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Avant-propos
Ma retraite mode d’emploi
Sommaire
3 MA RETRAITE SELON MON CHOIX
Organiser mon départ à la retraite
• Retraite à la française
• Je veux prendre ma retraite avant l’âge légal de départ
P 138
• Le panorama des régimes de retraite
• Je veux améliorer le montant de ma retraite obligatoire
P 141
• Principes communs de fonctionnement
• Je veux me constituer un complément de retraite
P 144
• Mots-clés
• Je veux travailler pendant ma retraite
P 146
1 MA RETRAITE SELON MON STATUT
4 MA RETRAITE, BOÎTE À OUTILS
Mes droits en fonction de mon statut professionnel
Bien préparer ma retraite
• Je suis salarié (non-cadre ou cadre) ou agent non titulaire
• Bien préparer sa retraite
P 150
• Années d’envoi des documents concernant ma retraite
P 155
• Lexique
P 156
(de l’État ou d’une collectivité publique)
ou personnel navigant de l’aéronautique civile
P
13
• Je suis artisan, industriel ou commerçant
P
27
• J’exerce une profession libérale
P
35
• Je suis chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
P
43
• Je suis fonctionnaire
P
53
• Je suis salarié d’entreprise ou de profession à statut particulier
P
73
• J’ai cotisé à plusieurs régimes de retraite
P
79
• Je suis retraité
P
85
• Les situations particulières de la vie professionnelle
P
98
• Les situations particulières de la vie personnelle
P 113
• Les accidents de la vie professionnelle
P 120
• Durée d’assurance et âge de départ
P 126
• Les périodes d’inactivité professionnelle
P 131
• Percevoir sa retraite et travailler
P 132
• Répertoire des organismes de retraite obligatoires de base
et complémentaire
P 165
2 MA RETRAITE AU CAS PAR CAS
Mes droits en fonction de mon parcours
4
5
Avant-propos
Ma retraite mode d’emploi
RETRAITE À LA FRANÇAISE
UNE DIVERSITÉ DES RÉGIMES
LE PANORAMA DES RÉGIMES DE RETRAITE
Le système de retraite français se caractérise par une grande variété de
régimes. Il en existe pour les salariés du secteur privé, les salariés du secteur
public, les fonctionnaires, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, etc. Il y a également des régimes dits « spéciaux » qui
permettent de prendre en compte la diversité des situations et des groupes
professionnels.
Ces régimes sont gérés par trente-cinq organismes de retraite, auxquels sont
obligatoirement rattachées toutes les personnes qui exercent une activité
professionnelle. Certains organismes gèrent à la fois la retraite de base et la
retraite complémentaire, d’autres ne gèrent que l’une ou l’autre de ces deux
catégories.
Ce guide est conçu pour répondre aux principales questions que se pose
tout futur retraité : Quand partir à la retraite ? Comment calculer sa durée
d’assurance ? Comment calculer le montant de sa retraite ? Quelles sont les
démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite ? Toutefois, il
ne prétend pas être exhaustif. Pour obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à prendre contact avec votre caisse de retraite.
Bonne lecture !
À savoir : vous donne accès à une information complémentaire.
Attention : attire votre attention sur un point particulier.
Information : vous renvoie aux adresses utiles
dans vos démarches.
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Avant-propos
Ma retraite mode d’emploi
PRINCIPES COMMUNS
DE FONCTIONNEMENT
UN FINANCEMENT SELON LE MÉCANISME DE LA RÉPARTITION
Si les règles de la retraite sont différentes entre les régimes, elles reposent
toutes sur le principe de la répartition. Cela signifie que les cotisations
perçues auprès des actifs au cours d’ une année donnée servent à payer les
retraites de cette même année. La répartition crée une solidarité entre les actifs
et les retraités, entre les plus jeunes et les plus anciens. On parle alors de
solidarité intergénérationnelle.
UNE ASSURANCE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE
Collective et obligatoire, la retraite a été mise en place pour garantir à tout
assuré des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Les
cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires,
traitements, revenus professionnels) et les prestations dépendent des
cotisations versées.
UNE FORTE DIMENSION SOCIALE
Ceux qui ne peuvent pas cotiser, par exemple à cause du chômage, de la
maladie ou d’un congé maternité, peuvent, sous certaines conditions acquérir
des droits à la retraite pour ces périodes d’inactivité involontaire. Cette
dimension sociale conduit également à attribuer des avantages spécifiques
aux assurés ayant élevé des enfants ou à garantir un montant minimum de
retraite de base.
UNE SOLIDARITÉ ENTRE LES GROUPES PROFESSIONNELS
La solidarité joue entre différents régimes ou organismes de retraite pour
compenser les disparités démographiques lorsque les cotisants ne sont plus
assez nombreux pour payer les retraites. Elle permet de maintenir le niveau
des retraites de tous les assurés.
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MOTSCLÉS
Voici quelques termes à connaître avant de commencer votre lecture
ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE
C’est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite.
Cet âge passe progressivement de 60 à 62 ans selon l’année de naissance
de l’assuré. Les départs avant cet âge (appelés « départs anticipés ») sont
toutefois possibles sous certaines conditions.
DÉCOTE ET SURCOTE
La décote est une diminution du taux de liquidation (voir ci-dessous) de la
retraite de base ou, pour les fonctionnaires, une minoration du montant
de leur retraite. Elle s’applique lorsqu’un assuré qui n’a pas atteint l’âge
d’obtention du taux plein, et n’est pas reconnu inapte au travail, choisit de
partir en retraite avant d’avoir atteint la durée d’assurance totale (c’est-à-dire
tous régimes de base confondus) nécessaire pour bénéficier d’une retraite à
taux plein.
La surcote est la majoration appliquée au montant de la retraite de base
d’un assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui choisit de
continuer à travailler alors qu’il a atteint la durée d’assurance totale nécessaire
pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
DURÉE D’ASSURANCE
C’est le total des trimestres validés. La durée d’assurance sert au calcul de
la retraite de base. La durée d’assurance totale (c’est-à-dire tous régimes de
base confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite
(voir aussi taux plein).
MINORATION
Les montants des retraites complémentaires Ircantec, Arrco et Agirc sont
minorés lorsque les salariés ne remplissent pas toutes les conditions pour
bénéficier de leur retraite complémentaire avant 65 ou 67 ans selon l’année
de naissance de l’assuré.
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Ma retraite mode d’emploi
POINTS DE RETRAITE
Dans les régimes par points (en général les régimes de retraite complémentaire), le versement des cotisations donne droit, chaque année, à l’attribution
d’un certain nombre de points. Le futur retraité des régimes complémentaires
Ircantec, Arrco et Agirc continue d’obtenir des points de retraite tant qu’il
travaille, et cela quel que soit son âge. La retraite sera égale au nombre de
points obtenus multiplié par la valeur du point en vigueur lors du départ à
la retraite.
TAUX DE LIQUIDATION
Le taux de liquidation est le taux pris en compte pour le calcul de la
retraite. Il s’applique au salaire ou revenu annuel moyen dans les régimes de
retraite de base ou au traitement indiciaire du fonctionnaire. Le taux maximum
est également appelé « taux plein ».
Ma retraite
selon mon statut
TAUX PLEIN
Le taux plein est accordé, dès l’âge légal de départ à la retraite, aux assurés
qui justifient de la durée d’assurance fixée pour leur année de naissance.
Cette durée d’assurance varie de 160 à 172 trimestres.
A partir d’un certain âge (l’âge d’obtention du taux plein), la retraite est
attribuée sans décote, quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré. Cet
âge est fixé entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré.
À 65 ans, certaines catégories de personnes restent concernées par une
retraite à taux plein, quelle que soit leur année de naissance (voir la suite du
document). Une retraite Arrco ou Agirc attribuée à taux plein est une retraite
calculée à 100 %, autrement dit son montant n’est pas diminué par l’application d’un coefficient d’anticipation ou de minoration.
TRIMESTRE
C’est l’unité de décompte de la durée d’assurance, utilisée dans la plupart
des régimes de retraite de base. Quatre trimestres au maximum peuvent être
validés par année civile.
D’autres termes sont définis dans le lexique, page 156.
10
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Ma retraite mode d’emploi
MES DROITS EN FONCTION
DE MON STATUT PROFESSIONNEL
Vous êtes salarié, cadre ou non-cadre, agent non titulaire de l’État ou des
collectivités territoriales, artisan, commerçant, professionnel exerçant une
activité libérale, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, fonctionnaire, etc.
ou déjà à la retraite : sachez que vous relevez de régimes de retraite spécifiques.
Vos droits dépendent du statut professionnel qui est ou a été le vôtre.
Quel que soit ce statut, il est important de vous poser les bonnes questions.
De quoi est composée ma retraite ? À quel âge pourrai-je bénéficier d’une
retraite à taux plein ? Sur quelle base sera calculé le montant de ma retraite
(le nombre d’années d’assurance, le taux de liquidation, etc.) ? Qu’en est-il de
ma retraite complémentaire ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Comment
préparer mon départ à la retraite ? Quand et comment en faire la demande ?
• Je suis salarié (non-cadre ou cadre) ou agent non titulaire
(de l’État ou d’une collectivité publique)
ou personnel navigant de l’aéronautique civile
Page 13
• Je suis artisan, industriel ou commerçant
Page 27
• J’exerce une profession libérale
Page 35
• Je suis chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Page 43
• Je suis fonctionnaire
Page 53
• Je suis salarié d’entreprise ou de profession à statut particulier
Page 73
• J’ai cotisé à plusieurs régimes de retraite
Page 79
• Je suis retraité
Page 85
12
Je suis
…
… salarié non-cadre, cadre
ou agent non titulaire de l’État
ou d’une collectivité publique
ou personnel navigant
de l’aéronautique civile
13
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
79 % des actifs, soit quelque 18 millions de personnes, relèvent
du régime général des salariés et du régime des salariés agricoles. Ce sont
les salariés cadres et non-cadres de l’industrie, du commerce, des services et
de la production agricole (les dirigeants salariés et les gérants minoritaires
ou égalitaires de SARL sont considérés comme des salariés), les agents non
titulaires de l’État ou des collectivités locales ainsi que les salariés agricoles,
les personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile.
MA RETRAITE
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ?
La retraite des salariés est composée
de deux parties obligatoires : une
retraite de base et une retraite
complémentaire, qui fonctionnent
sur le mode de la répartition.
Le montant de la retraite de base
dépend de trois éléments :
• le revenu moyen, appelé « salaire
annuel moyen » (Sam), calculé à
partir des meilleures années de la
carrière prises en compte dans la
limite du plafond de la Sécurité
sociale (3 129 euros bruts mensuels
en 2014) ;
• la durée d’assurance
dans le régime ;
• le taux de calcul (50 % maximum),
qui varie en fonction de la
durée d’assurance tous régimes
confondus.
Les retraites complémentaires
sont des régimes par points
gérés que gèrent :
• l’Association pour le régime
de retraite complémentaire
des salariés (Arrco) pour tous
les emplois de non-cadres et de
cadres exercés dans le secteur privé ;
• l’Association générale des
institutions de retraite des cadres
(Agirc) pour les emplois de cadres
exercés dans le secteur privé ;
• l’Institution de retraite
complémentaire des agents
non titulaires de l’État et des
collectivités publiques (Ircantec)
pour les emplois exercés dans
le secteur public en qualité de
non-titulaires (contractuels,
vacataires, etc.) ;
• la Caisse de retraite du personnel
navigant professionnel de
l’aéronautique civile (CRPN).
Exemple :
La retraite des cadres du secteur privé
est composée de trois éléments :
– La retraite de base.
Elle est versée par le régime général
(Caisse nationale d’assurance vieillesse ou Cnav pour l’Ile-de-France, la
14
Caisse d’assurance retraite et de la
santé au travail ou Carsat en région,
la Caisse générale de Sécurité sociale
ou CGSS dans les DOM pour les cadres
du commerce, de l’industrie et des
services, la Caisse de Sécurité sociale
de Mayotte (CSS) pour les cadres du
commerce, de l’industrie et des services,
et par le régime agricole Caisse de
mutualité sociale agricole (MSA).
– La retraite complémentaire Arrco.
Elle est versée par l’Arrco une institution
(ou caisse) de retraite complémentaire.
– La retraite complémentaire Agirc.
Elle est versée par l’Agirc une institution
(ou caisse) de retraite complémentaire.
*Le département de Mayotte n’est
pas encore couvert par la retraite
complémentaire de l’Arrco et de l’Agirc.
Le montant de la retraite est égal
au total des droits accumulés au titre
de la retraite de base et des retraites
complémentaires.
MA RETRAITE DE BASE
À QUEL ÂGE POURRAIJE
PRENDRE MA RETRAITE ?
L’âge légal de départ à la retraite
passe progressivement de 60 à 62 ans,
selon votre année de naissance (voir
tableau page 16).
Toutefois, des possibilités de départ
anticipé existent pour :
• les personnes qui ont commencé
à travailler avant 20 ans et justifient
de carrières longues ;
15
• les travailleurs handicapés.
Un dispositif de retraite pour pénibilité
existe depuis 2011. Les assurés
concernés peuvent, sous certaines
conditions, partir à la retraite à taux
plein dès 60 ans.
L’âge légal est l’âge auquel vous
avez le droit de demander votre
retraite. Attention, lorsque vous
atteignez cet âge, vous n’avez pas
forcément réuni la durée
d’assurance totale nécessaire pour
bénéficier d’un taux plein. Dans ce
cas, si vous demandez votre retraite,
elle est diminuée définitivement
(décote).
Le taux plein est le taux maximum
de la retraite. Il est appliqué au
salaire annuel moyen. Pour les
salariés du secteur privé, il est de 50 %.
L’âge minimum pour obtenir une
retraite à taux plein varie entre
65 et 67 ans selon votre année de
naissance.
Vous pouvez bénéficier de votre
retraite de base à taux plein dès
l’âge légal. Pour cela, vous devez
justifier d’un certain nombre de
trimestres dans un ou plusieurs
régimes de retraite de base. Le
nombre de trimestres nécessaires
dépend de votre année de naissance.
Le taux plein de 50 % peut également
vous être accordé à partir de l’âge
légal de départ à la retraite, quel
que soit votre nombre de trimestres :
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
– si vous êtes reconnu inapte au
travail, titulaire d’une pension
d’invalidité ou si vous percevez
l’allocation pour adulte handicapé
(lire Je perçois l’allocation aux adultes
handicapés, page 121 du chapitre
Ma retraite au cas par cas) ;
– si vous avez été mère de famille
ouvrière ;
– si vous êtes ancien combattant
ou si vous avez été prisonnier de
guerre, déporté ou interné politique
ou de la Résistance.
Le taux plein peut vous être
accordé :
• dès 55 ans si vous pouvez
bénéficier de la retraite anticipée
assuré handicapé ;
• avant l’âge légal si vous pouvez
bénéficier de la retraite anticipée
carrière longue ;
• dès 60 ans si vous pouvez bénéficier
de la retraite pour pénibilité.
L’âge légal de départ
à la retraite passe
progressivement de 60 à 62 ans,
selon l’année de naissance.
Âge légal de départ à la retraite
Âge légal de départ
à la retraite
Âge du taux plein
Avant le 1 juillet 1951
60 ans
65 ans
Du 1er juillet au
31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
En 1952
60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
En 1953
61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
En 1954
61 ans et 7 mois
66 ans et 7 mois
À partir de 1955
62 ans
67 ans
Date de naissance
er
16
Le compte personnel de prévention de la pénibilité – prévu dans le
cadre de la réforme des retraites de
2014 – entre en vigueur à compter
du 1er janvier 2015 (lire Je justifie
d’une incapacité permanente due à
mon travail, page 120 du chapitre
Ma retraite au cas par cas).
• les assurés qui ont apporté une
aide effective en tant que salarié
ou aidant familial pendant au
moins trente mois à leur enfant
bénéficiaire de la prestation de
compensation du handicap ;
• les assurés handicapés
Le taux plein reste maintenu à
65 ans pour :
• les personnes nées entre le
1er juillet 1951 et le 31 décembre
1955 qui ont eu ou élevé au moins
trois enfants, ont réduit ou cessé
leur activité pour élever un de ces
enfants et ont validé un nombre
minimum de trimestres avant cette
interruption ;
• les assurés qui ont interrompu leur
activité professionnelle en raison
de leur qualité d’aidant familial ;
• les assurés qui ont validé au moins
un trimestre au titre de la majoration
de durée d’assurance pour enfant
handicapé ;
Pour apprécier votre situation
au regard de la condition de durée
d’assurance pour bénéficier du taux
plein sont retenus non seulement les
trimestres d’assurance réunis dans
le régime des salariés mais aussi
ceux que vous avez éventuellement
acquis dans d’autres régimes de base
(lire J’ai cotisé à plusieurs régimes
de retraite, page 79).
17
CALCULER LE MONTANT
DE SA RETRAITE DE BASE
CE QU’IL FAUT SAVOIR
La retraite de base se calcule selon
la formule suivante :
Salaire annuel moyen
x taux de calcul
(50 % maximum)
x durée d’assurance
dans le régime
/ durée d’assurance maximum
(de 150 à 172 trimestres selon
l’année de naissance de l’assuré)
Le salaire annuel moyen
Vos salaires annuels soumis
à cotisations sont revalorisés par
des coefficients fixés chaque année.
Les salaires les plus élevés sont
retenus. Si vous êtes né à partir
de 1948, votre salaire annuel moyen
correspond à la moyenne de vos
vingt-cinq meilleures années
d’assurance revalorisées.
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le taux de calcul de la retraite
Le taux est le pourcentage appliqué
à votre salaire annuel moyen. Il varie
de 25 à 50 % maximum. Votre retraite
est calculée au taux plein de 50 % si :
• vous réunissez la durée
d’assurance correspondant à votre
année de naissance ;
• ou si vous avez atteint l’âge
d’obtention du taux plein ;
• ou si vous avez droit à une retraite
à taux plein avant cet âge.
Si vous n’avez pas droit au taux
plein, votre retraite est calculée à
taux minoré. Elle subit une décote
par trimestre manquant compte
tenu de votre âge et de votre durée
d’assurance à la date de départ à la
retraite que vous choisissez.
La durée d’assurance dans
le régime
La retraite est calculée en fonction
du nombre de trimestres que vous
Tout trimestre cotisé au-delà de
l’âge légal de départ à la retraite et
du nombre de trimestres nécessaires
pour le taux plein procure une
majoration (ou surcote) du montant
de votre retraite (de 0,75 % à 1,25 %
selon le cas par trimestre acquis entre
le 1er janvier 2004 et le 31 décembre
2008 et 1,25 % pour chaque
trimestre supplémentaire acquis à
compter du 1er janvier 2009).
La décote peut s’appliquer au
maximum sur vingt trimestres.
avez acquis dans le régime rapporté
à la durée d’assurance maximum
fixée selon votre année de naissance.
La durée d’assurance fixée
pour la génération
La durée d’assurance varie de
150 trimestres pour les personnes
nées jusqu’en 1943 à 172 trimestres
pour celles nées à partir de 1973.
Un montant minimum :
le minimum contributif
Si votre retraite est calculée au taux
plein de 50 %, son montant ne
peut pas être inférieur au minimum
contributif. Le montant calculé de
votre retraite est comparé avec celui
du minimum contributif et le plus
élevé des deux vous est servi.
Le minimum contributif comprend
le minimum calculé d’après votre
durée d’assurance et la majoration
au titre des périodes cotisées.
La durée d’assurance
varie de 150 trimestres pour
les personnes nées jusqu’en
1943 à 172 trimestres pour
celles nées à partir de 1973.
18
l’attribution du minimum se fait
sous réserve d’avoir demandé
toutes ses retraites personnelles
de base et complémentaires dans
les régimes français et étrangers dont
les droits sont ouverts (on appelle
cela la « condition de subsidiarité »).
Le montant total de ces dernières,
éventuellement portées au minimum,
ne doit pas dépasser un certain seuil.
Dans le cas contraire, la majoration
du minimum est réduite.
Vous pouvez vous renseigner sur
cette prestation auprès de votre
caisse de retraite.
Les allocations du minimum
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’Allocation
supplémentaire d’invalidité (Asi)
sont des prestations visant à
garantir un minimum de ressources
aux assurés les plus démunis. Outre
les conditions d’âge, de ressources
et de subsidiarité (c’est-à-dire que
l’assuré doit avoir demandé toutes
ses retraites personnelles de base
et complémentaire dans tous les
régimes français ou étrangers dont
il a relevé), les bénéficiaires de l’Aspa
ou de l’Asi doivent résider de façon
stable et régulière sur le territoire
métropolitain ou dans les DOM.
1
Pour l’examen des ressources, la
notion de couple est étendue aux
personnes vivant en concubinage et
à celles qui ont signé un pacte civil
de solidarité.
L’âge minimum pour avoir droit à
l’Aspa est fixé à 65 ans. Il est abaissé
à l’âge légal de départ à la retraite
pour les personnes inaptes au travail.
L’Asi est attribuée à la personne qui
n’a pas l’âge requis pour bénéficier
de l’Aspa. Ces allocations permettent
de garantir un minimum de ressources
aux assurés les plus modestes.
Le plafond de ressources de l’Aspa
au 1er avril 2014 est de 791,99 euros
par mois pour une personne seule
et de 1 229,61 euros par mois pour
un ménage.
Le plafond de ressources de l’Asi
au 1er avril 2014 est de 702 euros
par mois pour une personne seule
et de 1 229,61 euros par mois pour
un ménage.
MA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DES RÉGIMES PAR POINTS
(Agirc, Arrco, Ircantec)
Sous quelles conditions ?
Vous avez cessé votre activité salariée1.
Quel que soit le régime complémentaire
(Arrco, Agirc, Ircantec) auquel vous êtes
La cessation de l’activité salariée n’est pas exigée dans certaines situations particulières : aides maternelles,
professions artistiques, fonctionnaires, activité salariée à l’étranger.
19
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
affilié, vous pourrez alors percevoir
votre retraite complémentaire sans
minoration dès lors que vous avez
obtenu votre retraite de base à taux
plein2.
Si vous n’êtes pas dans cette situation,
vous obtiendrez votre retraite
complémentaire avec minoration.
Vous pouvez demander la liquidation
de votre retraite complémentaire
Agirc et Arrco à compter de 57 ans :
votre retraite complémentaire sera
diminuée selon votre situation
en fonction d’un coefficient de
minoration définitif correspondant
à l’âge que vous avez atteint. La
liquidation préalable de la pension
au régime général ou au régime
agricole est uniquement exigée par
la réglementation Ircantec lorsque
l’agent souhaite bénéficier d’une
retraite à taux plein, hormis les cas
des retraites liquidées à 65 ans ou
plus en fonction de la génération
sans condition de trimestres.
Si vous avez obtenu votre retraite
de la Sécurité sociale avec un taux
minoré, votre retraite complémentaire
sera diminuée selon votre situation
en fonction de votre âge ou de votre
nombre de trimestres d’assurance à
la Sécurité sociale.
Si vous êtes affilié à la CRPN, la date
d’effet de votre retraite dépend de
votre âge (au minimum, 50 ans)
et de la votre durée de carrière en
qualité de personnel navigant.
Votre pension peut être affectée
d’une décote avant 60 ans.
En revanche, si votre pension est
liquidée à partir de 60 ans, aucune
décote n’est appliquée, quelle que
soit la durée de votre carrière.
Calculer le montant
de sa retraite complémentaire
Les régimes complémentaires Arrco,
Agirc et Ircantec sont des régimes
par points. Un certain nombre de
points vous est attribué chaque
année en fonction du montant de
vos cotisations.
Le montant de votre retraite
complémentaire annuelle s’obtient
en multipliant la somme des points
qui vous ont été attribués pendant
toute la durée votre carrière
professionnelle par la valeur du
point en vigueur lors de votre
départ à la retraite. Des points
sont attribués sans contrepartie de
cotisations dans certaines situations,
notamment en cas de périodes de
maternité ou de maladie. La valeur
du point dans les différents régimes
2
La retraite Agirc tranche C (droits obtenus sur la fraction des salaires comprise entre quatre et huit fois le plafond de
la Sécurité sociale) est accordée sans minoration à partir de 65, 66 ou 67 ans en fonction de votre date de naissance.
Si vous prenez votre retraite tranche C avant 65, 66 ou 67 ans, celle-ci sera minorée en fonction de l’âge que vous
avez atteint. Toutefois, dans certaines situations, vous pourrez obtenir votre retraite avant cet âge (inaptitude, ancien
combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
20
complémentaires est, au 1er avril
2014 : de 1,2513 euro pour l’Arrco,
de 0,4352 euro pour l’Agirc et de
0,47460 euro pour l’Ircantec.
La Caisse de retraite du personnel
navigant professionnel de
l’aéronautique civile gère un
régime de retraite complémentaire
obligatoire.
Le montant de votre retraite
annuelle de la CRPN se calcule à
partir des salaires que vous avez
obtenus au cours de votre carrière
de navigant auxquels s’applique
un taux (voire deux selon le niveau
de vos salaires). Elle est revalorisée
chaque année en avril.
La CRPN peut, sous certaines
conditions, assortir votre pension
d’une majoration temporaire jusqu’à
l’âge légal de départ à la retraite
du régime de base.
RETRAITE DE RÉVERSION
EN CAS DE DÉCÈS
Si le total de vos retraites personnelles
et de la retraite de réversion dépasse
ce plafond de ressources, la retraite
de réversion est réduite du montant
du dépassement.
Si l’âge d’obtention du taux plein
(65 à 67 ans selon l’année de
naissance) est atteint et, sous
réserve que toutes les conditions
soient remplies, la retraite de
réversion des régimes de base est
majorée de 11,1 %.
Si le total des retraites et de la
majoration dépasse le plafond de
ressources (10 228,72 euros annuels
au 1er avril 2013), la majoration est
réduite du montant du dépassement.
Retraite complémentaire
Votre conjoint peut bénéficier,
quelles que soient ses ressources,
d’une part de votre retraite
complémentaire (50 % à l’Ircantec,
Selon le point de départ de la
retraite de réversion, la condition
d’âge varie lire Retraite de réversion,
page 93). L’âge reste fixé à 51 ans
si le conjoint est décédé avant le
1er janvier 2009 (ou a disparu avant
le 1er janvier 2008). L’allocation
veuvage peut être servie sous
certaines conditions aux personnes
ne remplissant pas cette condition
d’âge.
Retraite de base
En cas de décès de votre conjoint,
vous pouvez bénéficier d’une partie
(54 %) de la retraite de base qu’il
percevait ou aurait pu percevoir.
Vous devez être âgé de 55 ans au
moins et disposer de ressources
annuelles inférieures à 2 080 fois
le Smic horaire (barème pour une
personne seule, soit au 1er janvier
2014, 19 822,40 euros annuels).
21
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
60 % à l’Arrco et à l’Agirc, 60 % à
la CRPN). Il peut actuellement
la percevoir à partir de 50 ans
(Ircantec), 55 ans (Arrco) ou 60 ans
(Agirc)3. Dans certains cas, (enfants
à charge ou invalidité), il n’existe pas
de condition d’âge.
Les orphelins de leurs deux parents
ont droit, sous certaines conditions,
aux retraites de réversion Arrco,
Agirc et Ircantec.
PRÉPARER SA RETRAITE
DÉMARCHES ET CONTACTS
Retraite de base
À partir des déclarations de données
sociales effectuées par les employeurs,
votre caisse de retraite tient à jour
un compte individuel pour chaque
assuré.
Ce compte rassemble les principales
informations nécessaires au calcul
de votre retraite, notamment :
• les salaires ayant donné lieu à
des cotisations ;
• les périodes assimilées à
des périodes d’assurance ;
• les trimestres de cotisations aux
autres régimes de base éventuels.
Vos salaires sont régulièrement
reportés sur votre compte mais il
arrive que certains d’entre eux ne
le soient pas, essentiellement en
raison de problèmes d’identification.
Pour être sûr que vos reports s’opèrent
le mieux possible, veillez, tout au
long de votre carrière, à la qualité
de votre identification (numéro de
Sécurité sociale, nom), gérée par
votre employeur et votre caisse
d’assurance maladie.
Vérifiez l’exactitude des renseignements vous concernant sur le relevé
de situation individuelle qui vous est
envoyé tous les cinq ans à partir de
35 ans.
Vous pouvez demander à votre
caisse de compléter certaines
informations : service national,
les enfants élevés, etc.
Préparer sa demande
de retraite
À 55 ans, l’Assurance retraite et la
MSA vous proposent de rencontrer
un conseiller pour réaliser un
entretien information retraite
gratuit et personnalisé. Au cours
de cet entretien, votre estimation
indicative globale vous est commentée et les modalités de poursuite de
votre activité vous sont expliquées.
Un calcul indicatif du montant de
votre retraite est également réalisé
avec vous.
3
Il est possible de demander la réversion Agirc dès 55 ans. Dans ce cas, la retraite est minorée sauf si votre conjoint
bénéficie de la réversion de la retraite de base.
22
que vous devrez adresser à la
caisse de votre lieu de résidence ;
• obtenir par écrit ou par téléphone
ces mêmes éléments.
Retraites complémentaires
Arrco et Agirc
Préparer sa demande
de retraite
Vous pouvez aujourd’hui faire le point
sur votre retraite complémentaire au
moment où vous le souhaitez grâce
au relevé actualisé de points (RAP)
disponible sur l’espace personnel
du site Internet de votre caisse de
retraite ou du site www.agirc-arrco.fr.
Quand faire sa demande ?
Il est conseillé de demander votre
retraite quatre mois avant la date
que vous choisissez comme point
de départ de celle-ci.
Pour ne pas perdre le bénéfice
de votre dernier trimestre de
cotisations, préférez fixer comme
point de départ le premier jour de
l’un des trimestres civils : 1er janvier,
1er avril, 1er juillet, 1er octobre.
Le point de départ
de votre retraite est fixé
au plus tôt au premier jour
du mois qui suit la date de
réception de votre demande
de retraite.
Comment faire sa demande ?
La retraite n’est pas attribuée
automatiquement, vous devez
en faire la demande.
Vous pouvez :
• demander votre retraite en ligne
(si vous remplissez toutes les
conditions) ;
• obtenir par Internet sur le site
www.lassuranceretraite.fr (ou
www.msa.fr) un formulaire de
demande de retraite et toutes
les informations sur les documents
23
L’Assurance retraite, l’Agirc
et l’Arrco se coordonnent pour
simplifier les démarches des
salariés du régime général.
Si vous résidez en métropole
et que vous demandez votre
retraite personnelle dans l’un de
ces trois régimes, vous pouvez
autoriser ce dernier à transmettre
vos coordonnées aux deux autres.
Vous êtes ensuite recontacté par
chacun d’eux pour constituer votre
dossier de demande de retraite.
Pour bénéficier de ce service, il vous
suffit de cocher la case correspondante
lorsque vous remplirez votre
formulaire de demande de retraite.
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le relevé de points récapitule les
points Arrco obtenus tout au long
de votre carrière de salarié du
secteur privé, année par année et
entreprise par entreprise. Si vous
êtes cadre ou l’avez été, le relevé
mentionne aussi les points Agirc.
Prenez le temps de le lire attentivement et n’hésitez pas à prendre
contact avec votre caisse si vous
souhaitez des explications sur les
informations communiquées.
Vous avez 45 ans ou plus ? Vous
souhaitez faire le point sur votre
retraite globale ? Votre groupe
de protection sociale ou les Cicas
mettent à votre disposition leurs
conseillers retraite pour un entretien
information retraite gratuit.
L’entretien vous informe sur :
• les droits que vous vous êtes
constitués auprès des différents
régimes de retraite obligatoires ;
• les perspectives d’évolution de
ces droits ;
• les dispositifs vous permettant
d’améliorer votre retraite.
À partir de 57 ans, vous pouvez
demander une évaluation de vos
droits si vous n’avez pas reçu
d’estimation indicative globale au
cours de l’année. Pour connaître avec
précision le montant de vos futures
retraites Arrco et éventuellement
Agirc, prenez contact avec votre
caisse de retraite ou téléphonez
à un conseiller au 0 820 200 189.
Il vous indiquera la marche
à suivre et vous proposera un
rendez-vous dans un Cicas (Centre
d’information, conseil et accueil des
salariés Agirc et Arrco).
Un numéro de téléphone
pour contacter un conseiller
et préparer votre retraite
complémentaire :
0820 200 189*(*0,09 euro TTC/
min à partir d’un poste fixe de 8 h 30 à 18 h)
Quand faire sa demande ?
Quatre mois avant de prendre votre
retraite, contactez le 0 820 200 189
pour prendre rendez-vous avec un
conseiller du Cicas ou si vous n’êtes
pas cadre, adressez-vous à votre
caisse Arrco ; si vous êtes cadre,
contactez votre caisse Agirc.
Vous pouvez aussi effectuer
directement votre demande de
retraite sur le site Internet de votre
caisse de retraite ou sur le site
www.agirc-arrco.fr.
Si vous prenez votre retraite du
régime général avant l’âge légal
au titre d’un des dispositifs de la loi
du 9 novembre 2010 et du décret
du 2 juillet 2012, (handicap, carrière
longue, pénibilité, amiante, etc.), c’est
la caisse de retraite complémentaire
24
compétente ou le Cicas de votre
département qui vous contactera.
Retraite complémentaire Ircantec
Si vous êtes agent non titulaire de
l’État ou d’une collectivité publique,
vous pouvez prendre rendez-vous
avec un conseiller CICAS
au 0 820 200 189.
Vous avez aussi la possibilité
d’effectuer votre demande de
retraite en ligne sur votre espace
personnalisé sur le site
www.ircantec.fr si vous êtes salarié
ou si vous êtes un élu communal
avec un seul mandat (cette possibilité n’est pas ouverte si vous êtes
médecin, titulaire sans droits ou en
retraite progressive) ou contacter
l’Ircantec sur le site www.ircantec.fr.
Retraite complémentaire CRPN
Vous pouvez effectuer votre
demande de retraite auprès de la
CRPN six mois à un an avant la date
de départ que vous avez choisie.
25
Je suis
…
…artisan,
industriel
ou commerçant
26
27
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Depuis le 1er juillet 2006, les artisans, les industriels et
les commerçants cotisent au Régime social des indépendants (RSI).
Les salariés d’une entreprise artisanale ou commerciale relèvent du régime
général des salariés.
MA RETRAITE
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ?
La retraite des artisans et des
commerçants est composée de deux
parties obligatoires : une retraite de
base et une retraite complémentaire,
toutes deux fonctionnent sur le
mode de la répartition.
Le montant de la retraite est égal au
total des droits cumulés au titre de
la retraite de base et de la retraite
complémentaire.
La retraite de base
Depuis 1973, la retraite de base est
« alignée » sur celle des salariés,
c’est-à-dire que le régime garantit
des retraites égales à celles que
perçoivent les salariés du secteur
privé pour des cotisations identiques.
Le montant de cette retraite
dépend :
• du revenu annuel moyen calculé
à partir des meilleures années dans
la limite du plafond de la Sécurité
sociale (37 548 euros annuels en 2014) ;
• de la durée d’assurance validée
depuis le 1er janvier 1973 ;
• du taux de liquidation, variable
selon la durée d’assurance tous
régimes confondus, si l’assuré
n’a pas atteint l’âge du taux plein
automatique ou n’est pas dans une
situation permettant un taux plein
quelle que soit la durée d’assurance.
Avant 1973, les artisans et les
commerçants relevaient d’un régime
de retraite de base par points où le
montant de la retraite calculé en
fonction :
• du nombre de points acquis ;
• de la valeur du point (revalorisée
chaque année).
La retraite par points et la retraite
alignée s’ajoutent pour constituer
la retraite de base.
La retraite complémentaire
La retraite complémentaire est un
régime par points où le montant
de la retraite résulte :
• du nombre de points acquis ;
• de la valeur du point (revalorisée
chaque année).
Pour les artisans, le régime de retraite
complémentaire obligatoire par points
a été mis en place le 1er janvier 1979.
Celui des commerçants a été mis en
place le 1er janvier 2004 (il s’est substitué au régime complémentaire dit
28
« des conjoints » dont il reprend les
droits acquis au 31 décembre 2003).
Depuis le 1er janvier 2013, un
régime complémentaire commun
aux artisans et aux commerçants
a été mis en place. Il se traduit
notamment par une valeur unique
du point. Les taux de cotisation sont
désormais identiques et les règles
relatives à la pension de réversion
complémentaire ont aussi été
harmonisées.
MA RETRAITE DE BASE
À QUEL ÂGE POURRAIJE
PRENDRE MA RETRAITE ?
Les conditions sont les mêmes que
pour les salariés du secteur privé
(voir page 16).
CALCULER LE MONTANT
DE SA RETRAITE
CE QU’IL FAUT SAVOIR
La retraite de base se calcule selon
la formule suivante :
Revenu annuel moyen
x taux de liquidation
x durée d’assurance après 1972
/ durée d’assurance maximale
(ou « durée de référence »)
29
Le taux de liquidation
de la retraite
Les conditions sont les mêmes que
pour les salariés du secteur privé
(voir page 16).
Le revenu annuel moyen
Le nombre d’années pris en compte
pour calculer votre revenu annuel
moyen peut varier de 10 à 25 selon
votre année de naissance (voir le
tableau page 30).
