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Au 1er janvier 2013 1 Janvier 2013 PRESENTATION Ce document, élaboré par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, présente d'une manière synthétique pour le département au 1er janvier 2013 : ● ● ● Les différentes structures intercommunales à fiscalité propre existantes. Les outils de planification mis en œuvre à différentes échelles ou adaptés à des problématiques particulières. Les démarches de contractualisation. Sources des données Référents Documents Sites internet @ Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir Conseil Régional du Centre (Direction de l'Aménagement du Territoire) Préfecture d’Eure-et-Loir Conseil Général 28 Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole Cartographie issue des référentiels IGN Contrat régional d'agglomération Chartres Métropole 2006-2010 Rapport de la Charte du PNR du Perche Fonds européens mode d'emploi – Programme 2007-2013 (Région Centre) Charte de développement du pays chartrain (décembre 2007) Contrat de projets Etat-Région 2007-2013 Cadre d'intervention des contrats régionaux de pays (Région Centre décembre 2007) Guide méthodologique de mise en oeuvre et suivi des CDDI (CG28 juin 2007) www.territoires.gouv.fr www.paysagglomerations.com www.datar.gouv.fr www.dgcl.interieur.gouv.fr © IGN Paris – Protocole-IGN interministériel 2011 Reproduction interdite Copyright : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, DICOM Photographes : Arnaud BOUISSOU, Laurent MIGNAUX 2 Janvier 2013 SOMMAIRE L'intercommunalité ● ● ● ● ● ● ● Page 4 Définitions Le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (S.D.C.I) Dans le département : situation au 01/01/2012 Dans le département : situation au 01/01/2013 Vers une couverture complète du département La fiscalité Les communautés d'agglomération euréliennes La planification : outils et enjeux ● ● ● ● ● ● ● Page 11 Le Parc Naturel Régional du Perche Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) et Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) Les schémas de cohérence territoriale en Eure-et-Loir Les plans de déplacements urbains (P.D.U) Les programmes locaux de l’habitat (P.L.H) Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programmes d'intérêt général (O.P.A.H) Les documents d'urbanisme dans le département Contractualisation et Aménagement du Territoire Page 20 Les Pays Les contrats avec la Région et le Département – La rénovation urbaine ● Les contrats urbains de cohésion sociale (C.U.C.S) ● Les zones de revitalisation rurale (Z.R.R) ● Une dynamique européenne ● Annexes Page 27 3 Janvier 2013 L'INTERCOMMUNALITE EPCI ? DEFINITIONS : Une structure de coopération intercommunale est un établissement public (EPCI) réunissant plusieurs communes qui dès lors peuvent exercer ensemble un certain nombre de compétences. Il existe plusieurs types de regroupements : - Les syndicats intercommunaux, à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM) et des syndicats à la carte, dans cette catégorie on peut citer également des syndicats mixtes (ouverts ou fermés). - Les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) qui sont des regroupements basés sur un projet de développement dans l’intérêt communautaire : Communauté Urbaine, Communauté d’Agglomération, Communautés de Communes issus de la loi du 12 juillet 1999 (dite loi Chevènement), on peut citer encore la Métropole introduite par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Nota: La Communauté Urbaine et la Métropole qui visent des EPCI de plus de 500 000 habitants ne sont pas représentées sur le département d'Eure-et-Loir. CdC ? Un EPCI, établissement public de coopération intercommunale, est une structure uniquement composée de communes. CA ? La Communauté d'Agglomération est un degré intermédiaire de coopération entre la communauté de communes et la communauté urbaine. Elle réunit un minimum de 50 000 habitants autour d'une ville d'au moins 15 000 habitants et doit être d'un seul tenant et sans enclave. La loi impose aux communautés d'agglomérations l'exercice de certaines compétences depuis le 12 juillet 1999 à savoir le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville. Au 1er janvier 2013, ce sont 225 structures intercommunales (tous types confondus) qui ont leur siège dans le département d'Eure-et-loir, dont 27 EPCI à fiscalité propre (2 CA et 25 CdC). Sur les 402 communes du département d'Eure-et-Loir, il ne reste plus, au 1er janvier 2013, que 4 communes encore isolées, les 398 autres communes étant toutes rattachées à une communauté de communes ou d'agglomération, dont 2 à une CdC de l'Eure et 5 à une CdC des Yvelines. A l'inverse, 4 communes de l'Eure sont rattachées à des CdC de l'Eure-et-Loir. La Communauté de Communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Son but est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. 4 Janvier 2013 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE La loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010 organise l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité. Le dispositif repose sur un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), coproduit par le Préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Le SDCI poursuit trois objectifs : - la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, - la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre, - la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes. Le SDCI, arrêté par le Préfet, propose : - le rattachement de 22 communes isolées, - 3 regroupements d'EPCI : - Chartres Métropole et la CC du Bois Gueslin, - les 6 EPCI du pays Drouais, - les CC de l'Orée du Perche et du Perche Senonchois, faisant passer le nombre de communautés (CC et CA) à 21 en Eure-et-Loir, - la dissolution de 22 syndicats dont : - 9 dissolutions de syndicats inclus dans le périmètre d'une communauté de communes avec reprise de la ou des compétences concernées par l'EPCI, - 8 dissolutions de syndicats se traduisant par 3 opérations de regroupement, - 5 dissolutions de syndicats en raison de leur objet ou du fait d'une activité réduite. Avancement du SDCI en 2012 - 18 communes isolées ont été rattachées à un EPCI à fiscalité propre. Il reste 4 communes isolées : Chapelle-Guillaume, Dambron, Montlandon et Ormoy, chacune ayant fait l'objet d'un arrêté propre de projet d'extension, conforme au SDCI ci-contre. - la fusion de Chartres Métropole et de la CC du Bois Gueslin a pris effet le 1er janvier 2013. - les 6 EPCI du pays Drouais ainsi que la commune d'Ormoy, d'une part, et les EPCI de l'Orée du Perche et du Perche Senonchois, d'autre part, ont reçu la notification des arrêtés de projet de périmètre, pris fin décembre 2012. Ces collectivités disposent de 3 mois pour délibérer. - la création du syndicat mixte d'aménagement et de restauration du bassin du Loir a permis le regroupement de 4 syndicats de rivière, - les 2 opérations de regroupements restantes ont fait l'objet d'arrêté de périmètre de fusion en date du 21/12/2012, - Un syndicat a été dissout et un autre fait l'objet d'un arrêté de projet de dissolution en date du 21/12/2012. 5 Janvier 2013 LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES A FISCALITE PROPRE DANS LE DEPARTEMENT : situation au 01/01/2012 EN EURE-ET-LOIR (Etat au 1er janvier 2012) Au 1er janvier 2012, 8 communes ont rejoint Chartres Métropole, dont 3 qui étaient encore isolées. A contrario, la CC du Pays Courvillois a perdu 4 communes et la CC du Bois Gueslin une commune. Comme en 2011, on compte au 01/01/2012, 30 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (dont 28 ayant leur siège dans le département*), classés cidessous par ordre de poids de population (leurs compétences sont exposées en annexe) : Guainville Gilles la Chaussée d'Ivry Communauté d'agglomération (2) Communauté de communes (28) le Mesnil Simon Val Val Vald'Eure d'Eure d'Eureet et et Vesgre Vesgre Vesgre Oulins St Ouen Marchefroy Anet Saussay Population des communautés de communes comprenant des communes euréliennes (Population municipale 2009) Boncourt Sorel Moussel Berchères sur Vesgre Rouvres St Lubin de la Haye Bû Abondant * CC du Pays de V erneuil -s ur-A vre dpt 28 (B24) Havelu Les Les Les villages villages villages villages du du du du Drouais Drouais Drouais Drouais Les Les Les villages villages du du Drouais Drouais CC de l 'Orée du Perche (B05) * CC du P ays Houdanais dpt 28 (B06) CC du Boi s-Guesl in (B03) 140 000 CC du Perc he T hironnais (B28) 120 000 Val d'Avre Val Vald'Avre d'Avre Montigny sur Avre Escorpain Rueil la Gadelière Luray Ecluzelles 100 000 les Châtelets CC des Pl aines et Val lées Dunoi ses (B30) la Mancelière Orée Orée Orée du du du duPerche Perche Perche Perche Orée Orée Orée du du Perche Perche 80 000 Fontaine les Ribouts Morvilliers la Chapelle Fortin CC du Perc he S enonc hois (B19) la Ferté Vidame CC de l a Beauc e d'Orgères (B02) 60 000 CC V al de Vois e (B25) 40 000 Maillebois Croisilles Faverolles Villemeux sur Eure Bréchamps Senantes le Boullay Mivoye Boullay les deux Eglises St Jean de Rebervilliers Louvilliers lès Perche la Puisaye les Ressuintes Aunay sous Crécy St Ange et Torçay la Saucelle Lamblore Marville Moutiers Brûlé Tréon Saulnières Crucey Villages les Pinthières St Laurent la Gâtine Charpont Crécy Couvé Rohaire CC du Pl ateau de B rezol les (B20) Ouerre Garnay Dreux Dreux Dreux Agglomération Agglomération Agglomération Dreux Dreux Dreux Agglomération Châtaincourt Plateau Plateau Plateau de de de de Brezolles Brezolles Brezolles Brezolles Plateau Plateau Plateau de de Brezolles Brezolles Beauche Boutigny Prouais la Chapelle Forainvilliers Mézières en Drouais Vernouillet Garancières en Drouais Laons Brézolles Broué Germainville Ste Gemme Moronval Allainville St Lubin de Cravant Fessanvilliers Mattanvilliers Boissy lès Perche Pays Pays Pays houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) Pays Pays Pays houdanais houdanais houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) (CCPH) (CCPH) Cherisy Dreux Louvilliers en Drouais Boissy en Drouais Prudemanche Revercourt Goussainville Serville Champagne Vert en Drouais St Rémy sur Avre St Lubin des Joncherets Bérou la Mulotière Pays Pays Pays de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Pays Pays Pays de de de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Marchezais Montreuil Dampierre sur Avre Population des Communautés d'agglomération (POP MUN 2009) Chaudon Les Les Les Quatre Quatre Quatre vallées vallées vallées le Boullay Thierry Puiseux Coulombs Lormaye Nogent le Roi Ormoy St Lucien Villiers le Morhier St Martin de Nigelles St Sauveur Marville la Framboisière Chateauneuf en Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais le Mesnil Thomas St Maixme Hauterive Perche Perche Perche Senonchois Senonchois Senonchois Senonchois Perche Perche Perche Senonchois Senonchois Hanches Pierres Epernon Maintenon Terrasses Terrasses Terrasses et et et et vallées vallées vallées vallées de de de de Maintenon Maintenon Maintenon Maintenon Terrasses Terrasses Terrasses et et vallées vallées de de Maintenon Maintenon Houx Senonches Gas Bouglainval Thimert Gâtelles CC du Val d'A vre dpt 28 (B10) Challet 20 000 Ardelles Manou CC de la Beauce Alnélois e (B21) Fontaine Simon CC de la B eauc e Vovéenne (B15) Favières Vaupillon Friaize St Victor de Buthon CC du P ays de Combray (B17) Fruncé Montlandon Frétigny Margon Nogent le Rotrou CC du Perc he-Gouët (B26) St Jean Pierre Fixte CC des Quatre vall ées (B27) St Denis d'Authou Corancez Sandarville Ermenonville la Grande Chassant Méréglise Ermenonville la Petite CC du B onnevalais (B14) les Etilleux Coudray au Perche Perche Perche Perche Perche Perche Perche Miermaigne Authon du Perche Moulhard St Bomer Fains la Folie 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000 18 000 20 000 St Maur sur le Loir Flacey Donnemain St Mamès Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Langey St Hilaire sur Yerre 6 Civry 0 5 Bazoches en Dunois 10 Kilomètres St Cloud en Dunois Villampuy Thiville Ozoir le Breuil Autheuil Cloyes sur le Loir Romilly sur Aigre Poupry Terminiers Péronville la Chapelle du Noyer Montigny le Gannelon Lumeau Guillonville Varize Lutz en Dunois Douy Les Les Les Trois Trois Trois Trois rivières rivières rivières rivières Les Les Les Trois Trois rivières rivières Baigneaux Jallans St Denis les Ponts Boisgasson Santilly Loigny la Bataille Beauce Beauce Beauce d'Orgères d'Orgères d'Orgères d'Orgères Beauce Beauce Beauce d'Orgères d'Orgères Dambron Plaines Plaines Plaines et et et vallées vallées valléesDunoises Dunoises Dunoises Châteaudun St Pellerin Bazoches les Hautes Conie Molitard Lanneray Courtalain Toury Poinville Tillay le Péneux Orgères en Beauce Cormainville Nottonville Moléans Au 1er janvier 2012, ces EPCI regroupent au total 432 communes dont 384 en Eure-et-Loir réparties en : 28 communautés de communes 2 communautés d’agglomération soit dans le département : 98,7% de la population (France, 89,1%) 95,5% des communes (France, 94,8 %) La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre en Eure-et-Loir est de 13 communes. Fontenay sur Conie Dancy St Christophe Marboué Janville Baignolet Villiers St Orien Chatillon en Dunois Arrou Oinville St Liphard le Puiset Allaines Mervilliers Germignonville Sancheville Logron Chapelle Guillaume * Les CC du Pays de Verneuil-sur-Avre et du Pays Houdanais, transdépartementales, disposent d'un siège hors-département (dans l'Eure pour la 1ère, dans les Yvelines pour la 2nde) Guilleville Viabon Courbehaye la Bazoche Gouët 2 000 Barmainville Trancrainville Bullainville Chapelle Royale 0 Fresnay l'Evêque Neuvy en Dunois Bonneval Montharville Rouvray St Denis Beauce Beauce Beauce de de de de Janville Janville Janville Janville Beauce Beauce Beauce de de Janville Janville Ymonville Pré St Evroult Gohory CC du Perche (B32) Intreville Neuvy en Beauce Villars Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Trizay lès Bonneval Dangeau Mérouville Pré St Martin Moriers Yèvres Moutiers en Beauce Prasville Villeau Unverre Gommerville Baudreville Levesville la Chenard Beauce Beauce Beauce Vovéenne Vovéenne Vovéenne Vovéenne Beauce Beauce Beauce Vovéenne Vovéenne le Gault St Denis Montboissier Brou Perche Perche Perche Gouet Gouet Gouet Gouet Perche Perche Perche Gouet Gouet les Autels Villevillon Soizé Montainville Rouvray St Florentin Saumeray Alluyes Charbonnières CC du Dunois (B29) Beauvilliers Meslay le Vidame Bullou Dampierre sous Brou CC T &V Mai ntenon (B08) Louville la Chenard Voves Mézières au Perche Mottereau Béthonvilliers Châtenay Gouillons Réclainville Boncé Bouville Beaumont les Autels Luigny CC des Vi llages du Drouais (B12) Boisville la St Père Theuville Villeneuve St Nicolas Vitray en Beauce Charonville St Avit les Guespières Vieuvicq Frazé Orlu Mondonville St Jean Pézy Fresnay le Comte Luplanté Argenvilliers Vichères Oysonville Vierville Lethuin Allonnes Epeautrolles Souancé au Perche Maisons Morainville Ardelu Dammarie la Bourdinière St Loup Blandainville Sainville Santeuil Ouarville Bois Gueslin Bois Bois Gueslin Gueslin Magny La Croix du Perche CC du V al Drouette (B09) Moinville la Jeulin Prunay le Gillon Mignières Pays Pays Pays de de de Combray Combray Combray Montigny le Chartif la Chapelle d'Aunainville Denonville Berchères les Pierres Saint Eman Illiers Combray la Gaudaine Garancières en Beauce Beauce Beauce Beauce Alnéloise Alnéloise Alnéloise Voise Francourville Morancez Ver lès Chartres Meslay le Grenet Happonvilliers Thiron Gardais Trizay Coutretôt. St Serge Gellainville Nogent sur Eure Bailleau le Pin St Léger des Aubées Sours Barjouville Thivars les Châtelliers Notre Dame Nonvilliers Grandhoux Combres Perche Perche Perche Thironnais Thironnais Thironnais Thironnais Perche Perche Perche Thironnais Thironnais Brunelles