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SOCIETE DES LIGNES INTERIEURES ET
INTERNATIONALES
« TUNISAIR express »
SA au capital de DT 20 000 035, RC N°B125752000,
Matricule fiscale N°341761 H/A/M/000,
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA
VENTE D’UN AVION
ET
D’UN STOCK DE PIECES DE RECHANGE
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SOMMAIRE
EXPOSE PRELIMINAIRE
Article 1 – OBJET
Article 2 – CONDITIONS GENERALES
Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 4 – VISITE
Article 5 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Article 6 – CONSTITUTION DE L’OFFRE
Article 7 – VALIDITE DE L’OFFRE
Article 8 – PRIX
Article 9 – MODALITES DE PAIEMENT
Article 10 – CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE RETENU
Article 11 – NOTIFICATION
Article 12 – DESISTEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Article 13 – LIVRAISON
Article 14 – TAXES
Article 15 – REPRESENTATIONS ET GARANTIES
Article 16 – DESTRUCTION OU DOMMAGE DE L’AVION AVANT LIVRAISON
Article 17 – RESILIATION
Article 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 19 – LANGUE
Article 20 – ENREGISTREMENT
Annexe A – STATUT D’ENTRETIEN ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES AVION
Annexe B – DOSSIER TECHNIQUE (ENREGISTREMENTS TECHNIQUES)
Annexe C – PIECES DE RECHANGE
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EXPOSE PRELIMINAIRE :
-Vu que La société des Lignes Intérieures et Internationales «TUNISAIR express» est le
propriétaire unique et légale de l’aéronef identifié comme suit :
U n ATR 72-200 : MSN 0281 dont l’immatriculation est TS-LBC.
De même, TUNISAIR EXPRESS est propriétaire d’un
stock de pièces de rechange
ATR 72-200, dont la liste est reprise dans l’annexe C joint au présent cahier des charges.
ARTICLE 1 – OBJET :
La Société des Lignes Intérieures et Internationales «TUNISAIR express» se propose de vendre,
«au
plus
offrant»,
un
avion
de
type
ATR 72-200, ainsi qu’un stock de pièces de rechanges dont les spécifications sont jointes en
annexes A, B et C font partie intégrante du présent cahier des charges.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES :
2-1 Les soumissionnaires intéressés peuvent effectuer une visite sur site pour visualiser et
inspecter l’avion, le matériel de rechange et les documents techniques y afférents avant de
soumettre leur offres. Les dates de visites sur site seront fixées selon un calendrier établi en
commun accord entre les deux parties. La durée de la visite (avion ou pièces de rechange) pour
chaque soumissionnaire est limitée à 2 jours.
2-2 Lors de son exploitation, l’avion est entretenu et réparé selon un programme d’entretien de
Tunisair Express approuvé par les autorités tunisiennes et conformément à la documentation
technique en vigueur.
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2-3 En cas d’exportation, et à la demande du soumissionnaire, l’avion vendu sera livré,
accompagné, d’un permis de convoyage permettant l’exportation du dit avion, au lieu de
livraison convenu entre Tunisair Express et l’acheteur et ce conformément aux conditions
exigées par la Direction Générale de l’Aviation Civile Tunisienne.
A la demande de l’acheteur, TUNISAIR EXPRESS fera tout son possible pour mettre à sa
disposition les informations et documentations utiles
en sa possession pour servir à délivrer un
permis de convoyage par les autorités Tunisiennes compétentes (cf. annexe B). En aucun cas
le soumissionnaire retenu ne peut prévaloir d’un manque d’informations pour demander la
révision du prix.
