Download Différences entre Modèle d`utilisation du réseau suisse

Recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité
Différences entre Modèle d’utilisation du
réseau suisse de transport
MURT – CH 2013 et MURT – CH 2007
Bases pour l’utilisation du réseau
au niveau du réseau de transport de la Suisse
Document élaboré sous la responsabilité de:
Explications en annexe au MURT – CH, version 2013
Impressum et contact
Editeur
swissgrid sa
Dammstrasse 3
CH-5070 Frick
Téléphone +41 58 580 21 11
Fax +41 58 580 21 21
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Auteurs (groupe de travail (GT) MURT)
Dr. Stefan Bühler
Dr. Andreas Beer
Tony Bürge
Werner Graber
Daniel Koch
Stefan Räz
Stefan Witschi
Jean-Michel Notz
Swissgrid
Repower
TB Glarus Nord
Réseaux Axpo
CFF
ewz
BKW
AES
Responsable GT
Membre GT
Membre GT
Membre GT
Membre GT
Membre GT
Membre GT
Membre GT
GT MURT
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Table des matières
Avant-propos
Différences entre MURT – CH 2013 et MURT – CH 2007
Avant-propos
Ce document n’est pas un élément du MURT – CH 2013. Il ne fait qu’énumérer les différences entre
les éditions 2013 et 2007.
© swissgrid MURT – CH 2013, octobre 2012
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Différences entre MURT – CH 2013 et MURT – CH 2007
(1)
Ce document présente une synthèse des modifications, précisions, suppressions et nouveautés de l’édition 2013 du MURT par rapport à la version 2007. Il convient de souligner les
points suivants:








(2)
Le MURT-CH 2013 décrit la situation suite au transfert du réseau de transport sous la
propriété de la société nationale du réseau de transport.
Les rapports entre le MURT – CH 2013 et les codes UE y sont spécifiés ainsi que les
éventuelles répercussions des codes sur le MURT – CH 2013.
Le MURT– CH 2013 met en lumière le cadre juridique concernant l’utilisation du réseau
et se réfère au processus de mutation publié par la société nationale du réseau de
transport.
La délimitation du réseau de transport est brièvement présentée dans l’édition 2013 du
MURT – CH et sera concrètement appliquée une fois que la question sera définitivement
clarifiée par le Tribunal fédéral.
Le MURT – CH inclut la répartition des revenus et des frais, également disponible sur le
site internet de la société nationale du réseau de transport. En outre, le document présente de façon claire et transparente comment la société nationale du réseau de transport détermine pour chaque utilisateur les tarifs respectifs à partir des coûts et quelles
sont les valeurs de référence retenues.
Le document accorde une attention particulière aux conditions régissant le regroupement de points de raccordement au niveau des gestionnaires de réseau de distribution
et des consommateurs finaux qui sont directement raccordés au réseau de transport.
Le calcul du facteur de correction K et des composantes de base pondérées du tarif
d’utilisation du réseau est présenté selon une nouvelle méthode, établie sur une base
continue, qui présente de nombreux avantages par rapport à la méthode précédente. A
cet égard, le document expose les commentaires des parties concernées sur la décision
de l’ElCom relative à la définition du point de raccordement. Selon les commentaires,
l’ElCom est invitée, dans ses prochaines décisions, à mettre davantage l’accent sur la
promotion de la sécurité et de la disponibilité de l’approvisionnement, deux aspects qui
sont malheureusement négligés dans la présente décision.
Par ailleurs, les suppléments légaux sur les frais de transport du réseau (RPC, SDL généraux, protection des eaux) et la responsabilité pour les pertes sur débiteurs dans les
réseaux de distribution sont introduits à titre de nouveauté.
Dans la suite, les différences sont répertoriées et expliquées en détail.
Impressum et contact
(1)
Contrairement au MURT – CH 2007, l’éditeur de l’édition 2013 n’est plus l’AES, mais la société nationale du réseau de transport. Par conséquent, le copyright est à présent détenu par
cette dernière.
