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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 N°CC2015.2/031 L'an deux mil quinze, le deux avril à dix-neuf heures, le conseil communautaire de Plaine Centrale s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Créteil, sous la présidence de Laurent CATHALA, Président. Etaient présents, formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer conformément à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales : Monsieur Laurent CATHALA, Président. Monsieur Bruno HELIN, Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame Danièle CORNET, Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Jean-François DUFEU, Madame Khadija OUBOUMOUR, Monsieur Axel URGIN, Monsieur François VITSE, Monsieur Serge FRANCESCHI, vice-présidents. Monsieur Serge HAROUTUNIAN, Madame Delphine MELKONIAN, Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Thierry MAURAY, Madame Brigitte JEANVOINE, Madame Sylvie SIMON-DECK, Madame Frédérique HACHMI, Monsieur Michel WANNIN, Monsieur Luc MBOUMBA, Monsieur Rachid HALLAL, Madame Soraya CARDINAL, Monsieur Moncef MAIZ, Madame Patrice DEPREZ, Monsieur Eric TOLEDANO, Monsieur Serge ROCHE, Madame Isabelle SANTIAGO, Madame Catherine DE RASILLY, Madame Séta AKACHIAN, Madame Catherine KERKAERT, Madame Hélène ROUQUET, Monsieur Jean MAYET, Madame Dominique TOUQUET, Madame Françoise LECOUFLE, Madame Sylvie CHABALIER, Monsieur Philippe GERBAULT, Madame Catherine BRUN, Monsieur Daniel GASNIER, Monsieur Serge DALEX, Monsieur Thierry HEBBRECHT, Madame Catherine DOUMID, Madame Ange CADOT, Monsieur Alain GHOZLAND, Monsieur Cédric TARTAUD-GINESTE, Madame Brigitte CAUVIN, Monsieur Gaétan MARZO, conseillers communautaires. Etaient absents représentés ayant donné pouvoir : Monsieur Luc CARVOUNAS à Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Michel SASPORTAS à Monsieur Axel URGIN, Monsieur Mehedi HENRY à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame Marie-Christine SALVIA à Madame Soraya CARDINAL, Madame Oumou DIASSE à Monsieur Laurent CATHALA, Madame Séverine PERREAU à Monsieur Jean-François DUFEU, Madame Anna LOUIS à Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Richard ANANIAN à Monsieur Jean MAYET, Monsieur Philippe LLOPIS à Monsieur Serge DALEX, Madame Martine SORBA à Madame Françoise LECOUFLE. Etait absent excusé : Monsieur Patrick BEDROSSIAN. Nombre de votants : 55 Vote(s) pour : 55 Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0 Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/031 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 N°CC2015.2/031 OBJET : Gestion des déchets urbains - Adoption du contrat territorial de collecte du mobilier avec l'organisme Eco-Mobilier dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de traitement des déchets d'éléments d'ameublement pour les années 2015 à 2017. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ; VU le code de l’environnement et notamment les articles L.541-10-6 et R.543-240 et suivants ; VU la délibération du conseil communautaire n°CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée, regroupant l’ensemble des domaines pour lesquels la communauté d’agglomération a reconnu l’intérêt communautaire ; VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2012 portant agrément de l’organisme Ecomobilier ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que la filière des déchets d'éléments d'ameublement a été mise en place en 2012 et que l’éco-organisme Eco-mobilier a obtenu un agrément pour la gestion de ces déchets pour la période 2013-2017 ; CONSIDERANT que pour bénéficier des soutiens techniques et financiers de la filière des déchets d’éléments d’ameublement, il convient de formaliser un partenariat entre Plaine centrale et l’éco-organisme Eco-mobilier pour la période 2015-2017 ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT, APRES EN AVOIR DELIBERE, ARTICLE 1 : ADOPTE le contrat territorial de collecte du mobilier avec l’éco-organisme Eco-mobilier, ci-annexé, dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de traitement des déchets d'éléments d'ameublement pour les années 2015 à 2017. Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/031 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ce contrat. FAIT A CRETEIL, LE DEUX AVRIL DEUX MIL QUINZE. Le Président, Signé Laurent CATHALA Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/031 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES Février 2014 Contrat territorial de collecte du mobilier Présentation des annexes CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES SOMMAIRE A. PRÉAMBULE 1 2 p.3 Le contexte Les objectifs de la filière p.3 p.3 B. RAPPEL DES MODALITÉS CONTRACTUELLES 1 2 Le principes du contrat Les étapes de mise en oeuvre p.4 p.4 p.4 C. PRÉSENTATION DES ANNEXES p.5 2.1 Le périmètre du contrat 2.2 Les conditions techniques de mise en oeuvre 2.2.1 La mise en place des bennes 2.2.2 Les modalités d’enlèvements des bennes de DEA 2.2.3 Les déclarations et suivis de tonnages p.5 - 6 p.6 p.7 p.7 p.8 2.3 Informations et suivi opérationnel 2.4 Les barèmes 2.4.1 Cas de la collecte séparée des DAE 2.4.2 Cas de la collecte non séparée des DEA 2.4.3 La collecte en porte à porte non séparée des DEA 2.4.4 Majoration du soutien 2.4.5 La prise en charge de la communication 2.5 Les justificatifs et rapports 2.5.1 Les justificatifs opérationnels 2.5.2 Les justificatifs communication 2.5.3 Les rapports 2.5.4 Les caractérisations p.8 p.8 p.9 p.9 p.10 p.11 p.11 p.12 p.12 p.13 p.13 p.13 Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 2 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES PRÉAMBULE L’objet de cette note est de présenter les annexes du contrat territorial de collecte du mobilier. 1 Le contexte Éco-mobilier est l’éco-organisme agréé depuis le 1er janvier 2013 par le Ministère de l’écologie, pour prendre en charge les obligations des professionnels du secteur de l’ameublement (fabricants, distributeurs, importateurs, agenceurs, artisans, mais aussi professionnels de l’immobilier, bailleurs sociaux…) dans le cadre du décret du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie. Créé par 12 fabricants et 12 distributeurs de meubles, Éco-mobilier, SAS à but non lucratif, intervient pour gérer cette filière de manière maîtrisée, répondre aux objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation et accompagner la transition écologique du secteur de l’ameublement. Avec la mise en place d’une éco-participation visible sur tous les meubles neufs depuis 1er mai 2013, les professionnels du secteur de l’ameublement participent au financement de cette filière de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), qui pour l’essentiel est composé de déchets historiques ou orphelins. 2 Les objectifs de la filière Chaque année, en France, ce sont près d’un million de tonnes de déchets de mobilier, sur un gisement global de 1,7 million de tonnes, qui sont enfouis dans des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), notamment la quasi-totalité des matelas, des sièges et rembourrés et une grande part des meubles en bois ou panneaux de particules. L’objectif fixé par les pouvoirs publics est d’atteindre 45% de recyclage et de réutilisation ou réemploi à fin 2015 et 80% de valorisation, pour fin 2017 afin de réduire l’enfouissement à 20 % maximum. Pour atteindre cet objectif, Éco-mobilier s’engage, avec l’ensemble des acteurs de la filière (fabricants, distributeurs, citoyens, collectivités, acteurs du réemploi et de la réutilisation, opérateurs de déchets…), à organiser une filière créatrice de valeur environnementale, humaine et économique dans les territoires : Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 3 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES RAPPEL DES MODALITÉS CONTRACTUELLES 1. Les principes du contrat Le CTCM peut être signé soit avec la collectivité compétente en matière de collecte, soit avec la collectivité ayant la compétence traitement. Dans ce second cas, le contrat doit porter sur l’ensemble du périmètre de compétence du syndicat de traitement, en accord avec l’ensemble des collectivités adhérentes. Il est ainsi demandé aux adhérents du syndicat, lorsqu’ils sont titulaires d’une compétence collecte en déchèterie (haut de quai) de délibérer afin de confier la signature du contrat au syndicat de traitement. Dans le cadre de ce contrat, Éco-mobilier s’engage à : • Organiser l’enlèvement et le traitement des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) collectés séparément, avec la mise à disposition gratuite d’une benne de 30 m3 et l’organisation de son ramassage, sur les points de collecte fixes et mobiles de la collectivité, Calculer et verser les soutiens financiers à la collectivité (cf. ci-après), pour les DEA collectés séparément et pris en charge par Éco-mobilier et pour les DEA non collectés séparément, en fonction des modes de