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« Vos Délégués Départementaux » 29 Tramway : indemnisation des professionnels riverains Les travaux de construction des Tramways dans les Hauts-de-Seine peuvent générer une baisse d’activité des professionnels riverains. Afin que ces professionnels puissent voir le préjudice subi réparé, des Commissions d’Indemnisation Amiable ont été mises en place, à charge pour elles de déterminer l’existence du préjudice et son évaluation financière. L’indemnité sera versée, sur avis de la commission, dans le cadre d’une transaction avec les maîtres d’ouvrage (département et RATP). Cette commission comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives, dont le Délégué départemental, en sa qualité de représentant de l’Ordre des expertscomptables. Notre intervention est prépondérante dans l’interprétation des documents comptables présentés. Ce qu’il faut savoir ! Il ne peut y avoir indemnisation que pour la perte de chiffre d’affaires résultant d’une baisse d’activité et trouvant sa cause dans l’exécution des travaux qui ont supprimé ou ont rendu très difficile la visibilité ou l’accès à l’établissement ; ! le demandeur doit être riverain de la voie publique concernée par les travaux et être déjà installé avant la déclaration d’utilité publique ; ! les travaux doivent entraîner une baisse supérieure à 10 % de l’activité et le préjudice présenter un caractère anormal et spécial ; ! l’assiette indemnisable se base sur le taux de marge moyen appliqué à la différence entre le chiffre d’affaires constaté sur la période des travaux et celui de la période calendaire équivalente de l’année précédente ; ! les éléments financiers présentés doivent correspondre à la période de travaux sous maîtrise d’ouvrage du département (aménagements de voirie) ou de la RATP (système de transport). Les travaux préparatoires des concessionnaires (EDF, GDF,…) ne sont pas pris en compte. Le cas échéant, des demandes spécifiques devront être introduites directement envers les concessionnaires ; ! l’indemnité proposée sera, en règle générale, égale à 85 % de l’assiette calculée. Il est important que les confrères accompagnent leurs clients dans la préparation des dossiers de demande d’indemnisation. En effet, de nombreux rejets sont prononcés pour dossiers incomplets du point de vue financier, ne permettant pas d’isoler la période concernée ou d’apprécier la perte de marge. Bien souvent la simple production d’une liasse fiscale est insuffisante. Jean-Philippe Tholas, Délégué départemental des Hauts-de-Seine Sud L’expert-comptable et le financement des TPE Nous le savons tous, en matière de business « l'argent est le nerf de la guerre » ! Comment mieux fidéliser un client qu'en l'aidant à obtenir le financement nécessaire à la réalisation de son projet de création, d'investissement ou de reprise d'entreprise. Pour nous aider à développer ce marché, le Conseil supérieur a signé une convention de partenariat avec deux banques, le réseau des Banques populaires et LCL, dont l'objet est de faciliter les démarches de demande de financement et d’accélérer les délais de réponse. Cette convention a également été déclinée au niveau régional par l’Ordre francilien et le réseau des Banques populaires, vivement intéressé par ce partenariat avec notre profession dans le but bien compris de conquérir de nouveaux clients. Ceci signifie donc qu'il n'est pas prérequis d'être client des Banques populaires… au contraire ! Mode d’emploi Vous proposez à votre client de l'assister dans sa démarche de recherche de financement (cf modèle de courrier type à adresser à votre client, à télécharger sur www.oec-paris.fr). ! Pour le financement des investissements jusqu’à 30 000 € : le prêt Express garanti par Socama ou OSEO, qui limite le recours au patrimoine du dirigeant. ! Pour le financement des transmissions ou reprises d’entreprises jusqu’à 150 000 € ! Pour le financement des besoins de trésorerie jusqu'à 25 000 €, sous couvert de l’analyse préalable qu’aura pu apporter l’expert comptable. Le dossier de financement est accessible sur le site de l’Ordre (via un portail dédié). La convention stipule que la banque doit rendre son avis sous 15 jours et que l'éventuel refus doit être motivé. Cette offre de service nous permet, par des outils simples, d'apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés que peuvent rencontrer nos clients dans ces temps de crise. Elle consolide notre position d'acteur majeur du conseil de la TPE et nous différencie des « experts en comptabilité » qui ne pourront bénéficier de ces accès aux financements bancaires. Serge Godard, Délégué départemental de Seine-et-Marne Pour en savoir plus : www.oec-paris.fr et www.financement-tpe-pme.com Retrouvez les coordonnées de vos Délégués départementaux sur : www.oec-paris.fr LE FRANCILIEN DES EXPERTS-COMPTABLES - NUMÉRO 77 - PRINTEMPS 2012
