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Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique Servitudes d’Utilité Publique Les servitudes d’utilité publique sont instituées par des loi ou règlements particuliers. Le Code de l’Urbanisme, dans ses articles L126-1 et R 126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, c’est-àdire celles qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols. La liste de ces servitudes, dressée par décret en Conseil d’état et annexée au code de l’urbanisme, classe les servitudes d’utilité publique en quatre catégories : Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine. Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements. Les servitudes relatives à la défense nationale. Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques. Les servitudes d’utilité publique, en tant que protectrice des intérêts généraux protégés par d’autres collectivités s’imposent au document d’urbanisme et doivent être annexées à lui. MODE D’EMPLOI : Si votre terrain est concerné par une servitude d’utilité publique : Vous relevez les références de cette servitude sur le plan correspondant. Vous recherchez dans les fiches ci-après, celle qui correspond à la référence. Cette fiche vous fournit à titre indicatif et sous réserve de consultation du service intéressé, des indications sur cette servitude notamment : o Le service gestionnaire o Les obligations de faire o Les services à consulter La commune de BOUTIGNY PROUAIS est concernée par les servitudes suivantes : SIGLE NATURE DE LA SERVITUDE DESCRIPTIF AC1 MONUMENTS HISTORIQUES MOULIN DE MESNIL SUR OPTON AS1 CONSERVATION DES EAUX PUIT DE SAINT PROJET EL7 ALIGNEMENT RD 101 RD 101/1 RD 101/1 RD 21 RD 21 RD 152 RD 147 RD 147 RD 147/11 RD 305 RD 305/2 RD 305/2 RD 305/2 RD 306/4 BOUTIGNY LA MUSSE PROUAIS PROUAIS ROSAY PROUAIS BOUTIGNY ALLEMANT ALLEMANT LA MUSSE BOUTIGNY BOUCHEMONT BEAUTERNE BEAUCHENE GAZ DN 100 DN 150 DN 200 DN 900 ANTENNE DE DREUX SAINT-ILLIERS/CHARTRES SAINT-ILLIERS/CHARTRES CHERRE/BEYNES PT2 TELECOMMUNICATIONS LIAISON HERTZIENNE FAVIERES/ LES ALLUETS LE ROI PT3 TELECOMMUNICATIONS RG 28081 BROUE/BOUTIGNY PROUAIS I3 ACTE ADMINISTRATIF ET DATE Inscription au MH 12/09/1969 02/07/1862 24/09/1892 28/09/1895 04/05/1856 27/11/1857 07/11/1860 28/04/1894 29/10/1898 29/10/1898 24/09/1892 30/10/1889 30/10/1898 29/10/1898 26/09/1895 DECRET du 10/07/1961 La servitude AC1 vise à protéger les monuments historiques. Dans le périmètre de 500 mètres défini autour du monument historique, les constructions ne sont pas interdites, mais soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 1 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique AC1 FICHE – SERVITUDE MONUMENTS HISTORIQUES. Objet de la servitude : LE MOULIN DU MESNIL SUR OPTON Roue avec son abri SERVICE INTERESSE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLE DU CENTRE 15 place de La République BP 80527 28019 CHARTRES Cedex CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 2 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 3 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 4 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 5 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 6 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 7 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 8 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 9 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique AS1 FICHE – SERVITUDE CONSERVATION DES EAUX POTABLES ET MINERALES Objet de la servitude : PUIT DE SAINT PROJET SERVICE INTERESSE : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES place de la République 28019 CHARTRES CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 10 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 11 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 12 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 13 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 14 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique EL7 FICHE – SERVITUDE D’ALIGNEMENT Objet de la servitude : SERVICE INTERESSE : RD 101 RD 101/1 RD 101/1 RD 21 RD 21 RD 152 RD 147 RD 147 RD 147/11 RD 305 RD 305/2 RD 305/2 RD 305/2 RD 306/4 BOUTIGNY LA MUSSE PROUAIS PROUAIS ROSAY PROUAIS BOUTIGNY ALLEMANT ALLEMANT LA MUSSE BOUTIGNY BOUCHEMONT BEAUTERNE BEAUCHENE 02/07/1862 24/09/1892 28/09/1895 04/05/1856 27/11/1856 07/11/1860 28/04/1894 29/10/1898 29/10/1898 24/09/1892 30/10/1889 30/10/1898 29/10/1898 26/09/1895 SUBDIVISION DEPARTEMENTALE DROUAIS-THYMERAIS Rue Hubert Lathan 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 15 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 16 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 17 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 18 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 19 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique I3 FICHE – SERVITUDE GAZ Objet de la servitude : DN 100 DN 150 DN 200 DN 900 SERVICE INTERESSE : GRT gaz Région Val de Seine Département Réseau Rouen 8 Avenue Eugène Varlin BP 132 76121 GRAND QUEVILLY cedex ANTENNE DE DREUX SAINT-ILLIERS/CHARTRES SAINT-ILLIERS/CHARTRES CHERRE/BEYNES CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 20 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 21 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 22 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 23 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique PT2 FICHE – SERVITUDES RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES DES CENTRES D’EMISSION OU DE RECEPTION EXPLOITES PAR L’ETAT Objet de la servitude : LIAISON HERTZIENNE FAVIERES/LES ALLUETS LE ROI Décret du 10/07/1961 SERVICE INTERESSE : USID de BRICY Rue du Bois d’Eau 45310 BRICY CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 24 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 25 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 26 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 27 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique PT3 FICHE – SERVITUDES RELATIVES AUX TELECOMMUNICATIONS Objet de la servitude : RG 28081 BROUE / BOUTIGNY PROUAIS SERVICE INTERESSE : FRANCE TELECOM 9 avenue Marie Curie 37703 LA VILLE AUX DAMES CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 28 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 29 Plan Local d’Urbanisme - Commune de BOUTIGNY PROUAIS – Servitudes d’Utilité Publique CBC – Architecture & Urbanisme – C. BOUDARD CAPON - Architecte Urbaniste – 16-03-2015 30
