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Sommaire
vide, meublé, colocation…
ETUDIANTS : VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT
Mode d’emploi
ADIL DE L’ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30
Étude « logement étudiant » septembre 2015
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Sommaire
Introduction
PARTIE 1 – LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT
CHAPITRE 1 : Les offres de logements
Section 1 : Les agences immobilières
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1 - Quelques précisions
2 - Les honoraires de l’agent immobilier en cas de location
3 - Les honoraires de l’agent immobilier en cas de colocation
4 - L’obligation d’affichage
Section 2 : Les marchands de liste
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Section 3 : Les autres organismes (BIJ / CRIJ)
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Section 4 : Les annonces de particuliers
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Section 5 : La demande de logement HLM
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CHAPITRE 2 : Les aides au logement
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Section 1 : Les aides au logement de la CAF
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1 - APL
2 - ALS
Section 2 : Les aides d’Action Logement
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Section 3 : Les autres aides
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1 - Le FSL
2 - Les aides du CROUS
A) L’aide d’urgence ponctuelle
B) L’aide d’urgence annuelle
3 - La Caution Locative Etudiante (CLE)
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PARTIE 2 – LA LOCATION
CHAPITRE 1 : Je loue seul un logement
Section 1 : Je loue seul un logement vide depuis le 27 mars 2014
1 - L’accès au logement
2 - Le contrat de location
A) Clauses abusives
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Mode de paiement
Responsabilité des parties
Résiliation de plein droit du contrat
Frais divers
Autres
B) Dépôt de garantie
C) Cautionnement
3 - Les annexes au contrat de location
A) Le dossier de diagnostic technique
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1- l’état des risques naturels et technologiques
2- Le diagnostic de performance énergétique
3- Le constat de risque d’exposition au plomb
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4- L’information sur les moyens de réception des services de télévision
B) L’Etat des lieux
C) Les extraits du règlement de copropriété
D) Une notice d’information
4 - Les obligations des parties
A) Obligations du bailleur
B) Obligations du locataire
5 - Le loyer
A) Fixation initiale
B) Révision annuelle du loyer
C) Majoration en cas de travaux
D) Paiement du loyer et quittance
6 - Les charges
A) Nature des charges récupérables
B) Paiement des charges
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Provisions
Régularisation
7 - La Prescription des loyers et des charges
8 - La durée du contrat
A) Bailleur personne physique
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1- Principe : contrat de trois ans minimum
2- Exception : contrat d’une durée inférieure à trois ans
B) Bailleur personne morale : contrat de six ans minimum
9 - La sous-location
10 - La fin du bail
A) Le congé donné par le bailleur
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1- Reprise du logement
2- Vente du logement
3- Motif légitime et sérieux
B)
C)
D)
E)
Le congé donné par le locataire
Forme des congés
Reconduction ou renouvellement du contrat
Résiliation du contrat
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Section 2 : Je loue seul un logement meublé depuis le 27 mars 2014
1 - Le régime juridique
A) Définition
B) Le régime d’ordre public
2 - Le contrat
3 - La durée du contrat
4 - Les annexes au contrat
5 - Le dépôt de garantie
6 - Le montant et la révision du loyer
7 - La détermination des charges locatives
8 - Les droits et obligations des parties
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9 - Les modalités de congé
10 - La redevance complémentaire
11 - La sous location et la cession du bail
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CHAPITRE 2 : Je loue en colocation un logement
depuis le 27 mars 2014
1 - Le contrat
A) La durée du contrat
B) La signature du contrat
C) La description des annexes
D) Le dépôt de garantie
E) L’état des lieux
F) L’inventaire du mobilier
2 - Le Montant du loyer et des charges
3 - La clause de solidarité
4 - Les Droits et obligations des parties
5 - Les Modalités de congé
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CHAPITRE 3 : Les cas particuliers
Section 1 : Je loue dans une structure réservée aux étudiants
1 - Je loue une chambre universitaire CROUS
A) L’admission en résidence universitaire
B) La procédure à respecter
C) Les divers types de résidences
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1- Les résidences traditionnelles
2- Les résidences nouvelles
D) Cas particuliers : Etudiants à mobilité réduite
E) Régime juridique des résidences CROUS
2 - Je loue dans une résidence universitaire privée
3 - Je loue dans un foyer
A) Les différents types de foyer
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1- Les foyers privés
2- Les foyers jeunes travailleurs
B) La réglementation des foyers
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Section 2 : Je loue un logement HLM
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Section 3 : J’occupe un logement intergénérationnel
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ANNEXES
- Liste de sites de logements étudiants à Grenoble (Fichier résidences étudiantes privées,…)
- Liste de partenaires et d’acteurs publics
- Liste de sites internet
Introduction
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement a vocation à offrir, gratuitement, aux
habitants de l’Isère, un conseil juridique financier et fiscal sur le logement.
L’ADIL informe sur les droits et obligations des usagers afin que ceux-ci puissent faire un
choix éclairé quant à leur problématique logement.
L’Isère connait une population étudiante importante et un marché locatif tendu. Afin d’apporter
des réponses adaptées à cette réalité, l’ADIL a réalisé une étude à l’attention des étudiants
confrontés à la recherche d’un logement.
La pratique démontre que les étudiants se logent, pour l’essentiel, dans le secteur privé
(location traditionnelle vide ou meublée) ; d’autres se dirigent vers des formules dédiées aux
étudiants (CROUS ou résidences étudiantes).
La recherche d’un logement à loyer modéré a conduit à l’émergence de pratiques alternatives
telles que la colocation, le logement chez l’habitant, ou encore le dispositif intergénérationnel
isérois DIGI.
A chacune de ces orientations, correspond un montage juridique spécifique.
Il convient de faire un point sur les différentes règles juridiques applicables en présentant,
dans une première partie, les baux les plus répandus (location nue et meublée) et, dans une
seconde partie, les baux spécifiques.
Compte tenu des bouleversements opérés par la loi ALUR, les règles juridiques contenues
dans cette étude s’appliquent exclusivement aux étudiants signataires d’un contrat de
location conclu à compter du 27 mars 2014.
Il existe des dispositions d’application immédiate. Pour les étudiants ayant signé un contrat
de location antérieurement à la publication de la loi ALUR, il convient de contacter
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directement notre association afin de connaitre les règles juridiques applicables à votre
situation.
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PARTIE 1 – LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT
Chapitre 1 : Les offres de logement
Du secteur privé au secteur public, il existe plusieurs acteurs dans le domaine de l’offre de logement.
Afin d’optimiser au mieux les recherches, il est conseillé d’étudier plusieurs pistes à la fois.
Il peut être intéressant d’interroger votre entourage (le bouche à oreille est un bon moyen pour trouver un
logement), de parcourir les petites annonces des journaux, ou surfer sur internet.
Avant de vous déplacer, il est judicieux de vérifier, par téléphone, les éléments d'information figurant dans
l'annonce.
Ces annonces peuvent être rédigées directement par le propriétaire qui gère seul son bien, soit par
l’intermédiaire d’un professionnel dont l’activité est réglementée (agents immobiliers, marchands de listes,
administrateurs de biens et notaires.)
Certaines organisations professionnelles (FNAIM1,..) ont mis au point des fichiers de logements accessibles par
internet.
La visite du logement et du quartier à différentes heures de la journée permet de juger de l’état du logement, de
l’ensoleillement, du bruit, et de calculer en temps réel la distance qui sépare le logement du lieu d’études.
Il est utile de vérifier la proximité des équipements collectifs éventuellement indispensables : commerces,
moyens de transport…
Section 1 : Les agences immobilières
Elles sont à distinguer des marchands de listes, autres professionnels de l’immobilier.