Pour les assurés nés à partir de 1953,
le nombre des meilleures années
pris en compte est de 25.
Si, en plus de votre activité
artisanale ou commerciale, vous
avez eu une ou plusieurs autres
activités (salarié, salarié agricole),
ce nombre à retenir par le régime
des artisans ou celui des commerçants
et industriels sera multiplié par
le rapport de votre durée d’assurance
dans le régime des artisans ou
le régime des commerçants
et industriels sur votre durée
d’assurance totale validée dans
les régimes précités.
La durée d’assurance
Le calcul de votre retraite est
tributaire du nombre de trimestres
que vous avez acquis depuis 1973
dans le régime des commerçants et
des artisans rapportés à une durée
d’assurance maximale ou « durée
de référence » (voir le tableau page 30).
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le nombre de trimestres
d’assurance comprend les trimestres
cotisés et les trimestres assimilés
(période militaire, maladie, maternité,
invalidité, chômage, majorations
de durée d’assurance pour enfants,
etc.). Les retraites et trimestres acquis
en tant qu’artisan et commerçant
sont calculés séparément.
La durée d’assurance maximale
Elle varie de 150 à trimestres pour
les personnes nées jusqu’en 1943
à 172 trimestres pour celles nées
à partir de 1973. (voir tableau
ci-contre).
Compléter les années
incomplètes
Pour valider quatre trimestres au
titre d’une année, le revenu
professionnel sur lequel vous cotisez
doit être au moins égal à 600 fois
le Smic horaire (1 429,50 euros en
2014 pour valider un trimestre,
5 718 euros pour en valider quatre).
S’il est inférieur, vous pouvez
effectuer sous certaines conditions
un versement complémentaire afin
de valider quatre trimestres pour
cette année auprès de votre caisse RSI
(Régime social des indépendants).
Repères pour le calcul de
votre retraite de base
Votre
année de
naissance
Durée
d’assurance
nécessaire
pour le
taux plein
Nb de
meilleures
années
pour le
revenu
annuel
moyen
Durée
d’assurance
maximum
1944
160
16 M.A.* 152
1945
160
17 M.A.
154
1946
160
18 M.A.
156
1947
160
19 M.A.
158
1948
160
20 M.A.
160
1949
161
21 M.A.
161
1950
162
22 M.A.
162
1951
163
23 M.A.
163
1952
164
24 M.A.
164
1953
165
25 M.A.
165
1954
165
25 M.A.
165
1955
166
25 M.A.
166
1956
166
et 1957(1)
25 M.A.
166
* M.A. : meilleures années
(1) Cette durée est à nouveau relevée, au rythme d’un
trimestre tous les trois ans, pour les assurés nés entre
1958 et 1973.
30
Elle est donc fixée à :
• 167 trimestres, pour les assurés
nés entre le 1er janvier 1958 et le
31 décembre 1960 ;
• 168 trimestres, pour les assurés
nés entre le 1er janvier 1961 et le
31 décembre 1963 ;
• 169 trimestres, pour les assurés
nés entre le 1er janvier 1964 et le
31 décembre 1966 ;
• 170 trimestres, pour les assurés
nés entre le 1er janvier 1967 et le
31 décembre 1969 ;
• 171 trimestres, pour les assurés
nés entre le 1er janvier 1970 et le
31 décembre 1972 ;
• 172 trimestres, pour les assurés
nés à partir du 1er janvier 1973.
Un montant minimum :
le « minimum contributif »
Si vous avez cotisé sur de faibles
revenus, votre retraite alignée
(qui concerne votre carrière depuis
1973) est augmentée pour être
portée à un montant minimum dit
« minimum contributif ». Si vous ne
remplissez pas la condition de durée
d’assurance dans le régime, son
montant est réduit en fonction de la
durée de votre carrière. Vous pouvez
vous renseigner sur cette prestation
auprès de votre caisse de retraite.
Le minimum vieillesse
Les conditions sont les mêmes que
pour les salariés du secteur privé
(voir page 19).
MA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
OBLIGATOIRE POUR TOUS !
Conditions
Les conditions d’âge permettant
de bénéficier de la retraite
complémentaire sont identiques
à celles de la retraite de base.
Le montant de la retraite
complémentaire
Depuis le 1er janvier 2013, un
régime complémentaire commun
aux artisans et aux commerçants
a été mis en place. Il se traduit
notamment par une valeur unique
du point. Les taux de cotisation sont
désormais les mêmes et les règles
relatives à la retraite de réversion
complémentaire ont aussi été
harmonisées.
RETRAITE DE RÉVERSION
EN CAS DE DÉCÈS
La retraite complémentaire
est le deuxième niveau de retraite
obligatoire qui complète la retraite
de base.
Pension de réversion de base
En cas de décès, pendant ou avant
votre retraite, votre conjoint
survivant ou ex-conjoint divorcé
31
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
peut bénéficier d’une part (54 %)
de la retraite de base (retraite par
points et retraite « alignée ») que
vous perceviez ou auriez perçue.
En 2014, le droit à la pension de
réversion n’est ouvert que si le
conjoint survivant ou/et l’ex-conjoint
divorcé a atteint 55 ans (ou 51 ans si
le décès a eu lieu avant le 1er janvier
2009) et s’il dispose, au moment de
la demande de retraite ou du décès,
de ressources ne dépassant pas
2 080 fois le Smic horaire, soit
19 822,40 euros (pour une personne
seule, 31 715,84 euros pour un
ménage) au 1er janvier 2014.
Par ailleurs, lorsque la pension de
réversion est attribuée, son montant
– auquel s’ajoute les pensions de
réversion d’autres régimes alignés,
les ressources du conjoint survivant
et, le cas échéant, celles de son
nouveau conjoint ou concubin
ou partenaire PACS – ne doit
pas dépasser un certain plafond.
Si c’était le cas, la pension serait
réduite voire suspendue.
Depuis le 1er janvier 2010, si vous
avez au moins l’âge d’obtention du
taux plein (65 à 67 ans en fonction
de l’année de naissance) et que vous
remplissez toutes les conditions,
votre retraite de réversion des régimes
de base est majorée de 11,1 %. Si le
total des retraites et de la majoration
dépasse le plafond de ressources
(10 228,72 euros annuels au 1er avril
2013), la majoration est réduite
du montant du dépassement.
Pension de réversion
complémentaire
Votre conjoint survivant ou exconjoint peut bénéficier d’une part
de votre retraite complémentaire.
Cette part s’élève à 60 % des points
que vous aviez acquis au moment
de votre décès. Elle est accordée
à partir de 51 ans si le décès est
intervenu avant le 1er janvier 2009
(et si la prise d’effet de la pension
de réversion se situe à compter du
1er février 2008) ou à partir de 55 ans
si le décès est intervenu après le
1er janvier 2009.
Le conjoint survivant doit remplir
une condition de ressources pour
se voir attribuer la pension de
réversion. Par ailleurs, lorsque
celle-ci est attribuée, son montant
complété du montant des ressources
du conjoint ne doit pas dépasser
un certain plafond. En cas de
dépassement de ce plafond,
la pension est réduite du montant
du dépassement.
PRÉPARER SA RETRAITE
DÉMARCHES ET CONTACTS
À partir des cotisations que vous
avez versées pendant votre activité
artisanale ou commerciale, votre
caisse de retraite tient à jour pour
vous un compte rassemblant les
32
informations nécessaires au calcul
de votre retraite (de base et complémentaire), notamment :
• les revenus ayant donné lieu à des
cotisations et les trimestres qui en
découlent ;
• les périodes d’assurance et les
périodes assimilées à des périodes
d’assurance.
Il vous appartient de compléter,
lors de votre demande de retraite,
les informations dont dispose votre
caisse sur certains points qu’elle
vous précisera à cette occasion
(notamment le service national,
les périodes de travail à l’étranger,
les périodes d’aide familial ou, pour
les mères de famille, le nombre
d’enfants élevés, etc.).
Préparer sa demande
de retraite
Deux ans avant votre départ à la
retraite (sachant que le droit à la
retraite des régimes des artisans et
des commerçants est ouvert dans le
cas général entre 60 et 62 ans selon
l’année de naissance), vous devez
effectuer avec votre caisse une
reconstitution complète de votre
carrière.
Votre caisse complétera avec vous
vos périodes manquantes sur
présentation de vos justificatifs.
Rassemblez donc auparavant tous
les documents concernant votre
carrière professionnelle : justificatifs
33
d’activité, relevés de carrière des
différentes caisses auxquelles vous
avez cotisé et, le cas échéant,
décompte des points que vous aviez
acquis au 31 décembre 1972.
Il existe des cas de départ anticipé
(lire Ma retraite au cas par cas,
page 96).
Quand faire sa demande ?
Le point de départ de votre retraite
est fixé au plus tôt au premier jour
du mois suivant votre demande.
Comment faire sa demande ?
Vous devez vous adresser à la caisse
de retraite dont vous relevez.
Elle vous fournira un imprimé
de demande unique de retraite,
qu’il vous faudra remplir, et vous
indiquera les pièces à produire.
Si vous avez exercé plusieurs activités
(salariées, agricoles, artisanales,
commerciales, etc.), adressez-vous à
la caisse de retraite dont relève votre
dernière activité. Si vous avez exercé
une activité salariée, vous devez
également demander votre retraite
complémentaire.
L’indemnité de départ
À l’âge de la retraite, il arrive que
certains commerçants ou artisans
éprouvent des difficultés à vendre
leur fonds de commerce, ce qui
les prive du capital que représente
cet outil de travail. Aussi, une aide
appelée « indemnité de départ » existe.
Ma retraite mode d’emploi
Elle permet de compenser la perte
du fonds lors de la cessation d’activité.
Attribuée au commerçant ou artisan
inscrit personnellement au Registre
du commerce et des sociétés (RCS)
ou au Répertoire des métiers (RM)
et propriétaire de son fonds, sous
certaines conditions d’âge, de
ressources et de durée minimum
d’affiliation aux régimes d’assurance
vieillesse commercial et/ou artisanal,
cette aide est fixée par une commission
qui examine la situation personnelle
de chaque demandeur et détermine
le montant de l’aide qui lui sera
versée une fois certaines modalités
accomplies.
Attention, les demandeurs de cette
aide ne doivent pas se faire radier
avant d’avoir reçu l’accusé de réception
de leur dossier complet.
Le montant de l’indemnité peut
varier de :
• 2 020 euros à 12 100 euros
(montant moyen : 8 070 euros)
pour un chef d’entreprise isolé ;
• 3 140 euros à 18 820 euros
(montant moyen : 12 550 euros)
pour un ménage.
Contactez votre caisse RSI pour
plus d’information.
Si vous avez exercé plusieurs
activités (salariées, agricoles,
artisanales, commerciales, etc.),
adressez-vous à la caisse de retraite dont
relève votre dernière activité.
Pour joindre le RSI c’est plus
simple !
RSI prestations et services : Tél. 3648
Un seul numéro pour toutes vos
questions liées à la retraite.
Accueil téléphonique du lundi
au vendredi de 8 h à 17 h.
(prix d’une communication locale
depuis un poste fixe).
J’exerce
…
…une profession
libérale
34
35
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 août
2003 et à compter du 1er janvier 2004, le régime de
base des professions libérales est un régime entièrement proportionnel en
points : à revenu identique, la cotisation du régime d’assurance vieillesse de
base de tous les professionnels est la même. Elle permet d’acquérir le même
nombre de points quelle que soit la caisse d’appartenance.
MA RETRAITE
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ?
La retraite des professions libérales
se compose d’une retraite de base,
d’une retraite complémentaire
variable suivant les professions et,
pour les professions médicales et
paramédicales conventionnées,
d’une allocation supplémentaire.
La loi du 21 août 2003 a réformé
le régime d’assurance vieillesse de
base en lui conférant un caractère
unique, sans néanmoins remettre
en cause l’existence des différentes
sections professionnelles.
Dix sections professionnelles
L’Organisation autonome d’assurance
vieillesse des professions libérales
regroupe, au sein de dix caisses
dites « sections professionnelles »,
les professionnels suivants : notaires,
officiers ministériels, officiers publics
et de compagnies judiciaires,
médecins, chirurgiens-dentistes
et sages-femmes, pharmaciens,
auxiliaires médicaux, vétérinaires,
agents d’assurances, expertscomptables, architectes, géomètres
experts et conseils, professionnels
de l’enseignement, du sport, des
arts et du tourisme.
CALCULER SA DURÉE D’ASSURANCE
À QUEL ÂGE POURRAIJE
PRENDRE MA RETRAITE ?
Âge légal, âge du taux plein
et cas particuliers
Les conditions sont les mêmes que
pour les salariés du secteur privé
(voir page 15).
Le régime des avocats, géré
par la Caisse nationale des barreaux
français (CNBF), demeure distinct
de celui des autres professions
libérales.
36
MES COTISATIONS
COMMENT SONTELLES FIXÉES ?
Une cotisation sur deux
tranches de revenus
La cotisation proportionnelle est
déterminée en pourcentage des
revenus professionnels non salariés.
Les revenus soumis à cotisation sont
divisés en deux tranches, chaque
tranche étant affectée d’un taux
de cotisation spécifique :
• 10,10 % pour la première tranche,
allant jusqu’à 0,85 fois le plafond
annuel de la Sécurité sociale
(0,85 x 37 548 euros en 2014) ;
• 1,87 % pour la seconde tranche,
allant de 0,85 à cinq fois le plafond
de la Sécurité sociale (entre 0,85 x
37 548 euros et 5 x 37 548 euros en
2014).
Afin de suivre au plus près les
revenus des personnes exerçant
une profession libérale, les cotisations
sont calculées chaque année, à titre
provisionnel, sur le revenu de l’avantdernière année. Lorsque le revenu
professionnel est définitivement
connu, la cotisation est régularisée.
En l’absence de déclaration de
revenus, la cotisation maximale est
appelée. En application de l’article
58 de la loi du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites,
l’assuré peut décider désormais
de cotiser sur la base d’un revenu
estimé.
37
Une cotisation minimale
Une cotisation minimale est appelée
sur un revenu correspondant à 5.25 %
du plafond annuel de la Sécurité
sociale. La cotisation minimale
(199 euros en 2014) permet de
valider un trimestre d’assurance.
Elle n’est toutefois appliquée ni aux
professionnels dont l’activité libérale
est accessoire ni aux professionnels
titulaires d’une retraite ou d’une
pension d’invalidité. Pour ces cas, la
cotisation est appelée au premier euro.
Dispositions pour les
professionnels en début
d’activité libérale
• Les cotisations provisionnelles
forfaitaires.
Les cotisations dues au titre des deux
premières années sont calculées
à titre provisionnel sur une base
forfaitaire.
La première année civile d’activité,
les cotisations sont assises sur une base
égale à 19 % du plafond annuel de la
Sécurité sociale (7 134 euros en 2014).
La deuxième année, elles sont assises
sur une base égale à 27 % du plafond
annuel de la Sécurité sociale
(10 138 euros en 2014).
Le report et le fractionnement
des cotisations
Afin de favoriser l’installation des
jeunes professionnels, des modalités
de report des cotisations dues au
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
cours des quatre premiers trimestres
d’affiliation sont prévues.
Le paiement de ces cotisations peut
être fractionné annuellement sur
une durée de cinq ans maximum.
Le report et le fractionnement
peuvent concerner également une
reprise d’activité. Pour bénéficier
du report puis, le cas échéant,
du fractionnement, le professionnel
doit en faire la demande.
De plus, sur demande écrite présentée
dans les soixante jours suivant l’appel
de cotisation, l’assujetti débutant une
activité professionnelle qui estime
que son revenu sera inférieur à 19 %
du plafond annuel de la Sécurité
sociale la première année d’exercice,
soit 7 134 euros en 2014, ou à 27 % du
plafond annuel de la Sécurité sociale la
deuxième année, soit 10 138 euros en
2014, peut cotiser, à titre provisionnel,
sur une base forfaitaire égale à
200 fois le montant horaire du salaire
minimum de croissance en vigueur le
1er janvier de l’année considérée, soit
1 906 euros en 2014, ce qui établit la
cotisation à 193 euros en 2014.
Les jeunes
professionnels peuvent
bénéficier d’un report de leurs
cotisations au moment de leur
installation.
Les assurés ayant été obligatoirement
exonérés avant 2004 de droit de
cotisation au régime de base des
professions libérales, au titre des
deux premières années d’activité, ont
désormais la possibilité d’un rachat
spécifique en application de l’article
59 de la loi du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites.
MA RETRAITE DE BASE
COMMENT ESTELLE CALCULÉE ?
Le montant de la retraite est calculé
au moyen de trois paramètres :
le nombre de points acquis par l’assuré,
la valeur du point fixée par décret
et le taux de liquidation variable en
fonction de la durée d’assurance.
Acquisition du nombre
de points
Le nombre de points acquis est
calculé en fonction de la cotisation
acquittée sur chacune des deux
tranches de revenus : la première
ouvre droit à 450 points pour une
cotisation sur 85 % du plafond
annuel de la Sécurité sociale, la
seconde ouvre droit à 100 points
supplémentaires pour une cotisation
sur cinq fois le plafond de la Sécurité
sociale.
Valeur du point
La valeur du point est de 0,5620 euro
depuis le 1er avril 2013 et de 0,5671 euro
à compter du 1er octobre 2014.
La valeur de service du point est
38
revalorisée au 1er octobre de chaque
année.
La valeur de service
du point est revalorisée
le 1er octobre de chaque
année à compter de
2014.
Exceptionnellement,
en 2014, pour les retraites
supérieures à un certain seuil,
la revalorisation ne sera pas
effectuée.
Durée d’assurance
La durée d’assurance nécessaire
pour bénéficier d’une retraite à taux
plein est de 160 trimestres (soit
quarante annuités) pour les affiliés
nés avant le 1er janvier 1949 et de
161 trimestres pour les affiliés nés
en 1949 pour atteindre en 2012,
à raison d’un trimestre par année,
164 trimestres (quarante et une annuités) pour les affiliés nés en 1952.
Pour ceux nés en 1953 et 1954, la durée d’assurance est de 165 trimestres.
La durée d’assurance est portée à
166 trimestres pour les affiliés nés en
1955, 1956, 1957. Elle est de 167
trimestres pour les générations
39
de 1958, 1959 et 1960, et de
168 trimestres pour celles de 1961,
1962 et 1963. Pour ceux nés en 1964,
1965 et 1966, la durée d’assurance
est de 169 trimestres ; de 170, pour
les affiliés de 1967, 1968 et 1969 ;
ceux nés en 1970, 1971 et 1972 ont
une durée d’assurance est de
171 trimestres.
Enfin, pour la génération de 1973
et les suivantes la durée d’assurance
est de 172 trimestres.
À partir de 2014, une cotisation
sur un revenu supérieur ou égal
à 600 heures de Smic (5718 euros
en 2014) permet de valider quatre
trimestres d’assurance par année
civile. Pour les années précédentes,
il est retenu autant de trimestres
que votre revenu annuel comprend
200 fois le Smic horaire.
Décote
L’âge légal est l’âge auquel vous
avez le droit de demander votre
retraite. Mais, attention, à cet âge,
Pour apprécier votre situation
au regard de la condition de durée
d’assurance sont retenus non
seulement les trimestres d’assurance
dans le régime de base des professions
libérales mais aussi ceux que vous
avez éventuellement acquis dans
d’autres régimes de base (lire J’ai
cotisé à plusieurs régimes de retraite
différents, page 79).
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
vous n’aurez pas toujours réuni la
durée d’assurance totale nécessaire
à l’obtention de la retraite pleine.
Dans ce cas, si vous demandez
votre retraite, elle sera diminuée
définitivement (décote).
Ainsi, les professionnels libéraux
souhaitant bénéficier de leur retraite,
mais ne disposant pas de la durée
d’assurance requise (tous régimes
de base confondus) pour l’obtention
d’une retraite pleine, se voient
appliquer un coefficient de
minoration de 1,25 % par trimestre
manquant dans la limite de vingt
trimestres (25 %) applicable au plus
petit des nombres suivants :
• nombre de trimestres manquants
pour atteindre 65 ans (ou plus selon
l’année de naissance) ;
• nombre de trimestres manquants
pour atteindre la durée d’assurance
nécessaire (de 160 à 172 trimestres
selon l’année de naissance).
Surcote
Lorsque les conditions pour obtenir
une retraite pleine sont remplies, il
est possible d’ajourner son départ
à la retraite, avec application d’un
coefficient de prorogation égal à
0,75 % par trimestre cotisé
supplémentaire après le 1er janvier
2004, sans limitation de trimestres.
Montant de la retraite
La retraite correspond au produit de
la valeur du point par le nombre de
points acquis après application des
coefficients de minoration ou
de majoration éventuels.
Périodicité du paiement
de la retraite
Le versement de la retraite de base
peut s’effectuer :
• soit de façon trimestrielle à terme
échu ;
• soit en même temps que les
versements des régimes
complémentaires.
Pour garantir au conjoint
survivant un minimum
de revenus une partie de
la retraite de base du conjoint
décédé ou de celle qu’il aurait
perçue peut lui être reversée.
PENSION DE RÉVERSION
EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès pendant ou avant
votre retraite, votre conjoint est
susceptible de bénéficier d’une part
de la retraite de base que vous
perceviez ou auriez perçue.
La loi du 21 août 2003 a aligné les
dispositions relatives à la pension
40
de réversion sur le régime général,
notamment sur la condition d’âge,
à compter du 1er juillet 2004.
Ainsi, votre conjoint pourra recevoir
une pension de réversion au taux
de 54 % de votre retraite de base
sous conditions de ressources
(ressources plafonnées à 2 080 fois
le Smic horaire soit, au 1er janvier
2014, 19 822,40 euros pour une
personne seule) mais sans condition
de durée de mariage ou d’absence
de remariage.
Depuis le 1er janvier 2010, si vous
avez au moins l’âge d’obtention du
taux plein (65 à 67 ans en fonction
de l’année de naissance) et que vous
remplissez toutes les conditions,
votre pension de réversion des
régimes de base est majorée de
11,1 %. Si le total des retraites
et de la majoration dépasse le
plafond de ressources (10 228,68
euros annuels au 1er avril 2013), la
majoration est réduite du montant
du dépassement.
La condition d’âge, depuis
le 1er janvier 2009, est de 55 ans.
Cependant, il suffit que le conjoint
ait atteint l’âge de 51 ans lorsque
l’affilié est décédé avant le
1er janvier 2009.
41
MA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
UN RÉGIME PAR POINTS
Toutes les sections professionnelles
gèrent un régime complémentaire
d’assurance vieillesse auquel les
personnes exerçant une activité
libérale sont affiliées à titre obligatoire.
Il s’agit de régimes par points, le
montant de la retraite complémentaire
étant fonction du nombre de points
correspondant aux cotisations versées.
En outre, les professionnels de santé
conventionnés (médecins, chirurgiensdentistes, directeurs de laboratoire
d’analyses médicales, auxiliaires
médicaux, sages-femmes) bénéficient
d’une retraite supplémentaire (qui
s’ajoute à la retraite de base et à
la retraite complémentaire) dite
« PCV » (prestations complémentaires
de vieillesse).
PRÉPARER SA RETRAITE
DÉMARCHES ET CONTACTS
Préparer sa demande
de retraite
Vous devez constituer, en préalable
à toute demande, votre dossier retraite.
Il est recommandé de tenir à jour
vous-même le décompte de vos
points de retraite, y compris de ceux
que vous pouvez racheter ou qui
vous ont été attribués gratuitement.
Quand faire sa demande ?
La date de la demande détermine
la date d’effet du versement de la
retraite. Celle-ci est due à compter
du premier jour du trimestre civil
suivant le dépôt de la demande.
Vous êtes donc invité à la déposer
au cours du trimestre précédent
celui où vous souhaitez partir. Pour
ne pas perdre le bénéfice de votre
dernier trimestre de cotisations,
préférez fixer comme point de
départ le premier jour de l’un des
trimestres civils : 1er janvier, 1er avril,
1er juillet, 1er octobre.
Comment faire sa demande
La caisse vous fournira un imprimé
de demande et vous indiquera les
pièces à produire.
Si vous avez exercé une ou plusieurs
autres activités (salariées, agricoles,
artisanales, commerciales, etc.),
adressez-vous à la caisse de retraite
dont relève votre autre dernière
activité. Si vous avez exercé une
activité salariée, vous devez
également demander votre retraite
complémentaire.
Je suis
…
…chef d’exploitation,
ou d’entreprise agricole
42
43
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Les bénéficiaires de la retraite sont les non-salariés
du secteur agricole :
• chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• ancien conjoint participant aux travaux (ce statut a été supprimé
au 1er janvier 2009) ;
• collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• aide familial agricole.
Ils cotisent à la MSA (Mutualité sociale agricole) qui gère leur retraite de base
et complémentaire.
MA RETRAITE
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ?
La retraite obligatoire des non-salariés
agricoles est composée :
• d’une retraite de base divisée en
deux parties : une retraite forfaitaire
(lorsque l’activité agricole non
salariée est exercée à titre exclusif
ou principal) et une retraite
proportionnelle par points ;
• d’une retraite complémentaire
obligatoire, mise en place en 2003
pour les chefs d’exploitation ou
d’entreprise agricole et en 2011
pour les collaborateurs d’exploitation
ou d’entreprise agricole et pour les
aides familiaux, également
par points.
MA RETRAITE DE BASE
À QUEL ÂGE POURRAIJE
PRENDRE MA RETRAITE ?
L’âge légal de départ à la retraite est
fixé de 60 à 62 ans selon votre année
de naissance (voir tableau page 45).
L’âge légal est l’âge auquel vous
avez le droit de demander votre
retraite. Mais, attention, lorsque
vous atteignez cet âge, vous n’avez
pas forcément réuni la durée
d’assurance totale nécessaire au
taux plein. Dans ce cas, si vous
demandez votre retraite, elle est
diminuée définitivement (décote).
La durée d’assurance correspond
au nombre nécessaire de trimestres
pour avoir une retraite à taux
plein. Elle est fixée chaque année
en fonction de votre année de
naissance.
Ce nombre varie de 150 trimestres
pour les personnes nées jusqu’en
1943 à 172 trimestres pour les
personnes nées à partir du
1er janvier 1973.
Le taux plein La retraite forfaitaire
vous est attribuée intégralement
si vous justifiez d’une carrière
44
| Réforme 2014 :
ce qui change |
complète ou si vous justifiez d’une
situation particulière en tant que
non-salarié agricole (inaptitude,
invalidité, etc.).
Si vous ne justifiez pas de la durée
d’assurance requise pour obtenir la
retraite forfaitaire intégrale, celle-ci
est proratisée.
Toutefois, des possibilités de départ
anticipé existent pour :
• les personnes ayant commencé à
travailler avant 20 ans et justifiant de
carrières longues ;
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les périodes comptant dans la détermination de votre durée d’assurance
pour retraite anticipée, même si elles
n’ont pas donné lieu à cotisations
sont plus étendues :
• les travailleurs ayant un handicap ;
Pour les pensions liquidées depuis le
1er février 2014, les personnes ayant
travaillé avec un handicap lourd ont
la possibilité de liquider leur retraite
à taux plein, dès 55 ans, sous réserve
de justifier d’une durée d’assurance
et d’une durée de cotisations à leur
charge minimales et de justifier
pendant ces deux périodes d’un taux
d’incapacité permanente d’au moins
50 % (contre 80% auparavant).
Le taux d’incapacité minimum sera
fixé par décret.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2011,
un dispositif de retraite pour pénibilité
a été mis en place. Les assurés
concernés peuvent, sous certaines
conditions, partir à la retraite à taux
plein dès 60 ans.
Avant la réforme
Avec la réforme*
Jusqu’à 2 trimestres de chômage
indemnisé
Jusqu’à 4 trimestres de service
national
Jusqu’à 4 trimestres d’incapacité
temporaire (maladie, accident
de travail, perception de rente
accident de travail, accouchement
- dans ce cas, extension possible à
6 trimestres
Jusqu’à 4 trimestres de chômage
indemnisé
Jusqu’à 4 trimestres de service
national
Jusqu’à 2 trimestres d’invalidité
Jusqu’à 4 trimestres d’incapacité
temporaire (maladie, accident de
travail, perception de rente.
Tous les trimestres de maternité
* Les modalités d’application seront fixées par décret
45
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Vous pouvez aussi obtenir une
retraite intégrale (quelle que soit
votre durée d’assurance) si vous
avez atteint entre 65 ans et 67 ans.
(voir tableau ci-dessous).
MA RETRAITE DE BASE
COMMENT ESTELLE CALCULÉE ?
Votre retraite de base se compose
d’un ou deux éléments :
Si vous êtes né :
Vous obtiendrez
Vous pourrez
votre retraite
partir à la retraite à :
à taux plein à :
Ou si votre durée
d’assurance tout
régime est égale à :
avant le
30/06/1951
60 ans
65 ans
162 trimestres
Du 01/07/1951
au 31/12/1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
163 trimestres
En 1952
60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
164 trimestres
En 1953
61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
165 trimestres
En 1954
61 ans et 7 mois
66 ans et 7 mois
165 trimestres
En 1955, 1956 et
1957
62 ans
67 ans
166 trimestres
En 1958 , 1959 et
1960
62 ans
67 ans
167 trimestres
En 1961, 1962 et
1963
62 ans
67 ans
168 trimestres
En 1964 , 1965 et
1966
62 ans
67 ans
169 trimestres
En 1967 , 1968 et
1969
62 ans
67 ans
170 trimestres
En 1970 , 1971 et
1972
62 ans
67 ans
171 trimestres
A partir de 1973
62 ans
67 ans
172 trimestres
46
Une retraite forfaitaire (RF)
La retraite forfaitaire est attribuée au
chef d’exploitation ou d’entreprise
agricole, au collaborateur
d’exploitation ou d’entreprise
agricole ou à l’ancien conjoint
participant aux travaux et aux
membres de sa famille lorsque
l’activité non salariée agricole était
exercée à titre exclusif ou principal.
Le calcul de votre retraite forfaitaire
doit s’effectuer en considération de
la durée de carrière fixée par
génération, quelle que soit la date
d’effet de votre retraite.
La retraite forfaitaire est attribuée
intégralement, lorsque vous justifiez
d’une carrière agricole non salariée,
au moins égale aux durées mentionnées
dans le tableau de la page 45.
Le montant intégral est de
3 359,80 euros au 1er avril 2013
(valeur annuelle). Ce montant est
proratisé en fonction du nombre
d’années d’assurance validées dans
le régime des non-salariés agricoles
rapporté à la durée de référence
exigée pour sa génération (voir
tableau page 46).
47
Retraite forfaitaire (RF) =
RF intégrale
x Nombre d’années d’assurance
NSA exclusif (non-salarié agricole)
ou principal
/ Durée d’assurance exigée pour
sa génération
Une retraite proportionnelle
par points (RP)
La retraite proportionnelle est
attribuée : au chef d’exploitation ou
d’entreprise agricole, à l’aide familial
agricole pour la carrière accomplie
depuis le 1er janvier 1994 et au
collaborateur du chef d’exploitation
ou d’entreprise agricole pour
la carrière accomplie depuis le
1er janvier 1999.
Les modalités d’acquisition des
droits à la retraite proportionnelle
diffèrent selon le statut de l’assuré.
Pour les collaborateurs et les
membres de la famille, la cotisation
est calculée sur une assiette
forfaitaire et le nombre de points
est fixé : 16 points.
Pour les chefs d’exploitation ou
d’entreprise agricole, le nombre
de points varie selon leurs revenus
professionnels : de 23 à 104 points
en fonction du barème.
Les cotisations sont calculées
en fonction :
• du revenu cadastral jusqu’en 1989 ;
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Si vous avez travaillé en tant
qu’aide familial agricole entre 14
et 21 ans, vous avez la possibilité de
racheter ces périodes. En l’absence
de rachat, l’activité d’aide familial
accomplie de façon habituelle et
régulière avant le 1er janvier 1976,
dans une exploitation agricole,
entre 18 et 21 ans peut être validée
au titre de période équivalente.
Ces périodes sont prises en
compte uniquement pour la
durée d’assurance tous régimes
confondus nécessaire à l’ouverture
du droit à la retraite à taux plein
dès l’âge légal de départ. En outre,
les aides familiaux sont désormais
affiliés à l’assurance vieillesse dès
l’âge de 16 ans, comme c’est déjà le
cas en matière d’assurance maladie,
de maternité et d’invalidité. Cette
affiliation permet la validation pour
le calcul de la retraite des périodes
d’activité exercées en tant qu’aide
familial agricole.
Le chef d’exploitation doit alors
cotiser pour le compte de l’aide
familial agricole dès que celui-ci
atteint l’âge de 16 ans.
• du montant des revenus
professionnels à compter du
1er janvier 1990 et dans la limite
du plafond de la Sécurité sociale.
De plus, certaines périodes
assimilées peuvent donner lieu
à l’attribution de points de RP
(majoration de durée d’assurance
pour enfant, par exemple).
La retraite proportionnelle
est calculée :
Retraite proportionnelle (RP) =
Nombre de points de RP
x valeur du point de RP
x 37.5 ans
/ Durée d’assurance exigée pour
sa génération
(voir tableau page 46).
Une retraite plafonnée
La retraite d’un non-salarié agricole
(retraite forfaitaire et retraite
proportionnelle) est limitée à 50 %
du plafond annuel de la Sécurité
sociale.
Une majoration de la retraite
de base
Depuis le 1er janvier 2009, les
retraites des non-salariés agricoles
sont majorées sous certaines
conditions.
L’assuré dont la pension a pris effet
à compter du 1er janvier 2002 doit :
• Justifier du « taux plein » au régime
des non-salariés agricoles ;
• Justifier d’une durée d’activité
agricole non salariée de dix-sept ans
et demi ;
• Remplir la condition de subsidiarité :
avoir fait liquider tous ses droits
48
à la retraite (de base et
complémentaires), y compris
les avantages de réversion.
La majoration cumulée au total des
retraites (base + complémentaire)
versées à l’assuré tous régimes
confondus ne peut pas dépasser le
plafond de 852,39 euros mensuels
(au 1er avril 2013).
La majoration des petites
retraites agricoles
Le montant de la pension majorée
de référence (PMR) est calculé de
manière différenciée selon la qualité
de l’assuré dans le régime des
personnes non salariées agricoles
Deux montants minimum
sont prévus :
• PMR 1 = 681,20 euros par mois
pour une carrière complète de
chef d’exploitation ou d’entreprise
agricole
• PMR 2 = 541,30 euros par mois
pour une carrière complète de
collaborateur d’exploitation ou
d’entreprise agricole ou d’aide
familial
L’objectif est de garantir un montant
minimum de retraite personnelle
de base pour les assurés ayant fait
valoir l’intégralité de leurs droits à
retraite auprès de tous les régimes.
49
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Pour les départs à la retraite à
partir du 1er février 2014, il n’est
plus nécessaire désormais d’avoir
dix-sept ans et demi ans de
cotisations en qualité de non-salarié
agricole pour bénéficier de cette
majoration.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
Une retraite mensualisée
Votre retraite agricole est payée
chaque mois à terme échu. Elle
est revalorisée une fois par an, au
1er octobre.
Les versements pour la retraite
Votre carrière comporte des
périodes pour lesquelles vous
n’avez pas ou peu cotisé au régime
agricole.
Vous souhaitez les compléter,
mais vous ne savez pas quel est
le dispositif de rachat approprié.
Depuis le 1er janvier
2009, les retraites des
non-salariés agricoles sont
majorées sous certaines
conditions.
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Il existe plusieurs dispositifs
permettant de compléter sa
carrière : les rachats de trimestres
appelés « versements pour la retraite ».
Ces dispositifs dépendent du type
de périodes à racheter (années
d’études supérieures, périodes
d’aide familial, périodes en qualité
de conjoint de chefs d’exploitation
ou d’entreprise agricole).
Pour en savoir plus sur les différents
dispositifs de rachat de trimestre,
n’hésitez pas à consulter le site
www.msa.fr.
MA RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE (RCO)
UN RÉGIME PAR POINTS
Le régime de RCO a été construit
en deux temps :
• En 2002, création d’un régime
complémentaire en faveur des
chefs d’exploitation ou d’entreprise
agricole ;
• En 2011, extension de ce régime
aux collaborateurs d’exploitation
ou d’entreprise agricole (conjoints
mariés, concubins ou partenaires
de Pacs) et aux aides familiaux.
Le montant de la retraite
complémentaire dépend du
nombre de points correspondant
aux cotisations versées.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
PENSION DE RÉVERSION
EN CAS DE DÉCÈS
Un complément différentiel de
retraite complémentaire obligatoire
(RCO) est créé par la loi du 20 janvier
2014. Il permettra de porter, à terme,
le montant de la retraite des chefs
d’exploitation ayant effectué une
carrière complète au niveau de 73 %
du SMIC au 1er janvier 2015, 74 % au
1er janvier 2016 et 75 % au 1er janvier
2017.
Les collaborateurs ou collaboratrices
du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux
recevront des points gratuits de
retraite complémentaire obligatoire
pour les périodes travaillées sur
l’exploitation avant 2002, c’est-à-dire
avant la mise en place du régime
complémentaire des agriculteurs.