2-4 Les pièces de rechange seront vendues EN L’ETAT (la liste est jointe en annexe C )
2-5 Après livraison de l’avion au soumissionnaire retenu, TUNISAIR EXPRESS se chargera :
- des formalités légales de la radiation de l’aéronef vendu du registre Tunisien de
l’immatriculation des aéronefs conformément à la réglementation en vigueur,
- de demander à l’Aviation Civile Tunisienne de notifier aux Autorités Compétentes du pays de
l’acheteur, la dite radiation
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION :
La vente objet du présent cahier des charges ne peut être réalisée qu’avec des personnes
physiques ou morales capables de s’obliger, qui présentent les garanties et les références
nécessaires pour la bonne exécution de leurs obligations et qui ne se trouvent pas en situation de
faillite ou de redressement judiciaire.
Documents Justificatifs à fournir par le Soumissionnaire:
Le dossier relatif à l’offre doit être présenté conformément à l’article 6 du présent cahier des
charges. Toutes les pièces à fournir doivent être de date récente et en cours de validité.
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ARTICLE 4 – VISITE :
Les soumissionnaires souhaitant visualiser l’avion et le matériel de rechange, sont invités à
contacter TUNISAIR EXPRESS par fax au 216-71 942 193 ou par mail , à l’adresse suivante :
[email protected], pour organiser la visite, en vue d’établir une évaluation
générale du dit avion sans démontage, sachant que la liste définitive du matériel de rechange sera
mise à la disposition du soumissionnaire sur site
ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Les
soumissionnaires
souhaitant
obtenir
des
clarifications
ou
des
renseignements
complémentaires relatifs à la vente, peuvent contacter TUNISAIR EXPRESS par fax au 216-71
942 193 ou par mail , à l’adresse suivante : [email protected], dans un délai
minimum de 15 jours avant la date limite de réception des offres.
S’il s’avère que les questions posées par le (s), soumissionnaire (s) sont fondées, les
renseignements complémentaires feront l’objet d’additifs au dossier de l’appel d’offres, qui
seront transmis à tous les soumissionnaires, dans un délai minimum de 10 jours avant la date
limite de réception des offres.
Les dits additifs feront partie intégrante du document de l’appel d’offres.
Des additifs peuvent être ajoutés au dossier de vente, en vue de rendre plus claire la
compréhension des documents ou d’apporter des modifications techniques ou autres.
ARTICLE 6 - CONSTITUTION DE L’OFFRE :
Les offres doivent être adressées au nom de Monsieur le Directeur Général de TUNISAIR
express, 10 Rue de l’Artisanat Charguia II-2035- Tunis-Carthage, au plus tard à la date limite
fixée dans l'avis de vente.
Toute offre parvenue après cette date limite sera automatiquement rejetée et toute
soumission incomplète et ne répondant pas aux conditions reprises par le cahier des charges ne
sera pas considérée.
Les offres seront placées dans deux enveloppes distinctes A et B mises dans une enveloppe
extérieure. L’enveloppe extérieure ne doit pas porter de signe distinctif et doit comporter
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obligatoirement la mention apparente « A ne pas ouvrir appel d'offre pour la vente d'un avion et
d'un lot de pièces de rechange"
L'enveloppe A doit contenir les pièces et les renseignements ci-après :
a- Une pièce justificative de l’identité du soumissionnaire
b- Un certificat de non faillite, et/ou Déclaration sur l’honneur (pour les Soumissionnaires
considérés comme résidents par la loi tunisienne) ou tout autre document équivalent
prévu par le droit du pays d’origine (pour les Soumissionnaires considérés comme non
résidents par la loi tunisienne).
c- Le cahier des charges dûment paraphé dans toutes les pages, signé et daté à la dernière
page avec la mention «lu et approuvé» et ce par le soumissionnaire dûment habilité.
L’enveloppe B cachetée et contenant l’offre financière séparée, et dûment signée par le
soumissionnaire.
Les offres doivent parvenir à TUNISAIR EXPRESS soit:
1- Sous pli postal fermé et recommandé ou par rapide post au nom de M. Le Directeur Général
de TUNISAIR Express à l’adresse suivante :
La société des Lignes Intérieures et Internationales « TUNISAIR EXPRESS »
-10 rue de l’Artisanat Zone industrielle Charguia 2 - Tunis Cathage - 2035
- TUNISIE
2- Remise directe sous pli fermé par porteur contre décharge.