L'agent immobilier, est un mandataire rémunéré, chargé d'intervenir de manière habituelle dans la conclusion
d'actes juridiques portant sur les biens d'autrui tels que ventes d'immeubles, locations d'appartements, de
terrains et de maisons individuelles.
Sa mission consiste à rapprocher les parties à l'acte moyennant une commission. Il reçoit un mandat, c'est un
intermédiaire dans les opérations relatives aux biens d'autrui .
Il effectue, en qualité de mandataire, toutes opérations de gestion d'immeubles, appartenant à des personnes
physiques ou morales, et exécute les obligations des propriétaires bailleurs.
La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970 dont les conditions
d’application sont précisées par le décret du 20 juillet 1972.
1 - Quelques précisions
La signature d’un bon de visite sert à l’agent immobilier à prouver qu’il vous a fait visiter le logement. Il est
important de rester vigilant sur son contenu et vérifier qu’il ne constitue pas un début d’engagement. Aucune
somme d’argent, de quelque nature que ce soit, ne peut être demandée par le propriétaire ou l’agent immobilier
au titre de la réservation du logement.
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- Ex : Site Fnaim38 étudiants propose des logements en secteur privé
www.fnaim38.com
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L’agent immobilier ou l’administrateur de biens peut être sanctionné pénalement (trois ans d’emprisonnement
et 45 000 € d’amende) s’il refuse la location d’un bien à une personne physique (ou morale) pour un motif
discriminatoire (Code pénal : art. 225-1 et suivants).
En outre, depuis le 16.7.06, l’exercice de la profession d’agent immobilier ou d’administrateur de biens est
interdite à toute personne ayant été condamnée pour discrimination depuis moins de dix ans à une peine d’au
moins trois mois d’emprisonnement sans sursis (loi ENL : art. 98 / Loi du 2.7.70 : art. 9).
2 - Les honoraires de l’agent immobilier en cas de location
Pour percevoir ses honoraires :
 l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit du propriétaire ou du candidat locataire (mandat donné par
l’une ou l’autre des parties) ;
 l’affaire doit être conclue par ses soins ; la signature du contrat de location par le propriétaire ou son
mandataire et par vous-même en fait foi. La seule signature d’un « engagement de réservation » par le
candidat locataire ne permet pas à l’agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération.
La rémunération des intermédiaires intervenant lors de la mise en location d’un logement meublé ou non meublé
affecté à la résidence principale du locataire est à la charge du bailleur. Par exception, le partage de certains
frais est prévu (frais de visite du logement, de constitution du dossier de location, de rédaction du bail et
d’établissement de l’état des lieux).
Les honoraires de l’agent immobilier sont encadrés. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour
ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur.
Pour les frais de visite du logement, de constitution du dossier de location et de rédaction du bail, le montant
imputé au locataire doit demeurer inférieur ou égal à un plafond fixé à 10 euros par mètre carré de surface
habitable pour les logements situés dans des communes soumises à l’encadrement des loyers 2 ou 8 euros par
mètre carré de surface habitable pour les logements situés dans les autres communes du département.
Pour les frais d’état des lieux, le montant imputé au locataire doit demeurer inférieur ou égal à un plafond fixé à
3 euros par mètre carré de surface habitable, valant pour l’ensemble du territoire.
L’agent immobilier doit afficher ses tarifs dans son agence.
Lorsque l’agent immobilier est mandaté par le propriétaire bailleur pour gérer le logement, il est le seul
interlocuteur du locataire, mais ses honoraires, au titre de la gestion, sont à la charge du bailleur.
3 - Les honoraires de l’agent immobilier en cas de colocation .
Ces nouvelles dispositions issues de la loi ALUR exposées ci-dessus sont également applicables à la
colocation.
En cas de modification du contrat (ex : arrivé d’un nouveau colocataire accepté par le propriétaire), un avenant
au bail est signé afin de préciser l’identité des arrivants.
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Liste des territoires concernés par le décret sur l’encadrement des loyers (ANNEXE 5)
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L’avenant est un acte juridique justifiant la rémunération de l’agent immobilier. Dans la pratique, on constate
que les honoraires d’avenant sont souvent supportés par le colocataire entrant. Ce dernier doit donc vérifier les
tarifs indiqués dans l’agence concernant ce type d’acte.
4 – L’obligation d’affichage
L’agent immobilier doit afficher dans son agence :
 sa carte professionnelle portant la mention «transactions sur immeubles et fonds de commerce».
 sa carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière », pour percevoir les loyers, dépôt de
garantie et charges.
Actuellement, les cartes professionnelles sont délivrées par le préfet et demeurent valables 10 ans.
A compter du 1er juillet 2015, la carte professionnelle sera délivrée par le président de la Chambre de
commerce et d’industrie territoriale. Un décret précisera les modalités de délivrance de la carte ainsi que sa
durée de validité.
 le taux des honoraires et leurs modalités de calcul
La liste des prestations et leur prix toutes taxes comprises doivent être affichés à l’entrée de l’agence de façon
visible et lisible à l’intérieur et à l’extérieur.
Pour chaque prestation, l’agent doit préciser à qui incombe le paiement (arrêté du 29 juin 1990).
Si les honoraires sont fixés proportionnellement au montant du loyer, l’affichage extérieur et intérieur doit
préciser les pourcentages prélevés et l’assiette de calcul.
Section 2 : Les marchands de listes
À l'origine, exclu du champ d'application de la loi Hoguet, le statut de « marchand de listes » y a été intégré par
la loi du 21 juillet 1994 afin d'assurer la protection des consommateurs en clarifiant l'activité de vente de listes
immobilières.
Toutefois il ne s'agit pas d'une opération d'entremise, mais de la seule inscription d'un bien sur une liste qui sera
vendue par la suite, le plus souvent sous forme d'abonnement.
Le marchand de liste doit détenir une convention écrite et signée des propriétaires de logements, proposés sur
ses listes.
Une convention doit également être signée entre le candidat à la location et le marchand de liste.
Elle doit préciser les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant
de la rémunération incombant à ce dernier.
Aux termes de la loi, le professionnel ne peut percevoir de rémunération avant d’avoir effectivement fourni la
liste. Cette obligation doit être rappelée dans la convention.
La prestation des vendeurs de listes s’arrête à la fourniture de listes pendant la durée de l’abonnement : elle ne
garantit pas de trouver un logement.
Le candidat devra être vigilant et s’assurer :
 qu’il reçoit une liste avec plusieurs offres correspondant à sa demande ;
 que les logements sont libres ;
 qu’il n’y a pas de différences relatives aux conditions de la location (loyer, charges,…) entre les offres de la
liste et les dires du propriétaire.
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Si ces conditions ne sont pas respectées, le remboursement partiel ou total des frais avancés peut être
demandé. En cas de litige, le juge de proximité est compétent.
Avec l’objectif de mettre fin à des abus relevés lors de contrôles conduits par la DGCCRF3, la loi ALUR du 26
mars 2014 a davantage encadré l’activité exercée par les marchands de listes.
Désormais, la convention conclue avec le professionnel doit mentionner l’ensemble des obligations qui
incombent à ce dernier. Elle doit également préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la
rémunération lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme à la celle promise.
Enfin, depuis le 1er juillet 2014, la convention conclue entre le propriétaire du bien inscrit sur la liste et le
professionnel doit impérativement prévoir, à peine de nullité, une clause d’exclusivité d’une durée limitée
pendant laquelle le propriétaire devra s’engager à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre
professionnel et à ne pas publier d’annonce par voie de presse.
Section 3 : Les autres organismes
Divers points d’informations à destination des jeunes, et plus particulièrement des étudiants, existent.
Ces organismes dont, le logement ne constitue qu’un des volets de leur activité, s’attachent à gérer des fichiers
de logements adaptés aux besoins des jeunes.
