Download Le RSA, mode d`emploi - Insertion en Mayenne

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Notes
Sommaire
Le RSA, c’est quoi ?
4
Qui peut en bénéficier ?
5
Mes droits
L’allocation RSA
L’accompagnement
6
Mes obligations et engagements
Mes démarches d’insertion
Mes démarches administratives
liées à l’allocation
8
l
l
l
l
La commission RSA
10
Comment donner mon avis ?
10
Si je reprends une activité ?
11
Le RSA, c’est quoi ?
Le Revenu de solidarité active, en simplifiant le
système d’aide sociale, a pour objectif de lutter
contre la pauvreté et d’encourager l’accès ou le
retour à l’emploi.
Le RSA m’assure un accompagnement,
mis en œuvre par le Conseil général
avec le concours de plusieurs
partenaires, adapté à ma situation
personnelle et professionnelle.
4
Qui peut en bénéficier ?
3 conditions pour en bénéficier
n
n
n
Être âgé d’au moins 25 ans
ou avoir un enfant né ou à naître, ou si âgé entre 18 et 25 ans, avoir
travaillé au moins 2 ans à temps plein dans les 3 dernières années.
Être de nationalité française (ou être étranger en situation régulière
sous certaines conditions), et résider en France de manière stable et
effective.
Avoir des ressources inférieures à un certain plafond
(variable selon la composition familiale).
Cas particulier
Si je suis travailleur indépendant, je dois travailler seul,
sans salarié, et mon chiffre d’affaires ne doit pas dépasser
un plafond annuel de :
n
n
32 900 u pour une activité artisanale ou une profession
libérale.
82 200 u pour une activité commerciale.
ATTENTION
Je n’ai pas de droit RSA :
n
n
si, en tant qu’allocataire, je suis élève, étudiant, en congé parental,
si, en tant qu’allocataire, conjoint, enfant ou personne à charge, je suis en
congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité,
sauf si je suis parent isolé sous certaines conditions.
5
Mes droits
L’allocation RSA
n
Une allocation pour la famille
L’allocation RSA est attribuée pour le demandeur, son conjoint
et ses enfants de moins de 25 ans à charge.
n
Un calcul basé sur l’ensemble des ressources du ménage
Toutes les ressources de tous les membres du foyer sont prises en compte afin de
calculer le montant du RSA. Le montant de l’allocation varie en fonction des revenus
du ménage et de la composition familiale.
n
Un versement mensuel
La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) verse
l’allocation RSA sur mon compte bancaire vers le 6 de chaque mois.
Le RSA est versé sans limitation de durée dès lors que je continue à remplir les
conditions ; il s’agit d’une allocation non imposable.
EXEMPLES
de situations au 1er septembre 2014
Pour une personne seule
Pour un couple avec 2 enfants
1 200 u
1 400 u
1 000 u
1 200 u
800 u
1 000 u
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600 u
449,38 u
400 u
200 u
200 u
0u
sans
emploi
1/4
temps
1/2
temps
RSA socle
Un revenu minimum
pour ceux qui ne travaillent pas ou
qui ont de très faibles ressources.
6
3/4
temps
plein
temps
0u
sans
emploi
1/4
temps
RSA activité
Un complément financier pour ceux
qui travaillent, ou qui sont en formation
rémunérée avec de faibles revenus.
1/2
temps
3/4
temps
plein
temps
Salaire
L’accompagnement
Si je suis bénéficiaire du Revenu
de solidarité active, j’ai droit à un
accompagnement social et professionnel
adapté à mes besoins
et organisé par un référent unique.
n
Qu’est-ce qu’un référent unique ?
Un professionnel qui me soutient dans mes démarches et mon parcours
d’insertion. Il peut s’agir d’un travailleur social du Conseil général
(parcours social), d’un conseiller de Pôle emploi (parcours emploi) ou
d’un professionnel spécialisé.
Son rôle :
- il m’aide à fixer les objectifs du parcours ;
- il me propose des actions d’insertion ;
- il sollicite, si nécessaire, les aides financières prévues dans le dispositif.
n
Un accompagnement personnalisé
Le Conseil général propose un accompagnement adapté,
sur l’ensemble du département, pour répondre à mes besoins
et, ainsi, favoriser mon retour à l’emploi.
SANTÉ
É
MOBILIT
EMPLOI
LOGEMENT
LIEN SOCIAL
Cet accompagnement
est formalisé par un contrat
d’engagements obligatoire pour
les bénéficiaires du RSA socle
7
Mes obligations et engagements
Mes démarches d’insertion
n
Si je ne travaille pas ou si j’ai des revenus d’activités inférieurs à 500 e,
je suis tenu à certaines obligations.
En contrepartie de l’allocation RSA, il me sera demandé d’entreprendre des
démarches favorisant mon insertion professionnelle et sociale.
JE M’ENGAGE À :
• signer un Contrat d’engagements réciproques (CER) ou Projet
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• être présent aux rendez-vous proposés par mon référent ;
• respecter les engagements pris dans mon contrat et entreprendre
activement des démarches d’insertion ;
• actualiser ma situation mensuellement à Pôle emploi
(si je suis demandeur d’emploi) soit en appelant le 39 49, soit
en me connectant sur mon espace personnel de www.pole-emploi.fr
n
Si j’ai des revenus d’activité dépassant 500 e par mois, et que je
bénéficie du RSA comme complément de ressources, je ne suis pas
soumis à l’obligation d’accompagnement.