traitement gérés par la collectivité, Accompagner les opérations de communication de la collectivité, sur la base de projets élaborés en commun, dans le cadre du barème de soutien (cf. ci-après), Fournir à la collectivité les données statistiques concernant le recyclage et le traitement des DEA collectés séparément • • • Par ailleurs, Éco-mobilier facilitera, en accord avec la collectivité, l’accès au gisement des structures de l’économie sociale et solidaire en vue de la réutilisation ou du réemploi. Un barème de soutiens spécifiques existe également pour ces partenaires. De son côté, la collectivité s’engage à : • Permettre la mise en place de la collecte séparée des tonnages de DEA, calculé à partir du gisement théorique de DEA Préalablement à la signature du contrat et selon un calendrier établi avec Éco-mobilier en partenariat avec la collectivité, Assurer la déclaration des tonnages et fournir les justificatifs pour les DEA non collectés séparément. • Ce contrat est signé pour la durée de l’agrément. Il est résiliable par la collectivité à tout moment avec un préavis de six mois. À NOTER : Ce contrat est mixte dans la mesure où il permet la mise en place de la collecte séparée des DEA par Éco-mobilier, réduisant d’autant les coûts supportés par la collectivité sur ce flux, et le soutien financier des collectes résiduelles, comme le porte-à-porte des encombrants ou les points de collectes qui ne sont pas équipés d’une benne dédiée pour la collecte des DEA. 2. Les étapes de mise en œuvre La mise en place opérationnelle du contrat fait l’objet d’un calendrier défini en commun entre la collectivité et Éco-mobilier de façon à permettre la montée en charge progressive de la filière, sur la base de basculements successifs de déchèteries planifiés en commun, avant la signature du contrat. Elle est organisée chaque année, sur la base d’un basculement de déchèteries représentant 20 % du gisement de DEA global. C’est pourquoi le travail préparatoire entre la collectivité et Éco-mobilier est organisé autour des étapes suivantes : • • • • • • • • • • Une présentation du dispositif complet : contrat, modalités de mise en œuvre, soutiens … Un inventaire des points de collecte et des tonnes collectées par flux permettant l’analyse du gisement de DEA, La réalisation de simulations techniques et financières des scénarios envisagés, précisant le calendrier des basculements prévisionnels pour la mise en place de la collecte séparée du mobilier dans les déchèteries, La préparation du dossier technique et financier de contractualisation, sur la base du scenario de mise en œuvre retenu, L’instruction du dossier par Éco-mobilier La présentation du dossier en comité d’engagement d’Éco mobilier, L’ ouverture de l’Extranet pour compléter pour les information de la collectivité, La signature et l’échange du contrat, La mise en place des soutiens financiers, le jour de l’entrée en vigueur du contrat, La planification et l’organisation opérationnelle des basculements des déchèteries avec la formation des services sur l’utilisation de l’Extranet et les modalités de déclaration et la formation des agents de déchèteries. Une fois le contrat signé, la planification des basculements fait l’objet d’un échange régulier entre la collectivité et Éco-mobilier, afin de préciser les déchèteries concernées, les dates et modalités de basculement. Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 4 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES PRÉSENTATION DES ANNEXES Le contrat s’accompagne d’annexes qui sont constituées de fonctionnalités intégrées directement au système d’information (appelé Extranet), qui pourront évoluer au fil du contrat, en fonction des besoins opérationnels, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la signature d’un avenant, dans la mesure où ces évolutions ne modifient pas l’économie générale du contrat. Ces annexes concernent les points suivant : • Le périmètre du contrat, auquel sont adossées la liste des points (collecte et enlèvement) et l’estimation du gisement de DEA, • Les conditions techniques de mise en œuvre, • Les procédures d’information et de suivi opérationnel, • Les barèmes, précisant les modalités de soutien financier, • Les justificatifs et rapports, présentant les documents supports à la mise en place des soutiens. L’Extranet est accessible par la collectivité contractante une fois que la collectivité et Éco-mobilier ont finalisé l’accord sur les modalités du contrat. Un mode d’emploi de l’Extranet peut être adressé à la collectivité contractante lors de l’ouverture de l’accès. 