1
Download Dossier sous-traitance
Transcript
Acte spécial modificatif Titulaire et sous-traitant de premier rang Paris Habitat-OPH Page 2/2 E – Exemplaire unique du titulaire Rubrique renseignée par Paris Habitat-OPH Le titulaire a rendu l’exemplaire unique à Paris Habitat -OPH qui a modifié la formule portée sur ce document pour tenir compte des prestations sous-traitées. Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il fournit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Le titulaire établit "qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance". F – Acceptation de l’acte spécial modificatif LE TITULAIRE PRESENTE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACTE SPECIAL INITIAL ET PARIS HABITAT – OPH ACCEPTE CES MODIFICATIONS. A , le A Le titulaire du marché Cachet de l’entreprise Nom et qualité du signataire , le Le sous-traitant Cachet de l’entreprise Nom et qualité du signataire Paris, le Le Directeur Général de Paris Habitat -OPH et par délégation Le Directeur _____________________________________________________________________________________________________ CADRE RESERVE AU NANTISSEMENT DA - MAJ 31 mai 2010 Dossier de sous-traitance 27/48
