Download Mode emploi TS nov2013 - Communauté des Communes Ardèche

TAXE
DE SEJOUR
MODE D’EMPLOI
A l’usage des logeurs
La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne dans
les hôtels, maisons ou appartements meublés, terrains de
camping, gites ou tout autre établissement permettant
l’hébergement. Les enfants de moins de 13 ans sont exonérés
de taxe de séjour.
Edition janvier 2014
•
Qui fait quoi ?
•
A quoi sert-elle ?
La taxe de séjour est gérée
Elle est reversée à l’Office de
par la Communauté de commu-
tourisme « Source de l’Ardèche »
nes « Source de l’Ardèche »,
ainsi qu’au Conseil Général de
et son service tourisme. En tant
l’Ardèche (10%). Ne pas la
qu’hébergeur vous devez
percevoir, c’est autant de perte de
obligatoirement la percevoir.
moyens pour promouvoir le
territoire et développer le tourisme.
•
Exonération (sur justificatifs)
*La taxe de séjour est collectée 2
*Enfant de –13ans.
fois par an.
*Travailleurs saisonniers.
*Elle n’est pas assujettie à la TVA.
*Personnes bénéficiaires d’une
*Vous devez la faire apparaitre
carte d’invalidité de la Défense
distinctement sur la facture de vos
Nationale.
30
3
clients.
*Agent de l’état en mission.
40
4
*Vous conservez les sommes collec-
*Personnes bénéficiaires des ai-
50
5
des sociales (code de l’action
75
6
tées entre les dates de reversement.
•
•
Collecte
Réduction (sur justificatifs)
Pour les familles nombreuses :
% de réduction
Nb d’enfants
–18 ans
sociale et des familles).
Tarifs
•
Rappel des obligations
*Afficher les tarifs de la taxe.
*Percevoir la taxe et la reverser
aux dates prévues.
*Tenir à jour un registre des
taxes encaissées.
*Rendre sa déclaration datée et
signée à toutes les périodes.
•
Sanctions
Tout logeur qui ne respecterait pas
ces obligations s’expose à des
•
Déclaration / Reversement
poursuites. En cas de refus de
Deux fois par an : 15 septembre, 15 décembre, vous devez avoir
percevoir, déclarer et reverser la
déclaré vos nuitées à la Communauté de communes ou à l’Office de
taxe de séjour.
Tourisme. Une facture du trésor Public vous sera ensuite adressée.
INFORMATIONS
CDC « Ardèche des Sources et Volcans » 04 75 89 01 48
Bureau Meyras 04 75 36 46 26
[email protected]
www.sourcedelardeche.com