Seuls les chefs d’exploitation ayant
eu cette activité durant plus de
dix-sept ans et demi accomplis avant
2003 bénéficiaient de ces points
gratuits (100 points/an). Désormais,
des droits gratuits de Retraite
complémentaire obligatoire (RCO)
seront accordés aux collaborateurs
d’exploitation ou d’entreprise
agricole, aux aides familiaux,
ainsi qu’aux chefs d’exploitation
ayant moins de dix-sept ans et
demi d’activité en qualité de chef
d’exploitation.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
Vous pouvez obtenir une pension
de réversion si vous avez au
moins 55 ans. Cet âge peut être
abaissé à 51 ans si votre conjoint
ou ex-conjoint est décédé avant
le 1er janvier 2009 et si vous disposez
de ressources ne dépassant pas
un plafond autorisé variable selon
votre situation familiale.
Si vous vivez seul, il s’agit de vos
ressources personnelles.
Si vous vivez en couple (à la suite
d’un remariage, Pacs, concubinage),
vous devez également déclarer les
ressources de votre conjoint actuel,
de votre concubin ou de votre
partenaire Pacs selon votre situation.
La pension de réversion représente
54 % du montant de la retraite de
base que percevait (ou aurait perçu)
le conjoint décédé.
Depuis le 1er janvier 2010, si vous
avez au moins l’âge d’obtention
du taux plein (65 à 67 ans en
fonction de l’année de naissance)
et que vous remplissez toutes
les conditions, votre pension de
réversion des régimes de base est
majorée de 11,1 %. Si le total des
retraites et de la majoration dépasse
le plafond de ressources (10 228,72
euros annuels au 1er avril 2013), la
majoration est réduite du montant
du dépassement.
50
51
La retraite complémentaire
obligatoire ouvre également droit à
une pension de réversion à hauteur
de 54 % du montant initial.
Si le chef d’exploitation n’avait pas
bénéficié de sa RCO et était décédé
après le 01/01/2003, son conjoint
survivant avait droit à une pension
de réversion RCO uniquement sur
les droits cotisés.
Avec la réforme, la pension de
réversion RCO se calcule sur les
points cotisés et gratuits.
Son attribution n’est pas soumise
à des conditions de ressources.
PRÉPARER SA RETRAITE
DÉMARCHES ET CONTACTS
Préparer sa demande de
retraite
Tenez à jour le décompte de vos
trimestres et de vos points de
retraite, sans oublier ce qui peut
vous être attribué par validation
gratuite ou par rachat.
Rassemblez les documents
nécessaires à la constitution de
votre dossier : reconstituez les
différentes activités que vous avez
pu exercer au cours de votre vie,
sans oublier les périodes où vous
n’auriez pas été exploitant agricole.
Quand faire sa demande ?
La retraite n’est pas attribuée
automatiquement, vous devez
en faire la demande.
Ma retraite mode d’emploi
Nous vous recommandons de
déposer ou d’envoyer votre
demande trois ou quatre mois avant
la date que vous choisissez comme
point de départ de votre retraite.
Deux possibilités s’offrent à vous
pour demander votre retraite :
– en utilisant le service en ligne
« demande unique de retraite » (DUR)
disponible depuis votre espace
privé sur le site de la MSA ;
– ou en complétant l’imprimé
« demande unique de retraite » (DUR),
également téléchargeable depuis votre
espace privé sur le site www.msa.fr
que vous devez adresser à votre
MSA. La date d’effet intervient au
premier jour du mois qui suit votre
demande et au plus tôt le premier
jour du mois qui suit la date à
laquelle vous avez atteint l’âge légal
de la retraite (sauf en cas de retraite
anticipée).
Comment faire sa demande ?
Une seule demande est nécessaire
pour obtenir vos retraites si vous
avez exercé une activité agricole
(salariée ou non salariée – MSA),
une activité salariée relevant du
régime général (Cnav), une activité
artisanale ou commerciale (RSI).
Il suffit de déposer votre demande
auprès de l’organisme de retraite
de votre choix, de préférence celui
dont relève votre dernière activité.
Celui-ci transmettra les informations
aux autres organismes dont vous
relevez.
Si vous avez exercé une activité
salariée, vous devez également
demander votre retraite
complémentaire.
Pour les exploitants, la demande
unique de retraite (DUR) vaut
également pour la retraite
complémentaire obligatoire (RCO).
REVALORISATION
DES RETRAITES
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Désormais, la revalorisation
annuelle, si elle a lieu, se fera au
1er octobre et non plus au 1er avril.
(Voir Je suis retraité page 85).
Pour l’Allocation de solidarité
aux personnes âgées (Aspa) et
l’Allocation de solidarité invalidité
(Asi), la revalorisation est maintenue
au 1er avril, En 2014 une seconde
revalorisation sera exceptionnellement
opérée en octobre.
52
Je suis
…
…fonctionnaire
53
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Les fonctionnaires des fonctions publiques de
l’État (fonctionnaires et magistrats), territoriale et hospitalière,
bénéficient d’une pension de retraite de fonctionnaire lorsqu’ils ont accompli
au moins deux années de services civils et militaires (cette condition n’est pas
imposée en cas d’invalidité).
Pour les fonctionnaires de l’État et les militaires, soit environ 2,1 millions
de personnes, la pension est attribuée par le service des retraites de l’État,
attaché à la direction générale des finances publiques, au sein du ministère
des Finances et des Comptes publics. Les personnels des fonctions publiques
territoriale et hospitalière, soit 2,1 millions de personnes, sont affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette retraite, constituée à partir des cotisations assises sur le traitement
indiciaire, représente pour les fonctionnaires leur avantage qualifié par
convention de « principal ». Par ailleurs, un régime obligatoire, le régime
de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), a été institué le
1er janvier 2005 pour leur permettre d’acquérir des droits à partir des éléments
de rémunération autres que le traitement indiciaire. Pour connaître ses
caractéristiques, reportez-vous au paragraphe Ma retraite additionnelle
(page 69). Cependant, les fonctionnaires qui, en raison de leur durée
hebdomadaire de travail (inférieure à 28 heures par semaine dans le cadre
du droit en vigueur), cotisent au régime général de la Sécurité sociale ne sont
pas éligibles à ce régime.
54
MA RETRAITE
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ?
La retraite des fonctionnaires est
composée d’une retraite de base
à laquelle s’ajoute s’il y a lieu une
retraite additionnelle.
MA RETRAITE DE BASE
À QUEL ÂGE POURRAIJE
PRENDRE MA RETRAITE ?
Vous pourrez percevoir votre
pension de retraite :
• Entre 60 et 62 ans, si vous avez
accompli deux ans de services
civils et militaires valables pour
la retraite auprès du régime des
fonctionnaires. Si vous êtes né avant
le 1er juillet 1951, vous pouvez partir
dès 60 ans.
À partir du 1er juillet 2011, cet âge
augmente progressivement selon
votre année de naissance et est
indiqué dans le tableau 1 (page 57).
• À partir de 55 ans,
– si vous avez accompli quinze ans
de services dans un emploi classé
dans la catégorie active, si vous êtes
né avant le 1er juillet 1956.
Pour les assurés nés depuis le
1er juillet 1956, l’âge de 55 ans est
progressivement porté à 57 ans (voir
tableau 2, page 57) et la condition
de durée de services actifs est
de quinze à dix-sept ans, selon le
rythme indiqué dans le tableau 3
(page 57).
55
– si vous êtes atteint d’une incapacité
permanente au moins égale à 80 %
et remplissez certaines conditions
de durée d’assurance.
• Dès 50 ans, pour les fonctionnaires
des réseaux souterrains des égouts
et du corps des identificateurs
de l’institut médico-légal de la
préfecture de Police nés avant le
1er juillet 1961, sous réserve qu’ils aient
rempli les conditions de durée de
services exigées pour un départ au
titre de la catégorie dite « insalubre ».
L’âge de 50 ans est progressivement
porté à 52 ans et la condition de
services à trente-deux ans, dont au
moins douze ans dans les réseaux
souterrains des égouts ou dans le
corps précité, et dont six ans au
moins réalisés en continu.
Si vous ne réunissez pas ces
conditions, la possibilité de départ
à l’âge fixé pour la catégorie active
sous réserve de remplir la condition
de services exigée en catégorie
active vous est ouverte.
• À tout âge,
– sans condition de durée de
services si vous êtes radié des cadres
pour invalidité ;
– après quinze ans de services,
si vous ou votre conjoint êtes
atteint d’une infirmité ou d’une
maladie incurable vous plaçant
dans l’impossibilité d’exercer une
profession quelconque ;
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
– après quinze ans de services
et sous certaines conditions
d’interruption ou de réduction
d’activité, si vous êtes :
> mère ou père de trois enfants
vivants au moment de votre radiation
des cadres (ou ayant été élevés
pendant au moins neuf ans avant
leur seizième ou leur vingtième
anniversaire s’ils sont décédés au
moment de la radiation des cadres)
et si vous remplissez la condition
de quinze ans de services avant le
1er janvier 2012 ;
> mère ou père d’un enfant vivant
de plus d’un an, au moment de votre
radiation des cadres (ou ayant été
élevé pendant au moins neuf ans
avant son seizième ou son vingtième
anniversaire s’il est décédé au
moment de la radiation des cadres),
atteint d’une invalidité au moins
égale à 80 %.
• Avant l’âge légal, au titre des
carrières longues ou si vous êtes
atteint d’une incapacité permanente
au moins égale à 50 % et remplissez
certaines conditions de durée
d’assurance.
Limite d’âge
Vous serez mis à la retraite d’office
lorsque vous atteindrez votre limite
d’âge. Elle est fixée à 65 ans pour
les agents sédentaires nés avant le
1er juillet 1951, et à 60 ans pour les
agents nés avant le 1er juillet 1956
dont l’emploi est classé dans la
catégorie active. Ces limites d’âge
sont progressivement relevées de
deux ans pour les agents nés à partir
du 1er juillet 1951 (ou à compter du
1er juillet 1956 pour les catégories
actives), selon le même rythme que
le recul de l’âge de départ légal
(voir tableaux 4 et 5, page 58).
Si vous êtes né à partir
du 1er janvier 1955 et
relevez de la catégorie
sédentaire vous pourrez
partir à la retraite à 62 ans.
Votre limite d’âge sera de
67 ans.
Cependant, vous pouvez bénéficier
d’un recul de limite d’âge à titre
personnel :
• d’un an par enfant à charge le
jour où vous atteignez votre limite
d’âge. Il est accordé d’office sans
condition d’aptitude physique ou
intellectuelle. Il ne peut excéder
trois ans ;
• d’un an pour trois enfants vivants
à votre cinquantième anniversaire
sous réserve que vous soyez en
activité à votre limite d’âge et
reconnu apte à poursuivre l’exercice
de vos fonctions.
56
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire (tableau 1)
Date de naissance
Âge légal de départ au plus tôt
à la retraite
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
er
Du 1 juillet 1951
au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
En 1953
61 ans et 2 mois
En 1954
61 ans et 7 mois
À compter de 1955
62 ans
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active (tableau 2)
Date de naissance
Âge légal de départ au plus tôt
à la retraite
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
En 1957
55 ans et 9 mois
En 1958
56 ans et 2 mois
En 1959
56 ans et 7 mois
À compter de 1960
57 ans
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active et insalubre (tableau 3)
Date à laquelle est atteinte la condition Nouvelle Durée de services de
de durée des services actifs applicable catégorie active exigée après la
avant la réforme
réforme 2010
Avant le 1er juillet 2011
er
15 ans
Du 1 juillet 2011 au 31 décembre 2011
15 ans et 4 mois
En 2013
16 ans et 2 mois
En 2014
16 ans et 7 mois
À compter de 2015
17 ans
57
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire (tableau 4)
Date de naissance
Limite d’âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1952
65 ans et 9 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1953
66 ans et 2 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1954
66 ans et 7 mois
A compter du 1er janvier 1955
67 ans
Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active (tableau 5)
Date de naissance
Limite d’âge
Avant le 1er juillet 1956
60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1956
60 ans et 4 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1957
60 ans et 9 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1958
61 ans et 2 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1959
61 ans et 7 mois
A compter du 1er janvier 1960
62 ans
Si vous n’avez pas la totalité des
trimestres nécessaires au moment
où vous atteignez votre âge limite,
vous pouvez, sous réserve de l’intérêt
du service et de votre aptitude
physique, prolonger votre activité
jusqu’à l’obtention du nombre de
trimestres nécessaires pour avoir
une pension à taux plein. Cette
prolongation prendra fin lorsque
vous atteindrez le nombre de
trimestres nécessaire pour obtenir
le pourcentage maximal de pension.
Toutefois, elle ne pourra excéder
dix trimestres. Elle est cependant
cumulable avec le recul de limite
d’âge pour charges de famille.
Depuis le 1er janvier 2010, si vous
êtes nés avant le 1er juillet 1956 et si
vous appartenez à un corps ou à un
cadre d’emploi dont la limite d’âge
est inférieure à 67 ans, vous pouvez,
58
à votre demande lors de l’atteinte
de votre limite d’âge de référence,
prolonger votre activité jusqu’à
l’âge de 67 ans, sous réserve que vos
aptitudes physiques le permettent.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet
1951, vous pourrez la prolonger
jusqu’à la nouvelle limite d’âge
applicable dans le cas général.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet
1956, vous pourrez la prolonger
jusqu’à la nouvelle limite d’âge
applicable dans le cas général
Les périodes travaillées après la
limite d’âge sont prises en compte
dans la pension dans les limites
exposées ci-dessus.
QUELS ÉLÉMENTS
PRENDRE EN COMPTE ?
Les éléments pris en compte pour
le calcul de votre pension sont les
suivants : les années de services
civils et militaires effectuées et les
bonifications, les validations de
service ainsi que les rachats
d’annuités, vos activités relevant
de différents régimes (public, privé,
profession libérale et, pour les
pensions liquidées, à compter du
1er janvier 2009, régime de retraite
d’une institution européenne ou
d’une organisation internationale)
Ils permettent de fixer votre durée
d’assurance et de déterminer
l’application éventuelle d’un
coefficient de surcote ou de décote.
59
Les services civils
Il s’agit des services de stagiaire et
de titulaire, des services de vacataire,
d’auxiliaire et de contractuel validés,
des années d’études rachetées.
La validation de services
Les fonctionnaires titularisés au
plus tard le 1er janvier 2013 et qui
ont effectué des services de nontitulaire (services de vacataire,
d’auxiliaire ou de contractuel)
auprès des administrations de
l’État, des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics
n’ayant pas de caractère industriel et
commercial et des établissements
hospitaliers peuvent demander la
prise en compte de ces services par
leur régime de fonctionnaire.
La demande de validation doit
être présentée dans un délai de
deux ans après la titularisation (ou
dans les deux ans à compter de la
notification de la titularisation pour
les fonctionnaires territoriaux ou
hospitaliers) mais avant la radiation
des cadres. Toutefois, cette
demande de validation devait être
présentée avant le 1er janvier 2009 par
les fonctionnaires dont la titularisation
est antérieure au 1er janvier 2004.
Les services validés ne sont pas pris
en compte pour l’application de la
condition de durée minimale de
services nécessaires pour l’obtention
d’un droit à pension dans le régime
de fonctionnaire (deux ans).
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le rachat d’années d’études
Certaines périodes d’études peuvent
être rachetées, partiellement ou
totalement, par trimestres entiers,
dans la limite de douze trimestres.
Les trimestres rachetés ne doivent
pas avoir donné lieu à une affiliation
à un régime de retraite de base
obligatoire.
Trois formules de rachat sont
possibles : vous pouvez racheter vos
années d’études pour qu’elles soient
prises en compte :
• dans votre durée d’assurance et
dans le montant de votre pension ;
• dans le montant de votre pension
uniquement ;
• dans votre durée d’assurance
seulement.
Par ailleurs, vous pouvez obtenir le
remboursement de sommes versées
au titre de ce rachat d’années
d’études à condition :
Si vous êtes né à compter du
1er juillet 1951 :
• d’avoir versé les cotisations avant
le 13 juillet 2010 ;
• de présenter une demande dans
un délai de trois ans suivant la date
d’entrée en vigueur de la loi du
entre le 11 novembre 2010 et le
11 novembre 2013 inclus ;
Si vous êtes né entre le 1er janvier
1952 et le 31 décembre 1955 inclus :
• d’avoir versé les cotisations entre
le 13 juillet 2010 et le 31 décembre
2011 ;
• de présenter une demande dans
un délai d’un an suivant la date
d’entrée en vigueur de la loi du
17 décembre 2012 ;
• dans tous les cas, le remboursement
est possible seulement si vous
n’avez pas fait valoir de droit aux
pensions personnelles au titre
de régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires, de base
ou complémentaires.
Le remboursement des sommes
versées entraîne l’annulation des
périodes acquises au titre du rachat.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les trimestres d’études pourront
être rachetés même si ces périodes
ont donné lieu à une affiliation
à un régime de retraite de base
obligatoire.
Dans un délai de dix ans suivant la
fin des études supérieures, les jeunes
entrant dans la vie active pourront
racheter sur les douze trimestres au
titre des années d’études, un certain
nombre de trimestres, à un tarif
préférentiel.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
Les services militaires
Les services militaires pris en
compte sont ceux figurant sur
un état signalétique récent délivré
60
par l’autorité militaire compétente.
Ces services peuvent ou non être
rémunérés par une pension militaire.
Les bonifications
Les bonifications sont des trimestres
supplémentaires qui s’ajoutent
gratuitement à la durée des services
effectivement accomplis.
Elles peuvent être liées aux enfants
(bonification pour enfant), accordées
pour services (services rendus en
dehors de l’Europe) ou spécifiques
à certains corps ou grades (policiers,
douaniers de la surveillance, personnels
de surveillance de l’administration
pénitentiaire, ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne, sapeurspompiers professionnels, agents des
réseaux souterrains des égouts et
identificateurs de l’institut médicolégal de la préfecture de Police).
Certaines bonifications (pour
services rendus hors d’Europe,
bénéfices de campagne, pour
services aériens ou sous-marins) ne
s’ajoutent à la durée des services
effectivement accomplis que si
votre pension rémunère au moins
quinze années de services effectifs
sauf si elle est liquidée au motif
d’invalidité.
61
Les majorations de durée
d’assurance
Des majorations de durée
d’assurance sont accordées
gratuitement :
• pour leurs enfants nés à partir
du 1er janvier 2004 aux femmes
fonctionnaires ayant accouché
après leur recrutement.
La majoration est de deux trimestres
par enfant. Toutefois, si vous
bénéficiez déjà pour le même
enfant de la prise en compte,
également gratuite, d’une période
d’au moins six mois d’interruption
d’activité correspondant à un congé
parental, un congé de présence
parentale ou une disponibilité (voir
le paragraphe suivant), vous n’avez
pas droit à la majoration ;
• aux fonctionnaires élevant à leur
domicile un enfant de moins de
20 ans atteint d’une invalidité
d’un taux au moins égal à 80 %.
La majoration est d’un trimestre
pour chaque période d’éducation
de trente mois, dans la limite de
quatre trimestres.
Les périodes prises en compte
gratuitement
Il s’agit des périodes suivantes :
• le service national, même effectué
avant l’entrée dans la vie active, est
ajouté à la durée de service pour le
calcul de la pension ;
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
• les périodes d’interruption ou de
réduction d’activité pour élever
un enfant. Les enfants ouvrant des
droits sont ceux dont la filiation est
établie à l’égard du fonctionnaire,
nés ou adoptés à compter du
2 janvier 2004.
Les périodes concernées sont : le
temps partiel de droit pour élever
un enfant jusqu’à ses 3 ans, le congé
parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant,
le congé de présence parentale, la
disponibilité pour élever un enfant
de moins de 8 ans. Les périodes de
temps partiel de droit pour élever
un enfant sont prises en compte
pour du temps plein.
en revanche, elles sont décomptées
pour leur durée réellement travaillée
pour le calcul de la durée de services
prise en compte pour fixer le taux de
liquidation.
Vous avez la possibilité de surcotiser
pour compenser la différence avec
le temps plein. Cette option est
limitée à quatre trimestres.
Par exemple, si vous travaillez à 80 %,
vous pouvez surcotiser sur les 20 %
restants pendant une durée maximale
de cinq ans (5 x 20 % = 100 %, soit
quatre trimestres).
COMMENT CALCULER LE MONTANT
DE MA RETRAITE ?
La retraite de base se calcule selon
la formule suivante :
Certaines périodes sont
prises en compte
gratuitement pour le
calcul de votre pension.
La possibilité de surcotiser
lors d’un travail à temps partiel
ou non complet
Les périodes de temps partiel ou
non complet et de cessation
progressive d’activité (CPA) sont
comptées comme du temps plein
pour le calcul de la durée d’assurance ;
Montant de la pension
= traitement indiciaire de base
x nombre de trimestres
liquidables
x taux de liquidation
x coefficient de minoration
ou de majoration
L’année de vos 60 ans conditionne
différents éléments de calcul de votre
retraite : le nombre de trimestres que
vous devez totaliser pour bénéficier
d’une pension à taux plein et donc
l’application éventuelle d’un coefficient de minoration ou de majoration.
62
Si vous avez droit à une pension
avant 60 ans, le nombre de trimestres
nécessaire pour une pension à taux
plein est celui exigé des fonctionnaires
atteignant l’âge de 60 ans l’année à
compter de laquelle la liquidation
de votre pension peut intervenir.
L’application éventuelle d’un
coefficient de minoration ou de
majoration est fonction de l’année
d’ouverture du droit à pension.
Le traitement indiciaire
de base
Il s’agit du traitement indiciaire brut
du dernier emploi, grade, classe et
échelon effectivement détenus depuis
six mois au moment de la cessation
des services valables pour la retraite.
Le nombre de trimestres
liquidables
Ce nombre de trimestres correspond
au nombre de trimestres effectués
par l’agent (durée des services
civils et militaires effectifs) auxquels
s’ajoutent, le cas échéant, les
bonifications.
Toutefois, certaines bonifications
(pour services rendus hors d’Europe,
bénéfices de campagne, pour services
aériens ou sous-marins) ne sont pas
prises en compte pour le calcul de
la retraite basé sur moins de
soixante trimestres, sauf si la retraite
est liquidée au motif d’invalidité.
63
Le taux de liquidation
Le taux de liquidation correspond
au rapport entre le pourcentage
maximal de pension et le nombre
de trimestres nécessaires pour avoir
une pension à taux plein (durée de
services et bonifications).
Le pourcentage maximal de pension
est égal à 75 %. Il peut être porté à
80 % en raison des bonifications qui
s’ajoutent à la durée des services
effectifs.
Le nombre de trimestres nécessaire
pour avoir une pension à taux plein
évolue dans le temps. Il dépend de
la date de vos 60 ans.
Ainsi, pour obtenir une retraite de
la fonction publique à taux plein
de 75 %, la durée exigée des services
et des bonifications est de :
• 158 trimestres si vous avez atteint
l’âge de 60 ans en 2007 ;
• 160 trimestres en 2008 ;
• 161 trimestres en 2009 ;
• 162 trimestres en 2010 ;
• 163 trimestres en 2011 ;
• 164 trimestres en 2012 ;
• 165 trimestres en 2013
et en 2014 ;
• 166 trimestres en 2015 ;
• 167 trimestres en 2018, 2019
ou 2020 ;
• 168 trimestres en 2021, 2022
ou 2023 ;
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
• 169 trimestres de 2024, 2025
ou 2026 ;
• 170 trimestres de 2027, 2028
ou 2029 ;
• 171 trimestres de 2030, 2031
ou 2032 ;
• 172 trimestres en 2033 ou après.
Le coefficient de décote ou
de surcote
La réglementation des régimes de
fonctionnaires ne parle pas de
coefficient de décote ou de surcote,
mais de coefficient de minoration
ou de majoration.
La durée d’assurance tous régimes
confondus prend en compte :
• les trimestres que vous avez
effectués dans la fonction publique ;
• les bonifications et les majorations
de durée d’assurance que vous
avez acquises ;
• les trimestres que vous avez pu
acquérir au titre d’une autre activité,
que ce soit auprès d’un régime de
retraite de base obligatoire français
ou, sous certaines conditions, d’un
régime de retraite étranger, d’une
institution européenne ou d’une
organisation internationale.
Les périodes de chômage
indemnisées et les années d’études
rachetées sont également prises en
compte dans la durée d’assurance.
Le temps partiel et le temps non
complet sont considérés comme
du temps complet pour le calcul de
la durée d’assurance.
Lorsque votre durée d’assurance
« tous régimes » est supérieure à
la durée requise pour obtenir une
pension au taux maximal de 75 %
(voir page 63), chaque trimestre
de services supplémentaires effectué
après le 1er janvier 2004 et au-delà
de l’âge légal vous donne droit à
une majoration du montant de votre
pension, appelée « surcote ».
Le coefficient de majoration est de
0,75 % par trimestre supplémentaire
effectué avant le 1er janvier 2009 et de
1,25 % par trimestre supplémentaire
effectué à partir du 1er janvier 2009.
Lorsque la durée d’assurance est
inférieure au nombre de trimestres
nécessaire pour obtenir une pension
de retraite au taux maximal de 75 %
(voir page 63), un coefficient de
minoration par trimestre manquant
est appliqué au montant de la pension
dans la limite de vingt trimestres.
Ce coefficient dépend de votre année
d’ouverture des droits à pension
(0,75 % pour 2011, 0,875 % pour
2012, 1,25 % à partir de 2015).
La minoration n’est pas appliquée
lorsque le fonctionnaire est admis à
la retraite pour invalidité ou atteint
d’une invalidité d’au moins 80 %.
Le minimum garanti
Le régime des fonctionnaires prévoit
un minimum garanti de pension,
64
dont l’équivalent dans le secteur
privé est le minimum contributif.
La pension calculée comme indiqué
ci-dessus ne peut être inférieure à
un montant minimum garanti. Sauf
exception, ce minimum garanti
est accordé à la condition que le
fonctionnaire justifie d’une durée
d’assurance complète ou qu’il ait
atteint l’âge spécifique pour
l’application du minimum garanti
déterminé en fonction de sa date de
naissance (60 ans et 6 mois pour un
agent né au premier semestre 1951).
Votre régime de retraite de
fonctionnaire compare le montant
de votre pension à celui du minimum
garanti. Dans tous les cas, c’est le
montant le plus favorable qui vous
est payé sans que vous ayez besoin
de le demander.
Le régime des
fonctionnaires prévoit
un minimum garanti
de pension, dont l’équivalent
dans le secteur privé est le
minimum contributif.
Le montant du minimum garanti
légal varie en fonction du nombre
de trimestres pris en compte par le
régime de retraite des fonctionnaires.
65
À titre d’exemple, depuis le 1er avril
2013, le montant du minimum garanti
pour 160 trimestres de services est
de 1 156,90 euros bruts.
LA PENSION D’INVALIDITÉ
CONDITIONS D’OBTENTION
Pour prétendre à la pension d’invalidité,
le fonctionnaire doit se trouver dans
l’impossibilité définitive et absolue
de continuer ses fonctions par suite
de maladie, blessure ou infirmité
grave dûment établie. L’infirmité
entraînant l’inaptitude doit avoir été
contractée ou aggravée durant une
période valable pour la retraite.
Si son reclassement est impossible,
le fonctionnaire peut être admis
à la retraite soit sur demande, soit
d’office à l’expiration des congés
maladie. Le droit à pension est
acquis sans condition d’âge ni de
durée de services. Les pensions
accordées pour inaptitude définitive
à l’exercice de l’emploi ne sont pas
soumises à minoration.
Calcul de la pension
d’invalidité
Le montant de la pension d’invalidité
est calculé comme celui d’une
pension normale.
Toutefois, lorsque le taux d’invalidité
est égal ou supérieur à 60 %, le
montant de la pension d’invalidité
ne peut être inférieur à 50 % du
traitement de base.
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Le traitement de base retenu pour
le calcul de la pension est celui du
dernier emploi, grade et échelon
détenus pendant au moins six mois.
Cette condition des six mois n’est
pas exigée si l’invalidité résulte d’un
accident imputable au service.
Le taux d’invalidité est définitivement
fixé lors de la radiation des cadres et
n’est pas révisable.
Les avantages complémentaires
liés à l’invalidité
• La rente viagère d’invalidité
Une rente viagère d’invalidité
s’ajoute à la pension si l’invalidité est
reconnue imputable au service. Elle
peut également être attribuée au
fonctionnaire retraité et bénéficiant
d’une pension s’il est atteint d’une
maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue après
sa radiation des cadres.
La rente viagère d’invalidité ajoutée
à la pension ne peut faire bénéficier le
fonctionnaire retraité d’un montant
supérieur à son dernier traitement.
Le droit à la pension
d’invalidité est acquis sans
condition d’âge ni de durée
de service.
• La majoration pour tierce
personne
La majoration pour tierce personne
peut être accordée si vous devez
recourir à l’assistance constante
d’un tiers pour accomplir les actes
ordinaires de la vie courante.
Elle est accordée pour cinq ans.
Au terme de cette période,
vos droits seront réexaminés.
Si votre état de santé le justifie,
elle est accordée définitivement.
LA PENSION DE RÉVERSION
EN CAS DE DÉCÈS
Au décès du fonctionnaire, son
conjoint survivant ou divorcé peut
bénéficier sous certaines conditions
d’une pension de réversion égale
à 50 % de la pension obtenue par
le fonctionnaire ou qu’il aurait pu
obtenir au jour du décès. À cette
pension peuvent s’ajouter la moitié
de la rente d’invalidité et de la
majoration pour enfant si le
fonctionnaire bénéficiait de ces
avantages.
Cependant, la pension de réversion
peut être partagée entre plusieurs
ayants-cause (conjoint, divorcé,
orphelins issus d’autres unions). Les
concubins ne peuvent pas bénéficier
de la pension de réversion.
Les conditions d’ouverture du droit
sont les suivantes :
• si le fonctionnaire bénéficiait à son
66
décès d’une pension normale, il
doit avoir accompli, depuis la date
du mariage jusqu’à la cessation
d’activité, deux années au moins
de services valables pour la
retraite ;
• s’il a obtenu ou pouvait obtenir
une pension pour invalidité, le
mariage doit être antérieur à
l’événement qui a amené sa mise
à la retraite ou son décès.
La pension de réversion
représente une partie de
la retraite dont bénéficiait
ou aurait pu bénéficier le
fonctionnaire décédé.
Ces conditions d’antériorité ne
sont pas exigées si un ou plusieurs
enfants sont issus du mariage ou si
celui-ci, a duré au moins quatre ans,
qu’il soit antérieur ou postérieur à
la cessation de l’activité.
Le conjoint qui contracte un nouveau
mariage ou vit en concubinage
perd son droit à pension. Il peut
le recouvrer à la dissolution de sa
nouvelle union ou à la cessation
du concubinage.
L’ancien conjoint divorcé peut
prétendre à pension lorsqu’il remplit
les conditions de mariage présentées
67
ci-dessus, quel que soit le sens
du jugement de divorce.
Lorsqu’au décès du fonctionnaire
il existe un conjoint survivant et
un ou plusieurs conjoints divorcés,
la pension de réversion est partagée
au prorata de la durée respective
de chaque mariage.
En cas de décès, de remariage ou
de concubinage du conjoint ou de
l’ex-conjoint, la pension de réversion
de 50 % passe aux orphelins âgés de
moins de 21 ans issus de son union
avec le fonctionnaire.
Ces orphelins peuvent bénéficier
par ailleurs d’une pension d’orphelin
jusqu’à leur vingt et unième
anniversaire. Celle-ci est égale à 10 %
de la pension du père ou de la mère.
Elle est augmentée de 10 %
du montant de la rente d’invalidité
dont a bénéficié ou aurait pu
bénéficier le fonctionnaire.
PRÉPARER SA RETRAITE
DÉMARCHES ET CONTACTS
Dans le cadre du droit à l’information
sur la retraite, vous êtes averti
périodiquement des droits que vous
avez obtenus dans votre régime de
retraite et dans les autres régimes
auxquels vous êtes éventuellement
affilié. À ce titre, vous recevez à partir
de 35 ans et tous les cinq ans,
un document indiquant tous vos
droits, dénommé Relevé de situation
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
individuelle (RIS), qui vous permet de
vérifier en temps utile les données de
carrière qui seront prises en compte
pour le calcul de votre retraite ou de
vos retraites dans l’ensemble de ces
régimes. À partir de l’âge de 55 ans,
vous recevez un nouveau document
intitulé Estimation indicative globale
(EIG), qui vous donne une
estimation du montant de votre
future retraite aux différents âges
auxquels vous pourriez partir à la
retraite.
Si vous avez exercé une activité dans
le secteur privé ou si vous avez
effectué des services d’auxiliaire
non validés, vous devez demander
un relevé de carrière à la caisse de
retraite dont vous relevez et contacter
la caisse de retraite complémentaire
Arrco ou Agirc si vous avez été
cadre ou encore un Cicas (Centre
d’information, conseil et accueil
des salariés).
Quand et comment faire sa
demande ?
La date de la demande détermine
la date d’effet du versement de la
retraite. Celle-ci est due à compter
du premier jour du trimestre civil
suivant le dépôt de la demande.
Vous êtes donc invité à la déposer
auprès de l’administration dont
vous dépendez dans les six mois
précédents celui où vous souhaitez
partir. Dans certaines administrations,
vous devez vous adresser directement
au service des retraites de l’État.
Pour les connaître ainsi que les
démarches à effectuer, consultez le
site Internet www.pensions.bercy.
gouv.fr, à la rubrique Vous êtes actif
puis à la sous-rubrique, Préparer et
demander ma retraite.
Afin d’obtenir une pension de
réversion ou d’orphelin, le conjoint
survivant ou divorcé et les enfants
doivent remplir un formulaire :
• si le fonctionnaire de l’État est
décédé en activité, le formulaire
est disponible sur le site Internet
www.pensions.bercy.gouv.fr ou
peut être obtenu auprès de
l’administration qui l’employait.
Il doit être renvoyé, une fois rempli,
à la même administration.
Pour les fonctionnaires territoriaux
et hospitaliers, la pension de
réversion doit-être demandée à la
CNRACL par l’intermédiaire de la
collectivité employeur.
• si le fonctionnaire de l’État est
décédé à la retraite, le conjoint
et les enfants doivent, en premier
lieu, en informer sans délai le
service qui effectuait le paiement
de sa pension. Ils peuvent soit
lui demander le formulaire à
remplir pour obtenir une pension
de réversion ou d’orphelin et
le renvoyer, une fois rempli,
directement au service des
retraites de l’État, soit effectuer
cette demande en ligne en
68
remplissant le formulaire qui est à
leur disposition sur le site Internet :
www.pensions.bercy.gouv.fr.
Pour les fonctionnaires territoriaux
et hospitaliers, les conjoints et
orphelins doivent informer la Caisse
nationale de retraite des agents des
collectivités locales ou directement
lui adresser une demande de pension
de réversion, à télécharger sur le site
Internet : www.cnracl.fr
MA RETRAITE
ADDITIONNELLE
Le régime public de retraite
additionnelle est un régime par
points. Il a été créé par la loi du
21 août 2003 portant réforme
des retraites pour permettre
aux fonctionnaires ayant
cotisé de bénéficier de revenus
complémentaires après la cessation
de leur activité professionnelle.
Comment ma retraite
additionnelle est-elle constituée ?
Elle est constituée à partir des
cotisations prélevées sur les éléments
de rémunération autres que le
traitement indiciaire (primes et
rémunérations accessoires dès lors
qu’elles ne font pas déjà l’objet
d’une cotisation « retraite »).
Ces cotisations sont chaque
année converties en points par
application d’une valeur dite « valeur
d’acquisition du point », réactualisée
annuellement. L’acquisition de droits
69
auprès du régime additionnel n’est
pas soumise à une durée minimale
de cotisation.
À quel âge pourrai-je bénéficier
de ma retraite additionnelle ?
Le versement de la retraite est soumis
à deux conditions : avoir atteint l’âge
de 60 ans (progressivement relevé à
62 ans par la loi portant réforme des
retraites du 9 novembre 2010) et
avoir été admis à la retraite au titre
du régime « principal » de retraite,
régime des pensions civiles et
militaires de retraite, régime de
retraite de la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités
locales, ou régime général d’assurance
vieillesse pour les agents qui n’auraient
pas rempli la condition de durée
minimale de services pour acquérir
le droit à une pension de fonctionnaire.
Le régime public de
retraite additionnelle,
est un régime par points. Il a
été créé par la loi du 21 août
2003 portant réforme des
retraites pour permettre aux
fonctionnaires ayant cotisé à
partir du 1er janvier 2005 de
bénéficier de revenus
complémentaires après la
cessation de leur activité
professionnelle.
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Quels éléments prendre en
compte pour le calcul de ma
retraite ?
La retraite additionnelle est calculée
en multipliant le nombre total de
points acquis au cours de la carrière
par la valeur de service du point en
vigueur au moment de la liquidation
des droits. Elle fait l’objet d’une
actualisation chaque année.
La prestation de réversion
du régime additionnel
est cumulable avec
tout revenu d’activité
et toute pension.
Son montant est majoré si le
bénéficiaire a plus de 60 ans à la
date de la liquidation. Le coefficient
de majoration varie en fonction de
l’âge du bénéficiaire.