Le BIJ (Bureau d’Information Jeunesse)
Le CRIJ (Centre Régional d’Information Jeunesse)
Ces lieux centralisent des offres de logement.
Il existe 20 sites en Isère. (cf. ANNEXE 1)
Les CLLAJ (Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes)
Ils assurent une mission d’accueil et d’information pour le logement des jeunes (cf. ANNEXE 1)
Section 4 : Les annonces de particuliers


Les journaux gratuits
Top annonces
Paru vendu
Gre News
Dauphiné immobilier
Les sites internet
www.mapiaule.com
www.seloger.com
www.avendrealouer.fr
www.pap.fr
www.ufjt.org
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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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Section 5 : La demande de logement HLM
Certains bailleurs sociaux proposent des résidences étudiantes meublées et souvent situées à proximité des
lieux universitaires.
De plus, depuis la loi MLLE du 25.03.2009, les bailleurs sociaux peuvent louer en colocation à des étudiants
des logements dans le parc HLM.
Les étudiants peuvent se renseigner directement auprès des bailleurs sociaux ou des mairies 4 afin de déposer
une demande de logement social.
Cette demande permet d’obtenir un numéro unique d’enregistrement valable pour tout le département de l’Isère.
CHAPITRE 2 : Les aides au logement
Section 1 : Les aides au logement de la CAF5
Attention : Ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales versées aux parents. Dès que
l’aide au logement sera versée à l’étudiant, les parents ne bénéficieront plus des prestations familiales. 6
1 - L’aide personnalisée au logement (APL)
L'Aide Personnalisée au Logement permet aux locataires bénéficiaires de réduire les dépenses de logement en
allégeant la charge de loyer.
L'APL peut être perçue si le logement fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'Etat et s’il constitue
la résidence principale du locataire.
Si le logement ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l'APL, il y a néanmoins la possibilité de bénéficier
de l'Allocation Logement.
Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du
montant de ses revenus et du montant du loyer.
A tout moment, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en
compte.
Chaque année, la CAF vérifie si la personne a droit à l'APL et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle
peut bénéficier en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.
L’étudiant susceptible de pouvoir bénéficier de l'APL doit se renseigner auprès de sa Caisse d'Allocations
Familiales.
L’APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par
le bail.
En général, l'APL est versée directement au bénéficiaire. Elle peut être versée directement au bailleur sur sa
demande et après accord du locataire. Dans ce cas, le versement de l’aide se fait en tiers payant.
4
La Mairie de Grenoble n’enregistre pas directement les demandes et renvoie sur les bailleurs sociaux.
5
Si le demandeur relève du régime agricole il faut se renseigner auprès de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
Pour une simulation www.caf.fr ou www.msa.fr
6
Un enfant n’est plus considéré « à charge » de ses parents, s’il devient lui-même allocataire. C’est le cas s’il perçoit une aide au logement.
Communiqué CNAF juillet 2010
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2 - L’allocation logement sociale (ALS)
L'Allocation Logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à tout locataire qui ne bénéfice pas de
l'APL.
Le bénéfice de l'allocation logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions
spécifiques de salubrité et de peuplement et pour lequel elles paient un loyer minimum en fonction de leurs
ressources.
L'allocation logement n'est pas accordée pour des logements mis à disposition, même à titre onéreux, par les
ascendants, descendants ou ceux du conjoint, concubin ou partenaire avec lequel le demandeur est lié par un
PACS.
Chaque année, la CAF vérifie si le bénéficiaire a toujours droit à l'ALS.
Elle lui notifie le nouveau montant de l'aide dont il va bénéficier en fonction de l'évolution de sa situation et du
barème.
A tout moment, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en
compte.
Le montant de l'ALS varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition et du montant du loyer
pris en compte dans la limite d'un plafond.
L'ALS est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par
le bail.
En général, l'ALS est versée directement au bénéficiaire. Elle peut être versée directement au bailleur sur sa
demande et après accord du locataire. Le versement de l’aide se fait alors en tiers payant.
Dans le cas d’une colocation, les aides sont versées à chaque colocataire, il faut se référer à la notion
de colocation établie par la Caisse nationale d’allocation familiale. Ainsi le fait de vivre ensemble
s’apparente à de la colocation, même si chacun possède son propre bail, il faut se déclarer colocataire.
Section 2 : Les aides d’Action Logement
L'avance LOCA-PASS® est une avance sans intérêt, correspondant au montant du dépôt de garantie prévu
dans le bail (un mois de loyer hors charges maximum pour les baux signés à compter du 9.2.08).
Une recommandation du 16 juillet 2010 de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL)
modifie les conditions de mise en œuvre de l’avance LOCA-PASS®. Désormais, le montant de l’avance est
plafonné à 500 €.
Les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi,
étudiants boursiers du Ministère de l’Education Nationale, étudiants bénéficiant d’une allocation d’études versée
par l’Etat, étudiants ayant signé une convention de stage d’au moins 3 mois en cours, étudiants titulaires d’un
CDD d’une durée minimale de 3 mois en cours, étudiants justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers
mois.
Cette aide est accordée, sur demande du locataire, par un organisme gestionnaire d’Action Logement
(CIL, CCI).
La demande d’avance LOCA-PASS® doit être faite avant l’entrée dans les lieux.
Le bénéficiaire a un droit automatique à l’aide s’il respecte des conditions.
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L'organisme d’Action Logement dispose au maximum de huit jours ouvrés pour instruire la demande du locataire
à partir de la réception du dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est considérée comme
accordée.
Cette avance, fait l'objet d'une annexe au bail et, est versée au propriétaire à l'entrée dans le logement :
 Soit directement par l'organisme Action Logement :
Dans ce cas, le propriétaire restituera le dépôt de garantie à l'organisme.
Si, pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie
ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent à l'organisme.
 Soit par le locataire :
Dans un tel cas, le locataire remboursera à son départ du logement, le dépôt de garantie à l'organisme Action
Logement.
L’aide MOBILI-JEUNE est une subvention à laquelle a droit tout jeune de moins de 30 ans en « formation
professionnelle. Cette aide prend en charge une partie du loyer dans la limite de 100 € par mois pendant 36
mois maximum.
La garantie LOCA PASS® est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire;
elle fait office de caution pour le bailleur.
Elle s’applique exclusivement aux logements ayant fait l’objet d’une convention ANAH ou donnant droit à l’APL
et appartenant à un bailleur personne morale à l’exclusion des SCI familiales ; (organismes HLM, par exemple).
Cette garantie s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat
d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation
d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État ainsi qu’aux travailleurs
saisonniers.
Les organismes d'Action logement s'engagent, vis-à-vis du bailleur et sous certaines conditions à prendre en
charge le paiement du loyer et des charges dûs par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois,
déduction faite des aides au logement. Cette prise en charge exclut les frais annexes liés aux impayés ou
indemnités d'occupation dues après la rupture du bail.
Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son
domicile. Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
L'organisme d’Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie LOCA PASS ® est considérée comme accordée.
En cas de loyers impayés, la garantie LOCA PASS ® est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de
l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.
Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à
rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.
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Section 3 : Les autres aides
1 - Le fonds de solidarité logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes et aux familles en
difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Chaque département détermine dans un règlement intérieur les conditions d'octroi des aides ainsi que les
modalités de fonctionnement du fonds.7 Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département.
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut
d'occupation des personnes concernées :
. Locataire, colocataire,
. Sous-locataire,
. Résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale.
Est éligible au FSL tout ménage résidant ou arrivant en Isère, éprouvant des difficultés à accéder à un logement
ou à s’y maintenir, et/ou à s’acquitter du paiement des charges courantes de logement.