Champrond en Perchet le Coudray Ollé Marcheville Aunay sous Auneau Luisant Fontenay sur Eure Coudreceau CC du Pays Courvill ois (B16) Auneau Roinville sous Auneau Béville le Comte Lucé Chauffours Cernay Houville la Branche Amilly St Georges sur Eure Orrouer les Corvées les Yys Oinville sous Auneau Umpeau Nogent le Phaye St Luperce Villebon St Denis des Puits Marolles les Buis CC du T hymerais (B18) Champhol Levainville Mainvilliers St Germain le Gaillard Champrond en Gâtine le Gué de Longroi Champseru Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole Métropole Métropole Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole Chartres Cintray Montireau le Thieulin Coltainville Gasville Oisème St Aubin des Bois Courville sur Eure Pays Pays PaysCourvillois Courvillois Courvillois Courvillois Pays Pays Pays Courvillois Courvillois Chuisnes CC V al d'Eure et Ves gre dpt 28 (B31) St Prest Lèves Landelles le Favril St Eliph CC des T rois Ri vières (B11) Bleury St Symphorien Ymeray Poisvilliers Bailleau L'Evêque Fontaine la Guyon Portes Portes Portes du du du duPerche Perche Perche Perche Portes Portes Portes du du Perche Perche CC de la B eauc e de Janvil le (B22) Val Val Valde de de de Voise Voise Voise Voise Val Val Val de de Voise Voise Soulaires Jouy Fresnay le Gilmert Dangers St Arnoult des Bois La Loupe Gallardon Bailleau Armenonville Mittainvilliers Pontgouin St Maurice St Germain Meaucé Chartre s Mé tropole Ecrosnes Saint Piat Briconville Belhomert Guéhouville Yermenonville Chartainvilliers Berchères St Germain Vérigny Billancelles Dreux Agglom ération CC des P ortes du Perche (B23) Mévoisins Clévilliers Digny 0 Droué sur Drouette Val Val ValDrouette Drouette Drouette Drouette Val Val Val Drouette Drouette Néron Serazereux Tremblay les Villages Jaudrais La Ferté Villeneuil le Mée Charray DDT 28 17 Place de la République CS 40517 28 008 CHARTRES Cedex Tél : 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03 Cartographie issue de BD Topo ® © IGN Paris Protocole IGN interministériel 2011 reproduction interdite Sources des données : Préfecture d'EureetLoir Nom du fichier : Les_EPCIFP_PT13_au_01_01_2012.wor Janvier 2013 DANS LE DEPARTEMENT : situation au 01/01/2013 LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES A FISCALITE PROPRE EN EURE-ET-LOIR (Etat au 1er janvier 2013) Au 1er mars 2012, 2 communes ont quitté la CC du Pays de combray pour rejoindre Chartres Métopole, et au 1er janvier 2013 entre en vigueur la fusion entre Chartres Métropole et la CC du Bois Gueslin. La nouvelle entité résultant de cette fusion à conservé la dénomination "Chartres Métropole" et comprend alors 47 communes. Ainsi, on compte désormais au 1er janvier 2013, 29 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (dont 27 ayant leur siège dans le département*), classés ci-dessous par ordre de poids de population (leurs compétences sont exposées en annexe) : Evolution du périmètre de l'EPCI depuis le 1er janvier 2012 Guainville Gilles la Chaussée d'Ivry EPCI ayant perdu une/ou plusieurs communes (1) EPCI stable en nombre de communes (26) EPCI ayant gagné au moins une commune (2) le Mesnil Simon Val Val Vald'Eure d'Eure d'Eureet et et Vesgre Vesgre Vesgre Oulins St Ouen Marchefroy Anet Saussay Boncourt Sorel Moussel Population des structures intercommunales comprenant des communes euréliennes (Population Berchères sur Vesgre Rouvres St Lubin de la Haye Bû Abondant Havelu Les Les Les villages villages villages villages du du du du Drouais Drouais Drouais Drouais Les Les Les villages villages du du Drouais Drouais Montigny sur Avre Boissy en Drouais Prudemanche Revercourt Ecluzelles les Châtelets Charpont Fontaine les Ribouts la Mancelière Orée Orée Orée du du du duPerche Perche Perche Perche Orée Orée Orée du du Perche Perche la Ferté Vidame Maillebois Croisilles Faverolles Villemeux sur Eure Bréchamps Senantes le Boullay Mivoye Boullay les deux Eglises St Jean de Rebervilliers Louvilliers lès Perche la Puisaye les Ressuintes Marville Moutiers Brûlé Aunay sous Crécy St Ange et Torçay la Saucelle Lamblore les Pinthières St Laurent la Gâtine Garnay Tréon Saulnières Morvilliers la Chapelle Fortin Ouerre Crécy Couvé Rohaire Crucey Villages Boutigny Prouais la Chapelle Forainvilliers Mézières en Drouais Luray Dreux Dreux Dreux Agglomération Agglomération Agglomération Dreux Dreux Dreux Agglomération Châtaincourt Brézolles Plateau Plateau Plateau de de de de Brezolles Brezolles Brezolles Brezolles Plateau Plateau Plateau de de Brezolles Brezolles Beauche Pays Pays Pays houdanais houdanais houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) (CCPH) (CCPH) Pays Pays Pays houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) Germainville Ste Gemme Moronval Garancières en Drouais Laons Boissy lès Perche Broué Vernouillet Allainville St Lubin de Cravant Fessanvilliers Mattanvilliers Cherisy Dreux Louvilliers en Drouais Escorpain Rueil la Gadelière Serville Champagne Vert en Drouais St Rémy sur Avre St Lubin des Joncherets Goussainville Marchezais Montreuil Dampierre sur Avre Val d'Avre Val Vald'Avre d'Avre Bérou la Mulotière Pays Pays Pays de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Pays Pays Pays de de de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Chaudon Les Les Les Quatre Quatre Quatre vallées vallées vallées le Boullay Thierry Puiseux Coulombs Lormaye Nogent le Roi Ormoy St Lucien Villiers le Morhier St Martin de Nigelles St Sauveur Marville la Framboisière Chateauneuf en Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais le Mesnil Thomas St Maixme Hauterive Perche Perche Perche Senonchois Senonchois Senonchois Senonchois Perche Perche Perche Senonchois Senonchois Hanches Pierres Epernon Maintenon Houx Senonches Gas Bouglainval Thimert Gâtelles Terrasses Terrasses Terrasses et et et et vallées vallées vallées vallées de de de de Maintenon Maintenon Maintenon Maintenon Terrasses Terrasses Terrasses et et vallées vallées de de Maintenon Maintenon Challet Ardelles Manou Clévilliers Digny Fontaine Simon Favières Vaupillon Montlandon St Denis d'Authou St Jean Pierre Fixte Bailleau le Pin Chassant Corancez Dammarie Ermenonville la Petite Mézières au Perche Mottereau Luigny Fains la Folie Sancheville St Maur sur le Loir Flacey Cormainville 7 Conie Molitard Plaines Plaines Plaines et et et et vallées vallées vallées vallées Dunoises Dunoises Dunoises Dunoises Plaines Plaines Plaines et et vallées vallées Dunoises Dunoises Donnemain St Mamès Civry Châteaudun Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Langey St Hilaire sur Yerre 10 Bazoches en Dunois Lumeau Poupry Guillonville Terminiers Varize Péronville la Chapelle du Noyer St Cloud en Dunois Villampuy Thiville Les Les Les Trois Trois rivières rivières Les Les Les Trois Trois Trois Trois rivières rivières rivières rivières Kilomètres Baigneaux Lutz en Dunois Douy Montigny le Gannelon Santilly Loigny la Bataille Beauce Beauce Beauce d'Orgères d'Orgères d'Orgères d'Orgères Beauce Beauce Beauce d'Orgères d'Orgères Jallans St Denis les Ponts Boisgasson Bazoches les Hautes Dambron Lanneray St Pellerin Toury Poinville Tillay le Péneux Orgères en Beauce Villiers St Orien Moléans 5 Fontenay sur Conie Nottonville Janville Baignolet Dancy St Christophe Marboué le Puiset Allaines Mervilliers Germignonville Bonneval Logron Chatillon en Dunois Arrou 0 Guilleville Viabon Courbehaye la Bazoche Gouët Barmainville Oinville St Liphard Neuvy en Dunois Bullainville Chapelle Royale Courtalain Fresnay l'Evêque Trancrainville Pré St Evroult Montharville Rouvray St Denis Beauce Beauce Beauce de de de de Janville Janville Janville Janville Beauce Beauce Beauce de de Janville Janville Ymonville Villars Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Trizay lès Bonneval Dangeau Unverre Chapelle Guillaume Intreville Neuvy en Beauce Pré St Martin Moriers Yèvres Moutiers en Beauce Prasville Villeau Brou Perche Perche Perche Gouet Gouet Gouet Gouet Perche Perche Perche Gouet Gouet Mérouville Levesville la Chenard Beauce Beauce Beauce Vovéenne Vovéenne Vovéenne Vovéenne Beauce Beauce Beauce Vovéenne Vovéenne le Gault St Denis Montboissier Gohory Entre 2012 et 2013, la CC du Pays de Combray passe du 13ème au 19ème rang en terme de poids démographique en raison de la perte de 2 communes, tandis que la CC de la Beauce Alnéloise passe du 19ème au 5ème rang, 14 communes isolées l'ayant rejointe. La nouvelle CA "Chartres Métropole", suite à la fusion avec la CC du Bois Gueslin, conforte son 1er rang en terme de population comme en nombre de communes. Au 1er janvier 2013, ces EPCI regroupent au total 449 communes dont 398 en Eure-et-Loir réparties en : 27 communautés de communes 2 communautés d’agglomération soit pour le département d'Eure-et-Loir : 99,8% de la population 99% des communes La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre en Eure-et-Loir approche les 14 communes. Montainville Rouvray St Florentin Saumeray Alluyes Charbonnières Soizé Beauvilliers Meslay le Vidame Bullou Dampierre sous Brou Gommerville Baudreville Boncé Bouville Beaumont les Autels Louville la Chenard Voves Vieuvicq Béthonvilliers Moulhard Châtenay Gouillons Réclainville Villeneuve St Nicolas Vitray en Beauce Charonville les Autels Villevillon Boisville la St Père Theuville Pézy Fresnay le Comte Luplanté St Avit les Guespières Authon du Perche Orlu Mondonville St Jean Ardelu Blandainville Méréglise Frazé St Bomer Lethuin Allonnes Pays Pays Pays de de de de Combray Combray Combray Combray Pays Pays Pays de de Combray Combray Miermaigne Oysonville Vierville Morainville Ouarville la Bourdinière St Loup La Croix du Perche Perche Perche Perche Perche Perche Perche Maisons Santeuil Sandarville Argenvilliers Coudray au Perche Moinville la Jeulin Prunay le Gillon Magny Vichères les Etilleux Berchères les Pierres Mignières Epeautrolles Souancé au Perche Sainville Voise Francourville Ver lès Chartres Ermenonville la Grande Montigny le Chartif Garancières en Beauce la Chapelle d'Aunainville Denonville Thivars Saint Eman Illiers Combray la Gaudaine Barjouville Meslay le Grenet Happonvilliers Thiron Gardais Trizay Coutretôt. St Serge Gellainville Aunay sous Auneau Beauce Beauce Beauce Alnéloise Alnéloise Alnéloise Alnéloise Beauce Beauce Beauce Alnéloise Alnéloise St Léger des Aubées Sours Morancez Ollé Marcheville les Châtelliers Notre Dame Nonvilliers Grandhoux Combres le Coudray Nogent sur Eure Chauffours Cernay Perche Perche Perche Thironnais Thironnais Thironnais Thironnais Perche Perche Perche Thironnais Thironnais Brunelles Champrond en Perchet Luisant Fontenay sur Eure Coudreceau Margon Lucé Orrouer les Corvées les Yys Auneau Roinville sous Auneau Béville le Comte Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole Métropole Métropole Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole St Georges sur Eure Villebon St Denis des Puits Frétigny Houville la Branche Amilly St Luperce St Germain le Gaillard Fruncé Oinville sous Auneau Umpeau Nogent le Phaye Chartres Cintray Montireau Champrond en Gâtine Nogent le Rotrou Champhol Levainville Mainvilliers Chuisnes le Thieulin le Gué de Longroi Champseru Gasville Oisème St Aubin des Bois Courville sur Eure Pays Pays PaysCourvillois Courvillois Courvillois Courvillois Pays Pays Pays Courvillois Courvillois Friaize Coltainville Lèves Landelles le Favril St Eliph Bleury St Symphorien Ymeray St Prest Bailleau L'Evêque Fontaine la Guyon Portes Portes Portesdu du du duPerche Perche Perche Perche Portes Portes Portes du du Perche Perche Val Val Valde de de de Voise Voise Voise Voise Val Val Val de de Voise Voise Soulaires Jouy Poisvilliers Mittainvilliers St Arnoult des Bois Gallardon Bailleau Armenonville Fresnay le Gilmert Dangers Billancelles Pontgouin St Maurice St Germain Ecrosnes Yermenonville Saint Piat Briconville La Loupe Marolles les Buis Mévoisins Chartainvilliers Berchères St Germain Vérigny Belhomert Guéhouville Meaucé St Victor de Buthon Droué sur Drouette Val Val Val Drouette Drouette Val Val Val Drouette Drouette Drouette Drouette Néron Serazereux Tremblay les Villages Jaudrais Ozoir le Breuil Autheuil Cloyes sur le Loir Romilly sur Aigre La Ferté Villeneuil le Mée Charray DDT 28 17 Place de la République CS 40517 28 008 CHARTRES Cedex Tél : 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03 Cartographie issue de BD Topo ® © IGN Paris Protocole IGN interministériel 2011 reproduction interdite Sources des données : Préfecture d'EureetLoir Nom du fichier : Les_EPCIFP_PT13_au_01_01_2013.wor Janvier 2013 VERS UNE COUVERTURE COMPLETE DU DEPARTEMENT ANNEES DE CREATION DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES Année de création de l'intercommunalité Depuis plus de 10 ans, une véritable dynamique intercommunale s’est mise en place, dans le cadre des nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 « libertés et responsabilités locales ». Créations antérieures à la loi Chevènement (4) 2 000 à 2 003 (9) 2 003 à 2 005 (13) 2 005 à 2 011 (2) 2 011 à 2 013 (1) Guainville Gilles la Chaussée d'Ivry Un cadre juridique rénové et simplifié La loi autorise ainsi les EPCI à exercer, par voie de conventions, certaines des compétences des départements et des régions. Afin d’exercer plus efficacement les compétences qui leur sont confiées, les présidents d’EPCI peuvent dorénavant se voir confier certaines attributions de polices spécifiques. Les modalités d’organisation interne, notamment les mises à dispositions de services, et les relations financières des EPCI avec leurs communes membres ont été considérablement assouplies. Enfin, on peut noter qu’un EPCI peut assurer, dans certains cas et sous certaines conditions, des prestations de services pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte. le Mesnil Simon Val Val Vald'Eure d'Eure d'Eure et et et Vesgre Vesgre Vesgre Oulins EURE St Ouen Marchefroy Anet Saussay Boncourt Sorel Moussel Berchères sur Vesgre Rouvres St Lubin de la Haye Bû Pays Pays Pays houdanais houdanais houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) (CCPH) (CCPH) Pays Pays Pays houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) Les Les Les villages villages villages villages du du du du Drouais Drouais Drouais Drouais Les Les Les villages villages du du Drouais Drouais Abondant Havelu Pays Pays Pays de de de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Pays Pays Pays de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Montigny sur Avre St Rémy sur Avre St Lubin des Joncherets Fontaine les Ribouts Morvilliers la Mancelière Orée du Perche Orée Orée du du Perche Perche la Ferté Vidame Maillebois la Puisaye St Laurent la Gâtine Croisilles Faverolles Villemeux sur Eure Bréchamps Senantes le Boullay Mivoye Boullay les deux Eglises St Jean de Rebervilliers Louvilliers lès Perche les Ressuintes Aunay sous Crécy St Ange et Torçay la Saucelle Lamblore Marville Moutiers Brûlé Tréon Saulnières Crucey Villages les Châtelets les Pinthières Charpont Crécy Couvé Rohaire la Chapelle Fortin Ouerre Ecluzelles Dreux Dreux Dreux Agglomération Agglomération Agglomération Châtaincourt Brézolles Plateau Plateau Plateau de de de de Brezolles Brezolles Brezolles Brezolles Plateau Plateau Plateau de de Brezolles Brezolles Beauche Boutigny Prouais la Chapelle Forainvilliers Mézières en Drouais Luray Garnay Chaudon Les Les Les Quatre Quatre Quatre Quatre vallées vallées vallées vallées Les Les Les Quatre Quatre vallées vallées le Boullay Thierry Puiseux Coulombs Lormaye Nogent le Roi Ormoy St Lucien Villiers le Morhier St Martin de Nigelles St Sauveur Marville la Framboisière Chateauneuf en Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais le Mesnil Thomas St Maixme Hauterive Perche Senonchois Perche Perche Senonchois Senonchois Hanches Pierres Epernon Maintenon Senonches Houx Gas Bouglainval Thimert Gâtelles Terrasses Terrasses