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OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE
ET DES RÉPONSES PÉNALES
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2014
La criminalité en France
Bulletin mensuel
focus
Repères
Tableaux de bord
Résultats et Méthodes
Bulletin annuel
Crimes et délits
par département
Dictionnaire méthodologique
Mars 2015
RAPPORT
D’ACTIVITÉ
2014
SOMMAIRE
Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
L’ONDRP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Les publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Les collaborations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
L’ouverture internationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Les projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Gouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
2
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Avant-propos
A
u cours de l’année 2014, l’ONDRP aura enrichi la présentation de ses études, établi
un véritable bilan annuel de la victimation en France métropolitaine et développé ses
échanges avec les partenaires français et étrangers.
Les publications de l’Observatoire sont désormais accompagnées d’infographies, présentations
visuelles synthétiques des résultats des études, qui permettent d’améliorer la visibilité et la lisibilité
des chiffres clés. Des plaquettes synthétiques ont ainsi été réalisées pour le Grand Angle n°35
sur les caractéristiques des homicides à Paris et dans les départements de la petite couronne et
les résultats des enquêtes de victimation « Cadre de vie et sécurité » (Rapport annuel).
L’ONDRP met également désormais à disposition du public des séries de données détaillées au
format tableur (Excel) en complément des publications annuelles sur les faits constatés par la police
et la gendarmerie à l’échelle départementale et sur les enquêtes « Cadre de vie et sécurité ».
La persistance des problèmes de continuité statistique concernant les faits constatés par la police
et la gendarmerie a conduit l’Observatoire à concevoir un nouveau modèle de bulletin mensuel
de la criminalité enregistrée. Un bilan statistique en matière d’atteintes visant les personnes ou
leurs biens en 2013 (2012-2013 pour les violences physiques ou sexuelles) a également été
établi à partir des résultats des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP, montrant
ainsi qu’il est possible de mener cette tâche à l’échelle de la France métropolitaine grâce au
dispositif des enquêtes annuelles de victimation.
Enﬁn, les présentations dans des colloques internationaux des travaux de recherches de l’ONDRP
se sont intensiﬁées, en particulier sur l’explication des tendances observées en matière de vol
ou de sentiment d’insécurité ou encore sur les homicides. L’ONDRP a pu, à ces occasions,
découvrir la richesse des travaux européens et nord-américains sur l’effet de la nature des peines
prononcées et de leur mode d’exécution sur la réitération.
Le présent rapport d’activité montre une nouvelle fois comment l’ONDRP cherche à s’adapter à
l’actualité et aux besoins du public et explore sans cesse, de façon rigoureuse, de nouvelles pistes
aﬁn d’appréhender avec le plus de justesse possible l’ensemble des phénomènes de délinquance.
Le programme de travail de l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales
(ONDRP) pour l’année 2015 s’inscrit dans un contexte particulier :
• La rupture statistique dans les données administratives de l’état 4001 mise en évidence
par l’ONDRP, et conﬁrmée par le rapport des IGA, IGPN, IGGN et INSEE (rapport « sur
l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure », juillet 2013), sur l’année
2012 en zone gendarmerie empêche toujours l’exploitation des données en séries et les
comparaisons temporelles.
• L’introduction d’un nouveau logiciel de saisie en zone police produit, selon toute
vraisemblance, depuis ﬁn 2013 le même type de rupture statistique dans les données
administratives en zone police.
• La création du Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure (SSM-SI) va modiﬁer
le partage des rôles qui existe depuis 2006 entre l’Observatoire et le ministère de l’Intérieur,
à savoir que les statistiques sur la délinquance enregistrée sont publiées et commentées
par l’ONDRP pour la partie « connaissance des phénomènes de délinquance » tandis que
les indicateurs d’activité de la police et de la gendarmerie sont publiés et commentés par
le ministère. En 2015, le SSM-SI devrait publier des statistiques publiques sur la délinquance
enregistrée. L’ONDRP sera conduit à redéﬁnir la façon dont il organise la veille sur ces données.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
3
• Le projet de publication d’un nouveau décret régissant l’Institut National des Hautes Études
de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), auquel est rattaché l’ONDRP, lorsqu’il aboutira,
pourrait apporter des modiﬁcations dans le fonctionnement de l’Observatoire.
• L’accès nouveau à des bases de données administratives existantes devrait permettre la
réalisation d’études statistiques plus détaillées concernant certains phénomènes criminels.
• Les premières expérimentations sur le traitement et l’étude statistique des données issues
des nouveaux logiciels de rédaction des procédures de la police (base STATS-OP) et de la
gendarmerie (Base MIS) pourraient fournir des informations inédites sur les caractéristiques
des faits constatés ou des personnes citées comme « victimes » ou comme « mis en cause ».
Les objectifs de l’ONDRP et les actions correspondantes, dans un contexte de
transformation de la diffusion de la statistique publique en matière de délinquance et de
criminalité, s’organisent autour de différents axes de travail dont une partie ﬁgure au sein des
recommandations du Conseil d’orientation. Bien que le programme soit ambitieux il s’agirait
notamment de pouvoir réaliser des études sur les points suivants :
1. Étudier les variations de la fréquence des phénomènes de délinquance dans
le cadre d’une approche multi sources, et, une fois celles-ci établies, les confronter aux
résultats statistiques observés dans les autres pays et aux analyses criminologiques qu’elles
y ont suscitées.
2. Contribuer, avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure et
celui du ministère de la Justice, à l’amélioration de la ﬁabilité des données sur
la délinquance enregistrée et sur la réponse pénale, et, si leur qualité le permet,
tenter de faire diminuer le niveau de déﬁance à leur égard.
3. Développer les études à partir de bases de données individuelles. Une première
exploitation de données issues du service CORAIL de la Direction Régionale de la Police
Judiciaire de Paris a été effectuée en 2014, donnant lieu à une étude sur les caractéristiques
des homicides commis à Paris et dans les départements de la petite couronne de 2007
à 2013. De nouvelles collectes de données auprès du service seront effectuées en 2015
aﬁn de mettre à jour les données disponibles. Ce nouveau recueil aura également pour
ﬁnalité la production de travaux sur des thématiques nouvelles évoquées ci-après. L’Ofﬁce
Central pour la Répression du Traﬁc Illicite de Stupéﬁants (OCRTIS) a transmis à l’ONDRP
les données du ﬁcher OSIRIS comprenant des informations issues à la fois de la police, de
la gendarmerie et des douanes, relatives à l’usage, à la revente et au traﬁc de stupéﬁants.
Ces données seront exploitées en 2015 dans le cadre des travaux de l’Observatoire.
4. Analyser chaque étape de la réponse pénale, selon les natures d’infractions, en
fonction de toutes les informations disponibles en amont, et, en particulier, des statistiques
sur la délinquance enregistrée. La nouvelle nomenclature internationale sur la criminalité
récemment validée par l’ONU pourra être utilisée dans ces travaux pour caractériser la
nature des infractions.
5. Construire des trajectoires sur la délinquance subie (multi victimation, victimation
chronique, victimation dans l’enfance) ou sur la délinquance agie (multi mis en cause,
réitération, récidive), en fonction de la nature des infractions, et déterminer leurs liens éventuels
ou leur impact respectif sur le niveau de la délinquance.
Stefan LOLLIVIER
Inspecteur général de l’INSEE Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP
4
Rapport d’activité 2014 ONDRP
L’Observatoire national de la délinquance
et des réponses pénales
D
épartement de l’Institut national des
hautes études de la sécurité et de
la justice (INHESJ), l’Observatoire
national de la délinquance et des
réponses pénales (ONDRP) a pour
mission l’analyse et l’étude des phénomènes
criminels, des caractéristiques des victimes et des
auteurs et d’en assurer la diffusion auprès des
citoyens et des pouvoirs publics.
L’Observatoire publie des études plus spéciﬁques à certains phénomènes délinquants et
criminels tels que les vols à main armée (février
2013), les violences spéciﬁques aux activités
sportives (juillet 2012) ou sur certains aspects
de l’enquête de victimation INSEE-ONDRP
comme les cambriolages, les débits frauduleux
sur compte bancaire et le sentiment d’insécurité.
Le champ d’étude de l’Observatoire intègre
Ses travaux sont réalisés à partir de l’ensemble également une dimension internationale en
des sources administratives disponibles sur ces consacrant des analyses sur la criminalité à
questions, dont les données enregistrées par l’étranger et sur les différents modes de producla police et la gendarmerie, et les statistiques tion statistique pouvant exister.
judiciaires. L’Observatoire travaille également
La composition de son équipe, ses liens étroits avec
à partir des résultats de l’enquête de victimation les administrations concernées par la délinquance,
« Cadre de vie et sécurité » conduite chaque ses rapports privilégiés avec les services statistiques
année en collaboration avec l’INSEE. Cette ministériels en font un organisme reconnu pour ses
enquête permet de suivre l’évolution annuelle compétences et son expertise.
de certains types d’infraction en interrogeant
Organe programmatique et de validation des
un échantillon de la population. Elle fournit travaux de l’ONDRP, le Conseil d’orientation
notamment des estimations de la part annuelle est composé de représentants des différentes
des ménages ou des personnes se déclarant administrations concernées par les phénomènes
victimes de différentes atteintes, comme les vols de délinquance et de personnalités nommées
ou les violences. Enﬁn, une approche multi-sources par le Premier ministre ou certains ministères. Il est
(données administratives, enquête de victimation,
présidé par Stéfan LOLLIVIER, Inspecteur général
données issues d’organismes privés ou publics)
de l’INSEE.
est souvent privilégiée car elle permet une analyse
Placé sous la responsabilité de Christophe
plus ﬁne et plus complète de certains aspects de
SOULLEZ, criminologue, l’ONDRP s’appuie
l’insécurité réelle et ressentie.
pour la conduite de ses travaux sur une équipe
L’ONDRP assure la responsabilité, depuis janvier
pluridisciplinaire composée de statisticiens
2006, de la publication mensuelle et annuelle
et d’agents issus d’horizons différents. De
des chiffres de la délinquance en France. Il publie
nombreuses administrations et organismes privés
un rapport annuel dans lequel sont mises à jour contribuent par ailleurs à ses publications et
chaque année de nombreuses ﬁches thématiques
apportent leur expertise.
