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Département fédéral de l’économie DFE
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Complément aux instructions et au manuel
d’utilisation
Guide pour l’enregistrement des réductions de
paiements directs dans Acontrol
du 18 mai 2011
Les données relatives aux réductions de paiements directs sont toujours saisies dans Acontrol dans la
catégorie point de contrôle. Le SCC procède automatiquement à la consolidation. Les réductions
consolidées par le SCC sont reprises dans le système cantonal. Comme c’était le cas jusqu’ici, elles
sont ensuite livrées au moins une fois par an au SIPA.
Il ne faut toujours saisir que des points (champ « Réduction en % ») ou des francs (champs
« Réduction en CHF »), mais jamais une combinaison des deux éléments.
Les réductions ne doivent pas être enregistrées plusieurs fois. Il se peut toutefois qu’il en résulte un
manque de réductions pour plusieurs types de réduction.
Exemple : les déclarations de surfaces erronées peuvent entraîner des réductions pour les
contributions à la surface comme pour les contributions à la culture des champs.
 Saisir deux réductions dans le même point de contrôle avec les types de réduction correspondants.
Pour les infractions qui entraînent une réduction en pourcentage selon la directive de réduction
(requête et annonce tardives, entrave aux contrôles, infractions en matière de protection des eaux, de
l’environnement, de la nature et du paysage), il convient d’utiliser les contributions en francs plutôt
qu’en % (champ « Réduction en % »). Le SCC sera ainsi en mesure de calculer correctement la
réduction.
Le champ « Réduction calculée » ne doit pour l’instant pas être utilisé.
Le tableau suivant résume dans quels cas les réductions doivent être enregistrées en points (champ
« Réduction en pour-cent ») ou en francs (champ « Réductions en CHF ») :
Chapitre de la Directive sur la réduction
des paiements directs
B – Indications fausses, requête ou
annonce tardives, entrave aux contrôles
C.1 –
Bordures tampons et
Production
bandes herbeuses
végétale
Protection du sol
PER
Protection des végétaux
(hormis test de
pulvérisation, réservoirs
d’eau de rinçage et fenêtre
Enregistrem
ent de la
réduction
en…
CHF
Rubriques concernées
CHF
Rubrique 06.0, points 07.1 à 07.3
CHF
CHF
Rubriques 06.0, 06.1 et 06.2, points 04.x
Rubriques 06.1 à 06.5, points 06.x
ASA2011_AC_Guide pour l’enregistrement des réductions_20110518
Rubriques 05.1 et 05.2
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de contrôle)
Toutes les autres
C.2 – Protection des animaux PER
D.1 - Compensation écologique
D.2 – Culture extensive
D.3 – Bio
E – SST/SRPA
F - Protection des eaux, de
l’environnement, de la nature et du
paysage
OCCCh, annexe
OCest, annexe 2
Points
CHF
CHF
CHF
Points
Points
CHF
Rubriques 06.0 à 06.6
Rubriques 03.1 et 03.2
Rubriques 07.1 et 07.2
Rubrique 07.3
Rubriques 07.4 + 08.1 et 08.2 + 03.1 et
03.2
Rubriques 08.1 et 08.2 + 03.1 et 03.2
Rubriques 04.1 à 04.3
CHF
CHF
Rubriques 05.1 et 05.2 + 04.1 à 04.3
Rubriques 09.1 à 09.3 + 04.1 à 04.4
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