Terrasses et et et et vallées vallées vallées vallées de de de de Maintenon Maintenon Maintenon Maintenon Terrasses Terrasses Terrasses et et vallées vallées de de Maintenon Maintenon Challet Ardelles Manou Clévilliers Digny Fontaine Simon Favières ORNE Vaupillon Chuisnes Friaize St Denis d'Authou St Jean Pierre Fixte les Châtelliers Notre Dame Nonvilliers Grandhoux Combres les Etilleux Méréglise Beaumont les Autels Luigny Vers la couverture complète du territoire départemental Saumeray le Gault St Denis Yèvres SARTHE Viabon le Puiset St Maur sur le Loir Flacey la Bazoche Gouët Fontenay sur Conie Dancy St Christophe Arrou Cormainville Nottonville Marboué Moléans Conie Molitard Plaines Plaines Plaines et et et vallées vallées vallées Dunoises Dunoises Dunoises Donnemain St Mamès Lanneray Courtalain Civry Châteaudun St Pellerin Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Langey St Hilaire sur Yerre Santilly Loigny la Bataille Beauce Beauce Beauce d'Orgères d'Orgères d'Orgères Baigneaux Dambron Bazoches en Dunois Lumeau Poupry Guillonville Terminiers Varize Lutz en Dunois Péronville la Chapelle du Noyer St Cloud en Dunois Douy Montigny le Gannelon Bazoches les Hautes Jallans St Denis les Ponts Boisgasson Toury Poinville Tillay le Péneux Orgères en Beauce Villiers St Orien Logron Chatillon en Dunois Janville Baignolet Courbehaye Chapelle Guillaume Allaines Mervilliers Germignonville Sancheville Bullainville Chapelle Royale Oinville St Liphard Guilleville Neuvy en Dunois Pré St Evroult Bonneval Montharville Barmainville Trancrainville Fains la Folie Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Trizay lès Bonneval Dangeau Unverre Rouvray St Denis Beauce Beauce Beauce de de de Janville Janville Janville Ymonville Villeau Pré St Martin Moriers Perche Perche Perche Gouet Gouet Gouet les Autels Villevillon Intreville Neuvy en Beauce Fresnay l'Evêque Villars Montboissier Alluyes Mérouville Levesville la Chenard Moutiers en Beauce Prasville Beauce Vovéenne Beauce Beauce Vovéenne Vovéenne Bullou Gohory La loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563, adoptée le 16 décembre 2010, organise l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité. Le dispositif repose sur un SDCI, coproduit par le Préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), visant notamment la rationalisation des périmètres des EPCI-FP et la couverture intégrale du territoire national par rattachement des communes encore isolées à un EPCI-FP. L'achèvement de la démarche est ainsi prévue pour 2014. Montainville Bouville Charbonnières Soizé Beauvilliers Meslay le Vidame Rouvray St Florentin Brou Gommerville Baudreville Boncé Villeneuve St Nicolas Vitray en Beauce Dampierre sous Brou St Bomer Louville la Chenard Voves Mézières au Perche Mottereau Béthonvilliers Moulhard Fresnay le Comte Ermenonville la Petite Charonville Frazé Authon du Perche Châtenay Gouillons Réclainville Pézy Luplanté Vieuvicq Miermaigne Orlu Ardelu Boisville la St Père Theuville la Bourdinière St Loup Blandainville St Avit les Guespières Perche Perche Perche Perche Perche Perche Ouarville Dammarie Allonnes Pays Pays Pays de de de de Combray Combray Combray Combray Pays Pays Pays de de Combray Combray Vichères Coudray au Perche Lethuin Mondonville St Jean Sandarville Ermenonville la Grande Montigny le Chartif Oysonville Vierville Morainville Magny La Croix du Perche Argenvilliers Moinville la Jeulin Prunay le Gillon Saint Eman Illiers Combray Chassant Souancé au Perche Maisons Santeuil Berchères les Pierres Corancez Epeautrolles la Gaudaine Sainville Voise Francourville Ver lès Chartres Mignières Happonvilliers Thiron Gardais Trizay Coutretôt. St Serge Garancières en Beauce la Chapelle d'Aunainville Denonville Thivars Meslay le Grenet Bailleau le Pin Sours Morancez Ollé Marcheville Aunay sous Auneau Beauce Beauce Beauce Alnéloise Alnéloise Alnéloise St Léger des Aubées Barjouville Nogent sur Eure Chauffours Cernay Perche Perche Perche Thironnais Thironnais Thironnais Brunelles Champrond en Perchet le Coudray Gellainville Fontenay sur Eure Coudreceau Margon Luisant Orrouer les Corvées les Yys Auneau Roinville sous Auneau Béville le Comte Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole Métropole Métropole Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole St Georges sur Eure Villebon St Denis des Puits Frétigny Oinville sous Auneau Umpeau Houville la Branche Lucé le Thieulin Fruncé Levainville Nogent le Phaye Amilly St Germain le Gaillard Montlandon Nogent le Rotrou Gasville Oisème Champhol Chartres St Luperce le Gué de Longroi Champseru Mainvilliers Cintray Montireau Champrond en Gâtine Marolles les Buis Lèves St Aubin des Bois Bleury St Symphorien Ymeray Coltainville St Prest Courville sur Eure Pays Pays Pays Courvillois Courvillois Courvillois Val Val Valde de de de Voise Voise Voise Voise Val Val Val de de Voise Voise Poisvilliers Bailleau L'Evêque Landelles le Favril St Eliph Gallardon Soulaires Jouy Fresnay le Gilmert Dangers St Arnoult des Bois Fontaine la Guyon Portes Portes Portesdu du du duPerche Perche Perche Perche Portes Portes Portes du du Perche Perche St Victor de Buthon Saint Piat Bailleau Armenonville Mittainvilliers Pontgouin St Maurice St Germain La Loupe Ecrosnes Yermenonville Berchères St Germain Briconville Belhomert Guéhouville Meaucé Mévoisins Chartainvilliers Vérigny Billancelles Définition de l'intérêt communautaire : la notion d'intérêt communautaire est une notion permettant la répartition de certaines compétences entre les EPCI et les communes membres. La loi du 13 août 2004 imposait pour les EPCI à fiscalité propre déjà constitués de le définir dans un délai d'un an, avant que ce délai ne soit finalement porté à 2 ans (loi n°2005-781 du 13 juillet 2005). A défaut , l'intégralité des compétences est transférée à l'établissement public. S'agissant des nouvelles communautés, ces dernières disposaient de 2 ans pour procéder à la définition de l'intérêt communautaire, après l'entrée en vigueur de la loi de 2004 (Article 164 de la loi du 13 août 2004). YVELINES Droué sur Drouette Val Val ValDrouette Drouette Drouette Val Val Val Drouette Néron Serazereux Tremblay les Villages Jaudrais ESSONNE Boissy lès Perche Germainville Ste Gemme Moronval Garancières en Drouais Laons Broué Vernouillet Allainville St Lubin de Cravant Fessanvilliers Mattanvilliers Cherisy Dreux Louvilliers en Drouais Boissy en Drouais Prudemanche Revercourt Vert en Drouais Escorpain Rueil la Gadelière Goussainville Champagne Val Val Vald'Avre d'Avre d'Avre d'Avre Val Val Val d'Avre d'Avre Bérou la Mulotière Marchezais Serville Montreuil Dampierre sur Avre Villampuy LOIRET Thiville Les Les Les Trois Trois Trois Trois rivières rivières rivières rivières Les Les Les Trois Trois rivières rivières Ozoir le Breuil Autheuil Cloyes sur le Loir Romilly sur Aigre La Ferté Villeneuil le Mée Charray LOIR ET CHER Au 1er janvier 2013, le département d'Eure-et-Loir ne comprenait plus que 4 communes encore isolées. Un arrêté de projet d'extension de périmètre a été notifié pour ces 4 communes vers les EPCI-FP concernés. DDT 28 17 Place de la République CS 40517 28 008 CHARTRES Cedex Tél : 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03 8 Cartographie issue de BD Topo ® © IGN Paris Protocole IGN interministériel 2011 reproduction interdite Sources des données : Préfecture d'EureetLoir Nom du fichier : Les_EPCIFP_PT13_au_01_01_2013.wor Janvier 2013 LA FISCALITE Guainville Mode de financement de l'EPCI au 1er janvier 2013 Les EPCI à fiscalité propre (Communautés d'Agglomération et Communautés de Communes) dont le siège est situé dans le département d'Eure-et-Loir, ont choisi les régimes fiscaux suivants : Gilles la Chaussée d'Ivry fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone (3) fiscalité professionnelle unique le Mesnil Simon Val Val Vald'Eure d'Eure d'Eureet et et Vesgre Vesgre Vesgre fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (5) Oulins (21) St Ouen Marchefroy Anet Saussay Boncourt Sorel Moussel Berchères sur Vesgre Rouvres St Lubin de la Haye Bû - la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) : 20 EPCI, soit 319 communes pour 349 775 habitants (Population municipale 2010). Nota: La CC du Pays houdanais dont le siège est dans les Yvelines a également choisi la FPU. Ce qui concerne 5 communes d'Eure-et-Loir pour 3995 habitants (Population Municipale 2010). Abondant Havelu Les Les Les villages villages villages villages du du du du Drouais Drouais Drouais Drouais Les Les Les villages villages du du Drouais Drouais Pays Pays Pays de de de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Pays Pays Pays de de Verneuil-sur-Avre Verneuil-sur-Avre Montigny sur Avre Charpont Fontaine les Ribouts la Mancelière Orée Orée Orée du du duPerche Perche Perche - les 4 taxes (régime également dénommé "à Fiscalité Additionnelle") : 7 EPCI, soit 72 communes pour 73 595 habitants (Population municipale 2010). la Ferté Vidame Maillebois la Puisaye Senantes Chaudon Les Les Les Quatre Quatre Quatre Quatre vallées vallées vallées vallées Les Les Les Quatre Quatre vallées vallées le Boullay Thierry Puiseux Coulombs Lormaye Nogent le Roi St Martin de Nigelles Chateauneuf en Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais Thymerais le Mesnil Thomas Hanches Pierres Epernon Maintenon Houx Senonches Gas Bouglainval Thimert Gâtelles Terrasses Terrasses Terrasses et et et et vallées vallées vallées vallées de de de de Maintenon Maintenon Maintenon Maintenon Terrasses Terrasses Terrasses et et vallées vallées de de Maintenon Maintenon Challet Ardelles Manou Clévilliers Digny Fontaine Simon Favières Belhomert Guéhouville Vaupillon le Favril Montlandon Frétigny St Denis d'Authou St Jean Pierre Fixte le Coudray Blandainville Frazé Moulhard Meslay le Vidame Montainville Mézières au Perche Saumeray Fains la Folie Sancheville Bonneval St Maur sur le Loir Flacey Dancy St Christophe Cormainville Nottonville Marboué Moléans Conie Molitard Plaines et vallées Dunoises Plaines Plaines et et vallées vallées Dunoises Dunoises Donnemain St Mamès Civry Châteaudun Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Dunois Langey St Hilaire sur Yerre 10 Santilly Loigny la Bataille Beauce Beauce Beauce d'Orgères d'Orgères d'Orgères d'Orgères Beauce Beauce Beauce d'Orgères d'Orgères Baigneaux Bazoches en Dunois Lumeau Poupry Guillonville Terminiers Varize Péronville la Chapelle du Noyer St Cloud en Dunois Villampuy Thiville Les Les Les Trois Trois Trois Trois rivières rivières rivières Les Les Les Trois Trois rivières Kilomètres Bazoches les Hautes Lutz en Dunois Douy Montigny le Gannelon Toury Poinville Tillay le Péneux Jallans St Denis les Ponts Boisgasson Janville Dambron Lanneray St Pellerin le Puiset Allaines Mervilliers Orgères en Beauce Villiers St Orien Logron Chatillon en Dunois Arrou 5 Fontenay sur Conie Courbehaye la Bazoche Gouët 0 Guilleville Viabon Baignolet Bullainville Chapelle Royale Barmainville Oinville St Liphard Neuvy en Dunois Germignonville Gohory Courtalain Fresnay l'Evêque Trancrainville Pré St Evroult Montharville Rouvray St Denis Beauce de Janville Beauce Beauce de de Janville Janville Ymonville Villars Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Bonnevalais Trizay lès Bonneval Dangeau Unverre Chapelle Guillaume Intreville Neuvy en Beauce Pré St Martin Moriers Yèvres Moutiers en Beauce Prasville Villeau Brou Perche Perche PercheGouet Gouet Gouet Gouet Perche Perche Perche Gouet Gouet Mérouville Levesville la Chenard Beauce Beauce Beauce Vovéenne Vovéenne Vovéenne le Gault St Denis Montboissier Alluyes Gommerville Baudreville Voves Rouvray St Florentin Bullou les Autels Villevillon Soizé Beauvilliers Villeneuve St Nicolas Vitray en Beauce Dampierre sous Brou Charbonnières Louville la Chenard Boncé Bouville Mottereau Luigny Authon du Perche Fresnay le Comte Ermenonville la Petite Charonville Vieuvicq Beaumont les Autels St Bomer Châtenay Gouillons Réclainville Pézy Luplanté Méréglise Béthonvilliers - Fiscalité additionnelle (régime des quatre taxes) Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti, Contribution Economique Territoriale (CET, à travers la Cotisation Foncière des Entreprises « CFE » et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises « CVAE »). Dans ce régime, les communautés prélèvent une partie de la taxe au même titre que les communes. Boisville la St Père Theuville Allonnes Pays Pays Pays de de de de Combray Combray Combray Combray Pays Pays Pays de de Combray Combray Miermaigne Orlu Ardelu Dammarie la Bourdinière St Loup St Avit les Guespières Perche Perche Perche Perche Perche Perche Lethuin Mondonville St Jean Ouarville Ermenonville la Grande Argenvilliers Coudray au Perche Oysonville Vierville Morainville Sandarville Vichères les Etilleux Maisons Santeuil Magny Illiers Combray Chassant Moinville la Jeulin Prunay le Gillon Corancez La Croix du Perche Souancé au Perche Berchères les Pierres Saint Eman Montigny le Chartif Sainville Voise Francourville Ver lès Chartres Mignières Epeautrolles la Gaudaine Garancières en Beauce la Chapelle d'Aunainville Denonville Thivars Happonvilliers Thiron Gardais Trizay Coutretôt. St Serge Barjouville Meslay le Grenet Bailleau le Pin Sours Gellainville Aunay sous Auneau Beauce Beauce Beauce Alnéloise Alnéloise Alnéloise Beauce Beauce Beauce Alnéloise St Léger des Aubées Morancez Ollé Marcheville les Châtelliers Notre Dame Nonvilliers Grandhoux Combres Luisant Nogent sur Eure Chauffours Cernay Perche Thironnais Perche Perche Thironnais Thironnais Brunelles Champrond en Perchet Auneau Roinville sous Auneau Béville le Comte Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole Métropole Métropole Chartres Chartres Chartres Métropole Métropole Fontenay sur Eure Coudreceau Margon Nogent le Rotrou Oinville sous Auneau Umpeau Houville la Branche Lucé Orrouer les Corvées les Yys Levainville Nogent le Phaye Amilly St Georges sur Eure Villebon St Denis des Puits Marolles les Buis Gasville Oisème Champhol Chartres St Luperce St Germain le Gaillard Fruncé le Gué de Longroi Champseru Mainvilliers Cintray Montireau Champrond en Gâtine Coltainville Lèves St Aubin des Bois Chuisnes le Thieulin Bleury St Symphorien Ymeray St Prest Courville sur Eure Pays Pays Pays Courvillois Courvillois Courvillois Courvillois Pays Pays Pays Courvillois Courvillois Friaize Val Val Valde de de de Voise Voise Voise Voise Val Val Val de de Voise Voise Poisvilliers Bailleau L'Evêque Landelles St Eliph Gallardon Soulaires Jouy Fresnay le Gilmert Dangers St Arnoult des Bois Fontaine la Guyon Portes Portes Portes du du du du Perche Perche Perche Perche Portes Portes Portes du du Perche Perche St Victor de Buthon Saint Piat Bailleau Armenonville Mittainvilliers Pontgouin St Maurice St Germain Ecrosnes Yermenonville Berchères St Germain Briconville Billancelles 3 choix possibles : Mévoisins Chartainvilliers Vérigny La Loupe REGIMES FISCAUX Droué sur Drouette Val Val ValDrouette Drouette Drouette Drouette Val Val Val Drouette Drouette Néron Serazereux Tremblay les Villages Jaudrais Meaucé - Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (la Fiscalité Professionnelle Unique est substituée sur une zone d'activité économique). Historiquement, la fiscalité additionnelle est le régime fiscal initial des EPCI. St Lucien Villiers le Morhier St Sauveur Marville la Framboisière St Maixme Hauterive - FPU : Dans le régime de la FPU, les groupements perçoivent l'intégralité des emprunts économiques de leurs communes membres (impôts ayant remplacé la taxe professionnelle) et peuvent lever une fiscalité additionnelle sur les impôts ménage (Taxe d'Habitation « TH », Taxe sur le Foncier Bâti « TFB » et Taxe sur le Foncier Non Bâti « TFNB »). Faverolles Bréchamps Ormoy Perche Perche Perche Senonchois Senonchois Nota: La CC du Pays de Verneuil-sur-Avre, dont le siège est dans l'Eure a également choisi le régime de la "Fiscalité Additionnelle". Ce qui concerne 2 communes d'Eure-et-Loir pour 756 habitants (Population Municipale 2010). Croisilles Villemeux sur Eure le Boullay Mivoye Boullay les deux Eglises St Jean de Rebervilliers Louvilliers lès Perche les Ressuintes Aunay sous Crécy St Ange et Torçay la Saucelle Lamblore Marville Moutiers Brûlé Tréon les Châtelets les Pinthières St Laurent la Gâtine Garnay Crécy Couvé Saulnières Morvilliers la Chapelle Fortin Ouerre Ecluzelles Rohaire Crucey Villages Boutigny Prouais la Chapelle Forainvilliers Mézières en Drouais Luray Dreux Agglomération Dreux Dreux Agglomération Agglomération Châtaincourt Brézolles Plateau Plateau Plateau de de de Brezolles Brezolles Brezolles Brezolles Plateau Plateau Plateau de Brezolles Brezolles Beauche Pays Pays Pays houdanais houdanais houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) (CCPH) (CCPH) Pays Pays Pays houdanais houdanais (CCPH) (CCPH) Germainville Ste Gemme Moronval Garancières en Drouais Laons Boissy lès Perche Broué Vernouillet Allainville St Lubin de Cravant Fessanvilliers Mattanvilliers Cherisy Dreux Louvilliers en Drouais Boissy en Drouais Prudemanche Revercourt Escorpain Rueil la Gadelière Serville Champagne Vert en Drouais St Rémy sur Avre St Lubin des Joncherets Goussainville Marchezais Montreuil Dampierre sur Avre Val Val Val d'Avre d'Avre Val Val Vald'Avre d'Avre d'Avre d'Avre Bérou la Mulotière Ozoir le Breuil Autheuil Cloyes sur le Loir Romilly sur Aigre La Ferté Villeneuil le Mée Charray Les services de l'État conseillent les collectivités dans leur démarche d’aménagement et d’organisation du territoire, pour aboutir à un projet de territoire sur un périmètre cohérent, et une fiscalité adaptée au nouvel EPCI envisagé. 