures destinées aux bénéficiaires du RSA 9 La convention du 6 juillet 2009 signée entre Pôle emploi et le FNSA définit ces modalités de renforcement 9 Pré Préfecture de Seine Maritime 9 Enveloppe locale = volet départemental piloté dans chaque département par le préfet 9 9 Le dispositif de l’APRE locale est défini dans le cadre de la convention d’orientation signée entre les différents partenaires locaux d’insertion (dont le CG et Pôle emploi) 9 Elle vise à répondre à des besoins non couverts par l’APRE national (dispositif complémentaire) Réunion présentation APRE 19/10/2009 9 Une aide Î trois cibles • 3 APRE qui se complètent : Î l’APRE Nationale concerne les BrSa inscrits comme DE sans difficultés particulières = les aides sont celles « de droit commun » 10 Î L’APREN « spécifique » concerne les BrSa inscrits comme DE 12 mois dans les derniers 24 mois ou par dérogation des DE avec des difficultés particulières Î L’APRE Départementale réservée aux BrSa soumis aux droits et aux devoirs. 10 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 10 L’APRE 11 Nationale et spécifique 11 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 11 L’APREN – « Nationale » • La convention du 6 juillet 2009 signée entre Pôle emploi et le FNSA définit les 3 objectifs des crédits versés à Pôle emploi : – Renforcer l’accès des bénéficiaires du RSA à l’ensemble des aides 12 et mesures de Pôle emploi – Permettre l’accès de certains bénéficiaires du RSA présentant des difficultés particulières aux aides de Pôle emploi, en adaptant les aides de droit commun à ces publics montant et amplitude… – Permettre l’accès des bénéficiaires du RSA à des actions innovantes en faveur de la mobilité dans le cadre d’une reprise d’activité 12 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 12 L’APREN – Spécifique - 13 • L’aménagement des aides proposées consiste en un assouplissement de certains critères d’accès ainsi que la revalorisation de certains montants d’aides et de plafonds. • Les bénéficiaires du RSA présentant des difficultés particulières sont ceux qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis 13 plus de 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la demande d’aide. • Toutefois, par dérogation à ce critère de durée d’inscription, les conseillers peuvent prescrire les aides aménagées en fonction de situations individuelles laissées à l’appréciation du conseiller dans la limite de 30 % des bénéficiaires de ces aides. Chaque direction régionale peut - si elle le juge utile - fixer la liste des critères autorisant cet accès dérogatoire. Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 13 APRE nationale et spécifique Prescripteur – payeur = Pôle emploi APRE nationale et spécifique • Pour ces deux aides il y a un seul 14 organisme prescripteur et payeur Pôle emploi La prescription peut être déléguée aux cotraitants APEC / Cap emploi / Missions locales 14 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 14 Seine Maritime L’APRE 15 départementale 15 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 15 Les textes • Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, ajoutant au code du travail les articles L 5133-8, L 5133-9 et L 5133-10 • Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 16 relatif au RSA chapitre II insérant une section 2 au code du travail (article R 5133-9 à R 5133-17) • Circulaire interministérielle n° DGAS/DGEFP/ 2009/130 du 12 mai 2009 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’APRE 16 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 16 APRED Î Une référence et une seule • Le règlement d’attribution qui constitue une annexe à la 17 convention d’orientation qui va être signée par l’État, Pôle Emploi, le Département, l’Union Départementale des CCAS 17 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 17 Un seul document de référence APRE Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi Règlement18d’attribution & Mode d’emploi Seine-Maritime 18 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 18 Public éligible Les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, tenus : • De rechercher un emploi • Ou d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur activité 19 • Ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle Les bénéficiaires doivent en