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la semaine
juridique
ENTREPRISE ET AFFAIRES
7 février 2013, HEBDOMADAIRE, n° 6
Issn 1290-5119
1100
Droit de l’Internet
Chronique rédigée par l’ERCIM,
sous la responsabilité de Michel Vivant
et Nathalie Mallet-Poujol
113 Jeu/Pari - 3 questions - Pratique commer­
ciale agressive et loterie commerciale :
précisions apportées par la CJUE, J. Lucas
1091 Procédure civile - Rétractation d’une
ordonnance sur requête : mode d’emploi,
étude N. Lisimachio et A. Bon
Tribunaux de commerce - À propos du
décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012
et sur l’utilité du rapport d’audience, aperçu
rapide N. Gerbay
1092 Concurrence - Rupture de relations
commerciales établies : notion de brutalité,
Cass. com., 20 nov. 2012, note N. Mathey
114
SAS - Responsabilité du dirigeant pour
manquement à l’obligation de loyauté,
Cass. com., 18 déc. 2012, note M. Roussille
1084
1101 Contrat de travail - Sanction du
non-respect du délai de prévenance par
l’employeur lors d’une rupture de période
d’essai, Cass. soc., 23 janv. 2013, note
F. Taquet
La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses
Sommaire
La Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 6, 7 février 2013
Échos de la pratique
113
questions… Pratique commerciale agressive et loterie
3
commerciale : précisions apportées par la CJUE, J. Lucas
p. 5
● En mouvement ● Focus ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de
la semaine ● Indices et taux
Actualités
n Affaires
aperçu rapide
114
ribunaux de commerce - À
T
propos du décret n° 2012-1451 du
24 décembre 2012 et sur l’utilité du
rapport d’audience, N. Gerbay
zoom
115
117
Procédure - Condition d’admission
à l’aide juridictionnelle en 2013
119
Procédure collective - Effets limités
d’une procédure secondaire d’insolvabilité française
120
p. 11
Concurrence - Une convention de
distribution exclusive peut-elle être
rompue brutalement en raison d’un
changement d’actionnaire unique
du distributeur ?
veille
116
p. 9
118
p. 11
Environnement - Encadrement du
fonctionnement des éclairages des
bâtiments non résidentiels afin de
limiter les nuisances lumineuses et
les consommations d’énergie
arché financier - Loyauté de la
M
preuve et sanctions prononcées par
l’AMF
ransport aérien - Le transporteur
T
aérien doit prendre en charge
les passagers dont le vol a été
annulé en raison de circonstances
extraordinaires
n Social
zoom
121
veille
ontrat de travail - Obligation de
C
sécurité de résultat : l’employeur
reste responsable
123
ravailleurs indépendants - Taux
T
du prélèvement social applicable
aux auto-entrepreneurs ayant opté
pour le micro-social simplifié
p. 14
125
IC/BNC - Catégorie d’imposition
B
des intermédiaires en opérations de
banque et en services de paiement
(IOBSP)
126
Impôt sur le revenu - Précisions sur
la détermination du domicile fiscal
des mandataires sociaux
127
anté publique - Montant du droit
S
sur les demandes d’autorisation
préalable des publicités en faveur
de certains dispositifs médicaux à
risque
128
axe sur la valeur ajoutée - CondiT
tions du refus d’un droit à déduction de TVA en cas de soupçon de
fraude
129
axes diverses - Taxe sur les friches
T
commerciales
p. 13
122
ravailleurs indépendants - RSI :
T
nouveau régime de retraite
complémentaire
n Fiscal
p. 13
Procédures civiles d’exécution Simplification de la procédure de
saisie des rémunérations
veille
124
Études et commentaires
droit bancaire et financier
n Affaires
sociétés et procédures
collectives
1084
1092
p. 17
ociété par actions simplifiée S
Responsabilité du dirigeant pour
manquement à l’obligation de
loyauté, Cass. com., 18 déc. 2012,
note M. Roussille
droit économique
1091
1099
p. 22
Procédure civile - Rétractation
d’une ordonnance sur requête :
mode d’emploi, étude N. Lisimachio
et A. Bon
Concurrence - Rupture de relations
commerciales établies : notion de
brutalité, Cass. com., 20 nov. 2012,
note N. Mathey
arché financier - Le droit français
M
doit-il s’inspirer du droit américain
pour réparer le préjudice causé par
de fausses informations boursières ?, étude E. Rapone
biens
1100
p. 32
n Social
travail
1101
p. 41
Informatique - Droit de l’Internet,
chronique rédigée par Équipe
de Recherche Créations immatérielles et Droit (ERCIM), sous
la responsabilité de M. Vivant et
N. Mallet-Poujol
p. 49
ontrat de travail - Sanction du
C
non-respect du délai de prévenance
par l’employeur lors d’une rupture
de période d’essai, Cass. soc.,
23 janv. 2013, note F. Taquet
n Fiscal
fiscalité internationale
1102
p. 51
iberté de prestation de services
L
- Article 155 A du CGI et conformité
au droit de l’Union européenne :
la guerre de Troie aura-t-elle lieu ?,
CAA Paris, 9e ch., 11 oct. 2012, note
G. Loustalet