9 DDT 28 17 Place de la République CS 40517 28 008 CHARTRES Cedex Tél : 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03 Cartographie issue de BD Topo ® © IGN Paris Protocole IGN interministériel 2011 reproduction interdite Sources des données : Préfecture d'EureetLoir Nom du fichier : Les_EPCIFP_PT13_au_01_01_2013.wor Janvier 2013 LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION EURELIENNES Les communautés d'agglomération de Chartres et Dreux au 1er janvier 2013 Challet Challet Challet Challet Challet Clévilliers Clévilliers Clévilliers Clévilliers Clévilliers Chartres Métropole (date de création 09/07/2012) Berchères Berchères Berchères Berchères Berchères Berchères St St Germain Germain Germain St Germain St St Germain Vérigny Vérigny Vérigny Vérigny Vérigny ➢ Au 1er janvier 2012, 8 communes avaient déjà rejoint la CA de Chartres Métropole (Barjouville, Francourville, Voise, Thivars, Dangers, Mittainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois et Vérigny), portant ainsi de 32 à 40 le nombre de communes composant la CA de Chartres Métropole. ➢ Au 1er mars 2012, 2 nouvelles communes (Chauffours et Ollé) ont rejoint la CA de Chartres Métropole qui comprend alors 42 communes. ➢ Au 9 juillet 2012, est créée la nouvelle CA de Chartres Métropole par fusion de la précédente CA de Chartres Métropole et de la CdC du Bois Gueslin avec effet à compter du 1er janvier 2013. Cette "nouvelle" CA de Chartres Métropole est ainsi composée de : 47 communes 120 544 habitants (Population municipale 2010) Briconville Briconville Briconville Briconville Briconville Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Dangers Dangers Dangers Dangers Poisvilliers Poisvilliers le le Gilmert Gilmert GilmertPoisvilliers Poisvilliers Poisvilliers le Gilmert le le Gilmert Mittainvilliers Mittainvilliers Mittainvilliers Bailleau Bailleau Bailleau Bailleau Bailleau L'Evêque L'Evêque L'Evêque L'Evêque St St St Aubin Aubin St St St Aubin Aubin Aubin Aubin des des Bois Bois Bois des Bois des des Bois Coltainville Coltainville Coltainville Coltainville Coltainville St St Prest Prest Prest St Prest St St Prest Lèves Lèves Lèves Lèves Lèves Lèves Champhol Champhol Champhol Champhol Champhol Mainvilliers Mainvilliers Mainvilliers Mainvilliers Mainvilliers Cintray Cintray Cintray Cintray Cintray Jouy Jouy Jouy Jouy Jouy Gasville Gasville Gasville Gasville Gasville Oisème Oisème Oisème Chartres Chartres Nogent Nogent le le le Phaye Phaye Phaye Nogent le Phaye Nogent Nogent le Phaye Houville Houville Houville Houville Houville la la la Branche Branche Branche Lucé Lucé Lucé Lucé Lucé Luisant Luisant Luisant St St Georges Georges Georges St Georges St St Georges le le le Coudray Coudray Coudray sur sur Eure Eure Eure sur Eure sur sur Eure Sours Sours Sours Sours Sours Sours Gellainville Gellainville Gellainville Gellainville Gellainville Fontenay Fontenay Fontenay Barjouville Fontenay Barjouville Barjouville sur sur Eure Eure Eure sur Eure sur sur Eure Francourville Francourville Francourville Morancez Morancez Morancez Francourville Francourville Francourville Nogent Morancez Morancez Nogent Chauffours Chauffours Nogent Chauffours Chauffours Chauffours Nogent sur sur Eure Eure sur Eure sur sur Eure Eure Ollé Ollé Ollé Ollé Thivars Thivars Thivars Thivars Thivars Thivars Ver Ver lès Ver lès lès Berchères Berchères Berchères Meslay Meslay Meslay Meslay Meslay Chartres Chartres Chartres Prunay Prunay Prunay Chartres Chartres Chartres Prunay Prunay Prunay les les Pierres Pierres Pierres les Pierres les les Pierres le le Grenet Grenet Grenet Corancez Corancez le Grenet Corancez le le Grenet Corancez Corancez le le Gillon Gillon Gillon le Gillon le le Gillon Mignières Mignières Mignières Mignières Mignières Mignières Amilly Amilly Amilly Amilly Amilly Dreux Agglomération (date de création 31/10/2002) Voise Voise Voise Voise Voise Dammarie Dammarie Dammarie Dammarie Dammarie ➢ Constituée de 16 communes à sa création le 31 octobre 2002, la CA Dreux agglomération n'a pas vu de modification de son périmètre depuis l'adhésion des 2 dernières communes (Le Boullay-Mivoye et Le Boullay-Thierry) le 24 décembre 2004, la commune de Villemeux-sur-Eure l'ayant rejointe un peu plus tôt (le 8 décembre 2003). La CA Dreux agglomération est ainsi composée au 1er janvier 2013 de : 19 communes 55 225 habitants (Population municipale 2010) Les compétences exercées par ces deux communautés d'agglomération sont récapitulées dans le tableau en annexe. Pour mémoire, les compétences confiées par les communes membres à leur CC ou CA étaient encadrées par la Loi "Chevènement" du 12 juillet 1999 suivant la classification jointe en annexe. 10 la la Bourdinière Bourdinière Bourdinière la Bourdinière la la Bourdinière St St Loup Loup Loup St Loup St St Loup Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay le le Comte Comte Comte le Comte le le Comte Vert Vert en en en Vert en Vert Vert en Drouais Drouais Drouais Drouais Louvilliers Louvilliers Louvilliers Louvilliers Louvilliers Boissy Boissy Boissy Boissy en en en en en en en en Drouais Drouais Drouais Drouais Drouais Drouais Drouais Drouais Allainville Vernouillet Vernouillet Vernouillet Vernouillet Vernouillet Allainville Allainville Allainville Allainville Vernouillet Dreux Dreux Ste Ste Ste Gemme Gemme Gemme Moronval Moronval Moronval Moronval Moronval Moronval Luray Luray Luray Luray Luray Garancières Garancières Garancières Garancières Garancières en en Drouais Drouais Drouais Garnay Garnay en Drouais Garnay en en Drouais Garnay Garnay Charpont Charpont Charpont Charpont Charpont Charpont Crécy Crécy Crécy Crécy Crécy Couvé Couvé Couvé Marville Marville Villemeux Villemeux Tréon Tréon Tréon Marville Villemeux Marville Marville Villemeux Villemeux Tréon Tréon Tréon Saulnières Saulnières Saulnières Saulnières Saulnières Moutiers Moutiers Brûlé Moutiers Brûlé Brûlé sur sur sur Eure Eure Eure Aunay Aunay Aunay le le Boullay Boullay Boullay le Boullay le le Boullay sous sous sous Crécy Crécy sous sous sous Crécy Crécy Crécy Crécy Mivoye Mivoye Mivoye Mivoye Mivoye le le Boullay Boullay Boullay le Boullay le le Boullay Thierry Thierry Thierry Janvier 2013 LA PLANIFICATION : OUTILS ET ENJEUX La loi SRU du 13 décembre 2000 a entraîné une refonte des documents d’urbanisme dans un souci de rénovation du cadre juridique des politiques d’aménagement. Les orientations sont exprimées à différentes échelles et doivent toujours être respectées par le niveau inférieur. Il est à noter que le département n’est pas soumis à une Directive Territoriale d’Aménagement. Socle législatif Socle législatif Article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme Article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme Charte Parc Charte Parc Naturel Régional Naturel Régional SDAGE1 -1 SAGE2 2 SDAGE - SAGE Schéma de Cohérence Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Territoriale (SCOT) Plan de Déplacements Plan de Déplacements Urbains (PDU) Urbains (PDU) Programme Local Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'Habitat (PLH) Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme (PLU) (PLU) Carte Communale (CC) Carte Communale (CC) 1) SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, 2) SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, 3) PLUI : Plan local d'urbanisme intercommunal. 11 PLUI3 valant PLUI3 valant PLH et PDU PLH et PDU Janvier 2013 Socle législatif PNR SDAGE - SAGE Soligny-la-trappe Soligny-la-trappe Soligny-la-trappe Soligny-la-trappe Soligny-la-trappe Directives paysagères Randonnai Randonnai Randonnai Randonnai Randonnai Bresolettes Bresolettes Bresolettes Bresolettes Bresolettes Bresolettes Prepotin Prepotin Prepotin Prepotin Prepotin EURE-ET-LOIR EURE-ET-LOIR Lignerolles Lignerolles Lignerolles Lignerolles Lignerolles Lignerolles La Ferte-vidame La La Ferte-vidame Ferte-vidame La Ferte-vidame Sainte-ceronne-les-mortagne Sainte-ceronne-les-mortagne Sainte-ceronne-les-mortagne Sainte-ceronne-les-mortagne Sainte-ceronne-les-mortagne Sainte-ceronne-les-mortagne Champs Champs Champs Champs Champs Champs SCOT Marchainville Marchainville Marchainville Marchainville Marchainville Marchainville Tourouvre Tourouvre Tourouvre Tourouvre Tourouvre Tourouvre Bivilliers Bivilliers Bivilliers Bivilliers Bivilliers Moulicent Moulicent Moulicent Moulicent Moulicent Moulicent Autheuil Autheuil Autheuil Autheuil Autheuil Autheuil PDU PLU PLH CC PLUi valant PLH et PLU Senonches Senonches Senonches Senonches Senonches Senonches Villiers-sous-mortagne Villiers-sous-mortagne Feings Feings Feings Villiers-sous-mortagne Villiers-sous-mortagne Villiers-sous-mortagne Feings Feings Feings ORNE ORNE Le Parc Naturel Régional du Perche La La La Lande-sur-eure Lande-sur-eure La La La Lande-sur-eure Lande-sur-eure Lande-sur-eure Lande-sur-eure Neuilly-sur-eure Neuilly-sur-eure Neuilly-sur-eure Neuilly-sur-eure Neuilly-sur-eure Neuilly-sur-eure Manou Manou Manou Manou Manou Manou Longny-au-perche Longny-au-perche Longny-au-perche Longny-au-perche Longny-au-perche Mortagne-au-perche Mortagne-au-perche Mortagne-au-perche Mortagne-au-perche Mortagne-au-perche Mortagne-au-perche Saint-mard-de-reno Saint-mard-de-reno Saint-mard-de-reno Saint-mard-de-reno Saint-mard-de-reno Loisail Loisail Loisail Loisail Loisail Loisail Saint-victor-de-reno Saint-victor-de-reno Saint-victor-de-reno Saint-quentin-de-blavou Saint-quentin-de-blavou Saint-quentin-de-blavou Saint-quentin-de-blavou Saint-quentin-de-blavou Saint-quentin-de-blavou Parfondeval Parfondeval Parfondeval Parfondeval Parfondeval Parfondeval Reveillon Reveillon Reveillon Reveillon Reveillon Reveillon Saint-denis-sur-huisne Saint-denis-sur-huisne Saint-denis-sur-huisne Saint-denis-sur-huisne Saint-denis-sur-huisne Le Parc Naturel régional du Perche a été créé par décret du 16 janvier 1998 comprenant 118 communes de l'Orne et d'Eure-et-Loir et a choisi d'établir son siège à Nocé dans l'Orne. Corbon Corbon Corbon Corbon Corbon Corbon Saint-jouin-de-blavou Saint-jouin-de-blavou Saint-jouin-de-blavou Saint-jouin-de-blavou Saint-jouin-de-blavou Saint-jouin-de-blavou Le Le LePin-la-garenne Pin-la-garenne Pin-la-garenne Pin-la-garenne Le Le Le Pin-la-garenne Pin-la-garenne Mauves-sur-huisne Mauves-sur-huisne Courcerault Courcerault Courcerault Mauves-sur-huisne Mauves-sur-huisne Mauves-sur-huisne Courcerault Courcerault Courcerault Eperrais Eperrais Eperrais Eperrais Eperrais Eperrais Saint-ouen-de-la-cour Saint-ouen-de-la-cour Saint-ouen-de-la-cour Saint-ouen-de-la-cour Saint-ouen-de-la-cour Saint-ouen-de-la-cour Colonard-corubert Colonard-corubert Colonard-corubert Colonard-corubert Colonard-corubert Colonard-corubert Montgaudry Montgaudry Montgaudry Montgaudry Montgaudry La La La Perriere Perriere Perriere Perriere La La La Perriere Perriere Belleme Belleme Belleme Saint-jean-de-la-foret Saint-jean-de-la-foret Belleme Belleme Belleme Saint-jean-de-la-foret Saint-jean-de-la-foret Saint-jean-de-la-foret Origny-le-butin Origny-le-butin Origny-le-butin Origny-le-butin Origny-le-butin Origny-le-butin Le Parc a procédé au renouvellement de sa charte le 6 janvier 2010, un contrat concrétisant le projet de protection et de développement du Parc pour les 12 prochaines années. L'adoption de cette nouvelle charte, ratifiée par le Premier ministre, a permis la reconduction du PNRP jusqu'en 2022. Le Parc du Perche a ainsi élargi son périmètre : 126 communes (dont 43 en Eure-et-Loir) et leurs 14 communautés de communes font désormais partie intégrante d'un Parc regroupant 76 986 habitants (Population municipale 2010) sur près de 200 000 hectares (voir carte ci-contre). Chemilli Chemilli Chemilli Chemilli Chemilli Serigny Serigny Serigny Serigny Serigny Serigny Saint-maurice-saint-germain Saint-maurice-saint-germain Saint-maurice-saint-germain Saint-maurice-saint-germain Saint-maurice-saint-germain La LaLoupe Loupe Loupe La Loupe La La Loupe Vaupillon Vaupillon Vaupillon Vaupillon Vaupillon Saint-eliph Saint-eliph Saint-eliph Saint-eliph Saint-eliph Saint-eliph Remalard Remalard Remalard Remalard Remalard Bretoncelles Bretoncelles Bretoncelles Bretoncelles Bretoncelles Bretoncelles Dorceau Dorceau Dorceau Dorceau Dorceau Dorceau Bellou-sur-huisne Bellou-sur-huisne Bellou-sur-huisne Bellou-sur-huisne Bellou-sur-huisne Montireau Montireau Montireau Montireau Montireau Montireau Saint-victor-de-buthon Saint-victor-de-buthon Saint-victor-de-buthon Saint-victor-de-buthon Saint-germain-des-grois Saint-germain-des-grois Saint-germain-des-grois Saint-germain-des-grois Saint-germain-des-grois Saint-germain-des-grois Verrieres Verrieres Verrieres Verrieres Verrieres Coulonges-les-sablons Coulonges-les-sablons Coulonges-les-sablons Coulonges-les-sablons Coulonges-les-sablons Coulonges-les-sablons Champrond-en-gatine Champrond-en-gatine Champrond-en-gatine Champrond-en-gatine Champrond-en-gatine Champrond-en-gatine Montlandon Montlandon Montlandon Montlandon Montlandon Montlandon Conde-sur-huisne Conde-sur-huisne Conde-sur-huisne Conde-sur-huisne Conde-sur-huisne Conde-sur-huisne Condeau Condeau Condeau Condeau Condeau Marolles-les-buis Marolles-les-buis Marolles-les-buis Dance Dance Marolles-les-buis Marolles-les-buis Marolles-les-buis Fretigny Dance Dance Dance Fretigny Fretigny Fretigny Saint-pierre-la-bruyere Saint-pierre-la-bruyere Saint-pierre-la-bruyere Saint-pierre-la-bruyere Saint-pierre-la-bruyere Saint-pierre-la-bruyere Noce Noce Noce Noce Noce Noce Le Le Le Gue-de-la-chaine Gue-de-la-chaine Le Le Le Gue-de-la-chaine Gue-de-la-chaine Gue-de-la-chaine Gue-de-la-chaine Saint-martin-du-vieux-belleme Saint-martin-du-vieux-belleme Saint-martin-du-vieux-belleme Saint-martin-du-vieux-belleme Saint-martin-du-vieux-belleme Saint-martin-du-vieux-belleme Dame-marie Dame-marie Dame-marie Dame-marie Dame-marie Vaunoise Vaunoise Vaunoise Vaunoise Saint-aubin-des-grois Saint-aubin-des-grois Saint-aubin-des-grois Saint-aubin-des-grois Saint-aubin-des-grois Saint-aubin-des-grois Appenai-sous-belleme Appenai-sous-belleme