Download mode d`emploi - Chambre d`Agriculture de Haute

Pratique
16 le trait d’union paysan • 19 juillet 2012
Élections Chambres d’Agriculture 2013 :
mode d’emploi
lus de 3 millions de personnes
pourront participer aux élections des Chambres d’Agriculture en janvier 2013. La date de clôture du scrutin est fixée au 31
janvier.
P
Dotées d’un statut d’établissement
public, les Chambres d’Agriculture
sont des assemblées professionnelles
représentatives de la diversité du
monde agricole. Elles tiennent leur
légitimité de l’élection de leurs
membres au suffrage universel.
Les élections sont organisées par
les pouvoirs publics. L’élection se
déroule en deux temps. Le Préfet
installe dans un premier temps la
commission d’établissement des
listes électorales qui est en charge
d’établir et de réviser les listes électorales. Son secrétariat peut être
confié à la Chambre d’agriculture.
À l’issue de cette opération, la commission d’organisation des opérations électorales prend le relais sous
la présidence du Préfet. Elle est
chargée d’expédier le matériel de
vote, d’organiser la réception, le
recensement et le dépouillement
des votes. Elle proclame les résultats. Les frais d’organisation des
élections sont à la charge de la
Chambre d’agriculture.
La composition d’une Chambre d’Agriculture départementale
Toutes les composantes du monde agricole sont représentées au sein d'une Chambre d'Agriculture, à travers dix collèges électoraux. Un administrateur du Centre Régional de la
Propriété Forestière est membre de droit de la Chambre d'Agriculture. Tous les membres sont élus par un scrutin de liste à un tour. Deux modes de scrutin sont en vigueur. Pour
les collèges chefs d'exploitation, salariés de la production et salariés de groupements professionnels, les 29 sièges sont attribués par scrutin majoritaire et proportionnel. Pour tous
les autres collèges, les sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages.
L’Assemblée plénière compte 45 membres par chambre
Mutualité agricole : 2 sièges
Salariés de groupement : 4 sièges
Crédit Agricole : 2 sièges
Propriétaires : 2 sièges
Coopératives agricoles
de production : 1 siège
Anciens exploitants : 2 sièges
Salariés de la production
agricole : 4 sièges
Autres coopératives :
4 sièges
Syndicats à vocation
générale : 2 sièges
Chefs d’exploitation : 21 sièges
Président
Conseiller CRPF :
1 siège
Bureau
5 à 12 membres
Nouveautés 2013
Qui vote ?
Mixité : pour tous les collèges et tous
les scrutins. Chaque liste de candidat
devra comporter au moins une femme
par tranche de trois candidats.
Plus de 30.000 personnes peuvent participer aux élections de la Chambre
d’Agriculture de Haute-Garonne, sous
réserve d’être inscrites sur les listes
électorales spécialement établies à
cette occasion. Pour prendre part au
vote, chaque électeur doit auparavant
s’assurer qu’il est bien inscrit sur la
liste électorale de sa commune.
Mode de scrutin dans les collèges
« chefs d’exploitation » et « salariés » des Chambres départementales : les membres de ces collèges
sont élus selon un scrutin proportionnel majoritaire. La liste arrivée en
tête obtient la moitié des sièges. Les
autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle. À partir
des élections 2013, les attributions
des sièges restants seront répartis au
plus fort reste et non plus à la plus
forte moyenne.
Chambre Régionale d’Agriculture :
élection au suffrage direct des
membres des collèges « chefs d’exploitation » par « fléchage » sur les
listes départementales, avec un siège
supplémentaire à la liste arrivant en
tête.
Pour être inscrit sur la liste électorale d’un « collège individuel », il
faut être Français ou ressortissant de
l’Union européenne, avoir plus de 18
ans.
Pour être inscrit sur la liste électorale d’un « collège de groupement », les électeurs doivent être
inscrits dans le collège des chefs d’exploitation et être adhérents du groupement.
Un électeur ne peut voter que dans
un seul collège et un seul département.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet de la Chambre d’agriculture :
www.haute-garonne.chambagri.fr
Les élections en chiffres
En Haute-Garonne
◗ 45 élus tous les 6 ans
◗ 31.000 électeurs
◗ 420 groupements professionnels
◗ 10 collèges : cinq collèges individuels,
cinq collèges des groupements professionnels
◗ 66,26% de participation en 2007, dans le collège des chefs
d’exploitation.
Pratique
Comment s’inscrire ?
Seuls les électeurs inscrits sur les listes
électorales établies en vue de ce scrutin
pourront participer aux élections en janvier prochain. C’est une étape primordiale.