La retraite additionnelle est
constituée d’une prestation versée
sous forme de rente. Elle peut
toutefois être versée sous forme de
capital (versement unique) lorsque
le montant annuel de la rente,
résultant du calcul des droits, est
inférieur à 220 euros environ
(5 125 points).
Elle n’est assortie d’aucun avantage
annexe, qu’il soit à caractère familial
ou autre.
La liquidation des droits n’est pas
automatique. Elle ne peut intervenir
que sur demande expresse du
bénéficiaire. La prestation du régime
additionnel est cumulable avec tout
revenu d’activité et toute pension.
La prestation de réversion
Les conjoints survivants ont droit à
une prestation de réversion égale à
50 % de la prestation obtenue par
le fonctionnaire ou qu’il aurait pu
obtenir au titre de ses droits acquis
au jour de son décès. En cas de
pluralité d’unions, la prestation est
partagée entre les conjoints au
prorata de la durée des unions.
Le paiement de la prestation est
suspendu en cas de remariage ou
de concubinage du conjoint survivant
ou divorcé. Il peut être rétabli à
la cessation de la nouvelle union ou
du concubinage. Aucune prestation
de réversion n’est due lorsque la
prestation dont a bénéficié le
fonctionnaire a été versée sous
forme de capital. La prestation de
réversion est accordée sans condition
d’âge. Elle est versée sous forme
de rente ou sous forme de capital
lorsque son son nombre de points
est inférieur à 5 125 points. Chaque
orphelin légitime naturel reconnu
et adoptif du fonctionnaire
bénéficiaire a droit jusqu’à l’âge
70
de 21 ans à une prestation égale à
10 % de la prestation obtenue par
le fonctionnaire ou qu’il aurait pu
obtenir au jour de son décès.
Elle est versée sous forme de rente
ou sous forme de capital lorsque
nombre de points est inférieur à
5 125 points. Comme la prestation
de réversion, elle n’est pas due dès
lors que la prestation versée au
bénéficiaire de droit direct l’a été
sous forme de capital.
71
Je suis
…
…salarié d’entreprise,
ou de profession
à statut particulier
73
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
MA RETRAITE
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ?
La retraite versée par les régimes
dits spéciaux est globale et
comporte à la fois la retraite de
base et la retraite complémentaire.
Les institutions qui versent ces
retraites sont les suivantes :
– Banque de France pour les salariés
titulaires de la Banque de France ;
– Retraite des mines, gérée
par la Caisse des dépôts et
consignations ;
– Cnieg pour les agents des industries
électriques et gazières ;
– CRPCF pour le personnel de la
Comédie française ;
– CRPCEN pour les clercs et
employés de notaires ;
– Enim pour les marins ;
– CROPERA pour les personnels
de l’Opéra national de Paris ;
– Port autonome de Strasbourg ;
– CRP RATP pour le personnel de
la RATP ;
– CPRPSNCF pour les agents de
la SNCF.
Seule exception : la Cavimac
(Caisse d’assurance vieillesse
invalidité et maladie des cultes).
Elle verse la retraite de base, tandis
que la retraite complémentaire est
versée par l’Arrco.
MA RETRAITE
À QUEL ÂGE POURRAIJE
PRENDRE MA RETRAITE ?
Il existe d’importantes disparités
entre régimes, au sein d’un même
régime, en fonction des conditions
d’exercice.
Pour la Cavimac, la législation
retraite est alignée sur celle
du régime des salariés : l’âge
d’ouverture de droit à pension est
donc de 62 ans ou de 60 ans pour
un assuré justifiant de la durée
d’assurance cotisée requise et ayant
commencé à travailler avant 20 ans
(dispositions du décret 2012-847
du 2 juillet 2012).
Pour certains régimes, l’âge d’ouverture
du droit à retraite sera ajusté à terme
sur celui des régimes alignés (62 ans).
C’est le cas :
– de la Banque de France à compter
de la génération née au deuxième
semestre 1959 ;
– des agents classés dans la catégorie
sédentaire et cotisant à la Cnieg,
à partir de la génération 1962 ;
– des personnels de la Comédie
Française : artistes aux
appointements et employés à
traitement fixe autres que ceux
bénéficiant de l’ouverture du
droit de 55 à 57 ans à partir de
la génération 1962 ;
74
– des clercs et employés de notaire
à partir de la génération 1962 ;
– de certaines catégories du personnel
de l’Opéra national de Paris (en
dehors des artistes du ballet et des
chœurs, des musiciens, des chefs de
chants, des pianistes accompagnateurs et des personnes occupant des
emplois comportant des fatigues
exceptionnelles) à partir de la
génération 1962 ;
– du personnel du Port autonome
de Strasbourg ;
– du personnel de la RATP (hors
catégories actives) à partir de la
génération 1962.
Il est de 60 ans, pour les musiciens,
les chefs de chants, les pianistes
accompagnateurs de l’Opéra
national de Paris.
Il est de 55 à 59 ans et 6 mois,
selon les générations, pour :
– les clercs et employés de notaire
nés avant 1957 et totalisant vingtcinq ans d’assurance à la CRPCEN ;
Il est de 57 ans pour les artistes de
chœurs et certains autres emplois à
l’Opéra national de Paris.
Il est de 55 à 57 ans, selon les
générations, pour :
– les agents cotisants à la Cnieg
ayant effectué entre vingt-cinq et
vingt-sept ans en catégorie active,
ou au moins dix ans en catégorie
insalubre ;
75
– certains personnels de la
Comédie-Française ;
– certains personnels de l’Opéra
de Paris ;
– les agents de la RATP ayant
effectué entre vingt-cinq et vingtsept ans de service en catégorie
active A ;
– les agents du cadre permanent
de la SNCF hors agents de conduite.
Il est de 55 ans pour les personnes
relevant du régime des mines.
Il est de 50 à 55 ans pour les
marins relevant de l’Enim au regard
de la durée de cotisation (au moins
quinze ans de services).
Il est de 50 à 52 ans, selon les
générations, pour :
– les agents de la RATP ayant
effectué entre vingt-cinq et vingtsept ans de services en catégorie
active B ;
– les agents du cadre permanent
de la SNCF ayant effectué entre
quinze et dix-sept ans comme agent
de conduite.
Il est de 40 ans pour les artistes
du ballet de l’Opéra de Paris.
Par ailleurs, il existe plusieurs
dispositifs permettant d’anticiper
le départ par rapport à l’âge légal :
– des dispositifs de droit commun
concernant l’invalidité, le handicap,
les carrières longues ;
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
– des dispositifs permettant d’anticiper
en fonction de la durée d’exercice
de certaines fonctions pénibles ou
insalubres (travail de fond pour la
retraite des mines, durée du service
insalubre pour la Cnieg, durée de
service en catégorie active pour
la RATP) ;
– des dispositifs pour les parents de
trois enfants ou plus qui perdurent
jusqu’en 2016 (Banque de France)
ou jusqu’au 31 décembre 2016
(pour la CRP RATP, la CPRPSNCF,
la Comédie-Française, la CROPERA
la CRP RATP, la Cnieg et la CRPCEN,
mais pour ces trois dernières, si les
conditions pour en bénéficier sont
réalisées avant le 1er janvier 2017,
même si la date de liquidation de
la retraite est égale ou postérieure
à cette même date).
CALCULER LE MONTANT
DE SA RETRAITE
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Plusieurs modes de calculs sont
appliqués selon les régimes.
La plupart appliquent un
mode de calcul similaire à celui
de la fonction publique :
Salaire cotisé depuis au moins
6 mois x 75 % x durée du régime
/ durée requise pour la génération
x coefficient de décote ou de surcote
Ce mode de calcul est appliqué pour
la Cnieg, la CRP RATP, la CPRPSNCF,
la Banque de France, les personnels
de la Comédie-Française hors
artistes, la CROPERA (hors certaines
catégories d’artistes pour lesquels
la retraite est calculée sur les trois
meilleures années consécutives),
les personnels du Port autonome
de Strasbourg.
La CRP RATP majore ce calcul d’un
coefficient pour tenir compte du
treizième mois sur lequel cotisent
les agents de la RATP.
Le salaire détenu depuis au moins
six mois est parfois remplacé dans le
calcul ci-dessus par la moyenne des
trois meilleures années consécutives.
C’est le cas pour les pensionnaires
de la Comédie Française et les artistes
de l’Opéra national de Paris.
La retraite des mines
Le nombre de trimestres validés
dans le régime est multiplié par la
valeur du trimestre à la date d’effet
de la retraite et par un coefficient
variable suivant l’année de liquidation.
En 2012, la valeur du trimestre était
de 81,77 euros et le coefficient de
1,305.
La retraite des clercs et
employés de notaires
Le montant de la pension est égal
au salaire annuel moyen des dix
meilleures années x taux de la
pension x éventuel coefficient
de minoration (décote) ou de
majoration (surcote).
76
Si la personne bénéficie du taux
maximum, elle perçoit 75 % de
son salaire annuel moyen. Le taux
de la pension = durée d’assurance
CRPCEN x 75 / durée d’assurance
requise pour obtenir une pension
au taux maximum.
La retraite des marins
Le nombre d’annuités effectuées
est multiplié par 2 % et par le salaire
forfaitaire de la catégorie détenu
pendant les trente-six derniers mois.
La retraite des cultes
Pour les droits acquis à compter de
1998, le calcul est identique à celui
des salariés. Pour les droits acquis
auparavant, le calcul est réalisé sur
la base du minimum contributif
si l’assuré bénéficie du taux plein.
Sur une base forfaitaire dans le cas
contraire.
et à l’Enim). Cette retraite n’est pas
soumise à condition de ressources.
En cas de mariages successifs, la
pension de réversion est partagée
entre les ex-conjoints du décédé,
au prorata de la durée de mariage.
Certains régimes soumettent le
bénéfice de la pension de réversion
à des conditions particulières (durée
du mariage si aucun enfant n’en est issu
– deux ans à quatre ans selon les cas –,
âge du conjoint survivant, non-remariage
du conjoint survivant, etc.).
Il existe également, dans certains
régimes, une pension d’orphelin
accordée aux orphelins jusqu’à un
certain âge.
La pension de réversion est
suspendue en cas de remariage,
de concubinage ou de conclusion
d’un pacte civil de solidarité.
LES MAJORATIONS
DE PENSION
PRÉPARER SA RETRAITE
DÉMARCHES ET CONTACTS
Ces régimes appliquent des
majorations de pension pour les
personnes ayant eu des enfants.
Les conditions varient d’un régime
à l’autre.
Préparer sa demande
de retraite
Dans le cadre du droit à l’information,
vous recevez tous les cinq ans, à partir
de 35 ans, un relevé de situation
individuelle. Lisez-le attentivement
et interrogez votre régime si besoin.
Lorsque vous êtes proche de votre
départ en retraite, vous pouvez
bénéficier d’une évaluation de votre
future retraite : renseignez-vous
auprès de votre régime.
PENSION DE RÉVERSION
EN CAS DE DÉCÈS
Tous les régimes spéciaux allouent
une pension de réversion équivalente
à 50 % de la retraite du conjoint
décédé (54 % au régime des mines
77
Quand faire sa demande ?
Faites votre demande de retraite
auprès de votre régime six mois à
un an avant votre départ en retraite.
Pour contacter votre régime,
reportez-vous à l’annuaire qui
figure à la fin de la brochure.
Si vous avez exercé une activité dans
une entreprise adhérente à l’Agirc
et à l’Arrco, vous devez contacter la
caisse de retraite complémentaire
Arrco ou Agirc, si vous avez été
cadre ou encore un CICAS pour
effectuer votre demande de retraite
complémentaire.
J’ai
cotisé
…
…à plusieurs régimes
de retraite
78
79
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Aujourd’hui, les carrières professionnelles ne
s’effectuent plus au sein d’une seule et même
entreprise. Souvent, elles ne se font pas sous un même statut, mais
pour connaître le mode de calcul
de chacune de vos retraites.
cumulent fonction publique et salariat du privé, ou encore salariat du privé
et travail indépendant.
Pour bénéficier du régime de
retraite des fonctionnaires, vous
devez avoir accompli au moins deux
années de services effectifs civils ou
militaires à temps plein ou à temps
partiel. Si vous avez moins de deux
années, votre retraite de base vous
sera versée par le régime général
et votre retraite complémentaire
par l’Ircantec (comme un agent non
titulaire de l’État ou des collectivités
locales). Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont
la durée hebdomadaire de travail
est inférieure à 28 heures cotisent
au régime général de la Sécurité
sociale et à l’Ircantec. Leur retraite
sera donc liquidée et payée par ces
régimes. Vous pouvez cependant
bénéficier de la retraite additionnelle, l’acquisition de droits auprès
du régime additionnel n’étant pas
soumise à une durée minimale de
cotisation.
MA RETRAITE
DE QUOI ESTELLE COMPOSÉE ?
Selon vos différents statuts (salarié,
non-salarié, profession libérale,
exploitant agricole, fonctionnaire,
etc.) votre retraite est constituée
d’autant de retraites de base et de
retraites complémentaires que de
régimes de base et complémentaires auxquels vous avez cotisé.
Pour les fonctionnaires, elle est
constituée de la retraite principale
du régime de la fonction publique
(sauf lorsque la durée des services
effectifs est inférieure à deux ans) et
de la prestation du régime additionnel
de la fonction publique.
Reportez-vous aux chapitres
correspondant aux statuts
professionnels qui vous concernent.
CALCULER LE MONTANT
DE SA RETRAITE
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Si vous avez cotisé à plusieurs
régimes, chacun d’entre eux calcule
et paie une retraite selon ses règles.
Chaque régime tient compte à
la fois :
– de votre durée d’assurance
totale (c’est-à-dire tous régimes
confondus) pour déterminer le taux
de calcul de votre retraite (taux plein
ou taux minoré) ;
– de votre durée d’assurance dans le
régime pour calculer le montant de
votre retraite proportionnellement
à votre durée d’assurance dans ce
régime.
Chaque régime complémentaire
ou additionnel calcule également
la retraite qu’il doit vous verser en
fonction des droits cumulés sur votre
compte et de sa réglementation.
Reportez-vous aux chapitres
correspondant aux statuts
professionnels qui vous concernent
80
d’incidence défavorable sur le
montant total de votre retraite.
MA RETRAITE DE BASE
À QUEL ÂGE PRENDRE
SA RETRAITE ?
Le montant total de votre retraite
est égal à la somme des retraites qui
vous sont accordées dans chaque
régime de base et complémentaire.
Le fait d’être pluripensionné – c’està-dire d’avoir des droits auprès de
plusieurs régimes – n’a pas
81
Plusieurs options se présentent
à vous.
Partir à l’âge auquel vous avez
le droit de demander votre retraite
(appelé pour cette raison
« l’âge légal »).
Vous pouvez demander votre
retraite à cet âge mais cela ne
signifie pas que vous bénéficierez
du taux plein, c’est-à-dire du taux
maximum de calcul de votre retraite.
Si vous n’avez pas une durée
d’assurance suffisante pour obtenir
le taux plein, votre retraite subira
une minoration définitive appelée
« décote ».
L’âge varie selon les régimes de retraite.
Pour les salariés, artisans,
commerçants, professions libérales,
exploitants agricoles, l’âge légal
passe progressivement de 60
à 62 ans (selon votre année de
naissance). Des possibilités de
départ anticipé avant cet âge
existent pour les personnes qui ont
commencé à travailler jeunes et
justifient de carrières longues
(voir page 126), et pour les assurés
handicapés sous certaines
conditions.
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Les personnes qui souffrent d’une
incapacité permanente au titre
d’une maladie professionnelle ou
d’un accident du travail peuvent
demander leur retraite à partir de
60 ans quelle que soit leur durée
d’assurance.
Pour les fonctionnaires, depuis
le 1er juillet 2011, l’âge d’ouverture
des droits s’élève progressivement
de 60 à 62 ans et de 55 à 57 ans
pour les agents qui ont accompli
une certaine durée de services dans
un emploi classé dans la catégorie
active, durée elle-même portée
progressivement de 15 à 17 ans.
(Se reporter au paragraphe Je suis
fonctionnaire, page 53).
Dans certains régimes spéciaux,
le droit à la retraite peut être ouvert
entre 60 et 62 ans (voire beaucoup
plus tôt pour les artistes de l’Opéra
national de Paris, notamment les
artistes du ballet).
Partir à l’âge auquel vous
pourrez bénéficier du taux plein,
c’est-à-dire de votre retraite sans
décote
Cet âge dépend de votre durée
d’assurance (trimestres cotisés, trimestres assimilés, etc.). Cette durée
varie de 150 à 172 trimestres selon
votre année de naissance pour partir
avec une retraite à taux plein dans
le régime général et les régimes
alignés.
Choisir de continuer à
travailler après l’âge légal de
départ à la retraite et au-delà
du nombre de trimestres
nécessaires pour obtenir
une retraite à taux plein
Cela vous permet de bénéficier
d’une majoration de votre retraite
de base (surcote) et d’augmenter
le montant de votre retraite
complémentaire.
Compte tenu des différentes
réglementations appliquées par les
régimes de retraite, vous pouvez
être amené à percevoir vos retraites
à des dates différentes dès lors
que vous avez cotisé à plusieurs
régimes durant votre carrière. Ceci
peut avoir des conséquences sur
les modalités du cumul emploiretraite.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
La possibilité de reprendre, sous
certaines conditions, une activité
professionnelle après l’attribution
de la retraite est maintenue. Cette
activité n’ouvre aucun droit supplémentaire auprès d’un régime de
base ou complémentaire, quel que
soit celui dont dépend l’activité.
Cette disposition s’applique à
l’assuré dont la première retraite
82
attribuée prend effet à partir du
1er janvier 2015.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
PENSION DE RÉVERSION
EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès avant ou pendant
votre retraite et sous certaines
conditions, votre conjoint peut
bénéficier d’une pension de réversion
égale à une partie de chacune des
retraites des régimes de base et des
régimes complémentaires dont vous
releviez. Pour plus d’informations,
contactez votre caisse de retraite.
PRÉPARER SA RETRAITE
DÉMARCHES ET CONTACTS
La demande unique de retraite
Si vous avez exercé des activités
relevant de plusieurs régimes
de retraite de base : salarié, nonsalarié agricole ou salarié agricole,
artisan, commerçant, vous n’avez
qu’un seul formulaire de demande
de retraite à compléter. Déposez
cette demande auprès de la
caisse dont relève votre dernière
activité professionnelle. Celle-ci
la transmettra aux autres régimes
concernés. Cette demande unique
concerne la retraite personnelle et la
pension de réversion.
83
Les demandes de retraite
Si vous avez cotisé à un autre régime
que celui de salarié, exploitant
ou salarié agricole, artisan ou
commerçant, vous devez adresser
une demande de retraite à chacun
de ces régimes.
Si vous avez été fonctionnaire de
l’État, votre demande de retraite
doit être adressée soit à votre service
du personnel, soit directement
au service des retraites de l’État
selon l’administration au sein de
laquelle vous exerciez votre activité.
Pour connaître les administrations
concernées et les démarches à
effectuer, consultez le site Internet
www.pensions.bercy.gouv.fr, à
la rubrique Vous êtes actif , sousrubrique Préparer et demander ma
retraite.
Pour une demande de pension de
réversion si votre conjoint avait été
fonctionnaire de l’État vous
devez vous adresser directement
au service des retraites de l’État
(formulaire disponible sur le site
Internet www.pensions.bercy.gouv.fr)
Si vous avez été fonctionnaire
territorial ou hospitalier, votre
demande doit être adressée à votre
dernier employeur.
Les demandes de prestation du
régime additionnel de la fonction
publique doivent accompagner la
demande de retraite principale.
Ma retraite mode d’emploi
Les imprimés de demande de
retraite ont été aménagés pour
vous permettre de préciser la date
à laquelle vous souhaitez que votre
retraite additionnelle prenne effet.
Cette date ne peut être antérieure
à votre soixantième anniversaire.
En revanche, elle peut lui être
postérieure, sans limites.
N’oubliez pas de déposer
votre demande auprès des régimes
complémentaires.
• si vous êtes salarié de l’industrie,
du commerce et des services,
vous pouvez vous renseigner sur le
site de l’Assurance retraite :
www.lassuranceretraite.fr ou au
39 60 pour votre retraite de base.
Pour obtenir des informations sur
votre retraite complémentaire et
préparer votre dossier de retraite
adressez-vous à votre dernière
caisse de retraite complémentaire
(Agirc, Arrco, Ircantec) ou
un conseiller retraite Agirc-Arrco au
0 820 200 189* qui vous proposera
éventuellement un rendez-vous
au Centre d’information, conseil et
accueil des salariés (Cicas) le plus
proche de chez vous ;
• si vous êtes salarié agricole,
La Mutualité sociale agricole (MSA)
vous renseignera pour votre retraite
de base. Contactez le groupe Agrica
ou un conseiller retraite Agirc et
Arrco au 0 820 200189* pour votre
retraite complémentaire ;
• si vous êtes non-salarié
(commerçant, artisan, profession
libérale, exploitant agricole), vous
pouvez prendre contact avec chaque
caisse de retraite à laquelle vous
étiez affilié.
• Si vous avez été commerçant,
artisan, chef d’exploitation ou
d’entreprise agricole, la demande
unique de retraite vaut également
pour la retraite complémentaire
obligatoire.
Je suis
…
… retraité
* Prix d’un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h : 0,09 euro TTC la minute.
84
85
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
Vous percevez désormais une retraite d’un ou
plusieurs organismes de retraite. Différents événements
peuvent avoir un impact sur le montant de cette retraite.
INDEXATION
DE LA RETRAITE
Votre retraite de base est revalorisée
en fonction de l’évolution des prix
à la consommation hors tabac. Il en
va ainsi pour les assurés du secteur
privé comme du secteur public.
La loi de financement de la Sécurité
sociale peut néanmoins rectifier
ce taux.
Les points de retraite Arrco et Agirc
sont revalorisés en 2014 et 2015 en
fonction de l’évolution moyenne
annuelle des prix hors tabac moins
un point, sans pouvoir diminuer en
valeur absolue.
IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS
SOCIAUX
Votre domiciliation fiscale est en
France et à la charge d’un régime
obligatoire français d’assurance
maladie, vos retraites peuvent être
soumises à des prélèvements fiscaux
obligatoires : la contribution sociale
généralisée (CSG) de 6,6 % ou 3,8 %
(selon votre niveau d’imposition),
la contribution pour le remboursement
de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %
et la contribution additionnelle de
solidarité pour l’autonomie (Casa)
de 0,3 %.
La contribution additionnelle de
solidarité pour l’autonomie est un
prélèvement social issu de la loi de
financement de la Sécurité sociale
pour l’année 2013. Ce prélèvement
en vigueur depuis le 1er avril 2013
a pour objectif de financer la prise
en charge des personnes âgées
privées de leur autonomie. Les
conseils généraux distribuent cette
prestation par le biais de l’allocation
personnalisée d’autonomie (Apa).
La contribution de solidarité pour
l’autonomie est prélevée sur les
retraites, les pensions d’invalidité
et les allocations de préretraite.
Si vous êtes titulaires d’une pension
non contributive (prestation accordée
sous condition de ressources) ou
si vous disposez d’un revenu fiscal
de référence inférieur au seuil fixé
par l’administration fiscale vous
êtes totalement exonéré de ces
prélèvements.
Les retraités partiellement ou
totalement exonérés de la CSG
86
sont exonérés de la CRDS et de
la Casa. En revanche, l’exonération de
la Casa ne vaut que pour les retraités
totalement déchargés de la CSG.
Une cotisation d’assurance maladie
est également prélevée sur les
retraites complémentaires (les
retraites complémentaires des
artisans, commerçants, industriels
et professions libérales ne sont pas
concernées) et sur les retraites de
base servies à l’étranger. Elle est
de 1 % (elle est fixée à 2,5 % pour
les bénéficiaires du régime local
général d’Alsace-Moselle et à 2,1 %
pour les bénéficiaires du régime
local agricole d’Alsace-Moselle).
Les retraités titulaires d’une
prestation non contributive ou
exemptés d’impôts sont dispensés
de cette cotisation.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
La majoration de 10 % du montant
de la retraite de base accordée
à l’assuré qui a élevé ou eu trois
enfants est imposable (imposition
en 2014 sur les revenus 2013).
Les majorations Agirc et Arrco
pour enfants nés ou élevés et les
majorations pour enfant à charge
sont également soumises à l’impôt
sur le revenu.
87
INSTALLATION
À L’ÉTRANGER
Le fait de partir vivre à l’étranger
pendant votre retraite ne vous
empêchera pas de percevoir vos
retraites. Cependant, l’allocation
de solidarité aux personnes âgées
(Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont payées
seulement si vous résidez en France.
Vous devez informer vos organismes
de retraite de votre changement
d’adresse. Vos retraites pourront
vous être versées dans votre
nouveau pays de résidence ou
sur votre compte en France.
Sur le plan fiscal, vous continuerez à
payer vos impôts en France si vous
y séjournez plus de 183 jours par
an ou si votre foyer et vos intérêts
économiques sont situés dans notre
pays. Si vous ne remplissez aucune de
ces conditions, votre imposition dépendra de la convention fiscale signée
entre la France et votre pays d’accueil.
Si vous n’êtes plus fiscalement
domicilié en France, la CSG, la CRDS
et la Casa ne seront plus prélevées
sur votre retraite. Mais une cotisation
d’assurance maladie de 3,2 % sur
votre retraite de base et de 4,2 %
sur vos retraites complémentaires
pourra être prélevée. Concernant les
artisans, commerçants et industriels,
ce taux est de 7,1 % et ne porte que
sur la retraite de base.
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
CUMUL EMPLOIRETRAITE
Votre première retraite a pris effet
avant le 1er janvier 2015 : Vous
pouvez cumuler intégralement et
sans condition votre retraite avec
le revenu d’une activité relevant
d’un autre régime (par exemple une
retraite de salarié avec un revenu de
commerçant, une retraite de
fonctionnaire avec un revenu
de salarié du secteur privé, etc.).
Vous pouvez également cumuler
votre retraite avec le revenu d’une
activité relevant du même régime
ou groupe de régimes, mais sous
certaines conditions.
Si vous êtes salarié
Concernant la retraite de base
Si vous avez obtenu vos retraites de
base et complémentaires dans tous
vos régimes de retraite français et
étrangers pour lesquelles
vous remplissez les conditions
d’attribution, vous pouvez cumuler
intégralement votre retraite et votre
revenu d’activité professionnelle :
• à partir de l’âge légal de départ
à la retraite et que vous totalisez la
durée d’assurance
requise pour la retraite à taux plein.
• ou à partir de l’âge d’obtention
du taux plein, quelle que soit votre
durée d’assurance.
• Si vous ne remplissez pas ces
conditions, le cumul est possible
seulement si le total de vos revenus
d’activité et de vos retraites de bases
et complémentaires ne dépassent
pas la moyenne de vos trois derniers
salaires. En cas de dépassement,
le montant de votre retraite est
suspendu durant votre période
d’activité. Cette limite de cumul ne
peut toutefois pas être inférieure
à 160 % du Smic. Vous pourrez
retravailler chez votre dernier
employeur six mois au moins
après votre départ à la retraite.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les personnes qui ne remplissent
pas les conditions pour bénéficier
du cumul intégral peuvent cumuler
des revenus d’activité avec leurs
retraites dans une certaine limite.
En cas de dépassement, le montant
de la retraite est réduit en conséquence.
Cette disposition s’applique à
l’assuré dont la première retraite
attribuée prend effet à partir du
1er janvier 2015.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
Concernant la retraite
complémentaire
Les retraités doivent prévenir
préalablement leur caisse Arrco ou
l’Ircantec de leur reprise d’activité
salariée. Les retraités anciennement
cadres du privé doivent prévenir
préalablement leur caisse Agirc
qui contactera leur caisse Arrco.
88
La caisse indiquera aux retraités les
conséquences de la reprise d’activité
salariée sur le versement de leur
retraite complémentaire.
Le cumul d’un salaire avec les retraites
complémentaires est possible.
• Sans limite de ressources et sans
suspension de la retraite
complémentaire
Les conditions suivantes sont à
remplir :
– avoir obtenu toutes ses retraites
personnelles obligatoires ;
– avoir obtenu sa retraite de base
à taux plein au titre d’une carrière
complète.
• Avec limite de ressources et
sans suspension de la retraite
complémentaire cette disposition
concerne les personnes qui ne
remplissent pas les conditions
précédentes. La somme des revenus
(retraites personnelles obligatoires +
salaire de reprise d’activité) doit être
inférieure à :
– un montant égal à 160 % du Smic
(27 751,30 euros annuels en 2014) ;
– ou au dernier salaire normal
d’activité revalorisé. L’activité est
celle qui a donné lieu à un versement
de cotisations à une caisse Arrco et
éventuellement Agirc ;
– ou au salaire moyen des dix dernières
années d’activité, pour lesquelles il
y a eu des cotisations versées à une
caisse Arrco et éventuellement Agirc.
89
C’est la solution qui vous est la plus
favorable qui est retenue.
Pour bénéficier du cumul emploiretraite sans limites de ressources,
les cadres supérieurs, doivent avoir
liquidé leur retraite Agirc tranche
C c’est-à-dire à la fraction de la
rémunération comprise entre
quatre et huit fois le plafond annuel
de la Sécurité sociale, soit en 2014
entre 150 192 et 300 384 euros).
Avant 65, 66 ou 67 ans selon votre
année de naissance ans, la retraite
Agirc tranche C est liquidée avec
minoration. Si vous n’avez pas liquidé
votre retraite Agirc tranche C,
le cumul emploi-retraite est possible
à condition de ne pas dépasser l’une
des trois limites prévues.
Cotisations
Dans tous les cas, l’ensemble
des cotisations pour la retraite
complémentaire (part patronale
et part salariale) est prélevé sur
le salaire de reprise d’activité.
Ces cotisations ne permettent
pas d’obtenir des points de retraite
complémentaire.
Si vous êtes fonctionnaire
Vous pouvez cumuler intégralement
votre retraite avec le revenu d’activité
relevant du secteur public industriel
et commercial. À compter du
1er janvier 2009, le cumul de votre
retraite avec une activité relevant
du secteur public administratif est
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
également autorisé sous réserve
(conditions cumulatives) :
• que vous ayez obtenu, auprès de
la totalité des régimes de retraites
dont vous avez relevé, la liquidation
de vos retraites de vieillesse de droit
direct. Les régimes concernés sont
les régimes obligatoires, de base
et complémentaires, français et
étrangers ainsi que les régimes des
organisations internationales ;
• et que vous ayez atteint l’âge
de 65 ans (progressivement porté
à 67 ans à partir du 1er juillet 2011),
ou de 60 ans (progressivement
porté à 62 ans à partir du 1er juillet
2011) si vous bénéficiez d’une durée
d’assurance tous régimes comportant
le nombre de trimestres nécessaire pour
bénéficier d’une retraite à taux plein.
• Si ces conditions ne sont pas
satisfaites, les règles antérieures
sont appliquées et le cumul de votre
retraite avec une activité relevant
du secteur public administratif n’est
alors possible que dans certaines
limites de revenu. Lorsqu’un excédent
est constaté, il est déduit du montant
de la retraite.
Si vous êtes artisan ou commerçant
Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez
cumuler sans aucune restriction
votre retraite des régimes de base
et complémentaire des artisans ou
des commerçants et industriels et le
revenu d’une activité artisanale ou
commerciale maintenue au moment
de la retraite ou reprise ultérieurement.
Pour pouvoir bénéficier de cette
mesure, vous devez :
– Avoir fait liquider l’ensemble de
vos retraites auprès des régimes
de retraite obligatoires, français et
étrangers, ainsi que dans les régimes
des organisations internationales
dont vous avez relevé ;
– avoir atteint l’âge légal de départ
à la retraite et justifier d’une carrière
complète (durée d’assurance
nécessaire pour le taux plein) ou
avoir atteint l’âge d’obtention du
taux plein (quels que soient votre
durée d’assurance et l’âge auquel
vous avez liquidé votre retraite).
À défaut de remplir ces deux
conditions, vous serez soumis au
dispositif initial de cumul emploiretraite.
Si vous reprenez une activité
artisanale ou commerciale, le revenu
professionnel procuré par cette
activité ne devra pas dépasser le
demi-plafond (18 774 euros annuels
en 2014) ou le plafond de la Sécurité
sociale (37 548 euros annuels en
2014) en zone de revitalisation
rurale (ZRR) ou en zone urbaine
sensible (ZUS). En revanche, vous
pouvez cumuler intégralement et
sans condition votre retraite avec le
revenu d’une activité relevant d’un
autre régime.
90
Si vous êtes profession libérale
Le montant maximal des revenus
d’activité a été fixé par décret.
Tout en percevant sa retraite, le
professionnel libéral a la possibilité
d’exercer une activité libérale. Il est
alors redevable de cotisations
calculées au premier euro sans que
les cotisations soient constitutives
de droits et conduisent à une
révision de la retraite.
Toutefois, si les revenus nets issus
de l’activité libérale dépassent
le plafond de la Sécurité sociale
(37 548 euros annuels en 2014),
le paiement de la retraite est
suspendu.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2009,
la retraite peut être entièrement
cumulée avec l’activité professionnelle
si l’affilié a liquidé ses retraites
personnelles auprès de la totalité
des régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires, de base
et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que des régimes des
organisations internationales dont il
a relevé, et ce :
– à partir de l’âge de 65 ans (ou plus
selon l’année de naissance) ;
– ou dès l’âge de 60 ans (ou plus
selon l’année de naissance) dès qu’il
remplit les conditions pour une
liquidation au taux plein.
Depuis le 1er janvier 2009, les
cotisations dues au titre de chaque
91
année peuvent être calculées à titre
provisionnel sur la base des revenus
de cette année estimés par l’intéressé.
S’il choisit cette possibilité, il doit en
faire la demande écrite à la section
professionnelle dont il relève dans
les soixante jours suivant l’appel de
cotisation.
Ces cotisations font l’objet d’une
régularisation. Lorsque le revenu
définitif est supérieur, au titre de
la même période, de plus d’un tiers
au revenu estimé par le professionnel
libéral, une majoration de 5 % ou
de 10 % selon que le revenu définitif
est inférieur ou supérieur à une fois
et demi le revenu estimé de l’année
(décret n° 2012-443 du 3 avril 2012),
est appliquée sur l’insuffisance
du versement des acomptes
provisionnels (décret n° 2008-1064
du 15 octobre 2008).
Si vous êtes exploitant agricole
À compter du 1er janvier 2009, vous
avez la possibilité de :
– Reprendre, sans condition, une
activité en tant que salarié agricole,
y compris sur votre ancienne
exploitation.
Poursuivre ou reprendre une activité
non salariée agricole :
Vous pouvez cumuler intégralement
votre retraite de non-salariée
agricole avec les revenus d’une
activité non salariée agricole sous
les trois conditions suivantes :
1 - Ma retraite selon mon statut
Ma retraite mode d’emploi
• Votre activité non-salariée
agricole reprise ou entreprise
doit être une activité en tant que
chef d’exploitation ou d’entreprise
agricole et assujettie par rapport :
à un temps de travail, ou à un
coefficient d’équivalence à la surface
minimum d’installation (SMI) pour
les productions hors-sol.
• Vous devez avoir toutes vos
retraites de base et complémentaire,
auprès de la totalité des régimes
de retraite légalement obligatoires,
français, étrangers, et des organisations internationales dont vous avez
relevé (il s’agit des retraites dont
vous remplissez toutes les conditions d’attribution à la date d’effet
de votre retraite de non-salariée
agricole),
• Vous devez avoir atteint l’âge
l’égal de départ à la retraite (si vous
justifiez de la condition de durée
d’assurance nécessaire pour le taux
plein) ou, le cas échéant, vous devez
avoir atteint l’âge du taux plein.
• Par ailleurs, depuis le 1er janvier
2012, vous pouvez bénéficier
de votre retraite de non-salariée
agricole tout en poursuivant ou
reprenant une activité non salariée
agricole en tant que collaborateur
de chef d’exploitation ou
d’entreprise ou aide familial.
La possibilité de reprendre une
activité de non-salariée de chef
d’exploitation ou d’entreprise
agricole répondant aux conditions
précitées concerne tous les retraités
non salariés agricoles, qu’ils aient été
chef d’exploitation ou d’entreprise,
aide familial ou conjoint.
• Si vous ne remplissez pas les
conditions pour bénéficier du
nouveau dispositif :
Vous continuerez à être soumis aux
règles de cumul emploi-retraite en
vigueur avant le 1er janvier 2009.
Les dérogations antérieures au
1er janvier 2009 sont maintenues.
En qualité de chef d’exploitation,
vous pouvez donc :
– conserver une superficie autorisée,
fixée au maximum à 1/5e de la
surface minimum d’installation ;
– obtenir une autorisation de
poursuite d’activité, accordée par
le préfet, en cas d’impossibilité de
cession des terres dans les conditions
normales du marché, ou pour des
motifs indépendants de votre volonté
ainsi que pour des motifs juridiques ;
– bénéficier d’un délai de deux mois
au-delà de la date d’effet de votre
retraite pour cesser votre activité de
non-salariée agricole,
– aider occasionnellement (sauf si
vous êtes préretraité),
92
– avoir une activité commerciale :
• d’hébergement en milieu rural
réalisée avec des biens
patrimoniaux,
• de tourisme rural,
– exercer une activité salariée ou
non salariée non agricole sans
limites de revenus.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Toute première retraite prise à
partir du 1er janvier 2015, empêchera
l’acquisition de nouveaux droits à
la retraite en cas d’exercice de toute
activité.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
RETRAITE DE RÉVERSION
En cas de décès, votre conjoint ou
ex-conjoint peut bénéficier d’une
part de la retraite de base et de la
retraite complémentaire que vous
perceviez. Cette part varie selon
les régimes de retraite (54 % pour
la retraite de base des salariés et
travailleurs indépendants, 50 %
pour les fonctionnaires, 50 à 60 %
pour les retraites complémentaires).