Le cachet du bureau d’ordre central de TUNISAIR EXPRESS fait foi pour les offres envoyées
par voie postale ou par porteur.
ARTICLE 7 - VALIDITE DE L’OFFRE
Le soumissionnaire restera lié par son offre pendant 120 jours, à compter du jour suivant la date
limite fixée pour la réception des offres.
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ARTICLE 8 – PRIX
L’acheteur devra présenter une offre de prix exprimée clairement et sans équivoque en Dollars
US. Le taux de change publié par la Banque Centrale de Tunisie le jour de l’ouverture des plis
sera retenu pour la comparaison des offres.
ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT :
Le paiement par le soumissionnaire retenu du prix de vente devra être effectué par virement
Bancaire, sur le compte bancaire de TUNISAIR EXPRESS dont les cordonnées seront
communiquées dans la notification, selon les modalités suivantes :
•
Paiement d’une avance de 10% du montant de son offre (non remboursable en cas
de désistement du soumissionnaire retenu) dans les trois (03) jours ouvrables qui
suivent la réception de la notification.
•
Le reliquat du prix de vente, soit les 90% restant, par virement bancaire à la signature
du contrat, qui interviendra au plus tard 45 jours à partir de la réception par l’acheteur
de la notification d’adjudication.
ARTICLE 10 – CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE RETENU
Les offres financières seront classées dans l’ordre décroissant. Le soumissionnaire classé premier
sera retenu.
En cas d’offres identiques, les soumissionnaires seront sollicités par notification (fax ou e- mail)
pour présenter une offre améliorée (révisée dans le sens de la hausse), adressée sous plis fermé,
selon les mêmes modalités décrites dans l’article 6, dans un délai ne dépassant pas 07 jours
calendaires, à partir de la notification émanant du vendeur. Les offres doivent parvenir par fax,
E-mail, voie postale ou par porteur contre décharge.
TUNISAIR EXPRESS se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues au cas
où les offres seraient jugées non satisfaisantes.
Le soumissionnaire dont l’offre n’est pas retenue, ne peut contester ou prétendre à aucune
indemnité pour quelque motif que ce soit.
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ARTICLE 11 – NOTIFICATION :
Une notification sera adressée par E-mail ou par fax, au soumissionnaire retenu, l’informant qu’il
est invité à procéder au paiement d’une avance de 10% de la valeur de son offre pour laquelle il
est retenu dans les trois jours ouvrables à partir de la date de l’accusé de réception de la
notification.
L’avance telle que prévue à l’article 9, doit être effectuée sous forme:
-
De virement bancaire sur le compte de TUNISAIR EXPRESS.
-
Ou de cautionnement bancaire d’avance validé par une banque tunisienne de premier rang.
En cas de non versement de cette avance dans le délai requis (article 9), TUNISAIR EXPRESS
se réserve le droit de retenir et passer à l’offre du soumissionnaire placé deuxième plus offrant.
Le soumissionnaire est tenu de finaliser la vente dans un délai maximum de 45 jours calendaires
à partir de la date de réception de la notification matérialisé dans l’accusé réception.
ARTICLE 12 - DESISTEMENT DU SOUMISSIONNAIRE :
12-1 Désistement après la 1ère notification :
En cas de désistement du soumissionnaire retenu, et ce malgré la notification écrite adressée par
le vendeur informant ce dernier qu’il est retenu et invité à verser le montant de l’avance, et une
mise en demeure adressée au dit soumissionnaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans suite, 05 jours, à partir de son envoi, TUNISAIR EXPRESS se réserve le
droit de retenir le soumissionnaire classé juste après.