sur la délinquance et la criminalité constatées
en France. Des résultats issus de l’enquête de
victimation ainsi qu’une analyse cartographique
de la criminalité en France sont également
présents dans cette publication.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
5
Conseil
d’Orientation
de l’ONDRP
Président
Stefan LOLLIVIER
Inspecteur général de l’INSEE
Élus nationaux et élus locaux
Daniel VAILLANT, député de Paris, maire du XVIIIe arrondissement de Paris
Désigné par le président de l’Assemblée nationale
Georges FENECH, député du Rhône
Désigné par le président de l’Assemblée nationale
Jean-René LECERF, sénateur du Nord
Désigné par le président du Sénat
Sénateur à désigner
Désigné par le président du Sénat
Philippe GOUJON, député de Paris, maire du XVe arrondissement de Paris
Choisi par l‘association des maires de France
Roger VICOT, maire de Lomme
Choisi par l‘association des maires de France
Personnalités issues de l’enseignement supérieur Éric DEBARBIEUX, professeur des Universités (Université de Bordeaux II)
et de la recherche ainsi que des secteurs d’activités Désigné sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur
économiques, sociales et judiciaires Martine HERZOG-EVANS, chargée de recherche (Université de Reims Champagne-Ardenne)
Désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche
Roger BERNARDINI, maître de conférences (Université Nice Sophia Antipolis)
Désigné sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur
Laurent BONELLI, chargé de recherches (Université Paris X)
Désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche
Dominique ATTIAS, avocate au Barreau de Paris
Désignée sur proposition du conseil national des barreaux
Frédéric PLOQUIN, journaliste à Marianne
Désigné sur proposition du conseil d’administration de l’INHESJ
Audrey GOUTARD, journaliste à France 2
Désignée sur proposition du conseil d’administration de l’INHESJ
Personne qualiﬁée à désigner
Personne qualiﬁée désignée par le ministère de la Justice
Claire THIEFFRY, responsable du département sécurité - Union Sociale pour l’Habitat
personne qualiﬁée désignée par ministre du Logement
Jean-Marc NOVARO, responsable département Sécurité RATP
Personne qualiﬁée désignée par le ministre des Transports
Jean-Marc PIERONNE, directeur adjoint des études et statistiques de la FFSA
Proposé par la Fédération française des sociétés d’assurances
Claude TARLET, président de l’Union des entreprises de sécurité
Désigné sur proposition du conseil d’administration de l’INHESJ
Éric CHALUMEAU, président de la société Icade Suretis
Désigné sur proposition du conseil d’administration de l’INHESJ
François HAUT, maître de conférences
Désigné sur proposition du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques
En qualité de représentants des administrations
Catherine MOISAN
Directrice de l’Évaluation, de la prospective et de la performance – Ministère de l’Éducation
Françoise MOULIN-CIVIL
Rectrice de l’Académie de Lyon
Raphaël LE MEHAUTÉ
Directeur de la Ville et de la Cohésion urbaine – Ministère de la Ville
Jean-Marc FALCONE
Directeur général de la police nationale – Ministère de l’Intérieur
Denis FAVIER
Directeur général de la gendarmerie nationale – Ministère de l’Intérieur
Robert GELLI
Directeur des affaires criminelles et des grâces – Ministère de la Justice
Isabelle GORCE
Directrice de l’administration pénitentiaire – Ministère de la Justice
Catherine SULTAN
Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Ministère de la Justice
Hélène CROCQUEVIEILLE
Directrice générale des douanes et droits indirects – Ministère des Finances
Éric LUCAS
Secrétaire général du Ministère de la Justice,
Jean-Luc TAVERNIER
Directeur général de l’INSEE
Jean-Robert LOPEZ
Délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières
6
Rapport d’activité 2014 ONDRP
LES PUBLICATIONS
Rapport d’activité 2014 ONDRP
7
La diffusion
des travaux
La publicité des travaux réalisés par l’ONDRP
est assurée par une politique de diffusion
dématérialisée rapide et large à un ensemble
de destinataires institutionnels (Assemblée
nationale, Sénat, Préfets, DDSP, groupements
de gendarmerie…), aux médias et auprès du
monde de la recherche. Un message
accompagné d’un lien pour télécharger la
nouvelle publication gratuitement en ligne sur
le site internet de l’INHESJ/ONDRP leur est
adressé.
Comme cela a été le cas l’année passée, en
2014, aucune publication de l’ONDRP n’a
été éditée à l’exception de la synthèse du
rapport annuel, diffusée sous format papier aux
principaux responsables politiques et publiques
et aux journalistes, en même temps que le
rapport annuel leur est adressé sur CD-ROM.
L’ensemble des productions de l’Observatoire
est désormais disponible en ligne sur le site
de l’INHESJ, sous la rubrique ONDRP. Cette
politique éditoriale répond à un double souci
d’économie et de modernisation des moyens
de communication et de publicité des travaux
de l’INHESJ.
Au niveau national, la visibilité de l’Observatoire
est due en grande partie à la diffusion de ses
publications et à l’écho qu’en font les médias.
En 2014, deux conférences de presse ont été
organisées pour :
– La présentation du bilan annuel de la
délinquance et de la criminalité enregistrées
(23 janvier),
Le rapport annuel
2014
La dixième édition
du rapport annuel
sur la criminalité en
France a été publiée
au ﬁl de l’eau, mettant
progressivement à la
disposition du public
les analyses de la
délinquance en 2013.
Elle comprend en particulier les premiers
résultats de l’enquête de victimation « Cadre
de vie et sécurité » 2014, conduite en
partenariat avec l’INSEE auprès d’environ
17 000 ménages ou personnes âgées de
14 ans et plus. Ils sont accompagnés cette
année de deux plaquettes de présentation
visuelle des résultats et des données de
l’enquête sous format excel.
Figurent également dans ce rapport des
articles sur les infractions constatées par
les services de police et les unités de
gendarmerie, les personnes mises en cause et
les réponses pénales, la criminalité organisée
et la délinquance spécialisée, les infractions
constatées dans certains milieux, les atteintes
déclarées par certaines professions et enﬁn
la délinquance à l’étranger. Au total, plus de
50 articles livrant des études spéciﬁques à
certaines formes de criminalité en France et
à l’étranger constituent cette édition.
La conférence de presse du 9 décembre
2014 a permis de présenter, entre autres, les
résultats de l’enquête de victimation.
– La présentation du 10e Rapport annuel
(9 décembre).
Ces deux moments forts de l’année donnent
lieu à une couverture presse et médiatique
importante. L’Observatoire répond à de
nombreuses questions de journalistes travaillant
pour tout type de média et Christophe SOULLEZ,
Cyril RIZK et Stéfan LOLLIVIER ont été largement
sollicités pour répondre à des interviews et
participer à des plateaux de télévision.
8
Rapport d’activité 2014 ONDRP
L’exploitation des résultats des enquêtes
de victimation « Cadre de vie et sécurité »
L’enquête « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP est une enquête annuelle de victimation
auprès des ménages dont la collecte a lieu tous les ans depuis 2007.
Son objectif est de connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres
ont pu être victimes dans les mois précédant le passage de l’enquêteur.
Cette enquête permet donc de mesurer la prévalence et l’incidence de certaines atteintes
aux personnes et aux biens, la fréquence des plaintes déposées auprès des services de
police et de gendarmerie pour chaque type d’atteinte mais elle s’intéresse également aux
délits ne faisant pas l’objet d’une plainte.
L’enquête s’intéresse en outre aux opinions de l’ensemble de la population (victimes et non
victimes) en matière de cadre de vie et de sécurité.
Les questions posées portent notamment sur :
• Les acte(s) de destruction ou de dégradation du logement et des véhicules : cambriolages,
vols ou tentatives de vol de voiture ou de deux-roues, etc.
• Les vols ou tentatives de vol personnels, les violences physiques, les menaces,
les injures ;
• Les opinions concernant le cadre de vie et la sécurité ;
• Le sentiment d’insécurité.
BULLETIN MENSUEL
BULLETIN MENSUEL
BULLETIN MENSUEL
de l’OBSERVATOIRE NATIONAL
DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES
Criminalité
délinquance
enregistrées
Les bulletins de la criminalité
et de la délinquance enregistrées
et
NOVEMBRE
2014
ISSN 2265-9110
Les bulletins mensuels et
annuels présentent les
statistiques mensuelles les
plus récentes sur les faits
constatés par la police et
la gendarmerie. L’ONDRP
procède à des analyses
sur douze mois glissants, ce qui consiste à
comparer les nombres de faits constatés lors
des 12 derniers mois à ceux des 12 mois
précédents.
en
L
octobre 2014
a pédagogie, en matière de statistiques de la délinquance, a pour objectifs principaux
de prévenir un usage inapproprié des chiffres sur la délinquance enregistrée par la
police et la gendarmerie et d’expliquer le rôle central des enquêtes de victimation.
La présente introduction du bulletin de l’Observatoire national de la délinquance et des
réponses pénales (ONDRP) permet de rappeler ces éléments chaque mois.
En conséquence, à n’importe quelle période de l’année, toute exploitation de statistiques
sur la délinquance en contradiction avec la méthodologie proposée par l’Observatoire est
nécessairement précédée et suivie, à quelques semaines près, d’un texte pédagogique sur
le sujet.
Certes, la pédagogie est l’art de la répétition et donc le choix de l’ONDRP de répéter
chaque mois ce qui va suivre peut être justiﬁé ainsi. On doit cependant ajouter que, parfois,
c’est en toute connaissance de cause que certains décident d’ignorer les limites des
chiffres sur la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie.
C’est donc souvent à partir d’exemples récents de mauvaise utilisation de ces données
que l’Observatoire tente de renouveler son message méthodologique. Il le fera chaque fois
que nécessaire.
Ce mois-ci, l’angle choisi est celui de la multiplicité d’interprétation des évolutions des
nombres de faits constatés par la police et la gendarmerie.
Une baisse de 3 % du nombre de faits constatés de vols enregistrés par la police ou
la gendarmerie ou une augmentation de 2 % de celui des faits constatés de violences
physiques peuvent avoir comme origine :
s5NEVARIATIONDUNOMBREDACTESCOMMIS
s5NEVARIATIONDELAPROPENSIONDESVICTIMESËPORTERPLAINTE
s$ESCHANGEMENTSDANSLESPRATIQUESDENREGISTREMENT
Lorsqu’on assimile une baisse ou une hausse des faits constatés à une variation équivalente
des faits commis, en disant «les vols ont baissé de 3 %» ou «les violences physiques ont
augmenté de 2 %», on suppose donc que la propension des victimes à déposer plainte n’a
pas varié et que les pratiques d’enregistrement n’ont pas changé.
En conséquence, si on ne dispose d’éléments permettant de vériﬁer la validité, ou au
minimum la vraisemblance, de ces deux hypothèses, on ne doit pas présenter les variations
des faits constatés de vols ou de violences physiques comme étant celles de la fréquence
des vols commis ou des violences physiques commises.
o bservatoire
national
de la délinquance
École Militaire – 1 place Joffre, case 39 – 75700 PARIS 07 SP
données. Lorsque l’enregistrement des faits
constatés ne s’effectue plus dans les mêmes
conditions, les comparaisons avec le passé
ne sont plus interprétables, si ce n’est pour
conﬁrmer l’existence de ruptures statistiques.
Aﬁn de suivre ces phénomènes, l’ONDRP
publie désormais en parallèle un recueil de
tableaux mensuels détaillés permettant à
tous de disposer de l’ensemble des données
présentées.