Sauf dans le régime des
fonctionnaires ou les régimes
spéciaux alignés sur la fonction
publique, le versement d’une retraite
de réversion est soumis à des conditions
93
d’âge et de ressources ou de situation
(enfants à charge, invalidité) :
• votre conjoint ou ex-conjoint
décédé doit avoir un âge minimum.
Dans les régimes de base, il est de 55
ans depuis le 1er janvier 2009 ;
• l’âge reste fixé à 51 ans pour les
assurés décédés avant le 1er janvier
2009 (ou s’il a disparus avant le
1er janvier 2008) ;
• les ressources de votre conjoint
ou ex-conjoint ne doivent pas
dépasser un certain plafond
(2 080 fois le Smic horaire pour
une personne seule soit, au
1er janvier 2 014,19 822,40 euros
par an). La plupart des régimes
complémentaires dont l’Arrco
et l’Agirc n’ont pas de condition
de ressources.
Si le total des retraites et de
la retraite de réversion dépasse
le plafond de ressources, la retraite
de réversion est réduite du montant
du dépassement.
Si vous avez au moins l’âge
d’obtention du taux plein (65 à 67 ans
en fonction de votre année de
naissance) et que vous remplissez
toutes les conditions, la retraite de
réversion des régimes de base est
majorée de 11,1 %.
Si le total des retraites et de la
majoration dépasse le plafond de
ressources (10 228,72 euros par an
Ma retraite mode d’emploi
au 1er avril 2013), la majoration est
réduite du montant du dépassement.
Votre conjoint ou ex-conjoint encore
vivant a droit à une partie de votre
retraite complémentaire (50 % à
l’Ircantec, 60 % à l’Arrco et à l’Agirc).
Les orphelins de leurs deux parents
ont droit, sous certaines conditions,
aux retraites de réversion Arrco,
Agirc et les orphelins de père et
de mère ont droit, sous certaines
conditions, aux retraites de
réversion Ircantec.
Pour bénéficier des retraites de
réversion Arrco et Agirc (conjoints,
ex-conjoints, orphelins de leurs
deux parents), il faut les demander
auprès de la caisse Arrco ou de la
caisse Agirc du défunt ou auprès
d’un conseiller retraite Agirc-Arrco
au 0 820 200 189*.
Les conditions à remplir pour votre
conjoint ou votre ex-conjoint sont
les suivantes :
– avoir été marié avec vous
(le concubinage et la conclusion
d’un PACS – pacte civil de solidarité
– ne permettent pas de percevoir les
retraites de réversion Arrco et Agirc) ;
– ne pas être remarié : en cas
de remariage, la retraite de réversion
est définitivement supprimée ou
suspendue ;
– avoir au moins 55 ans pour
la retraite de réversion Arrco et
au moins 60 ans pour la réversion
Agirc : il est possible de demander
la retraite de réversion Agirc dès
55 ans, mais elle sera diminuée, sauf
pour les personnes bénéficiant de
la retraite de réversion du régime
de base.
Les conjoints ou ex-conjoints
survivants ayant deux enfants à
charge au moment du décès ont
droit à la retraite de réversion Arrco
et Agirc quel que soit leur âge. Il en
est de même pour les conjoints ou
ex-conjoints survivants en situation
d’invalidité.
* Prix d’un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h : 0,09 euro TTC la minute.
94
95
2 - Ma retraite au cas par cas
MES DROITS
EN FONCTION DE MON PARCOURS
Ma retraite
au cas par cas
La date de votre entrée dans la vie active, votre parcours professionnel et
même les événements familiaux peuvent influer sur le moment de votre
départ ou le montant de votre retraite.
LES SITUATIONS PARTICULIÈRES DE LA VIE
PROFESSIONELLE :
• J’ai changé d’employeur
P 98
P 98
• Je travaille ou j’ai travaillé à l’étranger
• Je réside à l’étranger et demande
ma retraite française
P 101
• Je travaille ou j’ai travaillé en intérim
P 102
• J’ai été apprenti
P 102
P 103
• J’ai effectué des stages
• J’ai exercé des « petits boulots »
P 103
• J’ai été en contrat emploi solidarité (CES),
ou en contrat emploi consolidé (CEC), ou
en contrat d’accompagnement
dans l’emploi (CAE)
P 104
• Je suis ou j’ai été au Smic
P 104
• Je suis ou j’ai été salarié à temps partiel P 105
P 105
• Je crée mon entreprise
• Je travaille dans l’entreprise
de mon conjoint
P 109
• Je suis ou j’ai été aide familial agricole
P 112
• J’ai été aide familial d’un commerçant
ou d’un artisan
P 112
LES SITUATIONS PARTICULIÈRES
DE LA VIE PERSONNELLE :
• J’ai été en congé maladie
• J’ai pris un congé parental
• J’ai des enfants
• J’ai effectué mon service national
• J’ai fait des études supérieures
• Je suis travailleur handicapé
• Je perçois une retraite de réversion
• Je prends un congé sabbatique
• Je suis aidant familial d’un adulte
handicapé
96
P
P
P
P
P
P
P
P
113
113
114
115
115
116
117
118
P 119
LES ACCIDENTS
DE LA VIE PROFESSIONNELLE :
• Je justifie d’une incapacité permanente
due à mon travail (pénibilité)
• Je suis ancien travailleur de l’amiante
• Je perçois l’allocation aux adultes
handicapés (AAH)
• Je perçois une pension d’invalidité
• Je perçois une rente accident du travail
ou maladie professionnelle
• Mon activité professionnelle
est déficitaire
P 120
P 121
P 121
P 122
P 124
P 125
DURÉE D’ASSURANCE ET ÂGE DE DÉPART :
• J’aurai cotisé plus que nécessaire
à l’âge légal de départ à la retraite
P 126
• J’ai commencé à travailler avant 20 ans P 127
• Je n’ai pas toujours cotisé quatre
trimestres par an
P 128
• Je n’aurai pas assez cotisé à l’âge légal
de départ à la retraite
P 128
• Je n’aurai pas assez cotisé à l’âge
d’obtention du taux plein
P 130
LES PÉRIODES D’INACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE :
• J’ai connu des périodes de chômage
indemnisé
• J’ai connu des périodes de chômage
non indemnisé
• Je suis chômeur et j’approche de l’âge
de la retraite
• J’ai perçu le RMI ou je perçois le RSA
P 131
P 131
P 132
P 132
PERCEVOIR SA RETRAITE ET TRAVAILLER :
• Je souhaite continuer à travailler
pendant ma retraite
P 132
• Je veux partir en retraite progressive
P 132
97
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
LES SITUATIONS PARTICULIÈRES
DE LA VIE PROFESSIONNELLE
J’AI CHANGÉ D’EMPLOYEUR
Au cours d’une carrière professionnelle, il est dorénavant fréquent de
changer plusieurs fois d’employeurs.
Quelles sont les conséquences sur
les droits à la retraite ?
Quel que soit le parcours
professionnel, les droits à retraite
sont intégralement préservés,
car ce sont les régimes de retraite
concernés qui les enregistrent et
en tiennent le décompte.
La sauvegarde des droits s’applique
également en cas de changement
de statut (secteur privé, secteur
public) ou de secteur d’activité.
Pour connaître l’ensemble des droits
acquis auprès des différents régimes
auxquels vous avez cotisé, consultez
votre relevé de situation individuelle
sur le site de votre régime de retraite.
JE TRAVAILLE OU J’AI TRAVAILLÉ
À L’ÉTRANGER
Si vous êtes détaché, par votre
employeur, d’une entreprise dont
le siège est situé en France, vous
restez affilié aux régimes français de
Sécurité sociale, dans les limites de
durée éventuellement applicables
(réglementation européenne ou
accord international), comme si vous
étiez toujours sur le sol français.
En revanche, si vous êtes en contrat
local dans votre pays d’expatriation,
vous cessez de cotiser en France.
En principe, c’est le droit social du
pays dans lequel vous travaillez qui
s’applique.
Renseignez-vous sur le site du
Centre des liaisons européennes et
internationales de Sécurité sociale
(www.cleiss.fr) pour connaître la
situation correspondant à votre pays
d’expatriation.
Si vous choisissez de vous expatrier,
trois cas de figure principaux
peuvent se présenter :
– vous travaillez ou avez travaillé
dans un pays de l’Union européenne
(UE : Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
République slovaque, République
de Slovénie, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie,
Suède.), en Norvège, en Islande, au
Liechtenstein (vous dépendez de
l’accord sur l’Espace économique
européen EEE) ou en Suisse (accord
CE-Suisse) : les règles de coordination
prévoient de prendre en compte,
sous certaines conditions,
les périodes accomplies dans
un autre État. Chaque régime verse
la part de retraite qui lui incombe.
Les retraites ainsi calculées sont
98
versées dans le pays de résidence
du titulaire.
Attention : au regard des accords,
les périodes passées en Suisse ne
peuvent être totalisées avec les
périodes passées dans les trois pays
suivants : Islande, Liechtenstein,
Norvège.
– vous travaillez ou avez travaillé
dans un pays signataire d’un accord
de Sécurité sociale avec la France :
votre activité à l’étranger pourra
être prise en compte pour le calcul
de votre retraite française dans les
conditions prévues par l’accord.
Le contenu de ces conventions
pouvant varier selon les pays,
renseignez-vous sur le site de
votre caisse de retraite ou centre
des Liaisons européennes et
internationales de Sécurité sociale
(www.cleiss.fr). Les États liés à la
France par une convention bilatérale
de Sécurité sociale sont les suivants :
Algérie, Andorre, Argentine, Bénin,
Bosnie, Cameroun, Canada, Cap-Vert,
Chili, Congo, Corée du Sud,
Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon,
îles Anglo-Normandes, Indes,
Israël, Japon, Kosovo, Macédoine,
Madagascar, Mali, Maroc,
Mauritanie, Monténégro, Monaco,
Niger, Philippines, Québec,
République de Saint-Marin, Serbie,
Sénégal, Togo, Tunisie, Turquie.
99
Des accords avec le Brésil et
l’Uruguay sont signés, mais ils ne
sont pas encore en vigueur.
Sont applicables aux travailleurs
indépendants les accords bilatéraux
conclus avec les États suivants :
Andorre, Argentine, Canada, Chili,
Corée du Sud, États-Unis, Inde,
Japon, Maroc, Québec, Tunisie
Dans ces deux cas, votre ou
vos caisses de retraite françaises
ne vous verseront que la partie
de retraite correspondant à votre
carrière effectuée en France.
Les régimes étrangers auxquels vous
avez été affilié devront vous verser
la part de retraite qui leur incombe.
Vous travaillez ou avez
ttravaillé dans un pays n’ayant pas
signé d’accord de Sécurité sociale
avec la France : votre ou vos caisses
françaises calculeront votre retraite
indépendamment de la carrière effectuée à l’étranger. Autrement dit,
les périodes d’activité accomplies à
l’étranger ne seront pas considérés.
Toutefois, si vous êtes de nationalité
française, vos périodes de travail
à l’étranger antérieures au 1er avril
1983 – si elles remplissent les
conditions pour donner lieu à
un rachat – pourront être prises
en compte au titre de périodes
reconnues équivalentes.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
En dehors de ce dispositif, si
vous souhaitez que vos périodes
d’expatriation soient prises
en compte dans votre retraite
française, vous pouvez soit cotiser
auprès de la Caisse des Français
de l’étranger (CFE) pendant votre
séjour à l’étranger – ce qui ne vous
dispense pas de cotiser auprès du
régime étranger – soit racheter
ces trimestres (sous certaines
conditions) à votre retour.
La retraite complémentaire
pour les salariés n’est pas toujours
obligatoire dans les autres pays.
Si vous voulez continuer d’obtenir
des points de retraite complémentaire,
vous devez continuer à cotiser à
la retraite complémentaire Agirc
et Arrco par l’intermédiaire de
votre employeur ou cotiser à titre
individuel.
Le versement de cotisations
volontaires à la retraite
complémentaire auprès de la CRE 1
(pour le régime Arrco) et à l’Ircafex 1
(pour le régime Agirc), soit par
l’intermédiaire de votre employeur,
soit à titre individuel, vous permet
d’améliorer le montant de vos retraites
complémentaires Arrco et Agirc.
Les commerçants, artisans et
professions libérales français exerçant
à l’étranger ont également la
possibilité de souscrire une assurance
volontaire pour le risque vieillesse
auprès des régimes de retraite des
travailleurs indépendants.
Si vous êtes non-salarié, vous pouvez
adhérer à l’assurance volontaire sous
réserve d’avoir cotisé à un régime
obligatoire d’assurance maladie
français pendant cinq années.
Par ailleurs, si vous travaillez ou
avez travaillé dans une institution
européenne ou une organisation
internationale, dont la France fait
partie, vos périodes d’affiliation
dans le régime de cette institution
peuvent être prises en compte, sous
conditions, pour la détermination
de la durée pour fixer le taux de la
retraite française.
Le fonctionnaire qui est amené à
exercer les fonctions de son grade
dans un poste de l’administration
française à l’étranger (personnel
diplomatique, notamment) continue
de bénéficier du régime des retraites
de l’État dans les mêmes conditions
que s’il était sur le territoire national.
Lorsqu’il se trouve hors d’Europe,
il peut bénéficier, au titre du
dépaysement, de ce qu’on appelle
des bonifications, qui se traduisent
par une augmentation de la durée
des services effectifs pris en compte
pour le calcul de sa retraite de l’État.
Lorsqu’il est détaché dans une
administration ou un organisme
implanté à l’étranger ou auprès
d’un organisme international, le
fonctionnaire n’est plus obligatoirement affilié au régime des retraites
de l’État. Toutefois, il peut opter
pour le maintien de son affiliation
à ce régime, auquel cas la période
de détachement est prise en
compte pour le calcul de la retraite
de l’État, ainsi que pour l’application éventuelle de la décote ou de
la surcote. Des bonifications de
dépaysement peuvent être
accordées. Cette retraite n’est pas
cumulable avec la retraite versée par
le régime étranger ou international
auquel il était également affilié
pendant son détachement. Dans le
cas où le fonctionnaire ne souscrit
pas cette option, il ne cotise que
dans le régime de retraite de son
emploi de détachement. La période
de détachement n’est pas rémunérée
dans sa retraite de l’État mais elle est
prise en compte pour son avancement
dans son corps d’origine. Il en va de
même concernant la durée d’assurance tous régimes confondus pour
l’application éventuelle de la décote
ou de la surcote dans le calcul de sa
retraite de l’État.
1
En fonction de la situation, les cotisations peuvent être versées aux caisses de retraite auxquelles l’ensemble des salariés
de l’entreprise est rattaché ou auprès de la CRE et de l’Ircafex.
100
101
JE RÉSIDE À L’ÉTRANGER
ET DEMANDE MA RETRAITE
FRANCAISE
La demande de retraite doit être
effectuée :
– Pour une personne qui réside dans
un pays de l’Union européenne,
en Norvège, en Suisse, en Islande
ou au Liechtenstein ou dans un
pays n’appartenant pas à l’Union
européenne, mais ayant passé un
accord de sécurité sociale avec la
France auprès de la caisse de retraite
du pays de résidence qui transmettra le
dossier aux régimes français concernés.
− Si vous résidez dans un pays de
l’EEE ou en Suisse et que vous avez
été salarié en France, le régime de
retraite de base français contacte le
service de coordination européenne
de l’Agirc et l’Arrco. Vous recevrez un
dossier de retraite complémentaire
à compléter et à renvoyer. À réception,
ce dossier sera transmis à votre
caisse Arrco et, le cas échéant,
à votre caisse Agirc. Pour des
renseignements concernant votre
dossier de retraite complémentaire,
vous pouvez contacter le service
de coordination européenne :
Par courriel : [email protected]
Par téléphone : 0 33 1 71 72 13 00
Du lundi au vendredi de 9h00
à 12h00.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
− Pour une personne qui réside dans
un pays n’ayant pas passé d’accord
de Sécurité sociale avec la France
directement auprès des régimes de
retraite français concernés.
Si vous résidez dans un pays de hors
de l’EEE ou de la Suisse et que vous
avez été salarié en France, pour faire
valoir vos droits à retraite complémentaire Arrco et , si vous êtes cadre, Agirc,
vous pouvez adresser votre demande :
– à votre dernière caisse de retraite
en vous connectant sur le site
www.agirc-arrco.fr.
– ou en envoyant un courrier à :
Malakoff Médéric – Service étranger
BP 1 – 45 805 Saint Jean de Braye
Cedex – France
Comment la retraite est-elle
calculée ?
• S’agissant des régimes de base en
prenant en compte les périodes
françaises, et le cas échéant
étrangères, en fonction des accords
passés entre la France et les pays
concernés. S’agissant des régimes
de retraite complémentaire sur la
base des droits acquis auprès de
ces derniers.
Où la retraite sera-t-elle versée ?
La retraite sera directement versée
sur le compte bancaire que détient
la personne dans son pays de
résidence quel qu’il soit.
Pour plus d’informations dans le
guide d’information : Retraite des
futurs expatriés.
JE TRAVAILLE OU J’AI TRAVAILLÉ
EN INTÉRIM
Vos périodes de travail intérimaire
sont prises en compte dans votre
durée d’assurance. Si vous justifiez
d’un salaire annuel égal au montant
minimal pour valider quatre
trimestres, votre durée d’assurance
sera la même que si vous aviez
travaillé toute l’année. Pour les
salaires reportés au compte à partir
de l’année 2014, il est retenu autant
de trimestres que votre salaire
annuel comprend 150 fois le Smic
horaire (1 429,50 euros en 2014
pour un trimestre). Pour les années
précédentes, il est retenu autant de
trimestres que votre salaire annuel
comprend 200 fois le Smic horaire.
Les travailleurs intérimaires cotisent
à la retraite complémentaire Arrco et
Agirc s’ils sont cadres, en contrepartie
des points de retraite leurs sont
attribués. Au moment de prendre
votre retraite, le total des points
obtenus tout au long de votre
carrière de salarié (en intérim ou
non) sera multiplié par la valeur du
point pour donner ainsi le montant
annuel de votre retraite.
J’AI ÉTÉ APPRENTI
Avant la réforme 2014, les cotisations
dues au titre de l’emploi des apprentis
étaient calculées sur des salaires
forfaitaires.
102
Ces cotisations ne permettaient
pas, aux apprentis les plus jeunes
notamment, la validation de quatre
trimestres par an.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
J’AI EFFECTUÉ DES STAGES
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les étudiants peuvent verser des
cotisations pour valider des périodes
de stage en entreprise qui ont fait
l’objet d’une gratification. Ce dispositif
permet de valider deux trimestres
au maximum. Le versement de
cotisations doit être demandé dans
les deux ans qui suivent le stage.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
La durée de la période
d’apprentissage permettra
d’acquérir un nombre de trimestres
correspondants. Pour une année
entière d’apprentissage, quatre
trimestres seront donc validés.
Par ailleurs, un dispositif de rachat,
à tarif préférentiel, est ouvert
pour les contrats d’apprentissage
conclus entre le 1er juillet 1972 et
le 31 décembre 2013.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
J’AI EXERCÉ DES
 PETITS BOULOTS 
Les apprentis des lycées professionnels,
qui sont des élèves de l’enseignement
secondaire, ne perçoivent aucune
rémunération entraînant le
paiement de cotisations.
Les apprentis cotisent à la retraite
complémentaire Arrco (et sous
réserve qu’ils remplissent les
fonctions le permettant, au régime
Agirc). En contrepartie, des points
de retraite leur sont attribués. Ils se
cumuleront avec les points obtenus
tout au long de leur carrière de salarié.
Pour tout renseignement, contactez
vos caisses de retraite ainsi que
l’Urssaf de votre lieu de résidence.
103
Jobs d’étudiant, travail saisonnier
à temps plein ou partiel, stages
rémunérés auprès d’une ou
plusieurs entreprises peuvent
augmenter votre durée d’assurance.
Pour valider un trimestre à partir
de 2014, il faut avoir perçu une
rémunération égale à 150 fois le
Smic horaire (1 429,50 euros en 2014
pour un trimestre). Pour les années
précédentes, 200 fois le Smic horaire
valident un trimestre.
En contrepartie des cotisations
prélevées sur vos salaires, vous avez
par ailleurs obtenu des points de
retraite complémentaire Arrco, voire
Agirc si vous étiez cadre. Chacun
de ces points a été conservé sur un
compte ouvert au moment de votre
premier emploi salarié. Quel que soit
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
Les contrats d’insertion :
Le contrat unique d’insertioncontrat initiative emploi (CUI-CIE) ;
Le contrat unique d’insertioncontrat d’accompagnement dans
l’emploi (CUI-CAE) ;
Le contrat relatif aux activités
d’adultes relais ;
sont des contrats de travail qui
confèrent le statut de salarié et
donnent droit à des trimestres
et à des points de retraite.
le nombre de points obtenus
et votre parcours professionnel,
ces points vous donnent droit le
moment venu au paiement d’une
retraite complémentaire.
J’AI ÉTÉ EN CONTRAT EMPLOI
SOLIDARITÉ CES OU CONTRAT
EMPLOI CONSOLIDÉ CEC OU
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
DANS L’EMPLOI CAE
Le CES et le CEC donnaient lieu à
une rémunération à temps partiel.
Si vous avez travaillé pour un salaire
calculé sur la base du Smic, vous
pouvez avoir validé trois ou quatre
trimestres par an.
Pour les salaires reportés au compte
à partir de l’année 2014, il est retenu
autant de trimestres que votre
salaire annuel comprend 150 fois le
Smic horaire (1 429,50 euros en 2014
pour un trimestre). Pour les années
précédentes, il est retenu autant de
trimestres que votre salaire annuel
comprend 200 fois le Smic horaire.
Les titulaires d’un CES cotisaient
pour la retraite de base, mais pas
pour la retraite complémentaire
Arrco et Agirc.
Les bénéficiaires des CEC et CAE ont
cotisé à la retraite complémentaire
Arrco et le cas échéant, à la retraite
Agirc, et ont obtenu en contrepartie
des points de retraite.
JE SUIS OU J’AI ÉTÉ AU SMIC
Le montant de votre retraite de
base est calculé sur la base de vos
meilleures années. Toutefois, si vous
bénéficiez du taux plein, votre
retraite sera portée au minimum
contributif calculé proportionnellement en fonction de votre
durée d’assurance effectuée dans
le régime concerné. Le montant
de ce dernier est de 628,99 euros
mensuels au 1er avril 2013. Il peut être
majoré sous certaines conditions.
Le montant de votre retraite
complémentaire Arrco correspond
au nombre de points obtenus tout
au long de votre carrière multiplié
par la valeur du point de retraite.
Si, au cours de votre carrière
professionnelle, vous avez été cadre
ou si vous le devenez, le montant de
104
votre retraite Agirc correspondra au
nombre de points obtenus multiplié
par la valeur du point de retraite.
Tout point donne le droit le moment
venu à une retraite.
Les fonctionnaires bénéficient
également d’un système de retraite
minimum : le minimum garanti.
JE SUIS OU J’AI ÉTÉ
SALARIÉ À TEMPS PARTIEL
Vous êtes salariés du secteur privé
et agents non titulaires de l’État et
des collectivités locales et vous avez
travaillé à temps partiel, ou à temps
plein une partie de l’année.
Si vous justifiez d’un salaire annuel
égal au montant minimal pour
valider quatre trimestres, votre
durée d’assurance sera la même que
si vous aviez travaillé toute l’année.
Pour les salaires reportés au compte
à partir de l’année 2014, il est retenu
autant de trimestres que votre
salaire annuel comprend 150 fois le
Smic horaire (1 429,50 euros en 2014
pour un trimestre). Pour les années
précédentes, il est retenu autant de
trimestres que votre salaire annuel
comprend 200 fois le Smic horaire.
Concernant les fonctionnaires, un
trimestre à temps partiel est compté
comme un trimestre entier pour le
calcul de la durée d’assurance (mais
pour sa quotité réelle pour le calcul
du montant de la retraite).
105
Si la plupart des salariés à temps
partiel peuvent atteindre la durée
d’assurance nécessaire pour une
retraite à taux plein, le montant
de leur retraite – calculé sur leur
rémunération – sera en revanche
inférieur à celui d’un salarié à temps
plein exerçant la même fonction.
Pour améliorer le niveau de leur future
retraite, les salariés à temps partiel ont
la possibilité de « surcotiser », c’està-dire de cotiser sur la base d’un
salaire à temps plein.
Cette possibilité est ouverte aux
salariés du secteur privé et aux
salariés agricoles pour la retraite de
base et la retraite complémentaire.
Les agents non titulaires de l’État
et des collectivités locales peuvent
en bénéficier pour leur retraite
de base uniquement. Pour les
fonctionnaires, cette surcotisation
est limitée à quatre trimestres pour
toute la carrière ou à huit trimestres
si le fonctionnaire est atteint d’une
incapacité permanente au moins
égale à 80 %.
Dans tous les cas, il est nécessaire
d’obtenir l’accord de l’employeur
qui, lui aussi, doit cotiser sur le
salaire correspondant au temps plein.
JE CRÉE MON ENTREPRISE
Créer une entreprise est l’occasion
de se poser un certain nombre de
questions sur sa protection sociale,
en particulier en matière de retraite.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
1 – Statut juridique et régime de
protection sociale
Selon le statut retenu pour votre
entreprise, vous relèverez d’un
régime différent en matière de
retraite :
• Vous créez une entreprise
individuelle (un commerce, par
exemple), une société en nom
collectif (SNC), vous devenez autoentrepreneur : vous relèverez d’un
régime de travailleur indépendant,
(Régime social des indépendants),
sauf pour la SNC, si vous êtes
gérant non associé rémunéré, vous
relèverez alors du régime général
des salariés ou de la MSA et des
régimes Arrco et Agirc.
• Vous travaillez dans une EURL
dont vous êtes gérant non associé
rémunéré : vous relèverez du
régime général des salariés ou de
la MSA et des régimes Arrco et Agirc.
• Vous créez une EURL dont vous
êtes gérant associé unique ou
associé unique non-gérant exerçant
une activité professionnelle dans
l’entreprise : vous relèverez d’un
régime de travailleur indépendant.
• Vous créez une SARL (société à
responsabilité limitée), dont vous
êtes le gérant majoritaire, l’associé
majoritaire non-gérant exerçant
une activité rémunérée dans la
société : vous relèverez d’un régime
de travailleur indépendant (Régime
social des indépendants...).
• Vous créez une SARL, dont vous
êtes le gérant égalitaire ou
minoritaire rémunéré, l’associé
minoritaire rémunéré ne participant
pas à la gestion de la société : vous
relèverez du régime général des
salariés de la MSA et des régimes
Arrco et Agirc.
• Vous créez une SA (société anonyme)
ou une SAS (société par actions
simplifiée) : vous relèverez du
régime général des salariés ou de
la MSA si vous en êtes le dirigeant
et si vous êtes rémunéré et des
régimes Arrco et Agirc.
• Vous créez une SCOP (société
coopérative de production) : vous
relèverez du régime général des
salariés et des régimes Arrco et
Agirc si vous en êtes le dirigeant
et si vous êtes rémunéré.
2 – Le calcul des cotisations
Deux cas de figure principaux
peuvent se présenter :
Vous avez le statut de salarié de
votre entreprise :
Vos cotisations retraite sont – comme
vos autres cotisations – calculées sur
la base de votre salaire brut, comme
vos autres cotisations.
Vous êtes donc, en matière de
cotisations et de protection sociale
(hors chômage), dans la même
situation que n’importe quel salarié
du régime général et du régime
agricole (régimes de base et régimes
106
complémentaires Arrco et Agirc).
Vous avez le statut de travailleur
indépendant :
Vos cotisations sont calculées sur la
base de votre revenu professionnel
(bénéfices ou rémunération ainsi
qu’une partie des dividendes,
suivant le statut fiscal). Or, par
définition, celui-ci n’est pas connu
lorsque l’on crée une entreprise.
Les deux premières années civiles
d’activité, vos cotisations seront
donc d’abord calculées sur une base
forfaitaire, identique* pour tous
les organismes de protection sociale
(retraite, santé, famille, etc.).
Les premiers versements interviendront
après un délai minimum de 90 jours
suivant le début de votre activité.
Ces cotisations des deux premières
années seront ensuite recalculées
sur la base de votre revenu réel,
une fois celui-ci connu.
À partir de la troisième année,
les cotisations seront d’abord
calculées sur la base de votre revenu
professionnel de l’avant-dernière
année. C’est ainsi le revenu de
la première année d’activité qui
sera pris en compte pour calculer
les cotisations provisionnelles de
la troisième année.
Les cotisations de la troisième
année risquent donc d’augmenter
fortement, sauf si votre activité est
réduite. Il est donc très important
107
de bien anticiper cette progression,
qui peut être importante, dans
les prévisions de trésorerie. Il est
aussi possible de demander un calcul
des cotisations sur un revenu estimé.
Ces cotisations seront ensuite
régularisées sur votre revenu réel, une
fois celui-ci connu (sauf exceptions
précitées).
Si vous êtes auto-entrepreneur,
vos charges sociales sont calculées
en pourcentage de votre chiffre
d’affaires. Vous déclarez votre chiffre
d’affaires et vous payez les charges
sociales tous les mois ou tous les
trimestres.
S’agissant du régime des non- salariés
agricoles (NSA).
Pour chaque année civile, vos cotisations et contributions sont calculées
en tenant compte de votre situation
au 1er janvier de l’année au titre de
laquelle elles sont dues.
Si vous vous installez après le
1er janvier d’une année, vous ne
serez redevable de cotisations et
contributions sociales qu’à partir
de l’année suivante.
Vos cotisations et contributions
sociales sont calculées
annuellement sur la base de
la moyenne de vos revenus
professionnels des trois dernières
années ou, sur option, sur
la seule année précédant l’appel
de vos cotisations.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
Pour les nouveaux installés,
l’assiette de cotisations et contributions
est déterminée forfaitairement.
Calculée à titre provisoire, elle sera
régularisée ultérieurement dès
que vos revenus professionnels
seront connus.
Des possibilités d’exonération.
Vous pouvez prétendre, sous
certaines conditions, à l’exonération
d’une partie de vos cotisations.
• Au titre de jeune agriculteur
– pour en bénéficier, il vous suffit
d’avoir, à la date de l’installation,
entre 18 et 40 ans et être chef
d’exploitation ou d’entreprise
à titre exclusif ou principal.
Ce droit à l’exonération partielle
et dégressive de vos cotisations
est ouvert pour cinq ans.
• Au titre de créateur / repreneur
d’entreprise
– si vous êtes notamment
demandeur d’emploi, ou
bénéficiaire de minima sociaux,
et que vous créez ou reprenez
une entreprise ou une
exploitation agricole, vous
pouvez bénéficier pendant
un an d’une exonération totale
de certaines de vos cotisations
sociales.
3 – Cotisations et aides au créateur
d’entreprise
Un créateur d’entreprise peut
bénéficier d’un certain nombre
d’aides : subventions,
accompagnement, formation,
conseils gratuits... Certaines
aides concernent directement
les cotisations sociales, en voici
les principales :
• Si, au moment de la création
de votre entreprise, vous êtes
chômeur indemnisé ou non,
ou bien allocataire de certains
minima sociaux, vous pouvez
demander l’ACCRE (Aide aux
chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprises). Ainsi, vous bénéficiez
durant les douze premiers mois
d’activité d’une exonération de
vos cotisations sociales. Cette
exonération est accordée dans
la limite d’un seuil de revenu
professionnel annuel inférieur ou
égal à 120 % du Smic (20 814 euros
en 2014). Elle ne concerne pas la CSG
(contribution sociale généralisée),
ni la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale),
ni la retraite complémentaire*.
Si vous recevez une aide à la
création ou à la reprise d’entreprise
(Accre) et si vous avez conservé
un statut des salarié, vous pouvez
choisir pendant douze mois entre
deux modalités de calcul de vos cotisations de retraite complémentaire :
– vos cotisations Agirc et Arrco
sont calculées sur la base de votre
nouvelle rémunération,
108
– vos cotisations Agirc et Arrco sont
calculées de façon à vous garantir
un montant de point équivalent à
celui de l’année civile précédant la
création de votre entreprise.
Si vous choisissez la seconde option,
n’oubliez pas d’avertir votre groupe
de protection sociale.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous
bénéficiez avec l’ACCRE de charges
sociales à taux réduits pendant
trois ans.
• Par ailleurs, si vous relevez du régime des indépendants, vous pouvez demander le report du versement de vos cotisations des douze
premiers mois d’activité. Cette
demande de report doit intervenir
par écrit au plus tard à la première
échéance de cotisations et avant
tout versement. À l’issue de ce
report, vous pouvez soit régler
vos cotisations, soit demander un
étalement du paiement sur une
durée maximale de cinq ans. Pour
éviter les problèmes de trésorerie,
vous avez également la possibilité
d’opter pour la mensualisation des
cotisations. Elles sont alors réglées
par prélèvement automatique.
Vous pouvez exercer cette option
à tout moment.
À lire avant de créer votre entreprise
Le RSI (Régime social des
indépendants) propose un guide
pratique intitulé Objectif entreprise,
109
disponible dans l’espace téléchargement
du site www.rsi.fr.
Celui-ci vous explique, de façon
claire et avec des exemples chiffrés,
tout ce qu’il faut savoir en matière
juridique, fiscale et sociale avant
de se lancer dans la création
d’entreprise ou durant les premiers
temps de votre nouvelle activité.
De leur côté, l’Arrco et l’Agirc éditent
également un guide Le Créateur
d’entreprise, disponible sur le site
www.agirc-arrco.fr dans la rubrique
Documentation.
Vous pouvez également vous
procurer ces documents auprès
de ces différents régimes.
JE TRAVAILLE DANS
L’ENTREPRISE DE MON
CONJOINT
Vous aidez de façon régulière votre
conjoint – chef d’entreprise artisanale,
commerciale, libérale ou agricole
– dans l’exercice de son activité
professionnelle.
Jusqu’à présent, deux solutions
s’offraient à vous : soit opter pour
un statut (conjoint salarié, conjoint
associé, conjoint collaborateur*,
soit participer à l’activité de façon
transparente, sans statut. Dans cette
dernière situation, vous ne pouviez
pas vous constituer de retraite
personnelle.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
Depuis la loi du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes
entreprises, le conjoint qui participe
régulièrement à l’activité de
l’entreprise artisanale, commerciale
ou libérale, doit choisir un statut et
le déclarer au centre de formalités
des entreprises. Ainsi le conjoint
peut se constituer des droits
personnels à la retraite.
La loi vise les conjoints d’artisans,
de commerçants et de personnes
exerçant une activité libérale et a
été étendue en 2008 aux partenaires
d’un Pacs. Le concubin du chef
d’entreprise n’est pas concerné par
l’obligation de choix d’un statut.
Deux conditions permettent de
s’ouvrir le droit à ce statut :
– être marié, vivre en concubinage,
ou être partenaire de PACS
avec le chef d’exploitation ou
d’entreprise agricole,
– exercer une activité habituelle et
régulière sur l’exploitation ou au
sein de l’entreprise agricole.
1– Le statut de « conjoint
collaborateur »
Le statut de conjoint collaborateur
est réservé aux conjoints mariés ou
pacsés.
Pour bénéficier de ce statut, vous
devez remplir un certain nombre de
conditions générales :
• participer régulièrement à l’activité
professionnelle du conjoint ;
dans tous les cas, une activité
non déclarée est passible de
sanctions pour travail dissimulé.
• ne pas être rémunéré pour exercer
cette activité ;
• ne pas avoir la qualité d’associé.
Ce statut apporte plusieurs avantages
importants en matière de retraite :
• Grâce au versement de cotisations,
la constitution d’une retraite
personnelle ;
• La possibilité de choisir entre
différentes formules de couverture
retraite et donc différents niveaux
de cotisation ;
• La possibilité de racheter des
périodes antérieures ;
• Des charges sociales réduites, les
cotisations ne portant que sur la
retraite (la couverture maladie
étant assurée au titre d’ayant droit
du conjoint) et les indemnités
journalières maladie pour le conjoint
d’artisan ou de commerçant ;
• Des cotisations intégralement
déductibles du revenu professionnel
du chef d’entreprise.
Les droits acquis au titre de conjoint
collaborateur resteront acquis quelle
que soit la situation (divorce, interruption de l’activité professionnelle, décès
du conjoint, etc.).
2 – Le statut de conjoint salarié
Vous pouvez être employé comme
salarié.
110
Votre conjoint chef d’entreprise doit
alors signer un contrat de travail et
vous verser une rémunération.
Ce salaire donne lieu au paiement
de charges sociales patronales et
salariales.
En contrepartie, vous bénéficiez
de la protection sociale des salariés.
