Download Le rapport annuel 2014

 Dettes Conseils Suisse, 3000 Berne Tél.: 079 933 67 02, www.dettes.ch Rapport annuel 2014 du comité Présidence Madame la Conseillère nationale Bea Heim a été élue à la présidence par acclamation lors de l’assemblée générale ordinaire 2014 de Dettes Conseils Suisse. L’élue socialiste soleuroise est aujourd’hui notre porte-­‐parole au Parlement fédéral. Elle prend part aux séances du comité et représente Dettes Conseils Suisse également hors du Parlement. Nous la remercions sincèrement pour son engagement! Comité Le comité s’est réuni à huit reprises en 2014, dont une fois pour une retraite. Il a continué à s’appliquer à la mise en oeuvre de la Stratégie 2015: -­‐
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Poursuite des groupes de travail romand et alémanique Poursuite du groupe de travail statistique / Elaboration du nouveau formulaire de saisie et formation des membres Poursuite des démarches en vue de la consolidation du financement de DCS Observatoire juridique et politique, élaboration de différentes prises de positions Organisation de la collaboration avec Cashgate Concrétisation de la demande des membres en matière de prévention Retraite Lors de la retraite, le comité a décidé de se concentrer sur deux thèmes principaux qui avaient été retenus dans la stratégie: -­‐
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L’endettement auprès des administrations fiscales Le droit de l’assainissement La thématique des dettes fiscales est assumée par le comité, notamment en soutenant le projet Réduire de moitié les dettes fiscales et en attirant l’attention sur cette problématique dans diverses interviews et prises de position. DCS se prononce en faveur d’une amélioration du système de perception de l’impôt, d’une pratique des remises raisonnable et d’une intégration des impôts courants dans le minimum vital des poursuites. Concernant le thème du droit de l’assainissement, le comité a fait constituer un groupe de travail dans le but de discuter des propositions concrètes actuelles (par exemple, celles d’Isaak Meier et de Mario Roncoroni) et de déterminer une position adéquate. Malheureusement, faute de temps, 1 d’énergie et de ressources, ce groupe de travail n’a pas pu poursuivre ses rencontres. Il apparaît néanmoins qu’une position commune sera difficile à définir. En 2015, DCS co-­‐organisera le colloque „Accès au désendettement pour les pauvres – procédure d’annulation des dettes restantes: une solution pour la Suisse?“. Organisation / Secrétariat général Le comité a reçu la résiliation du mandat le liant à AvenirSocial à fin mai 2014. L’organisation du secrétariat général de Dettes Conseils Suisse se retrouvait à son point de départ et devait ainsi être repensée. Durant sa retraite, le comité a défini le cahier des charges de notre secrétariat général. Il se félicite d’avoir pu gagner Sébastien Mercier, jusqu’alors membre du comité, pour assumer cette fonction à partir du 1er janvier 2015. Nous en profitons pour remercier encore une fois AvenirSocial et sa collaboratrice Antje Burri pour le travail fourni et souhaitons la bienvenue à Sébastien Mercier en tant que secrétaire général de Dettes Conseils Suisse! Groupes de travail romand et alémanique Le groupe de travail romand s’est réuni à deux reprises en 2014, le 8 avril à Lausanne et le 11 novembre à Neuchâtel. La première rencontre a été organisée par nos membres genevois, la seconde par ceux de Neuchâtel. Le groupe de travail suisse alémanique s’est réuni une fois à Zurich sous la responsabilité de Susanna Denzler. Cette rencontre a consisté en un intense échange d’informations sur différents thèmes (Solutions d’assainissement avec des banques, effacement des inscriptions au registre des poursuites, expériences en matière de concordats judiciaires, règlement d’actes de défaut de biens LAMal, retour à meilleure fortune après faillite). Une prochaine rencontre sera organisée au mois de novembre sur une journée entière. La première partie consistera en un échange d’information, la seconde sera consacrée à un thème précis. En lien avec les objectifs stratégiques de Dettes Conseils Suisse: -­‐
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Les deux groupes de travail ont discuté de la révision de la plateforme de Dettes Conseils Suisse. Une nouvelle version a pu être élaborée depuis lors. Le développement des lignes directrices actuelles s’est révélé être un passionnant processus. Les différentes approches et méthodes de travail des groupes romand et alémanique ont conduit à une bonne solution ayant force obligatoire. Nous remercions sincèrement tous les membres, particulièrement ceux qui se sont engagés à cette révision dans les groupes de travail! Les deux groupes de travail ont été informés des modifications concernant la statistique et de la formation des responsables statistique de nos membres. Statistique Le groupe statistique (responsable Rémy Kammermann) s’est réuni à 6 reprises pendant l’année 2014 pour finaliser le nouveau projet de statistiques DCS. Il a mis en valeur le sondage effectué auprès des membres, amélioré et mieux défini les critères de saisie, modifié la grille de saisie et élaboré un manuel d’utilisation. Il a en sus organisé deux cours, l’un à Lausanne et l’autre à Zurich, 2 pour former les responsables statistique de nos membres afin de les préparer au nouveau questionnaire. Le comité a décidé de mettre en œuvre ces nouvelles statistiques dès l’année 2015. Nous remercions très sincèrement le groupe statistique pour son travail! Recherche de fonds Le groupe de travail fundraising (Noémie Zurn et Pierre-­‐Alain Praz) a fait des démarches en vue d’obtenir un financement public annuel. Les cantons suivants ont accepté de verser chacun 1000.