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Direction Générale de l'Enseigne La Poste
Direction chargée du Développement
Destinataires
Tous groupements (CSP)
Tous bureaux (COFI, COCLI, GESCLI,
Contact
Anne Maier
Tél :
Fax :
CP :
Correspondant local :
Votre expert produit
Date de validité
A partir du
26/10/2010
Annulation de
DGELP.DVB.A.08-368 du 11 septembre
2008
Ouverture de compte ou
souscription de contrat : Mise à jour
de la liste des justificatifs d’identité,
de domicile et de capacité acceptés
OBJET :
• Cette note vise à préciser les justificatifs admis pour l’ouverture de
compte et/ou la souscription de contrat et à rappeler les principes
instaurés par le DOREC visant à simplifier les démarches des personnes
déjà clientes.
Important :
• Prendre connaissance des justificatifs acceptés pour l’ouverture d’un
compte.
• Appliquer les principes relatifs à la constitution et à la mise à jour du
DOREC.
ACTIONS :
• Appliquer la note La Banque Postale MC.NPDT.10-258 du 21 octobre
2010 ci-jointe.
Marc Zemmour
Références : DGELP.DVB.A.10.522 du 26 octobre 2010
Domaine : PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS
Rubrique : CCP
Sous Rubrique : Fonctionnement et dispositions générales
Diffusion interne
1/1
Note
Destinataires :
Annulation de :
Date de validité :
Direction Générale de l’Enseigne La Poste
La Banque Postale :
- Direction des opérations
- Direction commerciale
MC.NPDT.08-208 du 5 septembre 2008
(DGELP.DVB.A.08-368 du 11 septembre 2008)
Dès réception
Ouverture de compte ou souscription de contrat : Mise à jour de la liste
des justificatifs d’identité, de domicile et de capacité acceptés
Acteurs concernés :
Correspondant :
COFI, COCLI, CSP, CEV, GESTCLI,
Centres financiers
Florence TOTTEY
 : 01 57 75 62 19
Objet :
Afin d’adapter nos procédures aux situations particulières des clients, le périmètre des
justificatifs acceptés pour l’ouverture d’un compte est complétée avec l’ajout des documents
suivants :
 Justificatif d’identité :
o Visa Long Séjour ou un Titre de Séjour (VLS-TS) pour les personnes de
nationalité hors Union Européenne ou pays assimilés,
o Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale pour
les personnes faisant une demande de titre de séjour,
o Récépissé constatant l’admission en France au titre de l’asile, la convocation
en préfecture portant photographie pour les demandeurs d’asile originaires
de pays considérés comme sûrs ou la lettre préfectorale de refus
d’admission au séjour de demandeurs d’asile originaires de pays considérés
comme sûrs, assortie d’une photographie et d’un timbre sec pour
l’ouverture du seul livret A,
 Justificatif de domicile :
o Attestation d’élection de domicile, de moins d’un an établie par un organisme
ou une association agréé(e),
 Justificatif de capacité :
o Copie du mandat de protection future uniquement lorsqu’il a pris effet pour
les majeurs protégés.
Cette note vise à préciser les justificatifs admis pour l’ouverture de compte et/ou la
souscription de contrat et à rappeler les principes instaurés par le DOREC visant à simplifier
les démarches des personnes déjà clientes.
Important :
 Prendre connaissance des justificatifs acceptés pour l’ouverture d’un compte.
 Appliquer les principes relatifs à la constitution et à la mise à jour du DOREC.
Jean-Marie DRAGON
Directeur Marketing - Argent au Quotidien
Pour la mise en œuvre de cette note La Banque Postale au sein de l’Enseigne La Poste, se référer aux notes publiées sur
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Domaine : Produits et services financiers
Rubrique : CCP
Sous rubrique : Fonctionnement et dispositions générales
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Note Interne
La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 342 454 090 euros - Siège social et adresse postale : 115,
rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 - Siège Central : Le Crossing - 30, boulevard Galliéni - 92130 Issy les Moulineaux - Téléphone 01 57 75 60 00 - RCS
Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424
SOMMAIRE
1
1.1
1.2
1.3
L’entrée en relation : ouverture d’un compte........................................................ 3
Les pièces justificatives de l’identité à l’ouverture d’un compte ...................... 3
Les justificatifs de domicile.............................................................................. 5
La vérification de la capacité à l’ouverture du compte .................................... 7
2
Au fil de la relation commerciale : ouverture d’un autre compte et/ou
souscription de produits par un client.................................................................................. 8
2.1
Présence des justificatifs dans le DOREC (Cf. Annexe 1 : Composition du
DOREC). ..................................................................................................................... 8
2.2
Absence ou non-conformité des justificatifs .................................................... 9
Annexe hors pagination : composition du DOREC (1 page)
Les fiches procédures ainsi que les supports internes (CCP mode d’emploi…) seront
progressivement remis à jour.
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Domaine : Produits et services financiers
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Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424
1 L’entrée en relation : ouverture d’un compte
La banque est tenue de vérifier l'identité de son client, sa capacité juridique, son domicile,
son activité et le mode d'approvisionnement de son compte pour répondre à la fois aux
obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et aux
obligations en matière de « devoir de conseil ».
A cet effet, lors de l'entretien d'ouverture de compte, il est demandé au client de se munir des
documents suivants :
- un document officiel d’identité probant en cours de validité,
- un justificatif de domicile parmi la liste des justificatifs acceptés par La Banque Postale,
- le cas échéant, le justificatif de la capacité pour les clients mineurs ou majeurs sous
protection légale.
1.1 Les pièces justificatives de l’identité à l’ouverture d’un
compte
Pour être acceptés, tous les documents officiels cités ci-dessous doivent être probants et :
- mentionner le(s) nom(s), prénom(s), date et le lieu de naissance du titulaire (ainsi que le
département ou le pays de naissance),
- porter sa signature,
- porter sa photographie,
- être en cours de validité,
- être en bon état (notamment lisible et sans rature).
Le document officiel doit permettre également à la banque d’enregistrer la nature du
document (passeport, carte d’identité…), les dates et lieu de délivrance du document ainsi
que le nom de l’autorité ou de la personne qui l’a délivrée ou authentifiée.
Pour l’ouverture d’un compte, l’une des pièces justificatives suivantes peuvent être
acceptées :

