Download ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS * * ,°

RESTRIfTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
*
DOUANIERS
GPR/Spec/11
13 novembre 1981
ET
LE
COMMERCE
*
,°
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA REUNION DES 13, 14 ET 15 OCTOBRE 1981
Président:
M. V. Segalla
1.
Le Comité des marchés publics a tenu sa quatrième réunion les 13, 14 et
15 octobre 1981.
2.
L'ordre du jour de la réunion a été adopté comme s u i t :
Page
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
H.
A.
Accession d'autres pays à l ' a c c o r d
Mise en oeuvre et a d m i n i s t r a t i o n de l ' a c c o r d
Problèmes l i é s au champ d ' a p p l i c a t i o n de l ' a c c o r d
I d e n t i f i c a t i o n des marchés relevant de l ' a c c o r d et
régime des cas l i m i t e s
Traitement des impôts et d r o i t s de douane en rapport
avec la valeur minimale
Procédures de consultations au t i t r e de l ' a c c o r d
Examen annuel et adoption du rapport à présenter aux
PARTIES CONTRACTANTES
Autres questions
i)
Présentation de s t a t i s t i q u e s
ii)
Consultations au t i t r e de l ' a r t i c l e V I I : 3
iii)
Entités non visées par l ' a c c o r d
iv)
R e c t i f i c a t i o n s de pure forme et modifications
mineures se rapportant aux annexes I à IV
v)
Membres des groupes spéciaux
vi)
Présentation de s t a t i s t i q u e s r e l a t i v e s à
l'année c i v i l e 1981
vii)
F i x a t i o n , pour 1982, de la valeur minimale en
monnaie nationale
v i i i ) Documents du Comité mis en d i s t r i b u t i o n générale
ix)
Date des prochaines réunions et ordre du j o u r
de la prochaine réunion
1
2
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13
'**
1^
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16
16
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17
18
18
18
Accession d'autres pays à l ' a c c o r d
3.
Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que sa
délégation a p r i s note de l ' o f f r e f a i t e par la délégation des P h i l i p p i n e s et que
les Communautés procèdent à des consultations dans un e s p r i t de coopération.
GPR/Spec/11
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4.
La représentante des P h i l i p p i n e s , qui a v a i t s t a t u t d'observateur, a
confirmé que sa délégation a entamé avec certains pays développés des
discussions b i l a t é r a l e s e x p l o r a t o i r e s concernant l ' i n t e n t i o n des P h i l i p p i n e s
d'accéder à l ' a c c o r d . L ' o f f r e qui a été f a i t e d e v r a i t ê t r e examinée dans le
contexte du traitement s p é c i a l et d i f f é r e n c i é en faveur des pays en voie de
développement, t e l q u ' i l est prévu dans l ' a c c o r d . E l l e a rappelé que les
P h i l i p p i n e s viennent d ' é t a b l i r t o u t un programme de l i b é r a l i s a t i o n des
importations en p u b l i a n t p l u s i e u r s d é c r e t s . Le plus récent d ' e n t r e eux,
qui est entré en vigueur en septembre 1981, implique des réductions t a r i f a i r e s de 50 pour cent environ pour toutes les p o s i t i o n s du t a r i f douanier
et intéresse presque tous les principaux p r o d u i t s vendus par les pays
développés qui sont les plus importants partenaires commerciaux des
P h i l i p p i n e s . Le f a i t que L'accès au marché p h i l i p p i n a i t été f a c i l i t é aux
produits en provenance de ces pays d e v r a i t ê t r e considéré comme une c o n t r i bution à l'accroissement des échanges internationaux par la réduction des
t a r i f s douaniers, qui est l ' u n des o b j e c t i f s de l'Accord g é n é r a l . Ces
réductions ont été complétées par la l i b é r a l i s a t i o n des procédures d'import a t i o n , 960 p r o d u i t s ayant été transférés de l a l i s t e des p r o d u i t s dont
l ' i m p o r t a t i o n est prohibée à c e l l e des p r o d u i t s l i b é r é s . L'observateur des
P h i l i p p i n e s a exprimé l ' e s p o i r qu'à la lumière des changements apportés au
régime d ' i m p o r t a t i o n s de son pays, l ' i n i t i a t i v e p r i s e par son gouvernement
d'élaborer une o f f r e i n i t i a l e dans Le domaine des marchés publics s e r a i t
examinée avec b i e n v e i l l a n c e par les pays développés a f i n que les discussions
entamées puissent se poursuivre u t i l e m e n t .
5.
Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation a v a i t été
heureuse d'apprendre, lors de l a dernière r é u n i o n , que les P h i l i p p i n e s
avaient l ' i n t e n t i o n d'accéder à l ' a c c o r d . I l a exprimé l ' e s p o i r que les
consultations b i l a t é r a l e s qui se sont ouvertes entre les Etats-Unis et les
P h i l i p p i n e s seront couronnées de succès; à c e t t e f i n , les Etats-Unis
n'épargneront aucun e f f o r t pour que les P h i l i p p i n e s puissent b i e n t ô t
devenir un nouveau s i g n a t a i r e de l ' a c c o r d .
6.
Le représentant du Royaume-Uni, prenant la parole au nom de Hong-kong,
s ' e s t f é l i c i t é des d é c l a r a t i o n s qui ont été f a i t e s . I l a rappelé que sa
délégation a v a i t apporté son soutien à l ' o f f r e des P h i l i p p i n e s l o r s de l a
dernière réunion et s ' e s t déclaré persuadé que les consultations seraient
favorables à ce pays. Sa délégation verra avec p l a i s i r un nouveau pays en
voie de développement signer l ' a c c o r d .
7.
Le représentant du Canada se r é j o u i s s a i t l u i aussi de ce que les
P h i l i p p i n e s souhaitent accéder à l ' a c c o r d . Les a u t o r i t é s canadiennes
escomptent que leurs consultations avec les P h i l i p p i n e s auront une issue
p o s i t i v e et attendent avec i n t é r ê t l'accession de ce pays à l ' a c c o r d .
8.
Le Comité a p r i s note des déclarations et compte recevoir
rapports de s i t u a t i o n à la prochaine r é u n i o n .
B.
d'autres
Mise en oeuvre et a d m i n i s t r a t i o n de l ' a c c o r d
9.
Le Comité a poursuivi son examen des l é g i s l a t i o n s nationales mettant en
oeuvre l ' a c c o r d , sur la base des renseignements communiqués par Les membres
dans les documents des séries GPR/3/Add.- et GPR/4/Add.-.
GPR/Spec/11
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i)
Etats-Unis (GPR/3/Add.1; GPR/4/Add.4)
10. Le représentant du Canada a cherché à se faire confirmer que Le
Maritime Administration Office (Bureau de l'administration maritime) reste
couvert par l'accord après son transfert du Département du commerce à celui
des transports, qui ne relève pas de l'accord. Le représentant des Etats-Unis
a répondu qu'une réponse officielle serait donnée ultérieurement mais que les
dispositions pertinentes de l'accord sont suffisamment claires: si une
partie d'un organisme visé par l'accord est transférée à un organisme non
visé, cela ne l'exclut pas du champ d'application de l'accord. Une rectification sera notifiée au Comité dans un proche avenir.
11. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé,
de manière générale, par les procédures de passation des marchés suivies par
certaines Parties. Dans le cas des Etats-Unis, deux pratiques sont sources
d'inquiétude: i) Pour les procédures concernant la passation de marchés
négociés non soumis à concurrence, les règlements relatifs aux marchés
fédéraux comportent certaines conditions qui dépassent apparemment la portée
de l'article V, paragraphe 15 qui traite de l'utilisation des appels d'offres
unique. Par exemple, le représentant des Communautés européennes a noté
qu'une de ces conditions concerne les achats effectués en dehors des
Etats-Unis, une autre l'approvisionnement en médicaments et fournitures médicales, en produits de première nécessité et - dans certains cas - des catégories particulières de fournisseurs qui sont censés être les seuls capables
de répondre aux besoins. Sur ce dernier point, les critères servant à déterminer la capacité sont la nécessité, ou non, d'investissements préalables
importants, la possession par le fournisseur d'équipements et d'installations
spéciales, de droits de brevet ou autres droits exclusifs. Or, si
l'article V, paragraphe 15 mentionne les droits de brevet et droits
exclusifs, le représentant des Communautés n'était pas sûr que ce soit le
cas pour les autres éléments, ii) Second sujet de préoccupation, les
marchés négociés soumis à la concurrence prévoyant des négociations avec
plusieurs fournisseurs. De l'avis des Communautés européennes,
l'article V, paragraphe 14, alinéa f) de l'accord stipule que si la meilleure
offre ne satisfait pas tout à fait aux conditions requises, l'entité doit
néanmoins poursuivre les négociations avec le fournisseur qui l'a faite.