Appenai-sous-belleme Appenai-sous-belleme Appenai-sous-belleme Appenai-sous-belleme Meauce Meauce Meauce Meauce Meauce Moutiers-au-perche Moutiers-au-perche Moutiers-au-perche Moutiers-au-perche Moutiers-au-perche Moutiers-au-perche La La La Madeleine-bouvet Madeleine-bouvet Madeleine-bouvet Madeleine-bouvet La La La Madeleine-bouvet Madeleine-bouvet Saint-maurice-sur-huisne Saint-maurice-sur-huisne Saint-maurice-sur-huisne Saint-maurice-sur-huisne Saint-maurice-sur-huisne Saint-maurice-sur-huisne Bellavilliers Bellavilliers Bellavilliers Bellavilliers Bellavilliers Bellavilliers Le Le Le Pas-saint-l'homer Pas-saint-l'homer Pas-saint-l'homer Pas-saint-l'homer Le Le Le Pas-saint-l'homer Pas-saint-l'homer Boissy-maugis Boissy-maugis Boissy-maugis Boissy-maugis Boissy-maugis Boissy-maugis Maison-maugis Maison-maugis Maison-maugis Maison-maugis Maison-maugis Maison-maugis Comblot Comblot Comblot Comblot Comblot Pervencheres Pervencheres Pervencheres Pervencheres Pervencheres Fontaine-simon Fontaine-simon Fontaine-simon Fontaine-simon Fontaine-simon Fontaine-simon Belhomert-guehouville Belhomert-guehouville Belhomert-guehouville Belhomert-guehouville Belhomert-guehouville Belhomert-guehouville Monceaux-au-perche Monceaux-au-perche Monceaux-au-perche Monceaux-au-perche Monceaux-au-perche Monceaux-au-perche Bizou Bizou Bizou Bizou Bizou La La La Chapelle-montligeon Chapelle-montligeon Chapelle-montligeon Chapelle-montligeon La La La Chapelle-montligeon Chapelle-montligeon Courgeon Courgeon Courgeon Berd'huis Berd'huis Berd'huis Berd'huis Berd'huis Berd'huis Coudreceau Coudreceau Coudreceau Coudreceau Coudreceau Margon Margon Margon Margon Margon Margon Preaux-du-perche Preaux-du-perche Preaux-du-perche Preaux-du-perche Preaux-du-perche Preaux-du-perche Saint-denis-d'authou Saint-denis-d'authou Saint-denis-d'authou Saint-denis-d'authou Saint-denis-d'authou Saint-denis-d'authou Brunelles Brunelles Brunelles Brunelles Brunelles Nogent-le-rotrou Nogent-le-rotrou Nogent-le-rotrou Nogent-le-rotrou Nogent-le-rotrou Nogent-le-rotrou Champrond-en-perchet Champrond-en-perchet Champrond-en-perchet Champrond-en-perchet Champrond-en-perchet Champrond-en-perchet Saint-hilaire-sur-erre Saint-hilaire-sur-erre Saint-hilaire-sur-erre Saint-hilaire-sur-erre Saint-hilaire-sur-erre Saint-hilaire-sur-erre Thiron-gardais Thiron-gardais Thiron-gardais Thiron-gardais Thiron-gardais Saint-jean-pierre-fixte Saint-jean-pierre-fixte Saint-jean-pierre-fixte Saint-jean-pierre-fixte Saint-jean-pierre-fixte Saint-jean-pierre-fixte La La Gaudaine Gaudaine Gaudaine La Gaudaine La La Gaudaine Trizay-coutretot-saint-serge Trizay-coutretot-saint-serge Trizay-coutretot-saint-serge Trizay-coutretot-saint-serge Trizay-coutretot-saint-serge Combres Combres Combres Combres Combres Combres La La La Chapelle-souef Chapelle-souef Chapelle-souef Chapelle-souef La La La Chapelle-souef Chapelle-souef Saint-cyr-la-rosiere Saint-cyr-la-rosiere Saint-cyr-la-rosiere Saint-cyr-la-rosiere Saint-cyr-la-rosiere Saint-cyr-la-rosiere Saint-agnan-sur-erre Saint-agnan-sur-erre Saint-agnan-sur-erre Saint-agnan-sur-erre Saint-agnan-sur-erre Saint-agnan-sur-erre Gemages Gemages Gemages Gemages Gemages Gemages L'hermitiere L'hermitiere L'hermitiere L'hermitiere L'hermitiere Bellou-le-trichard Bellou-le-trichard Bellou-le-trichard Bellou-le-trichard Bellou-le-trichard Bellou-le-trichard Le Theil Le LeTheil Theil Le Theil Male Male Male Male Male Male Argenvilliers Argenvilliers Argenvilliers Argenvilliers Argenvilliers Argenvilliers Souance-au-perche Souance-au-perche Souance-au-perche Souance-au-perche Souance-au-perche La LaCroix-du-perche Croix-du-perche Croix-du-perche La Croix-du-perche La La Croix-du-perche Vicheres Vicheres Vicheres Vicheres Vicheres Fraze Fraze Fraze Fraze Fraze Fraze Les Les Les Etilleux Etilleux Etilleux Etilleux Miermaigne Miermaigne Miermaigne Les Les Les Etilleux Etilleux Miermaigne Miermaigne Miermaigne Beaumont-les-autels Beaumont-les-autels Beaumont-les-autels Beaumont-les-autels Beaumont-les-autels Coudray-au-perche Coudray-au-perche Coudray-au-perche Coudray-au-perche Coudray-au-perche Bethonvilliers Bethonvilliers Bethonvilliers Bethonvilliers Bethonvilliers SARTHE SARTHE Ceton Ceton Ceton Ceton Ceton Authon-du-perche Authon-du-perche Authon-du-perche Authon-du-perche Authon-du-perche Authon-du-perche Saint-bomer Saint-bomer Saint-bomer Saint-bomer Charbonnieres Charbonnieres Charbonnieres Charbonnieres Charbonnieres Charbonnieres La gestion du parc est assurée par le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel du Perche composé des membres cités ci-dessus. Il a pour objet de réaliser ou de faire réaliser toutes les actions concourant à la mise en œuvre de la charte. La nouvelle charte s'appuie ainsi sur trois grandes orientations : ● Faire des patrimoines du Perche des atouts pour aujourd'hui et pour les générations futures ● Faire de l'investissement environnemental le moteur du projet de développement durable pour le Perche ● Agir dans la cohérence, préparer l'avenir avec les habitants et les acteurs du Perche Limites départementales Soize Soize Soize Soize Soize Soize Les 126 communes membres du PNRP La La La Bazoche-gouet Bazoche-gouet Bazoche-gouet Chapelle-guillaume Chapelle-guillaume Chapelle-guillaume Chapelle-guillaume Chapelle-guillaume Chapelle-guillaume LOIR-ET-CHER DDT 28 17 Place de la République CS 40517 28 019 CHARTRES Cedex Tél : 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03 12 Cartographie issue de BD Carto® © IGN Paris 2006 Protocole MEDADIGNMAP du 24/07/2007 reproduction interdite Direction Départementale des Territoires Service de la connaissance des territoires et de la prospective PNRP_2011.wor Janvier 2013 Socle législatif PNR SDAGE - SAGE Directives paysagères Les SDAGE ET LES SAGE en Eure-et-Loir SCOT PDU PLH PLU CC PLUi valant PLH et PLU Le département d'Eure et loir est partagé en 2 bassins hydrographiques réglementés par: Le SDAGE du Bassin Seine Normandie, nouveau schéma approuvé le 29 octobre 2009 (www.eau-seine-normandie.fr) Le SDAGE du Bassin Loire Bretagne, nouveau schéma approuvé le 18 novembre 2009 (www.eau-loire-bretagne.fr) Le SAGE Nappe de Beauce fixé par arrêté interpréfectoral du 13 janvier 1999 en cours d'élaboration. Le SAGE du Loir fixé par arrêté n° 03/3393 du 10/0 7/2003 en cours d'élaboration (www.sage-loir.fr). Le SAGE de l'Huisne approuvé le 19/10/2009 (www.sagehuisne.org) Le SAGE de l'Avre (www.avre.fr) SDAGE Instaurés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les SDAGE sont des outils de planification réglementaires chargés d’assurer la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques. La stratégie des SDAGE consiste à concilier le développement équilibré des différents usages de l’eau avec la protection de ce patrimoine commun. Le SDAGE (articles L 212-1 et L 212-2 du code de l'environnement) fixe, par grand bassin hydrographique, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. En Eure-et-Loir, les deux SDAGE du département ont été arrêtés en 2009. SAGE A l'échelle d'un sous-bassin versant ou d'un groupement de sous-bassins, un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE ( articles L 212-3 à L 212-7) est élaboré par une Commission Locale de l'Eau (CLE) dont la composition est arrêtée par le préfet. Le projet de SAGE validé par la CLE, donne lieu à des consultations : collectivités, comité de bassin, mise à disposition du public …, puis à un arrêté du préfet. Le SAGE fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine, des écosystèmes aquatiques, ainsi que les objectifs de préservation des zones humides. Les SAGE doivent être compatibles avec les orientations fixées par le SDAGE. Les SDAGE et les SAGE sont opposables à l'Etat, aux collectivités locales, et aux établissements publics mais pas aux tiers. Par ailleurs, depuis la loi d’avril 2004, les SCOT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de quantité et de qualité définis par les SDAGE. 13 Janvier 2013 Socle législatif PNR SDAGE - SAGE Directives paysagères Les SDAGE ET LES SAGE en Eure-et-Loir (suite) SCOT PDU PLH PLU CC PLUi valant PLH et PLU RÔLE DE LA MISSION INTER – SERVICES DE L’EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ (MISEB) La mission inter-services de l’eau regroupe l'ensemble des services de l'État, les établissements publics et partenaires assurant des missions dans le domaine de l'eau (Préfecture, DDT, DDCSPP, DREAL, Agence de l'eau, Conseil général, ONEMA, Fédération de la Pêche, Chambre d'agriculture…). Elle constitue un pôle de coordination des actions de ces services afin d'améliorer l'efficacité de l'action dans les différents domaines : ressources en eau, qualité des milieux aquatiques, assainissement, eau potable, gestion des risques liés aux inondations, documents de planification (SDAGE, SAGE, contrats de rivières), préservation de la biodiversité et des espaces naturels. L’animation de cette mission Départementale des Territoires. est assurée par la Direction 14 L’objectif de cette mission est : ● de proposer au préfet les axes stratégiques de la politique l’eau et de la biodiversité à mettre en œuvre dans département, ● d’animer et de coordonner les actions à conduire au titre cette politique, ● d’élaborer un programme annuel de priorités, dont un plan contrôle, ● d’évaluer les résultats des actions entreprises. de le de de A partir des programmes de mesures identifiant les actions jugées indispensables à l’échelle des secteurs géographiques pour atteindre les objectifs fixés dans les SDAGE, une déclinaison en actions précises, localisées et hiérarchisées à l’échelle de la masse d’eau a été réalisée pour définir le plan d’actions triennal de la MISEB. A partir des actions par masses d’eau et au regard des échéances de la DCE, ainsi que des enjeux du département, une priorisation a été retenue pour décliner ce plan triennal. Ce plan triennal 2010-2012 a été validé le 5 mai 2010. Janvier 2013 Socle législatif PNR SDAGE - SAGE Directives paysagères Les schémas de cohérence territoriale en Eure-et-Loir SCOT PDU PLH PLU CC PLUI valant PLH et PDU Les Schémas de Cohérence Territoriale ont remplacé les schémas directeurs devenus caducs depuis le 14/12/10 si le débat relatif au PADD n'a pas été réalisé avant cette date. C'est le cas du SD des Pays de Houdan-Montfort (approuvé le 20/12/99 et dont le périmètre avait été modifié le 26/11/07) qui est devenu de ce fait caduc. Périmètre Population municipale 2010 21 communes 32 212 Chartres Métropole depuis le 01/01/2013. Le Syndicat Mixte d’Etudes et de 47 Programmation (SMEP) du SCOT de communes l’agglomération Chartraine a été dissout à cette même date. 112 544 19 communes 55 225 Prescription de l'élaboration du SCOT le SCOT des Pays 22/06/2009 (39 communes). Définition du Syndicat Mixte d'Etude Territoriale (SMET) 33 de Combray et schéma d'aménagement commercial en cours des Pays de Combray et Courvillois communes Courvillois d'étude (14/06/11) 20 415 Nom du document Avancement Structure porteuse A l'origine le SD approuvé le 01/07/98 portait SCOT du sur 20 communes (19 suite à la fusion de Syndicat mixte intercommunal du SCOT Canton Bleury et StSymphorien le Château). Révision du Canton de Maintenon de Maintenon du SD par délibération du 30 mai 2007 SCOT de l’agglomération Chartraine* Approuvé le 15 mai 2006 (périmètre portant alors sur 39 communes. Schémà mis en révision par délibération du 3 avril 2012. SCOT de l’agglomération du Drouais* Approbation le 23 avril 2008 Dreux Agglomération * Les structures porteuses des SCOT de Chartres et Dreux devront procéder à une analyse des schémas et délibérer avant le 15/05/16 pour Chartres et avant le 13/01/17 pour Dreux. La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) dite Grenelle II généralise les SCOT à l'ensemble du territoire d'ici 2017 afin d'organiser le développement des territoires à l'échelle des intercommunalités, dès lors qu'elles adoptent les périmètres des bassins de vie. A partir du 1er janvier 2017, une commune dotée d'un PLU non couvert par un SCOT aura interdiction d'ouvrir à l'urbanisation. 15 Depuis le 1er janvier 2013, la fusion entre la CA "Chartres Métropole" et la CC du Bois Gueslin est effective. La CA avait auparavant intégré 6 communes des Pays Courvillois et de Combray : Dangers, Mittainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois, Vérigny, Chauffours et Ollé, ainsi que 4 autres communes : Barjouville et Thivars qui étaient déjà dans le périmètre du SCOT, puis Francourville et Voise qui étaient des communes isolées. Janvier 2013 Socle législatif PNR SDAGE - SAGE Directives paysagères Les Plans de Déplacements Urbains SCOT PDU PLH PLU CC LE P.D.U. DU BASSIN DE VIE CHARTRAIN au 1er janvier 2013 PLUI valant PLH et PDU Challet Challet Challet Challet Challet Challet Clévilliers Clévilliers Clévilliers Clévilliers Clévilliers PDU ? Berchères Berchères Berchères Berchères Berchères St St St Germain Germain Germain Vérigny Vérigny Vérigny Vérigny Vérigny Élaboré par l’autorité organisatrice des transports, il définit les principes d’organisation des transports de marchandises, de personnes et les modes de déplacements au sein (de l’agglomération) du Périmètre de Transports Urbains (PTU). Il vise à améliorer l’accessibilité et la mobilité dans un souci de développement durable. Briconville Briconville Briconville Briconville Briconville Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Dangers Dangers Dangers Dangers Poisvilliers Poisvilliers le le le Gilmert Gilmert Poisvilliers Poisvilliers le le le Gilmert Gilmert Gilmert GilmertPoisvilliers Mittainvilliers Mittainvilliers Mittainvilliers Bailleau Bailleau Bailleau Bailleau Bailleau L'Evêque L'Evêque L'Evêque L'Evêque St St St Aubin Aubin Aubin des des des Bois Bois des des des Bois Bois Bois Bois Cintray Cintray Cintray Cintray Cintray PDU du bassin de vie chartrain : La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 rend obligatoire l'élaboration d'un Plan de Déplacements Urbains dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ce seuil de population s'entend au sens "Unité Urbaine" défini par l'Insee. L'unité urbaine de Chartres qui regroupe 9 communes suivant la classification Insee 2010 représente une population inférieure à ce seuil (88 474 habitants pour la population municipale 2010). L'élaboration du PDU du bassin de vie chartrain n'a donc pas de caractère obligatoire mais représente une démarche volontaire. Jouy Jouy Jouy Jouy Jouy St St Prest Prest Prest St Prest St St Prest Lèves Lèves Lèves Lèves Lèves Mainvilliers Mainvilliers Mainvilliers Mainvilliers Mainvilliers Champhol Champhol Champhol Champhol Champhol Champhol Chartres Chartres Coltainville Coltainville Coltainville Coltainville Coltainville Gasville Gasville Gasville Gasville Gasville Oisème Oisème Oisème Nogent Nogent le le le Phaye Phaye Phaye Nogent le Phaye Nogent Nogent le Phaye Houville Houville Houville Houville Houville la la Branche la Branche Branche Lucé Lucé Lucé Lucé Lucé Luisant Luisant Luisant St St Georges Georges Georges St Georges St St Georges le le Coudray Coudray Coudray le Coudray le le Coudray sur sur Eure Eure Eure sur Eure sur sur Eure Sours Sours Sours Sours Sours Gellainville Gellainville Gellainville Gellainville Gellainville Fontenay Fontenay Fontenay Fontenay Fontenay Fontenay Barjouville Barjouville Barjouville Barjouville Barjouville Barjouville sur sur Eure Eure Eure sur Eure sur sur Eure Francourville Francourville Morancez Morancez Morancez Francourville Francourville Francourville Nogent Morancez Morancez Morancez Nogent Chauffours Chauffours Nogent Nogent Chauffours Chauffours Chauffours Nogent sur sur Eure Eure Eure sur Eure sur sur Eure Ollé Ollé Ollé Ollé Ollé Thivars Thivars Thivars Thivars Thivars Ver Ver Ver lès lès lès Ver lès Ver lès Berchères Berchères Berchères