(2)
Le MURT – CH 2013 est un document de la société nationale du réseau de transport et il est
reconnu comme document de branche par le Comité de l’AES. Conformément à l’OApEl, le
MURT – CH 2013 aura en partie valeur de directive. D’une part, en ce qui concerne les processus d’information (notamment les obligations des parties prenantes, le déroulement chronologique et la forme des données transmises (art. 8, al. 2 OApEl) et d’autre part, pour la détermination uniforme de la moyenne annuelle de puissance maximale mensuelle effective
(art. 17 OApEl).
Avant-propos
(1)
A la différence de la situation au moment de la publication du MURT – CH 2007, les dispositions légales sont en place et l’avant-propos a été rédigé en conséquence. En particulier, la
question du statut des documents de branche est abordée:
Les documents de la branche et les directives n’ont pas valeur légale. Les décisions définies
dans les documents de la branche et reconnues comme des directives au sens de l’art. 27,
al. 4, OApEl sont des normes autorégulatrices. Les autorités et les tribunaux entérineront a
priori au cas par cas la solution proposée dans les directives de la branche à moins que
celle-ci ne soit pas appropriée.
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Les autres documents de la branche ont valeur contraignante pour les participants qui ont reconnu les documents de la branche comme contractuels dans un contrat (dans la mesure où
ils ne sont pas contraires aux dispositions légales sur l’approvisionnement en électricité).
Il s’agit pour le reste de recommandations de la branche.
Champ d’application du document
(1)
Ce point expose les différences entre le contenu du MURT – CH 2013 et, d’une part, le
Transmission Code (principes et contraintes techniques pour l’exploitation et l’utilisation du
réseau de transport suisse), et les conditions générales pour le raccordement au réseau de
transport (principes techniques et commerciaux du raccordement au réseau) d’autre part. De
même, l’introduction de modifications éventuellement requises dans le MURT – CH 2013 fait
l’objet d’une nouvelle disposition:
Dans le cas où une modification du document s’avérerait nécessaire après sa rédaction finale du fait de nouvelles dispositions légales, de l’arrêt d’un tribunal ou d’une décision du régulateur (par exemple au sujet de la prise en charge des coûts, de l’utilisation du réseau,
etc.), elle serait prise en compte au plus tard dans la révision suivante du MURT – CH. Le
cas échéant, un feuillet complémentaire informant des modifications serait établi et publié.
(2)
Pour le reste, le MURT – CH 2013 est d’ores et déjà axé sur la situation suite au transfert du
réseau de transport sous la propriété de la société nationale du réseau de transport et ne se
préoccupe plus des rapports actuels de propriété.
1.
Caractéristiques principales du modèle d’utilisation
(1)
Les caractéristiques principales ont été adaptées aux dispositions légales, notamment sur le
fait qu’à côté des pompes des centrales de pompage-turbinage, les besoins propres des centrales sont également exemptés de l’utilisation du réseau. En outre, le descriptif du modèle
d’utilisation du réseau a été adapté:
Le modèle utilisé est un modèle de points de raccordement […] avec prise en charge des
coûts du réseau par le parti soutirant de l’énergie.
Le concept du point de raccordement est utilisé de façon systématique dans l’intégralité du MURT –
CH 2013. Les termes ambigus tels que «point d’injection» et «point de prélèvement» ne sont plus
employés.
1.2.
Influence des directives et des codes de réseau de l’UE
(1)
Ce nouveau paragraphe expose les relations du MURT – CH 2013 avec les Codes et les
répercussions éventuelles des Codes sur le MURT – CH 2013:
Les «lignes directrices sur les tarifs» ainsi que les «lignes directrices relatives à l’accès des
tiers» devraient concerner le MURT–CH 2013, mais ne sont pas disponibles au moment de
la rédaction finale. La teneur et les conséquences de ces lignes directrices seront examinées
le moment venu et transposées au besoin dans le MURT – CH.
De même, ce chapitre explique une nouvelle fois la différence par rapport aux conditions générales
pour le raccordement au réseau de transport, qui ne font pas partie du MURT – CH 2013.
2.