S'il n'est pas présenté de soumission plus avantageuse, l'entité peut passer
au second fournisseur inscrit sur la liste. Il semble que dans le système
américain et dans ceux d'autres Parties à l'accord, l'entité puisse négocier
avec de nombreux fournisseurs en même temps. Cette pratique, largement utilisée aux Etats-Unis, laisse la porte ouverte à la discrimination et aux abus.
Bien que certaines garanties soient, il l'a reconnu, incluses dans les
règlements américains, le représentant des Communautés s'est demandé si elles
sont suffisantes et si, à dire vrai, il existe une quelconque garantie contre
le genre d'abus qui peuvent se produire. En 1980, la procédure en question
semble avoir été utilisée pour un quart environ de l'ensemble des marchés
publics américains.
12. Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il en référerait aux autorités de son pays pour qu'elles donnent une réponse complète. A titre indicatif, il a fait remarquer que le terme de "passation de marché négocié" est
en lui-même quelque peu trompeur. Il existe deux types de procédures pour
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les passations de marchés aux Etats-Unis, à savoir i) Les annonces officielles, utiLisées pour des achats reLativement simpLes dont Le prix est La
considération essentieLLe et ii) La passation de marchés négociés, utiLisée
Lorsque Le prix n'entre pas seuL en considération, mais que des facteurs
quaLitatifs sont égaLement importants. Différentes sortes de procédures
de passation des marchés négociés existent, mais Le terme "négociation"
n'a pas La même connotation dans Le système américain que dans L'accord.
Le représentant américain a cité en exempLe La procédure connue sous Le nom
"passation de marché en deux temps", utiLisée quand une entité a un besoin
donné mais ne sait pas exactement queLs sont Les différents moyens existants
pour Le satisfaire. En pareiL cas, L'avis et La documentation reLatifs à
L'appeL d'offres spécifient ce que L'entité souhaite acheter et ce que Le
bien acheté doit permettre d'accompLir. Dans un premier temps, Les fournisseurs
potentieLs présentent des propositions techniques. Les entreprises aptes à
répondre aux besoins, c'est-à-dire ceLLes dont Les offres sont considérées
comme acceptabLes sur Le pLan technique, sont aLors invitées à présenter une
soumission portant indication du prix. Après réception de ces renseignements,
Le moins-disant est choisi. Dans d'autres cas concernant des marchés
compLexes, Les soumissionnaires sont invités à expLiquer Leurs propositions
sans avoir La possibiLité de Les modifier ou d'être informés des autres offres
qui ont été faites. Ces réunions avec Les fournisseurs potentieLs sont
consignées dans un dossier afin qu'après L'adjudication Les entreprises aient
La possibiLité de vérifier La correction de La procédure. Le représentant
des Etats-Unis comprenait Les préoccupations des Communautés européennes mais
a rappeLé que Les procédures américaines comportent des garanties appropriées
contre Les abus.
13. Le représentant de La Suède a demandé à queLLe proportion de L'ensembLe
des marchés pubLics s'appLique L'exception à L'accord concernant Les marchés
réservés aux petites entreprises et entreprises appartenant à des ressortissants de minorités* Le représentant des Etats-Unis a répondu que des
statistiques sont actueLLement étabLies et pourront être échangées sur une
base de réciprocité avec Les autres parties qui ont prévu des exceptions
anaLogues. IL a rappeLé que La possibiLité d'un échange muLtiLatéral de
renseignements de cette nature avait déjà été débattue, sans qu'iL fût
possibLe d'arriver à un consensus. Le représentant des Communautés européennes
a noté que d'après Les dernières statistiques annueLLes du GeneraL Accounting
Office (Service de comptabilité généraLe) Les marchés adjugés aux petites
entreprises se sont éLevés à 4,5 miLLiards de doLLars et a demandé s'il est
possibLe d'évaLuer queLLe part revient aux marchés de fournitures par rapport
aux marchés de travaux pubLics et autres. Le représentant des Etats-Unis a
décLaré que, sur La base des informations actueLLement disponibles, La plupart
de ces marchés se situent dans des secteurs non visés par L'accord. IL a
répété que sa délégation est disposée à partager ces renseignements avec
d'autres à charge de réciprocité.
ii) Royaume-Uni au nom de Hong-kong (GPR/3/Add.6; GPR/4/Add.7)
14. Le représentant du Royaume-Uni, parlant au nom de Hong-kong, a donné Les
renseignements ci-après en réponse aux questions posées Lors de la réunion de
juillet: i) le Règlement sur les approvisionnements de L'Etat sera modifié
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selon Les besoins; i i ) Les avis d'appel d ' o f f r e s concernant Les marchés
visés par l'accord ne sont pas signalés par un t i t r e s p é c i a l , mais portent
La mention suivante: "La soumission ci-dessus relève de L'accord de 1979
r e l a t i f aux marchés p u b l i c s , conclu sous l ' é g i d e du GATT"; i i i ) l ' e n t i t é
de Hong-kong compte p u b l i e r à t r è s brève échéance au Journal o f f i c i e l l ' a v i s
i n v i t a n t les intéressés à prendre connaissance des Listes de fournisseurs
q u a l i f i é s ; e l l e s pourront ê t r e consultées au siège de l ' e n t i t é ; i v ) les
l i s t e s de fournisseurs q u a l i f i é s sont revisées au début de chaque exercice
f i n a n c i e r et les fournisseurs qui s'abstiennent régulièrement de répondre
aux appels d ' o f f r e sont rayés de la l i s t e ; L'analyse des antécédents est
enregistrée sur o r d i n a t e u r , les procédures et c r i t è r e s de r a d i a t i o n
clairement é t a b l i s et non d i s c r i m i n a t o i r e s et Les exclusions ne sont pas
prononcées à t i t r e i n d i v i d u e l .
iii)
Suisse (GPR/3/Add.9;
GPR/4/Add.2)
15. En réponse au représentant de la Suède, le représentant de la Suisse
a f a i t savoir que la c i r c u l a i r e que le Conseil f é d é r a l d o i t adresser aux
Cantons a f i n de Les rendre a t t e n t i f s aux o b j e c t i f s , p r i n c i p e s et règles de
l'Accord a été élaborée et que le Conseil f é d é r a l en sera s a i s i en cours
d'année.
iv)
Suède (GPR/3/Add.2 et Supplément 1 ;
GPR/4/Add.D
16. Répondant au représentant des Etats-Unis au s u j e t des préférences
accordées aux entreprises des quatre pays nordiques, le représentant de
La Suède a déclaré que la d i r e c t i v e p e r t i n e n t e , en vigueur depuis h u i t ans,
n'a jamais été u t i l i s é e . L'accord s t i p u l a n t que toutes Les soumissions qui
se s i t u e n t dans La gamme c o n c u r r e n t i e l l e seront considérées et t r a i t é e s de
manière égale, les e n t i t é s visées par l e d i t accord ne peuvent pas appliquer
cette clause. Dans une é d i t i o n revisée de La d i r e c t i v e , l ' I n s p e c t i o n
nationale des finances indiquera plus clairement que les organismes visés
par l'accord ne sont pas soumis aux d i r e c t i v e s générales.
