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médiateur
Statut et fonction
S. Brouwers
Véronique
d’Huart
Statuut
en functie
Statut et
fonction
du médiateur
Dans la mesure où le média­teur signe cet accord, on ne peut donc que lui
recommander la plus grande prudence à propos de sa rédaction, qui doit énoncer tous les paramètres permettant l’exécution 58.
dn Munies d’un tel accord, les parties peuvent ensuite, si elles le souhaitent, en
demander l’homologation au juge compétent 59, conformément à l’article 1733
du Code judiciaire (infra, nos 54 et s.).
3. Le déroulement de la médiation « judiciaire »
do La loi du 21 février 2005 ne prévoit pas expressément de promotion de la média­
tion via les tribunaux. Toutefois, les travaux parlementaires révèlent le souci du
législateur et de la ministre de la Justice d’impliquer les instances judiciaires
dans le développement de la média­tion 60. Par ailleurs, l’article 3, § 1, de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects
de la média­tion en matière civile et commerciale 61 énonce que « Un tribunal
saisi d’une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, inviter les parties à recourir à la média­tion pour résoudre
le litige. Le tribunal peut en tout état de cause inviter les parties à assister à
une réunion d’information sur le recours à la média­tion ». Dès lors, comme le
souligne le Professeur de Leval, on ne voit pas pourquoi, dans le prolongement
de cette directive, les juridictions n’organiseraient pas, en cas de média­tion
« ordonnée », une réunion d’information sur ce processus. Il suffit de développer
de bonnes pratiques en ce sens 62.
dp Dans ce sens, en matière d’hébergement d’enfants, la nouvelle loi du 18 juillet
2006 sur l’hébergement égalitaire 63 a modifié l’article 387bis du Code civil. Le
nouvel alinéa 2 de l’article 387bis dispose : « Sans préjudice de l’article 1734 du
Code judiciaire, le tribunal tente de concilier les parties. Il leur donne toutes
informations utiles sur la procédure et en particulier sur l’intérêt de recourir
à la média­tion telle que prévue à la septième partie du Code judiciaire. S’il
constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la
procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles
à cet égard et d’entamer le processus de média­tion 64. La durée de la surséance
ne peut être supérieure à un mois ».
Cette disposition procède d’une volonté manifeste d’encourager la média­tion
dans les litiges en matière d’hébergement plus encore que dans les autres secteurs du contentieux familial 65.
40
58
G.
59
Ibid., p. 56, qui précise que le droit commun de la compétence matérielle et territoriale est
applicable et qu’il serait souhaitable que les parties s’entendent à ce sujet dans le protocole
de médiation.
60
P. Van Leynseele, op. cit., p. 23.
61
COM(2004) 718 final.
de
Leval, « Les interactions entre la médiation et le procès judiciaire », op. cit., p. 61.
62
G.
63
M.B., 4 septembre 2006.
64
Nous soulignons.
65
Voy. D. Pire, « La nouvelle loi sur l’hébergement égalitaire », Droit des familles, CUP, vol. 92,
Liège, Anthemis, février 2007, pp. 201 et s.
de
Leval, « Les interactions entre la média­tion et le procès judiciaire », op. cit., pp. 53-55.
Larcier – Ius & Actores – No 1/2007