Download circulaire DGEMP/DIDEME du 3 juin 2008 (PDF

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Liberté . Égalité . Froterni!é
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Servicetechniquede l'énergieélectriqueet desgrandsbarrages
61, Bd VincentAuriol - Télédoc121
75 7A3PARISCEDEX 13
Réf.: ^c' 663+
Affaire suiviepar : M. Gilles RAT
Téléphone: 01.44,97.09.83
Télécopie
: 01.44.97.09.92
Mèl : gilles.rat@industie.
eouv.fr
Paris,
le 0 3 .ii!ili ?0CIg
Le ministred'Etat,ministrede l'écologie,de l'énergie,
du développement
durableet de l'aménagement
du
territoire
à
Mesdameset messieursles préfetsde département
Monsieur le préfet de la collectivité départementale
de Mayotte
Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de
Saint-Pierreet Miquelon
Objet :
nouvellesdispositionsréglementairesen matière de qualité de l'électricité distribuéeaux usagers
sur les réseauxpublics de distribution d'électricité.
P.J.:
- décretno 2007-1826 du24 décembre2007 et son arrêtéd'application de même date
- un guide de lecture
Le décret n" 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescripfions
techniquesen matière de qualité des réseauxpublics de distribution et de transport d'électricité entreen
vigueur le 28 juin 2008. Cette nouvelle réglementationfait suite à une mesurelégislative adoptéedans le
cadre de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de Ia politique
énergétique.
La qualité de l'électricité servie aux utilisateurs finaux des réseauxpublics de distribution d'électricité,
que ces utilisateurs soient des clients domestiquesou professionnels,constitue I'enjeu principal de ce
nouveau dispositif.
Il est rappelétout d'abord que la mise en place des réseauxpublics de distribution d'électricité est une
mission organiséepar les collectivités territoriales (communes, groupementsde communes, quelques
ra.resdépartements)ou leurs établissementspublics de coopération. La gestion de ces réseauxest confiée
par concessiondes autorités organisatricesà <<Electricité RéseauDistribution France > (ERDF) en vertu
de la loi no 46-628du 8 awil 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ou relève des
<<distributeurs non nationalisés)) qui sont mentionnésà l'article 23 de cette même loi.
Dans le but de repondre aux attentes des usagers, le décret n" 2007-1826 ofte un cadre aux acteurs
susmentionnés, visant à mettre à leur disposition des outils communs de mesure de la qualité de
CirculaireQuâlité élechicité-v3.doc
l'électricité et de son amélioration. Ce cadre ne se substitue pas au dispositif contractuel qui existe
actuellement entre les autorités organisatriceset leurs gestionnairesde réseaux mais il permet de faire
respecter des niveaux planchers de qualité, lesquels pourront être rendus progressivement plus
contraignantsau fur et à mesuredes progrès enregistrésdans les niveaux moyens atteints, et de résorber
les situationsindividuellesles plus dégradées.
Dans le présentcontexte d'ouverture des marchésde l'électricité, ce décret permet égalementd'informer
le public sur le rôle et les responsabilités
desacteurs.
Je vous demande de bien vouloir procéder à I'identification précise des autorités organisatrices
concernées par le décret no 2007-1826 dans votre département et de porter ce dispositif à leur
connaissance.
Il reviendra, bien évidemment,aux autoritésorganisatricesde prendretoutes dispositions utiles pour que
les gestionnairesdes réseaurpublics de distribution d'électricité respectentles obligationsqui sont les
leurs dans ce cadre :
-
conduiteannuellede l'évaluationdu réseaupour I'annéeécoulée;
-
restitution desrésultatsde l'évaluation à I'autorité concernée;
-
respectdu programmed'actions d'amélioration du réseauen cas de qualité insuffisante;
-
traitementde situationsdégradéesponctuelles.
Vous vous assurerez toutefois que cette réglementation est effectivement mise en æuvre. Vous
identifierezle cas échéantles difficultés qui pourraientêtre rencontréeset m'en rendrezcompte.
En outre, vous devrez recueillir le choix des autorités organisatricesen matière de differenciation des
exigences de qualité selon les zones géographiquesdu département. Cette différenciation selon Ia
typologie de la communede résidenceest en effet possible,mais non obligatoire,en matièrede limitation
des coupuresd'alimentationsubiespar les clients.
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre2007 a prédéfini, pour l'ensemble des départementsmétropolitains
(hors Corse),les zonesA qui correspondent
aux agglomérationsde plus de 100 000 habitantset les zones
B qui correspondentà cellesdont la populationest compriseentre 10 000 et 100 000 habitants.La ( zone
de base> correspondaux communes(non citées dans cette annexe)qui ne relèvent ni de la zoneA ni de
la zoneB.