Organisation de l’utilisation du réseau de transport
(1)
Il s’agit d’un nouveau chapitre qui a été intégré au MURT - CH de façon similaire au document connexe MURD - CH 2011. Il présente les tâches de la société nationale du réseau de
transport concernant l’utilisation du réseau sous une forme actualisée en conformité avec les
dispositions légales. Parallèlement, il expose de façon détaillée le cadre juridique concernant
l’utilisation du réseau et le nouveau processus de mutation publié par la société nationale du
réseau de transport relatif aux mutations de points de raccordements, de pompes dans les
centrales de pompage et des besoins propres des centrales.
3.
Limites du réseau de transport
(1)
Ce chapitre s’appuie également sur le document connexe MURD - CH 2011 et présente la
délimitation du système par rapport au réseau 16,7 Hz des chemins de fer suisses. En outre,
il reprend les limites de propriété dans le réseau de transport déjà inscrites dans le MURT –
CH 2007 sous une forme mise à jour en conformité avec la LApEl. Comme à la suite d’arrêts
du tribunal fédéral administratif et du tribunal fédéral les limites du réseau de transport ne
sont pas définitivement fixées au moment de la rédaction finale du MURT – CH 2013 en ce
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qui concerne la prise en charge des coûts, le sixième point du paragraphe introductif
« Champ d’application du document » sera appliqué lors d’actualisations ultérieures.
4.
Affectation des coûts imputables dans le réseau de transport aux éléments tarifaires
(1)
Ce nouveau chapitre présente de façon transparente la répartition des coûts sur les différentes composantes tarifaires. Il comporte une présentation de l’affectation des revenus et
des frais conformément au graphique publié par la société nationale du réseau de transport,
ainsi que du principe des écarts de couverture.
5.
Unités d’imputation et tarifs
(1)
Ce nouveau chapitre présente les éléments tarifaires pertinents pour chaque catégorie
d’utilisateurs, l’assiette des coûts retenue pour la tarification, les valeurs de référence déterminantes, ainsi que le calcul du tarif et la facturation.
5.1.2. Utilisation du réseau
5.1.2.1. Composante de puissance
(1)
Concernant la composante puissance, les conditions pour une somme algébrique par quart
d’heure de points de raccordement sur le réseau de transport sont expliquées de façon plus
détaillée que dans le MURT – CH 2007. La société nationale du réseau de transport a proposé qu’un regroupement (somme algébrique par quart d’heure) des points de raccordement de
gestionnaires de réseau de distribution de niveau de réseau 2 soit possible si toutes les conditions suivantes sont remplies:

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
(2)
Pour tous les points de raccordement considérés au réseau de transport, un seul gestionnaire de réseau de distribution est désigné comme interlocuteur et partenaire contractuel de niveau de réseau 2 en ce qui concerne l’utilisation du réseau et les questions
d’exploitation au sens de la LApEI et de l’OApEl. La propriété des équipements de réseau n’est pas déterminante.
Les réseaux du niveau impair supérieur doivent être exploités conjointement en mode
normal.
Les dissociations de courte durée sont possibles mais doivent rester exceptionnelles. Un
fonctionnement de réseau commun pour ces réseaux en aval ne constitue pas une condition préalable.
Les directives techniques concernant l’exploitation émanant de la société nationale du
réseau de transport doivent être respectées en permanence. Les règles différentes seront modifiées après l’entrée en vigueur des présentes dispositions.
La précision correspondante apportée au MURT – CH Edition 2013 est approuvée par la
branche.
5.1.2.3. Composante de base fixe
(1)
Le calcul du facteur de correction K est pour la première fois explicité dans le MURT – CH
Edition 2013, notamment en tenant compte de la définition prescrite par l’ElCom pour les
points de raccordement. Selon cette décision, on considère, par exemple, que deux transformateurs montés chacun en parallèle dans leur propre cellule de couplage au sein d’un
même poste de couplage et raccordés sur le réseau de transport constituent deux points de
raccordement.
(2)
A cet égard, les auteurs du MURT – CH Edition 2013 privilégient la définition fournie par la
société nationale du réseau de transport en lien avec la décision susmentionnée. Selon cette
définition, on considère que deux ou plusieurs transformateurs montés chacun en parallèle
dans leur propre cellule de couplage au sein d’un même poste de couplage et raccordés sur
le réseau de transport constituent un seul point de raccordement. Sur ce point, la décision de
l’ElCom fait l’objet de certaines critiques et l’ElCom est invitée, dans ses prochaines décisions, à mettre la priorité sur la sécurité et la disponibilité de l’approvisionnement.
