Download Service Central de Prévention de la Corruption

Marchés publics et corruption
Service Central
de Prévention de la
Corruption
Entretien avec
Monsieur Barrau,
chef du service
Le Service Central de Prévention de la Corruption
(SCPC) est un service interministériel placé auprès
du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il a été
créé par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à
la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques
dont les modalités d’application ont été fixées par
le décret 93-232 du 22 février 1993.
Quelle aide peut apporter le SCPC aux collectivités
en particulier ?
L’Officiel de la Sécurité - Quel est le rôle du Service Central de Prévention de la Corruption ?
Michel Barrau - Né d’un rapport sollicité concernant
les problèmes de la probité en général, le SCPC est
inclus dans une loi de janvier 1993 qui traite bien
au-delà de la prévention de la corruption.
Pour des raisons évoquées par le Conseil constitutionnel, le service ne s’intéresse qu’à l’aspect
préventif.
Le SCPC est placé auprès du garde des Sceaux,
ministre de la Justice, à composition interministérielle, ce qui veut dire qu’il rassemble des
gens provenant de toutes les administrations
(les Impôts, l’Équipement, la DGCCRF (Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), les services
22
L’Officiel de la sécurité
[ Véronique DUBOS ]
Qui peut saisir le SCPC ?
collectivités territoriales et des autres établissements publics des
collectivités territoriales
1. les ministres
15.les dirigeants des organismes privés chargés d’une mission de
service public.
2. les préfets
3. les autorités judiciaires
4. les chefs des juridictions financières
Comment saisir le SCPC ?
5. le président de la Commission relative à la transparence
financière de la vie politique
La saisine se fait par écrit directement auprès du chef de service.
6. le président de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques
- Les conseillers répondent aux questions soumises dans les
meilleures délais.
7. le président du Conseil de la concurrence
- L’ensemble des membres du SCPC est soumis au secret
professionnel.
8. le président de l’Autorité des marchés financiers
9. TRACFIN
10.la MIEM
11.les chefs des services d’inspection ou de contrôle relevant de
l’État
12.les présidents et directeurs des établissements publics de l’État
13.les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables
publics
14.les présidents des Conseils régionaux et généraux, le président
exécutif de Corse, les maires, les présidents de groupements de
de Police et de Gendarmerie, la Douane et également des magistrats.
Cette composition de services pluridisciplinaires avait pour but, dans l’esprit du législateur, de
permettre une analyse croisée des phénomènes
et d’apporter une réponse aux problèmes touchant, non pas seulement la corruption comme
l’indique l’intitulé, mais également aux problèmes beaucoup plus larges qui sont les atteintes
à la probité, c’est-à-dire également, trafic d’influence, favoritisme, concussion… tous ces délits
qui sont prévus par le Code pénal.
La loi avait prévu à l’origine trois missions pour
le service :
- Une mission centralisatrice afin de pouvoir
établir des typologies d’infraction : il est chargé
de rassembler les informations nécessaires à la
détection et à la prévention des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale
d’intérêts et d’atteinte à la liberté et à l’égalité des
candidats dans les marchés publics. Il essaie ainsi
de détecter les points de fragilité dans différents
secteurs et de proposer, soit une attention particulière sur ces points, soit éventuellement une
modification législative.
Le SCPC émet chaque année un rapport destiné
au Premier ministre et au garde des Sceaux qui
N° 5 mars/avril 2008
- Les avis sont communiqués aux autorités qui les ont demandés et
à elles seules. Les avis rendus sont confidentiels et constituent une
aide à la décision.
Sur quels sujets ?
Les faits de corruption active ou passive, le trafic d’influence, la
prise illégale d’intérêts, l’atteinte à la liberté et à l’égalité des
candidats dans les marchés publics, et toutes les atteintes à la
probité au sens large.
aborde un certain nombre de sujets. Par exemple, il y a plusieurs années le service avait attiré
l’attention sur toute le problématique de l’argent
lié au sport et on voit bien aujourd’hui toutes les
difficultés qui en découlent.
Ces rapports thématiques sont également mis en
ligne et peuvent être consultés par les intéressés.
On peut avoir accès à tous les rapports depuis la
création du service.