2.1 Le périmètre du contrat Le périmètre d’application du contrat se définit par une liste exhaustive de collectivités concernées par le contrat du fait de leurs compétences et pour le compte desquelles la collectivité contractante s’engage. Dans l’Extranet Éco-mobilier, il sera demandé à la collectivité contractante de renseigner une fiche d’informations générales par collectivité (Etablissement Public de Coopération Intercommunal, Syndicats ou commune adhérentes…) ayant une compétence collecte et ou traitement, sur les déchèteries et/ou sur la collecte en porte à porte, et couverte par le contrat. La collectivité contractante sera titulaire du « compte » et créera les « sous comptes » correspondant aux collectivités du périmètre disposant de la compétence collecte (haut de quai de déchèterie et/ou enlèvement de bennes et/ou collecte des encombrants en porte à porte…). Le mode d’emploi de l’Extranet précise les informations à saisir et les modalités pratiques de cette saisie. Nos équipes sont disponibles pour apporter toutes précisions utiles lors de la saisie de ces comptes et sous comptes. À titre d’illustration, les éléments demandés pour chaque collectivité du périmètre sont les suivants : • • • • la dénomination de la collectivité, les coordonnées postales et téléphoniques de son siège, le numéro INSEE si existant la population couverte (dernière population INSEE sans double compte) Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 5 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES Une fois le périmètre du contrat défini, il est demandé de lister l’ensmeble des points de collecte des DEA, comme suit : • • l’ensemble des déchèteries fixes ouvertes au public sur le périmètre contractuel, qui sont des points de collecte, et des points d’enlèvement, les lieux de regroupement des déchets, qui peuvent être des centres de tri, des sites de traitement, des centres techniques municipaux…qui ne sont pas des points de collecte (n’étant pas accessibles au public) mais des points d’enlèvement dans l’Extranet. Ce sont les sites sur lesquels des collectes de DEA sont regroupées dans le cadre de déchèteries mobiles, de collecte en porte à porte… Les informations demandées pour chaque point de collecte ou d’enlèvement sont : • • • • • la typologie, la dénomination et l’adresse du point, les contrats opérationnels, le prélèvement ou pas pour réemploi/réutilisation l’acceptation ou non des professionnels les tonnages collectés par flux (bois, tout-venant, ferraille) sur une année référence 2.2 Les conditions techniques de mise en œuvre Les opérateurs en charge de la collecte, du tri et du traitement pour le compte d’Éco-mobilier ont été sélectionnés dans le cadre de procédures d’appels d’offres et sont attributaires des marchés, sur la base de l’organisation suivante : MARCHÉ 1 MARCHÉ 2 • • • • Préparation de DEA «bois» en vue de son traitement par recyclage ou valorisation combustible Dotation en benne Collecte Tri-regroupement des DEA Acheminement vers les filières de traitement-valorisation MARCHÉ 3 Préparation de DEA «literie» en vue de son traitement par recyclage ou valorisation combustible MARCHÉ 5 MARCHÉ 4 Préparation de DEA «plastiques» en vue de son traitement par recyclage ou valorisation combustible Préparation de DEA «aux rembourrés» en vue de son traitement par recyclage ou valorisation combustible Pour l’ensemble de ces marchés, c’est au travers de l’Extranet que sont gérées l’ensemble des procédures : • • • La mise en place des bennes (dotation), Les demandes d’enlèvement, Les déclarations et suivis de tonnages. Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 6 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES 2.2.1 La mise en place des bennes Les points de collecte et points d’enlèvements seront équipés de bennes 30 m3 couvertes, préservant ainsi la qualité du gisement en vue de son recyclage. En fonction du calendrier opérationnel, défini lors de la préparation du contrat, Éco-mobilier notifie à l’opérateur en charge des points, la dotation de benne pour la collecte séparative du mobilier. Au préalable, une visite du site pourra être réalisée par l’opérateur afin de pouvoir définir l‘emplacement de la benne, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser la rédaction du protocole de sécurité. Une fois cette dotation réalisée et validée dans l’extranet la collectivité sera en mesure de saisir des demandes d’enlèvement. 