Aides pour l’accès à un logement locatif
Ces aides prennent la forme :
 D’un prêt (montant entre 180 et 1200 €) remboursé sur une durée maximum de 36 mois.
 D’une subvention (montant max 1200 €) accordée aux ménages dont les ressources sont inférieures ou
égales aux plafonds de ressources les plus bas.
Les aides financières sont accordées afin de financer le dépôt de garantie, le premier mois de loyer, les frais
d’agence, les frais d’ouverture des compteurs, les frais de déménagement et d’assurance et le mobilier de
première nécessité. Dans les situations de colocation, le FSL intervient sur la part des dépenses imputables à
chaque colocataire.
 D'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges.
En Isère, l’octroi de la garantie de paiement est réservé aux ménages dont les ressources sont précaires et dont
les revenus hors prestations familiales sont inférieurs au montant du SMIC.
Le fonds peut intervenir sous forme de garantie financière pour les loyers et les charges locatives, pour une
période de 9 mois sur 36 dans le parc privé et le parc social.
Aides au maintien dans un logement locatif
Le FSL peut être sollicité par tous les ménages ayant des difficultés à se maintenir dans un logement locatif.
Le bénéfice du FSL maintien n’est pas automatique, il est lié à un diagnostic social et budgétaire.
Le ménage devra avoir repris régulièrement le paiement de son loyer et pouvoir l’assumer à l’avenir.
Le FSL maintien peut prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers,
de charges locatives, le cas échéant les dettes associées à une procédure doivent être pris en compte dans le
traitement global de l’impayé.
Ces aides sont attribuées en fonction du diagnostic, elles sont versées directement au bailleur.
7
Référence Règlement intérieur du FSL du département de l’Isère du 21.12.2012
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Il existe 2 types d’aides :
Un prêt (montant entre 180 et 2 800€) qui doit être remboursé sur une durée maximum de 36 mois.
Une subvention (montant max 1600€). Lorsqu’une subvention est versée, une proposition de remise de dette
est sollicitée auprès du bailleur.
Dans les situations de colocation, le FSL peut intervenir pour un ou plusieurs des colocataires d’un même
logement. La situation de chacun des ménages est étudiée séparément, chacun d’entre eux dépose sa propre
demande.
L’aide du FSL et d’un organisme Action Logement pour financer la même dépense, ne se cumulent pas.
2 – Les aides du CROUS
En dehors des bourses et des prêts bancaires, il existe d’autres aides financières.
A – L’aide d’urgence ponctuelle
Les assistantes sociales du CROUS peuvent apporter une aide à des étudiants rencontrant des difficultés
financières passagères. Une commission mensuelle traite des dossiers de demande d'aides financières
ponctuelles. Cette aide est délivrée par le Fonds National d’Aide d’Urgence (FNAU).
B – L’aide d’urgence annuelle
Pour les étudiants en rupture familiale ou en situation d’indépendance avérée, une aide annuelle peut être
accordée après évaluation par les assistantes sociales du CROUS et étude du dossier par une commission.
Cette aide n’est pas cumulable avec une bourse, elle est délivrée par le Fonds National d’Aide d’Urgence
(FNAU).
3- La Caution Locative Etudiante (CLE)
La Caution locative étudiante (Clé) est une garantie de l’Etat gérée par le CROUS.
Elle a pour objectif de faciliter l’accès au logement des étudiants qui n’ont pas de garants.
Ainsi, la Clé est accessible et mobilisable pour les étudiants inscrits et à jour de leurs obligations administratives,
dans un établissement d’enseignement supérieur.
Les étudiants doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail à moins
d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère.
Pour bénéficier de cette garantie, le locataire doit cotiser à hauteur de 1,5% du montant du loyer à un fonds
mutualiste. Le bailleur bénéficie de cette façon d’une assurance couvrant jusqu’à 10 mois de loyers, en cas
d’impayés.
Pour plus de précisions sur le dispositif, il convient d’aller sur la page suivante :
http://www.lokaviz.fr/n/a-qui-s-adresse-la-cle/n:473
La demande de CLE (Caution Locative Etudiante) s'effectue directement depuis le site LOKAVIZ.fr
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PARTIE 2 : LA LOCATION
CHAPITRE 1 : Je loue seul un logement
Section 1 : Je loue seul un logement vide depuis le 27 mars 2014
Les dispositions de la loi du 6.7.89 régissent les locations vides. Elles sont d’ordre public (art.2) en ce sens qu’il
n’est pas permis d’y échapper en insérant dans le contrat une clause contraire à la loi.
La loi du 6.7.89 s’applique aux :
- locaux à usage d’habitation principale,
- locaux à usage mixte professionnel et d’habitation principale,
- garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
par le même bailleur.
La loi ALUR du 26 mars 2014 est venue définir la résidence principale comme le logement occupé au moins
huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
1 - L’accès au logement
L’article 1 de la loi de 1989 interdit toute discrimination dans l’accès au logement : «Aucune personne ne
peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence
physique, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son état de santé, son handicap, ses
caractéristiques génétiques, son lieu de résidence, ses mœurs, son orientation ou identité sexuelle, ses
opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou son non-appartenance vraie ou
supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En cas de litige, la personne
s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une
discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse (le bailleur ou
son mandataire) de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en
cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».
Le candidat locataire victime d’une discrimination peut saisir le défenseur des droits 8.
La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit désormais une liste de pièces justificatives pouvant être exigées du
candidat à la location ou de sa caution par le bailleur.
En attendant la publication de cette liste par décret, il convient de se reporter à l’article 22-2 de la loi de 89 (dans
sa rédaction antérieure à la parution de la loi ALUR) qui interdit au bailleur en préalable à l’établissement du
bail de demander au candidat à la location certains documents :
 photographie d’identité hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
 carte d’assuré social ;
 copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
 attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
 attestation d'absence de crédit en cours ;
8
www.ledefenseurdesdroits.fr
Permanences Isère : Maison de justice et du droit de Grenoble le jeudi matin / Maison de justice et du droit de Villefontaine le lundi matin
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 autorisation de prélèvement automatique ;
 jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"
 attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que
le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
 attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
 contrat de mariage ;
 certificat de concubinage ;
 chèque de réservation de logement ;
 dossier médical personnel ;
 extrait de casier judiciaire ;
 remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus
d’un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie
autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
 production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
 copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.
2 - Le contrat de location
Le contrat de location doit s’établir sur un document type ; (décret n°2015-587 du 29 mai 2015)
(ANNEXE 11)
Le contrat doit être établi par écrit, en autant d’originaux qu’il y a de parties au contrat ayant un intérêt distinct
(Code civil : art. 1325). Chaque partie peut à tout moment exiger l’établissement d’un contrat.
Le contrat doit préciser : (article 3 de la loi de 1989)
 le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que le cas échéant ceux de
son mandataire ;
 le nom ou la dénomination du locataire
 en cas de changement de propriétaire, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa
dénomination, son domicile ou siège social et le cas échéant ceux de son mandataire ;
 la date à laquelle le contrat commence à s’appliquer et sa durée, la description des locaux et des annexes
(garage, jardin, cave ...) ;
 leur destination, c’est-à-dire l’usage qui devra en être fait (ex. usage d’habitation, usage professionnel et
d’habitation) ;
 la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive, et, le
cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble ou du lotissement qui
font l’objet d’un usage commun ;
 l’énumération des « équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication »
 le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle (art. 17 d) ; le
trimestre de référence de l’indice de référence des loyers (IRL) doit alors figurer ;
 le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;
 le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire dès lors que ce dernier
a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
 la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou
depuis le dernier renouvellement du bail
 la surface habitable9 de la chose louée (loi MLLE du 25.3.09 : art. 78 et R. 111-2 CCH).