Le bilan annuel des crimes et délits
L’exploitation des chiffres sur la délinquance enregistrés par les services de police et les
enregistrée a été rendue de plus en plus difﬁcile unités de gendarmerie a fait l’objet d’une
ces dernières années par une accumulation conférence de presse à l’Ecole militaire le
de problèmes affectant la comparabilité des 23 janvier 2014.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
9
Les autres études
REPÈRES n°25
(janvier 2014)
25
Les faits constatés d’homicides « hors tentative » enregistrés par la police
et la gendarmerie de 1996 à 2013
REPÈRES
Premier ministre
de la
institut national
des hautes études
sécurité et de la justice
Janvier 2014
n°
ISSN
2265-9323
Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ – Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l’ONDRP
Les faits constatés d’homicides « hors tentative »
enregistrés par la police
et la gendarmerie de 1996 à 2013
Cyril RIZK, attaché principal de l’INSEE, responsable des statistiques à l’ONDRP
L
’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a diffusé le taux d’homicides enregistrés par la police et la gendarmerie pour 100 000 habitants en France métropolitaine de 1996 à 2011 dans le bulletin annuel1 sur la criminalité et la délinquance enregistrées paru
il y a deux ans, en janvier 2012.
L’an dernier, en janvier 2013, ce taux ne ﬁgurait pas dans le bulletin de l’ONDRP portant sur les faits
constatés de crimes et délits non routiers enregistrés en 2012. Dans ce bulletin, les nombres annuels de
faits constatés par la police et par la gendarmerie ont été présentés séparément car, pour certains index
d’infractions, le lancement en janvier 2012 d’un nouvel outil en zone gendarmerie s’est traduit par une
rupture de continuité statistique2.
Aujourd’hui, l’Observatoire considère que, pour le cas particulier des faits constatés d’homicides, en
dehors des tentatives, il n’existe pas d’élément statistique spéciﬁque qui justiﬁe de maintenir la présentation distincte des chiffres de la police et de la gendarmerie.
Le principe général que l’ONDRP applique depuis novembre 2012 connaît ainsi une première exception. On rappelle que pour tout index d’infractions, ou toute agrégation d’index d’infractions, dont la
rupture de continuité statistique en zone gendarmerie a été établie par l’Observatoire ou par la mission
conjointe de l’inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, de l’inspection générale de la police
nationale, de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et de l’inspection générale de l’Insee3, il n’est plus possible d’effectuer, en l’état, des comparaisons dans le temps, et donc en particulier, de diffuser les taux de
faits constatés par habitants sur la période 1996-2013.
Concernant les homicides (hors tentative), la levée de cette restriction ne signiﬁe pas que l’ONDRP a la certitude que l’enregistrement des faits constatés de cette nature n’a pas subi de rupture lors du lancement
du nouveau logiciel de saisie en janvier 2012. Cependant, avec 24 mois de recul, les nombres enregistrés
par les gendarmes pour les quatre index d’infractions concernés4 n’afﬁchent pas de signe visible de rupture. La mission IGA n’avait pas non plus repéré de discontinuité.
L’hypothèse jugée la plus probable par l’Observatoire, d’après les informations dont il dispose aujourd’hui, celle d’une préservation de la comparabilité dans le temps et dans l’espace des nombres de
faits constatés d’homicides (hors tentative) par les gendarmes est à l’origine du présent projet de « Repères » sur ce type d’infractions.
Il a vocation à être publié conjointement avec le bilan annuel de la délinquance enregistrée en 2013,
comme étant sa partie consacrée aux faits constatés d’homicides (hors tentative).
Stéfan LOLLIVIER
Inspecteur général de l’INSEE
Président du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
(1) Pages 36 et 37, http://www.inhesj.fr/sites/default/ﬁles/ba_2011.pdf
(2) http://www.inhesj.fr/sites/default/ﬁles/bulletin_annuel_2012.pdf
(3) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Securite/Rapport-sur-l-enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure
(4) « Règlements de compte entre malfaiteurs » (Index 1), « Homicides pour voler et à l’occasion de vols » (Index 2), « Homicides pour d’autres
motifs » (index 3) et « Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans » (Index 51)
INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE
Département de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
École militaire – 1 place Joffre – Case 39 – 75700 Paris 07 SP – Tél : +33(0)1 76 64 89 00 – Fax : +33(0)1 76 64 89 31
fd d
f
Les faits constatés d’homicides « hors tentatives »
enregistrés par la police et la gendarmerie
de 1996 à 2013
En complément du bulletin
annuel sur les crimes et délits
non routiers constatés en
2013, l’ONDRP a souhaité
étudier, en agrégeant pour
REPÈRES n°26
(mars 2014)
26
Éléments de connaissance des incendies volontaires de véhicules en 2013
REPÈRES
Premier ministre
de la
institut national
des hautes études
sécurité et de la justice
Février 2014
n°
ISSN
2265-9323
Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ – Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l’ONDRP
la première fois depuis 2012 les données sur les
faits constatés par la police et la gendarmerie,
l’évolution des faits constatés d’homicides,
hors tentatives, entre 1996 et 2013, à l’échelle
nationale et départementale.
Éléments de connaissance des incendies volontaires
de véhicules en 2013
Éléments de connaissance
des incendies volontaires
de véhicules en 2013
Antoine LE GRAËT, chargé d’études statistiques à l’ONDRP
L’
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a notamment pour
mission de réaliser des études visant à mesurer les phénomènes criminels tels qu’ils sont
connus et enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie. Ces études
sont principalement effectuées à partir de l’outil d’enregistrement des crimes et délits (état 4001)
mais également à partir d’autres sources dans le cadre d’une approche dite « multi-sources » quand
l’information est manquante ou incomplète. C’est le cas du phénomène des incendies volontaires de
véhicules qui ne font pas l’objet d’un comptage distinct au sein de l’état 4001.
Souvent la question du comptage du nombre d’incendies volontaires de véhicules crée le débat ou
la polémique. Si un tel intérêt est porté aux incendies de véhicules, c’est, en théorie, qu’ils seraient
révélateurs de comportements criminels, ou de modes d’expression ou de vie de certains individus.
Les motivations des auteurs sont pourtant tellement hétéroclites que le phénomène ne peut
être appréhendé de manière homogène. Les incendies volontaires de véhicules ne sont pas tous
révélateurs de ce qui est souvent appelé des « violences urbaines », ou de l’expression d’une révolte
anti-institutionnelle.
Ils peuvent aussi avoir pour origine le règlement de différends privés ou encore dissimuler une
escroquerie à l’assurance. Des véhicules non revendables, ou qui ne bénéﬁcient pas de l’assurance
« classique », peuvent faire l’objet d’une indemnisation par l’État (via les fonds de garantie) ou des
compagnies d’assurance, en cas d’incendie.
Les incendies volontaires de véhicules sont également les meilleurs moyens d’effacer les traces
papillaires sur un véhicule ayant servi à la commission d’une autre infraction (vol à main armée
notamment), ou plus simplement ayant été volé.
L’analyse de données statistiques n’a d’intérêt que si celles-ci permettent d’éclairer un débat, de
comprendre une situation, de mesurer une évolution ou d’orienter une politique publique. Cette
analyse n’est possible que si les concepts sont clairement déﬁnis et si les modes et les pratiques
d’enregistrement ne varient pas d’une année à l’autre.
INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE
Département de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
École militaire – 1 place Joffre – Case 39 – 75700 Paris 07 SP – Tél : +33(0)1 76 64 89 00 – Fax : +33(0)1 76 64 89 31
Contact : Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP – www.inhesj.fr
Cette publication reprend
les éléments publiés au sein
du rapport annuel 2013
de l’ONDRP, décrivant les
tendances observées entre
REPÈRES n°27
(avril 2014)
27
Les débits frauduleux sur compte bancaire déclarés en 2012 par les ménages
au cours de l’enquête « Cadre de vie et sécurité »
REPÈRES
Premier ministre
de la
institut national
des hautes études
sécurité et de la justice
Avril 2014
n°
ISSN
2265-9323
Directeur de la publication : Cyrille SCHOTT, Directeur de l’INHESJ – Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l’ONDRP
Les débits frauduleux sur compte
bancaire déclarés en 2012
par les ménages au cours de l’enquête
« Cadre de vie et sécurité »
2007 et 2012 au travers de quatre indicateurs
indirects du phénomène. Elle présente ensuite
les premières statistiques disponibles (police et
gendarmerie) pour l’année 2013.
Les débits frauduleux sur compte bancaire déclarés
en 2012 par les ménages au cours de l’enquête
« Cadre de vie et sécurité »
Jorick GUILLANEUF, Attaché de l’INSEE, Adjoint au responsable des statistiques de l’ONDRP
L’
enquête nationale de victimation « Cadre de vie et sécurité », menée chaque année depuis 2007
par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Observatoire
national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), offre des possibilités
d’exploitations statistiques et d’analyses sur des thématiques variées.
Ces travaux s’inscrivent dans un cadre méthodologique déﬁni par l’ONDRP qui est accessible
sous la forme d’un « dictionnaire méthodologique » auquel il sera fait référence dans la suite par
la mention « DM » 1.
L’ONDRP et l’Institut national
des statistiques et des études
économiques (INSEE) ont
pris l’initiative d’intégrer,
au dispositif d’enquête « Cadre de vie et
sécurité » 2010 (ou « enquête de victimation »)
qu’ils mènent conjointement, une question,
puis l’année suivante un module complet,
concernant les escroqueries bancaires.
Depuis 2007, l’enquête nationale de victimation « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP permet
d’interroger chaque année un échantillon de ménages au sujet des vols et des actes de vandalisme
qui ont visé leurs biens au cours du passé récent, y compris ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une
plainte à la police ou à la gendarmerie.
Lors des trois premières enquêtes annuelles « Cadre de vie et sécurité », les victimations DM
abordées étaient soit des atteintes aux biens (vols ou tentatives, actes de vandalisme), soit des
atteintes personnelles hors vols (violences physiques, violences sexuelles, menaces et injures).
Depuis l’enquête « Cadre de vie et sécurité » de 2010, des questions ont été intégrées au sujet des
débits frauduleux dont les ménages pourraient avoir été victimes sur leur compte bancaire. L’introduction
de cette nouvelle victimation à l’enquête « Cadre de vie et sécurité » s’est faite en deux temps.
Lors de l’enquête de 2010, un nombre limité de questions a été posé. Depuis l’enquête de 2011,
les débits frauduleux sur compte bancaire font l’objet d’un module de victimation à part entière,
comparable à ceux consacrés aux autres atteintes. Ses premiers résultats ont été diffusés par l’ONDRP
en mars 2012 2.
… (1) http://www.inhesj.fr/fr/ondrp/methodologie/dictionnaire-methodologique
(2) http://www.inhesj.fr/fr/ondrp/les-publications/reperes/17
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Département de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
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Contact : Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP – www.inhesj.fr
10
Ce dispositif permet d’analyser une forme
particulière d’escroquerie : les débits frauduleux
sur les comptes bancaires des ménages.
L’analyse y est avant tout descriptive, l’enquête
fournissant des informations plus riches que les
données des faits constatés par les services
de police et les unités de gendarmerie (état
4001), elle vise à décrire les caractéristiques
de ces atteintes subies par les ménages
(montant, type d’opération, suite données…).