- Une mission d’appui : il est chargé de prêter
son concours, sur leur demande, aux autorités
judiciaires, saisies de faits de cette nature. Il
assure une assistance technique, moins dans les
compréhensions de l’infraction elle-même qui
est connue de tout magistrat, mais plutôt dans
l’orientation de l’enquête : Dans quel sens devezvous aller ? Où est-ce que vous devez trouver ce
document ? Quelles sont les perspectives ?
Cela permet d’éviter que ces infractions économiques et financières ne deviennent des affaires
que l’on traîne durant des années en saisissant
des masses de documents dont on ne sait pratiquement pas comment les exploiter.
- Une mission consultative : il est chargé de
donner, sur leur demande, à diverses autorités
administratives limitativement énumérées ainsi
qu’aux maires, présidents de Conseils général et
23
Marchés publics et corruption
régional, des avis sur les mesures susceptibles de
prévenir de tels faits.
En effet, si la corruption est un délit que l’on
comprend très facilement, des matières un peu
techniques comme les problèmes de favoritisme
dans les marchés publics avec la complexité des
lois successives en mille-feuilles font hésiter les
maires. Ils se soucient de savoir dans quelle situation ils se trouvent et s’ils ont ou pas dépassé la
ligne jaune. Nous sommes souvent interrogés
par des maires de petites communes qui n’ont
pas une équipe juridique étoffée autour d’eux
pour savoir très exactement si l’opération qu’ils
projettent peut revêtir éventuellement une coloration pénale.
Il faut préciser que ce sont des avis consultatifs
qui ne sont destinés qu’à la personne qui les sollicite, c’est-à-dire que cela n’est pas rendu public ;
ces avis peuvent être suivis ou non, par l’intéressé, à ses risques et périls.
À ces missions initiales, sont venus s’ajouter
d’autres actions.
- Le SCPC met en œuvre des actions de formation
et de sensibilisation dans les centres publics de
formation.
Il assure actuellement une formation au plus haut
niveau des écoles de l’État (celle de la Magistrature, l’ENA, auprès des universités, auprès des
écoles de formation des services de police et de
gendarmerie), auprès de différents corps d’encadrement français. L’objectif est de prévenir l’apparition de la corruption dans les organisations
(publiques et privées) et d’aider les contrôleurs à
détecter la fraude et la corruption en s’appuyant
sur l’analyse des risques.
- Le SCPC développe également des actions de
sensibilisation en direction des entreprises.
Pour les grands groupes internationaux, le plus
souvent soumis aux exigences américaines, aux
lois de Sarbanes Oxley et qui ont déjà un encadrement extrêmement précis, une équipe éthique et juridique importante autour d’eux, nous
travaillons par exemple, sur comment décliner en
interne ces problèmes d’éthique ? Quels sont les
cheminements d’audit ? Est-ce uniquement un
audit de conformité des textes ou un audit tendant
à la détection des difficultés ou des pièges ?...
Pour les petites entreprises, nous sommes beaucoup plus didactiques car elles sont complètement désarmées vis-à-vis de l’International :
Comment se positionner vis-à-vis de l’International, des requêtes, du choix des correspondants
locaux, du problème des législations ?
- Enfin, au plan international et en étroite collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, le SCPC intervient comme organisme de
24
référence en matière de prévention de la corruption, désigné par la France auprès du secrétariat
des Nations Unies. Notre engagement à l’échelon
international sur les problèmes de prévention
nous amène ainsi à envoyer des conseillers dans
différents pays ; nous ne nous positionnons pas
en exportateurs « donneurs de leçons », mais
nous livrons notre expérience française et libre
à chaque pays d’y puiser ce qu’il peut considérer
comme intéressant compte tenu de son passé ou
de son positionnement face au problème.
LODLS - Comment un maire peut-il saisir le
SCPC ?
M. B. - Les maires, quelle que soit l’importance
de leurs communes, font partie de la liste des
personnes qui peuvent nous saisir. C’est une saisine parfaitement informelle : en effet, il n’y a pas
de formalité particulière à respecter, il suffit de
nous adresser un courrier. Et il n’y a d’ailleurs
aucun risque à le faire puisque c’est une correspondance qui est entretenue entre un élu et un
service et qui reste parfaitement close vis à vis
de l’extérieur. Les avis donnés sont uniquement
individuels.