2.2.2 Les modalités d’enlèvements des bennes de DEA Les demandes d’enlèvement des bennes DEA se font par l’intermédiaire de l’Extranet Éco-mobilier : 2 Cliquer sur «Accéder aux demandes» pour faire une demande d’enlèvement de la benne ou visualiser une ou des demandes en cours ou déjà traitée(s). 1 Cliquer sur «Mes demandes d’enlèvement» L’organisation et les fréquences des enlèvements sont fonction du niveau d’activité de chaque point de collecte de la collectivité (tonnage, fréquence…). Il existe 3 niveaux de services permettant de répondre à l’ensemble des besoins de la collectivité. Le choix d’un niveau de service est déterminé en concertation entre Éco-mobilier et la collectivité, suivant les seuils de collecte par déchèterie : SEUIL DE TONNES DE DEA COLLECTÉS PAR AN ET PAR DÉCHÈTERIE FRÉQUENCES ET DEMANDE D’ENLÈVEMENT DES BENNES EN SEMAINE NIVEAU 1 Jusqu’à 300 tonnes NIVEAU 2 De 301 à 600 tonnes NIVEAU 3 Au-delà de 601 tonnes LE SAMEDI PROCÉDURE D’URGENCE Sur demande et enlèvement dans les 24 h Commande la veille pour le lendemain matin ou après midi au choix 1 à 2 enlèvements à programmer entre Éco-mobilier et la collectivité Tournée(s) quotidienne(s) à heure fixe Enlèvement sous 3h pour des besoins exceptionnels IMPORTANT : • • • • • Pour chaque niveau de service, il est possible de mettre en place des tournées sur calendrier Le cadre général ne prévoit pas d’enlèvement de bennes DEA les dimanches et jours fériés. Ces demandes spécifiques seront traitées au cas le cas par Éco-mobilier et doivent rester l’exception. Dans le respect du fonctionnement global de la filière et afin de ne pas entraîner des coûts inutiles, il est demandé de respecter les seuils de remplissage des bennes pour effectuer des demandes d’enlèvement. Dans le cadre de la collecte et ou de la procédure d’urgence, la benne doit être remplie au minimum à 80 %, soit 1,6 tonnes. Éco-mobilier et la Collectivité conviennent de faire un point régulier sur le fonctionnement et les modalités de service. Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 7 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES 2.2.3 Les déclarations et suivis de tonnages Dans le cadre du contrat la collectivité s’engage à déclarer semestriellement sur l’Extranet l’ensemble des tonnages collectés en déchèterie (Tout venant, Bois, Ferraille ) et en porte à porte dans un délai de 45 jours à compter de la fin du semestre. Éco-mobilier validera cette déclaration sous 45 jours maximum et communiquera l’état semestriel d’activité à la collectivité. La collectivité pourra éditer un programme définissant les soutiens. Une fois réceptionnés le titre de recette et le programme, et aux opérateurs, Éco-mobilier engagera le versement des soutiens correspondants dans un délai de 60 jours fin de mois. 2.3 Informations et suivi opérationnel Les procédures documentaires et opérationnelles entre Éco-mobilier et les opérateurs sont présentées aux collectivités lors de la préparation du contrat. La procédure de gestion des dysfonctionnements et d’analyse des écarts est détaillée de façon à suivre avec précision l’exploitation et assurer la mise en place d’opérations curatives, correctives et préventives pour y remédier. 2.4 Les barèmes Les soutiens sont mis en place pour tous les points de collecte et pour les collectes en porte en porte à compter de l’entrée en vigueur du contrat. En fonction du déploiement opérationnel de la collecte des DEA sur un territoire, la collectivité est concernée par trois modes de soutien: • Un soutien à la collecte pour les points de collecte (déchèteries ou points d’enlèvement) qui seront équipées de la benne mobilier pour la collecte séparée des DEA; • Un soutien à la collecte et au traitement, pour les points de collecte (déchèteries) et points d’enlèvements qui ne seront pas équipés de la benne mobilier (collecte non séparée des DEA); • Un soutien à la collecte et au traitement pour les autres collectes non séparées de DEA, notamment dans le cadre du porte à porte… L’ensemble des soutiens est calculé et versé à la collectivité semestriellement. 