Rapport d’activité 2014 ONDRP
RÉSULTATS et MÉTHODES n°12
(octobre 2014)
Résultats
Méthodes
et
n°
12
Octobre 2014
Directeur de la publication : Cyrille SCHOTT, Directeur de l’INHESJ
Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l’ONDRP
LE MODULE PULSAR-MIS
DU NOUVEAU SYSTÈME
D’INFORMATION DE LA
GENDARMERIE NATIONALE
Présentation et perspectives d’enrichissement
des statistiques administratives
sur la criminalité et la délinquance enregistrées
Le module Pulsar-Mis du nouveau système
d’information de la gendarmerie nationale :
présentation et perspectives d’enrichissement
des statistiques administratives sur la criminalité
et la délinquance enregistrées
Le 1er janvier 2012, la
Gendarmerie nationale a
déployé son nouveau système d’information
Puls@r. L’enregistrement des faits au sein de la
statistique administrative est désormais effectué
par le biais des messages d’information
statistique (MIS), renseignés par les militaires
de la gendarmerie suite à la constatation d’un
fait entrant dans le champ de l’état 4001.
Outre celles permettant de calculer les
statistiques usuelles de l’état 4001 (nombres
de faits constatés, élucidés, et personnes mises
en cause), de nombreuses autres informations
Jorick GUILLANEUF, Attaché de l’INSEE,
Adjoint au responsable des statistiques de l’ONDRP
DÉPARTEMENT DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES
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REPÈRES n°28
(octobre 2014)
La victimation personnelle et le sentiment d’insécurité déclarés par les personnes de 60 ans et plus
lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » de 2007 à 2013
de la
ĀĆ
REPÈRES
Premier ministre
institut national
des hautes études
sécurité et de la justice
Octobre 2014
n°
ISSN
2265-9323
Directeur de la publication : Cyrille SCHOTT, Directeur de l’INHESJ – Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l’ONDRP
La victimation personnelle
et le sentiment d’insécurité déclarés
par les personnes de 60 ans et plus
lors des enquêtes « Cadre de vie
et sécurité » de 2007 à 2013
peuvent être renseignées et archivées au
sein de la base gérant les MIS. Elles visent
notamment à permettre une localisation plus
précise des faits (commune et adresse de
commission, types de lieux, etc.), et à détailler
le proﬁl des victimes et des personnes mises en
cause (sexe, âge, nationalité, etc.)
L’ONDRP a ainsi cherché à déterminer
dans quelle mesure l’exploitation de la base
MIS et ces nouvelles données pourraient
être valorisées dans les productions, études
et diffusions futures sur la criminalité et la
délinquance enregistrées.
La victimation personnelle et le sentiment d’insécurité
déclarés par les personnes de 60 ans et plus lors des
enquêtes « Cadre de vie et sécurité » de 2007 à 2013
Marie CLAIS, Chargée d’études statistiques à l’ONDRP
S
elon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), la connaissance
des phénomènes de délinquance et de leur perception a connu une avancée décisive avec le
lancement en 2007 de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » résultant d’un étroit partenariat
entre l’INSEE et l’ONDRP.
L’étude sur la victimation
personnelle et le sentiment
d’insécurité des personnes
âgées de 60 ans et plus
fait suite à une demande du
Comité interministériel de prévention de la
délinquance (CIPD) et l’Agence nationale
pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances (ACSE) dans le but de fournir des
ressources statistiques sur certains aspects de
la victimation des personnes âgées des 60
ans et plus. L’objectif de ce travail est ainsi de
fournir des informations détaillées permettant
d’appréhender la thématique de la victimation
à travers les âges en se focalisant, dans le cas
présent, sur les individus âgés d’au moins 60
ans, ayant participé à l’une des sept enquêtes
L’ONDRP considère aujourd’hui, que ce dispositif d’enquêtes annuelles de victimation permet
d’établir l’évolution de la fréquence des principales atteintes aux personnes ou à leurs biens.
En novembre prochain, les résultats de la huitième enquête « Cadre de vie et sécurité », dont
la collecte par les enquêteurs de l’INSEE a eu lieu au premier semestre 2014, seront analysés en
tendance et mis en parallèle à ceux déjà disponibles. Il s’agira de déterminer si les taux observés
sont signiﬁcativement supérieurs ou inférieurs à ceux des sept enquêtes précédentes.
Depuis la mise en place de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » en 2007, près de 117 000 ménages
ou personnes de 14 ans et plus ont été interrogés au sujet des atteintes dont elles pourraient
avoir été victimes au cours des deux dernières années.
L’enquête comprend d’une part, des questions de victimation sur les atteintes contre les biens des
ménages (vols ou tentatives, actes de vandalisme visant les résidences ou les véhicules), et d’autre
part, sur des atteintes dites « personnelles » telles que les vols, les violences physiques, les menaces
ou encore les injures.
Elle s’intéresse aussi aux opinions et au ressenti des personnes de 14 ans et plus en matière de
sécurité. Deux questions sur le sentiment d’insécurité, l’une au domicile, l’autre dans le quartier ou
le village, font notamment partie des indicateurs tendanciels publiés chaque année par l’ONDRP 1.
… (1) http://www.inhesj.fr/sites/default/ﬁles/ondrp_ra-2013/01_DI_Victimation_Perso.pdf
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Rapport d’activité 2014 ONDRP
« Cadre de vie et sécurité » entre 2007 et
2013. Le Comité interministériel de prévention
de la délinquance a proposé que cette étude,
réalisée par l’ONDRP, aborde la question de
la victimation sous plusieurs angles permettant
ainsi d’apporter un éclairage complet sur la
victimation et le sentiment d’insécurité ressenti
par une partie de la population française : les
personnes de 60 ans et plus.
Cette étude s’organise de manière à
répondre au mieux aux questions soulevées
par cette problématique. C’est pourquoi,
dans une première partie, l’Observatoire
propose de fournir des éléments statistiques
concernant la victimation des personnes de
60 ans et plus à travers les taux de victimation
calculés sur la période de référence, à savoir
11
2007 à 2013. Dans une seconde partie est
étudiée la réaction adoptée par ce même
public suite à l’atteinte subie grâce aux taux
de déplacement, de signalement et de plainte,
révélés dans les enquêtes « Cadre de vie
et sécurité ». La troisième partie s’attache à
décrire les résultats des questions d’opinions
sur le sentiment d’insécurité ressenti au domicile
et dans le quartier ou encore la préoccupation
sécuritaire, autrement dit, la place qu’occupe
GRAND ANGLE n°35
(novembre 2014)
GRAND
ANGLE
35
LES CARACTÉRISTIQUES DES HOMICIDES COMMIS À PARIS ET PETITE COURONNE
'·DSUqVOHUHFHQVHPHQWHIIHFWXpSDU&25$,/HQWUHHW
Bulletin statistique de l’Observatoire national
de la délinquance et des réponses pénales
n°
Novembre 2014
ISSN : 2265-4763
Directeur de la publication : Cyrille SCHOTT – Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ
LES CARACTÉRISTIQUES DES HOMICIDES
COMMIS À PARIS ET PETITE COURONNE
la délinquance dans l’esprit des personnes
de 60 ans et plus. Enﬁn, la quatrième partie
présente un focus sur les zones urbaines
sensibles aﬁn d’établir dans quelle mesure
le cadre de vie ou l’environnement social
spéciﬁque que représentent ces zones, peut
jouer sur le fait de se déclarer ou non victime
d’atteintes personnelles et sur le sentiment
d’insécurité.
Les caractéristiques des homicides commis à Paris
et petite couronne
D’après le recensement effectué par CORAIL
entre 2007 et 2013
Étude inédite du contexte,
des
caractéristiques
et de la typologie des
homicides commis à Paris
et en petite couronne entre
2007 et 2013, basée sur
les données recueillies auprès de la Cellule
Opérationnelle de Rapprochements et
d’Analyse des Infractions Liées (CORAIL).
Mickaël SCHERR, Chargé d’études statistiques
Aurélien LANGLADE, Chargé d’études criminologiques
S
i l’homicide est un événement statistiquement rare 1, au regard des autres types d’infraction, il
n’en reste pas moins un des crimes les plus souvent étudiés par les chercheurs s’intéressant aux
questions criminelles. Cet intérêt scientifique peut notamment s’expliquer par le fait que cette
infraction est parfois considérée comme un bon indicateur de la violence générale, car il constitue la
forme la plus aiguë d’une criminalité moins grave 2. De plus, il s’agit de l’infraction la mieux mesurée.
En effet, de par sa gravité, l’homicide volontaire est plus susceptible d’être signalé à la police que les
autres infractions, donc de faire partie des statistiques officielles 3.
Cependant, malgré l’intérêt d’une partie de la communauté scientifique pour l’étude de ce crime, proposer
une définition pertinente et partagée de l’homicide a toujours posé des difficultés.
En France, il n’existe pas de définition juridique de l’homicide. Le terme « homicide volontaire » est
même absent du Code pénal. La loi française distingue en effet, d’une part, les atteintes involontaires
et, d’autre part, les atteintes volontaires à la vie d’autrui. Parmi les atteintes volontaires, seuls le meurtre,
c’est-à-dire donner volontairement la mort à autrui (art. 221-1 du Code pénal) et le meurtre commis
avec préméditation, qui constitue un assassinat (art. 221-3 du Code pénal), y sont définis. Afin de
clarifier le champ lexical du phénomène étudié, l’ONDRP a fait le choix de retenir les mêmes critères que
•••• (1) La variation des taux d’homicides présente d’importantes disparités selon les États. Si l’homicide est rare dans les pays développés
il l’est beaucoup moins dans d’autres, comme les pays en voie de développement ou confrontés à une très forte criminalité, tels que
le Mexique, le Venezuela, le Brésil ou encore la Jamaïque.
(2) Ouimet M., Tremblay P. (1996), «A Normative Theory of the Relationship Between Crime Rates and Imprisonment Rates», Journal
of Research on Crime and Delinquency, 33, 1, 109-125.
(3) Van Dijk, J. 2008. The World of Crime: Breaking the Silence on Problems of Security, Justice, and Development Across the World.
Sage Publications.
Gannon, M. ; Mihorean, K. ; Beattie, K. ; Taylor-butts K. ; et Kong, R. ; 2005. « Indicateurs de justice pénale », produit no 85-227-X au
catalogue de Statistique Canada, (accessed 2011)
Riedel, M. (1990). «Nationwide homicide data sets: An evaluation of the uniform crime reports and National Center for Health
Statistics data». Dans D. Mac Kenzie, P. Baunach, & R. Roberg, Measuring crime: Large-scale, long-range efforts (pp. 175- 205).
Albany: State University of New York Press.
Institut national
Premier ministre
des
hautes études
de la
sécurité
et de la
justice
Département de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
École Militaire – 1 place Joffre – Case 39 – 75700 PARIS 07 SP – Tél. : 01 76 64 89 00 – Fax. : 01 76 64 89 31
L’action de CORAIL a pour vocation de
détecter des infractions sérielles à partir des
pièces de procédures en provenance de la
région parisienne. À partir de ces données,
l’Observatoire a pu déterminer la nature des
faits considérés ainsi que le proﬁl des victimes
et des personnes mises en cause.
12
Pour cette étude, l’Observatoire a retenu la
même déﬁnition que l’Organisation mondiale
de la santé (OMS). Celle-ci inclut le meurtre,
l’assassinat, l’infanticide (ou le meurtre de mineur de moins de 15 ans) et les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention
de la donner, et exclut l’avortement ainsi que
le fait de donner la mort
involontairement par négligence ou imprudence
et les tentatives. Cette
publication est accompagnée d’une plaquette
de présentation visuelle
des principaux résultats.
