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Commencement du programme d’encadrement, obtention du permis de conduire code « 112" et installation de l’éthylotest antidémarrage Ethylomètre antidémarrage – Description du processus – Arrêtés d’exécution des art. 61quinquies, § 3, et 61sexies, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Ministère public Greffe Condamné Commune (bourgmestre) SPF Mobilité et Transports Copie 2 de l’avertissement Copie 3 de l’avertissement Organisme d’encadrement (OE) Centre de services (CS) Jugement de condamnation Communique l’avertissement suite au jugement et trois copies Art. 2, AR Encadrement 1° identification 2° durée de la peine 3° base légale de la condamnation 4° liste des organismes d’encadrement 5° délai pour installer l’appareil 6° liste des centres de service 7° adresse et heures d’ouverture du greffe et délai pour la remise du PC Avertissement Copie 1 de l’avertissement Art. 5, al. 1er et 2, AR Encadrement Double vérification Permis de conduire (PC) Art. 73/2, § 1er, AR PC Délivre attestation Envoi du PC au greffe dans les 30 jours ou à la date de la réintégration dans le droit de conduire après une déchéance éventuelle Contacte l’OE de son choix Fichier central Permis de conduire Art. 73/1, § 2, AR PC Copie 1 de l’avertissement 1° Se rend à l’entretien (et la formation) 2° remet la copie de l’avertissement 3° communique le nom du CS Attestation à placer dans le véhicule Se rend dans la commune avec l’attestation Art. 5, al. 4 et 5, AR Encadrement L’OE explique le programme d’encadrement et remet une attestation Annexe 16 AM 27 mars 1998 Attestation L’OE programme un entretien dans les 14 jours ou avant l’expiration de la période de déchéance éventuelle Délivre un PC « 112 » Art. 73/2, § 2, AR PC PC « 112 » Formation sur les modalités d’utilisation de l’EAD et sur les effets de la consommation d’alcool Art. 6, al. 1er à 3, AR Encadrement Art. 7, § 1er, al. 3, AR Encadrement Art. 7, § 1er, al. 1er et 2, AR Encadrement Se rend dans un Centre de services dans les 30 jours suivant l’avertissement ou avant l’expiration de la période de déchéance éventuelle Paie les frais au CS et à l’OE Peut déduire partiellement ou totalement les frais du montant de l’amende si autorisé par le juge Art. 10, AR Encadrement Invite au paiement des frais liés à l’EAD et au programme d’encadremment Facture Mode d’emploi et carnet métrologique de l’EAD à placer dans le véhicule Art. 4, AR Spécifications techniques Installe l’EAD dans le véhicule et vérifie son fonctionnement Ethylomètre antidémarrage – Description du processus – Arrêtés d’exécution des art. 61quinquies, § 3, et 61sexies, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Ministère public (MP) Greffe Condamné Commune (bourgmestre) SPF Mobilité et Transports Organisme d’encadrement (OE) Présente son véhicule au CS tous les 2 mois la 1ère année et ensuite tous les 6 mois Centre de services (CS) Télécharge les données codées de l’unité d’enregistrement Données téléchargées (support informatique ou site internet protégés) Communique le téléchargement de donnée à l’OE Analyse les données Evalue le suivi du programme tous les 2 mois la 1ère année et ensuite tous les 6 mois Si nécessaire et au moins 2 fois par an, programme un entretien individuel er Art. 8, § 1 , al. 6, AR Encadrement Déroulement du programme d’encadrement Rapport annuel Envoie annuellement un rapport anonymisé au SPF Mobilité et Transports Donne entre le 4e et 8e mois une formation de 3h sur l’utilisation de l’EAD et la séparation entre la conduite et la boisson Si ne respecte pas les conditions du programme d’encadrement Art. 7, § 1er, al. 5 et 6, AR Encadrement Communication écrite circonstanciée du non-respect des conditions du programme d’encadrement Communication Vérifie le respect du programme d’encadrement et communique au MP le non-respect des conditions Demande la vérification périodique dès que l’appareil est utilisé depuis 12 mois Art. 13, AR Spécifications techniques Porte assistance en cas de défaillance de l’appareil Art. 7, § 1er, al. 4, AR Encadrement Art. 6, al. 4, AR Encadrement Communique dans les 7 jours toute anomalie du système indiquant une tentative de contournement Art. 9, AR Encadrement Peut mettre fin prématurément au programme d’encadrement Art. 11, § 2, AR Encadrement Fin du programme d’encadrement PC « 112 » Art. 73/2, § 2, al. 3, AR PC Art. 73/2, § 2, al. 2, AR PC Renvoie le PC « 112 » à la commune Restitue le PC à l’expiration de la période de validité limitée prononcée par le juge Enlève l’EAD du véhicule Restitue le PC « 112 » au greffe Art. 11, § 1er, AR Encadrement PC « 112 » Organise un entretien de clôture avec le condamné et donne son approbation pour l’enlèvement de l’EAD du véhicule