3 – Le statut de conjoint associé
Vous pouvez être associé dans
l’entreprise de votre conjoint chef
d’entreprise.
Selon la forme de l’entreprise et le
statut du chef d’entreprise, vous
pourrez relever soit d’un régime
de travailleur indépendant, soit
du régime général des salariés.
Les autres avantages du statut
de conjoint collaborateur
Outre ceux liés à la retraite, le statut
de conjoint collaborateur offre
également des avantages pour la
maternité, comme une allocation
forfaitaire de repos maternel et une
indemnité de remplacement en cas
de maternité ou d’adoption. À partir
de janvier 2015, le conjoint collaborateur d’artisan ou de commerçant
aura également droit au versement
d’indemnités journalières en cas de
maladie.
Ce statut permet également au
conjoint collaborateur d’accomplir
tous les actes d’administration
courante liés à l’activité du conjoint
entrepreneur, artisan, commerçant,
etc. : commandes auprès des
fournisseurs, ventes, représentation
à l’extérieur.
Vous avez travaillé dans le passé
avec votre conjoint ou ex-conjoint
Pour les conjoints d’artisans et
de commerçants, les périodes
accomplies avant la création du
statut de conjoint collaborateur
(1er avril 1983) sont validées en
périodes équivalentes – c’est-à-dire
prises en compte pour fixer le taux
de votre pension – par le régime auprès
duquel vous aurez cotisé (le régime
général des salariés le plus souvent).
Pour les conjoints de chefs
d’exploitation ou d’entreprise
agricole, le statut de conjoint
collaborateur n’a été créé qu’à
partir de 1999. Avant cette date,
ils pouvaient opter pour le statut
de « conjoint participant aux travaux ».
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les assurés non-salariés agricoles
peuvent adhérer, sous certaines
conditions, à l’Assurance volontaire
vieillesse (AVV). Cette adhésion
volontaire concerne donc le chef
d’exploitation ou d’entreprise
agricole, son collaborateur et ses
aides familiaux. Jusqu’à présent,
c’était le chef d’exploitation qui
devait en faire la demande et régler
les cotisations.
La réforme 2014, permet désormais
111
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
à ces collaborateurs d’adhérer
eux-mêmes directement à l’AVV.
Cette mesure permet ainsi de pallier des
situations où le collaborateur pourrait
se voir priver de couverture vieillesse
(séparation, divorce, décès, etc.).
Enfin, les aides familiaux ne sont pas
concernés par cette modification.
JE SUIS OU J’AI ÉTÉ
AIDE FAMILIAL AGRICOLE
Si, entre 14 et 21 ans, vous avez
travaillé en tant qu’aide familial
dans une exploitation agricole, vous
pouvez racheter ces périodes. En
l’absence de rachat, l’activité d’aide
familial accomplie de façon habituelle
et régulière avant le 1er janvier 1976,
dans une exploitation agricole, entre
18 et 21 ans, peut être validée au
titre de période équivalente. Ces
périodes sont prises en compte
uniquement pour la durée
d’assurance nécessaire pour le droit
à une retraite à taux plein. Depuis le
1er janvier 2004, les aides familiaux
agricoles sont affiliés à l’assurance
vieillesse dès l’âge de 16 ans, comme
c’est déjà le cas en matière d’assurance
maladie, maternité et invalidité.
Cette affiliation permet la validation
pour le calcul de la retraite des
périodes d’activité exercées en tant
qu’aide familial agricole. Le chef
d’exploitation doit alors cotiser pour
le compte de l’aide familial agricole
dès que celui-ci atteint l’âge de 16 ans.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
La loi portant réforme des retraites
de 2010 a permis aux collaborateurs
d’exploitation ou d’entreprise
agricole et aux aides familiaux
d’accéder, à effet du 1er janvier 2011,
au régime de retraite complémentaire
obligatoire (RCO).
Ainsi, les personnes ayant cette
qualité acquièrent depuis cette
date 66 points de RCO par an en
contrepartie du paiement par le
chef d’exploitation ou d’entreprise
agricole d’une cotisation de 3 % assise
sur une assiette fixe de 1 200 Smic.
La réforme 2014 prévoit l’attribution
de droits gratuits de RCO aux
collaborateurs d’exploitation ou
d’entreprise agricole, aux aides
familiaux, ainsi qu’aux chefs ayant
moins de 17,5 années d’activité en
cette qualité.
Cette mesure est applicable aux
retraites dues à compter du
1er février 2014.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
J’AI ÉTÉ AIDE FAMILIAL
D’UN COMMERÇANT OU
D’UN ARTISAN
Si, entre votre dix-huitième anniversaire
et le 31 mars 1983, vous avez travaillé
en tant qu’aide familial dans
l’entreprise d’un de vos parents
112
et que vous n’étiez affilié à aucun
régime de la Sécurité sociale, alors
des trimestres équivalents pourront
servir à la détermination du taux de
votre retraite.
LES SITUATIONS PARTICULIÈRES
DE LA VIE PERSONNELLE
J’AI ÉTÉ EN CONGE MALADIE
En cas de maladie, les arrêts de
travail de quelques jours sont sans
effet sur vos droits à la retraite. Mais
si les arrêts sont plus longs ou répétés
ou si votre maladie débouche sur une
invalidité reconnue, des mécanismes
spécifiques sont mis en place.
En matière de retraite, la question
de la prise en compte des périodes
de maladie se pose surtout pour le
décompte des trimestres d’assurance.
Sur ce point, la règle générale est
celle des trimestres dits assimilés.
Par exemple, pour les salariés du
privé et les salariés agricoles, les
périodes de maladie sont validées
sur la base d’un trimestre assimilé
pour 60 jours d’indemnisation maladie
(indemnités journalières). Cette
validation se fait dans la limite de
quatre trimestres par an.
Les régimes complémentaires Arrco
et Agirc pratiquent, après un délai
de carence, un système similaire qui
se traduit par l’attribution gratuite
de points de retraite.
113
Pour les fonctionnaires, les périodes
de congés maladie sont assimilées
à des périodes travaillées à temps
complet, quelle que soit la part de
rémunération perçue, et cela jusqu’à
épuisement des droits à congé de
maladie ou à une éventuelle mise
en invalidité.
Dans les régimes des non-salariés
(artisans, commerçants, professions
libérales, exploitants agricoles...), les
périodes de dispense provisoire de
cotisations pour maladie peuvent
être assimilées à des trimestres
validés sous certaines conditions.
J’AI PRIS UN CONGÉ
PARENTAL
Les trimestres pendant lesquels
vous avez été en congé parental
sont pris en compte dans le calcul
de votre durée d’assurance, comme
les majorations de durée d’assurance.
La majoration pour congé parental
ne se cumule pas avec les majorations
de durée d’assurance pour enfant.
Sous certaines conditions, vous
pouvez obtenir des points de retraite
Arrco et Agirc en contrepartie du
versement des cotisations pendant
la durée du congé de présence
parentale.
Ce dispositif n’est pas applicable aux
artisans, aux commerçants, ni aux
professions libérales.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
J’AI DES ENFANTS
Avoir eu ou élevé des enfants influe
sur le calcul de votre durée
d’assurance et sur le montant de
votre retraite.
• La validation de trimestres
supplémentaires
La plupart des régimes de retraite
accordent sans contrepartie de
cotisations des trimestres
supplémentaires aux femmes ayant
eu ou élevé au moins un enfant.
Cette mesure bénéficie, dans certains
cas, à la mère ou au père.
• La majoration du montant
de la retraite
Si vous avez eu ou élevé au moins
trois enfants, vous pouvez bénéficier
d’une majoration du montant
de votre retraite sous réserve de
remplir toutes les conditions. Cette
majoration concerne aussi bien les
hommes que les femmes.
Elle intervient généralement sur la
retraite de base (sauf professionnels
Le congé maternité est
désormais entièrement compensé
pour la retraite du régime de
base. Les indemnités journalières
versées pendant ce congé sont
prises en compte dans les salaires
qui servent de base au calcul de
la retraite.
libéraux) et de la retraite complémentaire (à l’exception de certains
professionnels libéraux, artisans,
industriels et commerçants).
Si vous avez un ou plusieurs enfants
à charge au moment de la retraite,
les régimes Agirc et Arrco prévoient
également une majoration pour
enfants à charge qui ne peut se
cumuler avec la majoration pour
enfants nés ou élevés.
• La prise en compte du congé
maternité
Quatre trimestres sont accordés aux
femmes au titre de la grossesse et
de l’accouchement.
• La prise en compte des indemnités
journalières de maternité
Pour les congés maternité qui ont
débuté à compter du 1er janvier
2012, les indemnités journalières
d’assurance maternité des salariées
sont intégrées dans le calcul de la
retraite de base.
Pour plus de précisions, rapprochezvous de votre ou de vos caisses de
retraite. Les modalités d’attribution
de trimestres supplémentaires et
les majorations de retraite sont
soumises à certaines conditions et
peuvent varier d’un régime à l’autre.
Des points de retraite Arrco et
Agirc peuvent être attribués sans
contrepartie de cotisations pendant
les périodes de congé de maternité
indemnisées par la Sécurité sociale.
114
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les trimestres pendant lesquels
vous avez été en congé maternité
sont pris en compte dans le calcul
de votre durée d’assurance. Il y aura
autant de trimestres décomptés
que de périodes de congé maternité
égales à 90 jours.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
J’AI EFFECTUÉ MON
SERVICE NATIONAL
Vos périodes de service national
sont assimilées à des périodes
d’assurance et prises en compte
dans le calcul de votre durée
d’assurance. Pour déterminer la
durée d’assurance cotisée dans le
cadre de la retraite anticipée pour
carrière longue, les périodes de service
national sont réputées cotisées dans
la limite de quatre trimestres.
J’AI FAIT DES ÉTUDES
SUPÉRIEURES
Les années d’études ne donnent pas
lieu à cotisation pour la retraite, elles
ne sont donc pas prises en compte.
Il est toutefois possible de racheter
des trimestres correspondant aux
années d’études supérieures dans la
limite d’un total de douze trimestres
(années incomplètes et années
d’études). Vous devez avoir obtenu
un diplôme ou avoir été admis
115
dans une grande école ou dans
une classe préparatoire aux grandes
écoles.
Vous pouvez aussi avoir obtenu
une équivalence de diplôme délivré
par la Suisse, un État de l’Espace
économique européen (EEE*) ou par
un pays ayant signé une convention
de sécurité sociale avec la France.
Le rachat doit être effectué avant
l’attribution de votre retraite. Les
paiements peuvent être étalés
sur un, trois ou cinq ans selon le
nombre de trimestres rachetés.
Le coût du rachat (non remboursable)
est fiscalement déductible du
revenu imposable.
Le rachat des années d’études est
par ailleurs ouvert dans la plupart
des régimes complémentaires de
retraite, comme ceux de l’Arrco
et de l’Agirc, sous réserve d’avoir
déjà effectué ce rachat auprès d’un
régime de base.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Le montant des cotisations pour un
rachat d’années d’études bénéficiera
d’un tarif préférentiel pour un
maximum de quatre trimestres à
la condition que la demande soit
présentée au plus tard dix ans après
la fin des études supérieures.
Par ailleurs, les étudiants qui ont
effectué un stage en entreprise
pourront cotiser à l’assurance
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
vieillesse afin de valider deux
trimestres maximum.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
JE SUIS TRAVAILLEUR
HANDICAPÉ
En tant que travailleur handicapé,
vos droits à la retraite sont identiques.
Si vous percevez une pension
d’invalidité ou une rente d’accident
du travail pour une incapacité de
travail d’au moins deux tiers, les
périodes de perception de ces
prestations sont validées pour votre
retraite en tant que périodes assimilées.
Si vous êtes salarié, des points de
retraite Arrco et Agirc peuvent vous
être attribués sans contrepartie de
cotisations pour les périodes de
plus de 60 jours pendant lesquelles
vous percevez des prestations de
la Sécurité sociale liées à votre état
d’incapacité temporaire ou
permanente.
Quand vous atteignez l’âge légal
de départ, votre retraite de base
calculée à taux plein, quelle que soit
votre durée d’assurance, au titre
de l’inaptitude au travail. À ce titre,
vous pouvez également bénéficier
de votre retraite complémentaire
sans minoration.
Enfin, la loi du 21 août 2003 prévoit
une retraite anticipée à partir de 55 ans
pour les salariés, fonctionnaires,
artisans, commerçants, professions
libérales (article 82 de la loi n° 20081330 du 17 décembre 2008)
et non-salariés agricoles ayant exercé
une activité tout en étant lourdement
handicapés (incapacité permanente
au moins égale à 80 % ou handicap
d’un niveau comparable reconnu
sur la base d’un autre barème) ou de
la qualité de travailleur handicapé.
Ce dispositif est soumis à des
conditions de durée d’assurance
totale et de durée cotisée..
Les travailleurs handicapés qui ont
obtenu leur retraite à l’âge légal de
départ à la retraite (ou plus) peuvent
sous certaines conditions bénéficier
d’une majoration de leur retraite s’ils
avaient droit à une retraite anticipée
pour travailleurs handicapés avant
cet âge.
Si vous remplissez les conditions
pour bénéficier de votre retraite de
base anticipée, vous pouvez obtenir
votre retraite complémentaire
Arrco et Agirc sans minoration au
même âge (il en va de même pour
les retraites complémentaires des
Si vous êtes travailleur
handicapé, vous devez produire
l’attestation de reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé
délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées
(MDPH).
116
régimes des artisans, commerçants
et industriels). Une fois que votre
régime de base aura établi que vous
avez droit à votre retraite de base à
taux plein, votre caisse de retraite
complémentaire Arrco ou Agirc ou
le Centre d’information, conseil et
accueil des salariés (Cicas) de votre
département se mettra en relation
avec vous.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Actuellement, un assuré handicapé
peut partir à la retraite avant l’âge
légal, sous réserve de remplir
simultanément trois conditions :
– Réunir une certaine durée totale
d’assurance ;
– Justifier d’une certaine durée
d’assurance cotisée ;
– Justifier, pendant les durées
exigées, d’un taux d’incapacité
permanente de 80 % ou d’un
handicap de niveau comparable,
ou de la qualité de travailleur
handicapé.
Les deux derniers critères relatifs à
l’incapacité sont remplacés, par un
taux d’incapacité permanente d’au
moins 50 %.
Le dispositif entre en vigueur pour
les retraites attribuées à compter du
1er février 2014. Néanmoins, le critère
de reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé est maintenu
pour les périodes situées avant le
31 décembre 2015.
117
JE PERÇOIS UNE RETRAITE
DE RÉVERSION
Il est possible de cumuler une
retraite personnelle et une retraite
de réversion de base :
Exemple :
Votre conjoint percevait une retraite
personnelle de 984 euros par mois.
Âgé de 57 ans, vous demandez une
retraite de réversion au 1er janvier 2014.
À cette date, vos ressources personnelles
sont évaluées à 1 200 euros par mois.
Étude du droit à retraite de réversion
Vous remplissez les conditions d’âge
et de mariage.
Vos ressources personnelles, soit
1 200 euros par mois, ne dépassent
pas le plafond de ressources mensuel,
soit 1 651,86 euros en 2014.
Le droit à retraite de réversion est donc
ouvert.
– Son calcul se fait de la manière
suivante :
984 euros (le montant de la retraite de
votre conjoint décédé) x 54 % (le taux
de réversion) = 531,36 euros par mois.
La pension de réversion
représente une partie de la
retraite dont bénéficiait ou
aurait pu bénéficier l’assuré
décédé.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
Étude des règles de cumul
Vos ressources personnelles
(1 200 euros), ajoutées à la retraite
de réversion entière à laquelle vous
pourriez prétendre (531,36 euros) sont
égales à 1 731,36 euros.
Vous dépassez donc le plafond
autorisé de 79,50 euros
(1 731,36 euros – 1 651,86 euros =
79,50 euros).
Calcul de la retraite de réversion
différentielle
531,36 euros – 79,50 euros =
451,86 euros
Le montant mensuel de votre retraite
de réversion sera de 451,86 euros
bruts.
Les retraites de réversion Arrco et Agirc
sont versées sans condition de revenu.
Pour les fonctionnaires, le taux de
la pension de réversion est de 50 %
et le cumul d’une retraite personnelle
et d’une retraite de réversion n’est
pas soumis à une condition de ressources.
JE PRENDS UN CONGÉ
SABBATIQUE
Si vous envisagez de prendre un
congé sabbatique, il est important
d’en connaître les conséquences sur
le calcul de votre retraite.
Réservé aux salariés, le congé
sabbatique est une absence de 6 à
11 mois non rémunérée. Le contrat
de travail est alors suspendu, mais
non rompu. À votre retour, vous
retrouvez votre emploi ou un emploi
similaire, avec une rémunération au
moins équivalente.
Le congé sabbatique est possible
sous certaines conditions, dont
une expérience professionnelle
d’au moins six ans, un minimum
de trente-six mois d’ancienneté
consécutifs ou non, dans l’entreprise
et votre demande doit être faite au
plus tard moins trois mois avant la
date de départ envisagée.
Trois conditions cumulatives doivent
aussi être réunies :
– d’un congé sabbatique au cours
des six années précédentes dans
l’entreprise ;
– d’un congé création d’entreprise ;
– d’un congé individuel de formation
(CIF) d’une durée d’au moins six
mois.
Vous gardez vos droits à la
couverture maladie (sauf en cas
d’expatriation), maternité, invalidité
et décès. Cette couverture est maintenue pour les prestations en nature
(remboursement des soins) durant
quatre ans et pour les prestations
en espèces (indemnités journalières)
durant un an.
En revanche, votre congé sabbatique
ne vous ouvre pas de nouveaux
droits à la retraite. Toutefois, vous
pouvez souscrire une assurance
volontaire, à condition que celle-ci
intervienne avant le début du congé.
118
D’autres formes de congés exceptionnels existent. Ils présentent
des règles similaires en matière de
retraite :
• le congé sans solde : cette forme de
congé n’étant pas réglementée, il
n’y a pas de conditions particulières
pour en bénéficier ;
• la disponibilité, prévue par le
statut général de la fonction
publique : dans cette position, le
fonctionnaire est placé hors de son
administration et n’acquiert pas de
droits à la retraite ;
• le congé pour création d’entreprise :
il peut être, dans certains cas (par
exemple dans le cadre d’un plan de
reconversion), assorti d’un maintien
de la rémunération, ce qui permet
alors de bénéficier d’une couverture
retraite.
À partir de l’année 2014, il est
retenu autant de trimestres que
votre salaire annuel comprend
150 fois le Smic horaire (1 429,50
euros en 2014 pour un trimestre).
La date de votre départ en
congé sabbatique peut avoir une
influence sur le régime de base de
votre retraite. Si vous partez, par
exemple, du 1er juillet au 31 mai de
l’année suivante, vous pourrez peutêtre bénéficier d’un salaire suffisant
sur chacune des deux années civiles
concernées pour bénéficier de vos
quatre trimestres.
119
1
Pour les années précédentes, il est
retenu autant de trimestres que
votre salaire annuel comprend 200
fois le Smic horaire.
JE SUIS AIDANT FAMILIAL
D’UN ADULTE HANDICAPÉ
Un assuré social élevant ou ayant
élevé un enfant handicapé bénéficie
actuellement d’une majoration de sa
durée d’assurance.
La durée d’assurance est majorée
d’un trimestre par période d’éducation
de trente mois, dans la limite de
huit trimestres.
La réforme 2014 permet à un assuré
social assumant au foyer familial, la
prise en charge permanente d’un
adulte handicapé de bénéficier de la
même majoration de durée d’assurance.
Afin de bénéficier de ce dispositif,
l’assuré doit justifier :
– de l’incapacité permanente de
l’adulte handicapé, un décret
devant paraître pour en préciser
le taux ;
– du statut de l’assuré : conjoint
concubin, PACS, ascendant,
descendant ou collatéral d’un
des membres du couple ;
– la cessation ou la réduction
significative d’activité par
tranche de trente mois.
La majoration octroyée ne pourra
pas dépasser huit trimestres.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
Le dispositif concernerait les
périodes de prise en charge à partir
du 1er février 2014.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
LES ACCIDENTS DE LA VIE
PROFESSIONNELLE
JE JUSTIFIE D’UNE INCAPACITÉ
PERMANENTE DUE À
MON TRAVAIL PENIBILITÉ
Depuis le 1er juillet 2011, un dispositif
de retraite pour pénibilité existe.
Les assurés concernés peuvent partir
à la retraite à taux plein dès 60 ans.
Pour cela, ils doivent justifier d’une
incapacité permanente de travail
au moins égale à 20 % reconnue au
titre d’une maladie professionnelle
ou d’un accident du travail ayant
entraîné des lésions identiques à
celles indemnisées au titre d’une
maladie professionnelle.
Les assurés atteints d’une incapacité
permanente au moins égale à 10 %
et inférieure à 20 % sont également
concernés par ce dispositif. Pour en
bénéficier, ils doivent toutefois avoir
été exposé au minimum durant
dix-sept ans à certains facteurs de
pénibilité. La commission pluridisciplinaire de la caisse de retraite
chargée d’instruire la demande
statue sur la recevabilité de votre
demande.
Ce dispositif concerne les salariés du
régime général et du régime agricole
et les travailleurs non salariés des
professions agricoles.
Cette retraite se cumule intégralement avec la rente Accident du
travail (AT), Maladie professionnelle
(MP) ; en revanche, elle ne se cumule
pas avec une pension d’invalidité.
Dès lors que vous avez obtenu
votre retraite pour pénibilité au titre
du régime de base, vous pourrez
également obtenir votre retraite
complémentaire Arrco et Agirc avant
l’âge légal.
Ce dispositif ne concerne pas les
fonctionnaires, ni les artisans,
commerçants, industriels et
professions libérales.
Rapprochez-vous de votre ou
de vos caisses de retraite pour
en savoir plus.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
à partir du 1er janvier 2015, un
compte personnel de prévention
de la pénibilité serait ouvert à tout
salarié exposé à au moins un des dix
facteurs de risques professionnels
(par exemple : manutentions de
charges, postures pénibles, vibration
mécaniques, agents chimiques
dangereux, etc.). Le compte serait
crédité de points en fonction des
trimestres d’exposition.
Le salarié pourrait ensuite utiliser
ses points pour financer soit :
120
– des formations professionnelles
lui permettant d’accéder à un emploi
moins pénible ;
– un complément de rémunération
pour financer du temps partiel ;
– des trimestres supplémentaires
pris en compte pour la retraite et
pour un départ anticipé.
Le barème de transformation des points
acquis en droits ouverts sera fixé par
décret et pourrait être bonifié pour les
assurés proches de l’âge de la retraite.
Les périodes d’exposition à un ou
plusieurs facteurs de pénibilité
donneront droit à des points sur
le compte, le cas échéant majorés
en cas d’exposition multiple.
Une partie des points pourra être
employée pour certaines des
modalités d’utilisation en particulier
la formation professionnelle afin
de favoriser une reconversion
professionnelle permettant la sortie
de la pénibilité.
L’attribution des points s’effectuera
sur la base des déclarations de
l’employeur.
En cas d’utilisation des points pour
la retraite, ils permettront :
– d’augmenter la durée d’assurance
prise en compte pour déterminer le
taux de retraite (taux maximum de
50 % dit « taux plein ») ;
– d’avancer l’âge de départ à la retraite.
Ces trimestres seront également
pris en compte pour bénéficier
121
du dispositif de retraite anticipée
carrière longue.
Les modalités d’application seront
fixées par décrets.
JE SUIS ANCIEN
TRAVAILLEUR DE L’AMIANTE
Si vous avez travaillé dans un
établissement où l’on fabriquait ou
manipulait des produits contenant
de l’amiante, vous percevez
l’allocation des travailleurs de
l’amiante. Cette allocation est
remplacée par la retraite à taux
plein :
• à partir de 60 ans si vous totalisez
la durée d’assurance pour une
retraite à taux plein ;
• ou au plus tard à 65 ans, quelle
que soit votre durée d’assurance.
Les titulaires de l’allocation de
cessation anticipée d’activité
obtiennent des points de retraite
complémentaire Arrco et Agirc
pendant leur période de
« préretraite amiante ».
Ils sont affiliés à l’assurance vieillesse
volontaire. Par conséquent,
les périodes de versement de
l’allocation sont prises en compte
pour le calcul des droits à la retraite.
JE PERÇOIS L’ALLOCATION AUX
ADULTES HANDICAPÉS AAH
L’allocation n’est pas soumise aux
cotisations de Sécurité sociale.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
Les périodes de perception de
l’AAH ne sont pas prises en compte
pour la retraite au titre de périodes
assimilées. Dès que vous avez atteint
l’âge légal de départ à la retraite,
votre allocation est remplacée par
le versement de votre retraite de
base. Une demande de retraite doit
être déposée. Votre retraite de base
est calculée à taux plein au titre de
l’inaptitude au travail, quelle que
soit votre durée d’assurance.
Si vous êtes atteint d’une incapacité
permanente d’au moins 80 %,
votre niveau de revenu est garanti.
Si votre retraite est inférieure au
montant de l’AAH, un complément
d’allocation peut éventuellement
vous être payé par la caisse
d’allocations familiales.
Au titre de l’inaptitude, vous pouvez
également bénéficier de votre
retraite complémentaire Arrco et
Agirc sans minoration lorsque vous
bénéficiez de la retraite de base à
taux plein.
L’interruption de carrière
due à une invalidité faisant
l’objet d’une indemnisation par
la Sécurité sociale donne lieu
à une validation gratuite de
trimestres pour la retraite.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Tous les assurés qui justifient d’un
taux d’incapacité permanente de
50 % pourraient obtenir le taux plein
dès l’âge légal de départ.
Sous réserve de remplir les autres
conditions, ces personnes pourraient
bénéficier de l’allocation de solidarité
aux personnes âgées dès leur âge
légal de départ.
La mesure est applicable aux
retraites attribuées à partir du
1er février 2014.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
JE PERÇOIS UNE PENSION
D’INVALIDITÉ
Votre pension d’invalidité cesse
d’être versée lorsque vous atteignez
l’âge légal de départ à la retraite
(sauf si vous êtes fonctionnaire).
Si vous décidez de cesser votre
activité salariée ou non salariée,
vous bénéficierez alors d’une retraite
à taux plein, quelle que soit votre
durée d’assurance, au titre de
l’inaptitude au travail. (NB : pour les
artisans, une pension de retraite à
taux plein au titre de l’inaptitude ne se
substitue pas automatiquement à une
pension pour incapacité ; l’inaptitude
doit faire l’objet d’une reconnaissance
médicale.
122
Si vous poursuivez votre activité
salariée ou non salariée au-delà de
l’âge légal, le versement de votre
retraite est reporté jusqu’à ce que
vous la demandiez (NB : dans le
régime des artisans ou le régime
des commerçants et industriels la
pension d’invalidité cesse d’être versée
à l’âge légal de la retraite ou lors de
l’attribution d’une retraite anticipée)
et vous continuez à percevoir votre
pension d’invalidité jusqu’à l’âge
d’obtention du taux plein quelle que
soit la durée d’assurance.
Pour les salariés : le paiement de
votre retraite du régime général ou
du régime des salariés agricoles est
soumis à la cessation de votre activité
salariée. Vos périodes de perception
de pension d’invalidité sont assimilées
à des périodes d’assurance pour le
calcul de votre retraite de base. Dès
lors que vos périodes d’indemnisation
sont supérieures à 60 jours et
interrompent une période pendant
laquelle vous releviez d’une caisse
de retraite complémentaire Arrco
Le principe de substitution
de la retraite pour inaptitude au
travail à la pension d’invalidité n’est
pas automatique si vous exercez
une activité professionnelle. Pour
bénéficier d’une retraite pour
inaptitude au travail, vous devez
déposer une demande auprès de
votre caisse de retraite.
123
1
et Agirc, des points de retraite sans
contrepartie de cotisations vous
sont attribués.
Au titre de l’inaptitude, vous pouvez
également bénéficier de votre retraite
complémentaire sans minoration à
partir de l’âge légal.
• Le montant de la pension
d’invalidité
Votre pension est calculée sur la
base de votre salaire de base annuel
moyen déterminé à partir de vos dix
meilleures années de salaires soumis
à cotisations.
Pension d’invalidité de première
catégorie : vous pouvez encore
exercer une activité professionnelle.
La pension s’élève à 30 % de votre
salaire de base.
Pension d’invalidité de deuxième
catégorie : vous êtes dans l’incapacité
d’exercer une activité professionnelle
La pension s’élève à 50 % de votre
salaire de base.
Pension d’invalidité de troisième
catégorie : vous êtes dans l’incapacité
d’exercer une activité professionnelle
et devez, en outre, avoir recours à
une tierce personne pour accomplir
les actes ordinaires de la vie
quotidienne.
La pension s’élève à 50 % de votre
salaire de base et vous bénéficiez
d’une majoration pour le recours à
une tierce personne.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
La pension d’invalidité est attribuée
à titre temporaire. Elle peut être
révisée, suspendue, voire supprimée :
- pour des raisons médicales :
amélioration ou aggravation de
votre état de santé ;
- pour des raisons administratives :
en cas de reprise d’une activité
professionnelle salariée ou non
salariée ;
- pour être transformée en retraite
à l’âge légal. Cette transformation
est obligatoire pour les pensions
d’invalidité de deuxième et
troisième catégorie.
Si vous ne demandez pas votre
retraite à l’âge légal, vous pouvez
continuer à bénéficier de votre
pension d’invalidité jusqu’à :
• la cessation de votre activité ;
• ou, au plus tard, l’âge nécessaire
pour obtenir une retraite au taux
plein de 50 %.
Vous pouvez cumuler votre retraite
au titre de l’inaptitude au travail
avec une activité professionnelle.
Les règles appliquées sont celles
du cumul emploi-retraite.
• Pour les artisans et les
commerçants, vos périodes de
perception de pension d’invalidité
sont assimilées à des périodes
d’assurance pour le calcul de votre
retraite de base. Par ailleurs, des
points de retraite complémentaire
vous sont attribués. Votre pension
d’invalidité cesse d’être versée
lorsque vous atteignez l’âge légal
de départ à la retraite. Au titre de
l’inaptitude au travail vous êtes alors
susceptible de bénéficier d’une
retraite de base à taux plein, quelle
que soit votre durée d’assurance.
La retraite de base étant à taux
plein, la retraite complémentaire est
de ce fait accordée sans minoration.
De même, le paiement de votre
pension d’invalidité est suspendu si
vous obtenez une retraite anticipée.
• Pour les fonctionnaires, la pension
d’invalidité est accordée à la suite
d’une interruption prématurée de
carrière en raison d’une inaptitude
physique et continue d’être versée
après l’âge légal de la retraite. Une
rente viagère d’invalidité s’ajoute
à cette pension si l’invalidité est
reconnue imputable au service.
JE PERÇOIS UNE RENTE
ACCIDENT DU TRAVAIL OU
MALADIE PROFESSIONNELLE
Vos périodes de perception
d’une rente accident du travail de
la Sécurité sociale sont assimilées
à des périodes d’assurance pour
la retraite si vous avez un taux
d’incapacité permanente de travail
au moins égale à 66 %. Des points
de retraite Arrco et Agirc vous sont
attribués lorsque ces périodes
d’indemnisation sont supérieures
à 60 jours consécutifs.
124
Vous pourrez obtenir une retraite à
taux plein dès l’âge de 60 ans si
votre rente vous a été attribuée :
– au titre d’une maladie
professionnelle ;
– ou au titre d’un accident du travail
ayant entraîné des lésions identiques
à celles indemnisées au titre d’une
maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est au
moins égal à 20 %, le bénéfice de la
retraite anticipée sera ouvert sans
autres conditions que la vérification,
pour les victimes d’accidents du
travail, de l’appréciation de la notion
de lésions identiques.
Vous pourrez également bénéficier
de la retraite complémentaire Arrco
et Agirc sans minoration.
En revanche, si votre taux d’incapacité
est compris entre 10 et 20 %, le
bénéfice de la retraite anticipée sera
soumis à l’avis d’une commission.
Si vous ne remplissez pas ces
conditions, vous pouvez toucher
votre retraite de base dès l’âge légal
de départ. Si vous êtes reconnu
inapte au travail (incapacité d’au
moins 50 %), cette retraite vous sera
versée à taux plein quelle que soit la
durée de votre carrière. Au
titre de l’inaptitude, vous pouvez
également bénéficier de votre retraite
complémentaire sans minoration
dès que vous atteignez l’âge légal.
Enfin, la rente est toujours cumulable
125
avec la retraite de base et la retraite
complémentaire, quel que soit l’âge
auquel elle est demandée.
MON ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE
EST DÉFICITAIRE
Les professions indépendantes
– artisans, commerçants, exploitants
agricoles, professions libérales –
n’ont pas de revenus fixes.
Ceux-ci varient en fonction de
la croissance de leur activité
professionnelle. Or il peut arriver
qu’elle connaisse des difficultés
passagères, qui rendent délicat le
paiement des cotisations habituelles.
Ce cas de figure est prévu par la
plupart des régimes concernés.
1 – Assiette maximale et minimale
Comme pour les salariés, les cotisations des professions indépendantes
sont assises sur une base objective,
adaptée aux spécificités de ce type
de professions : le revenu professionnel déclaré au titre de l’année
considérée.
La cotisation annuelle s’obtient alors
en appliquant les taux de cotisation
à l’assiette ainsi déterminée.
Mais cette assiette se situe elle-même
dans la limite d’un maximum
(assiette maximale) et d’unminimum
(assiette minimale).
Par conséquent, même si vos revenus
sont déficitaires, vos cotisations
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
pour les retraites de base et
complémentaire seront calculées
sur la base d’un minimum.
Pour les artisans, commerçants et
professionnels libéraux ce minimum
est de : 5,25 % du plafond annuel de
la Sécurité sociale (soit 1 971 euros
en 2014) pour la retraite de base et
pour les artisans et commerçants,
la retraite complémentaire.
2 – Rachat de cotisations
Si votre activité – telle qu’elle ressort
de votre déclaration de revenus
professionnels – est déficitaire, la
cotisation minimale, calculée sur
l’assiette minimale, permet de
valider un trimestre de retraite pour
l’ensemble de l’année à laquelle elle
se rapporte.
Lorsque votre situation professionnelle
se sera améliorée, vous pourrez
racheter les trimestres non validés,
afin de compléter vos droits à retraite.
Anticipez... Si vous rencontrez
malgré tout des difficultés pour
régler vos cotisations, il est
essentiel de contacter votre caisse
dès réception de l’échéancier
annuel de paiement ou de l’avis
d’appel des cotisations.
Un conseiller recherchera une
solution adaptée à vos difficultés.
À défaut d’une démarche de votre
part, vous risquez de devoir régler
des majorations de retard.
DURÉE D’ASSURANCE
ET ÂGE DE DÉPART
J’AURAI COTISÉ PLUS QUE
NÉCESSAIRE À L’ÂGE LÉGAL DE
DÉPART À LA RETRAITE
Tout trimestre supplémentaire
cotisé au-delà de l’âge légal de
départ à la retraite et de la durée
d’assurance nécessaire pour bénéficier
de la retraite à taux plein permet
de bénéficier d’une majoration de
la retraite, dite « surcote ». Cette
surcote est applicable aux périodes
cotisées après le 1er janvier 2004.
Pour chaque trimestre cotisé
accompli, la majoration est égale
à 1,25 % quel que soit l’âge.
Pour les périodes cotisées
accomplies du 1er janvier 2004
au 31 décembre 2008, la majoration
est de :
– 0,75 % du premier au quatrième
trimestre de surcote inclus ;
– 1 % à compter du cinquième
trimestre de surcote ;
– 1,25 % pour chaque trimestre de
surcote accompli au-delà de 65 ans.
S’agissant des fonctionnaires,
la surcote est de 0,75 % du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2008 et de
1,25 % à compter du 1er janvier 2009
par trimestre de service accompli
au-delà de l’âge légal et de la durée
d’assurance requise pour tous les
régimes afin d’obtenir une retraite
126
au taux maximal de 75 %.
Si vous continuez à travailler, quel
que soit votre âge, en contrepartie
des cotisations que vous versez
auprès de vos caisses de retraite
complémentaire, vous obtenez
des points qui se cumulent avec
les droits obtenus antérieurement.
Chaque point acquis augmente
le montant de votre retraite
complémentaire.
J’AI COMMENCÉ À TRAVAILLER
AVANT 20 ANS
La loi du 21 août 2003 permet de
prendre sa retraite de façon anticipée
pour les assurés ayant commencé à
travailler avant 17 ans et qui ont eu
une carrière longue.
La réforme des retraites de 2010 a
maintenu ce dispositif et l’a étendu
aux personnes qui ont commencé
à travailler avant 18 ans. Ces assurés
pourront demander leur retraite
avant l’âge légal de départ.
Le décret n°2012-847 du 2 juillet
2012 assouplit, à compter du
1er novembre 2012, les conditions
d’accès à la retraite anticipée pour
longue carrière, en étendant ce
dispositif aux personnes qui ont
commencé à travailler avant 20 ans
et en supprimant la condition
relative à la durée d’assurance totale
(la condition relative à la durée
d’assurance cotisée est maintenue
mais aménagée).
127
Cette mesure bénéficie aux salariés,
travailleurs indépendants et
fonctionnaires.
