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médiateur Statut et fonction S. Brouwers Véronique d’Huart Statuut en functie Statut et fonction du médiateur Dans la mesure où le médiateur signe cet accord, on ne peut donc que lui recommander la plus grande prudence à propos de sa rédaction, qui doit énoncer tous les paramètres permettant l’exécution 58. dn Munies d’un tel accord, les parties peuvent ensuite, si elles le souhaitent, en demander l’homologation au juge compétent 59, conformément à l’article 1733 du Code judiciaire (infra, nos 54 et s.). 3. Le déroulement de la médiation « judiciaire » do La loi du 21 février 2005 ne prévoit pas expressément de promotion de la média tion via les tribunaux. Toutefois, les travaux parlementaires révèlent le souci du législateur et de la ministre de la Justice d’impliquer les instances judiciaires dans le développement de la médiation 60. Par ailleurs, l’article 3, § 1, de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale 61 énonce que « Un tribunal saisi d’une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige. Le tribunal peut en tout état de cause inviter les parties à assister à une réunion d’information sur le recours à la médiation ». Dès lors, comme le souligne le Professeur de Leval, on ne voit pas pourquoi, dans le prolongement de cette directive, les juridictions n’organiseraient pas, en cas de médiation « ordonnée », une réunion d’information sur ce processus. Il suffit de développer de bonnes pratiques en ce sens 62. dp Dans ce sens, en matière d’hébergement d’enfants, la nouvelle loi du 18 juillet 2006 sur l’hébergement égalitaire 63 a modifié l’article 387bis du Code civil. Le nouvel alinéa 2 de l’article 387bis dispose : « Sans préjudice de l’article 1734 du Code judiciaire, le tribunal tente de concilier les parties. Il leur donne toutes informations utiles sur la procédure et en particulier sur l’intérêt de recourir à la médiation telle que prévue à la septième partie du Code judiciaire. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation 64. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois ». Cette disposition procède d’une volonté manifeste d’encourager la médiation dans les litiges en matière d’hébergement plus encore que dans les autres secteurs du contentieux familial 65. 40 58 G. 59 Ibid., p. 56, qui précise que le droit commun de la compétence matérielle et territoriale est applicable et qu’il serait souhaitable que les parties s’entendent à ce sujet dans le protocole de médiation. 60 P. Van Leynseele, op. cit., p. 23. 61 COM(2004) 718 final. de Leval, « Les interactions entre la médiation et le procès judiciaire », op. cit., p. 61. 62 G. 63 M.B., 4 septembre 2006. 64 Nous soulignons. 65 Voy. D. Pire, « La nouvelle loi sur l’hébergement égalitaire », Droit des familles, CUP, vol. 92, Liège, Anthemis, février 2007, pp. 201 et s. de Leval, « Les interactions entre la médiation et le procès judiciaire », op. cit., pp. 53-55. Larcier – Ius & Actores – No 1/2007