12-2 Désistement après le versement de l’avance :
En cas de désistement à n’importe quelles étapes de la finalisation de la vente, après versement
de la caution d’avance, TUNISAIR EXPRESS se réserve le droit de retenir le montant de 10%
de la dite avance et de retenir le soumissionnaire classé juste après.
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ARTICLE 13 – LIVRAISON :
Avant la livraison , l’acheteur et une équipe de Tunisair express effectueront ensemble , un vol
d’essai aux frais de l’acheteur et en présence d’un membre d’équipage désigné par l’acheteur
pourra être programmé d’une durée maximale d’une heure,
Le dit vol est effectué en vu de permettre au vendeur de mettre en évidence à l’égard de
l’acheteur le bon fonctionnement de l’avion , de ses systèmes et composants .
Toute anomalie signalée sur compte rendu matériel, au cours du vol d’essai, sera corrigée par
TUNISAIR EXPRESS avant la livraison, aux frais de l’acheteur.
En cas du bon déroulement du vol d’essai, et en absence de réserve émise par l’acheteur , ce
dernier s’engage à nous soulever aucune constatation quant à la fonctionnalité ou à l’état
technique de l’avion .
La vente sera effective à partir de la signature du contrat et le règlement de la totalité du prix
conformément aux conditions stipulées à l’article 9.
L’acheteur reconnaît après payement de la totalité du prix et dès la prise de possession de l’avion
au moment de la livraison à l’Aéroport de Tunis-Carthage, qu’il assumera l’ensemble des
responsabilités définies dans le présent cahier des charges, et sera seul responsable, en tant que
gardien de l’avion, de l’usage, du contrôle et de la direction, ainsi que de son exploitation et de
sa navigabilité.
La livraison de l’avion et des pièces de rechange, acceptée par l’acheteur, et la prise de
possession, emportent transfert de propriété, ainsi que tous les charges et les risques sur la tête de
l’acheteur, l’assurance Corps et risques associés de l’appareil vendu devient alors, à la charge de
l’acheteur qui doit fournir le certificat d’assurance y afférent.
13-1 Lieu de livraison :
La livraison de l’avion et du matériel de rechange par le vendeur à l’acheteur retenu sera
effectuée à l’Aéroport de Tunis-Carthage, - Tunisie.
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13-2 Date de livraison :
La date de livraison sera définie selon un calendrier établi en commun accord entre le vendeur et
l’acheteur. Dans tous les cas le délai dont dispose le soumissionnaire retenu pour la levée de
l’avion et du stock de pièces de rechange ne peut excéder 45 jours à partir de la date de
notification d’adjudication.
13-3 Carburant :
L’avion objet de la vente sera livré à l’acheteur, contenant une quantité de carburant de l’ordre
de :
- 500 US Gallons pour l’ATR72-200
13-4 Documents de Livraison :
A la livraison de l’avion, TUNISAIR EXPRESS délivrera les documents suivants à l’acheteur :
a - un titre de propriété (Bill of Sale) attestant que TUNISAIR EXPRESS, propriétaire unique
et légal de l’avion, a transféré la propriété du dit lot en vertu d’un contrat de vente et sous
réserve que le paiement intégral du prix de vente offert par l’acheteur, ait été effectué et que la
preuve du paiement ait été établie,
b - un permis de convoyage pour l’exportation conformément à l’article 2,
c - les factures indiquant de façon détaillée le prix de l’avion ainsi que du lot des pièces de
rechanges, tels que référencés aux annexes
d - les livrets et documents techniques, manuels relatifs à l’exploitation et à la maintenance de
l’avion,
e – l’attestation de la radiation de l’aéronef du registre tunisien de l’immatriculation des
avions, établie par la DGAC tunisienne, accompagnée d’une notification émanant de la
Direction Générale de l’Aviation Civile Tunisienne aux Autorités de l’Aviation Civile de
l’Acheteur, de la dite radiation, et attestant du fait que l’aéronef vendu n’est grevé d’aucune
hypothèque ou d’autres obligations analogues,
Au moment de la livraison à Tunis-Carthage, l’acheteur et le vendeur signeront un bon de
livraison attestant de la réception définitive de l’avion, du lot des pièces et des documents
énumérés ci-dessus.