ONDRP
observatoire National
de la délinquance
et des réponses pénales
LES CARACTÉRISTIQUES DES HOMICIDES
COMMIS À PARIS ET PETITE COURONNE
ENTRE 2007 ET 2013
recensés par CORAIL
Mickael SCHERR et Aurélien LANGLADE - ONDRP
La Préfecture de Police de Paris a mis en place en 2006 une Cellule opérationnelle de rapprochements et
d’analyse des infractions liées (CORAIL). Elle a pour vocation de détecter des infractions sérielles à partir de
télégrammes, mains-courantes ou tout autre élément opérationnel transmis par les services de police de la
région parisienne.
L’accès à ces éléments a permis à l’ONDRP de constituer un échantillon de 602 homicides commis sur quatre
départements (Paris, Hauts-De-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) au cours de sept années (2007 à
2013) aﬁn d’en étudier les caractéristiques.
L’ONDRP a retenu les mêmes critères que l’Ofﬁce des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)
pour déﬁnir l’homicide volontaire. Cette déﬁnition, inclut les meurtres, les assassinats, les infanticides (ou plus
généralement les meurtres de mineurs de moins de 15 ans) et les violences volontaires ayant entrainé la mort
sans intention de la donner, et exclut les avortements, le fait de donner la mort involontairement par négligence ou imprudence et les tentatives d’homicide.
Ce document présente les principaux résultats de cette étude. Le lecteur est invité à consulter, en plus de ce
document, le Grand Angle associé pour avoir accès à l’ensemble des prérequis méthodologiques nécessaires à la réalisation de cette étude ainsi que l’ensemble des résultats commentés de manière détaillée.
L’Observatoire tient à remercier la préfecture de Police et tout particulièrement la Direction Régionale de la
Police Judiciaire de Paris ainsi que la Cellule opérationnelle de rapprochements et d’analyse des infractions
liées qui lui ont permis de mener à bien cette étude inédite.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
LES COLLABORATIONS
Rapport d’activité 2014 ONDRP
13
Les partenariats
L’approche multi-sources choisie par l’ONDRP
enregistrés par les services de police et les
pour étudier la criminalité et la délinquance le
unités de gendarmerie ;
conduit à nouer des collaborations régulières
• l’Agence nationale pour la cohésion sociale
avec des acteurs de la sécurité et de la
et l’égalité des chances (Acsé), pour la
recherche sur la criminalité et la délinquance.
réalisation d’une étude sur la victimation des
À ce titre, des partenariats privilégiés ont été
personnes âgées de 60 ans et plus (publiée
tissés dès la création de l’ONDRP avec les
dans le Repères n°28, octobre 2014) ;
ministères de l’Intérieur et de la Justice ainsi
• l’Université de Barcelone, concernant la
que l’INSEE.
recherche de déterminants locaux de la
En 2014, les conventions suivantes étaient en
criminalité ;
vigueur avec :
• le ministère des Affaires sociales, de la
• le Centre de recherche sociologique
Santé et des Droits des femmes, pour la
sur le droit et les institutions pénales
participation de la Direction générale de la
(CESDIP), pour la mise à disposition de
cohésion sociale à l’enquête de victimation
données administratives des crimes et délits
« Cadre de vie et sécurité » INHESJ/INSEE.
L’ONDRP sélectionné par la Commission européenne dans le
cadre du programme Horizon 2020
L’ONDRP participe au projet Margin, tackle insecurity in marginalized areas,
sélectionné par la Commission européenne dans le cadre du Programme de ﬁnancement
2014-2020 de recherche et d’innovation (Horizon 2020).
Ce projet d’étude associe l’ONDRP aux universités de Barcelone, de Milan et de
Londres, à l’Institut national de criminologie de Budapest, à l’Institut international de
recherche Eurocrime et à la Generalitat de Catalogne.
Il vise à donner aux décideurs des outils stratégiques visant à réduire l’insécurité
au sein de différents groupes démographiques et socio-économiques. Il constituera
un creuset international d’échange entre les institutions de l’Union européenne les
plus investies dans les enquêtes de victimation.
Des comparaisons seront réalisées entre les différents outils de mesure de la criminalité
(faits enregistrés par les services de police, résultats des enquêtes de victimation).
Une enquête thématique sera menée auprès d’un échantillon de 15 400 personnes,
aﬁn de mesurer l’impact des facteurs démographiques, socio-économiques et sociogéographiques sur le sentiment d’insécurité. L’équipe étudiera également sur le
terrain les paramètres socio-culturels du sentiment d’insécurité, dans cinq États de
l’Union européenne. Enﬁn, une manifestation réunira une centaine d’acteurs-clés de
la sécurité aﬁn de partager les bonnes pratiques et les résultats de l’étude.
Ce projet, pour lequel une subvention importante sera versée par la Commission
européenne, démarrera en mai 2015 et devra s’achever en avril 2017.
14
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Les contributions extérieures
En 2014, les personnels de l’Observatoire national de la délinquance et des
réponses pénales ont publié des articles dans différentes revues ou ouvrages :
« Criminalité et économie : un mariage efﬁcace et durable », Christophe
SOULLEZ, Regards croisés sur l’économie, 2014/1 n°14.
« Une démarche partenariale pour une meilleure connaissance des
atteintes aux agents privés de sécurité », Marie CLAIS, Le Journal du
Parlement, 1er trimestre 2014.
« Intérêts et limites du débat sur le crime drop », Cyril RIZK et Inès
BETTAÏEB, Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal, n°2, avril 2014.
« L’Observatoire national de la délinquance et des réponses, pénales,
10 ans après», Alain BAUER, Christophe SOULLEZ, Les cahiers de la sécurité,
INHESJ, juin 2014.
« L’évaluation des politiques publiques de sécurité : un déﬁ pour la
France », Christophe SOULLEZ et Cyril RIZK, Hufﬁngton Post, juin 2014.
« Une société de plus en plus angoissée », Christophe SOULLEZ,
L’abécédaire des institutions, août 2014.
« Un fait divers, c’est une pièce de théâtre », Christophe SOULLEZ,
L’Express hors-série, été 2014.
« Le terrorisme pour les Nuls », Christophe SOULLEZ et Alain BAUER, First,
juin 2014.
« Evolution et caractéristiques des violences aux personnes », Christophe
SOULLEZ, Cyril RIZK et Etienne PERRON-BAILLY, participation à l’ouvrage
collectif : Violences aux personnes - Comprendre pour prévenir, coordonné par
Roland Coutenceau, octobre 2014.
« Le portrait type du meurtrier francilien et de sa victime », Christophe
SOULLEZ, Institut pour la Justice, novembre 2014.
Audition parlementaire de Cyril RIZK dans le
cadre d’une table ronde consacrée à l’évolution
des risques sanitaires et sociaux de l’usage de
L’Observatoire national de la délinquance substances illicites, organisée par Mme Anneet des réponses pénales a été sollicité pour Yvonne LE DAIN et M. Laurent MARCANGELI,
intervenir, en France ou à l’étranger, dans rapporteurs du Comité d’évaluation et de contrôle
différentes formations, colloques ou séminaires des politiques publiques (CEC) sur l’évaluation
et a été auditionné dans le cadre des travaux du de la lutte contre l’usage de substances illicites,
Parlement :
20 mai 2014.
Les auditions
Audition parlementaire de Christophe
SOULLEZ pour l’examen du projet de loi relatif à
la prévention de la récidive et à l’individualisation
des peines, 4 juin 2014.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Mission de préﬁguration sur la création d’un
Observatoire des violences sexuelles dans le
sport, 25 juin 2014.
15
Les interventions extérieures
Les personnels de l’ONDRP sont intervenus Dîner-débat du Centre d’études et de
lors de diverses conférences ou rencontres prospective, Christophe SOULLEZ, 29
professionnelles :
septembre 2014 (Marseille).
Conseil général de l’économie, Christophe
SOULLEZ, 14 janvier 2014.
Institut d’études judiciaires de Paris. Les
statistiques de la délinquance, entre mythes et
réalité, Christophe SOULLEZ, 20 octobre 2014.
Conférence IBM Business Connect.
Intervention de Jean-Luc BESSON sur les
modèles prédictifs et la criminalité, Maison de la
mutualité, Paris, 21 mars 2014.
Conférence Francophone ESRI SIG 2014
(Environmental Systems Research Institute, Système d’Information Géographique). Intervention
de Jean-Luc BESSON sur la modélisation des
Conseil scientiﬁque de l’École nationale déplacements géographiques des phénomènes
supérieure de police, Christophe SOULLEZ, criminels, Palais des congrès de Versailles, 6-7
octobre 2014.
2 avril 2014.
Environmental Systems Research Institute
(ESRI), journée de des systèmes d’information
géographique et de la sécurité intérieure,
Paris, Union internationale des chemins de fer,
avril 2014.
École de Guerre, Christophe SOULLEZ, 1er
décembre 2014 à l’École militaire, Paris.
L’ONDRP participe régulièrement aux réunions
de la Mission interministérielle pour la protection
des femmes victimes de violences et la lutte
Suretis, séminaire de formation sur les nouveaux contre la traite des êtres humains (MIPROF) et
outils de mesure et de cartographie de la visant à améliorer la connaissance statistique
délinquance. Intervention de Cyril RIZK sur des violences faites aux femmes.
« l’ONDRP, mode d’emploi », à Paris le 17 juin 2014.
CartoCrime.Net
dernières technologies ﬂex qui permettent
une plus grande ﬂuidité et confort lors de
la consultation. En outre, les possibilités
de calculs automatisés ont été étendues
aux sous-catégories et regroupements
personnalisés des index des quatre
indicateurs. Enﬁn, l’internaute peut utiliser
plusieurs formules de calculs automatisées
de variations, dont la variation sur 12 mois
glissants qui est utilisée par l’ONDRP,
Il a fait l’objet d’une évolution importante ou encore opérer directement sur une
en décembre 2009 aﬁn d’intégrer les sélection personnelle par index.
En avril 2009, l’ONDRP a mis en ligne une
application géo-statistique web permettant
de requêter en direct sur une base de
données conservant les statistiques de
l’état 4001 depuis 1996 jusqu’à la mise
à jour la plus récente. Ce portail Web,
nommé CartoCrime.Net, est accessible
au grand public pour la représentation
des faits constatés et le téléchargement
des tables.