Cas général

Personnes physiques majeures de nationalité française ou ressortissants d’un
pays membre de l’Union Européenne et pays assimilés 1 (résidents ou non
résidents) :
-
Carte Nationale d’Identité française ou carte d’identité 2
autorité officielle d’un des pays membres ou assimilés.
délivrée par une
N.B : Si la carte d’identité ne comporte pas de signature, le Conseiller recueille la
signature du client sur la fiche Dépôt 25 (ou sur la fiche EPA 1Ter pour l’ouverture d’un
compte d’épargne). Les opérations financières en Bureau de Poste ou demandes auprès
du Centre Financier seront vérifiées à partir de la signature recueillie sur le Dépôt 25.
1 Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, San Marin, Suisse.
2 Pour l’Italie, la carte d’identité est uniquement acceptée pour les personnes ayant la nationalité italienne. En effet, cette carte est également
délivrée en Italie comme titre de séjour aux ressortissants étrangers.
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rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 - Siège Central : Le Crossing - 30, boulevard Galliéni - 92130 Issy les Moulineaux - Téléphone 01 57 75 60 00 - RCS
Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424
-
Passeport français ou passeport délivré par une autorité officielle d’un des
pays membres ou assimilés.
N.B. : Pour les personnes de nationalité européenne ou assimilée, sont également
acceptées la Carte de résident, la Carte de séjour Communauté Européenne ou la Carte
de séjour Espace Economique Européen (ces cartes ne sont plus délivrées depuis 2003
par les autorités françaises).