v)
Singapour (GPR/3/Add.11;
GPR/4/Add.1D
17. En réponse aux questions du représentant du Canada, le représentant de
Singapour a répondu que l ' i m m a t r i c u l a t i o n des entreprises mentionnée au
chapitre 337 du Manuel d ' i n s t r u c t i o n s a d m i n i s t r a t i v e s n° 3 vaut q u a l i f i c a t i o n
des f o u r n i s s e u r s . Les e n t i t é s tiennent des l i s t e s permanentes d ' e n t r e p r i s e s
immatriculées; les formulaires d ' i n s c r i p t i o n peuvent ê t r e obtenus en
s»adressant aux services compétents des deux e n t i t é s concernées. Les
conditions d ' i m m a t r i c u l a t i o n ont t r a i t aux antécédents prouvés, aux Livraisons
passées et à L'existence d'un service technique f i a b l e de s o u t i e n , d ' e n t r e t i e n
et de l i v r a i s o n de pièces de rechange. Les renseignements f i g u r a n t dans Le
document GPR/3/Add.11 concernent Les procédures générales de passation de
marchés pour l'ensemble des pouvoirs p u b l i c s . La version f i n a l e des procédures qu'appliqueront les deux e n t i t é s visées est actuellement en cours
d ' é l a b o r a t i o n ; ces procédures seront pleinement conformes à l ' a c c o r d . Les
avis de p r o j e t s d'achats qui seront publiés dans le Journal o f f i c i e l donneront
tous Les renseignements requis par L ' a r t i c l e V, paragraphe 4. Conformément à
l ' a r t i c l e V, paragraphe 14, alinéa a ) , Les soumissions présentées par t é l e x ,
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télégramme ou télécopie ne sont pas acceptées. Les soumissionnaires qui
n'ont pas été retenus sont informés par é c r i t de l ' a d j u d i c a t i o n du marché
a i n s i que le p r é v o i t l ' a r t i c l e V I , paragraphe 3. E n f i n , le règlement
(FC 3/79) permettant d ' a v o i r recours à un appel d ' o f f r e unique (dérogation
au p r i n c i p e de mise en concurrence) quand une " r e l a t i o n a n t é r i e u r e " a été
é t a b l i e entre les pouvoirs p u b l i c s et un f o u r n i s s e u r , ou quand " l e p r i x
demandé par le fournisseur est j u s t e et raisonnable" sera modifié a f i n de
r e f l é t e r les p r e s c r i p t i o n s de l ' a r t i c l e V, paragraphe 15.
18. Passant aux questions du représentant des E t a t s - U n i s , le représentant
de Singapour a déclaré qu'aucune des deux e n t i t é s n'a f a i t jouer la dérog a t i o n au p r i n c i p e de mise en concurrence pour des achats de surplus et que,
du r e s t e , e l l e s n'ont jamais acheté de surplus à d'autres Etats ou à des
entreprises p r i v é e s . Pour ce qui est de la s i g n i f i c a t i o n de l'expression
"envoi par la poste des avis d'appel d ' o f f r e s " , le représentant de Singapour
a expliqué que cette pratique est seulement adoptée pour les marchés dont la
valeur n ' e s t pas estimée à plus de 10 000 d o l l a r s de Singapour. En v e r t u du
paragraphe 341 du règlement, tous les soumissionnaires sont informés de la
date de c l ô t u r e de chaque appel d ' o f f r e s et de l'adresse à laquelle envoyer
les formules de soumission remplies. Si les soumissionnaires se conforment
aux i n s t r u c t i o n s données sur les é t i q u e t t e s portant l'adresse des e n t i t é s ,
i l s ne sont pas pénalisés s i leurs soumissions ne sont pas reçues dans les
d é l a i s , par s u i t e d'un r e t a r d imputable aux e n t i t é s .
19. Répondant aux questions du représentant des Communautés européennes,
le représentant de Singapour a indiqué que les avis préalables mentionnés
dans la "Règle 3" (GPR/3/Add.11, page 33) sont communiqués aux autres pays
de l'ANASE dix j o u r s avant que des avis identiques ne soient publiés au
Journal o f f i c i e l . Aucun document ou renseignement r e l a t i f à un appel d ' o f f r e s
n'est donné à ces pays par p r i o r i t é ; la documentation concernant l ' a p p e l
d ' o f f r e s est d i s t r i b u é e à tous les soumissionnaires, q u ' i l s soient nationaux,
r e s s o r t i s s a n t s de pays de l'ANASE ou é t r a n g e r s , à p a r t i r de la date de p u b l i cation de l ' a v i s .
I l n'est donc pas question d'accorder de préférences
a d d i t i o n n e l l e s aux fournisseurs r e s s o r t i s s a n t s des pays membres de l'ANASE.
Pour ce qui est des préférences n a t i o n a l e s , toutes les administrations
d o i v e n t , en p r i n c i p e , accorder.une certaine marge de préférence aux e n t r e preneurs nationaux (idem, page 2 0 ) , mais cette préférence a été abolie pour
la f o u r n i t u r e de marchandises (idem, page 40). E n f i n , les entreprises
i n s c r i t e s auprès des deux e n t i t é s ont v e r s é , une f o i s pour t o u t e s , une
somme de 500 d o l l a r s de Singapour qui leur donne le d r o i t de recevoir tous
les documents r e l a t i f s aux appels d ' o f f r e s qui sont p u b l i é s . Les sociétés
immatriculées sont a i n s i dispensées de f a i r e un versement à chaque f o i s .
Les entreprises q u a l i f i é e s qui ne sont pas immatriculées peuvent a u s s i , en
payant chaque f o i s 500 d o l l a r s de Singapour, demander les documents
concernant un appel d ' o f f r e s donné. I l est demandé à tous les soumissionnaires retenus de f o u r n i r un cautionnement en garantie de la bonne
exécution du marché.
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vi)
20.
Norvège (GPR/3/Add.8; GPR/4/Add.5)
Aucune question n'a été posée.
vii) Japon (GPR/3/Add.5; GPR/4/Add.8)
2 1 . Le représentant du Canada a exprimé L'espoir qu'à La f i n de L'exercice
f i n a n c i e r en cours L'acceptation à n'importe queL moment par Les e n t i t é s des
demandes de qua Li f i cation devienne un éLément permanent du système j a p o n a i s .
22. Le représentant du Japon a répondu que c e t t e mesure est purement tempor a i r e . En f a i t , ce t r a i t e m e n t exceptionneL équivaut à une d i s c r i m i n a t i o n
inversée p u i s q u ' i L ne s'appLique qu'aux soumissionnaires é t r a n g e r s ; c e t t e
p r a t i q u e ne peut pas ê t r e et ne sera pas prorogée au-deLà du présent
exercice f i n a n c i e r .
23. Le représentant des Communautés européennes a suggéré que, conformément
aux p r e s c r i p t i o n s de L'accord, Les fournisseurs japonais puissent aussi ê t r e
i n s c r i t s sur Les Listes pendant toute L'année. Le représentant des Etats-Unis
s ' e s t décLaré déçu par La p o s i t i o n japonaise sur ce p o i n t et a exprimé
L'espoir qu'eLLe s e r a i t réexaminée. Le représentant du Japon a répété Les
i n t e n t i o n s de sa déLégation, mais a ajouté q u ' a f i n de f a m i L i a r i s e r Les
sociétés étrangères avec Les procédures japonaises, H sera sans doute
organisé un séminaire anaLogue à ce Lui qui s ' e s t tenu en mars 1981.
24. En réponse aux questions du représentant des Communautés européennes
concernant Le système de cLassement par catégorie des fournisseurs qua Li f i e s ,
Le représentant du Japon a expLiqué que pLusieurs c r i t è r e s sont u t i L i s e s
pour La q u a L i f i c a t i o n des soumissionnaires é t r a n g e r s , teLs que Le c h i f f r e
d ' a f f a i r e s annueL, Le montant du capitaL et Le nombre d'années d ' a c t i v i t é .
Aucun de ces facteurs n'impLique une d i s c r i m i n a t i o n contre Les sociétés
étrangères puisque Les mêmes c r i t è r e s s'appLiquent aux soumissionnaires
japonais.