9
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et
cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées
par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs
au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux
d'une hauteur inférieure à 1,80 m ».
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Si le bail ne mentionne pas la surface habitable et le dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire
nouvellement en place peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location mettre
en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.
A défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir dans le délai
de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution
du loyer.
Si la surface habitable communiquée au locataire est inférieure de plus de 1/20ème à celle exprimée dans le
contrat de location, il peut, à sa demande obtenir une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de
la demande en diminution du loyer, le juge peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette
demande afin de déterminer la diminution du loyer à appliquer.
A – Clauses abusives
L’article 4 de la L.1989 énumère des clauses abusives réputées non écrites
(clauses interdites dans les contrats et considérés comme inexistantes )
1. Mode de paiement
- clause qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement
automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de
traites ou de billets à ordre ;
- clause par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les
loyers directement sur son salaire dans la limite cessible.
2. Responsabilité des parties
- clause prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation
d’un élément commun de la chose louée ;
- clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des
dégradations constatées dans le logement ;
- clause interdisant au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui
exonère le bailleur de toute responsabilité ;
- clause interdisant au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce
dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 21 jours.
3. Résiliation de plein droit du contrat
- clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des
obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des
charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques
locatifs ou le non respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux loués
résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en
force de chose jugée ;
- clause qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen
d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel.
4. Frais divers
- clause imposant au locataire la facturation de l’état des lieux dès lors que celui-ci
n’est pas établi par huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 ;
- clause imposant au locataire, lors de l’entrée dans les lieux, le versement de
sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
- clause faisant supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la
quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des
dépens et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas
d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à
l’immeuble.
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5. Autres
- clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas
habituellement avec lui ;
- clause prévoyant le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée
inférieure à celle prévue à l’article 10 ;
- clause par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la
base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre de réparations
locatives ;
- clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à
laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
- clause par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une
compagnie choisie par le bailleur ;
- clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie
équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
- clause interdisant au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale,
associative ou confessionnelle.
- Clause qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation
du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements
B - Dépôt de garantie
Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie pour assurer l’exécution des obligations
du locataire (art. 22 L.89).
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à
deux mois. En revanche, si le locataire demande un paiement mensuel pendant le cours du bail, le bailleur
pourra exiger un dépôt de garantie.
Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08), le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de
loyer.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par
l’intermédiaire d’un tiers (cf. avance LOCA-PASS ®, FSL,…).
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des
clés par le locataire. Le bailleur peut déduire des sommes lui restant dues, sous réserve qu’elles soient dûment
justifiées. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être
restitué dans un délai maximal de un mois.
Lorsque les locaux se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire
et peut, lorsqu’elle est dument justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt
de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuel de l’immeuble.
La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au
bailleur sont effectuées dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes. Toutefois, les parties peuvent
amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une
somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Il doit être noté que cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais
résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.
En cas de changement de propriétaire, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute
convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation (loi MLLE du 25.3.09 : art. 103 / loi du 6.7.89 :
art. 22).
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C - Cautionnement
Depuis le 28 mars 2009, il n’est plus possible pour le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les
obligations locatives du locataire (assurance privée ou GRL 10) de demander au locataire la caution d’un tiers
SAUF POUR LES ETUDIANTS ET APPRENTIS.
Lorsqu’un cautionnement est mis en place pour un contrat soumis à la loi du 6.7.89, le bailleur ne peut refuser
la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle réside en dehors du
territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement des obligations du locataire ne comporte aucune précision de durée ou lorsque la
durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend
effet au terme du contrat de location en cours, qu’il s’agisse du contrat initial, du contrat reconduit ou renouvelé.
L’acte de caution doit comporter différentes mentions manuscrites de la caution :
 le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location ;
 une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la nature et l’étendue de son obligation ;
 la reproduction de l’article 22-1 al. 2 ;
 sa signature.
Le bailleur est tenu de remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.
Le non-respect de ces formalités entraîne la nullité de l’engagement.
3 - Les annexes au contrat de location
A – Le dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique (ordonnance du 8.6.05 : art. 21 / loi du 6.7.89 : art. 2 al. 2, 3 et 3-1)
Le bailleur doit annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, certains
documents d’information dont un dossier de diagnostic technique qui comprend :
1. l’état des risques naturels et technologiques (depuis le 1er juin 2006)
Il concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité (Code environnement, art. L125-5 I)
L’obligation de fournir l’état des risques est applicable aux nouveaux locataires entrant
dans les lieux, postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.
En outre, lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
d’une indemnité, au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique, le
bailleur est tenu d’informer le locataire par écrit de tout sinistre survenu pendant la
période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé (Code de
l’environnement : art. L. 125-5).
2. Le diagnostic de performance énergétique (depuis le 1er juillet 2007)
Ce diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative ; aussi le
locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations qu’il contient.
3. Le constat de risque d’exposition au plomb (depuis le 12 août 2008)
Il doit être établi pour les logements achevés avant le 1er janvier 1949.
10
La Garantie des Risques Locatifs est une assurance mise en place par Action Logement depuis le 27.11.2009. Cette assurance est proposée par les
assureurs ayant signés une convention avec l’Etat. Elle est à la charge du propriétaire et vient garantir les impayés de loyers, les dégradations et les
frais de contentieux. www.grl.fr
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La loi ALUR du 26 mars 2014 ajoute les diagnostics suivants :
4. L’état mentionnant l’absence ou le cas échéant la présence de matériaux ou
produits de la construction contenant de l’amiante (décret à paraître)
5. L’état de l’installation intérieure d’électricité dont l’objet est d’évaluer les risques
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (décret à paraître)
6. L’état de l’installation intérieure de gaz dont l’objet est également d’évaluer les
risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (décret à paraître)
Ces trois nouveaux diagnostics ne devront être annexés au contrat de location qu’à partir du moment où les
décrets pris en Conseil d’Etat en auront défini les modalités d’application.
B- L’Etat des lieux
L’état des lieux devrait prochainement s’établir sur un document type (décret à paraître).
Il doit être établi contradictoirement par les parties, lors de la remise ou de la restitution des clés. A défaut, il est
établi par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente et les frais sont alors partagés par moitié entre le
propriétaire et le locataire. Si l’état des lieux est établi par huissier, les parties en sont avisées par lui au moins
sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’absence d’état des lieux, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la
présomption de bon état édictée à l’article 1731 du Code civil.
Le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours à compter
de son établissement (loi Macron 06/08/2015 Loi art.82, I, 1/ loi 06/07/89 art.3-2).
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit
complété par l’état des éléments de chauffage.
Enfin, le bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index
pour chaque énergie.
C- Les extraits du règlement de copropriété
Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer
au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et
l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au logement loué dans chacune
des catégories de charges.
D- Une notice d’information
Il s’agit d’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux
voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges ; (arrêté du 29 mai 2015)
(ANNEXE 12)
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4 - Les obligations des parties
A.- Obligations du bailleur
Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, et doté des éléments le rendant conforme
à l’usage d’habitation.
La notion de décence est définie par décret en Conseil d’Etat (décret du 30.1.02). (ANNEXE 2)
Lorsque le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locataire peut lui adresser un courrier (LRAR) le mettant
en demeure d’effectuer les travaux.11
Le bailleur doit délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les
équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir contre les vices ou
défauts de nature à y faire obstacle.
Cette obligation résulte également du Code Civil12. Le bailleur est donc tenu :
 des vices et défauts cachés,
 des vices et défauts apparents sauf si ceux-ci ont fait l’objet d’une clause expresse de travaux.
 d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres
que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Le bailleur est tenu de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne
constituent pas une transformation de la chose louée.