Personnes physiques majeures
Européenne ou pays assimilés :
-
-

de
nationalité
étrangère
hors
Union
Passeport délivré par une autorité officielle du pays d’origine,
Carte de résident,
Visa Long Séjour, Titres de Séjour (VLS-TS),
Certificat de résidence d’Algérien,
Carte de séjour temporaire, ou vignette sécurisée « Carte de Séjour
Temporaire » ou « CST » collée sur le passeport du titulaire par les autorités
françaises,
Récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, qui n’est
accepté que s’il est accompagné de l’ancienne carte de séjour du
titulaire,
Personnes physiques mineures non émancipées quelle que soit leur
nationalité
- Pièce d’identité au nom du mineur parmi celles citées au paragraphe « cas
général », livret de famille ou extrait d’acte de naissance,
- Titre d’Identité Républicain pour Etranger Mineur né en France (TIREM),
- Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM).
N.B. : Le permis de conduire : A défaut de l’une des pièces d’identité citées dans le
paragraphe « Cas général », le client peut présenter un permis de conduire. Il convient de
noter que le permis de conduire est un document ne comportant pas de durée de validité. De
ce fait, si l’ancienneté du permis de conduire ne permet pas d’établir de façon certaine
l’identité du client par l’examen de la photographie, un second document justifiant de son
identité parmi ceux listés dans le paragraphe « Cas général » devra être présenté par le
client.
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rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 - Siège Central : Le Crossing - 30, boulevard Galliéni - 92130 Issy les Moulineaux - Téléphone 01 57 75 60 00 - RCS
Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424

Cas particuliers
Outre les pièces visées au paragraphe « 1.1 – Cas général », le client peut présenter les
justificatifs suivants :

Fonctionnaires français ou étrangers
3
- Attestation de Fonctions ou Titre de Séjour Spécial pour les membres d’un
corps diplomatique, consulaire ou les membres d’une organisation
internationale.

Gens du voyage (forains, caravaniers, nomades)
- Livret spécial de circulation,
- Livret de circulation,
- Carnet de circulation.

Personnes faisant une demande de titre de séjour :
- Récépissé de demande de carte de séjour,
- Récépissé de demande de carte de séjour portant la mention « reconnu
réfugié » ou « étranger admis au titre de l’asile »,
- Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.

Cas particulier du Livret A : Outre les justificatifs d’identité indiqués ci-dessus, les
justificatifs suivants sont acceptés pour les seules ouvertures de Livret A :
- Récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile,
- Récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié,
4
- Convocation Dublin portant photographie,
- Autorisation provisoire de séjour,
- Récépissé constatant l’admission en France au titre de l’asile,
- Convocation en préfecture portant photographie pour les demandeurs d’asile
originaires de pays considérés comme sûrs,
- Lettre préfectorale de refus d’admission au séjour de demandeurs d’asile
originaires de pays considérés comme sûrs, assortie d’une photocopie et d’un
timbre sec.
1.2 Les justificatifs de domicile
La réglementation impose aux banques de vérifier à l’ouverture du compte le domicile de
leurs clients. A cet effet, le titulaire du compte doit présenter un justificatif de domicile, récent
sur lequel figure son adresse parmi les justificatifs acceptés par La Banque Postale.

Cas général
Pour justifier de son domicile, le client doit présenter l’un des justificatifs suivants sur lequel
figure son adresse :
-
Facture de moins de 6 mois ou échéancier établi pour l’année en cours, de
consommation d’électricité, de gaz ou d’eau : EDF/GDF ou tout autre fournisseur,
-
Facture de téléphone fixe de moins de 3 mois : France Télécom, Cégétel, 9
Telecom… ou tout autre opérateur,
3 Le Titre de Séjour Spécial mis en circulation depuis le 1er juillet 2001 remplace les anciennes Cartes de Séjour Diplomatiques et Cartes
Spéciales qui ont cessé d’être valables depuis le 31 décembre 2001.
Chaque titre de séjour comporte au recto, en haut et à droite, l’indication de la qualité du titulaire et de son affectation.
4 Document remis dans le cadre de la procédure européenne d’asile et permettant à une personne en attente de réponse quant à sa demande
d’admission au séjour de demander l’asile en France, de séjourner sur le territoire français. Ce document est renouvelé jusqu’à ce que la
France se reconnaisse responsable de l’examen de la demande d’asile ou jusqu’à ce que la personne soit renvoyée dans un autre pays
européen pour que sa demande d’asile y soit examinée.
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-
Facture d’abonnement Internet et/ou forfait multimédia (intégrant une offre de
téléphonie fixe, accès Internet et/ou chaînes télévisées) de moins de 3 mois : Freebox,
Alice… ou tout autre fournisseur,
-
Facture d’opérateurs de télévision par câble ou satellite de moins de 3 mois : TPS,
Canal Sat, Numericable … ou tout autre opérateur,
-
Quittance de loyer émise par un organisme locatif officiel de moins de 3 mois : Office
de HLM,
-
Dernier avis d’imposition ou de non imposition,
-
Dernier avis de taxe d’habitation,
-
Dernier avis de taxe foncière.
Dans le cas du conjoint (quel que soit son statut marital) s’il ne dispose pas d’un
justificatif à son nom, il peut présenter son dernier avis d’imposition ou de non
imposition.