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Au cas où la livraison serait retardée de plus de dix jours à partir de la date convenue entre le
vendeur et l’acheteur, par la faute ou par un fait imputable à l’acheteur, ce dernier devra
rembourser à TUNISAIR EXPRESS avant livraison définitive , tous les frais et dépenses
encourues par TUNISAIR EXPRESS, à partir du 11e jour du retard de livraison, (y compris
notamment les frais de stockage, de stationnement, d’assurance, de protection encourue par
TUNISAIR EXPRESS du fait d’un tel retard), et ce sur la base de la facture détaillée établie par
le vendeur à cet effet.
ARTICLE 14 – TAXES:
14-1 TUNISAIR EXPRESS supportera tous les impôts, taxes et toutes autres charges
gouvernementales applicables en Tunisie y compris les redevances aéronautiques effectives liés
à l’exploitation de l’avion arrêté à la date de la signature du contrat de vente.
14-2 Après la signature du contrat de vente, le soumissionnaire retenu s’engage à payer, à
échéance toutes taxes, impôts, coûts et autres charges gouvernementales y compris les
redevances aéronautiques effectives liées à l’exploitation de l’avion, impôts sur la propriété, la
vente, l’utilisation, les frais de douanes, licences d’importation, timbres ou autres coûts et charge
quels qu’ils soient et applicables en application du principe de territorialité.
ARTICLE 15 - REPRESENTATIONS ET GARANTIES :
A – L’avion et les pièces de rechange seront vendus «EN L’ETAT», sans aucune représentation
ou garantie de la part de TUNISAIR EXPRESS autres que prévues par le présent cahier de
charges, et ce sans que l’acheteur ne puisse soulever aucune contestation après la conclusion de
la vente.
B – TUNISAIR EXPRESS déclare être le propriétaire unique et légal de l’aéronef, et être
détenteur du certificat de propriété afférent à l’avion ainsi que le propriétaire du lot de pièces de
rechange tels que fournis au moment de leur livraison et que l’aéronef et pièces de rechange, sont
libres de toute hypothèque ou obligation.
C – TUNISAIR EXPRESS déclare que l’avion et les pièces de rechanges jusqu’au moment de
leurs livraisons ont été entretenus conformément à son manuel d’entretien approuvé par la
Direction Générale de l’Aviation Civile Tunisienne et/ou manuel des constructeurs en vigueur.
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D – TUNISAIR EXPRESS déclare que les livrets de l’avion, les documents techniques et de
maintenance qui seront remis au soumissionnaire retenu, sont exacts.
ARTICLE 16 - DESTRUCTION OU DOMMAGE DE L’AVION :
16- 1 Avant livraison
En cas de dommage, perte ou destruction de l’avion avant la date de livraison, TUNISAIR
EXPRESS notifiera à l’acheteur dans un délai de 72 heures, le dit dommage perte ou destruction.
La perte ou destruction totale de l’avion ou des pièces de rechange entrainent l’extinction des
obligations à la charge de TUNISAIR EXPRESS et de l’acheteur, qui leur incombent en vertu
des présentes conditions générales et ou du contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur.
Dans ce cas, TUNISAIR EXPRESS remboursera à l’acheteur tous les paiements effectués
jusqu’à la date effective de la perte ou la destruction de l’appareil et des pièces de rechange y
afférentes. Le terme «entièrement détruit» couvre un dommage irréparable à l’avion.
Pour le cas où l’avion serait endommagé, sans que cela constitue une perte totale de l’appareil,
TUNISAIR EXPRESS notifiera dans un délai raisonnable, au soumissionnaire retenu, par écrit,
le dommage subi par l’aéronef, en précisant sa nature et son importance ainsi que la nouvelle
date de livraison envisagée.