2.4.1 Cas de la collecte séparée des DEA Une fois la mise en place opérationnelle de la collecte séparée des DEA effective, le soutien par déchèterie fixe est le suivant : • • • mise à disposition gratuite de la benne dédiée, part fixe par point de collecte (*) : 2 500 € / an, (**) part variable par point de collecte : 20 € / tonne de DEA collectée. (*) : La part fixe est exclusivement réservée aux déchèteries fixes (ouvertes au public). Les points d’enlèvement des DEA ne sont pas concernés par la part fixe du soutien (CTM, centre de tri…). (**) : La part fixe est proratisée selon la date de mise en place opérationnelle. À l’installation de la benne dédiée pour les DEA, Éco-mobilier met à disposition un soutien spécifique plafonné à 1 500€ par déchèterie pour prendre en charge les frais de développement de la signalétique, assurer la formation des agents de déchèterie et diffuser l’information auprès des usagers. Ce soutien est soumis à accord préalable d’Éco-mobilier sur les projets et versé sur la base de justificatifs. Il peut être utilisé dans les trois mois suivant la mise en place de la benne dans la déchèterie. Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 8 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES REMARQUE : Dans le cas d’une collecte en porte à porte en flux séparé de DEA, le vidage sera effectué pour le compte de la collectivité sur un site de regroupement ou de tri désigné par Éco-mobilier. Dans ce cas, le soutien financier à la collectivité sera de 100€/T réceptionnée. Une demande spécifique est faite à Éco-mobilier dans le cas de la mise en place d’une collecte porte à porte séparée de DEA postérieure à la date de contractualisation. 2.4.2 Cas de la collecte non séparée des DEA Sur les points de collecte où la collecte séparée des DEA n’est pas mise en œuvre, la collectivité conserve la gestion complète de ces points et perçoit un soutien financier de la part d’Éco-mobilier. Éco-mobilier verse deux types de soutiens : • Part fixe par point de collecte * : 1 250 € / an, • Des soutiens à la collecte et au traitement des DEA (*) La part fixe du forfait est exclusivement réservée aux déchèteries fixes (ouvertes au public). Le calcul des soutiens à la collecte et au traitement des DEA collectés en mélange s’effectue selon 2 étapes : ETAPE 1 : Éco-mobilier identifie les tonnages par flux « équivalents DEA » collectés par la collectivité. Ce tonnage équivalent DEA par flux est établi à partir des tonnages collectés dans les bennes de déchèteries, déclarés et justifiés par la collectivité, par flux auxquels sont appliqués les taux de DEA. Ces taux sont présentés ci-dessous pour la période en cours et pourront être amenés à évoluer en fonction des caractérisations réalisées par Éco-mobilier. TAUX DE COLLECTE DES DEA PAR BENNE Cas de collecte déchèterie avec 3 bennes : Bois 50 % Ou si les déchets verts Cas de collecte déchèterie avec 2 bennes : Ferraille 19 % Cas de collecte déchèterie bennes : Tout venant encombrants 32 % sont acceptés : 35 % Ferraille 3 % Tout venant encombrants 32% Tout venant encombrants 11 % Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 9 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES ETAPE 2 : Éco-mobilier calcule les soutiens en €/T en fonction du mode de traitement appliqué par flux, le barème de soutien est fondé sur la hiérarchie des modes de traitement. Les soutiens unitaires à la tonne en fonction des modes de traitement sont multipliés par les tonnages équivalents DEA par flux obtenus en étape 1. Les modalités de soutien sur ces DEA sont les suivantes : MODE DE TRAITEMENT DECHETERIE SOUTIEN A LA TONNE Recyclage* Valorisation R1 Valorisation combustible ( chandière,bois CSR**) Incinération avec production d’énergie non R1 Incinération sans production d’énergie ou enfouissement 65 € 60 € 35 € 15 € 5€ (*) Tous les flux, à l’exception de la ferraille, faisant l’objet d’un traitement par recyclage sont éligibles à ce soutien. Les tonnages de refus issus des sites préparation/traitement choisis par la collectivité sont éligibles également aux différents soutiens financiers, en fonction de la hiérarchie des modes de traitement. Pour ce faire, le tonnage total de refus issu de la préparation des DEA collectés de manière non séparée par le prestataire de la collectivité fait l’objet d’une réaffectation au prorata du pourcentage de DEA expédié dans chacune des filière de traitement et dans la limite maximale de 10% du tonnage total collecté servant d’assiette à la détermination des soutiens ci-avant explicités. La collectivité devra obligatoirement fournir les justificatifs de tonnages et des modes de traitement pour bénéficier des soutiens. 