25. Le représentant du Canada a noté q u ' i L pouvait se produire une d i s c r i m i n a t i o n i n d i r e c t e à L'égard des pays dont Les entreprises sont de c r é a t i o n
pLus récente ou qui ont un capitaL modeste. Le c r i t è r e du nombre d'années
d ' a c t i v i t é pose La question généraLe de L'aptitude des entreprises étrangères
à se q u a L i f i e r . De L'avis de L ' i n t e r v e n a n t , tous Les c r i t è r e s devraient
t e n i r compte uniquement de L'aptitude d'une e n t r e p r i s e à s a t i s f a i r e aux
conditions d'un marché donné et non d'un queLconque cLassement prédéterminé
des soumissionnaires. Le représentant des Communautés européennes a demandé
ce qui se produit si Les f i L i a L e s d'une compagnie étrangère ne s a t i s f o n t
pas aux p r e s c r i p t i o n s concernant Le nombre d'années de résidence.
26. Le représentant du Japon a répondu que Le nombre d'années depuis LequeL
une f i L i a L e exerce son a c t i v i t é au Japon est un c r i t è r e d é c i s i f .
Cependant,
i L en est de même pour Les f i L i a L e s d ' e n t r e p r i s e s japonaises et iL n ' e x i s t e
donc pas de d i s c r i m i n a t i o n . Aux observations présentées par La déLégation
canadienne, L'intervenant a répondu que d'après L'expérience de son pays,
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si Le chiffre d'affaires ou Les autres données sont satisfaisantes, L'entreprise concernée a de bonnes chances de pouvoir exécuter Le marché de façon
adéquate. Sa déLégation ne possédait pas d'informations concernant Le
voLume des Livraisons étrangères aux pouvoirs pubLics japonais.
27. Le représentant du Canada a décLaré qu'iL pouvait comprendre cet
argument, mais maintenait qu'un système dans LequeL Les entreprises qui n'ont
pas un minimum de références sont automatiquement jugées incapabLes
d'exécuter un marché, est injuste. IL a demandé si La déLégation japonaise
pourrait présenter une note expLicative. Le représentant des Etats-Unis
n'était pas non pLus convaincu que Le système fonctionne de manière non
discriminatoire car, si une fiLiaLe peut utiLiser toutes Les ressources de
sa société-mère, iL est difficiLement justifiabLe de ne pas tenir compte de
ces ressources Lorsque L'on évaLue L'ancienneté de L'entreprise, son chiffre
d'affaires et sa capacité à fabriquer un produit. IL a apporté son soutien
à La demande canadienne à L'effet d'obtenir des expLications écrites sur
ce point.
28. Répondant au représentant des Communautés européennes sur La question
de La négociation des marchés, Le représentant du Japon a 'décLaré qu'une
seuLe entité japonaise, Les Chemins de fer japonais, pratique, et seuLement
dans des cas tout à fait exceptionneLs, Le système dit des consuLtations
équitabLes. NormaLement, Les Chemins de fer japonais utiLisent La procédure
habitueLLe seLon LaqueLLe tous Les fournisseurs peuvent présenter des
soumissions; si, après L'ouverture des soumissions, une soLution satisfaisante ne peut pas être trouvée, La même procédure est répétée une deuxième
fois et - si Les déLais Le permettent - une troisième fois. Si L'on
n'aboutit toujours pas à une soLution, Les procédures de consuLtations
sont utiLisées. IL est encore possibLe de recourir aux consuLtations dans
un autre cas très exceptionneL, si La quaLité offerte par Le moins-disant
est inférieure à ceLLe que proposent Les autres soumissionnaires. Sur ce
dernier point, Le représentant des Communautés européennes a estimé
que La procédure normaLe devrait être d'incLure, dès Le départ, non
seuLement Le facteur prix mais aussi Le facteur quaLité dans L'évaLuation
des soumissions et de ne pas entamer automatiquement des négociations. Le
représentant du Japon a expLiqué que Le système dit de consuLtations
équitabLes sera également utiLise dans Les cas où La quaLité revêt une
importance primordiaLe, mais où La soumission au prix Le pLus bas ne répond
pas aux critères de quaLité.
29. Le représentant des Etats-Unis a noté Le recours de pLus en pLus fréquent
aux achats renouveLabLes qui prévoient un déLai de dix jours seuLement pour
L'éLaboration et La présentation des soumissions. Dans ces conditions, Les
entreprises non résidentes ne peuvent pas réagir et Le représentant des
Etats-Unis a demandé si Les autorités japonaises examinent La question. Le
représentant du Japon a rappeLé que L'accord permet d'écourter Les déLais
et qu'au Japon Le déLai minimum pour ces achats a été fixé à dix jours. En
outre, des efforts sont en cours pour aLLonger Les déLais fixés par Les
entités concernées.
GPR/Spec/11
Page 9
30. Répondant au représentant des Etats-Unis qui demandait pourquoi un
a r r ê t é du Conseil des ministres e x c l u t de L'accord les achats pour lesquels
le f a b r i c a n t u t i l i s e les matières premières fournies par l ' e n t i t é , le r e p r é sentant du Japon a expliqué que, dans ce cas, un marché de f o u r n i t u r e s se
confond avec un marché de s e r v i c e s . Le représentant des Etats-Unis s ' e s t
réservé le d r o i t de soulever à la prochaine réunion certaines questions qui
peuvent découler de cette p r a t i q u e , par exemple la question de savoir
quelles conséquences e l l e a u r a i t pour une e n t r e p r i s e qui f o u r n i r a i t 90 pour
cent des matériaux alors que l ' a p p o r t de l ' e n t i t é publique ne s e r a i t que de
10 pour cent. Le représentant du Japon a expliqué que l ' a r r ê t é m i n i s t é r i e l
vise par exemple les marchés où le papier est f o u r n i par l ' a d m i n i s t r a t i o n e t
les services d'impression par une e n t r e p r i s e .
V i i ) Finlande (GPR/3/Add.7;
GPR/4/Add.6)
3 1 . En réponse à une question du représentant du Canada, le représentant de
la Finlande a confirmé que la procédure d'appel d ' o f f r e s s é l e c t i v e , t e l l e
q u ' e l l e est d é f i n i e dans L'accord, n ' e s t pas u t i l i s é e . Certaines e n t i t é s
tiennent des l i s t e s où f i g u r e n t les renseignements p e r t i n e n t s r e l a t i f s aux
fournisseurs avec Lesquels e l l e s sont en r a p p o r t , mais ces l i s t e s n ' o n t
aucun s t a t u t j u r i d i q u e au regard de L'accord et n'ont aucune incidence sur
Les procédures de passation u t i l i s é e s pour les achats effectués dans le
cadre de l ' a c c o r d .
v i i i ) Communauté économique européenne (GPR/3/Add.10;
GPR/4/Add.9)
32. Le représentant des Communautés européennes, répondant au représentant
des E t a t s - U n i s , a déclaré q u ' i l f e r a i t un exposé des procédures communautaires
en matière de recours, pour compléter les renseignements déjà donnés lors de
La troisième réunion (GPR/M/3, paragraphe 38). I l s ' e s t r é f é r é aux r e n s e i gnements donnés Lors de La dernière réunion (GPR/M/3, paragraphe 2 1 ,
concernant les mesures prises pour diminuer le nombre d ' a v i s d'appel d ' o f f r e s
publiés tardivement. l i a ajouté que les mesures déjà prises ont e n t r a î n é ,
au cours des t r o i s derniers mois, une diminution de plus de 50 pour cent du
nombre d ' a v i s qui f i x e n t des d é l a i s i n s u f f i s a n t s . D'autres mesures seront
prises pour f a i r e en sorte que, le plus t ô t p o s s i b l e , i l n'y a i t plus d ' a v i s
d'appel d ' o f f r e s t a r d i f s , ou seulement dans des cas exceptionnels.
a)
Royaume-Uni
33. En réponse au représentant des E t a t s - U n i s , le représentant des
Communautés européennes a expliqué q u ' i l n ' e x i s t e pas de préférences en
matière de p r i x au Royaume-Uni. V i n g t - c i n q pour cent au maximum de tous les
appels d ' o f f r e s sont réservés à certaines compagnies situées dans des zones
de développement, à c o n d i t i o n que tous les éléments à prendre en considér a t i o n pour l ' a d j u d i c a t i o n soient équivalents à ceux de l ' o f f r e la plus
avantageuse. Le système est de f a i b l e importance et sera encore r é d u i t ;
en 1980, i l a représenté environ 5 m i l l i o n s de l i v r e s s t e r l i n g d ' a c h a t s ,
qui de toute façon n ' e n t r a i e n t pas dans le champ d ' a p p l i c a t i o n de l ' a c c o r d .