Pour les clients mineurs non émancipés :
- Justificatif de domicile au nom du représentant légal parmi ceux acceptés par La
Banque Postale (Cf. Paragraphe 1.2 - Cas général).
N.B. : le représentant légal est déterminé à partir des justificatifs de capacité fournis.
Cf. Paragraphe 1.3

Pour les clients hébergés à titre gratuit chez un tiers, les documents suivants
sont demandés :
- Attestation d'hébergement signée par le tiers hébergeant et datée du mois en
cours,
- pièce justificative du domicile du tiers hébergeant (Cf. Paragraphe 1.2),
- et pièce d'identité du tiers hébergeant (cf. Paragraphe 1.1), afin de vérifier la
concordance de la signature apposée sur cette pièce et celle figurant sur
l’attestation d'hébergement.
N.B. : Ce cas particulier s’applique également au client majeur (ou mineur
émancipé) demeurant chez ses parents ou « anciens » tuteurs.

Cas particuliers
A défaut des documents du cas général, l’un des documents suivants peut être
acceptés :
 Dans le cas d’un déménagement récent, le client peut présenter l’un des
documents suivants :
- Attestation notariale du contrat d’achat du logement pour les propriétaires.
- Contrat d’assurance du logement.
- Contrat de bail du logement pour les locataires.

Pour les clients demeurant dans un établissement scolaire/universitaire,
pensionnat ou foyer d’étudiants, à défaut des documents précités, il convient
de demander :
- Certificat du directeur d'établissement pour l’année scolaire en cours

Pour les clients, sans domicile fixe ou stable, réfugiés, apatrides, demandeurs
d’asile :
- Attestation de domiciliation ou d’hébergement de moins de 3 mois fournie par un
organisme ou association agréé(e).
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Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424
-
Attestation d’élection de domicile, imprimé (CERFA n°13 482) de moins d’un an
établie par un organisme ou une association.
NB : Les listes des associations bénéficiant d’un agrément pour délivrer des
attestations de domiciliation aux personnes sans domicile fixe ou stable sont
disponibles auprès de chaque préfecture (préfecture de police pour Paris),
Remarque : pour les clients sans domicile de nationalité française, la Carte Nationale
d’Identité Française vaut comme justificatif de domicile si l’adresse d’un organisme
d’accueil agréé figure sur la carte.
NB : Si besoin est, les clients sans domicile peuvent être orientés vers les
CCAS/CIAS (Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale) pour leur
permettre d’être domiciliés, sous certaines conditions et obtenir ainsi un justificatif de
domicile nécessaire à l’ouverture d’un compte. Ils peuvent s’adresser à la mairie pour
obtenir l’adresse du centre le plus proche
1.3 La vérification de la capacité à l’ouverture du compte
La justification de la capacité est demandée aux clients majeurs protégés et aux mineurs.
Pour vérifier la capacité, il convient de demander au client de produire les documents
suivants :
 Pour les majeurs protégés : Les justificatifs d’identité et de domicile du
représentant légal accompagnés :
- Copie de l’ordonnance du juge des tutelles décidant de la mesure de protection
et des pouvoirs du représentant légal,
Ou
- copie du mandat de protection future uniquement lorsqu'il a pris effet.

Pour les mineurs émancipés :
- Livret de famille.
Ou
- Extrait d'acte de mariage.
Ou
- Certificat du greffe du Tribunal de Grande Instance du ressort de la commune de
naissance.

