Download questionnaire en cinq points - Renaissance du Vieux Limoges

ASSOCIATION
RENAISSANCE
DU VIEUX LIMOGES
37 rue Adrien Tixier 87100 Limoges
05 55 79 69 93 [email protected]
Limoges, le 13 février 2014
Madame, Monsieur,
Vous sollicitez les suffrages des citoyens et citoyennes de Limoges à
l'occasion des élections municipales de mars. A ce jour, votre programme pour la
prochaine mandature est en cours de finalisation ou complètement élaboré.
D'un autre point de vue, et comme vous savez, Limoges a reçu en 2008 le
label Ville et Pays d'Art et d'Histoire : cette distinction exige que les citoyens, les
décideurs et les aménageurs soient toujours davantage sensibilisés au patrimoine.
Que dirait-on si ce sujet ne constituait pas l'un des éléments importants de la
présente campagne électorale et de la prochaine mandature ?
Vous savez sans doute que l'association Renaissance du Vieux Limoges
agit, depuis 1973, pour la promotion du patrimoine local, sous ses différentes
formes. C'est d'ailleurs M Levet, président fondateur de RVL, qui a incité la Ville
a demander ce label Ville d'Art et d'Histoire.
Tout ceci m'amène à vous adresser par la présente un dossier, ci-annexé,
contenant diverses questions qui nous tiennent à cœur au sujet de la promotion du
patrimoine local. Les adhérents de RVL et moi-même serions heureux de
connaître vos réponses, précises et franches, à ces questions. Un retour avant fin
février m'obligerait.
En effet, vous comprendrez que notre démarche sera médiatisée : vos
réponses seront transmises à nos adhérents et à la presse, pour que tous soient
informés de vos avis sur ces points importants.
Si vous souhaitez approfondir certains aspects du présent dossier, je suis
bien sûr à votre disposition pour en parler avec vous, sachant que cette discussion
éventuelle ne saurait être considérée, de quelque manière que ce soit, comme un
soutien politique, ni donner lieu à une quelconque utilisation en ce domaine.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
Le président
Michel Toulet
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1 / établissement du CIAP
(Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine).
Cette structure doit devenir le pôle majeur où le touriste comprendra vraiment la
ville qu’il va découvrir. Elle est obligatoire dans le cadre du label Ville d’Art et
d’Histoire ; de plus, sa création est partiellement subventionnée par le ministère de la
culture.
A titre de simple exemple, dans un rapport, le Conseil Économique et Social
local de Boulogne-Billancourt a rappelé que la création du CIAP « est un engagement
pris lors du dépôt du dossier pour obtenir le label des Villes d'Art et d'Histoire. Son
existence incombe à la ville qui a obtenu, à ce titre, une subvention de 200 000 euros
de la DRAC, un reliquat de 70 000 euros restant disponible ». Ce qui est valable
ailleurs ne serait-il donc pas valable pour Limoges ?
Rappelons que l'animatrice du patrimoine est, ès-qualité, directrice du CIAP.
Six ans après l’attribution du label, la décision de réalisation de cette structure
obligatoire et partiellement financée n'est pas encore prise ; dans d'autres Villes et
Pays, le processus est en cours et la population est impliquée.
L’élaboration du programme scientifique doit donc être entamée sans délai,
pour une inauguration du Centre que nous souhaitons effective dans les plus brefs
délais : il y a maintenant urgence !
Cette ouverture doit être considérée comme prioritaire par rapport à tous les
autres projets municipaux. Ou bien Limoges est Ville d’Art et d’Histoire, et chacun,
décideur, aménageur, simple citoyen, doit assumer ce label, ou bien on ne veut pas
agir pour le patrimoine, et Limoges doit renoncer au label.
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Quelle est la position de votre groupe :
 sur la création, au cours de la mandature à venir, d'un CIAP à Limoges, et sur
les délais que vous envisagez pour cette création ?
 sur le fonctionnement, pendant la mandature à venir, du label Ville d'Art et
d'Histoire ?
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Annexe 1
Dans le cadre des conventions «Villes et Pays d’art et d’histoire » signées avec le ministère de la
culture et de la communication, les collectivités territoriales s’engagent à créer un Centre
d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP).
La réalisation de cet équipement se fait avec le soutien scientifique, technique et financier du
ministère de la culture et de la communication (direction de l’architecture et du patrimoine et directions
régionales des affaires culturelles).