Le soumissionnaire aura alors le droit de résilier le présent marché et le contrat y afférent, dans
les dix (10) jours suivant une notification adressée par écrit au vendeur, et TUNISAIR
EXPRESS remboursera, dans un délai raisonnable toutes les sommes payées par l’acheteur
jusqu’à la survenance du dit dommage.
A défaut, TUNISAIR EXPRESS effectuera rapidement à ses propres frais les réparations
nécessaires pour remettre l’avion en l’état, tel que stipulé aux présentes conditions, et effectuera
la livraison à l’acheteur dans les délais raisonnables.
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16-2 Après livraison :
En cas de dommage, perte ou destruction de l’avion après la date de livraison, TUNISAIR
EXPRESS est dégagée de toute responsabilité quant à cette perte ou dommage, à l’égard de
l’acheteur, qui s’engage à renoncer à toute réclamation ou contestation ou indemnisation
quelconque du vendeur.
ARTICLE 17 – RESILIATION
17-1 Résiliation du contrat de vente pour inobservation des obligations :
En cas de refus, retard, inexécution ou inobservation des obligations, définies dans le présent
cahier des charges par le SOUMISSIONNAIRE, TUNISAIR EXPRESS se réserve le droit
d’annuler la vente, et de résilier le contrat y afférent, après une mise en demeure notifiée sous pli
recommandé et restée sans suite 10 jours après envoi, et ce indépendamment du droit de
TUNISAIR EXPRESS de non restitution de l’avance au soumissionnaire retenu, telle que prévu
dans le cadre de l’article 11.
17-2 Résiliation automatique :
La faillite ou la liquidation de la société du vendeur ou de l’acheteur annule la vente, et entraîne
la résiliation automatique du contrat de vente.
17-3 Annulation de la vente - Résiliation du contrat pour force Majeure :
Est considéré comme évènement de Force Majeure, tout événement présentant un caractère
Imprévisible (échappant raisonnablement au contrôle du vendeur et de l’acheteur), Irrésistible et
Extérieur aux parties.
En cas de Force Majeure, ni le soumissionnaire, ni le vendeur ne pourront être tenus pour
responsables de l’inobservation d’une ou de toutes les, clauses du présent cahier des charges, si
son exécution a été retardée ou empêchée par la survenance de l’évènement de force majeure.
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La partie qui invoque la Force Majeure, devra adresser à l’autre partie, une notification
l’informant de la survenance dudit évènement, dans un délai n’excédant pas les trois jours, à
partir de sa survenance, accompagnée de toute information utile caractérisant l’évènement de
Force Majeure.
Les deux parties devront dans les quinze jours suivant l’évènement, mettre leurs efforts en
commun pour pallier les effets de l’interruption due à la force Majeure, et reprendre chacun en ce
qui les concerne, l’exécution de leurs obligations respectives.
En cas de persistance de l’évènement de force majeure pendant plus de 30 jours, la vente sera
annulée et le contrat de vente automatiquement résilié.
ARTICLE 18 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les parties
tenteront de parvenir par tous les moyens-extrajudiciaires à un règlement à l’amiable dans un
délai de 15 jours.
-
A défaut, et si aucune solution amiable n’est intervenue, le litige sera soumis aux tribunaux
de Tunis compétents.
-
La réglementation touchant tant à la procédure qu’au fond du litige est la loi Tunisienne.
ARTICLE 19 – LANGUE
La langue française est la langue officielle des présentes conditions.
ARTICLE 20 – ENREGISTREMENT
Les frais d’enregistrement du contrat de vente, sont à la charge de la partie la plus diligente.
