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Information des salariés
Information des salariés
Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie dite “loi BRETON”
Déblocage exceptionnel de la participation 2004 attribuée en 2005
RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS
Possibilité de demander le déblocage anticipé partiel ou total de la prime de participation au titre du
dernier exercice clos, attribuée en 2005, et ce jusqu’au 31/12/2005 (cachet de la Poste faisant foi)
à l’exception de la participation investie sur un PERCO.
Le déblocage des investissements réalisés en comptes courants bloqués et en titres de l’entreprise
nécessite, préalablement, la négociation d’un accord.
Fiscalité des sommes débloquées
CSG-CRDS et PS (soit au global 11%)
sur la plus value réalisée
+
Impôt sur le revenu sur le montant net débloqué
Nous attirons votre attention sur le fait que certains salariés exonérés d’Impôt sur le revenu
pourraient, suite au déblocage de la participation, s’y trouver assujettis.
S’agissant d’une opération inhabituelle induisant des développements informatiques et le
recrutement de personnel supplémentaire pour faire face aux demandes, nous vous informons
que des frais de 15 € TTC seront appliqués et déduits du montant qui vous sera remboursé.
COMMENT PROCEDER POUR LE DEBLOCAGE DE VOTRE PARTICIPATION
Adressez votre courrier à l’adresse indiquée
sur votre Fiche de Correspondance :
Vous pouvez utiliser soit votre Fiche de Correspondance en spécifiant “Loi Breton”,
(voir au verso) soit la demande de déblocage exceptionnel disponible sur le site internet
www.pee.credit-du-nord.fr
Pour un remboursement total de la participation, cochez la case “Totalité” ; Pour un
remboursement partiel, nous indiquer le montant ou le nombre de parts désiré.
Joindre obligatoirement un RIB.
Inscrire sur l’enveloppe la mention “Déblocage participation 2005”.
EN SAVOIR PLUS
:
Internet :
www.pee.credit-du-nord.fr
Par téléphone : 0 892 894 896 (0.34 € / mn)
MODALITÉS PRATIQUES AU VERSO Vous pouvez débloquer par anticipation le montant de la participation que vous avez investie en
2005 et dont l’échéance est fixée à 2010. Pour connaître le montant et le nombre de parts
correspondant, reportez-vous au relevé d’opération qui vous a été adressé au moment de
l’investissement de la participation ou connectez-vous, au moyen de vos codes d’accès,
sur notre site internet www.pee.credit-du-nord.fr.
Où trouver l’information sur le relevé d’opération
Vous pouvez débloquer
2 306,00 €
09113 ETOILE SEL SECURITE
Date
Libellé
Opération
28/07/2005
QUOTE PART SUR
RESERVE DE
PARTICIPATION
Montant
Brut
Taxes
2 500,00
Montant
Net
194,00
Valeur de
part
2 306,00
Nombre de
parts
3,649
631,954
Si vous souhaitez débloquer la totalité, il suffira de cocher la case "Totalité" sur la demande.
Il ne sera pas nécessaire de renseigner ce montant.
Où trouver l’information sur internet
Date de déblocage
Participation
Disponible
557,48
01/04/2006
50,68
Intéressement
01/04/2007
01/04/2008
Versements
Volontaires
557,48
253,40
304,08
222,99
Vous pouvez débloquer
2 306,00 €
131,77
01/04/2009
222,99
121,63
330,35
01/04/2010
2 306,00
Total
2 914,16
Total
253,40
330,35
2 306,00
608,16
451,98
3 974,30
Vous trouverez de plus amples explications sur notre site internet, dans l’espace spécialement
réservé au déblocage exceptionnel Loi Breton.
Comment adresser votre demande ?
Vous pouvez utiliser la demande exceptionnelle de déblocage
disponible sur notre site internet www.pee.credit-du-nord.fr.
Vous pouvez également utiliser la Fiche Correspondance en votre
possession, en spécifiant “Loi Breton” à l’endroit indiqué ci-contre.
Vous avez la possibilité de demander la totalité ou bien seulement
une partie de la participation versée en 2005.
Attention cependant : vous ne pourrez procéder
qu’à une seule demande.
Afin de raccourcir les délais de traitement et de garantir un
paiement rapide des sommes débloquées, nous vous
x
Loi Breton remercions de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB)
à votre demande.
RÉALISATION NSL STUDIO – 051708 – DOCUMENT NON CONTRACTUEL
Information des salariés
DÉBLOCAGE BRETON MODE D’EMPLOI