La loi ALUR a mis à la charge du bailleur l’obligation d’installer un détecteur de fumée normalisé avant le
08/03/2015. La loi Macron du 06/08/2015 prévoit toutefois que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat
de détecteurs, avant le 08/03/2015 sont réputés avoir satisfait à leur obligation légale, à la condition que le
détecteur de fumée soit installé avant le 01/01/2016.
B - Obligations du locataire
 Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables (décret charges récupérables du
26.08.1987 ANNEXE 3) aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait
la demande.
 Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de
location et répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu’il
ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il
n’a pas introduit dans le logement.
 Le locataire doit effectuer l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les
menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (décret du 26.08.1987
ANNEXE 4), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force
majeure.
 Il doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des
parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au
11
Les étudiants peuvent se rendre à l’ADIL de l’Isère afin d’obtenir des informations concernant les procédures à mettre en œuvre dans
le cadre d’un logement non décent.
12
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur
ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de
l’indemniser» (Code civil : art. 1721).
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maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, des travaux d’amélioration de la performance
énergétique et de travaux qui permettent de remplir les obligations du bailleur relatives à la décence.
Le préjudice éventuel résultant des travaux peut être compensé (Code civil : art. 1724 al. 2 et 3).
Pour les travaux liés à la décence, le locataire doit être informé préalablement à leur exécution.
La réalisation des travaux est interdite les samedis, dimanches et jours fériés sauf accord.
En cas de travaux abusifs ou rendant l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire a la faculté
d’exercer une action judiciaire.
En cas de travaux non notifiés au locataire ou effectués en méconnaissance des conditions d’exécution ou en
dépit d’une décision judiciaire, le bailleur peut être sanctionné par le règlement d’une amende ou par la remise
en état des lieux loués.
Enfin, lorsque les réparations durent plus de 21 jours, le locataire a droit à une diminution du loyer à proportion
du temps et de la partie du logement rendue inhabitable du fait des travaux ; (Code civil : art. 1724).
 Il ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut
de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à
son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des
frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux
en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité
du local.
 Le locataire doit souscrire une assurance " risques locatifs " lors de l'entrée dans les lieux et en justifier
chaque année, à la demande du bailleur au moyen d'une attestation établie par l'assureur.
La loi autorise le propriétaire à demander la résiliation du bail en mettant en jeu la clause résolutoire :
À défaut de justifier de l'assurance, le bail est automatiquement résilié au terme d'un délai d'un mois suivant
commandement d'huissier de justice resté infructueux.
Lorsque le défaut d'assurance est la conséquence de difficultés financières, le fonds de solidarité logement
(FSL) peut désormais accorder des aides financières aux locataires qui se trouvent dans l'impossibilité
d'assumer leurs obligations relatives au paiement des frais d'assurance locative (loi du 13.8.04 : art. 65).
Il s'agit d'une avancée importante car les FSL ne pouvaient jusqu'à présent accorder des prêts ou des
subventions qu'en vue des dépenses occasionnées par l'entrée dans le logement.
Le bailleur a la possibilité de souscrire une assurance pour le compte du locataire lorsque celui-ci ne satisfait
pas à son obligation d’assurance.
Ainsi, à défaut de remise de l’attestation d’assurance par le locataire et après l’expiration d’un délai de un mois
à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet manifestant clairement la volonté du bailleur de souscrire
l’assurance, il pourra souscrire cette assurance pour le compte du locataire.
Cette assurance revêt certaines caractéristiques :
-elle vaut renoncement du bailleur à la mise en œuvre de la clause insérée au bail selon laquelle, le contrat de
location serait résilié de plein droit pour défaut d’assurance du locataire un mois après un commandement
d’huissier demeuré infructueux
-le montant de cette assurance est récupérable en intégralité sur le locataire à condition qu’elle ne soit limitée
qu’à la couverture de la responsabilité locative.
-la prime d’assurance est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement de loyer
-une copie du contrat d’assurance doit être transmise au locataire lors de la souscription et à chaque
renouvellement du contrat
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5 - Le loyer
A - Fixation initiale
En principe, le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.
Toutefois, dans certaines communes de plus de 50.000 habitants, les loyers sont encadrés au moment de la
relocation ou du renouvellement du bail.
Dans ce cas, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent
locataire, éventuellement révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Le décret du 31 juillet 2014 s’applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1 er
août 2014 et le 31 juillet 2015. La liste des communes concernées est actualisée chaque année par décret.
(ANNEXE 5)
Néanmoins, dans les zones ou s’applique le décret, le loyer est par exception fixé librement entre le propriétaire
et le locataire lorsqu’il s’agit :
- soit d’un logement faisant l’objet d’une première location
- soit d’un logement inoccupé par un locataire depuis plus de 18 mois
- soit d’un logement vacant ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au
moins égal à une année de loyer.
B - Révision annuelle du loyer
Pendant le cours du contrat, le loyer ne peut être révisé que dans les conditions suivantes :
Le contrat doit être pourvu d’une clause de révision. En l’absence d’une telle clause, toute révision est
impossible, sauf avenant au contrat accepté par les parties.
La révision ne peut être faite qu’une seule fois par an, à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au
terme de chaque année du contrat. (loi du 6.7.89 art. 17-d).
Si le contrat ne fixe pas l’indice IRL, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat
de location.
L’IRL s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6.7.89, y compris les contrats en cours, sans
qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision du bail faisant référence à l’Indice du Coût de la
Construction (ICC).
A défaut pour le bailleur de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant
sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à
compter de sa demande.
C - Majoration en cas de travaux
Les parties peuvent convenir d’une majoration spéciale en cas de travaux d’amélioration réalisés par le bailleur
(l’article 17-1 II).
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Une clause doit figurer dans le contrat. Elle définit les travaux à effectuer et fixe la majoration consécutive à la
réalisation de ceux-ci.
Cette majoration peut être prévue, soit dès la signature du contrat, soit en cours de contrat par l’intermédiaire
d’un avenant. L’augmentation, librement fixée entre les parties, ne peut prendre effet qu’après la réalisation des
travaux.
Les travaux d’amélioration, pouvant donner lieu à une majoration de loyer, sont ceux qui apportent un
équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes ou une plus
grande sécurité pour les biens comme pour les personnes.
D - Paiement du loyer et quittance
Le paiement doit être effectué à la date prévue au contrat. Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel
est de droit (loi du 6.7.89 : art. 7).
Le bailleur est tenu de transmettre, au locataire qui en fait la demande, une quittance gratuitement (loi MLLE
du 25.3.09 : art. 54 / loi du 6.7.89 : art. 21). Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le
bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
6 - Les charges (loi du 6.7.89 : art. 23)
A - Nature des charges récupérables
Les charges doivent être distinctes du loyer. Elles sont demandées en contrepartie :
 des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
 des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage
commun de la chose louée.
La liste de ces charges est fixée limitativement par un décret (cf. décret 26.08.1987, ANNEXE 3)
La Taxe d’habitation est également une charge récupérable mentionnée dans le décret. Elle est établie au
nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier, que ce soit en qualité de
propriétaire, de locataire, ou à tout autre titre (occupation gratuite..). L’impôt est dû si le contribuable a la
possibilité d’occuper à tout moment le local, même s’il ne l’occupe pas effectivement (ou s’il ne fait que des
brefs séjours..).
B - Paiement des charges
Elles sont demandées sur justificatif, ce qui exclut le règlement au forfait. Elles peuvent donner lieu au versement
de provisions.
1. Provisions
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication des résultats
antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et par le budget prévisionnel
lorsque l’immeuble est en copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale.