Par exemple, prenons le cas d’un maire qui dispose d’une équipe juridique étoffée, mais qui
face à certaines législations peut hésiter sur la
validité d’une opération à entreprendre ; notre
service appréciera la demande au regard de toutes ses capacités en la transmettant à chacun
des conseillers dont c’est la spécialité (équipement, fiscalité…). Nous faisons ainsi une analyse
complète des difficultés qui nous sont soumises.
L’avis donné, qui n’est qu’un avis consultatif, peut
grandement aider le maire à prendre sa décision
définitive. C’est une sécurité dans un certain
nombre de domaine. Nous sommes très souvent
interrogés sur des problèmes concernant les prises illégales d’intérêts. Quelles sont les relations
d’un maire avec sa commune ? Est-ce que je peux
passer tel marché avec ma commune ? Est-ce
que je peux échanger telle parcelle, acheter ceci
ou cela… ?
Ce n’est pas un service qui va porter une évaluation, un jugement sur ce qui est fait. Il ne jugera
pas de l’opportunité de la mesure. Il ne dira pas :
Monsieur le Maire, il n’est pas opportun de faire
ceci ou cela ; il dira simplement, ce que vous me
proposez présente tel ou tel risque ou ne présente aucun risque juridique.
Il suffit de nous écrire et pour les affaires mêmes
les plus complexes, le service répond dans le
mois.
N’hésitez pas… n
L’Officiel de la sécurité
[ Noël pons ]
L’audit de la
corruption
dans les marchés publics des
collectivités locales
Les collectivités qui ont
fréquemment recours aux
appels d’offres tiennent
à ce que leurs marchés
publics soient passés
dans les règles de l’art
par leurs services.
©k
hz
- Fo
toli
a
En avant-première de
la parution du prochain
rapport annuel du
Service Central de
Prévention de la
Corruption, Noël Pons
leur propose une méthode
d’audit pour une gestion
correctement maîtrisée des
marchés publics.
.co
m
L
es marchés publics peuvent constituer un
domaine inépuisable de fraudes et de corruptions résultant de failles découvertes par hasard
ou organisées au préalable. Si à première vue, la
transposition au secteur public des principes et
méthodes de l’audit privé ne semble pas soulever de difficultés particulières, passer à la loupe
l’intérêt général et juger de l’opportunité de certaines opérations demande une méthodologie
précise. L’audit de la fraude et de la corruption
exige l’utilisation d’une cartographie des risques
pour analyser et évaluer les opérations.
N° 5 mars/avril 2008
25
Marchés publics et corruption
1- Élaboration d’une cartographie
de risques
Dans ce contexte, l’élaboration d’une cartographie des risques apparaît comme un préalable indispensable à la démarche d’un audit
de fraude et de corruption dans les marchés
publics. Cette cartographie des risques aura précisément pour objet de recenser et d’établir une
typologie des méthodes utilisées pour permettre
aux divers stades de la procédure, de maquiller
l’image d’une opération de manière à ce qu’elle
présente, aux yeux des observateurs ou des
contrôleurs, une régularité apparente.
Le SCPC, a déjà eu l’occasion, dans un précédent
rapport d’évoquer les méthodes les plus courantes utilisées par les fraudeurs pour dissimuler
leurs manipulations (rapport 1996). Le présent
paragraphe se bornera donc à rappeler les principales dérives susceptibles d’affecter la vie des
marchés à chacune de leurs étapes.
En amont du marché, les manipulations
portent principalement sur la définition
des besoins ou sur les études préalables.
S’agissant des besoins, il peut se produire qu’un
besoin factice soit créé uniquement dans le but
de justifier le paiement d’une prestation illégale
ou inexistante à un fournisseur. De la même
façon, des études peuvent être artificiellement
rattachées à un besoin pour justifier une sortie
de fonds non assortie de justifications. Dans ce
cas, les factures sont généralement des faux
grossiers et répondent à la nécessité de disposer
de fonds très rapidement ou à une motivation
d’opportunité.
Dans ce schéma, c’est l’acheteur public qui est à
l’origine du montage : il décide de créer le besoin,
tandis que le fournisseur use de son influence
pour orienter la décision dans le sens souhaité.
À un stade plus avancé, certains bureaux d’études, avec ou sans l’aval du maître d’ouvrage,
imposent ou préconisent un type de prestation
ou une solution technique déterminée. Au final,
un fournisseur sera favorisé au détriment des
autres.
