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2.5. RESPONSABILITÉS
ETABLISSEMENT DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) NATURELS PRÉVISIBLES
C’est le préfet qui élabore le P.P.R. et peut le modifier.
AUTORISATION D’OCCUPER LE SOL
- En l’absence de Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) ou de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), le
maire délivre les autorisations au nom de l’Etat (sauf cas particuliers).
- Si un P.O.S. ou un P.L.U. a été approuvé, le maire délivre les autorisations au nom de la
commune.
- En application de l’article R.111.2 du Code de l’Urbanisme, si les constructions sont de
nature à porter atteinte à la sécurité publique, l’autorité administrative peut refuser le
permis de construire ou l’assortir de prescriptions spéciales. Cette disposition est
notamment valable soit en l’absence de P.P.R., soit encore pour tenir compte de risques
qui n’étaient pas pris en compte par le P.P.R. approuvé et dont la connaissance a été
acquise ultérieurement.
- La responsabilité individuelle du constructeur peut, bien évidemment, être mise en œuvre en cas
de contentieux administratif ou pénal, s’il n’a pas sollicité les autorisations de construire ou n’a pas
respecté les prescriptions du P.P.R..