GPR/Spec/11
Page 10
Les divers marchés étant i n f é r i e u r s à La vaLeur minimaLe ou passés par Le
Ministère de La Défense. A f i n d ' é v i t e r toute i n c e r t i t u d e , Le représentant
des Etats-Unis a suggéré que Les nouveaux règLements indiquent cLai rement
que Le système s'appLique seuLement aux marchés non visés par L'accord.
34. Répondant à une question du représentant de La Suède, Le représentant
du Royaume-Uni a r e g r e t t é qu'un centre d ' i n f o r m a t i o n n ' a i t pas encore été
créeT Cependant, un c e r t a i n nombre de ministères sont concernés et i L est
improbabLe q u ' i L y a i t des d i f f i c u L t é s à d i r i g e r vers L ' a u t o r i t é compétente
Les fournisseurs qui demandent des renseignements.
b)
Pays-Bas
35. En réponse au représentant de La Suède, Le représentant des Pays-Bas
a confirmé que, conformément à L ' a r t i c L e premier, paragraphe 2 , Les e n t i t é s
non visées par L'accord ont été informées par une c i r c u L a i r e du Ministère
de L ' i n t é r i e u r .
c)
36.
Luxembourg
Aucune question n'a été sou Levée.
d)
I t a Lie
37. Les réponses à La Liste (GPR/4), uLtérieurement pubLiées sous La cote
GPR/4/Add.9/SuppL.1, ont été fournies au Comité Lors de La réunion.
38. En ce qui concerne La réponse 2 c ) , Le représentant des Etats-Unis a
noté que L'existence de Listes permanentes de soumissionnaires et Les
c r i t è r e s d ' i n s c r i p t i o n sur ces Listes ne sembLent pas avoir été portés à La
connaissance du pub L i e . IL a aussi demandé queLLes pubLications seront
mentionnées à L'annexe I I I de L'accord. IL a jugé préoccupant que, dix mois
après L'entrée en vigueur de L'accord, i L apparaît que L ' I t a L i e ne L'a
toujours pas pLeinement mis en oeuvre; i L a exprimé L'espoir q u ' i L sera
remédié à La s i t u a t i o n sans q u ' i L s o i t besoin de r e c o u r i r aux mécanismes
formeLs de L'accord.
39. Le représentant des Communautés européennes a rappeLé que La décision
p e r t i n e n t e du ConseiL des Communautés, p o r t a n t approbation de L'accord, est
directement appLicabLe en I t a L i e en v e r t u du T r a i t é de Rome.
40. Le représentant de L ' I t a L i e a confirmé cette décLaration et r e g r e t t é
que La s i t u a t i o n sur Le pLan i n t é r i e u r s o i t restée inchangée depuis La
réunion de j u i L L e t . IL escomptait cependant que Les mesures pertinentes
mettant en oeuvre L'accord s e r a i e n t en pLace avant La prochaine réunion du
Comité.
4 1 . En réponse à une demande d'écLaircissement de La représentante de La
Norvège, concernant La page 60 du document GPR/3/Add.10, Le représentant des
Communautés européennes a confirmé que Les CE, y compris L ' I t a L i e , appLiquent
L'accord de f a c t o et de j u r e à L'égard de son pays.
GPR/Spec/11
Page 11
e)
42.
Irlande
Aucune question n'a été soulevée.
f)
République fédérale d'Allemagne
43. Le représentant des Etats-Unis est revenu sur un point soulevé lors de
la troisième réunion, concernant la n o t i f i c a t i o n aux soumissionnaires qui
n'ont pas été retenus. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne,
rappelant les renseignements donnés dans le document GPR/3/Add.10 (page 50)
au s u j e t de l ' a r t i c l e V I , paragraphe 3 , a déclaré que dans la documentation
r e l a t i v e à l ' a p p e l d ' o f f r e s les soumissionnaires sont informés q u ' i l s doivent
considérer q u ' i l s n'ont pas été retenus s ' i l s n'ont reçu aucune réponse dans
un d é l a i de 30 j o u r s . Le représentant des Etats-Unis a f a i t remarquer que
dans le cas de marchés complexes, i l faut souvent plus de 30 j o u r s avant
qu'une a d j u d i c a t i o n puisse avoir l i e u . Le représentant de la République
fédérale d'Allemagne a f a i t v a l o i r que le système u t i l i s é est à la f o i s
r a t i o n n e l et conforme à l ' e s p r i t de l ' a c c o r d . Le représentant des
Communautés européennes a ajouté q u ' i l est aussi conforme à la l e t t r e de
l ' a c c o r d , car les fournisseurs reçoivent une documentation é c r i t e . Le
représentant du Canada a déclaré q u ' i l ressort clairement de l ' a r t i c l e V I ,
paragraphe 3 , que l ' i n f o r m a t i o n concernant l ' a d j u d i c a t i o n d'un contrat d o i t
ê t r e donnée par é c r i t ou par voie d ' a v i s . Sur ce p o i n t , i l ne p a r t a g e a i t
pas la façon dont les CE i n t e r p r è t e n t les o b l i g a t i o n s qui découlent de
l'accord.
g)
44.
Aucune question n'a été soulevée,
h)
45.
France
Danemark
Aucune question n'a été soulevée,
i)
Belgique
46. Le représentant des Etats-Unis a demandé pourquoi la Caisse générale
d'épargne et de r e t r a i t e n ' a v a i t pas été incluse dans la l é g i s l a t i o n mettant
en oeuvre l ' a c c o r d . Le représentant de la Belgique a répondu que l ' a r r ê t é
royal (GPR/3/Add.10, page 6) a une annexe où i l est expliqué que le s t a t u t
de cette e n t i t é a été modifié entre le moment où la l i s t e belge d ' e n t i t é s a
été é t a b l i e et celui où l'accord est entré en vigueur. La Commission des CE
en a été informée et le représentant de la Belgique a exprimé l ' e s p o i r q u ' i l
s e r a i t b i e n t ô t possible de prendre certaines mesures pour remédier à la
s i t u a t i o n a c t u e l l e qui n'est pas s a t i s f a i s a n t e .
ix)
Canada (GPR/3/Add.4;
GPR/4/Add.3)
47. Le représentant de la Suède s ' e s t f é l i c i t é de ce que le Canada a i t revisé
le t e x t e concernant les "exceptions permettant des appels d ' o f f r e s uniques",
GPR/Spec/11
Page 12
conformément au souhait exprimé par sa délégation Lors de La réunion de
j u i l l e t (GPR/M/3, paragraphe 19). Le représentant du Canada a confirmé que
la nouvelle version a n g l a i s e , qui contient une erreur sur ce p o i n t , s e r a i t
dûment corrigée et alignée sur le t e x t e f r a n ç a i s , qui est c o r r e c t .
x)
Autriche (GPR/4/Add.10>
48. Le représentant de l ' A u t r i c h e a rappelé que sa délégation a déposé son
instrument de r a t i f i c a t i o n le 24 août 1981. L'accord est donc entré en
vigueur pour l ' A u t r i c h e le 23 septembre 1981, encore q u ' i l s o i t appliqué
depuis le 1er j a n v i e r 1981. Le t e x t e en sera p u b l i é le 15 octobre 1981 sous
forme de l o i (n° 452/1981). Jusqu'à présent 14 i n v i t a t i o n s à soumissionner
ont été publiées en Autriche dans les conditions prévues par l ' a c c o r d .