(3)
Par ailleurs, le document formule de manière nouvelle comment considérer les raccordements de secours et les raccordements inactifs déconnectés de manière durable du réseau
de transport pour l’application du tarif de base.
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(4)
Enfin, en annexe, une nouvelle méthode de calcul du facteur de correction K sur une base
continue est exposée. Cette méthode présente l’avantage d’un calcul rapide des facteurs K,
peu après la fin du mois concerné, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de procéder à une estimation anticipée des facteurs K. Cela permet d’éviter de longues discussions sur ces valeurs avec les gestionnaires de réseau de distribution et de supprimer des décalages significatifs entre le flux d’énergie et le mois de décompte correspondant. En outre, cette méthode
permet de tenir compte de l’énergie déductible des pompes dans les centrales de pompage
et des besoins propres des centrales à intervalles d’un quart d’heure.
5.1.3. Services-système individuels
5.1.3.3. Tarif de l’énergie réactive
(1)
Concernant le tarif de l’énergie réactive, le modèle fait référence aux participants actifs et
passifs, sans entrer dans les détails. Cela permet d’adapter, dans certaines limites, le modèle
précédent sans qu’il soit nécessaire de le modifier ou de modifier le MURT– CH.
5.2.
Tous les gestionnaires de réseau de distribution ainsi que les consommateurs finaux avec et sans production propre raccordés directement
au réseau de transport
(1)
La nouveauté concernant ces utilisateurs porte sur les dispositions concrètes des suppléments légaux sur les coûts de transport du réseau, ainsi que la facturation sur la base de
l’énergie consommée par les consommateurs finaux. De même, il est fait état de la décision
récente prise par l’ElCom concernant le maintien des pertes sur débiteurs pour la RPC et les
SDL généraux chez les gestionnaires de réseau de distribution. De façon subsidiaire, cela
peut également s’étendre au supplément pour la protection des eaux. Le gestionnaire de réseau de distribution peut répercuter ces coûts sur les consommateurs finaux via un poste distinct du décompte de l’utilisation du réseau, mais ce n’est pas une obligation. La répercussion
du financement des frais supplémentaires, figurant dans le MURT – CH 2007, n’est plus nécessaire puisque le financement des frais supplémentaires est intégré dans la RPC.
5.3.
Groupes-bilan
(1)
En ce qui concerne les groupes-bilan, le document renvoie aux tarifs correspondants présentés sur le site internet de la société nationale du réseau de transport. A cet égard, il apparaît
clairement que les règles en matière de conception de modèles, de définition des prix et de
facturation ne figurent pas dans le MURT – CH 2013.
5.4.
Dérogations concernant l’accès au réseau (Merchant Lines)
(1)
Le MURT – CH 2007 ne mentionnait pas encore les Merchant Lines. C’est pourquoi l’édition
2013 explique brièvement de quoi il s’agit, notamment qu’elles disposent d’une autorisation
spéciale d’exploitation et d’utilisation, conformément aux décisions de l’ElCom relatives aux
Merchant Lines, et qu’elles font partie du réseau de transport.
(2)
La prise en charge des frais pour les SDL généraux et SDL individuels pour pertes sur le
réseau de transport est régie conformément à l’article 9 de l’Ordonnance du DETEC sur les
dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier. La valeur de référence pour la prise en charge des frais des
SDL individuels pour énergie réactive, en revanche, est toujours fixée par l’ElCom.
5.5.
Titulaires de contrats à long terme (Titulaires LCT)
(1)
De même, le MURT – CH Edition 2007 ne mentionnait pas encore les titulaires de contrats à
long terme. Dans l’édition 2013, le MURT – CH expose le mécanisme de facturation du
manque à gagner en raison des contrats à long terme. En particulier, il est possible d’établir
uniquement des factures d’acomptes pendant l’année en cours, étant donné que le manque
à gagner final n’est connu qu’après la fin de l’année correspondante et que, par conséquent,
la facture définitive ne peut être établie que l’année suivante. La décision afférente de
l’ElCom du 4 mars 2010 (952-09-131) n’est pas encore entrée en vigueur au moment de la
rédaction finale du MURT – CH 2013, puisque plusieurs parties ont déposé un recours auprès du tribunal fédéral administratif. Le sixième point du paragraphe introductif « Champ
d’application du document » sera appliqué lors d’actualisations ultérieures du MURT – CH
2013.