Il vous appartiendra de recueillir les conclusions de l'ensemble des autorités organisatricesdu
départementquant à la décision de recourir ou non à cette possibilité de differenciation. Bien
évidemment,vous avrezau préalabletransmis à ces autoritéstous les élémentsd'appréciation des enjeux
(cf. guide en piècejointe). Vous veillerez à favoriser l'émergencedu consensusle plus large possible
entre ces autorités.
Ainsi que le prévoit l'article 13-III du décretn" 2007-7826,Ialiste des communesclasséesen zone A ou
en zone B est révisée annuellementpar arrêté du ministre chargé de l'énergie. Certainesmises à jour
découlerontautomatiquementde l'évolution du classementdes communespar I'INSEE au regard du
simple critère de répartition de la population.Il est égalementpossibled'ajouter en zone A ou B des
communessur la base de I'importance des consommationsd'énergie électriquequi y sont constatées.
L'anêté du24 décembre2007 précisece critère. De ce fait, les autoritésorganisatricesde la distribution
> de
publique d'électricité pounont être amenéesà vous faire des propositions de < sur-classement
communes. Je vous demande de bien vouloir me les transmeftre, sous forme d'une synthèse
annuelle,au plus tard pour le 30 septembrede l'annéesuivante,assortiesde votre avis.
départementale
-2 t3 -
Vous frouverez ci-joint un (( mode d'emploi > de la nouvelle réglementationqui a été rédigé par mes
services en concertationnotamment avec la Fédérationnationale des collectivités concédanteset résies
(FNCCR) et avec des représentantsde < Electricité RéseauDistribution France> (ERDF).
J'appelle votre attention sur le fait que, si le décretno 2007-1826entre globalementen vigueur le 28 juin
2008, certainesdispositionsne sont d'applicationqu'à compter du29 décembre2009 et qu'il existe des
dispositionstransitoirespour la périodes'écoulantentrecesdeux dates.
Ainsi, le dispositif d'évaluationde la continuitéde l'alimentationest applicable,pendantcettepériodede
transition, uniquementpour les 13 départementstestsdont la liste figure à I'article 1l de l'arrêté du 24
décembre2007.
En outre, pour accompagnerla montée en puissancede ce dispositif, en vérifier l'efficacité et en
consoliderdéfinitivementcertainsparamètres,une mission d'évaluationa été constituéesous l'égide de
Monsieur Philippe AUSSOURD, membredu conseilgénéraldespontset chaussées.
C'est pourquoi, sanspréjudice du choix définitif des autoritésorganisatricesen matière de différenciation
des exigencesde qualité selon des zones géographiques(voir plus haut), je vous invite, si vous êtes
concernépar l'un des l3 départements
testsprécités,à proposerque, pour le premierexercice(évaluation
qualité
la
de
de l'électricitéau titre de I'année2007),le recueildes informationsnécessaires
concernantle
nombre de coupuressoit eflectivementdifférencié selon lesditeszonesgéographiques.Cela permettraaux
autorités organisatricesde mieur en apprécier les enjeux et donnera à la mission d'évaluation de
M. AUSSOURD la possibilitéde conduiresestravauxsur desbasesaussicomplètesque possible.
Je vous invite à prendrecontactavec M. [email protected];lr)
ou M. Gilles Rat ou Mme Hélène Cadière qui assurentle secrétariatde cette mission au sein de la
DIDEME ([email protected]
ou [email protected])
pour toute questionrelative
à ce dispositif. La mission elle-mêmepourra, dans le cadre de ses travaux, prendre contact avec vos
servicesou avec des collectivités territoriales autoritésorganisafricesde la distribution d'électricité dans
votre département.
Par ailleursje vous informe qu'une version électroniquedes textes applicablesest disponiblesur le site
Internetde la DGEMP' .
Pour le ministre et par délégation,
Le Directeur de la
et des marchésénergétiques,
Copie: M. PhilippeAUSSOURD(CGPC)
t
Adressedu site Internet de la DGEMP : http:/iwww.industrie.gouv.fr/energie(clic sur < L'électricité > puis clic sur
< Les réseauxde transportet de distribution d'électricité > puis clic sur (( La qualité de l'électricité >).
L'adressedirecte de cette page est :
bin/industrie/fi'ame23e.pl?bandeau=/energieielectric/be_elec.htm&gauche:/energie/electric/me_elec.htm&droite:/e
nergie/el ectric/qualile-el ec-di$trib.hLn
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