(source : brochure « Centre d'interprétation de l'Architecture et du patrimoine, mode d'emploi », guide
méthodologique de création des CIAP publié par le ministère de la culture et de la communication,
direction de l'architecture et du patrimoine, octobre 2004)
Le Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine est
> pour la collectivité territoriale, un lieu d'information et de présentation des enjeux de l'évolution
architecturale, urbaine et paysagère de la ville ou du pays ;
> pour les habitants, un lieu de rencontres et d'information sur les activités de valorisation du patrimoine
et les projets urbains et paysagers ;
> pour les touristes, un espace d'information donnant les clés de lecture de la ville ou du pays ;
> pour les jeunes, un support pédagogique dans le cadre des ateliers d'architecture et du patrimoine.
La programmation du CIAP est établie dans les cinq années qui suivent la signature de la
convention, en conformité avec le guide méthodologique publié par le ministère de la culture et de la
communication.
(extraits de la convention-type entre le ministère de la culture et de la communication et une ville ou un
pays recevant le label Ville ou Pays d'Art et d'Histoire)
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2 / instauration d’une réglementation municipale ferme
pour le patrimoine.
L’actuelle ZPPAUP (Zone de Protection du patrimoine Architectural Urbain et
Paysager) est connue pour être peu contraignante dans ses règles et dans son
application. Dans une ville ordinaire, ceci pourrait à la rigueur être compréhensible ;
dans une Ville d'Art et d'Histoire, c'est inadmissible.
Une AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) est en cours
d’élaboration pour la remplacer : elle doit afficher des règles fermes. De plus, son
élaboration doit se faire, non pas en comité secret, mais en impliquant réellement la
population, les responsables sociaux, associatifs et les professionnels concernés.
« Limoges 2025 » annonce un secteur sauvegardé. C’est une excellente idée.
Il doit être établi dans l’hyper centre le plus sensible, avec des règles très strictes.
L'affaire de l'immeuble d'Aguesseau, 15 rue du Consulat, a démontré si besoin
était l'impérieuse nécessité d'un secteur sauvegardé : les boiseries d'une grande
qualité et homogénéité n'ont pu y être préservées en l'absence de tous moyens
juridiques.
De plus, la Mairie a engagé un processus d'inventaire du patrimoine, parcelle
par parcelle, dans le centre ville, extérieur et intérieur. Il y faut une suite juridique qui
ne peut être qu'un secteur sauvegardé.
Notre ville bénéficierait ainsi de trois réglementations judicieusement
complémentaires, de plus en plus contraignantes selon l’intérêt patrimonial et/ou
touristique du lieu :
 PLU (Plan Local d’Urbanisme – pour toute la commune),
 AVAP (pour le centre élargi, comme dans l’actuelle ZPPAUP),
 secteur sauvegardé (la Cité et le Château)
Il s'agit par cette voie d'amener enfin les aménageurs, promoteurs, architectes,
maîtres d'ouvrages et maîtres d'œuvres, tant privés que publics, à intégrer réellement
dans leurs opérations et décisions un « réflexe patrimoine », conformément aux
exigences du label Ville d'Art et d'Histoire.
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Quelle est la position de votre groupe :
 sur l'élaboration de l'AVAP ?
 sur la création d'un secteur sauvegardé ?
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Annexe 2
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou
d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe
en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Il comprend :
 un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
 un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations
générales d’aménagement et d’urbanisme
 éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
 un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à
urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les
règles générales
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée
pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas
des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés,
ZAC,…).
(source : site internet du Ministère de l'égalité des territoires et du logement)
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sont
élaborées à l'initiative et sous sa responsabilité, par la commune, avec l'assistance de l'Architecte des
Bâtiments de France.
Elles sont créées et délimitées, après enquête publique, par arrêté du préfet de région avec
l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Elles
peuvent être instituées autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à
mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.
La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matières d’architecture et de
paysage. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de
modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à
autorisation spéciale. Il devra donc y avoir un cahier des charges qui guidera les constructeurs et les
Architectes des bâtiments de France.
La création d'une ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments
historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui sont instituées pour la protection des
monuments naturels et des sites (Loi du 2 mai 1930). C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose
au plan d'occupation des sols.