Meslay Meslay Meslay Meslay Meslay Prunay Prunay Chartres Chartres Chartres Prunay Prunay Prunay les les Pierres Pierres Pierres les Pierres les les Pierres le le Grenet Grenet Grenet Corancez Corancez le Corancez le le Grenet Corancez Corancez le le le Gillon le le le Gillon Gillon Gillon Mignières Mignières Mignières Mignières Mignières Mignières Amilly Amilly Amilly Amilly Amilly Voise Voise Voise Voise Voise Dammarie Dammarie Dammarie Dammarie Dammarie Les objectifs généraux du PDU sont les suivants : développer d'autres modes que la voiture : train, bus, vélo, marche à pied, réduire le trafic automobile et ses nuisances : la pollution, le bruit, ➢préserver durablement notre environnement et notre patrimoine. la la Bourdinière Bourdinière Bourdinière la Bourdinière la la Bourdinière St St Loup Loup Loup St Loup St St Loup ➢ ➢ Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay Fresnay le le le Comte Comte Comte La réflexion relative au PDU, engagée par l'agglomération de Chartres Métropole, consiste à : définir les principes généraux de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement, évaluer les moyens à mobiliser pour y parvenir, ➢définir les priorités d'actions en matière de déplacements pour les 15 années à venir. ➢ ➢ Au 1er janvier 2012, la CA Chartres Métropole s'est élargie avec 8 communes supplémentaires : Barjouville, Francourville, Voise, Thivars, Dangers, Mittainvilliers, SaintAubin-des-Bois et Vérigny, (Barjouville et Thivars étaient déjà dans le périmètre du PDU), puis deux nouvelles communes : Ollé et Chaufours l'ont rejointe le 1er mars 2012. Le 1er janvier 2013 marque la mise en place de la nouvelle CA Chartres Métropole créée par fusion de la précédente CA Chartres Métropole avec la CC du Bois Gueslin qui était déjà dans le périmètre du PDU. L'élaboration du PDU comporte cinq étapes : 2009 : le diagnostic 2010 : l'évaluation des scénarios ➢2011 : réflexion et modification des limites de Chartres Métropole réunion publique du 28 novembre 2011 ➢2012 : élaboration et finalisation du projet ➢2013 : modification du périmètre de Chartres Métropole qui s'étend maintenant à 47 communes enquête publique réunion publique ➢ ➢ 16 Janvier 2013 Socle législatif PNR SDAGE - SAGE Directives paysagères Les Programmes Locaux de l'Habitat SCOT PDU PLH PLU CC 3 PLH adoptés et 1 PLH en cours d'élaboration dans le département (voir carte page suivante) : Les PLH adoptés PLUI valant PLH et PDU ● PLH de l'agglomération chartraine (7 communes) : Le PLH a été adopté le 8 février 2008 et modifié le 18 novembre 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la loi du 25 mars 2009. PLH ? Un nouveau PLH est en cours d'élaboration sur le nouveau périmètre de la CA Chartres Métropole élargi à 47 communes au 1er janvier 2013. Le PLH d'un EPCI définit pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Pendant la période transitoire, le PLH 2008 - 2013 reste effectif au périmètre initial. ● PLH de l'agglomération drouaise (19 communes) : Le PLH a été adopté le 07 juillet 2008. Chaque PLH s'appuie ainsi sur 3 documents qui vont fonder ses orientations: Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement mesurant l'adéquation de l'offre à la demande de logements sur le territoire concerné, ainsi qu'une analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat. Ce diagnostic dresse également un bilan et mesure l'impact des politiques de l'habitat menées antérieurement sur ce territoire. ● Un document d'orientation énonçant les principes à mettre en oeuvre afin de répondre aux objectifs de mixité sociale, d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes à mobilité réduite ou de lutte contre l'habitat indigne. ● Un programme d'actions établissant un dispositif d'évaluation du PLH, la localisation de l'offre nouvelle de logement ou encore une évaluation des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du PLH. ● ● La Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009 renforce la portée opérationnelle du dispositif avec notamment une territorialisation des objectifs à l'échelle communale. 17 PLH du Pays Houdanais (communes des Yvelines et 5 communes d'Eure-et-loir) : Le PLH du Pays Houdanais a été adopté le 25 juin 2009. PLH en cours d'élaboration ● PLH intercommunal de la Communauté de Communes du Dunois (5 communes) : Par délibération du 24 juin 2010, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Les orientations d'aménagement et de programmation portant sur l'habitat tiendront lieu de programme local de l'habitat. Janvier 2013 Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et Protocoles Territoriaux Situation au 1er janvier 2013 OPAH ? Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat est une action concertée entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), une collectivité territoriale maître d'ouvrage et d'autres partenaires. Ces opérations visent désormais 3 objectifs essentiels : - la résorption de l'habitat indigne - la lutte contre la précarité énergétique. - l'adaptation des logements au handicap et à l'autonomie. PROTOCOLE TERRITORIAL ? Dans le cadre du programme "Habiter mieux", le protocole territorial a pour but de lutter contre la précarité énergétique des logements des propriétaires occupants les plus modestes. Les travaux pour maîtriser la consommation énergétique bénéficient d'une aide spécifique de l'Etat en plus de l'ANAH et requièrent un abondement financier de la collectivité qui s'engage. ● Une convention d'OPAH classique, menée par la CC du Bonnevalais, a été signée le 4 juillet 2008 pour 5 ans. La CC du Pays Courvillois a également signé une OPAH classique le 5 juillet 2012 pour 5 ans, avec un bilan à 3 ans. ● Une OPAH-Revitalisation Rurale* par la CC des Trois Rivières, a été signée pour 5 ans le 13 juin 2008. ● Une OPAH-Revitalisation urbaine de Dreux dont l'étude a été finalisée en 2012 et la phase opérationnelle en 2013. ● Un Protocole Territorial** a été signé le 26 octobre 2012 avec la CA Chartres Métropole. ● Un Protocole Territorial** a été signé le 5 novembre 2012 avec la CC de la Beauce de Janville. ● Un Protocole Territorial** a été signé le 28 décembre 2012 avec la CC de l'Orée du Perche. *L’OPAH de revitalisation rurale concerne des territoires ruraux confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation et de paupérisation, nécessitant la mise en place d’un dispositif d’intervention dans les domaines de l’habitat et du cadre de vie accompagnant un projet d’ensemble de développement local, sur des sites bien identifiés. **Les 3 protocoles territoriaux arrivent à échéance fin 2013. 18 Janvier 2013 Socle législatif PNR SDAGE - SAGE Directives paysagères SCOT PDU PLH PLU CC PLUI valant PLH et PDU Carte Communale ? Les communes peuvent choisir d’élaborer soit un PLU, soit une Carte Communale. La carte communale est un document simple, sans règlement, qui délimite les secteurs constructibles et ceux où ne seront autorisés que les occupations des sols nécessairement réalisées hors périmètres urbains. Elle permet de fixer clairement les règles du jeu et de maîtriser l'urbanisation. Les documents d'urbanisme dans le département PLU ? La loi SRU a remplacé les anciens Plan d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal Les communes qui souhaitent réaliser des aménagements d’une certaine importance, peuvent élaborer un Plan Local d’Urbanisme. Le PLU est un document plus complet qu’une carte communale. Il comprend notamment : - Les orientations d’aménagement qui permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui connaissent une évolution significative, - Le règlement qui détermine (hauteur, destination, emprise…) des constructions, - Le rapport de présentation est le document qui doit présenter et justifier les choix d'aménagement et les règles définies par le PLU, mais n’a pas de valeur juridique vis à vis des tiers. 19 Janvier 2013 CONTRACTUALISATION ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LES PAYS En 2010, 5 syndicats intercommunaux sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques régionales. Il s'agit des syndicats des pays suivants : Pays Chartrain, Pays Dunois, Pays de Beauce, Pays Drouais, Pays Perche. Conformément à la Loi Pasqua de 1995, les pays sont constatés par arrêté préfectoral. Le Pays du Perche fut ainsi le premier à être reconnu par ce biais. La Loi Voynet de 1999 alourdit la procédure de reconnaissance et les autres pays d'Eure-etLoir ne furent reconnus que comme périmètre d'étude. Le Pays de Beauce fut cependant reconnu, au début des années 2000, dans le cadre de la Loi Voynet puis dans le cadre de la Loi Urbanisme et Habitat de 2003, qui synthétisait les apports des deux lois précédentes. La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit le maintien des Pays existants mais ne permet pas la formation de nouveaux Pays. Le Conseil Régional a redéfini, fin 2007, un nouveau cadre pour les contrats de pays de 3ème génération autour d'orientations fortes : ➢ Une conception de projets de territoire structurée et portée par un agent de développement, le Conseil de développement et un élu régional référent. ➢ L'inscription des projets de territoire dans une démarche d'agenda 21 local. ➢ Une élaboration partenariale du contrat régional de pays entre le pays et la région par le biais notamment des orientations partagées pour l'action. ➢ La conception de contrats répondant à la fois aux priorités locales et régionales. La date de signature des contrats de 3ème génération pour chaque Pays figure en annexe du présent document. Dans un souci de cohérence, les périmètres des Pays s'adaptent progressivement à ceux des EPCI. Les communes euréliennes appartenant à la CC du Pays Houdanais (St-Lubin-de-la-Haye, Havelu, Goussainville, Champagne, Boutigny-Prouais) n'ont rallié aucun pays à ce jour. 20 Janvier 2013 CONTRATS AVEC LA REGION CONTRATS AVEC LE DEPARTEMENT Les contrats de projets Etat-Région (CPER) Les contrats départementaux de développement intercommunal Le Conseil Général d'Eure-et-Loir a redéfini les 11/12/2006, 11/06/2007 et 14/12/2011 son dispositif contractuel en vue d'une contractualisation sur la base de projets de territoires intercommunaux avec les communautés de communes et les communautés d'agglomérations. Chaque projet, en cohérence avec les réalités locales et les priorités départementales (définies dans le livre blanc « Horizon 2020 ») doit obtenir l'aval d'un Comité de Pilotage territorial regroupant des représentants du Conseil Général, des EPCI et du Pays. Les choix et la répartition de l'enveloppe de subvention sont ainsi réalisés dans le cadre d'une logique de projet. Ce comité de pilotage, après validation des projets de territoire présentés par les EPCI (comprenant un diagnostic territorial, des orientations d'aménagement et de développement ainsi qu'un programme d'actions), transmet alors une proposition de programmation globale au Pays (pour avis) et au Conseil Général qui, après validation, propose à chaque communauté de communes ou d'agglomération, un projet de contrat de territoire. L'engagement du Conseil Général et des EPCI concernés sur la base de ce projet amène la conclusion d'un contrat départemental de développement intercommunal (CDDI) dont l'exécution est suivie annuellement par le comité de pilotage territorial. Signé en mars 2007 pour une durée de 6 ans et révisé le 16 mai 2011, amenant une contribution financière de l'État de 359 M€ et de la Région de 385 M€, le CPER vise à renforcer le développement économique et social de la région, à développer les modes de transports alternatifs, à valoriser le patrimoine naturel et culturel de la région et à assurer la cohésion sociale et territoriale. Certains projets financés concernent directement l'Eure-et-Loir tels le soutien au pôle de compétitivité « Cosmétic Valley », la valorisation de l'intérieur de la cathédrale de Chartres... Les contrats régionaux de pays Les politiques de contractualisation s'établissent entre les Pays et la Région. La signature du contrat, d’une durée de 4 ans, passe par la définition d’un périmètre de projet, la réalisation d’une charte de développement et l’élaboration d’un programme d’actions. (voir tableau récapitulatif - annexes) Les contrats régionaux d'agglomération Les premiers CDDI ont ainsi été conclus, en Eure-et-Loir, au premier trimestre 2008 pour un total de 26,6M€ de subventions allouées aux EPCI par le Conseil Général pour les 4 prochaines années (contrats 2008-2011, prolongé jusqu'en 2012). (Pour le détail des contrats par Pays ou communauté d'agglomération, voir en Annexe) 2 contrats régionaux ont été signés en 2007 pour une durée de 4 années. Ils sont d'un montant de 12,5 M€ pour la Communauté d'Agglomération Chartraine et de 8 M€ pour la Communauté d'agglomération de Dreux. Les contrats régionaux de solidarité territoriale Le cadre d'intervention a été adopté par la Région Centre les 24 et 25 octobre 2012. Il concerne les agglomérations (Chartres et Dreux en Eure-etLoir) et les pôles de centralité (Nogent-le-Rotrou et Châteaudun) identifiés dans le cadre du schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT). 21 LA RENOVATION URBAINE Les opérations ANRU en Eure-et-Loir (voir tableau récapitulatif - Annexes) Janvier 2013 CUCS 2011 - 2014 Agglomération de Chartres LES CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (C.U.C.S) constituent le cadre de référence en matière de politique de la ville. Conclus pour une durée de trois ans renouvelable depuis 2007, ils s’articulent autour de trois principes : un cadre contractuel unique pour l’ensemble des interventions en faveur des quartiers et une cohérence des actions menées à l’échelle de l’agglomération ; des priorités d’intervention qui s’articulent pour l'État autour de cinq champs prioritaires dans lesquels sont définis des programmes d’actions précis : CUCS 2011 - 2014 Agglomération de Dreux accès à l’emploi et développement économique amélioration du cadre de vie réussite éducative citoyenneté et prévention de la délinquance santé Niveau de priorité 1 2 3 une évaluation systématique des actions (définition d’objectifs et d’indicateurs de suivi et d’évaluation pour chaque priorité, bilan annuel permettant de réorienter celles-ci). En Eure-et-Loir Il existe 4 CUCS, qui concernent 7 communes et 21 quartiers. CUCS 2011 - 2014 Ville de Nogent-le-Rotrou Concernant l'agglomération de Dreux, un CUCS expérimental a été signé par convention le 30 décembre 2011 (pour les années 2012 à 2014). Celui-ci concerne les quartiers de Rochelles et de Dunant-Kennedy et porte sur les thématiques suivantes : - l'emploi, - l'éducation, - la prévention de la délinquance. 22 CUCS 2011 - 2014 Ville de Châteaudun Janvier 2013 LES ZONES DE REVITALISATION RURALE La Loi n°95-115 du 4 février 1995 a institué les zones de revitalisation rurale (ZRR) caractérisées par leur fragilité démographique et économique, dans lesquelles, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour recevoir la taxe professionnelle, les entreprises qui procèdent à des créations ou extensions d'activité répondant à certaines conditions sont exonérées de taxe professionnelle pour une durée maximale de cinq ans. La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifie d'une part la définition des ZRR et complète d'autre part les avantages fiscaux dont elles bénéficient. La référence aux territoires ruraux de développement prioritaire a été abandonnée. L'article 2 de la loi actualise les critères de fixation du périmètre des ZRR autour de l'EPCI à fiscalité propre. En effet les communes bénéficiaires doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, caractérisé par une très faible, ou faible densité de population, et satisfaisant à l'un des trois critères suivants : - déclin de la population, - déclin de la population active, - forte proportion d'emplois agricoles. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du 1er ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente. Les communes sont ainsi classées selon 3 modalités: ● À titre permanent ● A titre temporaire (communes précédemment classées en ZRR mais ne répondant pas aux nouveaux critères d'éligibilité et sortant du zonage au 31/12/10). ● A titre conditionnel (communes remplissant les critères socioéconomiques et ne restant classées après le 31/12/10 que sous la réserve d'une intégration à un EPCI à fiscalité propre). Le classement des communes en zone de revitalisation rurale, établi par l'arrêté du 30 décembre 2010, a été confirmé par l'arrêté du 28 décembre 2011. Ainsi pour l'Eure-et-Loir, 118 communes sont classées en ZRR à titre permanent. 23 Janvier 2013 LES AIDES A FINALITE REGIONALE (AFR) Prévues par l'article 87 du traité de Rome, les AFR ont été mises en œuvre à partir de 1971 afin de contribuer au développement économique des territoires en difficultés de l’Union européenne. Elles concernent : -les régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, -les régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Seule cette 2ème catégorie concerne la France Métropolitaine. Le 21 décembre 2005, la Commission européenne a adopté les lignes directrices concernant les AFR pour la période 2007-2013. Celles-ci encadrent l’attribution des aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises. Elles concernent notamment les régimes d’aide de la Prime à l’aménagement du territoire (PAT) attribuée par l'État, mais aussi les aides à l’immobilier d’entreprise et les exonérations de taxe professionnelles des collectivités territoriales et les aides des sociétés de conversion. Le décret du 7 mai 2007 fixe le zonage des régions françaises éligibles à l'AFR. Il a été révisé à mi-parcours par le décret n°2011-391 du 13 avril 2011. En Eure-et-Loir, 48 communes sont incluses dans ce zonage. Ces aides permettent de soutenir l’investissement initial, soit : la création d’un établissement, l’extension d’un établissement existant, la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits et un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant. Le montant des aides est calculé soit sur la base des coûts d’investissement productif soit sur les coûts salariaux liés aux emplois créés grâce à l’investissement initial. Taux plafonds pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 Millions d'€ Grandes Moyennes entreprises entreprises Zones permanentes (Eure-et-Loir) 15% 25% PME de Entreprises médianes Petites transformation de transformation entreprises commercialisation des commercialisation des produits agricoles produits agricoles 35% 40% 20% 24 Janvier 2013 UNE DYNAMIQUE EUROPÉENNE Le centre-ville de Dreux (Source: SGAR / CadD) La politique régionale européenne pour la période 2000-2006 était basée sur une logique d'aide aux territoires en difficulté. Elle a fait l'objet d'une réorientation importante à partir de 2007 : les programmes européens 2007-2013 ont pour priorités l'économie de la connaissance et le développement durable. La stratégie d'économie de la connaissance est ainsi construite autour de quatre axes : l'innovation, la recherche, la compétitivité la croissance, l'emploi. Il convient donc de développer une stratégie assise sur les atouts de la région. La deuxième priorité est le développement durable avec notamment la volonté régionale d'intégrer cette priorité dans tous les projets cofinancés par l'Union Européenne. Ces priorités répondent respectivement aux stratégies définies lors des sommets européens de Lisbonne et de Göteborg de 2000 et 2001. Dans le cadre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013 (succédant à l'objectif 2 dans le cadre de la politique de cohésion européenne), la Région Centre dispose de 532 M€ alloués de la manière suivante : ● 196,18 M€ au titre du FEDER qui a pour objectif, dans la région, de soutenir le développement économique et social, de renforcer l'accessibilité du territoire et de soutenir l'attractivité durable et la compétitivité du territoire. Les bénéficiaires de ces fonds pouvant être des établissements publics (CCI et Chambre des métiers d'Eure-et-Loir), des entreprises privées porteuses de projets novateurs (ex : POLEPHARMA, Développement d'une nouvelle technologie de connectique étanche par l'entreprise FCI Automotive à Epernon...) ou des collectivités (ex : Elaboration de l'Agenda 21 du Conseil Général d'Eure-et-Loir, Projets intégrés de réhabilitation urbaine et rurale de Dreux agglomération...) ● 132,2 M€ au titre du FSE, principal outil financier de l'Union Européenne dans le domaine de l'emploi. En Eure-et-Loir, les communes de Dreux et de Vernouillet, éligibles à l'Objectif 2 pour 2002-2006, ont reçu plus de 13 M€ du FEDER et du FSE afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de leur territoire. Les subsides du FEDER ont ainsi permis la restructuration d'ensemble du centre de l'agglomération de Dreux. Le FSE a permis de réaliser un certain nombre de projets : GRETA de Dreux, la réalisation en 2010 d'actions d'insertion sociale et/ou professionnel au profit des bénéficiaires du RSA... Concernant les fonds structurels pour 2007-2013, les crédits alloués par le FEDER à l'agglomération drouaise rentrent dans le cadre « volet urbain » de l'Axe 3 « attractivité durable et compétitivité du territoire» (16 M€ de crédits fléchés pour les villes d'Orléans, Blois et Dreux). 227 M€ au titre du FEADER afin de soutenir la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, de préserver l'environnement et de développer l'attractivité des territoires ruraux. De nombreux projets (Technologie de l'information et de la communication (T.I.C), service à la population...) reçoivent un soutien financier du FEADER. Le FEADER soutient également les Pays Beauce et Dunois regroupés en Groupe d'Action Locale (GAL) LEADER dont le programme d'actions concerne « le développement de la compétitivité et de l'innovation de l'agriculture dans le respect de l'environnement ». Des GAL transdépartementaux, comprenant des communes euréliennes, le Perche Ornais (GAL Grand Perche) ou le Pays d'Avre et Iton (avec Rueil-la Gadelière et Montigny-sur-Avre pour l'Eure-et-Loir) reçoivent des subsides similaires. ● 25 Janvier 2013 26 Janvier 2013 ANNEXES ● Note sur la cohérence d'ensemble des différents dispositifs prévus dans les lois d'aménagement ● Classification des compétences des EPCI ● Tableau comparatif des compétences prises par les différentes communautés de communes d'Eure-et Loir ● Tableaux récapitulatifs des différentes démarches de contractualisation dans le département 27 Janvier 2013 Cohérence d'ensemble des différents dispositifs prévus dans les Lois d'Aménagement Cette note récapitule les différents dispositifs issus des lois Voynet, Chevènement et SRU mis en place dans le département d'Eure-et-Loir. Ces trois lois posent les cadres institutionnels et contractuels de l'action des institutions locales. Votées à des périodes différentes, elles offrent un nouveau contexte de développement urbain. Elles s'articulent toutes autour de la notion de développement durable et favorisent le recours aux différentes formes de coopération intercommunale. Loi VOYNET 99 – 533 portant modifications de la loi 95 - 115 Loi CHEVENEMENT 99 – 586 portant modifications de la loi 95 - 115 Loi Solidarité et Renouvellement Urbain 2000 - 1208 Loi Urbanisme et Habitat 2003 -590 ...déclinant la notion de projet dans... ...la charte de développement ...l'intérêt communautaire (choix des groupes de compétences ...le projet d'Aménagement et Développement Durable du territoire et s'appuyant sur le rôle essentiel des STRUCTURES INTERCOMMUNALES Syndicat de Pays (structure mixte, GIP... ) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (CdC, CA, CU) Syndicat de SCOT (structure mixte, GIP, regroupement d'EPCI) Une préoccupation centrale de DEVELOPPEMENT DURABLE... La loi Chevènement offre un cadre institutionnel pour la réalisation des projets de territoire. Depuis la loi du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, deux formes de coopération intercommunale sont à distinguer : la forme associative et la forme fédérative. La forme associative permet aux communes de gérer ensemble des activités ou des services publics, et la forme fédérative incite les communes à se regrouper autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire communautaire. Sous l’impulsion de la loi Chevènement, la forme fédérative se développe de plus en plus. La région Centre a été précurseur dans le domaine des Pays. Le développement de l’intercommunalité implique une adaptation des périmètres des pays, pour une mise en cohérence avec ceux des EPCI : ● Pour la création d’un Pays, la loi Voynet (Article 22) stipule que le périmètre de ce dernier doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Au terme d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi Urbanisme et Habitat, la cohérence entre le périmètre du Pays (Etat) et celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devra être assurée. Le cas de l’Eure-et-Loir est atypique avec l’existence de Pays Régionaux antérieurs à la loi Voynet (cf point précédent). A contrario, la loi Chevènement n’impose pas de respecter le périmètre des pays lors de la création d’un EPCI. La structure syndicale devrait prédominer sur le pays et cela amènera des modifications de périmètre du Pays concerné. ● 28 Janvier 2013 Classification des compétences des EPCI Les EPCI exercent des compétences qui leur ont été confiées par leurs communes membres lors de leur création. La loi Chevènement encadre ce processus en imposant le recours à la technique des blocs de compétences. Communauté d'agglomération (art. L. 52165 CGCT) Communautés de communes (art. L. 521416 CGCT) Fiscalité Additionnelle TPU non éligibles à la DGF bonifiée 4 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES TPU et à DGF bonifiée COMPÉTENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l'espace Développement économique Compétences d'intérêt communautaire déterminées librement SCOT et schéma de secteur; ZAC d'intérêt communautaire Actions de développement économique intéressant Actions de développement l'ensemble de la communauté et aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, économique d'intérêt commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, communautaire portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire Développement économique Actions et développement économique d'intérêt communautaire. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire. Aménagement de l'espace SCOT et schéma de secteur; création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains avec possibilité d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libreservice. Habitat PLH ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. Politique de la ville Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. COMPÉTENCES OPTIONNELLES : 1 à choisir parmi 6 groupes Élimination et valorisation Compétences d'intérêt communautaire déterminées des déchets des ménages Protection et mise en librement, le cas échéant dans le cadre de schémas et déchets assimilés. valeur de départementaux. Soutien aux actions de maîtrise de la Soutien aux actions de l'environnement demande d'énergie (compétence d'intérêt maîtrise de la demande communautaire) d'énergie (compétence d'intérêt communautaire) COMPÉTENCES OPTIONNELLES : 3 à choisir parmi 6 groupes Voirie Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. Si PDU : voies publiques supportant la circulation d'un service de transport collectif en site propre et trottoirs adjacents à ces voies. Voirie Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Si PDU : voies publiques supportant la circulation d'un service de transport collectif en site propre et trottoirs adjacents à ces voies. Assainissement des eaux usées Culture, sport et enseignement Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au millieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4°de l'article L.2224 10. Eau Politique du logement social d'intérêt Politique du logement et Compétences d'intérêt communautaire déterminées communautaire en faveur du cadre de vie librement du logement des personnes défavorisées Assainissement Action sociale Tout ou partie de l'assainissement Assainissement collectif et non collectif Définition, mise en oeuvre et coordination de la politique d'action sociale. Prestation légales d'aide sociale. Participation à des actions de prévention (insertion sociale, prévention spécialisée, animation socioléducative, prévention de la délinquance). 29 Eau Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence. Lutte contre la pollution de l'air. Lutte contre les nuisances sonores. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Culture, sport et enseignement Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Action sociale Définition, mise en oeuvre et coordination de la politique d'action sociale. Prestation légales d'aide sociale. Participation à des actions de prévention (insertion sociale, prévention spécialisée, animation socioléducative, prévention de la délinquance). Janvier 2013 30 Janvier 2013 Les compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013 X F X X X X X F X F X F X F X F X F X X X X X X X X X X X X X F X F X X X X F X X X F X X X F X X F F X X X X X F X X F F X F X X F F X F F F X X F F nature de la compétence X X X Thymerais X nature de la compétence X Pays de Combray X nature de la compétence X Pays Courvillois X nature de la compétence nature de la compétence X Beauce Vovéenne Les Trois Rivières X nature de la compétence nature de la compétence X Bonnevalais Val d'Avre X X nature de la compétence nature de la compétence X X Dreux Agglomération Val Drouette X nature de la compétence nature de la compétence X Les Villages du Drouais nature de la compétence X X X F X Terrasses et Vallées de Maintenon X X X X X Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir Pays Houdanais X nature de la compétence X Orée du Perche X X nature de la compétence X X Beauce d'Orgères nature de la compétence Compétence Chartres Métropole Nature de la compétence : X = à titre obligatoire O =à titre optionnel F = à titre facultatif X X X F X F Aménagement de l'espace Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Schéma de secteur Plans locaux d'urbanisme Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Constitution de réserves foncières Organisation des transports urbains Transport scolaire Organisation des transports non urbains Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme Plans de déplacement urbains Etudes et programmation X X X F X F X X F X F X F X X X F X X F X F Autres Préfiguration et fonctionnement des Pays Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...) NTIC (Internet, câble...) Réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage Autres (à titre facultatif) X F X F X X F X F X F X X X X X X X X X X O X X O F X X F F X F X F X F X F X F X X X F X F X F X F X F X F X F X F X F X F X F X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X X F F X X X O F F X X F F X F X X O F X X O F X X F F X X X F F F Développement et aménagement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités portuaire ou aéroportuaire Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Développement et aménagement social et culturel Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Etablissements scolaires Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives X X O X F X X O F F X X F F X F X F X O X F Les compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013 X X X O O O X O X O X F X F X F nature de la compétence F Thymerais X Bonnevalais F nature de la compétence X F Pays de Combray O O O O