outre avoir un PPAE ou un contrat d’insertion valide ou en cours de validation • Sont également concernés les allocataires en CAV et en CUICAE qui, bien que non soumis aux droits et devoirs, bénéficient du droit à l’accompagnement (art R 262-67 du code de l’action sociale et des familles) 19 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 19 Montants de l’APRED • L’APRED minimale accordée est de 30 € 20 • L’APRED maximale est plafonnée à 2.500€ tous registres confondus par personne et par période de 12 mois certaines aides peuvent également être plafonnées par genre 20 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 20 Processus décisionnel L’aide est attribuée par l’organisme en charge de l’accompagnement, • sur prescription du référent unique, • dans le respect des plafonds de crédits notifiés par le Préfet 21 • conformément aux modalités définies au règlement d'attribution. Chaque organisme a la responsabilité de définir, au sein de son organisation, le processus décisionnel permettant de valider ou non l’attribution de l’APRE. 21 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 21 Notification de la décision L’attribution ou le refus d’attribution est notifié par l’organisme qui a pris la décision 22 Le courrier de notification doit • veiller à indiquer qu’il s’agit d’une aide financée par l’État • impérativement comporter les voies de recours 22 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 22 Les voies de recours Les recours sont à présenter dans un délai de deux mois suivant la notification de l’attribution ou du refus • ► Le recours gracieux est à adresser à l'organisme 23 ayant notifié la décision contestée, (Pôle Emploi, CCAS, Département) à l'exception des prescripteurs relevant du secteur associatif dont les recours gracieux sont traités par le Département. • ► Le recours contentieux est à adresser au Président du Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert - BP 500 - 76005 ROUEN CEDEX 2 23 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 23 Le paiement de l’APRE L’APRE est mise en paiement par Département pour le compte de l’État le Elle est versée : • Soit au bénéficiaire lui-même 24 • Soit à un prestataire en paiement direct d’une dépense par virement sur un compte bancaire (RIB de l’allocataire ou du prestataire à fournir) Dans des situations très exceptionnelles et motivées, lorsque les délais de versement risquent de mettre en péril le projet professionnel, le règlement pourra se faire chèque non barré via une régie d’avance. (maximum payable en régie = 750 €) 24 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 24 Contrôles • Avant la mise en paiement, le Département fera un contrôle de conformité ( montant, signatures…) 25 • L’organisme qui aura l’information que l’APRE n’est plus utile ou n’a pas été utilisée à ce pourquoi elle a été attribuée a l’obligation d’en informer le Département en vue de l’émission d’un titre de recettes aux fins de récupération. 25 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 25 Le formulaire de demande Constitue transmise règlement la pièce comptable qui sera à la Paierie Départementale pour (=> il doit être complété intégralement, 26 sans rature, ni surcharge). Les seuls documents à transmettre au Département sont ce formulaire et le RIB les organismes doivent conserver tous les justificatifs pendant 10 ans. 26 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 26 Précisions pratiques Établir une demande d’APRE par destinataire de l’aide 27 Exemple : • Une demande pour les frais de déplacement et de repas à régler à l’allocataire • Une autre demande pour les frais d’assurance à régler directement à l’assureur. 27 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 27 Précisions pratiques A B C D E 28 Lorsqu’elles concernent plusieurs registres simultanément, les décisions d’attribution doivent être déclinées par registre (et ce à des fins statistiques) 28 mobilité - transport hébergement - restauration accueil de jeunes enfants – frais de garde habillement - outillage formation Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 28 Précisions pratiques Les attributions d’APRE décidées par les organismes référents sont transmises pour paiement à l’adresse suivante : Département de la Seine-Maritime, 29 Direction de l’Insertion, Service allocations BP 3049 76041 ROUEN CEDEX 1 Les refus n’ont pas à être transmis au Département. 