Toujours au stade de la préparation du marché,
l’erreur non maîtrisée peut aussi générer des
comportements frauduleux. Elle peut prendre
la forme d’une évaluation non exhaustive des
coûts, une étude incomplète, une expression
imprécise des besoins et se traduira par des avenants au marché initial.
De la même façon, des contrats insuffisamment
validés par les services juridiques peuvent contenir des erreurs et des approximations qui ultérieurement feront l’objet de contentieux. Quel que
26
soit le cas de figure, des dépenses qui n’étaient
pas prévues au départ seront engagées.
Les études de marché ou les études techniques
nécessaires pour l’évaluation du besoin présentent un risque élevé de dérives. La prestation prévue au marché peut être difficile à évaluer.
Tricher sur la qualité des intervenants, sur la
durée, sur la valeur des prestations extérieures
permet de créer des flux financiers que l’on peut
qualifier de non causés. Pour les fraudeurs, un
intérêt supplémentaire réside dans le fait que les
études, situées en amont de la prestation, peuvent être aisément disjointes au plan comptable
de l’opération à laquelle elles devraient être rattachées.
C’est pourquoi le poste « études » mérite une
analyse approfondie de la part des services
d’audit interne ou externe. Quatre grands types
de montages frauduleux sont possibles :
- la fausse étude dite « familiale » qui est réalisée
par un proche, un ami, un obligé…;
- l’étude « directive » propre aux montages en
réseaux. L’expert oriente la réalisation de la prestation vers un fournisseur ou un processus déterminé ;
- les prestations de « suivi d’activité », qui valident
les prestations artificiellement gonflées assorties
de surfacturations ;
- certaines études « préalables », qui permettent
d’organiser à la source des montages frauduleux,
dans la mesure où elles se situent en amont du
marché.
Lors de la procédure proprement dite, les
risques de fraude affectent principalement
le processus de mise en concurrence.
Les dérives destinées à favoriser un soumissionnaire sont bien connues :
- absence de publicité ;
- recours à une procédure irrégulière ;
- objet du marché ou variantes non précisées ;
- fractionnement de l’opération en dessous des
seuils ;
- application de critères non inscrits au cahier des
charges mais connus du seul lauréat ;
- absence de motivation pour choisir ou rejeter
un candidat ;
- modification des offres à partir d’informations
sur celles de la concurrence ;
- etc.
Ces manipulations et le processus de « sélection »
du titulaire peuvent revêtir des formes différentes selon les professions.
Les ententes entre les candidats constituent un cas
particulier de fraude, souvent lié à des pratiques
de favoritisme. Il s’agit d’un montage externe, qui
L’Officiel de la sécurité
[ Noël pons ]
permet à quelques entreprises de se partager un
marché et de surfacturer une opération.
Les entreprises s’entendent entre elles, soit pour
ne pas répondre aux appels d’offre, soit pour y
répondre mais à leurs conditions, notamment
tarifaires.
Il s’agit d’un montage en réseau qui peut se mettre en place au plan local ou national. Les entreprises qui ne bénéficient pas directement de la
manipulation se voient octroyer des prestations
en sous-traitance ou le paiement « d’indemnités » dans le cadre de contentieux fictifs.
Enfin, des dérives peuvent intervenir lors
de l’exécution du marché, et même au
terme de cette exécution.
Lors de l’exécution, le premier risque tient aux
faiblesses des contrôles internes de l’acheteur
public à l’occasion du paiement du marché.
L’acheteur peine souvent à vérifier les documents falsifiés qui lui sont transmis à l’appui des
demandes de paiement des prestations. Cette
technique, classique, récurrente dans les rapports entre clients et fournisseurs, est qualifiée
« d’embrouille ».
Le fournisseur s’aperçoit, à la suite d’une erreur,
que les factures qu’il adresse à son client ne sont
pas ou sont mal contrôlées. Il utilise cette faille en
émettant plusieurs fois la même facture, et en en
obtenant leur paiement sur des périodes différentes. Si cette manœuvre est découverte, il plaidera l’erreur matérielle. Cette fraude peut s’accompagner d’une corruption de l’agent chargé
de contrôler la validité des factures.
