Download Aujourd`hui le certificat, demain … la Licence

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Modifications des statuts :
Statut IESSA : La licence sera délivrée à
Le GT licence est terminé … pour
tous les IESSA titulaires comme le certificat
aujourd’hui. Pour le SPAC CFDT c’est un
une mise en œuvre en fin d’année
des éléments essentiels de ce rapport qui
2009 … dans le cas le plus
permet de préserver l’unité du corps.
favorable !!!
Statut
TSEEAC
(électrotechnique
ou
climatisation) des services techniques, mise
en place également d’une licence suivant des modalités spécifiques au corps.
Arrêté exigences techniques : pour répondre aux règlements européens, tous les
prestataires de service de navigation aérienne appliqueront les exigences de sécurité
définies dans une annexe ; à noter que ces exigences s’appliquent au prestataire civil la
DSNA, mais également au prestataire militaire.
Cet arrêté impose donc une obligation de formation pour les personnels techniques y
compris les personnels des entreprises sous-traitantes si elles doivent intervenir sur des
systèmes critiques.
Arrêté Licence pour les personnels de maintenance DSNA
Au vu des règlements européens et des statuts des personnels IESSA, TSEEAC et OE, la
France a choisi de créer une licence pour ces seuls personnels conforme au Common Core
Content ATSEP. Les autres pays respectent aussi ces exigences mais en dehors du
contexte de la licence pour le moment.
Ne nous y trompons pas : aujourd’hui tous ces textes protègent les personnels des
services techniques d’une externalisation. Qu’en sera-t-il demain ? Les textes peuvent
être modifiés… d’autant plus que certains paragraphes du GT Licence permettent des
interprétations diverses donc dangereuses.
Au niveau européen la pression est de plus en plus forte pour mettre en concurrence
les services supports et notamment les services techniques des prestataires de
navigation aérienne. Nous garderons donc une grande vigilance dans la construction
du FAB central.
La licence remplace le certificat : le Spac CFDT a toujours soutenu que la licence
n’aurait de sens que si elle était européenne … nous nous battrons au niveau du FAB
Central pour défendre notre modèle lors des négociations.
Aujourd’hui le certificat, demain … la Licence
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LICENCE mode d’emploi
IESSA :
Licence = formation initiale Enac (3ans) + être titulaire (donc QT avec 1 UV*)
UV (pour faire simple) : ensemble des stages pour acquérir des compétences dans un
champ particulier (ex : UV ILS, UV radar Secondaire ….)
La licence est délivrée avec 5 qualifications : communication, surveillance, navigation,
traitement de données et SMC (supervision)
Anglais : ne concerne que les futures promotions IESSA (mise en application en 2013)
L’anglais devient obligatoire pour valider la licence en sortie Enac (niveau B1 européen) :
une des avancées de ce GT, le Spac CFDT a toujours considéré que dans un
environnement européen, un niveau d’anglais et son maintien étaient indispensables, à
moins de confier à d’autres notre représentation dans les instances internationales !
Mesure transitoire : tous les IESSA titulaires se verront délivrer une licence avec les 5
domaines de qualifications
OE : licence = examen qualifiant électrotechnique ou climatisation + une UV electro ou clim
Mesure transitoire : avoir essai d’embauche + être titulaire d’une autorisation
d’exercice dans un service technique opérationnel de la DSNA pour avoir une licence
TSEEAC : en mesure transitoire (plus de recrutement pour les services techniques) les
TSEEAC tenant les fonctions d’électrotechnicien ou de climaticien avec autorisation
d’exercice se verront délivrer une licence
Instructeur LICENCE
- Instructeur Licence à la DSNA /DO : l’Instructeur Licence ATSEP gère le programme
pédagogique des plans de formation et assure des fonctions d’instructeur,
- Instructeur Licence DTI : si les domaines ATM CNS DSO disposent chacun d’un Instructeur
Licence le GT n’a pas donné suite à la demande de mise en place d’un Instructeur Licence
dans l’entité formation des IESSA ; cette non reconnaissance met en évidence le peu de
crédibilité apportée à la formation des IESSA à la DTI !
- Instructeur Licence Enac : si tous les IESSA chargés de formation de l’ENAC ont vocation à
devenir Instructeur Licence, le GT Licence renvoie au groupe de suivi la question. Qui sera
Instructeur Licence à l’Enac ?.
Le GT n’aborde pas effectivement le lien entre la tenue d’un poste Instructeur Licence et les
dispositions statutaires, notamment le HEA ; les conclusions du rapport orientent forcément
vers des dispositifs limitant et encadrant les postes Instructeur Licence.
Notre inquiétude porte sur le traitement de ces dispositifs statutaires que l’on fera dans les
différents services. En effet, il y a un risque de créer des inégalités entre les personnels
chargés d’instruction, cela remettrait en cause l’équité entre les personnels chargés de
formation.
Le GT renvoie la mise en œuvre au groupe de suivi ; la question de l’attribution des postes
instructeurs licence sera difficile à gérer.
Dans ce GT Licence notre objectif était de conserver l’unité des corps.
Aujourd’hui le certificat pour tous … demain la licence pour tous reconnue au niveau
européen. C’est la seule garantie pour tous les personnels techniques d’être reconnus
comme appartenant à la chaîne de sécurité de la circulation aérienne.