-­‐ pour soutenir Dettes Conseils Suisse dans ses activités en 2014: BE, FR, GR, OW, SH, SZ, VD, ZG Nous remercions de tout coeur les départements compétents et espérons pouvoir compter sur le soutien à l’avenir. Prises de position, conseils et soutien à des projets de recherche Sébastien Mercier a, au nom du comité, conseillé plusieurs Parlementaires et élaboré diverses prises de position sur les thèmes suivants: -­‐
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Initiative Aubert (Interdiction de la publicité pour le petit crédit) Grâce au rôle décisif de Mme la Conseillère nationale Prisca Birrer-­‐Heimo (SP LU) et grâce au soutien de notre Présidente, Mme la Conseillère nationale Bea Heim, la solution parlementaire la plus favorable a été atteinte dans ce dossier. La mise à disposition des données statistique source des CSP BE-­‐JU, CSP GE, Caritas FR, Caritas GE et Caritas NE nous a fourni une aide précieuse pour y arriver. Nous remercions ces services de tout coeur! Loi sur les jeux d’argent Avec l’aide du Groupement romand d’étude des addictions et de l’hôpital universitaire vaudois, Dettes Conseils Suisse a pris position dans la révision de cette loi. Nos objectifs étaient: -­‐ l’amélioration des effets préventifs de cette loi, -­‐ l’amélioration des conditions cadre de la prévention, de la recherche et du conseil aux personnes dépendantes jeu (dont le conseil au désendettement), -­‐ l’augmentation des moyens financiers pour la prévention, la recherche et le conseil aux personnes dépendantes au jeu (dont le conseil au désendettement), -­‐ un meilleur ancrage de la reconnaissance du conseil au désendettement, -­‐ l’amélioration de l’application du principe de causalité („pollueur-­‐payeur). Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite Nous avons des contacts avec l’office fédéral de la justice, dans le but de rejoindre cette commission fédérale. Sébastien Mercier s’est présenté comme candidat pour y représenter Dettes Conseils Suisse. Nous n’avons pas encore de décision définitive pour savoir si nous pourrons être membre de cette commission. Projet de recherche sur les processus d’endettement des joueurs pathologiques en Suisse romande 3 -­‐
Le projet continue et nous participons au groupe de pilotage de l’étude et apportons un soutien pour les aspects statistiques notamment (Uni NE; Uni GE). Projet de recherche «Quand les dettes deviennent un problème. Analyse pluriméthodologique des processus d’endettement en Suisse et de leur gestion» (titre provisoire) Nous avons soutenu une requête de l’université de FR auprès du Fonds national de recherche scientifique. Cette étude visera à mettre en lumière les processus de surendettement des particuliers par une approche pluriméthodologique. Prévention Dettes Conseils Suisse a rejoint le réseau suisse-­‐alémanique «Finanzielle Handlungsfähigkeit» („compétences financières“) dans le but de tisser des liens avec la Suisse romande (responsable Agnes Würsch). Les membres de ce réseau sont des organisations et des particuliers du domaine de la formation et de la prévention. Une vue d’ensemble de l’offre en matière de prévention fournie par les membres de Dettes Conseils Suisse est disponible sur notre site internet depuis septembre 2014. Mme la Conseillère nationale socialiste bernoise Margret Kiener Nellen a déposé une motion au Conseil national en lien avec le projet diminuer de moitié les dettes fiscales. Cette motion vise à permettre aux cantons d’introduire un prélèvement direct des impôts courants sur le salaire des personnes qui le souhaitent. Elle n’a pas encore été traitée au Conseil. Presse Tant Dettes Conseils Suisse que de nombreux membres ont participé à divers contributions médiatiques en 2014 sur l’endettement, les petits revenus, l’endettement auprès du fisc, la consommation, le salaire pour les jeunes (argent de poche +), la publicité pour le crédit, les possibilités de désendettement, etc. Le Comité se réjouit de la présence de ces thèmes dans les médias et remercie nos membres de bien vouloir transmettre une version électronique au secrétariat général chaque fois qu’ils participent à de telles contributions. Cashgate Barbara Mantz, de Caritas Zurich, a assumé sa fonction de médiatrice avec Cashgate. Ce 10 novembre 2014 a eu lieu l’échange avec Cashgate et Viseca. En 2014, les membres ont annoncé 75 crédits Cashgate. Les formulaires idoines ont pu être envoyés dans les temps à Cashgate, moyennant divers rappels. Nous remercions sincèrement Barbara Mantz pour son travail. Le 19 mai 2015, aw 4