16
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Les formations
Dans le cadre de ses missions de formation, l’ONDRP intervient dans des masters
et d’autres formations universitaires :
École des ofﬁciers de la Gendarmerie nationale
(Master Droit et Stratégies de la Sécurité)
Université de technologie de Troyes
(Master ingénierie et management en sécurité globale appliquée)
École nationale supérieure de police
(Master Sécurité)
Université Paris II
(Master Relations internationales, option sécurité)
Université Paris V
(Master ingénierie des risques)
Université de Droit d’Auvergne
(Master Sécurité Publique)
Institut supérieur du management public et politique –
ISMAPP (Master Stratégie et décision publique et politique)
Institut d’Études Politiques de Paris
(Master Affaires Publiques)
Classe préparatoire intégrée
de l’École nationale de la magistrature
Rapport d’activité 2014 ONDRP
17
L’OUVERTURE
INTERNATIONALE
Suède
Belgique
Espagne
Luxembourg
Rép. Tchèque
Autriche
Japon
Sicile
Liban
Mexique
18
Guinée
Conakry
Rapport d’activité 2014 ONDRP
La participation de l’ONDRP
aux travaux internationaux
L’ONDRP poursuit son ouverture aux travaux et aux partenariats européens et
internationaux. En effet, nombre de phénomènes en matière de délinquance et
de criminalité dépassent les frontières nationales et méritent d’être appréhendés
à une échelle transnationale. Le crime organisé, les réseaux criminels, les ﬁlières
de blanchiment ont une dimension qui ne peut être correctement prise en compte
nationalement. Aussi, la collaboration avec des partenaires étrangers et la
participation à des programmes de travail communs sont indispensables à l’étude de
certaines problématiques. Par ailleurs, la compréhension des phénomènes criminels
peut être améliorée par la mise en perspective de phénomènes similaires, ou non,
au sein de pays voisins.
En 2014, l’ONDRP aura de nouveau participé
à plusieurs réunions organisées par des
instances internationales :
recent property crime trends in Western
Europe tell us about the Crime drop?»).
• Conférence internationale sur les statistiques
de la gouvernance, de la sécurité et de la
justice de l’Instituto Nacional de Estadística
y Geografía, de l’Ofﬁce des Nations unies
contre la drogue et le crime (ONUDC) et du
Centro de Excelencia de Mexico (Mexico,
Colloque de l’Associa17-20 juin).
tion Internationale des
Criminologues de Langue • Expert group meeting on the development of
Française (Liège, 18 au
the international classiﬁcation of crimes de
20 mai).
l’Ofﬁce des Nations unies contre la drogue
• Commission européenne : groupes de travail
sur les statistiques de la criminalité (Eurostat,
Luxembourg, 25-26 mars ; Bruxelles, 1er
octobre).
•
et le crime (ONUDC) (Vienne, 28-30 mai).
•
e
9 Symposium international de criminologie
(Stockholm,
9-11 juin).
L’ONDRP est intervenu sur la hausse des
cambriolages de résidence principale en
France, en Belgique et en Allemagne dans le
contexte du débat sur le « Crime drop » («What
Rapport d’activité 2014 ONDRP
• 13e Conférence annuelle de la Société
européenne de criminologie. L’ONDRP
est intervenu sur la question du potentiel
paradoxe entre victimation et sentiment
d’insécurité (less victims of violence,
more people feeling unsafe, how can we
understand this apparent paradox measured
by the French victimisation survey?) (Eurocrim
2014, Prague, 10-13 septembre).
19
• XIe Colloque du Centre international de • Conférence internationale sur la gouprévention de la Criminalité (Palerme, 17vernance de la justice et de la sécurité de
19 novembre). L’ONDRP est intervenu sur
l’InNODS (Instituto internacional de innola mesure des violences faites aux femmes
vación en organización y desarrollo social)
à travers l’exploitation de l’enquête « Cadre
(ﬁnancement Commission européenne).
de vie et sécurité ».
GRAND
ANGLE
33
LE PROFIL DES PERSONNES MULTI MISES EN CAUSE POUR CRIMES ET DÉLITS NON ROUTIERS
EN 2009 ET 2010 SUR LE TERRITOIRE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS
Bulletin statistique de l’Observatoire national
de la délinquance et des réponses pénales
n°
Juin 2013
ISSN : 2265-4763
Directeur de la publication : André-Michel VENTRE – Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ
LE PROFIL DES PERSONNES MULTI MISES EN CAUSE
POUR CRIMES ET DÉLITS NON ROUTIERS EN 2009 ET 2010
1
SUR LE TERRITOIRE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS
Exploitations statistiques de données extraites d’une base opérationnelle
permettant de repérer et d’étudier les caractéristiques de personnes
ayant été mises en cause pour 5 infractions distinctes 2 ou plus
sur 2 ans à Paris et dans les trois départements de la petite couronne
L’ONDRP
a
présenté
l’étude du Grand Angle
L’
n°33, Les caractéristiques
des homicides commis à
Paris et petite couronne,
et participé aux travaux
portant sur le modèle de
sécurité communautaire et d’intégration
mis en place par l’InNODS (Arganda
del Rey, Espagne, 19-21 novembre).
Etienne PERRON-BAILLY, Chargé d’études statistiques à l’ONDRP
architecture des bases de données statistiques sur la délinquance enregistrée est la principale
contrainte pesant sur leurs exploitations « à des fins d’information générale » 3. La question de la
fiabilité de la collecte de données sur l’activité de constatation des infractions et sur leur traitement
de police judiciaire n’est pas chronologiquement la première qui se pose. Elle ne vient qu’après celle
portant sur le niveau de détail des informations collectées.
Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’architecture obsolète
de l’état 4001, l’outil d’enregistrement des crimes et délits non routiers commun à la police et à la
gendarmerie, est un frein non seulement aux analyses statistiques, mais aussi à celles qui pourraient
être menées dans une perspective opérationnelle.
Lorsque la police ou la gendarmerie enregistre le contenu d’une procédure, la plupart des informations
saisies sur le déroulement des infractions, sur le profil des victimes ou des personnes mises en cause 4
n’alimentent pas l’état 4001 mais des bases de données utilisées par les services d’enquête pour effectuer
des rapprochements judiciaires.
Ces bases, tel le STIC (système de traitement des infractions constatées) de la Police nationale, n’ont pas
été conçues pour fournir des données chiffrées. Cette situation devrait évoluer dans les années qui viennent
car de nouveaux outils de collecte ont été déployés en zone gendarmerie et sont en cours de déploiement
en zone police.
•••• (1) Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
(2) N’ayant pas eu lieu à la même date.
(3) Loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
(4) Voir définition au chapitre méthodologique du présent article : « Développements sur les notions de personne mise en cause et d’action
de mise en cause - Présentation de l’extraction sur les “multi mis en cause” et des méthodes statistiques pour étudier leur profil ».
Institut national
des
hautes études
de la
sécurité
et de la
justice
Département de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
École Militaire – 1 place Joffre – Case 39 – 75700 PARIS 07 SP – Tél. : 01 76 64 89 00 – Fax. : 01 76 64 89 31
La présence de l’Observatoire au sein de ces différentes instances permet à la fois un enrichissement
de ses méthodes, un approfondissement de ses travaux et la diffusion de son expertise.
Par ailleurs, en juin 2014, Christophe SOULLEZ a assuré une
mission d’expertise d’une semaine en Guinée Conakry dans
le cadre du programme de développement de la police de
proximité soutenu par l’ONU, la commission européenne
et CIVIPOL et organisé par l’ONG Conginta et portant
notamment sur : Police – Médias : quelles relations ?
20
Rapport d’activité 2014 ONDRP
L’accueil des
délégations étrangères
Dans le cadre des délégations étrangères reçues à l’INHESJ
et de la diffusion de ses travaux, l’ONDRP a notamment
participé à des échanges avec :
• Monsieur Chikao URANAKA, Professeur des Universités,
Kyoto, Japon (14 mars),
• Une délégation de magistrats et des forces de sécurité
libanaises sur la qualiﬁcation et la classiﬁcation des
infractions ainsi que sur leur exploitation statistique (28 mai),
• Le Directeur Général de l’École d’administration publique du district de Mexico
(EAPDF), en vue de la mise en place de projets de coopération technique. L’objet
de l’échange était notamment d’élaborer un programme de réformes aﬁn de
résoudre les problèmes dus aux faiblesses institutionnelles à Mexico et pour
lesquels l’EAPDF souhaite bénéﬁcier des expériences étrangères (20 juin).
L’Union européenne
Depuis 2008, l’ONDRP est point de contact national auprès de la Direction
générale « Justice, Liberté, Sécurité » de la Commission européenne dans le
cadre de ses travaux sur la collecte, l’analyse et l’harmonisation des statistiques
criminelles au sein de l’Union européenne. À ce titre, l’ONDRP participe aux
réunions des groupes de travail de la Commission européenne sur ces sujets.
L’ONDRP a ainsi été représenté à la réunion du groupe de travail
«Statistics on Crime and Criminal Justice» les 25 et 26 mars et à celle
du groupe «Policy needs for data on crime» les 30 septembre et
1er octobre. Ont été en particulier abordés au cours de ces réunions
l’amélioration et l’harmonisation des statistiques de la criminalité
enregistrée par les États de l’Union et le projet de classiﬁcation
internationale des infractions (International classiﬁcation of crime for
statistical purposes) mené par les Nations unies.
Par ailleurs, l’ONDRP adresse chaque année à Eurostat les données
françaises de la criminalité enregistrée par les services de police et
les unités de gendarmerie, de la victimation et de la Justice, ainsi que
des données spéciﬁques sur la traite des êtres humains, la corruption,
la cybercriminalité et le blanchiment d’argent. Ces statistiques
sont compilées avec celles fournies par les autres États de l’Union
européenne et font l’objet de publications spéciﬁques par Eurostat.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
21
La coordination européenne
de l’Enquête mondiale
sur l’homicide (EMH)
L’Observatoire national de la délinquance et
connaissance des questions de violence
des réponses pénales (ONDRP), associé au
et de justice dans chaque pays d’Europe.
Centre international de criminologie comparée
L’objectif est d’interroger ces personnes
(CICC) et à deux criminologues de l’Université
sur les problèmes posés par les homicides
de Montréal, Marc OUIMET et Maurice
sur leur territoire national. Des questions
CUSSON, réalise une enquête mondiale
concernent également leur perception du
sur l’homicide. Cette enquête a pour objectif
fonctionnement de la justice, de la police
de contribuer à la compréhension des raisons
et plus généralement du système judiciaire
pour lesquelles la violence, et notamment le
pénal de leur pays. En 2014, plus d’un millier
taux d’homicide, est plus élevé dans certaines
de personnalités en Europe, réparties sur 36
sociétés, sur certains territoires ou régions que
États, ont été destinataires du questionnaire
dans d’autres. Ses résultats constitueront un outil
• À l’aide d’une grille d’analyse commune à
stratégique de lutte contre le développement
tous les pays du monde, l’ONDRP cherche
de la criminalité violente dans le monde.
à rassembler des données administratives
Le rôle de l’ONDRP dans cette enquête est
détaillées sur les homicides commis dans
d’organiser et de coordonner la collecte de
chaque pays d’Europe. De nombreuses
nouvelles données sur les homicides commis
administrations en Europe ont ainsi été
dans les pays d’Europe, de les analyser, de
contactées. Pour la France, une collaboration
publier les résultats obtenus et d’alimenter une
a été initiée avec les services compétents
base mondiale qui sera constituée dans la durée.
de la police et de la gendarmerie nationale
aﬁn de pouvoir proposer des explications
La collecte de nouvelles données sur l’homicide
de la variation du taux d’homicide en
en Europe et dans le monde se déroule en
France selon les départements. Aﬁn de
deux étapes :
constituer une source alternative aux
• À l’aide d’un questionnaire de perception
données policières, cohérente et exhaustive,
de la violence, un sondage est effectué
les données issues des services de santé
auprès de personnes ayant une bonne
seront également utilisées.