Fait à
, Le ____________________
LE SOUMISSIONNAIRE
(Signature avec la mention Lu et Approuvé)
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ANNEXE A
STATUT D’ENTRETIEN ET SPECIFICATIONS
TECHNIQUES AVION
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ATR72 AIRCRAFT SPECIFICATIONS
Model
Manufacturing Date
Serial Number
Registration
Engine Model
Propellers Model
:
:
:
:
:
:
ATR 72-202
April 1992
0281
TS-LBC
PW 124B
HSD 14SF-11
WEIGHTS
Max Taxi Weight
Max Take Off Weight
Max Landing Weight
Max Zero Fuel Weight
:
:
:
:
21530 Kg
21500 Kg
21350 Kg
19700 Kg
INTERIOR CONFIGURATION
Quantity
Manufacturer
Seating
70 Class 1
Avio interiors
Galleys
01 AFT Cabin
ERC
Lavatories
01
Monogram System
AIRFRAME AND ENGINE STATUS (As of January 2014)
Total Hours
Total Cycles
40475.40 FH
48125 FC
CHECK
1A
2A
3A
4A
1C
2C
4C
500 FH
1000 FH
1500 FH
2000 FH
5000 FH
10000 FH
20000 FH
ENGINES PW124B
#1
#2
Serial Number
124511
124518
Total Hours
26771.35 FH
26165.84 FH
Total Cycles
31715 FC
31085 FC
TSO
3400.27 FH
6385.85 FH CSO
4020 FC
7799 FC
15/22
PROPELLERS
:
Type 14SF-11
#1
#2
Serial Number
806660-1
806660-1
Serial Number
MFG911029
MFG911030
SN
28437.19 FH
30067.92 FH
33676 FC
34764 FC
8554.79 FH
560.48 FH
10462 FC
616 FC
SO
LANDING GEAR
PN
SN
CSN
CSO
Left MLG
D23189000-21
MN76
47390 FC
00
Right MLG
D23190000-21
MN76
46390 FC
00
NLG
D22698172-4
B108
47390 FC
00 16/22
ANNEXE B
Dossier Technique (Enregistrements Techniques)
1. Base Maintenance checks original work package.
2. Original engine (+ propeller for ATR42) shop visit reports.
3. Airframe AD original sign off.
4. Engine AD original sign off.
5. List of all major airframe repairs + repair documents and drawings.
6. Records showing date, total time and cycles and when each landing gear was installed.
7. Total aircraft time and total aircraft cycles at the time of each engine installation.
8. Copy of last weight and balance.
9. Landing gear overhaul original report
10. List of SB embodied.
11. Engine logbooks.
12. Propellers logbooks (ATR)
13. Previous operator’s maintenance schedule.
14. MPD status.
15. Aircraft Inspection Report
16. Mapping or structural repairs.
17. Non incident statement signed by the quality assurance or engineering
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ANNEXE C
PIECES DE RECHANGE
ITEM P/N 1 2 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 25 26 28 29 30 011260‐100 066‐04034‐0102 1304‐000 14352‐001 17M800‐261 194780‐1 194780‐1 2206170‐1 2206170‐1 2340358‐1 30048‐0000‐12 301‐2000 301‐2000 301‐2001 3114890‐01 3214960‐2 3244855‐16‐14‐11 35‐0A5‐2005‐009 35‐0A5‐2005‐009A DESIGNATION FAN GPS KLN 900 PRESSURE SWITCH MOTOR D F D R EXTRACTOR WATER EXTRACTOR WATER FAN GROUND COOLING FAN GROUND COOLING CONDENSER AUTO FEATHER CONTROL PWR SPLY U PWR SPLY U BATTERY EPSU ENGINE ELECTRICAL HARNESS VALVE HYDRO‐MECANICAL UNIT (HMU M.F.C. M.F.C. QTY PMG 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 S/N KE036 KE329 KE019 KE018 KF347 KE046 KE046 KE020 KE020 KE046 KF365 KF370 KF370 KF363 NM130 KE026 KE069 KF345 KF345 18/22
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