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5.6.
Gestionnaires de réseau de distribution transfrontaliers
(1)
Ce chapitre expose les obligations des gestionnaires de réseaux de distribution transfrontaliers. Il est spécifié, en particulier, que les GRD implantés à l’étranger qui sont alimentés exclusivement par les réseaux suisses sont tenus de payer les frais d’utilisation du réseau et
les services-système conformément aux dispositions prévues par les régulateurs suisses. En
revanche, les suppléments sur les coûts du réseau de transport (RPC, protection des eaux,
etc.) ne peuvent plus être facturés aux consommateurs finaux étrangers. Le principe est
énoncé en vertu duquel les gestionnaires de réseau de distribution concernés par les Merchant Lines ne doivent être ni avantagés, ni désavantagés financièrement par l’exploitation
des Merchant Lines.
6.
Facturation
(1)
Ce chapitre expose rapidement les principes de facturation tels que l’inscription transparente
des différents articles, ainsi que la facturation mensuelle et le mécanisme spécifique de facturation du manque à gagner aux titulaires de contrats à long terme. Le système de facturation
d’utilisation du réseau, qui n’a jamais été appliqué par le passé, comportant des factures
d’acomptes mensuelles et une facture finale annuelle, a été supprimé.
6.2.
Obligations de publication concernant la facturation
(1)
Ce nouveau chapitre explique que, parallèlement aux obligations de publication au plus tard
le 31 août de chaque année, inscrites dans la LApEl et l’OApEl, la société nationale du réseau de transport publie de façon subsidiaire ses tarifs et ses taux de facturation et de rétribution plus tôt, conformément au MURT – CH, en vue de garantir le respect de l’obligation de
publication dans les délais impartis par tous les gestionnaires de réseau de distribution.
Chapitres du MURT – CH 2007 absents de l’édition 2013 du MURT – CH
Tâches de la société nationale du réseau de transport
(1)
Les tâches de la société nationale du réseau de transport concernant l’utilisation du réseau
sont présentées sous une forme actualisée en conformité avec les dispositions légales, dans
le nouveau chapitre Organisation de l’utilisation du réseau de transport.
Composantes tarifaires et mécanisme de facturation
(2)
Ces informations sont exposées de façon beaucoup plus détaillée, complète et actualisée
dans le nouveau chapitre Gestion de l’utilisation du réseau dans le réseau de transport.
Concept de services-système
(3)
Les points figurant au chapitre Concept de services-système du MURT – CH 2007 ont été
soit intégrés dans les dispositions légales, soit annulés par de nouvelles dispositions légales
en la matière. Les éléments encore valides ont été pris en compte dans les chapitres correspondants du MURT – CH 2013.
Responsabilités et interfaces
(4)
Les responsabilités et interfaces de la société nationale du réseau de transport sont définies
par la LApEl et l’OApEl et sont exposées – dans la mesure où elles concernent l’utilisation du
réseau – au chapitre Tâches des acteurs, de sorte que ce chapitre du MURT – CH 2007 n’a
pas lieu d’être conservé.
Délimitation du réseau pour le calcul des coûts
(5)
La délimitation du réseau a été remplacée par Limites de propriété dans le réseau de transport. La prochaine mise à jour du MURT – CH tiendra compte de l’issue des procédures judiciaires en cours devant le Tribunal fédéral.
Schéma de calcul des coûts
(6)
Le contenu du chapitre Schéma de calcul des coûts du MURT – CH 2007 a été clarifié depuis avec les autorités et ne figure plus dans le MURT – CH 2013, car cette question dépasse le cadre d’un manuel d’utilisation du réseau. En revanche, la répartition des coûts sur
les postes de recettes correspondants figure au nouveau chapitre Affectation des coûts imputables du réseau de transport aux éléments tarifaires.
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