Download LA GESTION INTERCOMMUNALE DES SERVICES PUBLICS

Les conditions de mise en œuvre de ’intercommunalité en matière de gestion
des SPL dans la wilaya de Tizi-Ouzou
1.1.2 Définition matérielle
Le service public est toute activité dont l’objectif est de réalisée l’intérêt général5.
Cette approche met l’accent sur l’activité et non la personne qui le produit, le service public
est une activité d’intérêt général.
En se basant sur cette définition, on peut juger que la gestion des déchets ménagers est
un service public dans la mesure ou il répond à une activité d’intérêt général, qui peut être
assuré par une personne publique (commune) ou privé (concession, PPP.).
Le service public peut donc être la prestation des services par l’administration ellemême (critère organique) ou par un organisme privé pour le compte de premier.
1.2 Les principes de service public :
Selon la loi Rolland (1938) trois principes fonde le service public6 :
1.2.1
Le principe d’égalité et de gratuité de service public :
Il s’agit d’un principe général du droit qui a suscité une jurisprudence complexe dont
le contenu essentiel peut être résumé de la manière suivante : les discriminations organisées
entre les usagers ; dans les conditions d’accès ou les tarifs du service public doivent trouver
leur fondement dans des principes d’une nature au moins équivalente à celle de l’égalité, et ne
doivent pas eux-mêmes créé d’inégalités supplémentaires. Toute personne dans une situation
différente doit être traitée de manière équivalente aux autres personnes placées dans la même
situation. On distingue ordinairement l’égalité d’accès et l’égalité de traitement (l’égalité
tarifaire). En Algérie, ce principe trouve son fondement dans la constitution « Les citoyens
sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de
naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle
ou sociale »7.
1.2.2 Le principe de continuité de service public
Qui suppose que l’administration publique qui produit le service soit en mesure
d’assurer un fonctionnement régulier et que les usagers aient droit au maintien et à la
régularité du fonctionnement de service public, induit également des règles complexes. C’est
en se fondant sur ce principe que sont admises des limitations au droit de grève des agents du
service public qui peuvent entrainer, dans certaines conditions la réquisition de ces agents.
5
J.F.AUBY « les services publics locaux », Ed : Berger levrault, Paris, 1997, P24.
6
J.F. AUBY « management public » ed.Sirey, 1996, P100.
Article 29 de la constitution algérienne.
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