Cette manipulation peut atteindre un haut degré
de perfection lorsque sont utilisées concomitamment les factures, les acomptes sur des exercices
dont la date de clôture est différente.
Le deuxième risque réside dans les surfacturations : celles-ci portent sur le coût de la maind’œuvre et de la sous-traitance. Les montages
consistent, par exemple, à facturer des heures
d’ingénieur ou de consultant, et à faire réaliser le
travail à un coût moindre par un stagiaire.
Dans le courant de l’exécution, il peut également
se produire que la nature et la qualité des prestations soient elles-mêmes manipulées. Ainsi, il
peut arriver que la qualité de la prestation soit
différente ou soit moindre que celle prévue au
contrat. Le gain ainsi obtenu constitue alors pour
le fournisseur un profit supplémentaire, et ce au
détriment des clients. Dans ce cas de figure, la
corruption se produit au niveau des contrôleurs
de chantier et des structures de maîtrise d’œuvre,
seuls à même de détecter la manipulation.
N° 5 mars/avril 2008
Les fraudes peuvent aussi porter sur la qualité et
la quantité du matériel livré.
Par ailleurs, le contrat lui-même peut ne pas
être respecté : il peut y avoir des modifications
injustifiées, l’application de tarifs approximatifs,
l’acceptation sans contreparties de majorations
diverses (volumes, prix, etc.), sans que l’acheteur
y trouve à redire.
Enfin, l’achèvement de l’exécution du marché ne
signifie pas que tout risque soit écarté. Certaines pratiques sont de nature à majorer ex post le
coût du projet initial.
En premier lieu, l’absence de sanction ou de
pénalités pour une prestation qui n’est pas ou est
mal réalisée peut être un indicateur de corruption. Ces manquements peuvent affecter tous les
types de malfaçon à l’exception de celles qui se
traduiraient par l’engagement de la responsabilité civile ou pénale.
Ensuite, la multiplication parfois abusive de
contentieux peut conduire à modifier l’équilibre
financier du marché sans que le client soit en
mesure de démasquer les intentions délictueuses de ses auteurs.
Enfin, le paiement d’avenants non justifiés peut
conduire à des dépassements de coûts qui seront
d’autant plus discrets qu’ils s’appliquent au cours
des exercices ultérieurs.
Une fois cette cartographie connue, il faut organiser les recherches en fonction de cette dernière.
2 - La nécessité de recherches ciblées Revue des contrats et des engagements
juridiques En premier lieu, il convient d’opérer une revue
des contrats et de l’ensemble des documents
présentant les mêmes caractéristiques juridiques
que ces derniers, c’est-à-dire de tout document
valant engagement juridique.
Cette revue permet :
- d’identifier l’existence de carences dans la gestion juridique, les contrats gérés avec rigueur et
ceux qui, au contraire, échappent à tout contrôle
que ce soit par secteur d’activité ou par service ;
- d’évaluer le niveau d’implication des fournisseurs par secteur et par type de procédure ;
- enfin de détecter l’existence de « domaines
réservés » ou de gestion « personnalisée » (par
exemple, le gestionnaire incontournable par
lequel l’ensemble des contrats transite).
Revue analytique des postes sensibles
et de leur évolution
Une revue exhaustive de la tendance et de l’évolution des postes les plus exposés au risque
27
Marchés publics et corruption
de corruption (fichiers, comptes fournisseurs,
modalités de paiement) doit être effectuée, et ce
à périmètre constant afin d’éviter l’introduction
de biais méthodologiques. L’objectif est d’identifier les corrélations entre les fournisseurs et les
responsables d’achats par secteur, et ce afin de
mettre à jour d’éventuels conflits d’intérêts.
Les informations pertinentes sont extraites des
fichiers et des comptes, et elles sont corroborées
par des entretiens avec les personnes compétentes.