Mais je peux solliciter un rendez-vous, chaque année, auprès de Pôle emploi pour
évoquer les conditions permettant d’améliorer ma situation professionnelle.
Que se passe-t-il si
je ne respecte pas ces obligations ?
Mon allocation peut être réduite ou suspendue :
n si je refuse de signer, renouveler ou respecter le Contrat d’engagements
réciproques ou le Projet personnalisé d’accès à l’emploi.
n si je suis radié des listes de demandeurs d’emploi.
Avant la suspension, je serai invité(e) à expliquer pourquoi je n’ai pas pu respecter
mes obligations. Je contacte, dans ce cas, mon référent ou le Conseil général de la
Mayenne. Je serai alors reçu(e) par deux membres de la commission RSA (voir page 6).
8
Mes démarches administratives liées à l’allocation
Je suis bénéciaire du RSA. À ce titre, je dois répondre à des obligations administratives
pour éviter que mon droit à l’allocation ne soit sanctionné ou suspendu.
n La
déclaration de tout changement de situation
Je dois déclarer, à la CAF ou à la MSA (selon mon régime d’affiliation), le plus
rapidement possible, tous les changements relatifs à ma résidence, ma situation de
famille, mes activités, mes ressources et mes biens...
Exemples : Le départ d’une personne de mon foyer, une reprise d’activité même de
courte durée ou à temps partiel, un départ à l’étranger, un déménagement...
n La
déclaration trimestrielle de ressources (DTR)
Tous les 3 mois, je dois renseigner une déclaration à la CAF ou à la MSA afin que
ces organismes puissent connaître mes ressources et recalculer mon allocation.
Cette déclaration sert à :
- communiquer mes ressources des trois mois précédents ;
- confirmer les changements de situation arrivés dans le trimestre précédent (pour
chacun des membres de mon foyer) ;
- recalculer l’allocation RSA pour les trois mois à venir.
Je dois impérativement déclarer mes ressources y compris dans le cas d’une
reprise d’emploi.
Je n’attends pas de recevoir ma DTR pour signaler,
à ma caisse, un changement professionnel, familial
ou de conditions de logement pour moi
ou un membre de mon foyer.
n
Services en ligne :
Mes déclarations peuvent se
faire en ligne en me connectant
sur les sites internet ci-contre.
Munissez-vous de vos numéro
allocataire et code confidentiel.
n
Par courrier :
COMMENT
FAIRE ?
www.caf.fr
rubrique
Mon compte
puis
Mes démarches
www.msa.fr
rubrique
Mon espace privé
Centre Allocataires
CAF de la Mayenne
TSA 11239
72904 LE MANS CEDEX 9
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
30, rue Paul Ligneul
72032 LE MANS CEDEX 9
9
La commission RSA
Cette commission est composée de Conseillers généraux et de professionnels de
l’insertion et de l’emploi.
Elle a pour rôle :
n de s’assurer du respect des engagements pris dans le contrat (CER et PPAE) et de
valider celui-ci,
n d’examiner les demandes d’aides financières en lien avec le référent unique,
n de statuer sur les réorientations,
n de recevoir les personnes convoquées,
n de statuer sur les réouvertures de droit et les dérogations.
En cas de contestation d’une décision : les voies et délais de recours
que je peux exercer sont mentionnées dans les décisions qui me sont
notifiées.
Comment donner mon avis ?
Des groupes témoins de bénéficiaires du RSA se réunissent régulièrement pour
donner leur opinion sur des projets d’action ou des documents. Je peux me joindre
à un groupe pour participer à cette démarche originale où chacun est écouté.
n
Pour participer :
- je remplis le coupon qui m’est remis lors de la journée RSA ;
- je m’inscris en ligne via le site internet :
www.insertion53.fr/Formulaire/Votre-avis-nous-interesse
Thomas,
bénéficiaire du RSA
Avec d’autres personnes, j’ai participé concrètement à
l’élaboration du site internet de l’insertion; j’ai pu donner
mon avis. Ce que j’apprécie, c’est que l’on prenne en
compte ce que je dis, même si j’exprime des critiques.
10
Si je reprends une activité ?
Lorsque je retrouve une activité professionnelle,
je peux faire une demande d’aide financière (la bourse RSA) d’un montant de 300 u
afin de faire face aux dépenses immédiates et ponctuelles générées par la reprise
d’activité.
n
Ai-je droit à cette aide ?
OUI, si je remplis les 3 conditions suivantes :
- je suis bénéficiaire du RSA socle et tenu(e) aux obligations d’accompagnement ;
- j’étais sans emploi et je commence un travail, une formation rémunérée ou je crée
mon entreprise ;
- je n’ai pas reçu cette bourse de 300 u dans les 12 derniers mois.
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n Comment
faire ma demande ?
Je dois remplir le coupon-réponse sur la plaquette de la
bourse RSA et joindre, à ma demande et dans un délai
maximum de 3 mois après ma reprise d’activité, les pièces
suivantes :
- la copie du contrat de travail ou du bulletin de paie, ou
l’attestation d’entrée en formation ;
- si je suis non-salarié(e), la copie du récépissé de
déclaration d’activité, accompagnée du montant de chiffre
d’affaires, ou les premières factures ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Pour plus
d’informations
sur cette aide :
02 43 59 46 60
11
EN SAVOIR PLUS
CRÉATION : StudioVersion2.com
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pour : l’emploi, le logement, la
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