2. Régularisation
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Lorsque les charges locatives font l’objet de versements de provisions, elles doivent
faire l’objet d’une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur
communique au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que dans les
immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
En cas de non-paiement des charges au terme convenu, le bail peut être résilié. :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire lorsque
l’immeuble n’est pas en copropriété, une note d’information sur les modalités de calcul
des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois à
compter de l’envoi du décompte
Lorsque la régularisation des charges locatives n’a pas été effectuée avant le terme de
l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué
par douzième s’il en fait la demande.
7 - Prescription des loyers et des charges
Le délai pour agir en justice en vue d’obtenir le règlement de loyers non payés ou le remboursement d’un trop
perçu de charges se prescrit par trois ans.
8 - La durée du contrat (loi du 6.7.89 : art. 11 et 13)
La durée du contrat varie suivant le statut du bailleur.
A - Bailleur personne physique
1. Principe : contrat de trois ans minimum
Le bailleur doit proposer un contrat de trois ans minimum.
2. Exception : contrat d’une durée inférieure à trois ans (loi du 6.7.89 : art. 11)
Le bailleur peut, sous certaines conditions, proposer un contrat d’une durée inférieure
à trois ans. Ce contrat ne peut toutefois être inférieur à un an.
Pour proposer un contrat d’une durée inférieure à trois ans, il faut qu’un événement
précis justifie que le bailleur ait à reprendre le logement pour des raisons
professionnelles ou familiales.
Lorsque l’évènement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location
est réputé être de trois ans. L’obligation de confirmer l’événement deux mois au moins
avant le terme du contrat est absolue. L’absence de confirmation, quand bien même
l’événement se produirait, suffit à elle seule à porter le contrat à trois ans.
B - Bailleur personne morale : contrat de six ans minimum
Lorsque le bailleur est une personne morale, le contrat de location est de six ans minimum.
9 - La sous-location
Le locataire n'a pas le droit de sous-louer partiellement ou totalement son logement, sauf accord écrit du
bailleur y compris sur le prix. Le montant du loyer des locaux sous-loués ne doit pas excéder le loyer payé par
le locataire principal à son bailleur.
Les conditions de la sous-location sont librement fixées entre le locataire et le sous-locataire.
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En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du
bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail.
10 - La fin du bail
A - Le congé donné par le bailleur (loi du 6.7.89 : art.15)
Le bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail.
Le bailleur a la possibilité, à l’expiration du bail, de donner congé au locataire à condition que le congé soit
motivé :
 soit par la reprise du logement
 soit par la vente
 soit par un motif légitime et sérieux
Le congé doit être envoyé par le bailleur 6 mois minimum avant la fin du bail
1. Reprise du logement (loi du 6.7.89 : art. 15 I)
Le bailleur peut donner congé pour reprendre son logement :
- pour lui-même, son conjoint, son concubin notoire (depuis au moins un an à la date
du congé), son partenaire pacsé,
- ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire, ou de
son partenaire pacsé.
Le congé pour reprise n’est assorti d’aucune condition de durée d’occupation par le
bénéficiaire.
Il doit, pour être valable, contenir le motif, ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire
de la reprise.
Le bailleur doit communiquer au locataire une notice d’information, indiquer la nature
du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise et justifier du caractère
réel et sérieux de la décision de reprise.
2. Vente du logement (loi du 6.7.89 : art. 15 II)
Le congé pour vente est assorti d’un droit de préemption en faveur du locataire.
Offre de vente
Pour l’exercice du droit de préemption, le congé vaut offre de vente au profit du
locataire. Il doit donc, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente
projetée.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre dans ce délai : il est déchu de plein droit de tout
titre d’occupation sur le logement, à l’expiration du délai de préavis.
3. Motif légitime et sérieux
Le bailleur a la possibilité de donner congé à son locataire pour un motif légitime et
sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
Le congé doit, pour être valable, indiquer le motif allégué ; celui-ci doit être un motif
légitime et sérieux.
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Exemple : un locataire payant systématiquement son loyer et ses charges avec retard alors qu’une clause du
bail fixe précisément l’échéance des paiements. Dans ces conditions, le bailleur aura néanmoins intérêt, pour
prouver ces retards, à envoyer en cours de bail deux ou trois lettres recommandées avec avis de réception,
mettant en demeure le locataire de payer à l’échéance fixée par le contrat.
NB : le congé du bailleur suite à l’acquisition d’un logement occupé est encadré par la loi ALUR puis par
la loi Macron du 06/08/2015. Désormais, deux situations sont à distinguer selon l’arrivée du terme du bail en
cours au regard de la date d’acquisition :


terme intervenant plus de 3 ans après l’acquisition : le bailleur peut donner congé à son locataire pour
vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
terme intervenant moins de 3 ans après l’acquisition : le bailleur pourra donner congé au terme de la
première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.
S’il s’agit d’un congé pour reprise et que le terme du bail en cours intervient moins de deux ans après
l’acquisition, le congé donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours prendra effet 2 ans à
compter de l’acquisition.
La remise du congé en main propre contre récépissé ou émargement est autorisée. En ce cas, il est précisé
que le délai de préavis court à compter de cette remise.
B - Le congé donné par le locataire (Loi du 6.7.89, art. 15)
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment.
Le congé doit être donné avec un préavis de trois mois.
Le préavis est réduit à un mois en cas :
 d’obtention d’un premier emploi,
 de mutation,
 de perte d’emploi
 de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
 locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
 locataire dont le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés à l’article 17 al 1 er (ANNEXE 5)
 locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile
 locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH)
 locataire qui s’est vu attribuer un logement social
Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se
trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
C - Forme des congés
Tous les congés du bailleur ou du locataire peuvent être donnés par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception (LRAR) , signifiés par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de
l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle
qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (nouveau Code
de procédure civile : art. 669 – Cass. Civ. III : 14.12.94).
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D - Reconduction ou renouvellement du contrat
(loi du 6.7.89 : art. 10 / loi du 21.7.94 : art. 14 I et II)
A défaut de congé donné par l’une ou l’autre des parties dans les formes et délais légaux, le contrat est soit
tacitement reconduit, soit renouvelé par écrit.
Le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée de trois ans ou 6 ans
selon les cas.
La tacite reconduction ne nécessite pas un nouvel écrit et n’engendre donc pas de nouveau frais d’agence. Le
loyer dans ce cas, est le même que celui de l’ancien contrat éventuellement révisé selon l’indice de référence
des loyers publié par l’INSEE.
Le bailleur, personne physique, peut proposer de renouveler le contrat, pour une période inférieure à trois
ans, quand un événement précis justifie qu’il ait à reprendre le logement.
Cette proposition de renouvellement du bail pour une durée limitée doit être faite par le bailleur six mois au
moins avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification
d’huissier.
Le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l’ancien loyer éventuellement révisé selon l’indice
de référence des loyers publié par l’INSEE.
E - Résiliation du contrat
En dehors des procédures spécifiques pour faire cesser le bail (congés des parties), le contrat de location peut
être rompu par résiliation judiciaire ou par la mise en jeu de la clause résolutoire.
Cette clause résolutoire permet de mettre fin de manière automatique au contrat en cas d’inexécution d’une
obligation.
Pour sa mise en œuvre, la Loi de 1989 exige un acte d’huissier (commandement de payer,…).
A compter de l’émission de l’acte d’huissier, un délai commence à courir, afin que le locataire exécute ses
obligations. A défaut, le bailleur pourra entamer la phase contentieuse.
Les cas d’ouverture de la clause résolutoire sont exclusivement :
.
Le défaut du paiement du loyer et des charges ;
.
Le non versement du dépôt de garantie ;
.
L’absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs ;
.
Le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage
constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (loi 6.7.89 : art. 4-g).