22
Rapport d’activité 2014 ONDRP
La classiﬁcation
internationale des infractions
International Classiﬁcation of Crimes
for Statistical purposes – ICCS
La Conférence des statisticiens européens
a mis en place avec l’Ofﬁce des
Nations unies sur la drogue et le crime
(ONUDC) des groupes de travail dont l’objectif
est d’établir une classiﬁcation internationale
des infractions criminelles (International
Classiﬁcation of Crime for Statistical Purposes
- ICCS). Cette classiﬁcation normalisée doit
permettre à terme aux gouvernements des
États du monde de présenter, à intervalles
réguliers, des données statistiques sur les
faits constatés par leurs services de police.
Cette ambition répond à la nécessité, pour les
Nations unies, de disposer d’instruments de
mesure ﬁables et cohérents dans le domaine de
la délinquance
En effet, un outil spéciﬁque permettant
la comparabilité des statistiques de la
délinquance s’avère nécessaire, la recherche
d’une mesure internationale se heurtant
notamment à trois difﬁcultés :
• les différences d’indicateurs et d’infractions,
du fait notamment des législations
nationales ;
• les différences de procédures d’enregistrement et de comptage ;
• les différences de comportements des
victimes et des témoins dans leurs relations
avec les services de police.
questions qui s’adressent au plus grand nombre.
C’est cette «event-based approach» qui a
été retenue pour la classiﬁcation de l’ONU.
Elle diffère de toute codiﬁcation pénale nationale si bien qu’elle est potentiellement compatible avec chacune d’entre elle pour les
usages statistiques.
L’autre point fort de la nomenclature est
l’existence de «Tags», des marqueurs
permettant de prendre en compte une
information additionnelle. Cela évite d’alourdir
la classiﬁcation de base aﬁn de distinguer
les vols des tentatives, de repérer les actes
Durant de nombreuses années, les différences caractérisés par un lieu, une type de victime,
existant entre les codes pénaux nationaux ont un type d’auteur, ou tout autres circonstances
été avancées pour expliquer la difﬁculté à déﬁnir permettant de comprendre la nature de
une telle nomenclature. Les questionnaires des l’événement.
enquêtes nationales de victimation ont cepen- L’ONDRP a participé à plusieurs réunions
dant ouvert la voie à une nouvelle approche : de l’ONUDC à Vienne, dont, en particulier,
dans un questionnaire de victimation, les infrac- la dernière réunion de conception de la
tions sont des événements qui font l’objet de classiﬁcation en mai 2014.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
23
LES PROJETS
24
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Les publications
prévues en 2015
Le proﬁl des ménages s’étant déclarés victimes d’une
entrée ou d’une tentative d’entrée dans la résidence
principale : exploitation des huit enquêtes de victimation
« Cadre de vie et sécurité », 2007 à 2014
C
ette étude, en voie d’achèvement,
comporte un volet descriptif portant sur
les caractéristiques des ménages victimes de
cambriolages. Y sont présentés la structure et
les taux de victimation selon une sélection de
critères tels que le type de logement, le revenu,
le lieu de résidence, etc. Une première partie
consiste donc à dresser un panorama des
victimes de ce type d’atteintes au regard de
caractéristiques propres au ménage et à son
environnement.
Un second volet de l’étude visera à estimer
l’incidence simultanée de ces facteurs sur la
probabilité d’être victime d’un cambriolage
aﬁn de déterminer l’effet propre des
caractéristiques en termes de « risque ». Les
résultats permettront donc de déterminer
l’inﬂuence des caractéristiques du ménage,
du logement et de l’environnement sur la
probabilité d’être victime.
L’évaluation de l’efﬁcacité des dispositifs de sécurité
contre les cambriolages
S
uite à l’étude sur le proﬁl des ménages
victimes de cambriolages et s’inscrivant
dans un corpus de littérature internationale, cette
étude visera à présenter et évaluer l’efﬁcacité
des dispositifs de sécurité au domicile.
domicile réduit la probabilité d’être victime
de cambriolage. Toutefois ces résultats ne
permettent pas d’identiﬁer la nature des
dispositifs. Ce travail consistera donc à
détailler les différents types de dispositifs ainsi
que les combinaisons de ces derniers aﬁn d’en
Les premiers résultats de l’étude montrent estimer l’efﬁcacité en terme de protection et de
que la présence de dispositifs de sécurité au dissuasion.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
25
La victimation à travers les âges : étude des différences
de victimation selon les classes d’âge, en particulier
dans les zones urbaines sensibles
B
ien que les taux d’atteintes diminuent en
fonction de l’âge, on constate que le cadre
de vie peut avoir un impact sur le fait de se
déclarer victime d’atteintes personnelles ou sur le
fait de se sentir en insécurité dans certains lieux.
Parmi les résidents de zone urbaine sensible
(ZUS), les enquêtes de victimation montrent que
les individus de 60 ans et plus sont deux
fois moins victimes d’atteintes personnelles
comparés au reste de la population vivant
dans ce type de quartier.
Pour les personnes résidant en zone urbaine
sensible, on note que les taux concernant le
sentiment d’insécurité dans le quartier sont
globalement plus importants que ceux observés
chez les non-résidents de ZUS. Parmi les
individus résidant en quartiers sensibles, l’âge
n’occupe pas une place déterminante dans
le fait de se déclarer ou non en insécurité. En
comparaison, les personnes qui ne vivent pas en
quartiers sensibles présentent des taux nettement
plus faibles, qui diminuent en fonction de l’âge.
L’étude présentera la victimation des habitants
des ZUS, qui permet de constater que le
lieu d’habitation peut avoir une inﬂuence
sur le fait de se déclarer ou non victimes
d’atteintes personnelles. En effet les taux de
victimation ont tendance à être plus importants
chez les personnes qui résident dans ces
quartiers sensibles, et ce quel que soit leur
âge. Cependant le nombre de personnes se
déclarant victimes décroît, une fois encore, en
fonction de l’âge. Sera également présentée
l’insécurité spéciﬁque au domicile, davantage
ressentie dans les ZUS : on constate en effet
que, de manière générale, la fréquence
du sentiment d’insécurité au domicile
varie en fonction de l’âge du répondant
et ce quel que soit son lieu de résidence.
Le sentiment d’insécurité dans le quartier de
résidence sera également présenté.
Les atteintes personnelles dans les transports en commun
déclarées par les personnes de 14 ans et plus
C
ette étude s’appuie sur les huit enquêtes
«cadre de vie et sécurité» 2007-2014. Elle
fait suite au Grand Angle n°19 publié en 2009
qui portait sur ce thème et met en place une
analyse tendancielle inédite. Une approche
plus complète et plus riche de la question de
victimation dans les transports en commun y
sera ainsi proposée. Les transports concernés
sont les bus, cars, tramways, métros, RER, TER ou
trains de banlieue et les trains de grande ligne.
date) des atteintes dans les transports en
commun ainsi que leurs caractéristiques
spéciﬁques (moment de la journée ou de la
semaine, auteurs). Elle proposera également
une analyse descriptive détaillée des
caractéristiques individuelles des victimes ainsi
qu’une modélisation permettant d’évaluer les
effets marginaux et relatifs de variables telles
que l’âge, le sexe, le lieu d’habitation, le
revenu, etc., sur les risques d’être victime d’une
atteinte dans les transports en commun plutôt
L’étude permettra de connaître l’évolution que dans un autre type de lieu.
de la fréquence (au sens du dernier fait en
26
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Le potentiel paradoxe entre victimation
et sentiment d’insécurité
L
es femmes et les personnes âgées de 60
ans et plus sont globalement moins victimes
d’actes de délinquance que les hommes mais
font part d’un plus grand sentiment d’insécurité.
L’ONDRP souhaite rechercher dans les résultats
des enquêtes de victimation des facteurs
pouvant expliquer ce paradoxe. Ce projet
d’études fait suite à la publication en
septembre 2013 du Repères n°22 sur le proﬁl
des personnes de 14 ans et plus ayant déclaré
se sentir en insécurité à leur domicile lors des
enquêtes « Cadre de vie et sécurité » de 2007
à 2012.
La délinquance liée aux produits stupéﬁants
d’après la base OSIRIS de la Police nationale
D
urant l’année 2014, l’Observatoire a reçu
de l’Ofﬁce Central pour la Répression
du Traﬁc Illicite de Stupéﬁants (OCRTIS) les
données du ﬁchier OSIRIS relatif aux personnes
interpellées pour usage et traﬁc de produits
stupéﬁants. Ces éléments, collectés par la
police et la gendarmerie nationales ainsi que
par les services des douanes, ont été traités
et normalisés aﬁn de permettre la production
d’études inédites. Celles-ci porteront d’une
part sur les proﬁls des personnes interpellées
pour consommation et/ou traﬁc de stupéﬁants,
et d’autre part sur les saisies et les affaires.
Les prises d’otages et forcenés
L
es prises d’otages et situations de forcenés
retranchés sont des situations criminelles
particulièrement dangereuses et difﬁciles
à appréhender. Pour autant, peu d’études
ont, avec des méthodologies ﬁables, tenté
d’améliorer l’état des connaissances de ce type
de situations de crise.
Dans le but de disposer d’informations plus
détaillées sur ces situations de crise, attache a
été prise avec les Directions de la gendarmerie,
de la police et la Préfecture de police, et les
éléments des rapports rédigés par les unités
spécialisées ont été mis à disposition. Cette
démarche a permis à l’ONDRP de constituer un
L’ONDRP cherche ainsi à améliorer la échantillon de 330 situations de crise commis
compréhension et la gestion de ce type de en France entre 2010 et 2013, permettant
situations particulières à travers un état des d’en étudier les caractéristiques.
lieux statistique.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
27
Les homicides volontaires constatés
par l’Institut médico-légal de Paris
L
a source judiciaire est habituellement
utilisée par les États pour quantiﬁer les faits
d’homicides volontaires. Elle peut cependant
être défaillante ou partielle comme cela est
rappelé par l’Ofﬁce des Nations unies contre
la drogue et le crime (ONUDC, the Global
Study on Homicide). Le développement de
sources alternatives, comme la source sanitaire
issue du système médico-légal, permet
d’enrichir la description du phénomène et
ouvre de nouvelles perspectives d’analyses.
L’ONDRP a eu accès aux données statistiques
conservées par l’Institut médico-légal de Paris
sur une période allant de 1994 à 2013. L’étude
s’attachera à dresser un tableau statistique
portant sur les données des causes de la mort
et sur les victimes et les mettra en perspective sur
un plan mondial. Elle esquissera une première
comparaison des sources qui sera approfondie
dans une seconde publication, notamment
relative aux données des instituts médico-légaux
de France et sur les sources judiciaires.
Les homicides constatés par les services de police
et les unités de gendarmerie
E
n janvier 2014, l’ONDRP a décidé de
diffuser les nombres annuels de faits
constatés d’homicides par habitant dans une
publication spéciﬁque, le numéro 25 de sa
collection Repères intitulé « Les faits constatés
d’homicides hors tentative enregistrés par la
police et la gendarmerie de 1996 à 2013 ».
Début 2015, l’Observatoire s’est interrogé sur
la forme que pourrait prendre la mise à jour
2014 des statistiques sur ces faits constatés
d’homicides. Il lui est apparu intéressant de
tenter de mener une comparaison dans ce
domaine entre la France métropolitaine et
l’Allemagne.
