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Le droit pour les
professionnels de
santé
F24. ACCESSIBILITÉ DU CABINET
MÉDICAL AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
– INTERVENTION DU PREMIER
MINISTRE
Organisation du cabinet médical
Aménagement du cabinet
Auteur : Nora Boughriet, Docteur en
droit
Date de mise à jour : mars 2014
Préambule. Les cabinets médicaux et paramédicaux des établissements recevant du public (ERP),
classés le plus souvent en 5ème catégorie. A ce titre, ils sont soumis à la réglementation relative à
l’accessibilité des personnes handicapées, conformément à la loi du 11 février 2005. Les données
juridiques suivantes concernent uniquement les cabinets déjà installés pour lesquels une date butoir de
mise en accessibilité est fixée au 1er janvier 2015. Précisions par ailleurs que ces données sont
susceptibles de modifications compte tenu de la parution d’une ordonnance prévue pour cet été 2014.
1. Mise en place d’un Agenda d’Accessibilité programmée
Le 26 février 2014, le Premier Ministre a délivré le mode d'emploi de l'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'AP).
Objectif. Engager les acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité sur un
calendrier de programmation de travaux.
A retenir. - L’engagement dans cette démarche d'Ad'AP est à déposer avant le 31 décembre 2014.
Cependant, des dossiers d’Ad’AP peuvent être déposés après cette date, moyennant la réduction du délai
de réalisation et le paiement d’une pénalité.
- En cas d'engagement, les dossiers administratifs de demande de travaux et/ou de dérogation
(obligatoires) doivent être déposés au plus tard 12 mois après la publication de l'ordonnance, prévue cet
été 2014.
- Le risque pénal est suspendu pendant la durée de l'Ad'AP.
2. Création des Ambassadeurs de l’accessibilité
Il est recommandé de solliciter des professionnels dans le cadre du diagnostic, des préconisations
d’adaptation et/ou de travaux du cabinet et de l’aide à la rédaction des documents administratifs. D’une
part, certains assureurs en responsabilité civile professionnelle peuvent proposer un accompagnement
dans les démarches. D’autre part, un correspondant de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) peut orienter les acteurs vers des professionnels spécialisés
dans l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées. La mairie peut également fournir des
informations sur les normes à respecter (ex : cheminements extérieurs).
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Auteur : Nora Boughriet, Docteur en
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Nouveauté : il est annoncé la création d’ambassadeurs de l'accessibilité (1 000) à partir de 2014 pour
orienter les acteurs.
- Entreprises labellisées dans le domaine de l’accessibilité : HANDIBAT et les Pros de l’accessibilité
3. Modification de certaines règles
Il est prévu des mesures d'assouplissement des normes dans le cadre bâti (ex : la largeur des allées dites
« secondaires »).
4. Simplification des demandes d’autorisation de travaux pour accessibilité
Voici les principales propositions soumises au Premier ministre pour adapter le dispositif en
vigueur. Si ces propositions sont retenues, elles seront intégrées dans une ordonnance dont la
publication est prévue cet été 2014 :
- Pour les travaux sans dépôt de permis de construire : obligation de demande d’autorisation
administrative de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP. Il est prévu une simplification
des modalités administratives pour les demandes d'autorisation de travaux pour accessibilité (hors les
cas où il ya une demande de dérogation). Il est proposé que la demande soit établie simultanément
auprès de la Mairie et du Préfet. Ce dossier après analyse est transmis à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) pour avis. Le délai d'instruction fixé à 5 mois
pourrait être réduit à 4 mois.
- Pour les travaux avec dépôt d’un permis de construire : obligation de faire appel à un architecte. Il
est proposé que le dépôt soit établi simultanément auprès de la Mairie et du Préfet.
- Des mesures d'assouplissement des normes dans le cadre bâti pourraient être prises (ex : la largeur
des allées dites « secondaires »)
- De même, les solutions alternatives pour les ERP existants pourraient être validées si les solutions
techniques proposées permettent d'atteindre le résultat d'un accès équivalent à la prestation.
Cas particuliers : un local implanté dans un centre commercial et un cabinet médical au sein d’une
copropriété. Dans cette dernière hypothèse, un refus argumenté de la copropriété peut être assimilé à un
justificatif de dérogation pour l’ERP.
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5. Propositions pour assouplir le dispositif de demande de dérogations
Rappel. Actuellement, il existe trois motifs de demande de dérogation :
- Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
- Préservation du patrimoine architectural
- Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
Voici les propositions soumises au Premier ministre pour assouplir le dispositif :
- Validation des solutions alternatives pour les ERP existants si les solutions techniques proposées
permettent d'atteindre un résultat d'un accès équivalent à la prestation.
- Meilleure définition de la notion de dérogation pour "disproportion manifeste".
- Amélioration de l'outil d'aide à la décision utilisé par les Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) pour analyser les demandes de dérogation
pour motif économique.
- Les dérogations pour raisons économiques ne seront plus pérennes : elles seront limitées dans le
temps.
6. Création d’un fonds d’accessibilité
Compte tenu des aides quasiment inexistantes :
- Lancement par la Caisse des dépôts et consignations et la Bpifrance « des outils financiers qui
permettront aux collectivités territoriales et aux entreprises de réaliser leurs travaux ».
- Création d’un fonds d’accessibilité : les recettes proviendront des sanctions financières pour non
respect des AD’AP. Objectifs : accorder des subventions de travaux d'accessibilité à forte utilité
sociale et relevant de maîtres d'ouvrage à situation financière dégradée.
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SOURCES JURIDIQUES

Conclusion par le Premier ministre de la concertation sur l'accessibilité, 26 février 2014

Agenda d'accessibilité programmée. Propositions issues de la concertation. Rapport de Mme CAMPION remis au
Premier ministre, février 2014

Ajustement de l'environnement normatif. propositions issues de la concertation. Rapport à Monsieur le Premier ministre,
février 2014
- Nature des informations délivrées Malgré le soin apporté dans l’exactitude des informations contenues dans ces documents, en vertu des dispositions légales, celles-ci revêtent un
caractère général et ne peuvent donc remplacer un avis juridique, seule réponse possible pour une situation particulière.
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