L’analyse de ces éléments permet de comprendre
l’évolution des postes et de rechercher les indices
de la présence du risque de corruption :
- un nombre élevé de marchés passés avec le
même fournisseur par secteur, par entité, par
type d’achats ;
- une augmentation significative du chiffre d’affaires réalisé avec un fournisseur jusqu’alors peu
actif, alors que dans le même temps le niveau
d’affaires réalisé avec d’autres fournisseurs, pourtant techniquement incontournables, baisse
dans les mêmes proportions, et que ces derniers
interviennent comme sous-traitants ;
- la présence de liens évidents ou à rechercher
entre un fournisseur et un acheteur ;
- l’existence d’un chiffre d’affaires captif et en
rapide expansion réalisé par un fournisseur
isolé ;
- l’octroi d’opérations à forte marge attribuées
à un fournisseur spécifique, les autres se partageant les marchés moins rentables ;
- la détection d’un fournisseur « dormant » ou utilisé uniquement dans des périodes clés comme
les derniers jours du mois ou les périodes proches des prises de décision.
La validation matérielle
des pièces justificatives
Comme c’est le cas pour toute démarche d’audit,
la revue analytique décrite précédemment doit
s’accompagner d’une validation des pièces justificatives relatives aux opérations analysées. Cet
examen doit se focaliser sur les opérations pour
lesquelles :
- un même fournisseur emporte systématiquement les marchés ;
- la liste des fournisseurs agréés dans le cadre
d’appels d’offres restreints n’est pas tenue à jour,
le coût du marché est excessif, un nombre élevé
de modifications avec dépassement de coûts est
identifié ;
- des prestations sont payées sur la base de factures
peu explicites ou insuffisamment documentées ;
- les justificatifs originaux et la documentation
requise sont inexistants : seules sont disponibles
28
des copies illisibles ou de mauvaise qualité ;
- les sommes facturées n’avaient pas été prévues
dans le contrat et ont été versées au fournisseur ;
- la séparation des fonctions dans la chaîne de
décision ayant conduit au choix du fournisseur
est inexistante, partielle ou manipulée.
Au vu de ces éléments, l’auditeur devra évaluer
si les opérations sont globalement mal gérées en
raison d’un contrôle interne défaillant, ou bien si
les informations qui lui ont été communiquées
ont délibérément été manipulées ou tronquées
de manière à rendre les contrôles inefficients.
Au terme de ces analyses, un tri quasiment
exhaustif des opérations engagées a pu être réalisé. En effet, les pratiques d’achat de la collectivité ont été comparées à la cartographie des risques généraux, la plupart des dossiers à risques
ont été identifiés et vont désormais pouvoir faire
l’objet d’une étude séparée. L’auditeur dispose
désormais d’une liste d’opérations, de contrats
ou de pratiques présentant des indicateurs soit
de présence de risques graves, soit de présomption de camouflage de montages qu’il est utile
d’approfondir.
L’évolution technologique rend nécessaire
un nouveau volet d’analyses Une nouvelle typologie des risques est apparue
avec la dématérialisation des procédures.
En soi, le recours à Internet ne modifie pas
substantiellement les procédures des marchés,
ni même les risques déjà évoqués. Cependant,
Internet crée de nouveaux points d’entrée et de
liaison, qui, s’ils ne sont pas suffisamment protégés, constituent autant de zones à risques.
L’expérience acquise sur les différents modes
de détournement des marchés publics et sur
les manipulations propres à Internet permet de
dégager plusieurs facteurs de risques.
Un premier risque consiste en une intrusion
depuis l’extérieur dans les fichiers informatiques
contenant les offres du maître d’ouvrage.
Mais, alors que les manipulations classiques destinées à obtenir des informations « privilégiées »
nécessitent du temps et des efforts, dans le cas
d’Internet, cette intrusion est immédiate. Il n’est
même plus nécessaire de corrompre le ou les
détenteurs de ces informations ; un simple technicien (hacker) suffit à la tâche. Par ce moyen, le
candidat à l’obtention d’un marché peut connaître
les particularités de l’offre proposée par un concurrent ou bien le prix retenu par l’acheteur public.
Lorsque ces informations sont connues suffisamment à l’avance, elles peuvent permettre de reconsidérer le contenu et le montant d’une offre.
L’Officiel de la sécurité
[ Noël pons ]
Exemple de 3 fiches d’analyse sur les 35 élaborées
RISQUE : CRÉATION D’UN FAUX BESOIN
Objectifs recherchés par les fraudeurs:
- accroître l’avantage de certains fournisseurs ;
- limiter et/ou éliminer la concurrence ;
- susciter des opportunités pour des ordres de modifications.
RISQUES
INDICATEURS DE PRESENCE
QUESTIONS D’AUDIT
BONNES PRATIQUES
Informations fausses, tronquées
ou modifiées.