2.4.3 La collecte en porte à porte non séparée des DEA Pour les collectes d’encombrants en porte à porte, le ratio de DEA appliqué à ce type de collecte pour la période en cours est de 51 %. La collectivité déclarera ses tonnages collectés en porte à porte et les modalités de traitement. Elle fournira les justificatifs nécessaires à Éco-mobilier, permettant le calcul du soutien en fonction du taux de DEA sur ce flux de porte à porte. Le barème de soutien de ces tonnages est le suivant : MODE DE TRAITEMENT SOUTIEN A LA TONNE Recyclage* Valorisation R1 Valorisation combustible ( chandière,bois CSR**) Incinération avec production d’énergie non R1 Incinération sans production d’énergie ou enfouissement PORTE À PORTE 115 € 80 € 60 € 20 € 5€ (*) Tous les flux, à l’exception de la ferraille, faisant l’objet d’un traitement par recyclage sont éligibles à ce soutien. Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 10 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES 2.4.4 Majoration du soutien À compter de l’entrée en vigueur du contrat, la collectivité sera éligible à un soutien majoré pour tous les points de collecte qui basculeront en gestion opérationnelle Éco-mobilier sur une période de 36 mois. La majoration du soutien est calculée au moment du basculement opérationnel, pour la période écoulée depuis l’entrée en vigueur du contrat, jusqu’à la date de prise en charge de la collecte séparée par Éco-mobilier. Le barème de soutien majoré est le suivant : MODE DE TRAITEMENT SOUTIEN MAJORÉ SOUTIEN A LA TONNE Recyclage* Valorisation R1 Valorisation combustible ( chandière,bois CSR**) Incinération avec production d’énergie non R1 Incinération sans production d’énergie ou enfouissement 85 € 75 € 45 € 20 € 5€ (*) Tous les flux, à l’exception de la ferraille, faisant l’objet d’un traitement par recyclage sont éligible à ce soutien. 2.4.5 La prise en charge de la communication Éco-mobilier accorde un soutien financier annuel de 0,10€ par habitant pour la réalisation d’actions de communication à destination des usagers. La population de référence est celle du périmètre de la collectivité, hors double compte, fournie par l’INSEE. Le soutien communication est mobilisable jusqu’à à la fin du 1er trimestre civil suivant l’année mise en oeuvre. La collectivité présentera un plan d’action annuel à Éco-mobilier pour validation sur la base des éléments suivants : Actions / Outuils Conception Réalisation/ mise au point Fabrication déploiement Plan d’action, bilan ( honoraires conseil, coordination) Oui (conseil) Oui (coordination) Sans objet Identité visuelle Non / IV Programme mis à disposition par Éco-mobilier Oui si déploiement IV Programme Sans objet Signalétiques ( bâche, panneaux, Oui si recours au système graphique Promarquage au sol) gramme Éco-mobilier ou ADEME Oui Fabrication, pose, marquage, renouvellement Produits d’édition ( guides affiches, tracts, calendrier, presse des collectivités, EPCI, syndicats...) Oui hors éléments mis à disposition par Éco-mobilier et si recours au système graphique Programme Éco-mobilier Oui (dont rédaction) Impression, diffusion (tractage) hors presse des collectivités ou outils récurrents pré-existants Audio-visuel ( reportages, photos, vidéo, radio locaux) Oui hors éléments mis à disposition par Éco-mobilier Non photos de meubles usagés pour consignes Achat d’espace médias locaux seulement Médias électrononiques ( bannières, rubriques, pages dédiées, référencement...) Oui hors éléments mis à disposition par Éco-mobilier Oui Oui Presse ( DP, communiqués, conférences, visites d’équipement) Oui hors éléments mis à disposition par Éco-mobilier Oui Oui : hors frais de bouche location de lieux. Formation ( réunion de formation Oui sur base des éléments mis à disposition Oui dont intervenant (consultant) ou d’information des agents par Éco-mobilier (PWP notamment) ou d’élus) Opérations spéciales ou événementielles (collecte événementielle, action avec les scolaires, semaine de réduction des déchets avec l’ESS…) Oui sous réserve d’accord préalable sur la base d’un dossier détaillé Oui : hors frais de bouche location de lieux. Oui Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 11 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES 2.5 Les justificatifs et rapports Pour les tonnages de DEA collectés séparément par Éco-mobilier, le versement des soutiens est automatiquement lié aux tonnages réellement collectés. Il n’y a donc pas lieu pour la collectivité de faire une déclaration: Éco-mobilier adressera un relevé à valider