Pour les mineurs non émancipés : Les justificatifs d’identité et de domicile du
représentant légal accompagnés :
- Extrait d’acte de naissance du mineur.
Ou
- Livret de famille.
Ou le justificatif d’identité au nom du mineur accompagné (Cf. Paragraphe 1.1
Cas général), selon la situation :
- Extrait du jugement statuant sur l'autorité parentale (cas de parents divorcés,
de parent ayant seul l'autorité parentale...).
- Ordonnance du juge des tutelles (pour les mineurs placés sous un régime de
protection).
- Copie de l'acte du juge aux affaires familiales justifiant de l'exercice conjoint
de l'autorité parentale ou de la déclaration conjointe devant le juge aux
affaires familiales (pour les enfants naturels concernés et les mineurs placés
à la DDASS).
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N.B. : Pour les clients de nationalité étrangère, âgés de 18 ans, majeurs ou non,
l’ouverture d’un CCP s’effectue à l’aide des documents d’identité (cf. paragraphe
1.1) sans justification de la capacité et sans accord éventuel du représentant
légal.
Pour les contrats d’assurance vie se référer à la note en ligne sur ELM intitulée « Adhésion et
options réalisées par des mineurs sur les contrats d’assurance vie. »
2 Au fil de la relation commerciale : ouverture d’un
autre compte et/ou souscription de produits par
un client
Il appartient au client d’informer La Banque Postale de tout changement relatif à sa situation
(état civil ou capacité) ou des éléments pouvant affecter le fonctionnement du compte
(adresse, numéro de téléphone…).
Dans la phase de conduite de l’entretien, le Conseiller doit systématiquement s’enquérir
des éventuelles modifications de la situation du client (déménagement, situation
maritale…). Il ne demande de nouveaux justificatifs que lorsque le client déclare qu’un
élément de sa situation a évolué.
2.1 Présence des justificatifs dans le DOREC (Cf. Annexe 1 :
Composition du DOREC).
Cf. Notes
MC.NPDT.07-098 du 21 mai 2007 « Ouverture de compte ou contrat :
simplification des modalités administratives liées à l’ouverture d’un compte ou contrat par un
client de La Banque Postale. » et LPGP.DABB.A.07-072 du 23 février 2007 « Procédure de
gestion de la Relation Client entretien Client – Dossier Relation Client (DOREC) »
 Justificatif d’identité
Le conseiller vérifie que la copie du justificatif d’identité présente dans le DOREC est toujours
valide :
- le client n’a pas changé d’état-civil,
- la copie est toujours bien lisible (notamment la photographie),
- le justificatif photocopié est toujours en cours de validité,
- la signature apposée sur le contrat est identique à celle figurant sur la fiche de
signature en consultation dans Mars (pour le CCP).
A titre dérogatoire et si les procédures spécifiques inhérentes à chaque produit de la gamme
sont respectées (Cf. notes spécifiques aux produits précisant les modalités d’ouverture de
compte ou contrat), la copie présente dans le DOREC d’un justificatif d’identité périmé pourra
être néanmoins photocopiée pour être jointe au dossier d’ouverture si les conditions
suivantes sont réunies :
- le justificatif était en cours de validité à la date d'ouverture du dernier compte
(depuis moins de 5 ans),
- la photographie est toujours ressemblante,
- et la signature figurant sur le justificatif est identique à celle déposée sur le
document d’ouverture.
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Toutefois, cette dérogation n’exonère pas du respect et de l’application des
procédures spécifiques à chaque produit. Dans tous les autres cas, l’original du justificatif
d’identité devra être demandé au client.
Remarque : Il convient de noter que cette dérogation ne s’applique pas à l’ouverture du
premier CCP. Seules les dispositions et justificatifs d’identité cités au paragraphe 1.1
de cette note doivent être appliqués pour l’ouverture du premier CCP.
 Justificatif de domicile
Le conseiller vérifie que la copie du justificatif de domicile présente dans le DOREC est
toujours conforme :
- l’adresse correspond toujours au domicile du client,
- la copie est toujours bien lisible.
 Justificatif de la capacité
Le conseiller vérifie dans le DOREC que la copie du justificatif de la capacité est toujours
conforme :
- le DOREC doit être tenu à jour et complété par les justificatifs de capacité,
lorsque le client est mineur émancipé ou non ou s’il fait l’objet d’une mesure de
protection légale ou encore lorsque le régime auquel il est soumis change.
N.B. : Le conseiller vérifie la présence dans le DOREC des copies des justificatifs