49. Répondant ensuite au représentant de la Suède, l ' i n t e r v e n a n t a expliqué
que les e n t i t é s non visées par l ' a c c o r d ont depuis longtemps été informées
de c e l u i - c i et qu'en o u t r e , l'accord sera p u b l i é au Journal o f f i c i e l .
C.
Problèmes l i é s au champ d ' a p p l i c a t i o n de l'accord
50. Le représentant des Etats-Unis a déclaré que Les débats de la réunion de
j u i l l e t ont f a i t r e s s o r t i r que t r o i s sortes au moins de pratiques d i f f é r e n t e s
peuvent p o r t e r le nom de c r é d i t - b a i l ; i ) le c r é d i t - b a i l avec option d ' a c h a t ;
i i ) le c r é d i t - b a i l avec o b l i g a t i o n d ' a c h a t ; et i i i ) la l o c a t i o n - v e n t e . I l y
a en outre la question des contrats de vente ou de b a i l d'un p r o d u i t donné.
Le Comité d e v r a i t poursuivre l'examen de toutes ces p r a t i q u e s .
5 1 . Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le Comité n'a
p e u t - ê t r e pas suffisamment de connaissances techniques pour prendre des
décisions d é f i n i t i v e s sur cette question d é l i c a t e , mais q u ' i l est néanmoins
u t i l e de continuer la d i s c u s s i o n . Les d i f f i c u l t é s sont notamment dues au
f a i t q u ' i l n ' e x i s t e pas de d é f i n i t i o n universellement admise du c r é d i t - b a i l .
Le c r é d i t - b a i l est une pratique t r è s récente dont les a p p l i c a t i o n s sont assez
nombreuses et d i f f è r e n t d'un pays à l ' a u t r e . Les Communautés européennes ont
énoncé dans le document GPR/W/6 un c r i t è r e , le changement de p r o p r i é t é , qui
permet à leur avis de comprendre s i ce n ' e s t toutes les opérations possibles
de passation de marchés et leur financement, t o u t au moins la p l u p a r t d ' e n t r e
e l l e s . La p r a t i q u e connue sous le nom de c r é d i t - b a i l avec o b l i g a t i o n d'achat
ne semble pas ê t r e d i f f é r e n t e de l'achat à tempérament p u i s q u ' i l y a t r a n s f e r t
p r o g r e s s i f et cession f i n a l e de p r o p r i é t é au terme d'une période c o n t r a c t u e l l e
donnée. S i , dans le cas du c r é d i t - b a i l avec option d ' a c h a t , l ' o p t i o n est
levée, i l f a u t t e n i r compte à la f o i s de l'aspect j u r i d i q u e et de l'aspect
pratique du problème. La question j u r i d i q u e porte sur le f a i t qu'un c o n t r a t ,
au départ non v i s é par l ' a c c o r d , est régi ultérieurement par ses d i s p o s i t i o n s .
Le représentant des Communautés européennes s ' e s t demandé s i ce cas a une
quelconque importance p r a t i q u e . Les CE n'ont pas a r r ê t é leur p o s i t i o n sur
ce p o i n t . La délégation des Communautés suggère que l'aspect pratique s o i t
dûment p r i s en considération dans toute analyse.
GPR/Spec/11
Page 13
52. Le représentant du Japon a déclaré q u ' i l faut avant toute chose c l a r i f i e r
le concept de c r é d i t - b a i l . I l convient de d i s t i n g u e r nettement le c r é d i t - b a i l
de la l o c a t i o n ; ces deux pratiques doivent ê t r e t r a i t é e s différemment.
L'intervenant a suggéré que le c r é d i t - b a i l avec o b l i g a t i o n d ' a c h a t , bien que
de nature h y b r i d e , s o i t t r a i t é , quant au f o n d , comme un achat. Le Comité
p o u r r a i t l i m i t e r ses e f f o r t s à cette pratique q u i , a - t - i l a j o u t é , n ' e s t pas
u t i l i s é e dans le système japonais de passation de marchés. Aux yeux de sa
d é l é g a t i o n , la location et le c r é d i t - b a i l sans o b l i g a t i o n d'achat n'entrent
pas dans le champ d ' a p p l i c a t i o n de l ' a c c o r d .
53. Le représentant du Royaume-Uni, prenant la parole au nom de Hong-kong,
a déclaré qu'à son avis i l e x i s t e quatre types de t r a n s a c t i o n s concernées:
i ) le c r é d i t - b a i l avec l o c a t i o n q u i , estime son gouvernement, n ' e s t pas visé
par l ' a c c o r d ; i i ) le c r é d i t - b a i l avec option d ' a c h a t , qui n ' e s t couvert par
l ' a c c o r d que s i et lorsque l ' o p t i o n est levée; i i i ) la l o c a t i o n - v e n t e ,
c ' e s t - à - d i r e l'achat à tempérament, qui est visé par l ' a c c o r d ; i v ) le c r é d i t b a i l avec o b l i g a t i o n d ' a c h a t , qui équivaut à un achat prévu pour une date
u l t é r i e u r e , pratique assez i n h a b i t u e l l e .
54. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation a i d e n t i f i é
quatre types de contrats comportant un c r é d i t - b a i l : i ) le c r é d i t - b a i l
proprement d i t , non visé par l ' a c c o r d ; i i ) le c r é d i t - b a i l avec option
d'achat à une date u l t é r i e u r e qui d e v r a i t logiquement ê t r e couvert par
l ' a c c o r d s i et lorsque l ' o p t i o n est levée, mais on v o i t mal comment, dans
la p r a t i q u e , i l est possible d ' a p p l i q u e r les d i s p o s i t i o n s de l'accord en
p a r e i l cas; i i i ) le c r é d i t - b a i l avec o b l i g a t i o n d ' a c h a t ; ces marchés sont
couverts par l'accord car le c r é d i t - b a i l n ' e s t a l o r s qu'un moyen de financer
l'achat;
comme le représentant de Hong-kong, l ' i n t e r v e n a n t n ' a v a i t pas
connaissance que ce type de contrat s o i t u t i l i s é ; i v ) les e n t i t é s lançant
des appels d ' o f f r e s avec l ' o p t i o n s o i t d'acheter s o i t de prendre à b a i l ,
technique p a r f o i s u t i l i s é e au Canada; alors qu'à son avis l ' o p t i o n d'achat
est couverte par l ' a c c o r d , c e l l e de c r é d i t - b a i l ne l ' e s t pas, bien qu'en
pratique la documentation r e l a t i v e à l ' a p p e l d ' o f f r e s couvre normalement
les deux options et doive donc ê t r e conforme aux p r e s c r i p t i o n s de l ' a c c o r d .
55. Après a v o i r débattu de questions de procédure, le Comité est convenu
que les Parties devraient f o u r n i r des renseignements sur leurs pratiques
a c t u e l l e s en matière de c r é d i t - b a i l et arrangements analogues et a de nouveau
i n v i t é les Parties à donner une d e s c r i p t i o n des types de contrats q u i , à
leur a v i s , relèvent de l ' a c c o r d . I l est en outre convenu de poursuivre
l'examen de ces questions à sa prochaine réunion.
D.
I d e n t i f i c a t i o n des marchés relevant de l'accord et régime des cas l i m i t e s
56. Le représentant des Communautés européennes, notant que le Comité s ' é t a i t
déclaré favorable à ce que toutes les Parties signalent les avis de marchés
qui sont publiés en a p p l i c a t i o n de l ' a c c o r d , a demandé quand les Etats-Unis
comptent suivre cette p r a t i q u e . I l a jugé la question importante et déclaré
GPR/Spec/11
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que dans La Communauté tous Les marchés reLevant de L'accord sont i d e n t i f i é s ,
à L'exception de queLques t r è s rares marchés en France, dont La vaLeur se
s i t u e entre La vaLeur minimaLe prévue par L'accord et ceLLe de La d i r e c t i v e
communautaire; ces marchés seront b i e n t ô t , eux a u s s i , i d e n t i f i é s .
57. Le représentant des Etats-Unis a décLaré que Les règLements nécessaires,
r e L a t i f s à L ' i d e n t i f i c a t i o n des contrats reLevant de L'accord, ont été
éLaborés et doivent e n t r e r en vigueur sous peu.