par la collectivité. Dans le cas des DEA ne faisant pas l’objet d’une collecte séparée, la collectivité s’engage à déclarer l’ensemble des tonnages de son périmètre concernés par la présence de DEA dans l’Extranet Éco-mobilier. comme précisé précédemment t. 2.5.1 Les justificatifs opérationnels Les justificatifs à fournir à Éco-mobilier doivent permettre de tracer de façon certaine les flux collectés, les modalités de traitement de ces flux et les performances des installations de traitement. Ils doivent être contrôlables dans le cadre des procédures habituelles de vérification des déclarations. Il conviendra donc pour la collectivité de fournir les données, avec la récapitulation de l’ensemble des éléments de tonnages. Les bons de pesée doivent être consultables par Éco-mobilier sur demande, en cas de contrôle. Une fois les tonnages renseignés et justifiés par flux et par déchèterie et point de collecte, il est essentiel de décrire les modalités de traitement des déchets collectés en benne et en porte à porte afin d’assurer l’application de la hiérarchie des modes de traitement, vue précédemment. La description des modalités de traitement des DEA non collectés séparément collectés en benne et en porte à porte est effectuée dans l’Extranet Éco-mobilier lors de la déclaration des tonnages collectés. Il est demandé à la collectivité de fournir des certificats de recyclage, de valorisation et de sortie du statut de déchets accompagnant les déclarations de tonnages. La collectivité remplit dans l’Extranet Éco-mobilier pour chaque flux contenant des DEA (tout venant/encombrant, bois, métaux/ ferraille, porte à porte…) des « fiches descriptives des dispositifs de traitement ». Les informations attendues par flux sont : • • • • L’adresse du site de préparation Les adresses des sites de destination finale L’ensemble des tonnages par site (recyclage, chaudière, incinération, enfouissement…) Les tonnages de refus du site de préparation et des sites de destination finale. Ce point sera précisé dans le courant du premier semestre 2014. Les premières déclarations à 2014 seront réalisées hors Extranet suivant une procédire ad hoc.. Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 12 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES 2.5.2 Les justificatifs communication La mise en place des soutiens communication nécessite la transmission des justificatifs suivants : Actions / Outils Plan d’action, bilan ( honoraires conseil, coordination) Identité visuelle Signalétiques ( bâche, panneaux, marquage au sol) Justificatifs Factures et supports attestant de la réalisation Produits d’édition ( guides affiches, tracts, calendrier, presse des collecti- Facture et supports attestant de la réalisation vités, EPCI, syndicats...) Audio-visuel ( reportages, photos, vidéo, radio locaux) Factures et supports attestant de la réalisation Médias électrononiques ( bannières, rubriques, pages dédiées, référencement...) Facture et supports attestant de la réalisation Presse ( DP, communiqués, conférences, visites d’équipement) Factures et supports attestant de la réalisation Formation ( réunion de formation ou d’information des agents ou d’élus) Factures, organisation de formation agrée Opérations spéciales ou événementielles (collecte événementielle, action Factures et supports attestant de la réalisation avec les scolaires, semaine de réduction des déchets avec l’ESS…) 2.5.3 Les rapports Éco-mobilier fournit à la collectivité, qui en fait la demande, un rapport d’activités, sur les tonnages de DEA collectés ainsi que sur leur destination finale en fin d’année. Ce point sera précisé dans le courant de l’année 2014. 2.5.4 Les caractérisations Dans le cadre des campagnes de caractérisations des encombrants collectés non séparément qu’Éco-mobilier doit réaliser réglementairement, la collectivité facilite l’accès à ses sites et auprès de ses opérateurs. Dans ce cas, les DEA collectés en mélange dont le traitement est pris en charge par Éco-mobilier dans le cadre de ces campagnes ne sont pas éligibles à la part variable du soutien financier. ** * NB : ce document peut être révisé sans préavis. Seul l’Extranet d’Éco-mobilier, auquel les collectivités ont accès lors de la contractualisation, fait foi. Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 13 CTCM : PRÉSENTATION DES ANNEXES 0 811 69 68 70 (prix d’un appel local) [email protected] eco-mobilier.fr Version 2.0 – diffusée à compter du 17 février 2014 14