Vous pouvez demander votre
retraite anticipée pour carrière
longue avant l’âge légal de départ
à la retraite si vous réunissez
simultanément toutes les conditions
nécessaires. Dès lors que vous avez
obtenu votre retraite anticipée
au titre du régime de base, vous
pourrez également en obtenir la
part complémentaire Arrco et Agirc
avant l’âge légal.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les conditions permettant de
bénéficier de ce dispositif sont
élargies pour les départs à la retraite
à partir du 1er avril 2014. Pour
réunir le nombre de trimestres de
cotisation exigé pour bénéficier
d’un départ à la retraite anticipé,
les conditions suivantes pourront
désormais être prises en compte en
plus des périodes précédemment
admises :
- toutes les périodes indemnisées au
titre de l’assurance maternité au lieu
de six trimestres maximum auparavant ;
- les périodes de chômage indemnisé dans la limite de quatre trimestres
au lieu de deux maximum auparavant :
- les périodes de perception d’une
pension d’invalidité dans la limite de
deux trimestres ;
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
- les trimestres acquis grâce
aux points détenus sur le compte
personnel de prévention et de
la pénibilité.
Rapprochez-vous de votre ou
de vos caisses de retraite pour
en savoir plus.
JE N’AI PAS TOUJOURS COTISÉ
QUATRE TRIMESTRES PAR AN
Si vous avez poursuivi des études
supérieures sanctionnées par un
diplôme ou si vous avez eu une
période d’activité réduite ou si vos
cotisations versées au titre d’une
année civile n’ont pas permis de
valider quatre trimestres, vous
pouvez compléter ces périodes
non validées grâce au rachat des
trimestres manquants dans la limite
de douze trimestres.
Il doit être effectué avant
l’attribution de votre retraite.
Les paiements peuvent être étalés
sur un, trois ou cinq ans en fonction
du nombre de périodes rachetées.
Le coût du rachat,est plus élevé pour
les assurés proches de la retraite.
Il est déductible du revenu
imposable.
Pour les artisans et les commerçants,
cette possibilité s’ajoute aux
dispositions du rachat Madelin
qui permettent de compléter les
cotisations versées pour valider
quatre trimestres par an.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Le coût du rachat des périodes
d’études supérieures peut être
abaissé dans certaines conditions.
Quatre trimestres au maximum
pourront être rachetés au tarif
préférentiel si la demande est
faite dans les dix ans après la fin
des études.
Les trimestres d’études pourront
être rachetés même si vous avez
été affilié à un régime de retraite
obligatoire pendant ces périodes.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
(lire Je suis artisan ou commerçant,
page 27).
JE N’AURAI PAS ASSEZ COTISÉ
À L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA
RETRAITE
Lorsque vous atteignez l’âge légal
de départ, vous pouvez prendre
votre retraite, mais vous pouvez
Lorsque vous continuez à
travailler après l’âge légal
de départ à la retraite, chaque
point obtenu augmente le montant
de votre retraite complémentaire
tant qu’elle n’a pas été attribuée.
128
aussi poursuivre votre activité
professionnelle.
Je souhaite arrêter de travailler
et prendre ma retraite
Vous ne disposez pas de la durée
d’assurance nécessaire pour
prétendre à une retraite à taux plein
et vous souhaitez néanmoins partir
à l’âge légal ?
Sauf cas particulier, vous ne
bénéficiez pas du taux plein, mais
d’un taux minoré en fonction du
nombre de trimestres manquants
ou du nombre de trimestres vous
séparant de l’âge d’obtention du
taux plein.
Les situations qui permettent de
calculer la retraite à taux plein
dès l’âge légal, et sans condition
de durée d’assurance, sont
notamment :
– l’invalidité ;
– l’inaptitude au travail ;
– être ancien combattant ou prisonnier
de guerre ou déporté ou interné ;
- être mère de famille ouvrière.
Certaines personnes ont droit à une
retraite à taux plein à 65 ans quelle
que soit leur durée d’assurance, il s’agit :
– des assurés handicapés ;
– des bénéficiaires d’un trimestre de
majoration d’assurance pour enfant
handicapé ;
– des assurés qui ont interrompu
leur activité professionnelle en raison
129
de leur qualité d’aidant familial ;
– des assurés qui ont apporté une
aide effective, en tant que salarié
ou aidant familial pendant au moins
trente mois, à l’enfant bénéficiaire
de la prestation de compensation
du handicap ;
– des assurés nés entre le 1er juillet
1951 et le 31 décembre 1955 qui ont
eu ou élevé au moins trois enfants,
ont réduit ou cessé leur activité
professionnelle pour élever un de
ces enfants et valident un nombre
de trimestres minimum avant cette
interruption.
Ces situations particulières, vous
permettent d’obtenir votre retraite
complémentaire Arrco et Agirc sans
diminution de vos droits au même
âge que votre retraite de base, à
condition que celle-ci vous soit
attribuée à taux plein.
Si vous avez cessé toute activité
salariée, il est possible de prendre
votre retraite complémentaire
Arrco et Agirc dès 57 ans. Dans
ce cas, votre retraite sera minorée
définitivement en fonction d’un
coefficient correspondant à l’âge
que vous avez atteint ou du nombre
de trimestres que vous avez validé.
Concernant les artisans, commerçants
et industriels, la retraite du régime
complémentaire est minorée si
la retraite de base l’est déjà.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
Je souhaite continuer à travailler
Vous pouvez continuer à travailler
pour réunir les trimestres de
cotisation manquants et ainsi
augmenter votre pension.
Quel que soit votre âge, en
contrepartie des cotisations que
vous versez auprès de vos caisses
de retraite complémentaire, vous
obtenez des points qui se cumulent
avec les droits déjà obtenus. Chaque
point acquis augmente le montant de la
part complémentaire de votre pension.
Dans le régime des artisans et le
régime des commerçants, la retraite
complémentaire peut être attribuée
à l’âge légal de départ et les règles
de cumul emploi-retraite prévues
dans le régime de base s’appliquent.
Les cotisations versées ne génèrent
pas de points supplémentaires
en raison de l’activité exercée
après l’attribution de la retraite
complémentaire. Son montant
correspondra au montant total
des points obtenus tout au long de
votre carrière multiplié par la valeur
du point.
L’âge auquel un employeur peut,
d’office, mettre à la retraite un
salarié est de 70 ans.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Pour obtenir sa retraite, l’assuré
doit cesser toutes ses activités
professionnelles dans tous les
régimes. La nouvelle activité
permettra de cumuler sa retraite et
les revenus liés à cette activité, mais
elle n’ouvrira aucun droit à la retraite
auprès d’un régime de retraite
de base ou complémentaire, quel
que soit le régime de retraite dont
dépend l’activité.
Une partie des revenus procurés par
la reprise d’une activité professionnelle
des retraités titulaires de l’allocation
de solidarité aux personnes âgées
est exclue des ressources retenues
pour le paiement de cette allocation.
Ces dispositions s’appliquent aux
assurés dont la première retraite est
attribuée à partir du 1er janvier 2015.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
JE N’AURAI PAS ASSEZ COTISÉ
À L’ÂGE D’OBTENTION DU TAUX
PLEIN
À l’âge d’obtention du taux plein,
vous bénéficiez de ce taux pour
le calcul de votre retraite, quelle que
soit votre durée d’assurance. Votre
retraite sera toutefois calculée en
fonction du nombre de trimestres
que vous avez acquis dans
le régime, rapporté à la durée
d’assurance maximum.
Si vous avez plus que l’âge d’obtention
du taux plein et que vous ne justifiez
pas de la durée de référence
maximum tous régimes confondus,
130
vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée d’assurance en fonction
des trimestres d’ajournement au-delà
de l’âge d’obtention du taux plein.
Votre durée d’assurance est majorée
de 2,5 % par trimestre d’ajournement
dans la limite de la durée d’assurance
maximum retenue pour le calcul
de la retraite (cette durée est fixée
selon votre année de naissance).
Cette majoration au-delà de l’âge
du taux plein n’existe pas dans le
régime des non-salariés agricoles.
À l’âge d’obtention du taux plein,
vous avez droit à une retraite
complémentaire sans autre condition
que celle d’avoir cessé toute activité
(chez les artisans et commerçants :
pas de condition de cessation
d’activité pour ouvrir droit à la
retraite complémentaire).
Si vous exercez une activité salariée
au-delà de l’âge d’obtention du taux
plein, vous continuez d’obtenir des
points de retraite à condition de ne pas
percevoir une retraite Arrco ou Agirc.
LES PÉRIODES D’INACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE
J’AI CONNU DES PÉRIODES
DE CHÔMAGE INDEMNISÉ
Vos droits à la retraite sont préservés.
Les périodes pendant lesquelles vous
avez été indemnisé par l’assurance
chômage sont prises en compte
131
dans le calcul de votre durée
d’assurance en tant que périodes
assimilées (50 jours d’indemnisation
permettent de valider un trimestre).
Dans le calcul de la retraite, vos
allocations de chômage ne sont
pas prises en compte dans le salaire
annuel moyen.
Dans les régimes complémentaires
(comme les régimes Arrco et Agirc),
les périodes de chômage indemnisées
donnent généralement lieu à
l’attribution de points, sous réserve
que vous ayez cotisé auprès d’une
caisse complémentaire avant la
rupture du contrat de travail.
J’AI CONNU DES PÉRIODES
DE CHÔMAGE NON INDEMNISÉ
Les périodes de chômage non
indemnisé sont aussi prises en
compte comme périodes assimilées
dans les régimes de base sous
certaines conditions.
La première période de chômage
non indemnisé est prise en compte
dans la limite d’un an et demi et de
six trimestres maximum.
Les périodes qui succèdent à une
période de chômage indemnisé
sont retenues dans la limite soit
d’un an soit de cinq ans pour les
chômeurs d’au moins 55 ans qui ont
cotisé pendant vingt ans minimum
et ne sont pas à nouveau assuré à
un régime de retraite de base.
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Afin d’éviter que l’alternance
entre chômage non indemnisé et
emploi se traduise par de moindres
validations de droits, les périodes
de chômage non indemnisé seront
validées continûment si l’assuré
reste inscrit à Pôle emploi, même
en cas de reprise d’activité.
Les modalités d’application seront
fixées par décret.
J’AI PERÇU LE RMI
OU JE PERÇOIS LE RSA
Les périodes de perception de
l’allocation du RSA ne donnent pas
lieu à affiliation aux régimes de
retraite, de base ou complémentaire.
Les périodes de perception de cette
allocation ne sont donc pas prises
en compte pour la retraite.
PERCEVOIR SA RETRAITE
ET TRAVAILLER
JE SUIS CHÔMEUR
ET J’APPROCHE DE L’ÂGE
DE LA RETRAITE
JE SOUHAITE CONTINUER
À TRAVAILLER PENDANT
MA RETRAITE
Les demandeurs d’emploi indemnisés
par le régime d’assurance chômage
(allocation d’aide au retour à l’emploi
– ARE) ou le régime de solidarité
(allocation de solidarité spécifique,
allocation temporaire d’attente et
allocation équivalent retraite) peuvent
bénéficier de leur allocation jusqu’à
l’âge légal de départ à la retraite.
Leur indemnité est ainsi versée
jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de
la retraite et dans la limite des droits
qui leur ont été notifiés.
Cette allocation, qui avait été
supprimée en janvier 2011 pour les
nouveaux demandeurs d’emploi, a
est remplacée depuis le 1er juillet
2011 par l’allocation transitoire de
solidarité (ATS).
(voir Je suis retraité page 85)
JE VEUX PARTIR EN RETRAITE
PROGRESSIVE
La retraite progressive permet
de percevoir une partie de vos
retraites de base et complémentaires
et de poursuivre une activité à
temps partiel dès l’âge minimum
de départ à la retraite, sous réserve
de justifier d’au moins 150 trimestres
d’assurance. La part de la pension qui
vous est versée dépend de la durée
de votre travail à temps partiel,
elle doit être inférieure d’au moins
20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans
votre entreprise et de votre nombre
de trimestres.
132
En continuant à travailler à temps
partiel, vous continuez à acquérir
des points de retraite Arrco et,
le cas échéant, Agirc.
Vous pouvez cotiser à la retraite de
base et aux régimes Arrco et Agirc
sur la base d’un temps plein avec
l’accord de votre employeur. Cela
vous permet d’obtenir des droits
identiques à ceux que vous auriez
eus pour un travail à temps plein.
Vos retraites de base et complémentaires seront donc recalculées
lorsque vous cesserez définitivement
de travailler.
En continuant à travailler à temps
partiel, vous pouvez cotiser à la
retraite de base et aux régimes
Arrco et Agirc sur la base d’un
temps plein avec l’accord de votre
employeur. Cela vous permet
d’obtenir des droits identiques à ceux
que vous auriez eus pour un travail
à temps plein. Vos retraites de base
et complémentaires seront donc
recalculées lorsque vous cesserez
définitivement de travailler.
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Dès 60 ans vous pouvez percevoir
une partie de vos retraites de base
et complémentaires et poursuivre
une activité à temps partiel sous
réserve de justifier d’un nombre
minimum de trimestres d’assurance,
qui sera défini par décret.
133
Les artisans et commerçants
réduisant leur activité bénéficient
d’un dispositif de retraite progressive
similaire à celui des salariés. Il leur
permet (lorsqu’ils justifient de
150 trimestres et ont atteint l’âge légal
de départ à la retraite) de percevoir
une fraction de retraite qui dépend de
leur réduction d’activité (les revenus
tirés de l’activité doivent être réduits
d’au moins 20 % par rapport à la
moyenne des cinq dernières années
précédant la retraite progressive).
L’intéressé continue à cotiser sur ses
revenus d’activité et à acquérir des
droits à la retraite. Lors de la cessation
définitive d’activité, la retraite est
recalculée en tenant compte des
droits acquis durant la période de
retraite progressive.
Ce dispositif a également été
mis en place dans le Régime
complémentaire obligatoire
(RCO) des artisans. Il n’a pas été
introduit dans le Nouveau régime
complémentaire obligatoire (NRCO)
des commerçants. Il est applicable
dans le Régime complémentaire
des indépendants (RCI) qui s’est
substituée au RCO et au NRCO le
1er janvier 2013.
Les exploitants agricoles
La retraite progressive permet aux
chefs d’exploitation ou d’entreprise
de diminuer progressivement leur
activité tout en percevant une partie
de leur retraite. L’activité poursuivie
2 - Ma retraite au cas par cas
Ma retraite mode d’emploi
leur permet d’acquérir des droits
supplémentaires.
Ce dispositif concerne uniquement
les chefs d’exploitation ou d’entreprise
agricole exerçant leur activité à titre
exclusif.
Ainsi, les chefs d’exploitation à titre
secondaire et les cotisants solidaires
ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
En sont également exclus les
coexploitants ou les assurés
exploitant dans le cadre d’une société
de fait, ainsi que les collaborateurs
d’exploitation et les aides familiaux.
Le montant de la part de pension
servie dépend de l’importance
de la cessation d’activité. Elle est
appréciée, selon les cas, soit en
nombre d’hectares cédés, soit en
diminution d’heures de travail, soit
en diminution du nombre de parts
sociales cédées par un membre
d’une société.
Vous pouvez bénéficier de
ce dispositif si :
– vous avez 60 ans ;
– vous justifiez d’une durée
d’assurance tous régimes confondus
d’au moins 150 trimestres,
– vous souscrivez un Plan de cession
progressive de votre exploitation
(PCPEA) si vous mettez en valeur
du foncier ou si vous exploitez des
productions hors-sol.
– vous cédez progressivement
une partie des parts sociales que
vous détenez pour le cas ou vous
exerceriez votre activité au sein
d’une société.
Selon votre statut
Montant de votre retraite
Si vous êtes chef
d’exploitation assujetti
par rapport à une
Surface minimum
d’installation (SMI)
Vous recevrez 40 % de votre retraite si vous réduisez
votre exploitation de 35 % à 45 %.
Vous recevrez 50 % si la cession est supérieure à 50 %.
Si vous êtes chef
d’exploitation assujetti
à un temps de travail
Vous recevrez 40 % de votre retraite si la diminution
de votre activité est comprise entre 400 et 800 heures
de travail.
Vous recevrez 50 % si cette diminution est supérieure
à 800 h.
134
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Actuellement, vous devez avoir
atteint l’âge minimum de départ
à la retraite (soit 62 ans pour les
personnes nées en 1955 et après)
pour entrer dans le dispositif.
La réforme 2014 abaisse la condition
d’âge de deux ans. Cependant, cet
âge ne peut être inférieur à 60 ans.
Il peut en revanche être supérieur.
Ainsi, et à titre d’exemple, un assuré
né en 1955 et dont l’âge d’ouverture
des droits à retraite est de 62 ans,
pourra entrer en retraite progressive
dès 60 ans. De même, un assuré né
en 1954 et dont l’âge d’ouverture
des droits à retraite est de 61 ans
et 7 mois, pourra prétendre au
dispositif de retraite progressive
à compter de ses 60 ans.
Pour ce qui concerne le dispositif
de retraite progressive applicable
au régime des non-salariés
agricoles, les chefs d’exploitation
ou d’entreprise agricole devront
également voir la condition d’âge
abaissée. Les modalités d’application
seront fixées par décrets.
135
3 - Ma retraite selon mon choix
ORGANISER
MON DÉPART À LA RETRAITE
Ma retraite
à la carte
136
• Je veux prendre ma retraite avant l’âge légal de départ
Page 138
• Je veux améliorer le montant de ma retraite obligatoire
Page 141
• Je veux me constituer un complément de retraite
Page 144
• Je veux travailler pendant ma retraite
Page 146
137
3 - Ma retraite selon mon choix
Ma retraite mode d’emploi
Je veux prendre ma retraite
avant l’âge légal de départ
En dehors des régimes spéciaux,
l’âge légal de départ à la retraite
passe progressivement de 60
à 62 ans selon votre année de
naissance. Il existe toutefois
des dispositifs permettant
de partir avant.
UNE CARRIÈRE COMMENCÉE
AVANT 20 ANS
PARTIR À LA RETRAITE PLUS TÔT
Les salariés, les travailleurs
indépendants et fonctionnaires
ayant commencé à travailler jeunes
et qui ont eu une carrière longue
peuvent bénéficier d’une retraite
anticipée. La retraite de base peut
leur être attribuée, s’ils remplissent
simultanément les deux conditions
suivantes :
– avoir commencé son activité avant
un âge donné ;
– justifier d’une certaine durée
d’assurance.
Des conditions équivalentes existent
pour la retraite complémentaire
des salariés. Si votre régime de
base vous accorde la retraite à taux
plein, vous pouvez bénéficier de la
part complémentaire Arrco et Agirc
sans minoration1. Une fois établi
que vous avez droit à votre retraite
de base à taux plein, votre caisse
de retraite complémentaire ou le
Centre d’information, conseil et
accueil des salariés (Cicas) de votre
département se mettra en relation
avec vous.
• Cas particulier des fonctionnaires
Le droit à la retraite anticipée à 56
ou 57 ans n’a été ouvert qu’à compter
du 1er janvier 2008.
Aucune prestation ne peut être
versée au titre du régime additionnel
avant que le bénéficiaire n’ait atteint
l’âge de 60 ans.
Compte tenu du report progressif
de l’âge légal de départ en retraite,
les conditions d’ouverture du droit
à la retraite anticipée sont examinées
par année de naissance.
Les conditions de départ anticipé
pour carrière longue sont décrites
dans le tableau ci-contre.
Année de naissance
Age de départ à la
retraite
Début d’activité
avant
Durée d’assurance
cotisée requise
Nombre de trimestres
validés en début de
carrière
1953
60 ans
20 ans
165
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
1954
58 ans et 8 mois
16 ans
169
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
165
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
59 ans
16 ans
170
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
166
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
56 ans et 8 mois
16 ans
174
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
59 ans et 4 mois
16 ans
170
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
166
5 avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
57 ans
16 ans
174
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16éme anniversaire
(ou 4 si né le 4éme trimestre)
59 ans et 8 mois
16 ans
166
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
166
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
57 ans et 4 mois
16 ans
175
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
167
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
1955
1956
1957
1958
1
La retraite Agirc tranche C, qui concerne les cadres ayant un salaire supérieur à quatre fois le plafond de la Sécurité
sociale (en 2014 : 150 192 euros), est versée sans minoration à partir de 65/67 ans.
L’artisan ou le commerçant qui remplit les conditions pour obtenir, au titre d’une carrière longue, une retraite de base
anticipée au taux plein peut avoir droit en même temps à sa retraite complémentaire d’artisan ou de commerçant de
façon anticipée et au taux plein.
138
139
3 - Ma retraite selon mon choix
Ma retraite mode d’emploi
Année de naissance
Age de départ à la
retraite
Début d’activité
avant
Durée d’assurance
cotisée requise
Nombre de trimestres
validés en début de
carrière
1959
57 ans et 8 mois
16 ans
175
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
167
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
58 ans
16 ans
175
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
167
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
58 ans
16 ans
176
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
168
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
58 ans
16 ans
177
Cinq avant la fin de l’année
civile du 16e anniversaire (ou
quatre si né le 4e trimestre)
60 ans
20 ans
169
Cinq avant la fin de l’année
civile du 20e anniversaire(ou
quatre si né le 4e trimestre)
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
Nature des trimestres retenus
Les trimestres cotisés retenus pour
partir en retraite anticipée pour
carrière longue sont :
• les trimestres cotisés ;
• les trimestres (service national,
maternité, invalidité, chômage
indemnisé, etc. Voir ci-dessous.).
| Réforme 2014 :
ce qui change |
La réforme du 20 janvier 2014,
établit que pour les retraites
attribuées à partir du 1er avril 2014
les périodes retenues pour les
trimestres réputés cotisés sont :
• le service national avec un
maximum de quatre trimestres ;
140
• les périodes au titre de l’assurance
maladie et accident du travail en
cas d’incapacité temporaire avec
un maximum de quatre trimestres ;
• toutes les périodes liées
à la maternité ;
• les périodes de chômage indemnisé
avec un maximum
de quatre trimestres ;
• les périodes de perception de
pension d’invalidité avec un
maximum de deux trimestres ;
• tous les trimestres de majoration
de durée d’assurance attribuée
au titre du compte personnel de
prévention de la pénibilité.
Pour les retraites attribuées avant le
1er avril 2014, les périodes retenues
pour les trimestres réputés cotisés
sont :
• les périodes de service national
dans la limite de quatre trimestres.
• les périodes indemnisées au titre
de l’assurance maladie, maternité,
et accident du travail en cas
d’incapacité temporaire dans
la limite de six trimestres avec
un maximum de quatre trimestres
pour le total des périodes maladie
et accident de travail. Les trimestres
assimilés maternité peuvent être
pris en compte dans la limite
de six, s’il n’y a pas de trimestre
réputé cotisé au titre des périodes
assimilées maladie et incapacité
temporaire des accidents du travail.
141
• les périodes de chômage dans
la limite de deux trimestres.
Il ne peut y avoir plus de quatre
trimestres cotisés (et/ou réputés
cotisés) par année civile, tous régimes
de retraite de base confondus.
Rapprochez-vous de votre ou
de vos caisses de retraite pour
en savoir plus avant toute
démarche pour cesser votre activité.
Je justifie d’une incapacité
permanente
Voir dans le chapitre Ma retraite au
cas par cas, la section Je justifie d’une
incapacité permanente due à mon
travail (pénibilité), page 120.
TRAVAILLEUR LOURDEMENT
HANDICAPÉ
UNE RETRAITE ANTICIPÉE
Voir dans le chapitre Ma retraite
au cas par cas, la section Je suis
travailleur handicapé, page 116.
Je veux améliorer le montant
de ma retraite obligatoire
Vous pouvez améliorer le montant
de votre retraite obligatoire
en poursuivant votre activité
au-delà de l’âge légal de départ
(surcote) ou en procédant à rachat
de trimestres.
3 - Ma retraite selon mon choix
Ma retraite mode d’emploi
SURCOTE 0,75 % À 1,25 %
DE BONUS PAR TRIMESTRE
Tout trimestre supplémentaire
cotisé à partir de l’âge légal de
départ et au-delà de la durée
d’assurance nécessaire pour
bénéficier de la retraite à taux
plein (de 150 trimestres pour
les personnes nées jusqu’en 1943
à 72 trimestres pour celles nées
à partir du 1er janvier 1973), permet
de bénéficier d’une majoration
de la retraite, dite « surcote ».
Cette surcote est uniquement
applicable aux périodes cotisées
après le 1er janvier 2004 :
Pour chaque trimestre de surcote
accompli, la majoration est égale
à 1,25 % quel que soit l’âge.
Pour les périodes allant du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2008, la
majoration est de :
- 0,75 % du premier au quatrième
trimestre de surcote inclus ;
- 1 % à compter du cinquième
trimestre de surcote ;
- 1,25 % pour chaque trimestre
de surcote accompli au-delà de
65 ans.
Quel que soit votre âge, et en
contrepartie des cotisations que
vous versez auprès de vos caisses
de retraite complémentaire, vous
obtenez des points qui se cumulent
avec les droits obtenus antérieurement.
Ils augmentent le montant de votre
retraite complémentaire.
Pour les fonctionnaires, la
majoration est de :
– 0,75 % par trimestre effectué
du 1er janvier 2004 jusqu’au
31 décembre 2008 ;
– 1,25 % par trimestre effectué
depuis le 1er janvier 2009.
Ces trimestres doivent avoir été
effectués au-delà de l’âge légal de
départ à la retraite et au-delà de
la durée d’assurance requise pour
obtenir une retraite au taux maximal
de 75 % .
Un fonctionnaire bénéficiaire d’un
recul de limite d’âge peut profiter
d’une majoration au titre des services
effectués après la limite d’âge de
65 ans.
RACHAT DE COTISATIONS
VALIDER LES PÉRIODES
OÙ JE N’AI PAS COTISÉ
Les années incomplètes du fait de la
poursuite d’études supérieures ou
d’une activité réduite (revenu insuffisant pour valider quatre trimestres
sur l’année) peuvent être complétées
grâce à un versement pour la retraite
142
– couramment appelé rachat de
trimestres - dans la limite d’un total
de douze trimestres (trimestres
manquants et années d’études
supérieures).
Les années d’études susceptibles
d’être rachetées doivent avoir été
validées par un diplôme. Depuis
la réforme de 2014, la condition
de non affiliation est supprimée
pour les demandes de versement
déposées à partir du 22 janvier 2014.
Les périodes d’études ayant permis
l’obtention d’un diplôme équivalent
délivré par la Suisse, par un État de
l’Espace économique européen
(EEE) ou par un pays ayant signé une
convention de Sécurité sociale avec
la France.
Ce rachat doit être effectué avant la
l’attribution de votre retraite.
Les paiements peuvent être étalés
sur un, trois ou cinq ans en fonction
du nombre de trimestres rachetés.
Le coût du rachat est déductible du
revenu imposable.
Les régimes complémentaires Arrco
et Agirc permettent aux salariés
de racheter 70 points par année
d’études supérieures pour chacun
des régimes. Ces périodes d’études,
limitées à trois années, doivent avoir
été préalablement rachetées auprès
de la Sécurité sociale.
143
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Les périodes d’apprentissage
permettent maintenant l’acquisition
d’un nombre de trimestres
correspondant à la durée du contrat
d’apprentissage. La loi permet aux
apprentis dont les contrats ont été
conclus entre le 1er juillet 1972 et le
31 décembre 2013 d’effectuer un
versement pour la retraite. Un tarif
préférentiel va être instauré pour
faciliter ce versement.
Les jeunes actifs ayant poursuivi
leurs études après le bac pourront
racheter quatre des douze trimestres
maximum autorisés à un tarif
préférentiel. Pour bénéficier de
ce tarif préférentiel, l’assuré doit
effectuer le versement pour la
retraite dans les dix ans qui suivent
la fin ses études.
Les étudiants qui ont effectué des
stages en entreprise pourront cotiser
et valider deux trimestres au maximum.
Les modalités de ces mesures seront
précisées par décret.
Pour les artisans et les commerçants,
cette possibilité s’ajoute aux
dispositions existantes dans le cadre
du rachat Madelin. Elles permettent
de compléter les cotisations versées
pour valider quatre trimestres par an.
(Lire Je suis artisan, industriel ou
commerçant, page 27).
3 - Ma retraite selon mon choix
Ma retraite mode d’emploi
Il existe de plus une possibilité de
régularisation des cotisations arriérées
(sous certaines conditions).
Cette mesure concerne :
– les salariés pour les périodes
d’activité au cours desquelles les
cotisations dues n’ont pas été
versées ;
– les apprentis pour les périodes
d’apprentissage antérieures à 1972.
Depuis le 1er janvier 2010, cette
procédure de régularisation est de la
compétence de l’Assurance retraite.
Je veux me constituer un
complément de retraite
L’épargne retraite, organisée dans
un cadre collectif ou individuel,
permet de compléter sa retraite de
base et complémentaire obligatoire.
Des mesures fiscales et sociales
encouragent son développement.
L’épargne retraite recouvre des
mécanismes très différents, parmi
lesquels les plans créés par la loi
du 21 août 2003 (le PERP, le PERE,
le PERCO ) et les contrats dits
« loi Madelin ».
Il est souscrit par adhésion
individuelle à un contrat d’assurance
conclu entre une association
chargée de la surveillance du PERP,
le Groupement d’épargne retraite
populaire (GERP), et un organisme
gestionnaire qui peut être une
entreprise d’assurance, une institution
de prévoyance ou une mutuelle.
Il permet de se constituer un
complément de retraite grâce à des
cotisations déductibles du revenu
imposable, jusqu’à hauteur de 10 %
de ce dernier. Le montant des
cotisations est décidé librement par
l’assuré. Après cessation de l’activité
professionnelle, la sortie se fait
obligatoirement sous forme de rente.
Il existe d’autres régimes
facultatifs de retraite assimilés
soumis à la même au fiscalité
que le Perp : le régime Préfon
(Prévoyance des fonctionnaires
– réservé aux fonctionnaires, à leur
conjoint, ainsi qu’à tous ceux ayant
appartenu à la fonction publique
au cours de leur carrière) ; le Corem
(Complément retraite mutualiste,
ex-Cref – ouvert à toutes les catégories
socio-professionnelles) et le CRH
(Complément retraite des hospitaliers
– géré par le Comité de gestion des
œuvres sociales – CGOS).
PERP
UN PLAN D’ÉPARGNE
INDIVIDUELLE
Le Plan d’épargne retraite populaire
(PERP) est ouvert aux salariés et aux
non-salariés.
144
PERE
LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE
D’ENTREPRISE PERE
DIT  ARTICLE 83 
la retraite, sauf dans des cas
exceptionnels.
PERCO
UN PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Le Plan d’épargne retraite entreprise
(PERE) est un contrat de groupe à
adhésion obligatoire, plus connu sous
le nom de « régime de l’article 83 »
en référence au Code général des
impôts.
La gestion de ces régimes est
confiée à des entreprises d’assurance,
des institutions de prévoyance
ou des mutuelles. Du fait d’une
décision unilatérale de l’employeur,
d’une décision collective des
salariés, d’un accord ou d’une
convention collective, l’adhésion
y est obligatoire ainsi que les
versements, à un taux de cotisation
fixé lors de la création du régime.
L’employeur contribue le plus souvent
au financement de ces régimes.
Dès lors qu’ils adoptent les règles
de sécurité et de transparence du
PERP, les versements volontaires à
ces régimes bénéficient des mêmes
avantages fiscaux. Les cotisations ou
primes versées à titre facultatif à ces
plans de retraite d’entreprise sont
déductibles de l’impôt sur le revenu
dans les mêmes conditions que
pour le PERP.
Comme pour le PERP, l’épargne
investie donne lieu, au versement
d’une rente à partir de l’âge de
145
Le Plan d’épargne pour la retraite
collectif (PERCO). Il constitue une
épargne collective dans le cadre
de l’entreprise. Elle est obligatoire
dès lors qu’un accord a été
signé. À la différence du PERE,
les versements des salariés sont
libres. Comme pour le PERE, ils
sont abondés par l’entreprise et
les fonds sont placés dans le cadre
d’une gestion mutualisée, assurée
généralement par des banques ou des
sociétés d’assurance. Des incitations
fiscales existent pour l’entreprise
comme pour le salarié.
La sortie peut se faire en rente viagère
ou en capital, ce qui rapproche le
PERCO d’un placement classique
plutôt que d’une épargne retraite.
Pour les petites entreprises qui
ne peuvent mettre en place leur
propre PERCO, il existe des PERCO
interentreprise permettant d’en
mutualiser la gestion et les risques.
LES CONTRATS « LOIS MADELIN »
UNE ÉPARGNE RETRAITE
DESTINÉE AUX TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
Les contrats « loi Madelin » sont
destinés à tous les professionnels
indépendants et libéraux, les gérants
Ma retraite mode d’emploi
majoritaires, les commerçants et
artisans, les professions libérales,
et les conjoints collaborateurs.
Le souscripteur doit être à jour
de ses cotisations aux régimes
obligatoires d’assurance maladie
et de retraite.
Déductibles des revenus
professionnels, les cotisations sont
libres, mais doivent s’inscrire dans
une fourchette.
Le contrat peut être interrompu
en cas de cessation d’activité suite
à une liquidation judiciaire ou en
cas d’invalidité.
Après cessation de l’activité
professionnelle, la sortie se fait
obligatoirement sous forme de rente.
Je veux travailler pendant
ma retraite
Deux dispositifs permettent
de poursuivre une activité et
de percevoir tout ou partie de
sa retraite : le cumul emploiretraite et la retraite progressive.
Voir Je veux partir en retraite
progressive page 132.
Voir Le cumul emploi-retraite
page 88.
146
147
4 - Ma retraite boîte à outils
BIEN PRÉPARER
MA RETRAITE
Ma retraite
boîte à outils
148
Vous connaissez maintenant vos droits à la retraite et le montant des
différentes prestations que vous toucherez. Reste, pour pouvoir en bénéficier,
à entreprendre les démarches nécessaires. Par ailleurs, le vocabulaire employé
dans le domaine des retraites n’est pas toujours compréhensible pour ceux
qui n’y sont pas familiarisés.
Le lexique vous permettra donc de bien savoir de quoi il est question. Enfin,
si vous avez besoin d’un renseignement particulier, un répertoire liste les
coordonnées des organismes auxquels vous pouvez vous adresser.
• Bien préparer sa retraite
Page 150
• Années d’envoi des documents concernant ma retraite
Page 155
• Lexique
Page 156
• Répertoire des organismes de retraite obligatoires de base
et complémentaire
Page 165
149
4 - Ma retraite boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
BIEN PRÉPARER
SA RETRAITE
Faites le point sur l’intégralité
de votre carrière, et ce, quel que
soit votre statut professionnel au
moins deux ans avant le départ
prévu. N’oubliez pas que le droit à
la retraite est généralement ouvert
entre 60 et 62 ans selon votre année
de naissance.
OBTENIR
UNE INFORMATION
GÉNÉRALE SUR LA RETRAITE
Depuis 2012 le document
d’information générale sur la retraite :
Vous avez déjà des droits à la retraite
est diffusé aux nouveaux assurés.
Ce document leur est envoyé
l’année qui suit celle de leur
première activité professionnelle.
Une information générale sur la
retraite est également disponible
sur le site www.info-retraite.fr.
À 35 ans, puis tous les cinq ans,
dans le cadre du droit à l’information retraite, vous recevez un relevé
de situation individuelle. Il résume
les droits que vous avez obtenus
dans l’ensemble de vos régimes
de retraite obligatoires de base et
complémentaire. Avec ces éléments,
vous pouvez vérifier que toute votre
carrière en France est bien prise
en compte. Si ce n’est pas le cas,
vous pouvez contacter votre caisse
de retraite. Elle complètera, le cas
échéant, les périodes manquantes
sur justificatifs.
Si vous êtes à moins de deux ans de
la retraite et n’avez pas été contacté,
ou si vous souhaitez anticiper cette
démarche, vous pouvez demander
à vos organismes de retraite de vous
fournir gratuitement votre relevé
de situation individuelle. Celui-ci
retrace les informations enregistrées
par chaque organisme.
À tout moment, vous pouvez
aussi vous connecter sur
le site de votre organisme
ANTICIPER
VÉRIFIER SON RELEVÉ
DE SITUATION INDIVIDUELLE
pour demander en ligne votre
relevé de situation individuelle
tous régimes confondus.
C’est la première démarche à
effectuer lorsque l’on commence
à envisager sa retraite.
Le relevé de situation individuelle
vous permettra de faire un point
précis sur votre situation.
150
Dans les régimes de base,
par exemple :
– vos rémunérations ou revenus
soumis à cotisations ;
– le nombre de trimestres validés ;
– le cas échéant, les trimestres
réputés cotisés (maladie, invalidité,
accident du travail, chômage, etc.)
qui peuvent être pris en compte
sous certaines conditions.
Il est souhaitable de demander ce
relevé entre dix-huit et vingt-quatre
mois avant la date à laquelle vous
envisagez de prendre votre retraite.
À partir de 45 ans et sur demande,
un entretien information retraite
gratuit vous permet de faire le point
avec un expert de votre régime sur
votre future retraite.
Les caisses et les régimes
de retraite évoluent. Certains ont
fusionné ou se sont regroupés.
