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enfants.
Elle conclut qu’il n’a pas été ménagé un juste équilibre entre l’intérêt privé de la requérante et de sa
famille à poursuivre leur vie familiale aux Pays-Bas et l’intérêt d’ordre public du Gouvernement à
contrôler l’immigration.
46 p.
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Arrêt relatif au caractère discriminatoire des sanctions disciplinaires et de la
mutation d’un agent communal en raison de son orientation sexuelle et la
reconnaissance de la responsabilité de la commune - 11/06/2014
Juridiction: Conseil d'Etat
Numéro: 369994
Le requérant, un agent administratif d’une commune a subi à plusieurs reprises des propos injurieux de
la part de ses collègues de travail liés à son orientation sexuelle. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux
reprises de la part de son employeur une sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire pour mauvaise
exécution des tâches qui lui étaient confiées et négligence dans l’exécution de ses missions. Par la suite,
la commune a décidé de muter l’intéressé. S’estimant victime de discrimination, l’intéressé a saisi la
Halde qui est intervenue à l’appui de ses recours devant le juge du fond.
Le juge administratif a annulé pour excès de pouvoir les sanctions ainsi que la décision prononçant la
mutation de l’agent au motif qu’elles présentaient un caractère discriminatoire en lien avec l’orientation
sexuelle de celui-ci. La commune a été condamnée par le juge à verser à l’agent une somme de 2.000
euros au titre du préjudice moral résultant de ces décisions illégales.
Le juge d’appel a toutefois annulé le jugement qui reconnaissait la responsabilité de la commune.
L’agent conteste avec succès l’arrêt du juge d’appel devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil énonce que l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement prononçant une annulation
pour excès de pouvoir s’attache non seulement à son dispositif, mais également aux motifs que en sont
le soutien nécessaire.
Il relève que le tribunal administratif a annulé la décision de mutation de l’intéressé au motif qu’elle «
constituait l’exutoire d’une situation caractérisée par des mesures discriminatoires dont l’intéressé a été
victime » et qu’elle n’était intervenue « qu’en raison de l’absence de mesures prises par la hiérarchie
pour faire cesser les agissements dont il était victime dans son précédent poste ».
Le juge d’appel a donc méconnu l’autorité de chose jugée qui s’attachait à ce jugement définitif en
écartant la responsabilité de la commune au motif qu’il n’était pas établi que la mutation décidée
manifestait une volonté de discrimination.
Le Conseil ajoute que si la commune demande au Conseil d’Etat de substituer, au motif erroné en droit
retenu par la cour, le motif tiré de l’absence de tout lien de causalité entre les préjudices allégués et les
fautes invoquées, ce motif, dont l’examen implique l’appréciation de circonstances de fait, ne peut être
substitué en cassation au motif retenu dans l’arrêt attaqué.
Bulletin de documentation du Défenseur des droits
N°64 – 15 octobre 2014