Download MARCHE MEDECINE DE PREVENTION 2014

PRÉFET DE LA SOMME
MARCHE MEDECINE DE PREVENTION 2014
Relatif aux prestations de médecine de prévention pour l’ensemble des personnels du
ministère de l’intérieur affecté dans le département de la Somme et dont la compétence,
en matière de médecine préventive, est du ressort du Préfet de la Somme
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Établi en application du Code des marchés publics
(Décret N° 2006-975 modifié)
Marché à procédure adaptée en application de l’article 28, 30 et 77
du Code des marchés publics.
Date et heures limites de remise des candidatures/offres : mercredi 11 juin 2014 à
12h00.
____________________________________________________________________________________________________
RC MDP 2014
1/7
ARTICLE 1 ER – OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet l'exercice d'une médecine de prévention pour prévenir
« toute altération de la santé des agents du fait de leur travail » et s'adresse à
l'ensemble des personnels du ministère de l’intérieur affecté dans le département de la
Somme.
Ces prestations sont dispensées dans le cadre de la médecine de prévention, instituée
par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 et sa circulaire d'application du 8 août 2011,
portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
ARTICLE 2 – FORME DU MARCHE
Le présent marché est un marché à bons de commande avec un minimum conformément à l’article 77 du code des marchés publics.
Le minimum annuel du marché est de 144 vacations horaires.
Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites
suivantes:
Durée initiale du marché soit un an :
Montant minimum : 17 000€ T.T.C
Montant maximum : 60 000 € T.T.C
Pour la durée totale du marché, toutes reconductions comprises
Montant minimum de 17 000 € T.T.C pour 1 an et maximum de 240 000 € T.T.C pour 4
ans.
En cas de non reconduction les montants sont réduits au prorata de la durée effective
du marché.
ARTICLE 3 – DURÉE DU MARCHE
La durée du marché est fixée à 1 an.
Le marché est reconductible 3 fois par période d’un an par décision expresse du
pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer au moins deux mois
avant de la fin de durée de validité du marché. La décision sera notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le titulaire ne peut refuser cette reconduction.
La durée totale du marché ne pourra pas excéder 4 ans.
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE EN CONCURRENCE
4.1 – Mode d’appel à la concurrence
La procédure utilisée est une procédure adaptée en application de l’article 28, 30 et 77 du
Code des marchés publics.
4.2 – Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur du marché est le préfet de la Somme.
____________________________________________________________________________________________________
RC MDP 2014
2/7
4.3 - Nomenclature communautaire pertinente
Les références aux nomenclatures européennes (CPC / CPV) associées à la présente
consultation sont les suivantes : 85147000-1 - services de médecine du travail.
4.4 - Prestations réservées à une profession particulière
Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions
suivantes : dispositions édictées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction
publique d’État et le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale.
Les médecins doivent maîtriser la langue française et satisfaire aux obligations d'emploi
en qualité de médecin de prévention en France (qualifié en médecine du travail ou en
cours de formation en tant que médecin collaborateur).
Le médecin a une obligation de formation annuelle qui sera prise en charge par
l'employeur.
4.5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public)
comprend les documents suivants :
-
le règlement de consultation
ainsi que le dossier de consultation des entreprises :
-
l'acte d'engagement et son annexe financière ;
le cahier des clauses particulières et ses 2 annexes ;
4.6 - Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette
nouvelle date.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception
des offres fixée à l'article 8 du présent règlement.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RETRAIT
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat.
____________________________________________________________________________________________________
RC MDP 2014
3/7
Il peut soit être retiré du lundi au vendredi, de 9H30 à 11H30 et de 14H00 à 16H00 à
l’adresse suivante :
Préfecture de la Somme
Direction des moyens de l'Etat - Bureau Des ressources humaines
Service départemental d'action sociale
Auprès de Mmes Edith DURANT, Marie-pascale LEBLANC ou
de M Christophe LEPAGNOL ou tout autre agent présent
46 rue de la République
80020 AMIENS cedex 9
soit téléchargé sur la plate-forme des achats de l’État à l'adresse suivante:
−
https://www.marches-publics.gouv.fr
ARTICLE 7 – PRÉSENTATION DES OFFRES
Les offres seront présentées impérativement en euros. Elles seront rédigées
intégralement en langue française.
La proposition sera transmise sous pli cacheté dans les conditions prévues ci-dessous :
CANDIDATURE
Les éléments constitutifs de la candidature qui permettent d'apprécier la capacité des postulants :
il est précisé aux candidats qu'ils peuvent se procurer ces formulaires sur le site :
www.economie.gouv.fr/daj/
Cliquer sur la rubrique “Marchés publics” / puis “Les formulaires” / puis “formulaires non
obligatoires...” / puis “déclaration du candidat”.
- lettre de candidature (imprimé DC1) dûment complétée, datée et signée,
- déclaration individuelle (imprimé DC2), dûment complétée, datée et signée,
- certificats de qualifications professionnelles ou équivalents,
- le cas échéant, certifications de qualité ou équivalents,
- il appartient à la personne signataire de l'offre du candidat de prouver sa capacité à
engager la structure par tout moyen (pouvoirs de la personne habilitée, extrait Kbis,
inscription RCS, etc...)