Dans ce cas, vos droits sont tout
simplement transférés, dans leur
intégralité, au nouvel organisme.
Celui-ci se charge de vos cotisations, puis de votre retraite.
Vous êtes avertis de ces changements
par un courrier ou par le changement
du nom de l’institution. Ce nom
figure sur les documents qui vous
sont adressés. Si vous ne savez pas
de quels régimes vous relevez, vous
pouvez utiliser l’outil de recherche,
proposé sur le site www.info-retraite.fr.
Si vous avez été fonctionnaire
durant au moins deux ans (et si
votre radiation des cadres est
intervenue après le 1er janvier 2011),
vous bénéficierez d’une pension de
l’État. Elle est calculée en fonction
de la durée de vos services dans
l’administration. Si vous avez
été fonctionnaire durant moins
de deux ans, ou si vous avez été
fonctionnaire durant moins de
quinze ans et que vous avez été
radié des cadres avant le 1er janvier
2011, vous ne percevrez pas de
pension de l’État. Vos droits ne sont
évidemment pas perdus. Ils seront
transférés au régime général des
salariés pour la retraite de base, et
à l’Ircantec (régime des agents non
titulaires de la fonction publique)
pour la retraite complémentaire.
Pour les fonctionnaires,
l’interlocuteur est le service du
personnel de l’administration dont
il relève.
Demander un relevé ne signifie
pas demander sa retraite. Il s’agit là
de deux démarches différentes qui
n’ont pas les mêmes conséquences.
151
15
4 - Ma retraite boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
VÉRIFIER
RECONSTITUER VOTRE CARRIÈRE
Prenez le temps de bien vérifier votre
relevé de situation individuelle.
Cette démarche est indispensable,
surtout si vous avez occupé de
nombreux postes ou si vous avez
travaillé à l’étranger. Plus vous avez
connu une carrière variée (plusieurs
métiers dans des branches professionnelles différentes, plusieurs
statuts, plusieurs employeurs, etc.),
plus il est prudent d’engager
Vos bulletins de salaire
vous sont utiles pour vérifier que
les informations détenues par
votre caisse sont complètes et
exactes, et en cas de difficultés
(omission de certains périodes,
montants erronés, etc.). Si vous
ne retrouvez pas vos bulletins,
plusieurs solutions s’offrent à
vous. Votre caisse de retraite peut,
par exemple, vérifier les revenus
déclarés par vos employeurs par le
biais de la déclaration annuelle des
données sociales (DADS). Si votre
employeur existe toujours, vous
pouvez également le contacter. Il
peut avoir conservé un double ou
un enregistrement informatique de
vos bulletins. Il pourra également
vous délivrer une attestation
mentionnant le montant de vos
rémunérations pour les périodes
manquantes ou erronées.
suffisamment tôt la démarche de
préparation de la retraite. Cela vous
permet de signaler aux organismes
concernés les anomalies ou oublis
éventuels (par exemple une période
oubliée par une caisse de retraite)
et de procéder aux démarches
nécessaires pour régulariser la situation (par exemple, contacter l’un de
vos anciens employeurs ou récupérer
un document manquant).
De leur côté, les régimes
complémentaires vous informent
sur votre nombre de points.
LE RELEVÉ ACTUALISÉ
DE POINTS
Vous pouvez faire le point sur votre
retraite complémentaire Agirc et
Arrco au moment où vous le
souhaitez grâce au relevé actualisé
de points (RAP), disponible sur
l’espace personnel du site Internet
de votre caisse de retraite ou de
www.agirc-arrco.fr.
Celui-ci récapitule les points Arrco
obtenus tout au long de votre
carrière de salarié du secteur privé
année par année et entreprise par
entreprise. Si vous êtes cadre ou
l’avez été, le relevé mentionne aussi
les points Agirc. Prenez le temps de
le lire attentivement et de vérifier
que les informations portées sont
exactes et complètes. Votre caisse
l’actualise si nécessaire en fonction
des ajouts ou corrections signalés.
152
Vous trouvez sur votre relevé de
points actualisé la valeur annuelle
des points Arrco et, le cas échéant,
Agirc. Le montant de la retraite
Arrco ou Agirc correspond à la
valeur du point en vigueur multiplié
par le nombre de points obtenus.
ESTIMER
OBTENIR UNE ÉVALUATION DU
MONTANT DE VOTRE RETRAITE
Vous avez moins de 55 ans et/
ou n’envisagez pas de partir à la
retraite avant plusieurs années ?
Vous pouvez évaluer le montant de
votre retraite grâce au simulateur en
ligne Marel (www.marel.fr).
Cet outil vous permet de simuler le
montant de votre retraite en fonction
de votre carrière, de votre durée de
cotisation et de vos revenus
professionnels.
Votre ou vos relevés vous facilitent
l’utilisation de ce simulateur dans
la mesure où ils fournissent les
principaux éléments nécessaires au
calcul (dates et revenus de début et
de fin d’activité, etc.).
Enfin, à partir de 45 ans, vous pouvez
solliciter auprès de votre régime
de retraite de base et/ou de votre
régime de retraite complémentaire
un entretien d’information gratuit.
Une information générale et
individualisée ainsi qu’une
simulation du montant de votre
retraite vous seront délivrée.
153
Vous avez plus de 55 ans et/ou
êtes proche de votre départ à la
retraite ?
À 55 ans, puis à 60 ans, et au-delà
pour les assurés de plus de 60 ans
n’ayant pas encore pris leur retraite,
vous recevez une estimation
indicative globale. Elle comporte
les mêmes éléments que le relevé
de situation individuelle auxquels
s’ajoute une estimation du montant
de l’ensemble de vos retraites. Cette
estimation est réalisée aux différents
âges de départ possibles entre l’âge
légal et l’âge de la retraite à taux plein.
Si vous n’avez pas reçu votre estimation
indicative globale, contactez votre
caisse de retraite.
À partir d’un certain âge, vos organismes de retraite peuvent en outre
procéder à une estimation précise
du montant de votre retraite selon
divers critères. Cet âge varie selon
les organismes.
Progressivement, à partir du
1er juillet 2014 vous pourrez déposer
votre demande d’estimation
indicative globale en ligne auprès
du site de votre organisme de
retraite.
4 - Ma retraite boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
| Réforme 2014 :
ce qui change |
Si vous avez cotisé à plusieurs
régimes de retraite dits « alignés »
(régime général, régime agricole
ou régime des commerçants et
artisans), il vous suffit de saisir
une seule de ces caisses. Elle se
mettra en contact avec les autres
sans que vous ayez à intervenir.
Chaque caisse se chargera ensuite
de calculer et de payer la part de
votre retraite qui lui incombe.
Ce système fonctionne également
entre les caisses Arrco et Agirc
(retraite complémentaire des
salariés du secteur privé). Si vous
avez été affilié à un ou plusieurs
autres régimes que ceux indiqués
ci-dessus, vous devez écrire à
chacune des caisses dont vous
dépendez ou avez relevé. Chacune
se chargera alors de calculer
votre retraite dans le régime
correspondant.
La retraite acquise dans les régimes
alignés (régime général, régime
agricole, et régime social des
indépendants) sera calculée et
payée par un seul de ces régimes de
retraite. Les modalités d’application
et le régime compétent pour
effectuer le calcul unique restent à
définir. Cette mesure s’appliquera
au plus tard le 1er janvier 2017.
ANNÉES D’ENVOI DES DOCUMENTS
CONCERNANT MA RETRAITE
Année de
naissance
Année d’envoi
2014
2015
1951
2016
2017
1952
60 ans
60 ans
65 ans
60 ans
1958
56 ans
1959
55 ans
1960
60 ans
55 ans
60 ans
55 ans
1962
60 ans
55 ans
1963
55 ans
50 ans
1965
55 ans
50 ans
1966
55 ans
50 ans
1967
55 ans
50 ans
1968
50 ans
45 ans
1970
50 ans
45 ans
1971
50 ans
45 ans
1972
50 ans
45 ans
1973
45 ans
40 ans
1975
45 ans
40 ans
1976
45 ans
40 ans
1977
45 ans
40 ans
1978
1980
1981
154
Relevé
de situation
individuelle
60 ans
1961
1979
Estimation
indicative
globale
65 ans
1957
1974
2021
65 ans
60 ans
1956
1969
2020
65 ans
1955
1964
2019
65 ans
1953
1954
2018
65 ans
40 ans
35 ans
40 ans
35 ans
40 ans
35 ans
40 ans
155
4 - Ma retraite boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
LEXIQUE
A
ABONDEMENT
Contribution facultative de l’entreprise
à un plan d’épargne retraite de type
Perco (Plan d’épargne pour la
retraite collectif).
ÂGE LÉGAL DE DÉPART
À LA RETRAITE
Âge à partir duquel un assuré est
en droit de demander sa retraite.
Cet âge légal est fixé entre 60 et
62 ans selon l’année de naissance
de l’assuré. Des départs avant
cet âge (appelés « départs anticipés »)
sont toutefois possibles sous
certaines conditions.
AIDE FAMILIAL AGRICOLE
Il s’agit d’un membre majeur
(ascendant, descendant, frère, sœur
ou allié au même degré) de la famille
de l’exploitant agricole ou de la
famille du conjoint de l’exploitant
vivant dans l’exploitation et participant
aux travaux. Le conjoint n’est pas
considéré comme un aide familial.
ALLOCATIONS DU MINIMUM
Depuis le 1er janvier 2006, l’Allocation
de solidarité aux personnes âgées
(Aspa) et l’allocation supplémentaire
d’invalidité (Asi) remplacent les
anciennes allocations constituant
le minimum vieillesse (allocation aux
vieux travailleurs salariés, secours
viager, allocation aux mères de
famille, allocation supplémentaire…).
Outre les conditions d’âge, de
ressources et de subsidiarité, les
bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi
doivent résider de façon stable et
régulière sur le territoire français ou
dans les départements d’outre-mer
(DOM).
En matière de condition de ressources,
la notion de couple est étendue aux
personnes vivant en concubinage et
à celles qui ont signé un pacte civil
de solidarité.
Ces allocations complètent la retraite
afin que toute personne âgée d’au
moins 65 ans (l’âge légal en cas
d’inaptitude, n’ayant pas atteint
l’âge légal pour l’Asi) et disposant de
ressources modestes, quelle qu’ait été
sa carrière, bénéficie d’un minimum
de retraite.
Le plafond de ressources de l’Aspa
au 1er avril 2014 est de 791,99 euros
par mois pour une personne seule
et de 1 229,61 euros par mois pour
un ménage.
156
Le plafond de ressources de l’Asi au
1er avril 2014 est de 791,99 euros par
mois pour une personne seule et
de 1 229,61 euros par mois pour un
ménage.
trimestres) qui s’ajoute aux services
effectifs accomplis pour le calcul
d’une retraite.
ANNUITÉ
Les régimes dits « en annuités »
calculent la retraite en fonction des
revenus soumis à cotisations chaque
année. Les droits acquis sont exprimés
le plus souvent en trimestres.
Ce mode de calcul s’oppose à celui
des régimes par points, qui calculent
la retraite en fonction du nombre
de points acquis chaque année au
regard des cotisations versées.
CARRIÈRE COMPLÈTE
On appelle « carrière complète »
une carrière professionnelle dont
la durée est au moins égale à la
durée d’assurance nécessaire pour
bénéficier d’une retraite à taux plein.
La durée d’assurance varie selon
l’année de naissance. Elle est de
150 trimestres pour les personnes
nées jusqu’en 1943 à 172 pour celles
nées à partir du 1er janvier 1973.
ASSIETTE
Ensemble des éléments servant de
base au calcul des cotisations. Dans
le cas des cotisations d’assurance
vieillesse – et, plus largement, des
cotisations de Sécurité sociale et de
retraite complémentaire – l’assiette
des cotisations est constituée par les
salaires ou les revenus professionnels,
éventuellement plafonnés.
CARRIÈRE LONGUE
Dispositif de départ anticipé avant
l’âge de départ légal à la retraite,
pour les assurés ayant commencé
leur vie active avant 17 ans.
B
BONIFICATION
Supplément compté en années,
mois, jours (mais exprimé en
157
C
CATEGORIE ACTIVE
Catégorie dans laquelle sont classés
des emplois présentant un risque
particulier ou des fatigues exceptionnelles (exemple : policier).
Les emplois non classés dans cette
catégorie sont dits « sédentaires ».
Près d’un million de fonctionnaires
accomplissent leurs fonctions dans
un emploi classé dans la catégorie
active ; c’est-à-dire qu’ils bénéficient
4 - Ma retraite Boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
d’âges de départ plus précoces
(50 et 55 ans progressivement
portés à 52 et 57 ans) que les
fonctionnaires sédentaires. On tient
compte des contraintes particulières
de leur emploi (risques particuliers,
fatigues exceptionnelles).
D
DÉCOTE
La décote est un coefficient de
minoration appliqué à la retraite
lorsque la durée d’assurance est
inférieure au nombre de trimestres
nécessaire pour obtenir une retraite
à taux plein. La décote n’est pas
appliquée si l’assuré atteint l’âge
d’annulation de la décote (entre
65 et 67 ans selon son année
de naissance).
DROIT A L’INFORMATION
Le droit à l’information sur la retraite
a été créé par la loi du 10 août 2003.
Tout assuré doit être informé sur les
droits qu’il s’est constitués auprès de
ses régimes de retraite légalement
obligatoires, durant toute sa carrière.
Ce droit trouve sa traduction par
l’envoi régulier des relevés de
situation individuelle et des
estimations indicatives globales.
DURÉE D’ASSURANCE
Total des trimestres validés. La durée
d’assurance sert au calcul de la retraite
de base. La durée d’assurance totale
(c’est-à-dire tous régimes de base
confondus) sert notamment à
déterminer le taux de calcul de la
retraite (voir aussi Trimestre cotisé).
DURÉE D’ASSURANCE COTISÉE
(OU DURÉE DE COTISATION)
Nombre de trimestres obtenus en
fonction des cotisations d’assurance
vieillesse versées, à titre obligatoire
ou volontaire ou, dans certains cas,
prises en charge par un tiers (voir
aussi Trimestre cotisé).
sédentaires et de 55 à 62 ans pour
les agents des services actifs.
LIQUIDATION
On parle de « liquidation de ses
droits à la retraite » ou de « liquider
sa retraite ». La liquidation est le
calcul des droits à la retraite donnant
lieu au paiement de celle-ci.
M
L
MAJORATION (POUR ENFANTS)
Avantage supplémentaire en
matière de retraite essentiellement
lié à la situation personnelle du
bénéficiaire plutôt qu’à ses cotisations.
Les fonctionnaires bénéficient d’une
majoration de leur retraite s’ils ont
élevé au moins trois enfants pendant
neuf ans. Cette majoration est de
10 % du montant de la retraite pour
trois enfants et de 5 % par enfant
supplémentaire. Les salariés du privé
peuvent aussi bénéficier d’une
majoration de 10 %. Certains régimes complémentaires dont l’Arrco
et l’Agirc accordent également des
majorations pour trois enfants nés
ou élevés ou pour chaque enfant
de moins e 25 ans à charge..
LIMITE D’ÂGE
Âge auquel le fonctionnaire doit
normalement cesser son activité.
Il s’étale de 65 à 67 ans selon l’année
de naissance des fonctionnaires
MINIMUM CONTRIBUTIF
Si une personne a cotisé sur de
faibles salaires ou revenus, la retraite
de base est augmentée pour être
E
ESTIMATION INDICATIVE GLOBALE
Envoyé à 55 ans, puis tous les
cinq ans tant que l’assuré ne
bénéficie pas de l’ensemble de ses
retraites, ce document comporte les
mêmes éléments que le relevé de
situation individuelle. S’y ajoute une
estimation du montant de la retraite
dans tous les régimes obligatoires,
(de base et complémentaire).
158
159
portée à un montant minimum dit
« minimum contributif ». Celui-ci est
appliqué seulement si l’on bénéficie
du taux plein. Son montant non
majoré (628,99 euros bruts mensuels
au 1er avril 2014) est réduit en cas
de carrière incomplète. Il peut être
augmenté sous certaines conditions.
Vous pouvez vous renseigner sur
cette prestation auprès de votre
caisse de retraite.
MINIMUM GARANTI
Prestation minimale prévue par le
régime de retraite des fonctionnaires.
MINIMUM VIEILLESSE
Voir Allocations du minimum.
MINORATION
Les montants des retraites
complémentaires Ircantec, Arrco
et Agirc sont minorés lorsque
les salariés ne remplissent pas toutes
les conditions pour bénéficier de
leur retraite complémentaire avant
65, 66 ou 67 ans selon leur année
de naissance.
P
PÉRIODES ASSIMILÉES
Il s’agit de certaines périodes
d’interruption de travail assimilées
à une période d’assurance pour
l’ouverture du droit et le calcul de la
retraite (maladie, maternité, chômage,
4 - Ma retraite Boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
accident du travail, service militaire,
guerre...).
PÉRIODES RECONNUES
ÉQUIVALENTES
Il s’agit de certaines périodes
d’activité n’ayant pas donné lieu
à cotisations : période d’activité
professionnelle antérieure au
1er avril 1983 qui peut ou aurait
pu donner lieu à un rachat de
cotisations (notamment dans le cas
d’une activité exercée à l’étranger) ;
périodes d’aide familial agricole
entre 18 et 21 ans et antérieures
au 1er janvier 1976 ; périodes
d’aide familial dans l’artisanat ou
le commerce à partir de 18 ans et
antérieures au 1er avril 1983. Ces
périodes sont prises en compte pour
déterminer le taux de liquidation de
la retraite de base (mais négligées
pour le calcul de la retraite).
PLAFOND
Le plafond est la limite du salaire
ou du revenu soumis à cotisations
dans les régimes de retraite de
base de la Sécurité sociale (pour les
professions libérales, voir les règles
particulières page 37). Son montant
est fixé, pour 2014, à 3 129 euros
par mois. Les droits à la retraite acquis
en contrepartie du versement des
cotisations sont limités, dans chaque
régime, au plafond applicable.
Les cotisations aux régimes
complémentaires de retraite sont
dues sur des salaires ou revenus plus
élevés. Les salariés non-cadres cotisent
à une caisse Arrco sur la totalité de
leur salaire dans la limite de trois fois
le plafond de la Sécurité sociale. Les
cadres cotisent à une caisse Arrco
sur la partie de leur salaire limitée
au plafond de la Sécurité sociale.
Au-delà, ils cotisent à une caisse
Agirc dans la limite de huit fois le
plafond de la Sécurité sociale.
POINT DE RETRAITE
Unité de compte utilisée par la
plupart des régimes de retraite
complémentaire pour exprimer les
droits à la retraite de leurs assurés.
POLYPENSIONNĖ
Personne qui, au cours de sa carrière,
a cotisé à plusieurs régimes de base
en raison de statuts professionnels
différents, tels que salarié du secteur
privé, du secteur public ou
indépendant. Le polypensionné a
droit à plusieurs retraites, versées
par des régimes de base différents.
les cotisations correspondantes (par
exemple : le rachat des trimestres
correspondant aux études supérieures
dans le cadre de la loi Fillon, rachats
« Madelin » pour les non salariés
n’ayant pas validé quatre trimestres
par année civile d’activité en raison
de faibles revenus, etc.).
pour tous les salariés et Agirc pour les
salariés cadres, régime Ircantec pour
les agents non titulaires de l’État et
des collectivités publiques, le régime
complémentaire des indépendants
RCI pour les artisans et commerçants,
la CRPN pour le personnel navigant
de l’aéronautique civile).
RÉGIMES ALIGNÉS
Régimes ayant choisi, en 1973, de
se rapprocher du régime général
en adoptant les mêmes règles pour
le calcul des droits à la retraite.
Les régimes alignés regroupent
le régime général des salariés, le
régime des artisans et des commerçants et le régime agricole (pour les
salariés agricoles). Ces régimes ont
mis en place une « demande unique
de retraite » (DUR) pour simplifier les
démarches des assurés ayant relevé
de plusieurs d’entre eux : il suffit de
déposer sa demande auprès d’un
régime, qui la transmet aux autres,
avec les justificatifs fournis.
RÉGIME GÉNÉRAL
Expression utilisée pour désigner
le régime de retraite des salariés
du commerce, de l’industrie et des
services du secteur privé. À l’échelle
national, le régime général est géré
par la Caisse nationale d’assurance
vieillesse (Cnav).
La Cnav est à la tête du réseau de
l’Assurance retraite qui est composé
des organismes de la branche
retraite du service public de la
Sécurité sociale : les Carsat, (caisses
d’assurance retraite et de la santé au
travail), les CGSS (caisses générales
de Sécurité sociale) dans les DOMCOM et la CSS de Mayotte (caisse de
Sécurité sociale).
R
RÉGIMES DE BASE
Premier niveau de retraite obligatoire
(par exemple : le régime général des
salariés, régime agricole, régimes
des professions non salariées, etc.).
RACHAT
Possibilité donnée – sous conditions –
de valider des trimestres n’ayant pas
donné lieu à cotisations, en payant
RÉGIMES COMPLÉMENTAIRE
Deuxième niveau de retraite
obligatoire, complétant le régime de
base (par exemple ; les régimes Arrco
160
161
RÉGIMES PAR POINTS
Le versement des cotisations donne
droit, chaque année, à l’attribution
d’un certain nombre de points.
La retraite sera égale au produit du
nombre de points obtenus multiplié
par la valeur du point en vigueur
lors du départ à la retraite.
4 - Ma retraite Boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
RÉGIMES SPÉCIAUX
Ensemble des régimes de retraite
couvrant certaines catégories
particulières de salariés du secteur
public ou parapublic (par exemple :
les régimes de la SNCF, des clercs
et employés de notaire, des ouvriers
de l’État, de l’Opéra de Paris de
la Banque de France...).
RELEVÉ ACTUALISÉ DE POINTS
(RAP)
Document qui récapitule, année par
année et entreprise par entreprise,
le nombre de points de retraite
Arrco et, le cas échéant, Agirc
obtenus par le salarié tout au long
de sa carrière dans le secteur privé.
Il est consultable à tout moment
sur l’espace personnalisé du site
Internet de la caisse de retraite
complémentaire de l’intéressé.
RELEVÉ DE SITUATION
INDIVIDUELLE
Envoyé tous les cinq ans de 35 à 50 ans,
ce document a pour but d’informer
un assuré de sa situation au regard
de ses droits à la retraite. Il comporte
l’ensemble des droits obtenus dans
les différents régimes de retraite,
ainsi que le détail des droits régime
par régime. Le relevé de situation
individuelle est un récapitulatif de la
carrière de l’assuré au regard de ses
droits à la retraite obligatoire,
de base et complémentaire.
RETRAITE
Utilisé pour désigner la situation,
le mot « retraite » (anciennement
« pension ») désigne aussi le revenu
régulier versé jusqu’au décès.
Ensemble des prestations sociales
que perçoit une personne au-delà
d’un certain âge du fait qu’elle-même
ou son conjoint ont exercé une activité
professionnelle et cotisé à un ou
plusieurs régimes d’assurance vieillesse.
RETRAITE DE RÉVERSION
Versée au conjoint survivant d’un
assuré qui avait acquis, ou aurait
pu acquérir, des droits à la retraite.
Le montant de la réversion varie
selon les régimes de retraite : 54 %
pour la retraite de base des salariés
et travailleurs indépendants ; 50 %
pour les fonctionnaires ; 50 à 60 %
pour les retraites complémentaires).
Le versement d’une réversion
peut être soumis à des conditions
de non-remariage, d’âge et de
ressources du conjoint survivant.
RETRAITE PAR RÉPARTITION
Système de retraite dans lequel
les cotisations versées par les actifs
sur leurs revenus sont reversées
immédiatement aux retraités sous
forme de retraites. Depuis 1945, la
France a fait le choix de la retraite
par répartition, choix réaffirmé
par les lois du 21 août 2003 et du
9 novembre 2010.
162
RETRAITE PAR CAPITALISATION
Système de retraite dans lequel les
cotisations versées par les actifs sont
cumulées au fil de la carrière et sont
reversées au moment du départ en
retraite, abondées des résultats des
produits financiers obtenus grâce
aux placements des cotisations
versées. Les cotisations versées sont
investies en placements financiers
qui seront liquidés au moment de la
retraite pour payer cette retraite, soit
en rente, soit en capital. La retraite
dépend donc à la fois du montant
épargné et de la performance des
placements choisis.
REVALORISATION
Augmentation périodique du
montant des pensions de retraite
ou de la valeur du point pour tenir
compte de l’évolution des prix.
nombre d’années retenues est fixé
dans chaque régime en proportion
du temps passé dans celui-ci.
S
SALAIRE ANNUEL MOYEN (SAM)
Dans les régimes de salariés, il s’agit
du salaire servant de base au calcul
de la retraite (appelé également
« salaire de référence »). Pour les
assurés nés à partir de 1948, son
montant correspond à la moyenne
des salaires (revalorisés à la date de
la re-traite) des vingt-cinq meilleures
années. Le nombre d’années retenues
est fixé dans chaque régime en
proportion du temps passé dans
celui-ci.
SURCOTE
Majoration de la retraite attribuée
à l’assuré qui continue à travailler
au-delà de la durée d’assurance
requise pour bénéficier d’une
retraite à taux plein et au-delà de
l’âge légal de départ.
REVENU ANNUEL MOYEN
Dans les régimes des non-salariés,
il s’agit du montant des revenus
professionnels servant au calcul
de la retraite de base (sauf pour
les professions libérales). Il prend
en compte les revenus annuels –
revalorisés à la date de la retraite
– correspondant, selon la date de
naissance de l’assuré, aux dix à
vingt-cinq meilleures années de sa
carrière. Il prendra en compte les
vingt-cinq meilleures années pour
les assurés nés à partir de 1953. Le
SURCOTISATION
Fait de cotiser volontairement sur
la base d’un salaire à temps plein
reconstitué, pour les salariés à
temps partiel, sous réserve de la
conclusion d’un accord d’entreprise.
163
4 - Ma retraite boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
T
TAUX DE LIQUIDATION
Le taux de liquidation correspond
au rapport entre le pourcentage
maximal de pension et le nombre
de trimestres nécessaires pour
avoir une pension à taux plein.
Il s’applique au salaire ou revenu
annuel moyen dans les régimes de
retraite de base ou au traitement
indiciaire du fonctionnaire. Le taux
maximum est également appelé
« taux plein ».
TAUX PLEIN
Le taux plein est la durée d’assurance
nécessaire pour partir à la retraite.
La durée d’assurance pour obtenir
le taux plein dépend de l’année de
naissance de l’assuré. Elle est de
150 trimestres pour les personnes
nées jusqu’en 1943 à 172 trimestres
pour celles nées à partir du 1er janvier
1973.
L’âge d’obtention du taux plein est
l’âge auquel la retraite est attribuée
sans décote, quelle que soit la durée
d’assurance de l’assuré. Cet âge est
fixé entre 65 et 67 ans selon l’année
de naissance de l’assuré.
À 65 ans, certaines catégories de
personnes restent concernées par
une retraite à taux plein, quelle que
soit leur année de naissance.
Une retraite Arrco ou Agirc attribuée
à taux plein est une retraite dont
le montant n’est pas diminué
par l’application d’un coefficient
d’anticipation ou de minoration.
TAUX DE REMPLACEMENT
Rapport entre le montant de la
retraite (base et complémentaire)
et celui du dernier traitement,
rémunération ou revenu perçu.
TRIMESTRE
Unité de décompte de la durée
d’assurance, utilisée dans la plupart
des régimes de retraite de base.
Quatre trimestres au maximum
peuvent être validés par année civile.
TRIMESTRE ASSIMILÉ
Trimestre n’ayant pas donné lieu
à cotisations, mais néanmoins
pris en compte, sous certaines
conditions, pour le calcul de la
durée d’assurance (par exemple :
les périodes de chômage indemnisé).
TRIMESTRE COTISÉ
Dans les régimes de base des salariés,
des artisans et des commerçants,
il s’agit d’une partie de la durée
d’assurance qui a donné lieu au
versement de cotisations à la charge
de l’assuré. Depuis 1972, il est
retenu un trimestre pour un salaire
cotisé au moins égal à 150 fois le
Smic horaire (1 429,50 euros en
2014 pour un trimestre). Il ne peut
être retenu, quel que soit le revenu
164
cotisé, plus de quatre trimestres par
an. La durée « cotisée » de la carrière
est prise en compte pour les assurés
qui ont commencé à travailler
très jeunes et partent à la retraite
avant l’âge légal de la retraite. Elle
est également prise en compte
(hors périodes réputées cotisées)
pour déterminer la majoration
du minimum contributif et pour
calculer une éventuelle surcote.
TRIMESTRE EQUIVALENT
Trimestre correspondant principalement aux périodes travaillées
en qualité d’aide familial dans
les régimes de l’agriculture, du
commerce et de l’artisanat. Les
français (ou les apatrides et réfugiés)
peuvent également faire valider
des trimestres équivalents pour une
activité à l’étranger. Les trimestres
équivalents ont moins de valeur que
les trimestres cotisés ou assimilés,
dans la mesure où ils ne jouent pas
sur tous les paramètres de la retraite.
Les périodes reconnues équivalentes
ne sont pas prises en compte dans
le prorata « durée d’assurance
dans le régime concerné /durée
de référence ».
TRIMESTRE VALIDÉ
Dans les régimes de base, il s’agit
de la durée prise en compte pour
déterminer le taux auquel la retraite
est liquidée. Les trimestres validés
165
constituent la durée d’assurance
totale ou «tous régimes confondus».
Outre les trimestres cotisés, les
trimestres validés comprennent les
périodes assimilées et les périodes
reconnues équivalentes.
RÉPERTOIRE
Les régimes de salariés :
L’ASSURANCE RETRAITE
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
VIEILLESSE CNAV
CAISSES D’ASSURANCE RETRAITE
ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
CARSAT
CAISSES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
SOCIALE CGSS
CAISSE DE SÉCURITE SOCIALE
CSS DE MAYOTTE
Retrouvez les coordonnées
de votre caisse régionale sur
www.lassuranceretraite.fr
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES
SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ
INSTITUTIONS DE RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE ARRCO
INSTITUTIONS DE RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE AGIRC
Pour toute information sur la retraite
complémentaire Agirc et Arrco, vous
pouvez consulter les sites :
4 - Ma retraite boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
www.agirc-arrco.fr et
www.maretraitecomplementaire.fr
Pour contacter un conseiller et
préparer votre retraite
complémentaire, appeler le :
0820 200 189 (0,09 euro TTC
la minute à partir d’un poste fixe
de 8 h 30 à 18 h). Vous pouvez
également contacter directement
l’institution de retraite complémentaire qui gère vos droits. Si vous
ignorez son nom, consultez votre
espace personnel sur le site :
www.agirc-arrco.fr
INSTITUTION DE RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
NON TITULAIRES DE L’ÉTAT ET
DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
IRCANTEC
www.ircantec.fr
MSA
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Retrouvez les coordonnées
de votre caisse régionale sur
www.msa.fr
Les régimes d’indépendants
CAISSES DE RETRAITE DES
PROFESSIONS LIBÉRALES
CRN
CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES
www.crn.fr
CAVOM
CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE
DES OFFICIERS MINISTÉRIELS,
OFFICIERS PUBLICS ET DES
COMPAGNIES JUDICIAIRES
www.cavom.org
CARMF
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
DES MÉDECINS DE FRANCE
www.carmf.fr
CARCDSF
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET
DES SAGES-FEMMES www.carcdsf.fr
CAVP
CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE
DES PHARMACIENS www.cavp.fr
CARPIMKO
LA RETRAITE DES AUXILIAIRES
MÉDICAUX
www.carpimko.com
CARPV
CAISSE AUTONOME DE RETRAITES
ET DE PRÉVOYANCE
DES VÉTÉRINAIRES
www.carpv.fr
CAVAMAC
CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE
DES AGENTS GÉNÉRAUX ET DES
MANDATAIRES NON SALARIÉS
D’ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
www.cavamac.fr
166
CAVEC
CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE
DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
www.cavec.org
Les régimes de fonctionnaires
CIPAV
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE
VIEILLESSE (architectes, agréés en
architecture, ingénieurs, techniciens,
géomètres, experts, conseils et
professions assimilées...)
www.cipav-retraite.fr
CNAVPL
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
VIEILLESSE DES PROFESSIONS
LIBÉRALES www.cnavpl.fr
FONCTIONNAIRES DE L’ÉTAT
Ministère de l’Économie et des
Finances
SERVICE DES RETRAITES DE L’ÉTAT
www.pensions.bercy.gouv.fr
FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS
CNRACL
CAISSE NATIONALE DE RETRAITES
DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
www.cnracl.fr
RAFP
RETRAITE ADDITIONNELLE DES
FONCTIONNAIRES www.rafp.fr
CNBF
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX
FRANÇAIS www.cnbf.fr
RÉGIME SOCIAL
DES INDÉPENDANTS RSI
Pour consulter les adresses des
caisses régionales RSI : www.rsi.fr
Les régimes de salariés
relevant d’une entreprise
ou d’une profession à statut
particulier (régimes dits « spéciaux »)
RETRAITE DES MINES
www.retraitedesmines.fr
MSA
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Retrouvez les coordonnées
de votre caisse régionale sur
www.msa.fr
167
OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS
INDUSTRIELS D’ÉTAT
FSPOEIE
www.fspoeie.fr
4 - Ma retraite boîte à outils
Ma retraite mode d’emploi
IRCEC
INSTITUTION DE RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE DE
L’ENSEIGNEMENT ET
DE LA CRÉATION
www.racd-berri.org
CLERCS ET EMPLOYÉS
DE NOTAIRES
CRPCEN CAISSE DE RETRAITE ET
DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET
EMPLOYÉS DE NOTAIRES
5 bis rue de Madrid, 75 395 Paris
Cedex 08. Tél : 01 44 90 20 20.
Adresse courriel : [email protected]
www.crpcen.fr
PERSONNELS DES INDUSTRIES
ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
CNIEG CAISSE NATIONALE DE
RETRAITE DES INDUSTRIES
ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
www.cnieg.fr
MARINS PROFESSIONNELS DU
COMMERCE, DE LA PÊCHE ET
DE LA PLAISANCE
ENIM ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES INVALIDES DE LA MARINE
www.enim.eu
Centre des pensions et des archives
1 bis rue Pierre-Loti
BP 240 – 22505 Paimpol Cedex.
Tél. : 02 96 55 32 32
AGENTS DE LA RATP
CRP RATP CAISSE DE RETRAITES
DU PERSONNEL DE LA RATP
www.crpratp.fr
AGENTS DE LA SNCF
CPRPSNCF CAISSE DE PRÉVOYANCE
ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE
LA SNCF www.cprpsncf.fr
AGENTS TITULAIRES
DE LA BANQUE DE FRANCE
BANQUE DE FRANCE
Service des Pensions
www.bdfretraite.fr
PERSONNEL NAVIGANT
DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
CRPN CAISSE DE RETRAITE
DU PERSONNEL NAVIGANT
PROFESSIONNEL DE L’AVIATION
CIVILE www.crpn.fr
MEMBRES DES CULTES
CAVIMAC CAISSE D’ASSURANCE
VIEILLESSE INVALIDITÉ ET MALADIE
DES CULTES www.cavimac.fr
PERSONNEL DE LA COMÉDIE
FRANÇAISE (CRPCF)
CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL
DE LA COMÉDIE-FRANÇAISE
Place Colette 75001 Paris
Tél. : 01 44 58 14 14
PERSONNELS DE L’OPÉRA
NATIONAL DE PARIS
CAISSE DE RETRAITE
DES PERSONNELS DE L’OPÉRA
NATIONAL DE PARIS
73 bd Haussmann 75008 Paris
Tél. : 01 47 42 72 08
Fax : 01 47 42 38 87
SALARIÉS DU PORT AUTONOME
DE STRASBOURG
PORT AUTONOME DE STRASBOURG
25 rue de la Nuée-Bleue BP 407 R/2
67002 Strasbourg Cedex
Tél. : 03 88 21 74 09
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169
Notes
Cette brochure a été conçue par l’ensemble
de vos organismes de retraite obligatoires.
Pour toute demande d’information personnelle,
contactez votre organisme de retraite.
Pour obtenir plus d’informations générales consultez le site
www.info-retraite.fr
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Qu’est-ce que le droit à l’information ?
C’est une information complète et gratuite tout au long de votre
carrière. Elle est délivrée par les 35 organismes de retraite obligatoire,
de base et complémentaire réunis au sein du GIP info-retraite.
Dès le début de votre vie professionnelle, vous recevez un document
d’information générale sur la retraite.
Puis, dès 35 ans, et tous les cinq ans, un relevé de situation individuelle
vous est envoyé. Il récapitule l’ensemble de vos droits à la retraite.
A partir de 45 ans, à votre demande, un entretien information retraite
vous permet de faire le point avec un expert sur votre future retraite.
A 55 ans, puis tous les cinq ans, vous recevez une estimation indicative
globale qui récapitule l’ensemble de votre carrière, à laquelle s’ajoute
une estimation du futur montant de votre retraite.
GIPIR 2014-08 Juillet - © Kurhan, Livyy - Fotolia — Conception et réalisation graphique : I. Berthy
A tout moment, à votre demande, votre relevé de situation individuelle
est disponible sur le site de votre régime de retraite.
www.info-retraite.fr