- niveau élevé des stocks ;
- absence d’étude de l’offre interne
et/ou de la disponibilité des produits/services ;
- liens entre le gestionnaire des
stocks (ou du magasin) et/ou le décideur avec le fournisseur ;
- fréquence élevée des ordres de
modifications ;
- coûts d’exploitation élevés/aux estimations.
- vérifier l’origine des informations
et la qualité des travaux préparatoires ;
Mise en place d’une politique d’achat
régulièrement actualisée et en adéquation avec les besoins de la collectivité.
RISQUES
INDICATEURS DE PRESENCE
QUESTIONS D’AUDIT
Surestimation de l’analyse des
avantages/coûts.
- avantages exagérés et/ou coûts
sous-estimés ;
- coûts sur le cycle de vie non reflétés ;
- absence de consultations sur les
aspects commerciaux ;
- absence de solution alternative ;
- dérives financières lors de la réalisation du projet.
- mesurer l’impact de ces fausses
informations sur l’exécution du
marché.
S’assurer que les besoins concernés ne
peuvent pas être satisfaits en interne
pour un coût moindre.
Séparation des tâches entre évaluation des besoins et pouvoirs d’engagement.
Idem que précédemment.
Identifier l’origine de cette surestimation (BE, acheteur ou impréparation).
BONNES PRATIQUES
Mise en place d’une politique d’achat
régulièrement actualisée et en adéquation avec les besoins de la collectivité.
Déterminer et mesurer, en termes
qualitatifs et quantitatifs l’importance relative de chaque activité pour
la collectivité.
Séparation des tâches entre évaluation des besoins et pouvoirs d’engagement.
RISQUES
INDICATEURS DE PRESENCE
QUESTIONS D’AUDIT
BONNES PRATIQUES
Mauvaise interprétation délibérée des exigences juridiques.
Absence de consultation du service
juridique.
- vérifier s’il y a eu intervention de
juristes.
Repérer les activités actuelles et/ou
les besoins futurs afin de déterminer
les besoins.
Séparation des tâches entre évaluation des besoins et pouvoirs d’engagement.
Pour les dossiers complexes, intervention d’un juriste dès le début de
l’opération.
Sous-estimation des coûts.
- absence de consultation ;
- absence de solutions alternatives ;
- absence d’étude des coûts induits ;
- dérives financières lors de la réalisation.
- comparer le marché exécuté/au
budget initial ;
- identifier l’origine du chiffrage.
Repérer les activités actuelles et/ou
les besoins futurs afin de déterminer
les besoins.
N° 5 mars/avril 2008
Séparation des tâches entre évaluation des besoins et pouvoirs d’engagement.
29
Marchés publics et corruption
Les rapports du Service Central de Prévention de la Corruption
• Années 1993/1994 : Sujets traités : Lobbying et trafic d’influence - Sport et corruption - Commerce international et
corruption - Décentralisation, faits de corruption et contrôle de légalité.
• Année 1995 :
Sujets traités : La corruption dans les marchés publics, dans le secteur de la santé, dans le
commerce international.
• Année 1996 :
Sujets traités : Les régies publicitaires - Les produits dérivés - Fraudes et corruption dans les
marchés publics - Transaction commerciale internationale, concurrence et corruption, rationalité économique et fraude internationale.
• Année 1997 :
Sujets traités : Les sectes - Les marchés d’informatique - Commerce intérieur de détail, artisanat et services marchands - L’utilisation des fonds de la corruption.
• Année 1998/1999 :
Sujets traités : Le conseil et l’intermédiaire comme vecteurs d’un montage frauduleux - Les
risques de dérives dans la grande distribution - Les risques de dérives dans le
secteur de la formation professionnelle.
• Année 2000 :
Sujets traités : Publicité et contrôle interne « Pantouflage » et zone grise - Détresse et corruption : le cas de l’adoption.
• Année 2001 :
Sujets traités : De la corruption - Corruption et exclusion - Mondialisation, corruption et
nébuleuse caritative - Les montages utilisés pour faire échec à la convention
de l’OCDE de 1997 - Sécurité privée : émergence d’un cercle vertueux ? - Les
risques de dérive dans le secteur du nettoyage - Fiche pratique sur la prise
illégale d’intérêts.