d’identité et de domicile du représentant légal.
Les copies jointes au dossier doivent être parfaitement lisibles, y compris la
photographie. Le justificatif d’identité devra être photocopié recto verso.
Si les principes de vigilance énoncés ci-dessus sont respectés les copies des
justificatifs d’identité, de domicile et de capacité du titulaire et/ou du représentant
légal et/ou mandataire(s) présentes dans le DOREC sont alors photocopiées pour
être jointes au dossier d’ouverture envoyé au Centre Financier (ou à l’assureur
pour les contrats d’assurance-vie ou de prévoyance).
Dans tous les autres cas, les documents originaux sont demandés au client et le cas échéant
à son représentant légal. Ces dispositions n’exonèrent pas du respect des procédures
spécifiques inhérentes aux produits de la gamme (Cf. notes spécifiques aux produits
précisant les modalités d’ouverture de compte).
2.2 Absence ou non-conformité des justificatifs
Lors de la vente d’un produit à un client de La Banque Postale, si aucun justificatif en cours
de validité ne figure au dossier, si les justificatifs du dossier ne sont pas conformes ou si les
procédures propres aux produits imposent des dispositions spécifiques, il est nécessaire de
demander au client de fournir de nouveaux justificatifs de son identité et/ou de son
domicile et/ou de sa capacité.
Ces vérifications obligatoires sont effectuées pour chaque titulaire, et le cas échéant pour
chaque représentant légal et mandataire habilité.
En cas de doute sur le justificatif produit (photographie non ressemblante, rature, support
illisible…), le conseiller doit demander au client de produire un autre justificatif.
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Domaine : Produits et services financiers
Rubrique : CCP
Sous rubrique : Fonctionnement et dispositions générales
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Note Interne
La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 342 454 090 euros - Siège social et adresse postale : 115,
rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 - Siège Central : Le Crossing - 30, boulevard Galliéni - 92130 Issy les Moulineaux - Téléphone 01 57 75 60 00 - RCS
Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424
ANNEXE « Ouverture de compte ou souscription de contrat : mise
à jour de la liste des justificatifs d’identité, de domicile et de
capacités acceptés »
COMPOSITION DU DOREC
Les dispositions mises en oeuvre dans la note LPGP.DABB.A.07-072 du 23 février 2007
« Procédure de gestion de la Relation Client – entretien Client – Dossier Relation Dossier
Relation Client (DOREC) », doivent être appliquées.
Rappel :
Le DOREC est constitué :
- de la dernière fiche de préparation et de la fiche de synthèse ayant servi à la
préparation,
- du diagnostic financier à jour à la date de l’entretien, pour les Conseillers, ou du
compte-rendu d’entretien (synthèse dixit) à jour à la date de l’entretien,
- pour les CSP (les Diagnostics Financiers, ou les synthèses DIXIT précédents doivent
être conservés),
- des Synthèses d’entretiens classées par ordre chronologique pour les CSP,
- de la fiche de préconisation d’assurance vie,
- un exemplaire du certificat d'adhésion (ou proposition d'adhésion) ou le 2ème feuillet de
la liasse d'adhésion au contrat d'assurance vie,
- la déclaration sur l'honneur de la provenance des fonds en cas d'adhésion à un contrat
d'assurance vie par un mineur,
- le Compte Rendu d'Opération Importante,
- la fiche préconisation prévoyance ou santé,
- un exemplaire du certificat d'adhésion (ou proposition d'adhésion) ou le 2ème feuillet de
la liasse d'adhésion au contrat de prévoyance,
- du questionnaire instruments financiers*,
- de l’attestation de remise de la convention de compte d’instruments financiers*,
- de l’imprimé « Familiarité et sensibilité du client en matière de valeurs mobilières »*,
- de tout document reçu ou remis par le client,
- des TRIPODES classés par ordre chronologique, pour les Conseillers,
- des copies des justificatifs d’identité, de domicile et le cas échéant de capacité :
- du client,
- le cas échéant, du représentant légal,
- le cas échéant, du (des) mandataires habilité(s) à faire fonctionner le
compte,
- s’agissant des justificatifs de revenus, si ceux-ci ont été demandés aux clients, ils
doivent être annexés au présent dossier,
- de l’exemplaire bureau des contrats (ou des imprimés d’ouverture de compte)
* Ces documents concernent exclusivement les clients qui ont ouvert (ou vont ouvrir) un
compte d’instruments financiers ou un Plan d’Epargne en Actions (PEA).