29 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 29 2009 - 2010 30 Les aides existantes ou à venir 30 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 30 Principes • Les aides N ou D s’inscrivent dans l’accompagnement au retour à l’emploi • APRED – est réservée aux BrSa soumis aux droits et devoirs 31 - une participation financière personnelle d’au moins 10% est laissée à la charge de l’allocataire. • APREN et APREN spécifique – tout D.E. BrSa est concerné – la prise en charge acceptée est totale. 31 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 31 32 Les aides à la recherche d’emploi 32 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 32 Les aides à la recherche d’emploi aides à la mobilité APREN APREN spécifique APRED OUI OUI POSSIBLE Bons de déplacements et de transport 33 Bons de réservation train et avion France métropolitaine Plafond global des 3 aides possibles = 2500€ sur 12 mois glissants Plafond global des 3 aides Î6000€ Aide limitée à 1 mois sauf situation exceptionnelle Droit commun => Se rendre à un entretien d’embauche, participer à un concours, 33 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 33 Les aides à la recherche d’emploi aide au permis de conduire APREN NON 34 Pré Préfecture de Seine Maritime APREN spécifique APRED OUI 34 POSSIBLE 1500€ versés en 3 fois La conduite est financée après obtention du code Code = 300€ Conduite = 1200€ Réunion présentation APRE 19/10/2009 34 35 Les aides à la reprise d’emploi 35 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 35 Les aides à la recherche d’emploi aides à la mobilité APREN APREN spécifique APRED NON OUI POSSIBLE Plafond global des 3 aides = 2500€ sur 12 mois glissants Plafond global des 3 36 aides Î6000€ Aide limitée à 1 mois sauf situation exceptionnelle Privilégier les transports en commun – l’utilisation du véhicule personnel n’est prise en charge qu’à titre exceptionnel •Aide aux déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels •Aide à la double résidence •Aide au déménagement Ces trois aides peuvent être sollicitées successivement pour la même RT 36 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 36 Les aides à la reprise d’emploi Aides aux déplacements quotidiens, hebdo, mensuels APREN APREN spécifique APRED OUI OUI POSSIBLE Reprise d’emploi à plus de 60 kms A/R 3 mois ou 37 durée CDD si inférieure Aide limitée à 1 mois Aide pendant 3 mois Forfait de 0,20€/km Plafond 1000 € Forfait de 0.20 X km Plafond de 2100€ sauf situation à justifier 90% des dépenses engagées en frais de transport en commun. 0.30 € du km si véhicule personnel. La demande doit être faite dans le mois suivant la RT 37 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 37 Les aides à la recherche/reprise d’emploi Aide à la double résidence APREN APREN spécifique APRED OUI OUI POSSIBLE Reprise d’emploi à plus de 60 kms A/R CDI ou CDD plus de 6 mois Reprise d’emploi à plus 38kms A/R de 60 CDI ou CDD plus de 6 mois Aide limitée à 1 mois sauf situation à justifier Loyers- charges locatives Plafond de 1200€ Loyers- charges locatives Plafond de 2400€ 90% des dépenses engagées La demande doit être faite dans le mois suivant la RT - 38 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 38 Les aides à la recherche/reprise d’emploi Aide au déménagement APREN APREN spécifique APRED OUI OUI NON Reprise d’emploi à plus de 60 kms ou 2 H A/R Pas de condition de 39 distance Plafond de 1500€ Plafond de 1500€ La demande doit être faite dans le mois suivant la RT - 39 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 39 Les aides à la reprise d’emploi aides à l’achat d’un véhicule APREN APREN spécifique APRED OUI si Pas de NON 40 Pré Préfecture de Seine Maritime NON 40 transports en commun Cyclomoteur = 700€ * Vélo = 150€* * Attention, il ne s’agit pas de forfait mais de plafond. Réunion présentation APRE 19/10/2009 40 Les aides à la reprise d’emploi prise en charge frais de réparation véhicule APREN APREN spécifique APRED OUI NON 41 en cas de reprise d’emploi impliquant un véhicule 41 en état de marche faute de transports en commun disponible (horaires, circuits…) Sur devis ou facture acquittée Plafond annuel de 1000€ dans l’année courant à compter de la reprise d’emploi Vérifier l’assurance et la carte grise Si besoin demander un contrôle technique Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 1000 € 41 Les aides à la reprise d’emploi aides à la location d’un véhicule APREN APREN spécifique APRED OUI si Pas de NON OUI en 2010 42 transports en commun Cyclomoteur = 700€* Vélo = 150€* Voiture = 1000€* * Attention, il ne s’agit pas de forfait mais de plafond. 