• Année 2002 :
Sujets traités : La déontologie, les dérives du monde associatif - De l’art de manipuler les
comptes - Quels services pour lutter contre la corruption ?
• Année 2003 :
Sujets traités : Du secret, blanchiment et corruption - Les associations : quelques bonnes pratiques - Le wistleblowing.
• Année 2004 :
Sujets traités : Le conflit d’intérêt - Intelligence économique et corruption - Les sociétés
écrans : l’utilisation dévoyée de la personne morale - Le point sur quelques
secteurs particuliers du blanchiment - La lutte internationale contre la corruption - La corruption dans les transactions commerciales internationales.
• Année 2005 :
Sujets traités : La commande publique - Le conflit d’intérêt dans le secteur privé - La contrefaçon, etc.
• Année 2006 :
Sujets traités : Fraudes, fausses factures, corruption et manipulation des logiciels - Analyse des
flux de corruption : analyse des filiales dans une économie mondialisée - Fiche
pratique : la recherche des montages de corruption dans une entreprise.
(Disponibles à La Documentation Française)
30
L’Officiel de la sécurité
[ Noël pons ]
Noël Pons
Conseiller au SCPC
Auteur de « Cols blancs et mains sales - Économie
criminelle, mode d’emploi » chez Odile Jacob,
mars 2006.
Une autre manipulation consiste à modifier les
données des appels d’offres numérisés une fois
qu’ils ont été transférés.
De la même façon, les manipulations informatiques internes à la collectivité maître d’ouvrage,
à partir du support de stockage par exemple,
deviennent difficiles à identifier (repérer les intrusions nécessite une analyse des log ou des dates
système), en particulier pour les non-spécialistes. Cela peut se produire par exemple lorsqu’un
membre de la collectivité puise les informations
utiles pour un concurrent dans les dossiers déjà
déposés par les autres.
Enfin, il est possible d’envisager l’hypothèse de
l’intrusion dans les fichiers des concurrents à partir de leur propre système informatique.
Il n’y a, a priori aucune raison que ces pratiques,
répandues dans le domaine des ventes internationales, ne s’étendent pas à un domaine à fort
enjeu financier tel que celui des marchés publics.
Il est donc indispensable de s’assurer que la
dématérialisation des procédures s’effectue dans
un cadre informatisé offrant toutes les garanties
de protection au regard de ce risque spécifique.
L’audit de la corruption dans les marchés publics
semble être un outil d’avenir pour un contrôle
renforcé des procédures d’achat public. Son utilisation, à titre préventif, peut contribuer à assurer
plus efficacement la protection des acheteurs
publics contre les risques de sanctions pénales
qui pèsent sur leur activité et sur les comportements de leurs partenaires privés.
Cependant, l’audit ne peut pas et ne doit pas se
substituer aux contrôles administratifs existants :
N° 5 mars/avril 2008
ces contrôles, conservent toute leur utilité. Il est
également important de souligner que l’audit
de la corruption a un objet et un périmètre qui
restent limités ; il n’a pas directement pour finalité la recherche d’économies ou l’efficacité de la
commande publique.
C’est pourquoi cette méthode d’audit doit
d’abord être perçue comme un auxiliaire, mais
un auxiliaire particulièrement souple à utiliser. Il
peut en effet être mis en place en tant qu’audit
diagnostic, avec pour objet d’identifier le risque
présent dans le processus établi au regard de la
corruption, ou en tant qu’audit d’investigation :
dans ce dernier cas, l’objectif est de rechercher la
preuve de l’existence des montages frauduleux
pour, lorsque les indicateurs de risque sont pertinents et que la probabilité de fraude est élevée,
disposer de tous les éléments utiles pour une
saisine des autorités judiciaires et la sanction des
comportements déviants. n
Bibliographie sur la détection des fraudes
« Audit & fraudes », François Vidaux et Noël Pons, Paris, 2004,
éditions IFACI.
« Halte aux fraudes », Olivier Gallet, Paris, 2005, éditions Dunod.
« Cols blancs et mains sales - Économie criminelle, mode d’emploi »,
Noël Pons, Paris, 2006, éditions Odile Jacob.
« Contrôle fiscal des comptabilités informatisées », Sylvie de Gentile,
Paris, 2006, éditions Lefebvre.
31