Pour prendre part au vote, chaque électeur doit s’assurer qu’il est bien inscrit sur
la liste électorale de sa commune. Les électeurs sont invités à faire parvenir leur
demande d’inscription, établie à l’aide du
modèle* déposé auprès de chaque mairie,
avant le 15 septembre 2012, à la commission dont le siège est fixé à la préfecture
(adresse indiquée ci-dessous). Les groupements d’électeurs adresseront leur demande d’inscription à la même adresse, avant
le 1er octobre 2012. Les listes provisoires
sont ensuite affichées dans toutes les mairies pour vérification. La mairie vérifie
alors l’exactitude des listes et communique
ses observations à la commission. Toutes
les observations et réclamations doivent
être envoyées avant le 16 octobre 2012.
Où s’inscrire ?
Les électeurs des collèges chefs d’exploitation et propriétaires doivent s’inscrire dans
la commune où se trouve le siège de leur
exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs.
Les électeurs appartenant au collège des
salariés de la production agricole et des
groupements professionnels s’inscrivent
dans la commune de leur lieu de travail.
19 juillet 2012 • le trait d’union paysan 17
Comment régler le choix
entre deux collèges ?
Certains électeurs peuvent remplir les
conditions d’inscription dans plusieurs collèges mais ne seront inscrits que dans un
seul. La personne qui relève tant du collège des chefs d’exploitation que de celui
des propriétaires est, sauf volonté contraire exprimée de sa part, inscrit dans le collège des chefs d’exploitation.
Ceux relevant des critères des collèges de
chefs d’exploitation et de salariés, sont,
sauf volonté contraire exprimée de leur
part, inscrits dans le collège des chefs d’exploitation.
Enfin, les électeurs qui peuvent être inscrits dans les collèges anciens exploitants
et propriétaires sont, sauf volonté contraire exprimée de leur part, inscrits dans le
collège des anciens exploitants.
Quelles sont les modalités
de vote ?
Le vote se fait par correspondance au
niveau du département. Tous les électeurs
inscrits sur les listes électorales recevront
à leur domicile au plus tard 10 jours avant
la date de clôture du scrutin, le 31 janvier
2013, le matériel de vote. Il comprend une
profession foi, un bulletin de vote de
chaque liste accompagné des instruments
de vote par correspondance et d’une notice explicative.
Pour tout complément d’information,
veuillez contacter :
La Commission d’établissement des listes électorales
(Chambre d’Agriculture)
1, place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél : 05 34 45 34 30 ou 05 34 45 34 44
ou
La Chambre d’Agriculture
N° spécial élections : Tél : 05 61 10 42 66 ou
[email protected]
En savoir plus : consulter la rubrique « Elections » du site de la Chambre
d’Agriculture de Haute-Garonne : www.haute-garonne.chambagri.fr
✁
*Formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales
les ressortisla chambre d’agriculture(article R. 511-8
à
urs
cte
éle
e
êtr
nt
uve
(1) Pe
de l’Union européenne
sants des pays membrescode rural et de la pêche maritime).
du
du livre V (nouveau)
(2) Au choix :
oitation et assimilé,
1er collège : Chefs d'expl et usufruitiers exploitants,
s
ire
e
2 collège : propriéta
la production agricole, nnels agricole,
3e collège : - a) salariés de
groupements professio
des
iés
e
3 collège : - b) Salar
ants et assimilés.
4e collège : anciens exploit
nçaise demandant
sonnes de nationalité fra
(3) À remplir par les per une commune différente de celle où elles
application du
leur inscription dans
es électorales établies en
sont inscrites sur les list
code électoral.
ise
nes de nationalité frança
(4) À rayer pour les person
cription sur la
sonnes demandant leur ins
(5) À remplir par les per des collèges de salariés.
liste électorale de l’un
tes à la demande :
(6) Indiquer les pièces join
tion sociale
es à un régime de protec
- Pour les personnes affilié t document attestant une affiliation à
ffilié à la
agricole doit être joint tou
une copie de la carte d’a
ce régime (par exemple
MSA).
s le collège
andant leur inscription dan
- Pour les personnes demfruitiers doit être joint le bail écrit ou en
des propriétaires et usu pièce attestant de la propriété de parcas de bail verbal, toute fermage.
celle relevant du statut du
Ce formulaire est à découper et à renvoyer à :
Commission d’établissement des listes électorales
1, place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9
Vous pouvez également le télécharger sur :
www.haute-garonne.chambagri.fr