42 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 42 Les aides à la reprise d’emploi aide à l’équipement – à l’outillage - APREN APREN spécifique APRED 43 NON 43 Pré Préfecture de Seine Maritime NON POSSIBLE 200 € pour l’habillement personnel ou professionnel. 500 € pour le matériel et l’outillage. Réunion présentation APRE 19/10/2009 43 44 Les aides à la garde d’enfants 44 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 44 Les publics cibles des aides à la garde d’enfants APREN APREN spécifique Tout DE qui élève D.E. BrSa, inscrits 12 seul un enfant de mois dans les 24 10 ans derniers mois 45 Reprise d’emploi en Reprise d’emploi en CDI ou CDD de deux CDI ou CDD de deux mois minimum mois minimum Entrée en formation Entrée en formation de de 49 h minimum 49 h minimum validée validée dans le dans le PPAE PPAE Dérogation à ces Dérogation à ces conditions pour 10% conditions pour du public sur décision 10% du public sur du DPE décision du DPE 45 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 APRED OUI 45 Le montant des aides à la garde d’enfants APREN 46 APREN spécifique Si RT ou Formation de 15 à 35 heures 1 enfant = 400€ 2 enfants = 460€ 3 enfants et plus = 520€ Reprise emploi ou formation de 15 à 35h 1 enfant = 500€ 2 enfants 46 = 580€ 3 enfants et plus = 660€ Si RT ou formation de moins de 15 heures 1 enfant = 170€ 2 enfants = 195€ 3 enfants et plus = 220€ Reprise emploi ou formation de moins de 15 h 1 enfant = 212€ 2 enfants = 246€ 3 enfants et plus = 280€ Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 APRED Frais réels Majoration 10% selon Assistante maternelle, halte garderie…. Identique 46 Les aides à la garde d’enfants frais de restauration scolaire APREN APREN spécifique APRED 47 NON 47 Pré Préfecture de Seine Maritime NON Réunion présentation APRE 19/10/2009 OUI 47 48 Les aides à la formation 48 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 48 Les aides à la formation frais de déplacements APREN Entrée en formation à plus de 60 km AR Forfait de 0,20 à partir du 61ème km 0,20 X KM X jours de formation APREN spécifique APRED Pas de conditions de distance 49 Forfait de 0, 30€ à partir du 1er km 0, 30 X KM X jours de formation Pas de systématisme si la formation est rémunérée. Plafond pour les aides possibles = 2500€ par période de 12 mois 49 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 49 Les aides à la formation frais de repas / Hébergement APREN APREN spécifique APRED Entrée en formation à plus de 60 km AR Pas de conditions de distance 50 Repas Repas 6€ par journée 8 € par journée complète de formation complète de Hébergement formation Sur présentation du devis ou facture. Hébergement 30 € par nuitée Plafond pour les aides possibles = 2500€ par période de 12 mois 50 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 50 Les aides à la formation prise en charge coût de la formation APREN APREN spécifique APRED ENVISAGEABLE si NON NON 51 Voir possibilité de mesure type AFPR Pré Préfecture de Seine Maritime •Liée à un projet de retour à l’emploi 51 •Formation qualifiante ou complémentaire à une qualification •Création ou reprise d’entreprise •Projet validé par l’encadrant Pas de prise en charge dans le droit commun (ou en complément de droit commun). Pas sur les formation par correspondance. Plan de financement global Paiement à l’organisme de formation Réunion présentation APRE 19/10/2009 51 Les aides à la formation Frais inscription / présentation aux concours APREN APREN spécifique APRED ENVISAGEABLE si NON 52 NON Pré Préfecture de Seine Maritime •Liée 52à un projet de retour à l’emploi •Projet validé par l’encadrant •Sur justificatifs des frais d’inscription •Paiement par phases (écrit / Oral) Réunion présentation APRE 19/10/2009 52 QUESTIONS? 53 53 Pré Préfecture de Seine Maritime Réunion présentation APRE 19/10/2009 53
