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TAXE DE SÉJOUR MODE D’EMPLOI Pourquoi et comment collecter la taxe de séjour en tant qu’hébergeur de Saint Cyr sur Mer ? www.saintcyrsurmer.fr Qu’est-ce que la taxe de séjour ? La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014). Depuis le 1er janvier 2015, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Cette taxe est essentiellement régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), complété de plusieurs décrets et Lois. Elle a une vocation touristique puisque les recettes qu’elle génère sont directement affectées pour le tourisme (art. L2333-27 du CGCT). Par exemple elle contribue au financement : - de la surveillance des plages, - des moyens de nettoiement complémentaires saisonniers, - du programme d’animations, - de l’amélioration de certains équipements, - de l’Office de Tourisme. Pourquoi percevoir la Taxe de Séjour ? Cette taxe permet de faire participer les visiteurs aux charges générées par la fréquentation touristique et ainsi alléger la fiscalité locale. Alors que les dotations de l’Etat au budget communal se réduisent considérablement, la bonne collecte de cette taxe est essentielle pour le maintien et le développement des services touristiques de Saint-Cyr. La taxe départementale Perçue par la commune pour le compte du Département, elle contribue au financement des services touristiques du Département (Agence de Développement Touristique Var Tourisme,…). Son montant correspond à 10% de la taxe Communale. Quels sont les hébergements concernés ? Selon les articles R2333-44 du CGCT et le Décret n°2002-1548, sont concernés : - Les hôtels de tourisme, - Les résidences de tourisme, - Les meublés de tourisme (classés ou non), - Les villages de vacances, - Les terrains de camping, de caravanage et tout type d’hébergement de plein air, - Les ports de plaisance, - Les chambres d’hôtes. L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la Loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée. Qui paie la taxe de séjour ? « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence, à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation » (art. L2333-29 du CGCT). Ainsi, toutes les personnes séjournant dans un hébergement marchand (contre le versement d’une contrepartie) dont elles ne sont pas propriétaires sont redevables de la taxe de séjour. Qui perçoit la taxe de séjour ? « La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires (…) » (art. 2333-37 du CGCT). La perception de la taxe de séjour est obligatoire. En cas de non perception, le logeur s’expose à une contravention de seconde classe (150€) et à une taxation d’office. Quelles sont les obligations des logeurs ? Les logeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe et sont soumis à un certain nombre d’obligations : - La déclaration par le logeur en Mairie, dès lors qu’il loue tout ou partie d’une habitation dont il est propriétaire dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (Art. R2333-51 du CGCT) - L’affichage des tarifs dans le logement et faire figurer le montant de la taxe sur la facture remise au client (Art 2333-30 du CGCT). - La perception de la taxe auprès des personnes assujetties avant leur départ (art. R2333-58 du CGCT) et sur la période du 1er janvier au 31 décembre (Délibération 2015-02-14). - La tenue d’un état indiquant le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant perçu, les réductions (Art. D2333-49). Comment percevoir la taxe de séjour ? Pour percevoir la taxe de séjour, deux possibilités s’offrent au logeur : - Soit le montant de la Taxe de séjour est inclus sur la facture du client et le logeur reverse par la suite la somme à la Mairie. - Soit le montant de la Taxe de séjour est réglé par le client (à l’ordre du Trésor Public), par un paiement annexe à la facture du séjour. Quels sont les tarifs de la Taxe de séjour ? Par délibération n°2015-02-14, et suite aux nouvelles dispositions de la Loi de finances 2015 (art. 67), le Conseil Municipal a établi les tarifs de la Taxe de Séjour 2015, par nuitée et par personne. Le tableau cidessous tient compte également de la taxe départementale : Catégorie Taxe commune 2015 Taxe Département 10% Tarif 2015 Hôtels de Tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 2.8€ 0.28€ 3.08€ Hôtels de Tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 2€ 0.2€ 2.20€ Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1.2€ 0.12€ 1.32€ Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0.9€ 0.09€ 0.99€ Hôtels de Tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranches de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0.75€ 0.075€ 0.83€ Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. 0.75€ 0.075€ 0.83€ Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. 0.75€ 0.075€ 0.83€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 0.55€ 0.055€ 0.61€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 0.2€ 0.02€ 0.22€ Quelles sont les exonérations ? Sont exonérés obligatoirement : - Les personnes mineures. - Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune. - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. - Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 50€ par semaine. Il n’existe plus d’exonérations facultatives. Comment reverser la Taxe de séjour ? La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre. La délibération n°2015-02-14 fixe les modalités de reversement de la Taxe de séjour : 4 périodes de règlement : Période du 1er janvier au 31 mars…………………Règlement avant le 30 avril. Période du 1er avril au 30 juin………………………Règlement avant le 31 juillet. Période du 1er juillet au 30 septembre …………….Règlement avant le 31 octobre. Période du 1er octobre au 31 décembre …………..Règlement avant le 15 janvier. La déclaration et le règlement devront être accompagnés du détail des nuitées : dates, nombre de personnes, exonérations (modèle fourni sur demande). En cas de défaut, d’absence ou de retard de paiement de la taxe constaté le lendemain de l’échéance trimestrielle, une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception est adressée à l’hébergeur. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Mes clients contestent le paiement de la taxe de séjour. Les personnes qui contesteraient le paiement de la Taxe de Séjour, doivent l’acquitter à titre provisionnel, la mairie statuant ensuite sur la réclamation formulée (art. L.2333-37 du CGCT). Si elles refusent d’acquitter le montant de la taxe de séjour, l’hébergeur doit en aviser le Maire par courrier recommandé sous 8 jours (art.L2333-36 du CGCT) En bref : La taxe de séjour contribue directement à la qualité des services touristiques, elle est acquittée par les clients. Tous les hébergements marchands sont soumis à la perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre. Sauf exception, toute personne de plus de 18 ans, séjournant dans un hébergement marchand est redevable de la taxe de séjour. Le logeur est soumis à des obligations de déclaration, perception, suivi, et affichage. Le reversement de la taxe à la Mairie est trimestriel. Informations : Mairie de Saint-Cyr sur MerPlace d’Estienne d’Orves - 83270 SAINT CYR SUR MER Tél. : 04 94 26 26 22 / [email protected] Délibération et formulaires de déclaration téléchargeables sur www.saintcyrsurmer.fr
