Download GUIDE DES COOPERATIVES D`HABITAT

¾ Les parents et les proches d’un administrateur, d’un
président ou d’un autre commissaire aux comptes.
¾ Les personnes recevant, sous une forme quelconque à
raison de fonctions autres que celles de commissaire aux
comptes, un salaire ou une rémunération de la coopérative
ou de l’un des administrateurs.
¾ Les personnes ayant participé, à quelque titre que ce soit,
gratuitement ou contre rémunération à la gestion de la
coopérative au cours des deux derniers exercices écoulés.
¾ Les personnes à qui l’exercice de la fonction de directeur
ou d’administrateur est interdite ou qui sont déchues du
droit d’exercer cette fonction.
¾ Les conjoints des personnes visées ci-dessus.
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