58. Le Comité a p r i s note du f a i t que dans deux cas Les avis de marchés
ne signa Lent pas s i Le marché est pub Lié en appLication de L'accord. I L
a noté en même temps que Les gouvernements concernés s'empLoieront activement
à Le f a i r e dans un avenir proche et est convenu de garder ce point à L'ordre
du j o u r .
E.
Traitement des impôts et d r o i t s de douane en rapport avec La vaLeur
minimaLe"
59. Le représentant des Etats-Unis a rappeLé que Lors de La dernière réunion
un consensus presque compLet, auqueL Les Communautés européennes ne se sont
pas associées, s ' e s t dégagé pour incLure La taxe sur La vaLeur ajoutée dans
La vaLeur d'un marché aux f i n s de déterminer s ' i l reLève ou non de L'accord.
Pour sa déLégation, cette question est absoLument fondamentaLe. L'accord
est t r è s c L a i r : i L prend en considération une vaLeur uniforme des marchés,
sans aucun ajustement, que ce s o i t pour Les impôts, Les remises sur q u a n t i t é ,
Les v a r i a t i o n s monétaires, L ' i n f L a t i o n ou t o u t autre éLément. Cependant,
p u i s q u ' i L sembLe peu probabLe qu'un consensus s'étabLisse dans un avenir
proche, La déLégation des Etats-Unis étudie actueLLement queLLes mesures
pourraient éventueLLement ê t r e p r i s e s .
60. Le représentant des Communautés européennes a décLaré ne pas partager
L'opinion seLon LaqueLLe Le Comité est a r r i v é à un consensus auqueL sa
déLégation avait été La seuLe à ne pas se j o i n d r e . IL n ' a v a i t r i e n à a j o u t e r
à La p o s i t i o n des CE, teLLe qu'eLLe est énoncée dans Le compte rendu des
précédentes réunions.
6 1 . Les représentants du Canada, de La Fin Lande, de Hong-kong, du Japon,
de La Norvège, de Singapour, de La Suède et de La Suisse se sont décLarés
préoccupés par L'absence de consensus et ont a f f i r m é que Leur p o s i t i o n est
identique à ceLLe des E t a t s - U n i s .
62. Le Comité a p r i s note de ces décLarations et est convenu d ' i n s c r i r e de
nouveau ce point à L'ordre du j o u r de La prochaine réunion.
F.
Procédures de consuLtations au t i t r e de L'accord
63. Le Président a rappeLé que ce point a v a i t été abordé Lors de La dernière
réunion au t i t r e des "Autres q u e s t i o n s " .
64. Le représentant des Etats-Unis a proposé que Le Comité adopte, pour Les
consuLtations au t i t r e de L ' a r t ï c L e V I I , paragraphes 3 et 4 , de L'accord, une
procédure couvrant Les points énoncés dans La procédure de consuLtation
GPR/Spec/11
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au t i t r e de L ' a r t i c l e XXII de L'Accord g é n é r a l , adoptée en 1958 (IBDD,
Supplément n° 7 , pages 24 et 25): i ) toute p a r t i e entrant en c o n s u l t a t i o n
au t i t r e de L ' a r t i c l e V I I , paragraphe 3 ou 4 , en avisera les autres Parties
par l'entremise du s e c r é t a r i a t ; i i ) les t i e r c e s Parties seront autorisées à
p a r t i c i p e r à ces consultations avec l'accord des deux Parties consultantes.
L'intervenant j u g e a i t les n o t i f i c a t i o n s nécessaires à la transparence, car
les questions sur lesquelles portent les consultations sont susceptibles
d ' a f f e c t e r les i n t é r ê t s d'autres P a r t i e s . Bien que la décision doive
revenir aux deux gouvernements en q u e s t i o n , les autres p a r t i e s devraient
a v o i r la p o s s i b i l i t é de demander à p a r t i c i p e r aux c o n s u l t a t i o n s .
65. Le représentant du Canada c r o y a i t , l u i a u s s i , q u ' i l s e r a i t u t i l e
d'adopter la procédure proposée. A son a v i s , L ' a p p l i c a t i o n de l ' a c c o r d peut
donner l i e u à deux types de d i f f é r e n d s : ceux qui portent sur un marché
donné, où l ' i n t é r ê t des autres Parties a des chances d ' ê t r e L i m i t é , et les
d i f f é r e n d s qui mettent en jeu l ' i n t e r p r é t a t i o n de L'accord, où les autres
Parties auront un i n t é r ê t et d é s i r e r o n t p e u t - ê t r e p a r t i c i p e r aux
consultations.
66. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que s i Les deux
Parties consultantes en conviennent, les t i e r c e s Parties devraient ê t r e
autorisées à p a r t i c i p e r aux c o n s u l t a t i o n s ; on p r é s e r v e r a i t a i n s i le
caractère b i l a t é r a l des consultations q u i , de l ' a v i s des Communautés, est
e s s e n t i e l pour a b o u t i r aussi rapidement que possible à un règlement et
é v i t e r d ' a v o i r à p o r t e r la question devant le Comité. Pour la même'raison,
i l est d i f f i c i l e d'accepter la suggestion r e l a t i v e à la n o t i f i c a t i o n , qui
a u r a i t manifestement pour e f f e t de m u l t i L a t é r a l i s e r le problème. En ce qui
concerne la d i s t i n c t i o n entre deux sortes de d i f f é r e n d s , L'intervenant
considérait que si une P a r t i e entend soulever une question plus large
d ' i n t e r p r é t a t i o n de l ' A c c o r d , La procédure normale consiste à s a i s i r le
Comité.
67. Le représentant des Etats-Unis j u g e a i t u t i l e la d i s t i n c t i o n f a i t e par
le représentant du Canada. Des problèmes peuvent s u r g i r à la s u i t e d'une
erreur commise par une e n t i t é ou un responsable des achats, mais aussi n a î t r e
d'une divergence de vues quant à l a conformité à L'accord des procédures de
base. Sur ce dernier point notamment, i l importe que les autres gouvernements
soient informés de toute c o n s u l t a t i o n qui peut avoir l i e u .
68. Le représentant du Canada a considéré q u ' i l est c o n t r a d i c t o i r e de
refuser les n o t i f i c a t i o n s et de donner simultanément aux t i e r c e s Parties Le
d r o i t de demander à p a r t i c i p e r aux c o n s u l t a t i o n s . Le représentant des
Communautés européennes a répondu que l ' o b l i g a t i o n de n o t i f i e r c o n d u i r a i t
probablement à des demandes de p a r t i c i p a t i o n , souvent d i f f i c i l e s à r e f u s e r ,
puis à des questions au Comité sur la teneur des c o n s u l t a t i o n s . IL a répété
que, de l ' a v i s des Communautés, i l importe de préserver le caractère b i l a t é r a l
et c o n f i d e n t i e l de t e l l e s d i s c u s s i o n s , mais a ajouté que si les deux Parties
conviennent d'en i n v i t e r d ' a u t r e s , e l l e s ont la f a c u l t é de le n o t i f i e r par
l'entremise du s e c r é t a r i a t .
GRP/Spec/11
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69. Le représentant de La Suède, partant au nom des trois pays nordiques,
a déclaré que Leur première réaction à La proposition américaine est positive.
Ces délégations préféraient poursuivre L'examen de La question et y revenir
à La prochaine réunion.
70. Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'en attendant un consensus,
sa délégation entend continuer à observer la pratique traditionnelle du GATT
et notifier au Comité toute demande de consultation. Il a invité Les autres
délégations à faire de même.
71. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu d'inscrire de
nouveau ce point à l'ordre du jour.
G.