L’Observatoire avait alors choisi comme angle
d’étude les comparaisons départementales
de nombre de faits constatés d’homicides
(hors tentative) par habitants, en s’intéressant
notamment aux évolutions observées par
périodes de six années consécutives.
Cette démarche s’inscrit, entre autre, dans
le cadre d’une recommandation du conseil
d’orientation de l’ONDRP visant à « favoriser
les comparaisons internationales, notamment
pour mettre en évidence des tendances
communes avec les pays voisins d’Europe
continentale. »
Les viols commis à Paris en 2014
É
tat des lieux des viols commis à Paris intramuros en 2014, à partir de la base de
données CORAIL (Cellule opérationnelle de
rapprochements et d’analyse des infractions
liées) de la préfecture de police.
CORAIL recense en effet de nombreuses
informations sur les crimes ayant eu lieu à Paris
et en petite couronne, qui ne sont pas toujours
disponibles auprès d’autres sources. L’accès à
28
ces données offre ainsi des informations variées
qui permettront de traiter de la question du viol
en prenant en compte ses différents aspects.
L’étude visera à proposer un modèle intégrant
les caractéristiques spatiales dans lesquelles
se placent les faits et le degré de violence
observé lors de la commission de l’infraction :
il sera ainsi possible d’évaluer si la distance a
un impact ou non sur la violence associée à
l’infraction principale.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Les multi mis en cause pour cambriolages à Paris
et petite couronne
À
partir d’une extraction du Système de
traitement des infractions constatées de la
préfecture de police de Paris (STIC-PP), cette
étude visera à décrire les situations de multi mises
en cause pour cambriolages à Paris et en petite
couronne. Elle s’attachera plus particulièrement
à décrire, d’une part, le proﬁl des mis en causes
(âge, sexe, nationalité, fréquence, durée des
« carrières », mode opératoire,…) avec un focus
sur les mis en cause pour plusieurs faits et,
d’autre part, les caractéristiques des faits
déclarés dans la limite des informations
contenues dans la base.
En outre, ce travail permettra de proposer une
typologie des mis en cause pour cambriolages
et d’identiﬁer des cas particuliers au regard
des indicateurs utilisés.
Géographie, territoires et criminalité
E
tude 3Cities : application d’un modèle
géostatistique d’anticipation des déplacements géographiques sur les faits délictuels
et criminels géolocalisés à l’adresse de commission sur le périmètre du Grand Paris et sur
un territoire correspondant à plusieurs circonscriptions de police en dehors du Grand Paris.
Cette étude est en lien avec l’expérimentation
pilotée par des chercheurs et criminologues de
la Rutgers University, Center on Public Security
(États-Unis), également à l’origine du modèle
géostatistique.
Elle utilise une extraction exhaustive des faits
constatés commis sur les territoires de l’étude,
quel que soit le lieu du dépôt de plainte. Le
classement des faits est organisé selon la
nomenclature NATINF. Les données sont non
nominatives.
Les résultats seront comparés à des études
similaires menées simultanément par la Direction
de la recherche de la police de Montréal
(SPVM) et par la Rutgers University sur sept
services de police aux États-Unis.
Un travail de fond est mené par l’ONDRP
Cette étude mettra en œuvre un modèle aﬁn d’aborder de nouvelles thématiques ou
d’analyse des risques à une échelle micro locale. approfondir des sujets déjà abordés.
Rapport d’activité 2014 ONDRP
29
Des thématiques nouvelles,
des analyses inédites
en préparation
La victimation
Les homicides
Concernant l’exploitation des résultats des
enquêtes de victimation « Cadre de vie et
sécurité », des recherches sont actuellement
menées sur les sujets suivants :
• la classiﬁcation des personnes de 14
ans et plus selon leur expérience directe
ou indirecte de la victimation et de la
délinquance et analyse de la relation avec les
opinions exprimées ;
• l’évolution du proﬁl des victimes déclarées et
des atteintes décrites par cumul de résultats
d’enquêtes successives ;
• l’opinion des victimes sur l’accueil par
la police ou la gendarmerie selon leurs
caractéristiques et celles des actes subis ;
• l’exploitation des réponses aux questions
ouvertes sur la police et la justice.
Explication, à partir de données administratives,
des écarts des taux d’homicides mesurés dans
les départements français.
Les vols à main armée
Selon les données qui auront pu être obtenues
auprès du ministère de la Justice, l’ONDRP
étudiera les caractéristiques des faits de vols à
main armée et les condamnations prononcées
dans ce cadre. Une étude de faisabilité pourra
être réalisée pour vériﬁer la correspondance
de ces données avec celles issues des sources
policières.
La traite des êtres humains
La quantiﬁcation des victimes de traite des
êtres humains (TEH) fait l’objet de la mesure
n°20 du Plan national de lutte contre la traite
Les réponses pénales
des êtres humains présenté en mai 2014 par
Dans la limite de l’accès aux informations le ministère des Affaires sociales, de la Santé
que l’ONDRP sollicitera pour ses travaux, les et des Droits des femmes. L’ONDRP est partie
questions liées aux réponses pénales et aux prenante de ce plan dont la mise en œuvre est
suites judiciaires font l’objet d’une attention coordonnée par la Mission interministérielle
particulière. L’Observatoire entend ainsi proposer pour la protection des femmes victimes de
des analyses plus complètes sur les trajectoires violences et la lutte contre la traite des êtres
individuelles ainsi que sur la traçabilité des humains (MIPROF) et évaluée par le GRETA,
informations entre police et justice.
groupe d’experts mandaté par le Conseil de
l’Europe.
30
Rapport d’activité 2014 ONDRP
Les statistiques relatives à la quantiﬁcation des
victimes de TEH sont insufﬁsantes aujourd’hui.
Ceci est dû à la prise en compte relativement
récente de ce phénomène en tant que tel
dans le droit (transposition du droit européen),
dans les procédures et par les services de
l’État, dont les services de police et la justice.
C’est aussi le fait des limites intrinsèques
aux statistiques policières et de la justice qui
identiﬁent mal les victimes (unité de compte
statistique) et circonscrivent l’analyse à
l’exploitation sexuelle.
L’étude a pour objet de réaliser une première
quantiﬁcation à travers une approche multisources (police/gendarmerie, justice, source
alternative constituée à partir des données des
associations de lutte contre la TEH). Elle abordera les évolutions souhaitables du système
statistique (méthodologie d’enregistrement,
classement NATINF…) en vue d’aboutir à une
quantiﬁcation routinière des victimes de TEH.
Cette étude sera réalisée par l’ONDRP et
le département Études et Recherches de
l’INHESJ, en coopération avec la MIPROF.
Gouvernance
des lieux des missions et du fonctionnement de
l’Observatoire. Ces réunions ont été l’occasion
L’Observatoire est composé de 14 personnels de faire des propositions d’éléments aﬁn
dont la diversité des compétences et des d’alimenter le futur décret régissant l’Institut
statuts assure la richesse de la production. pour la partie concernant l’Observatoire.
L’année 2014 a vu le renouvellement d’une L’ONDRP a été associé aux diverses
partie du personnel, l’ONDRP enregistrant séances de réﬂexion menées avec les autres
le départ de quatre agents de la fonction départements de l’Institut.
publique d’État (deux attachés de l’INSEE, un
attaché d’administration et une inspectrice des
douanes). En remplacement ont été accueillis Les indicateurs
Vincent DELBECQUE, économiste-statisticien,
adjoint au responsable des statistiques, Marine 151 heures d’intervention des agents
VALZER, chargée d’études criminologiques, de l’ONDRP dans les formations
Nadia AMROUS, attachée d’administration, ou événements extérieurs
chargée d’études statistiques et Cédric
MONTAGNER, sous-ofﬁcier de Gendarmerie Des interventions ou citations dans les grand
titres de la presse générale ou spécialisée :
nationale, assistant administratif.
Le Monde, La Croix, Libération, Le Figaro, Le
Point, L’Express, 20 Minutes, Atlantico, L’Obs,
Valeurs actuelles, Vox, Métro, Direct Matin,
Le projet stratégique de
Reader’s Digest, La Gazette des communes,
l’INHESJ et la collaboration
Opex360, Le Parisien et la presse régionale,
avec les autres départements The Guardian…
Personnels
de l’Institut
Des participations à des émissions de télévision
ou radiophoniques : France 2 (journal télévisé),
Dans le cadre du projet stratégique de France 3, France 5 (C dans l’air), M6, Arte,
l’INHESJ, les membres de l’ONDRP ont réuni Canal plus (la nouvelle édition), LCI, France
un groupe de travail visant à dresser un état info, RTL, Europe 1…
Rapport d’activité 2014 ONDRP
31
NOMBRE DE CONNEXIONS au site internet
PAGES (hors pdf)
CONSULTATIONS UNIQUES
20 963
PRÉSENTATION DE L'ONDRP, PARTENAIRES, CONSEIL D'ORIENTATION
MÉTHODOLOGIE
5 001
LES PUBLICATIONS Accueil
1 738
RAPPORTS ANNUELS
5 059
Page d'accueil
Rapport annuel 2014
1 871
Rapport annuel 2013
5 171
Rapport annuel 2012
1 609
Rapports annuels précédents
1 330
11 302
BULLETINS MENSUELS
921
REPÈRES Page d'accueil
Repères 28 (octobre 2014, victimation des personnes âgées)
114
Repères 27 (avril 2014, les débits frauduleux déclarés par les ménages sur leurs comptes bancaires)
387
Repères 26 (mars 2014, incendies de véhicules)
214
Repères 25 (janvier 2014, les faits constatés d'homicides)
370
Repères 24 (décembre 2013, les cambriolages de la résidence principale
dans les enquêtes "cadre de vie et sécurité")
314
Repères 23 (décembre 2013, les mis en cause pour vol de 2008 à 2012)
273
Repères 22 (septembre 2013, sentiment d'insécurité au domicile)
153
Repères 21 (janvier 2013, incendies de véhicules)
129
Repères 20 (janvier 2013, les débits frauduleux déclarés par les ménages sur leurs comptes bancaires)
161
Repères 17 (mars 2012, les débits frauduleux déclarés par les ménages sur leurs comptes bancaires)
506
GRAND ANGLE
729
Page d'accueil
Grand Angle 35
(les homicides à Paris et petite couronne entre 2007 et 2013)
130
Grand Angle 34
(novembre 2013, l'opinion sur les formes de délinquance et les phénomènes qu'il faut traiter en priorité)
407
Grand Angle 33
(juin 2013, le proﬁl des multi mis en cause en 2009-2010 sur le territoire de la préfecture de police de Paris)
279
Grand Angle 32
(février 2013, les vols à main armée contre les personnes morales du secteur marchand
constatés entre 2006 et 2011)
228
Numéros précédents
1 019
TABLEAUX DE BORD
3 110
RAPPORTS D'ACTIVITÉ
3 271
SYNTHÈSES ET RÉFERENCES
CRIMES ET DÉLITS PAR DÉPARTEMENT
IN ENGLISH
32
844
21 034
1 637
Rapport d’activité 2014 ONDRP

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