O X nature de la compétence X X X O O X X X O O O X X X X O O O O X F X F X F X X X F F O X F X F Pays Courvillois X nature de la compétence F Beauce Vovéenne nature de la compétence X nature de la compétence Dreux Agglomération F nature de la compétence X X Les Villages du Drouais X F nature de la compétence X X Les Trois Rivières X nature de la compétence X Val d'Avre X nature de la compétence X Val Drouette O nature de la compétence X nature de la compétence O O F Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir Terrasses et Vallées de Maintenon X X X Pays Houdanais O O O O nature de la compétence X X X X Orée du Perche X nature de la compétence X Beauce d'Orgères nature de la compétence Compétence Chartres Métropole Nature de la compétence : X = à titre obligatoire O =à titre optionnel F = à titre facultatif X F Dispositifs locaux de prévention de la délinquance Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité transports Environnement et cadre de vie Eau (Traitement, Adduction, Distribution) Assainissement collectif Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Lutte contre les nuisances sonores Qualité de l'air Autres actions environnementales X X X X X F O O O O X X X X O O O O X F X F X X F X X O O O X X X O O O X X X X X X F X F X F X X F X X X O X O X O X O X X X O X O X X X O O O X X F X F F X O X O X O F O O O O X X X O O O X X X X X X F X F Logement et habitat Programme local de l'habitat Politique du logement non social Politique du logement social Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat X X X F X F O X O X O X O X O X O X O X O X F X F X F X Politique de la ville Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi) CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) Rénovation urbaine (ANRU) X X X X X X X X X X X X X X Sanitaires et social Aide sociale Activités sanitaires Action sociales X O X O X F X O X X F F X F X F X O X O X O X F X F Les compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013 Pays de Combray nature de la compétence Thymerais nature de la compétence nature de la compétence Pays Courvillois F nature de la compétence nature de la compétence X Beauce Vovéenne Dreux Agglomération F nature de la compétence nature de la compétence X Bonnevalais Les Villages du Drouais F nature de la compétence X Les Trois Rivières F nature de la compétence X Val d'Avre nature de la compétence F nature de la compétence Pays Houdanais X Val Drouette nature de la compétence F nature de la compétence Orée du Perche X Terrasses et Vallées de Maintenon nature de la compétence Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir Beauce d'Orgères nature de la compétence Compétence Chartres Métropole Nature de la compétence : X = à titre obligatoire O =à titre optionnel F = à titre facultatif X F X F Développement touristique Tourisme Production, distribution d'énergie Electricité, Gaz Hydraulique Autres énergies X X F X O X F F X X F F X O X X F F X X F F X F X O X X O F Voirie Création, aménagement, entretien de la voirie Parcs de stationnement Infrastructures Eclairage public Pistes cyclables Source : Aspic (mise à jour au 1er janvier 2013) X O X F Les compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013 F F F F F X X X X X X X F X F nature de la compétence X X X X X X X Perche F nature de la compétence X Val d'Eure et Vesgre F X F F X X F nature de la compétence X X X X X X X Plaines et Vallées Dunoises X nature de la compétence X Dunois F X nature de la compétence X X Perche Thironnais F F nature de la compétence X X Les Quatre Vallées F nature de la compétence X Perche Gouet F nature de la compétence X X F Val de Voise F X X nature de la compétence X X X nature de la compétence F X F X X X Pays de Verneuil sur Avre X X X X X Portes du Perche X nature de la compétence Beauce Alnéloise X Beauce de Janville nature de la compétence X X X Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir nature de la compétence Plateau de Brezolles X X Perche Senonchois Compétence nature de la compétence Nature de la compétence : X = à titre obligatoire O =à titre optionnel F = à titre facultatif X X X X X F X F X F X F X X Aménagement de l'espace Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Schéma de secteur Plans locaux d'urbanisme Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Constitution de réserves foncières Organisation des transports urbains Transport scolaire Organisation des transports non urbains Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme Plans de déplacement urbains Etudes et programmation X X F F X X X X F F X X F X F F X F X F X F X F X F X F X F X F X F X X F F X F X F X F X F X F X F X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X O X O X O X O X O X O X O X O X O X O X X X F F F X X X F F F X F X X F F X X X F F F X X X F F F Autres Préfiguration et fonctionnement des Pays Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...) NTIC (Internet, câble...) Réalisation d'aire d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage Autres (à titre facultatif) X F X F X F X F X F X X X X X X X O X O X O X F X X O F X X F X X X F X F X F F F F X F Développement et aménagement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités portuaire ou aéroportuaire Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) X X X X X X X X X X X X X O O X O X O F X X O F X X X X O F F F X X X X X X Développement et aménagement social et culturel Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Etablissements scolaires Activités péri-scolaires Activités culturelles ou socioculturelles Activités sportives X F X X X O X O X X X F F F Les compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013 Plaines et Vallées Dunoises nature de la compétence nature de la compétence nature de la compétence Perche Dunois F F O O O O X F O O O X X X X X X X X X O O O O X X X O O O X F X F X F X F X X nature de la compétence nature de la compétence X Val d'Eure et Vesgre Perche Thironnais F nature de la compétence X Les Quatre Vallées F nature de la compétence nature de la compétence X Perche Gouet Val de Voise F nature de la compétence X nature de la compétence F Pays de Verneuil sur Avre X Portes du Perche nature de la compétence Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir Beauce de Janville nature de la compétence Beauce Alnéloise nature de la compétence Plateau de Brezolles nature de la compétence Compétence Perche Senonchois Nature de la compétence : X = à titre obligatoire O =à titre optionnel F = à titre facultatif X F X X X O O O O X X F O F X F X F X X X F F O Dispositifs locaux de prévention de la délinquance Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité transports Environnement et cadre de vie Eau (Traitement, Adduction, Distribution) Assainissement collectif Assainissement non collectif Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Lutte contre les nuisances sonores Qualité de l'air Autres actions environnementales X X X X O O O O X X X X O O O O X X X X O O O O X X X X F X O O O X X X X O O O O F X F X X X X O O O O X X X O O O X X X X O O O O X X X X F X F X F X X X X X O X F X X X F O O Logement et habitat Programme local de l'habitat Politique du logement non social Politique du logement social Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat X O X O X O X O X F X O X F X F Politique de la ville Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi) CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) Rénovation urbaine (ANRU) Sanitaires et social Aide sociale Activités sanitaires Action sociales X F X X X F F O X X F O X O X O X F X F X O X O X X F F X O Les compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomérations au 1er janvier 2013 Plaines et Vallées Dunoises nature de la compétence Val d'Eure et Vesgre nature de la compétence Perche nature de la compétence F X F X X X F X F X F X O nature de la compétence nature de la compétence X Dunois Perche Thironnais O F nature de la compétence X X Les Quatre Vallées F nature de la compétence X Perche Gouet F nature de la compétence nature de la compétence X X Val de Voise nature de la compétence F Portes du Perche Pays de Verneuil sur Avre Communauté d'Agglomération (CA) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est en Eure-et-Loir Communauté de communes (CC) dont le siége est hors Eure-et-Loir nature de la compétence Beauce de Janville nature de la compétence Beauce Alnéloise F nature de la compétence X Plateau de Brezolles nature de la compétence Compétence Perche Senonchois Nature de la compétence : X = à titre obligatoire O =à titre optionnel F = à titre facultatif Développement touristique Tourisme Production, distribution d'énergie Electricité, Gaz Hydraulique Autres énergies Voirie Création, aménagement, entretien de la voirie Parcs de stationnement X O X O X O X O X X F F X F Infrastructures Eclairage public Pistes cyclables Source : Aspic (mise à jour au 1er janvier 2013) Politiques territoriales : point sur les contrats au 31 décembre 2012 Contrats régionaux de Pays Contrats régionaux de Pays Nom du syndicat, date de constitution Charte de développement* Observations Contrats Départementaux de Développement Intercommunal (2008 – 2011) Beauce Sy n dicat du P ay s de Beauce 0 3 /0 6 /1 9 9 8 1 3 /1 0 /2 0 0 0 Réact ualisée en juillet 2 0 0 7 Co n t rat de 3 èm e gén érat io n sign é av ec la Régio n Cen t re le 2 fév rier 2 0 1 0 . P ério de 2 0 1 0 -2 0 1 3 , p o ur un m o n t an t de 3 ,6 9 M € . L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 2 ,2 M € aux E P CI de ce P ay s. Il so ut ien t ain si p art iculièrem en t le p ro jet de co n st ruct io n d'un e p iscin e à A un eau o u d'un e m aiso n de san t é sur la Beauce de Jan v ille. Validée p ar le P ay s ch art rain le 1 0 décem bre 2 0 0 8 U n co n t rat 3 èm e gén érat io n a ét é sign é av ec la Régio n Cen t re le 2 9 jan v ier 2 0 1 0 . P ério de 2 0 0 9 -2 0 1 3 , p o ur un m o n t an t de 9 ,0 6 M € . L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 6 M € aux E P CI de ce P ay s. L es p ro jet s d'am én agem en t de zo n es d'act iv it és so n t fo rt em en t en co uragés t o ut co m m e le p ro jet de créat io n d'un p ô le m édico -so cial p luri-discip lin aire (en fav eur des p erso 2 7 /0 9 /2 0 0 2 Réact ualisée fin 2 0 0 8 L e co n t rat de 3 èm e gén érat io n a ét é sign é en fév rier 2 0 1 1 . P ério de 2 0 1 0 -2 0 1 4 , p o ur un m o n t an t de 4 ,7 2 M € . L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 2 ,7 5 M € aux E P CI de ce P ay s. Il y en co urage act iv em en t le p ro jet A ctip o le 1 2 sur la CdC des Villages du D ro uais o u la co n st ruct io n d'un e p iscin e sur la CdC du v al d'Av re. SIPAC Sy n dicat In t erco m m un al P o ur l'A m én agem en t et le Chartrain D év elo p p em en t du P ay s Ch art rain . 1 1 /1 2 /1 9 9 7 SIPAD SI P o ur l'A m én agem en t et le Drouais D év elo p p em en t du P ay s Dro uais. 0 2 /0 7 /1 9 9 9 Dunois Sy n dicat du P ay s D un o is 2 7 /1 1 /1 9 9 7 1 1 /0 2 /2 0 0 0 Réact ualisée en 2 0 0 6 L e co n t rat de 3 èm e gén érat io n a ét é sign é le 2 3 jan v ier 2 0 1 2 . P ério de 2 0 1 1 -2 0 1 4 , p o ur un m o n t an t de 5 ,2 7 M € . L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 2 ,8 M € aux E P CI de ce P ay s. Il p art icip e ain si act iv em en t à l'am én agem en t de Z A d'équilibre sur les CdC du Bo n n ev alais, des T ro is Riv ières o u du D un o is. Perche SIAP Sy n dicat p o ur l'A m én agem en t et le D év elo p p em en t du P erch e. 2 9 /0 3 /1 9 9 6 1 1 /0 7 /1 9 9 7 Réact ualisé en décem bre 2 0 0 3 L e co n t rat de 2 èm e gén érat io n sign é en 2 0 0 5 a p ris fin . Un co n t rat de 3 èm e gén érat io n a ét é sign é le 1 6 /0 4 /2 0 1 2 . P ério de 2 0 1 1 -2 0 1 5 , p o ur un m o n t an t de 3 ,4 5 M € . L e dép art em en t s'en gage à allo uer un e subv en t io n t o t ale de 3 ,3 M € aux E P CI de ce P ay s. Il subv en t io n n e ain si à h aut eur de 5 0 % les p ro jet s d'am én agem en t de Z A sur la CdC du P erch e N o gen t ais, à Bro u o u à T h iro n -Gardais. Contrats régionaux d'agglomération Contrats d'agglomération régionaux *Date d'approbation par la Région Centre Approbation de la charte par la Région Centre Agglomération de Chartres Chartres Métropole 12/02/2007 Agglomération de Dreux Dreux Agglomération 19/12/2007 Observations Contrats Départementaux de Développement Intercommunal (2008-2011) Nouveau contrat signé en février 2007 pour Le département alloue pour cette agglomération une enveloppe de 5,6 M€ pour les 4 prochaines années. La construction du complexe aquatique ou le réaménagement des Arcades à Lucé figurent parmi les projets les mieux dotés. un montant de 12,5 M€ Nouveau contrat signé en décembre 2007 Le département alloue pour cette agglomération une enveloppe de 3,5 M€ pour les 4 prochaines années. Il soutient ainsi particulièrement la restructuration du théâtre et de la gare de Dreux ou la création d'une maison multi-services à Tréon. pour un montant de 8 M€ Contrats Urbains de Cohésion Sociale et opérations ANRU V ille ou EPCI Nature du dis pos itif Obs e r vations Char tr e s M é tr opole ANRU CUCS La c onv ention de rénov ation urbaine du quartier de Beaulieu à Chartres a été s ignée le 26 janv ier 2007 pour la période 2007-2011. L’av enant n°3 s igné le 27 décembre 2012 a prolongé son applic ation jusqu’à f in 2013. Le montant de trav aux s ’élèv e à 124 M° € de travaux , pour un montant de s ubv ention A NRU de 19,3 M° €. Un CUCS a été s igné le 23 f év rier 2007, pour une durée de 3 ans, renouv elé pour la période 2010-2012, puis prolongé jus qu’en 2014 en attente d’un nouv eau dis positif national enc adrant la politique de la v ille. Il c oncerne la ZRU Beaulieu/Hauts de Chartres /Saint Chéron et le quartier La Madeleine à Chartres, la ZUS Bruxelles et la ZUS V ieux Puits -Paradis -Maunoury à Luc é, la ZUS Tallemont-Bretagne et le quartier Mandela à Mainvilliers . Dr e ux agglom é r ation ANRU CUCS La c onv ention de rénov ation urbaine du Plateau Es t de l’agglomération Drouaise a été s ignée le 17 décembre 2004 entre les v illes de Dreux et V ernouillet, pour la période 2004-2008. L’av enant n°10 s igné le 05 mai 2011 a prolongé s on applic ation jus qu’à f in 2013. Le montant de trav aux s ’élèv e à 202 M° €, pou r un montant de subv ention A NRU de 66,4M° €. Un CUCS a été s igné le 25 janv ier 2007, pour une durée de 3 ans, renouv elé pour la période 2010-2012, puis prolongé jus qu’en 2014 en attente d’un nouv eau dis positif national enc adrant la politique de la v ille. Ce CUCS couv re la totalité des ZUS de Dreux et V ernouillet, ains i que les quartiers Rochelle et Murger Froidi à Dreux, et Salv ador A llende à V ernouillet. La v ille de Dreux bénéf ic ie par ailleurs d’un CUCS ex périmental pour la période 2012-2014, v is ant à mobilis er les c rédits de droit c ommun s ur 3 thématiques : éduc ation, emploi/ins ertion/dév eloppement éc onomique, s éc urité/prév ention de la délinquanc e. Châte audun ANRU CUCS La c onv ention de rénov ation urbaine du quartier Camus – De Gaulle a été s ignée le 30 mai 2008, pour la période 2008-2012. Un av enant es t en c ours de réalis ation pour la prolonger jus qu’à f in 2013. Le montant de trav aux s ’élèv e à 66,5 M° € de trav aux p our une s ubv ention A NRU de 11 M° €. Un CUCS a été s igné le 11 mai 2007, pour une durée de 3 ans , renouvelé pour la période 2010-2012, puis prolongé jus qu’en 2014 en attente d’un nouv eau dispos itif national encadrant la politique de la v ille. Noge nt-le -Rotr ou CUCS Un CUCS a été s igné le 16 f év rier 2007, pour une durée de 3 ans renouv elée pour la période 2010-2012, puis prolongée jus qu’en 2014 en attente d’un nouv eau dis positif national enc adrant la politique de la v ille. Il s ’applique s ur le quartier des Gauchetières . 31 Janvier 2013