(source : site internet de la direction de l'information légale et administrative dépendante du premier
ministre)
Le dispositif des AVAP conserve les principes fondamentaux qui avaient présidé à l'institution des
ZPPAUP: il s'agit d'une servitude d'utilité publique dont l'objet est de garantir la qualité du cadre de vie
et plus précisément la pérennité et la mise en valeur d'un patrimoine dont les intérêts s'expriment de
multiples manières.
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L'appellation nouvelle donnée aux AVAP n'est pas en retrait par rapport au champ traité par les
ZPPAUP; le «patrimoine» dans son acception culturelle est pris au sens général. Le premier alinéa de
l'article L642-1 du nouveau du code du patrimoine énumère, en effet, les intérêts culturel, architectural,
urbain, paysager, historique ou archéologique qui sont pris en compte au sein de l'AVAP.
L'association à la démarche patrimoniale de la dimension « développement durable », constitue
l'évolution majeure. Les approches patrimoniale et environnementale sont tout à fait compatibles. En
effet, la conservation et la mise en valeur du patrimoine participent pleinement d'un tel développement
(économie d'espace, économies d'énergies, matériaux, savoir-faire).
Le «diagnostic architectural, patrimonial et environnemental» impose une démarche intégrée (il
n'y a pas de «volet environnemental» spécifique ou additionnel de l'AVAP) et ne consiste pas en une
juxtaposition de données ou de constats. En effet, un «diagnostic» n'est pas, par essence, un simple
recensement, mais une synthèse dégageant des enjeux et des objectifs croisés ainsi que les mesures en
découlant.
Une des volontés ayant présidé au dispositif des AVAP est également de mieux encadrer, au
regard du règlement de l'aire, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. En effet, beaucoup de
difficultés d'application des ZPPAUP, notamment les plus anciennes, ont résulté de lacunes,
d'imprécisions voire de confusions dans l'expression du règlement (prescriptions écrites), des
recommandations dont la force juridique, l'opposabilité était discutable étant fréquemment prévues et
ajoutant à cette confusion. Le dispositif nouveau prévoit expressément que « l'autorisation peut être
assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du
règlement de l'aire ».
(source : site internet du ministère de la culture et de la communication, direction générale des
patrimoines)
Un secteur sauvegardé est une mesure de protection portant, selon la loi, sur un « secteur présentant un
caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en
valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ».
Les secteurs sauvegardés ont en effet été spécialement introduits par la loi, dite « Malraux », du
4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains
d'intérêt patrimonial.
Le secteur sauvegardé est une démarche d'urbanisme qualitatif dont l'objectif est autant de
conserver le cadre urbain et l'architecture ancienne que d'en permettre l'évolution harmonieuse au regard
des fonctions urbaines contemporaines et en relation avec l'ensemble de la ville. Il s'agit, à l'aide de
règles et prescriptions spéciales, d'inscrire tout acte d'aménagement, de transformation ou de
construction dans le respect de l'existant, ce qui ne signifie pas copier le patrimoine ancien, mais le
prendre en compte sans porter atteinte à ses qualités historiques, morphologiques, architecturales.
Les mesures de sauvegarde et de mise en valeur s'appliquent dès la création du secteur
sauvegardé et indéfiniment par la suite. En effet, « à compter de la décision (...) délimitant un secteur
sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis soit à autorisation
dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale pour les
travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire » (article L.313-2 du code de l'urbanisme).Dès
ce moment, il revient à l'architecte des bâtiments de France « d'assurer la surveillance générale du
secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère esthétique et de conserver les immeubles qui
présentent un intérêt historique... » (article R. 313-4, 2 ème alinéa du code de l'urbanisme).
(source : site internet du ministère de la culture et de la communication)
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3 / obligation de ravalement décennal des façades.
Les opérations effectuées dans le cadre du PRI (Programme de Rénovation
Immobilière – « Cœur de Limoges »), quoi que utiles et dignes d’éloges, n’ont à ce jour
aucun caractère contraignant, d’où des verrues persistantes. Ce qui est réalisé, depuis
dix ans, est très méritoire pour une ville ordinaire ; mais Limoges n'est plus une ville
comme les autres depuis 2008 : elle est Ville d'Art et d'Histoire, ce qui impose des
ambitions supérieures.