Examen annuel et adoption du rapport à présenter aux PARTIES
CONTRACTANTES
72. Conformément à l'article IX, paragraphe 6, alinéa a ) , de l'accord, le
Comité a procédé à son premier examen annuel de la mise en oeuvre et de
l'application de l'accord en se fondant sur un document de base établi
par le secrétariat (GPR/W/9). Le Comité est convenu que toute information
additionnelle ou mise à jour relative aux chapitres D à N du document de
base qui sera fournie par ses membres devra parvenir au secrétariat Le
20 novembre 1981 au plus tard; le secrétariat publiera par la suite une
version revisée du document qui sera considérée comme adoptée si aucune
obj'ection n'a été reçue au 31 décembre 1981. Le Comité a décidé en principe
de mettre ce document en distribution générale si aucune objection n'y est
faite avant la prochaine réunion.
73. Le Comité a adopté son premier rapport annuel aux PARTIES CONTRACTANTES,
qui figure dans le document L/5209.
H.
Autres questions
i)
Présentation de statistiques
74. Le représentant des Etats-Unis a rappelé qu'il avait précédemment
exprimé l'espoir que les Communautés européennes présenteraient, au titre de
l'article VI, paragraphe 9, alinéas a) et c ) , des statistiques au niveau de
la Communauté et par Etat membre et a demandé où en est L'examen de cette
question par les CE.
75. Le représentant des Communautés européennes a répondu que la position
de sa délégation sur ce point demeure inchangée.
ii)
Consultations au titre de L'article VII:3
76. Le représentant des Etats-Unis a informé le Comité que, depuis la
dernière réunion, sa délégation et celle des Communautés européennes ont
eu des consultations au titre de l'article VII, paragraphe 3. Plusieurs
questions relatives à la mise en oeuvre de l'accord ont été abordées. Les
consultations ont été utiles et instructives. Sur la base des informations
obtenues, la délégation des Etats-Unis étudie si l'affaire appelle d'autres
suites.
GPR/Spec/11
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iii) Entités non visées par L'accord
77. Le représentant des Etats-Unis a d i t partager Les préoccupations
exprimées Lors des précédentes réunions devant Les e f f o r t s dépLoyés dans
divers pays Parties à L'accord pour que Les e n t i t é s non visées par L'accord
accentuent Les préférences accordées aux p r o d u i t s nationaux. IL a noté que
de nombreuses e n t i t é s non visées se servent déjà de préférences, o f f i c i e L L e s
ou non, pour excLure La p a r t i c i p a t i o n étrangère. L ' i n t e r v e n a n t c r o y a i t
q u ' i L est dans L ' i n t é r ê t de tous de réduire au minimum L'incidence de
r e s t r i c t i o n s de cette n a t u r e . IL importe non seuLement de décourager
L'adoption de nouveLLes mesures p r e s c r i v a n t L'achat de p r o d u i t s nationaux,
mais aussi d'éLiminer Les préférences existantes car eLLes engendrent des
pressions en faveur de nouveLLes r e s t r i c t i o n s . La déLégation des Etats-Unis
c r o y a i t que, pour e n t r e t e n i r L'éLan c o n s t r u c t i f suscité par L'adoption de
L'accord, Le Comité d e v r a i t b i e n t ô t commencer à é t u d i e r un programme de
t r a v a i L en vue de préparer Les renégociations envisagées à L ' a r t i c L e I X ,
paragraphe 6 , aLinéa b ) .
iv)
R e c t i f i c a t i o n s de pure forme et m o d i f i c a t i o n s mineures se
rapportant aux annexes I à IV
78. Le Président a informé Le Comité que, depuis La dernière r é u n i o n , Les
r e c t i f i c a t i o n s de pure forme et Les modifications mineures proposées dans
Le document GPR/11 sont entrées en vigueur. Les r e c t i f i c a t i o n s u L t é r i e u r e s ,
proposées dans Le document GPR/12, entreront en vigueur dans un déLai de
30 jours si aucune o b j e c t i o n n'y est f a i t e . D'autre p a r t , Le s e c r é t a r i a t
a publié La première s é r i e de pages remplaçant Les jeux de f e u i l l e t s mobiles
des annexes I à IV. Une centaine de jeux de f e u i l l e t s mobiles ont été
vendus dont une cinquantaine à des délégations permanentes ou à des
m i n i s t è r e s , une quarantaine à des entreprises privées et les dix derniers à
des organisations i n t e r n a t i o n a l e s et à des u n i v e r s i t é s .
v)
Membres des groupes spéciaux
79. Le Président a informé l e Comité que, depuis la dernière réunion, le
Canada a présenté la candidature de personnes disponibles pour f a i r e p a r t i e
des groupes spéciaux et le Japon a f a i t connaître les changements q u ' i l a
apportés à sa l i s t e de candidats. Les Parties ci-après ont proposé des
candidats: Canada, CEE, E t a t s - U n i s , Finlande, Hong-kong, Japon, Suède et Suisse.
Rappelant Les d i s p o s i t i o n s pertinentes de l ' a r t i c l e V I I , paragraphe 8, i l a
i n v i t é Les p a r t i e s qui ne l ' o n t pas encore f a i t à présenter des candidatures.
Au début de 1982, les candidatures a c t u e l l e s devront ê t r e confirmées ou de
nouvelles candidatures devront ê t r e présentées.
vi)
Présentation de s t a t i s t i q u e s r e l a t i v e s à l'année c i v i l e 1981
80. Le Président a rappelé au Comité La décision q u ' i l a p r i s e en
j a n v i e r 1981 (GPR/M/1, paragraphe 36 et annexe I I I ) au s u j e t de la présent a t i o n de s t a t i s t i q u e s , conformément à l ' a r t i c l e V I : 9 . Cette décision
p r é v o i t , entre a u t r e s , que " t o u t e s les Parties présenteront un rapport
s t a t i s t i q u e par année c i v i l e . Les premiers de ces r a p p o r t s , r e l a t i f s à
l'année 1981, seront présentés Le plus t ô t possible en 1982 e t , en tout é t a t
de cause, suffisamment t ô t pour permettre une première étude s t a t i s t i q u e au
quatrième t r i m e s t r e de 1982".
GPR/Spec/11
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v i i ) F i x a t i o n pour 1982, de la valeur minimale en monnaie n a t i o n a l e
8 1 . Le Président a rappelé au Comité qu'à la première réunion (GPR/M/1,
paragraphe 40, et annexe IV) i l a p r i s une décision concernant i ) la façon
dont les p a r t i e s calculeront et c o n v e r t i r o n t dans leur monnaie n a t i o n a l e la
valeur minimale de 150 000 DTS visée à l ' a r t i c l e premier, paragraphe 1 b)
et i i ) l ' o b l i g a t i o n de n o t i f i e r sans tarder au Comité la méthodologie et les
r é s u l t a t s de leurs calculs aux f i n s d'examen et de contestation éventuels.
I l a rappelé que la valeur des monnaies nationales sera f i x é e pour chaque
année c i v i l e , sauf dans l e cas du Japon et de Singapour qui prendront en
considération l ' e x e r c i c e f i n a n c i e r (1er a v r i l - 3 1 mars).
I l comptait que
les p a r t i e s détermineraient avant la f i n de 1981 l ' é q u i v a l e n t en monnaie
n a t i o n a l e de la valeur minimale pour 1982 et n o t i f i e r a i e n t dès que possible
au Comité l e r é s u l t a t de ces c a l c u l s .
v i i i ) Documents du Comité mis en d i s t r i b u t i o n générale
82. Le Président, rappelant la procédure de mise en d i s t r i b u t i o n générale
des documents (GPR/M/1, paragraphe 1 4 ) , a indiqué que le s e c r é t a r i a t
proposera dans une note la mise en d i s t r i b u t i o n générale de documents de
la s é r i e GPR-.
ix)
Dates des prochaines réunions et ordre du j o u r de la prochaine
réunion
I
83. Le Comité est convenu que ses prochaines réunions se t i e n d r o n t du 2
au 4 f é v r i e r 1982 et du 3 au 5 novembre 1982, une réunion supplémentaire
pouvant a v o i r l i e u dans l ' i n t e r v a l l e .
84. L ' o r d r e du j o u r de la cinquième réunion d e v r a i t ê t r e le même que c e l u i
de la présente réunion, mis à p a r t l e point concernant l'examen annuel;
l ' o r d r e du j o u r exact sera comme d'habitude é t a b l i par le Président de
concert avec les délégations.