Les entreprises de création récente sont autorisées à justifier de leurs capacités financières et de
leurs références professionnelles par tout moyen à leur disposition.
OFFRE
Les éléments constitutifs de l'offre :
- un acte d'engagement (DC3) accompagné du bordereau des prix unitaires (sans modification)
- un mémoire technique dans lequel le titulaire indiquera les points suivants :
− identification et qualifications du ou des médecin(s),
− présentation de l’organisation retenue pour l’exécution des prestations,
− présentation d’une solution pour palier les absences des médecins et tout autre
document permettant d’apprécier son offre.
- un relevé d'identité bancaire ou postal
La proposition sera transmise sous pli cacheté dans les conditions prévues à l'article 8.
____________________________________________________________________________________________________
RC MDP 2014
4/7
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les plis seront présentés sous enveloppe fermée portant la mention :
« MARCHÉ DE MÉDECINE DE PRÉVENTION 2014 – NE PAS OUVRIR »
Les plis devront parvenir au plus tard le :
Mercredi 11 juin 2014 à 12 H 00
A l’adresse suivante :
Préfecture de la Somme
Direction des moyens de l’État - Bureau Des ressources humaines
Service départemental d'action sociale
46 rue de la République
80020 AMIENS cedex 9
soit par voie postale sous pli recommandé à l’adresse mentionnée ci-dessus,
soit remis en main propre contre récépissé du lundi au vendredi de 9H30 à
11H30 et 14H00 à 16H00 à l’adresse mentionnée ci-dessus,
soit par voie électronique, tel que prévu à l’article 56 du Code des marchés
publics relatif à la dématérialisation. Les candidats remettent leur candidature et leur
offre à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidatures et les offres
doivent être signées au moyen d'un certificat de signature électronique garantissant
l'identification du candidat.
Signature électronique
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électronique doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et
référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’État, lesquels sont publiées à l'adresse suivante:
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Les documents du marché listés à l’article 7 du présent règlement de consultation, transmis par voie électronique, sont signés
électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous.
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, le candidat doit respecter les conditions relatives au certificat de
signature du signataire et à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de
signature1 conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.
LES EXIGENCES RELATIVES AU x CERTIFICATS DE SIGNATURE DU SIGNATAIRE
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue »
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
-
www.references.modernisation.gouv.fr
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm
http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité
équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur, et donne
tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de
l'Autorité de certification, la politique de certification…). Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat :
chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certifi cat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émet teur.
OUTIL DE SIGNATURE UTILISÉ POUR SIGNER LES FICHIERS
1
____________________________________________________________________________________________________
RC MDP 2014
5/7
Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État PLACE. Dans ce cas, le soumissionnaire est
dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information
Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ; permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments
nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment-le
lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d’explication et les pré-requis d’installation (type
d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés, etc). La fourniture d’une notice en français est souhaitée ; le mode de vérification alternatif
en cas d’installation impossible pour l’acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).
RAPPEL GENERAL
Un fichier compressé signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une
signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut
pas remplacer la signature électronique.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées ci-dessus, ainsi que
ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à
leur expéditeur.
ARTICLE 9 – OUVERTURE DES PLIS - JUGEMENT DES PROPOSITIONS
9.1 – Ouverture des plis
Lors de l’ouverture de l’enveloppe, seront éliminées, concernant les éléments
constitutifs de l’offre :
les plis ne comprenant pas l’ensemble des pièces demandées, dûment
complétées, paraphées et signées ;
les plis dont le contenu d’au moins une des pièces aura fait l’objet des
modifications, altérations ou réserves de la part du soumissionnaire.
9.2 – Jugement des offres
Sous réserve de la recevabilité de la candidature au regard des niveaux de capacités
professionnelles, techniques et financières demandées et sous réserve de la conformité
de l’offre aux prescriptions du présent règlement de consultation, les critères de choix
de l’offre économiquement la plus avantageuse sont pondérés de la manière suivante :
1. Valeur technique : 70% jugée au regard du mémoire technique dans lequel le titulaire
indiquera les points suivants :
 Identification et qualifications du ou des médecin(s) (30%),
 Présentation de l’organisation retenue pour l’exécution des prestations (15%),
 Disponibilité et mobilité départementale du médecin (10%),
 Capacité à pallier les absences des médecins et à répondre aux demandes
ponctuelles tant sur la partie suivi médical que sur la partie tiers temps (10%),
 Références ou expérience (5%).
2. Prix des prestations : 30 %
ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront saisir par écrit
(courrier ou mail) : Monsieur Christophe LEPAGNOL – chef du service départemental
d’action sociale ([email protected]). Toute réponse sera
communiquée à l'ensemble des candidats connus.
____________________________________________________________________________________________________
RC MDP 2014
6/7