Peut-on tolérer plus longtemps, avec ce label, les nombreuses devantures dans
un abandon total, déshonorant la rue de la Boucherie, lieu touristique majeur ? Au 35
de cette rue, une façade met en cause la sécurité et la salubrité publique, à tel point
qu'il a fallu prendre des mesures, d'ailleurs peu esthétiques. Juste à côté de la
chapelle Saint-Aurélien, une maison n'est toujours pas rénovée, et il n'y a actuellement
aucun moyen juridique d'obliger le propriétaire.
Peut-on accepter des façades lépreuses dans les quartiers touristiques de la
Cité et du Château ? Une démarche volontariste s’impose.
L’obligation de ravalement décennal est prévue dans le Code de la
Construction et de l’Habitation. L’argument de la faiblesse des moyens de certains
propriétaires pour l’écarter n’est pas recevable : d’autres villes, de toutes tailles,
appliquent en effet cette mesure. Ou bien Limoges est Ville d’Art et d’Histoire, et
chacun, décideur, aménageur, mais aussi simple citoyen, doit assumer ce label, ou
bien on ne veut pas agir pour le patrimoine, et Limoges doit renoncer au label.
Mais, à nos yeux, cela ne peut se faire qu'à une condition absolue : que jamais
les façades ravalées ne dissimulent des logements indignes.
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Quelle est la position de votre groupe :
 sur l'établissement d'une obligation de ravalement décennal des façades sur
le centre-ville de Limoges ?
 sur l'établissement de cette obligation sur toute la commune de Limoges ?
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Annexe 3
Article L132-1
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction
qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
Article L132-2
L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une
liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils
municipaux.
Article L132-3
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 1321, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les
prescrire.
L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les
travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des
copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L132-4 La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les travaux,
entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté
municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le
délai qu'il détermine.
Article L132-5 Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la
sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du
président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office,
aux frais du propriétaire.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts
directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
(Extrait du Code de la Construction et de l'Habitation)
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4 / mise en valeur du patrimoine archéologique
actuellement enfoui.
Limoges a trop longtemps ignoré son patrimoine archéologique, l'enfouissant
sous le prétexte de le protéger, au lieu de le valoriser ; une Ville d'Art et d'Histoire ne
peut plus continuer à enterrer, enterrer, enterrer.
Ce n'est pas RVL qui le dit, c'est le groupe de la Gauche Anticapitaliste, sur son
blog : le patrimoine est perçu comme « une gêne » et non comme « une opportunité et
une richesse ».
Ne vaut-il pas mieux faire profiter de nos richesses archéologiques et
historiques les touristes actuels, plutôt que de recouvrir, prétendument pour
« protéger » en vue d'un avenir incertain ? Certes, cette mise à jour imposera
d'entretenir, mais cela rapportera, dès maintenant.
Ainsi, afin de développer notamment l'attrait touristique de notre ville, il est
indispensable de réaliser de nombreuses valorisations du patrimoine archéologique.
Nous ne citerons que les plus emblématiques et/ou les plus importantes
> remettre à jour les vestiges indûment enfouis de l’amphithéâtre, sous le jardin
d'Orsay ;
> valoriser la voie antique pavée, et le baptistère paléochrétien place Saint-Étienne ;
> comme promis pour la mandature qui se termine, organiser la galerie lapidaire sous
la BFM et réaliser la restitution de la domus à l’opus sectile devant la Galerie des
Hospices ;
De plus, il faudrait rénover enfin, comme annoncé, la crypte de Saint-Martial,
avec un accès vraiment digne de ce site majeur, berceau de la grandeur de notre ville,
et lui donner une meilleure lisibilité sur la place de la République.
L'accès au mausolée de la rue de la Courtine (sous l'actuel magasin Eurodif) est à
aménager très rapidement ; dans le sous-sol, les parties récemment détruites (abside
orientale) doivent être restituées.
En ce domaine, il faut aussi et surtout, désormais, effectuer de manière
systématique, à l’occasion de tous les chantiers, des fouilles et sondages
archéologiques dans tout le secteur à fort potentiel couvrant l'antique Augustoritum.
Ou bien Limoges est Ville d’Art et d’Histoire et chacun, décideur ou aménageur,
doit assumer ce label, ou bien on ne veut pas agir pour le patrimoine, et Limoges doit
renoncer au label.
