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REGIME D’AIDE AUX ENTREPRISES – MODE D’EMPLOI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MENE
Conditions générales d’intervention – Respect de la législation européenne :
D’une manière générale, l’aide économique respectera l’ensemble des conditions d’intervention du
règlement d’exemption CE n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006
concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat de minimis.
****Toute demande doit être déposée avant le début des investissements ****
Nature des projets éligibles
Les projets de création, de développement, d’implantation et de reprise sont éligibles.
Les investissements éligibles
Le montant des dépenses éligibles sur la durée du programme doit être supérieur ou égal à
10 000 € pour les entreprises industrielles et 7 500 € pour les entreprises artisanales,
commerciales et les services.
Dans tous les cas le montant total de l’aide ne peut dépasser 30 000 € pour les entreprises
industrielles et 20 000 € pour les entreprises artisanales, commerciales et les services.
Lorsque l’entreprise a un effectif supérieur à 49 salariés, le taux et le montant sont déterminés
au cas par cas, au regard des retombées économiques du projet sur le territoire.
Le calcul de l’assiette éligible se fait sur une durée de programme de 2 ans maximum à partir
de la date de début de programme.
La date de démarrage du programme est fixée :
- A la date de réception d’une lettre d’intention adressée au président de la Communauté
de communes ;
- A défaut, à la date de réception du dossier complet de demande d’aide.
Nature des investissements éligibles
-
Les investissements immatériels : acquisition d’un bien immatériel (R&D, brevet,
logiciels) qui améliore le potentiel productif de l’entreprise
-
Les investissements matériels s’ils correspondent à : l’acquisition d’un bien matériel
pour accroître la capacité de l’entreprise (capacité), pour remplacer un matériel
obsolète (remplacement) ou pour moderniser l’appareil productif (productivité), y
compris le matériel d’occasion pour autant qu’il soit conforme aux normes actuelles
-
Les travaux de mises aux normes
-
L’investissement immobilier : tous les biens immobiliers à utilisation professionnelle
L’aide est bonifiée de 1 000 € lorsque le projet induit une création d’emploi en CDI dans un
délais d’un an.
Ne sont pas éligibles
-
Les auto-entrepreneurs
L’achat ou la vente de fonds de commerce
La cession et/ou le rachat de parts sociales lors d’une transmission d’entreprise
Les véhicules et matériels roulants
Dans le cas d’une reprise d’entreprise ou de commerce, la Communauté de communes
n’interviendra que sur l’investissement immobilier (achat des murs) et sur les nouveaux
investissements induits par le projet de reprise. Si l’investissement immobilier est réalisé par
une autre société (SCI, SI, holding…) la société d’exploitation devra détenir au moins 50 %
du capital social de ladite société.
Modalités de remboursement
En cas de revente du bien avant 3 ans, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité de la
subvention à la communauté de communes du Mené, sauf dans deux cas suivants :
- Si le bénéficiaire est en cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire
- Si la cession ne dégage pas de plus-value calculée de la manière suivante : prix de cession –
(prix d’acquisition – subvention communautaire) 1
Pendant ce délai, le bénéficiaire pourra solliciter à nouveau la communauté de communes si
seulement le projet induit au minimum deux créations d’emplois.
Modalités d’attribution
La décision d’octroi est prise par le Conseil communautaire après avis de la commission
économique.
1
Exemple : Le bénéficiaire rachète un commerce. Il est éligible au titre du dispositif d’aide à hauteur de 100 000 €. Il bénéficie d’une
subvention de 20 000 €. Un an après, il cède son commerce pour un montant de 100 000 €. Il a donc fait une plus-value de 20 000 € (100 000
– (100 000 – 20 000) : il doit verser à la communauté de communes l’équivalent de la plus-value soit 20 000
Tableau récapitulatif
CATEGORIES DE
BENEFICIAIRES
Entreprises industrielles > à
49 salariés
Entreprises industrielles
Fait générateur
Investissement
financé
Création,
développement,
implantation, reprise
Investissements
matériels
immatériels
immobilier
Création,
développement,
implantation, reprise
Investissements
matériels
immatériels
immobilier
Taux et plafond
Taux et plafond déterminés
au cas par cas
20 % pour les entreprises
agroalimentaires - taux
maximum autorisé
30 % pour les autres
entreprises
Plafond de 30 000 €
Commerce, artisanat, service
Création,
développement,
implantation, reprise
Investissements
matériels
immatériel
immobilier
20 % avec un plafond de
20.000€