*
*
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Quelle est la position de votre groupe :
 sur la valorisation des vestiges archéologiques enfouis ?
 Plus particulièrement, sur la valorisation du baptistère paléochrétien, place
Saint-Etienne ? De la crypte Saint-Martial ? Du sous-sol de la rue de la
Courtine autour du mausolée découvert en 2012 ?
 sur la politique en matière d'archéologie que votre groupe entend mener ?
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Annexe 4
Extrait d'un article de M Julien Denis, archéologue, sur le baptistère de Limoges - avec plan des
vestiges
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Deux vues des vestiges archéologiques découverts en 2012 rue de la Courtine
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5 / protection des éléments de patrimoine
actuellement menaçés.
Des éléments du patrimoine font l'objet de menaces graves, en dépit des
obligations juridiques venant de la ZPPAUP et/ou des principes venant du label Ville
d'Art et d'Histoire. Il convient de respecter les règles existantes, qu'elles soient
nationales ou locales : « Tu patere legem quam ipse fecisti », respecte la loi que tu as
toi-même édictée, selon un principe de Droit actuel qui est la base de l'état de Droit.
 l'immeuble Faure, place Winston-Churchill, doit être démoli pour édifier la cité
judiciaire ; la Ville de Limoges, qui, d'une part, s'est beaucoup impliquée pour
obtenir cette réalisation, et qui, d'autre part, a inventorié et protégé cet immeuble
dans la ZPPAUP comme présentant un intérêt architectural, doit, selon nous,
assumer ces choix : un démontage pierre à pierre de la façade en vue d'une
réutilisation ultérieure serait la meilleure solution ;
 l'immeuble Lacaux, impasse Saint-Exupéry, est menacé par un projet immobilier
surdimensionné en hauteur et architecture, et qui fait en outre l'objet de recours
devant le tribunal administratif. Cet édifice est protégé par la ZPPAUP, au même
titre que l'immeuble Faure, et comme lui promis à une démolition, mais pour un
projet à l'intérêt dérisoire, sauf sur le plan financier... Et, dans le projet, quelques
portions du mur de clôture, pourtant protégé par la ZPPAUP, devraient seules être
intégrées dans l'immeuble à construire. Ceci annihilerait de fait toute l'utilité à la
ZPPAUP censée protéger le paysage : des morceaux d'un mur de pierre inclus
dans un immeuble de béton ne forment pas le même paysage que ce même mur,
continu, surmonté d'une masse végétale et de la vision sur un immeuble de qualité.
De plus, des éléments du patrimoine sont actuellement en situation d'incertitude
 Petit patrimoine : de nombreuses statues ont disparu de nos rues et nos places
ces dernières années, sans remonter à celles fondues durant l'Occupation. Par
exemple, le ''Daphnis'', alias le ''Tireur d'épine'', rue Turgot près de l'ancienne
bibliothèque, a été retiré. L'important groupe du ''chêne et le roseau'', autrefois au
jardin d'Orsay, a disparu. Le monument à François Chénieux, qui se dressait
devant la mairie, a abusivement été remis en 2000 à la clinique Chénieux ; le buste
en bronze à l'effigie de l'ancien maire de Limoges aurait disparu en 2002.
 Des éléments patrimoniaux importants sont en attente trop prolongée d'une
décision : l'hôtel de commandement est un cas particulièrement sensible.
L'aménagement de la caserne Marceau devient impérieux, car les bâtiments, en
bon état, ne peuvent rester indéfiniment vides. Il en va de même pour l'ancienne
École Normale d'Institutrices, rue François-Perrin, que le Conseil Général a mis en
vente.
*
*




*
Quelle est la position de votre groupe :
sur l'affaire de l'immeuble Faure ?
sur l'affaire de l'immeuble Lacaux et de son mur de clôture ?
sur la préservation du petit patrimoine formant le décor de nos rues ?
sur l'aménagement des bâtiments patrimoniaux actuellement inoccupés ?
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Annexe 5
Immeuble Faure, place Winston Churchill, protégé par la ZPPAUP et qui doit être démoli pour
construire la Cité Judiciaire
Immeuble Lacaux, impasse Saint-Exupéry, protégé par la ZPPAUP et condamné à la démolition par un
permis de construire (photo inventaire du patrimoine industriel Pillet)
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