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Section 2 : Je loue seul un logement meublé depuis le 27 mars 2014
1 - Le régime juridique
A - Définition
La loi ALUR consacre une définition à la location meublée. Un logement meublé est un logement décent équipé
d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre
convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Pour les locations meublées constituant la résidence principale 13 du locataire, la loi ALUR institue un titre 1er bis
à la loi du 6 juillet 1989 qui a vocation à régir de façon plus précise les relations entre propriétaires et locataires.
La loi Macron du 06/08/2015 aligne davantage le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
B - Le régime d’ordre public
Les dispositions de ces articles sont d’ordre public. Le contrat de location ne peut donc pas prévoir de clauses
contraires à la loi. Si certains bailleurs, de bonne foi ou non, stipulent dans le bail que les lieux loués ne
constituent pas la résidence principale du locataire, cela ne suffit pas à les astreindre au respect de ces
dispositions.
Le juge peut en effet écarter l’application d’une telle clause dès lors qu’elle ne correspond pas à la réalité en
considérant que le logement constitue bien la résidence principale du locataire ce, alors même que le bail
stipulerait le contraire et, que le preneur étudiant, serait domicilié chez ses parents.
Ainsi, l’a-t-il fait dans une espèce ou, le locataire étudiant à Grenoble, lieu de situation du bien loué, avait ses
parents chez lesquels il était domicilié, qui habitaient le département de la Loire.
Cass. 3e civ, 4 févr. 2009, n° 07.20-980, n° 185 P + B (ANNEXE 6)
L’arrêt rendu par la Cour de cassation devrait porter un coup d’arrêt à la pratique qui vise pour les locations
meublées à s’abstraire du régime de protection en prévoyant que le logement n’est pas la résidence principale
du locataire.
2 - Le contrat
Le bail doit être obligatoirement écrit. Un contrat type doit être respecté ; (décret n°2015-587 du 29 mai 2015)
(ANNEXE 13)
Une liste du mobilier que doit comporter ce logement accompagne le contrat type ; (décret n° 2015-981 du 31
juillet 2015 (ANNEXE 14)
Il est recommandé de reproduire dans le contrat certaines informations principales (identité du bailleur, de son
mandataire, date de prise d’effet du contrat, consistance et désignation de la chose louée, désignation des
locaux et équipements d’usage privatifs, montant du loyer ainsi que ses modalités de paiements et de révision,
montant et liste des charges incombant au locataire,…).
La loi Macron du 06/08/2015 rend applicable l’article 3 de la loi du 06/07/89 aux locations meublées à titre de
résidence principale. S’appliqueront à ces logements les mentions obligatoires ; la notice d’information à
joindre au bail, les éventuels documents de copropriété à joindre au bail, les dispositifs de régularisation du
13
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas
de force majeure.
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bail en cas de bail verbal ou en cas d’absence d’information sur la surface habitable, les loyers de référence
ou le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
3 - La durée
Depuis le 28 juillet 2005, la durée du contrat peut être d’une durée inférieure à un an lorsque la location est
consentie à un étudiant ; la durée du bail peut ainsi être réduite à 9 mois sans que la clause de reconduction
tacite ne puisse être applicable.
Dans l’hypothèse où, le bail stipule une durée de 1 an minimum ; celui-ci se reconduit tacitement à son expiration
sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
4 - Les annexes au contrat
1. Dossier de diagnostic technique
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au contrat de location meublée. Ce dossier comprend l’état
des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques
d’exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1 er janvier 194914.
Comme en matière de location vide, d’autres diagnostics devront être ultérieurement annexés au contrat de
location, il s’agit du constat relatif à l’amiante, de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de l’état de
l’installation intérieure de gaz. Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions issues de la loi ALUR
doivent être prochainement publiées par voie de décret.
2. Etat des lieux
L’état des lieux devrait prochainement s’établir sur un document type (décret à paraître) en autant
d’exemplaires que de parties au contrat de location.
Il doit être établi contradictoirement par les parties, lors de la remise et de la restitution des clés.
En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations
locatives (Code civil : art. 1731).
Si tel n’est pas le cas, il devra rapporter la preuve contraire (lettres recommandées, constat d’huissier
signifié au bailleur…). Afin d’éviter cette preuve, souvent difficile, le locataire a intérêt à demander
l’établissement d’un état des lieux contradictoire, sa principale obligation étant de restituer les lieux dans
l’état où il les a reçus (Code civil : art. 1730).
Les modalités d’établissement et d’imputation des frais de l’état des lieux sont similaires à celles
applicables en location vide15.
3. L’inventaire du mobilier
En attendant la parution du décret sur la liste du mobilier que doit comporter ce logement suite à la
parution de la loi ALUR, il est recommandé d’établir un inventaire et un état précis du mobilier pour
garantir sa restitution complète et en bon état en autant d’exemplaires que de parties au contrat de
location.
14
Pour plus de précisions sur ces diagnostics, il convient de se reporter à la location vide (pages 20 & 21)
Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au paragraphe traitant des modalités d’établissement et d’imputation des frais d’état des lieux
en location vide (page 22)
15
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Cet inventaire permet également de qualifier plus sûrement le bail de location meublée, et prouve que
les meubles appartiennent bien au propriétaire.
5 – Le dépôt de garantie

Montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.

Restitution du dépôt de garantie
Sa fonction est de garantir le bailleur contre l’inexécution par le locataire de ses obligations. Sa restitution
intégrale en fin de bail n’aura lieu que si le locataire s’est acquitté de ses obligations de payer le loyer et
de rendre les locaux tels qu’il les a reçus.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés en main propre ou par
LRAR au bailleur ou à son mandataire déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur.
Les sommes qui peuvent fonder la non restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie doivent
être dûment justifiées (par la production au minimum de devis).
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le
locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une
somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.
6 - Le montant et la révision du loyer
Le loyer initial est en principe fixé librement entre le propriétaire et le locataire.
Néanmoins, dans certaines communes de plus de 50.000 habitants concernées par le décret du 31 juillet 2014
sur l’encadrement des loyers, le bailleur est tenu sauf exceptions16, de mentionner au contrat le loyer
précédemment appliqué au locataire, éventuellement révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).
La liste des communes concernées est actualisée chaque année par décret ; (ANNEXE 5)
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les
parties ou, à défaut au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation ne peut excéder la variation de l’IRL.
7 – La détermination des charges locatives
Dans la mesure ou la loi est muette sur la nature des charges incombant au locataire d’un logement loué meublé,
il est recommandé de définir une liste de charges qui pourraient être imputables au locataire (en contrepartie
d’un service rendu) et de réparations auxquelles il pourrait être tenu de réaliser dans le logement (menus travaux
d’entretien à l’exclusion des travaux qui pourraient résulter de la vétusté, de malfaçon, de cas fortuit ou de force
majeure…).
Cette détermination tend à clarifier les droits et obligations de chacune des parties en termes de charges et, de
ce fait, à limiter les difficultés résultant du défaut de répartition des charges.
Il peut être fait référence à la liste limitative des charges énumérées par le décret du 26 août 1987 appliquées
à la location d’un logement vide.
16
Exceptions : logement faisant l’objet d’une première location, logement inoccupé par un locataire depuis plus de 18 mois, logement vacant ayant fait
l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année de loyer
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En la matière, plusieurs pratiques peuvent être observées : le versement de provisions ou le forfait de charges.
Lorsque le locataire verse des provisions pour charges, les conditions de régularisation doivent impérativement
s’effectuer selon les modalités applicables en matière de location vide (une fois par an, avec une mise à
disposition des pièces justificatives des charges pendant une durée de 6 mois,…)
En revanche, lorsque le bailleur a appliqué au contrat de location un forfait de charges, le montant et la
périodicité de versement sont définis librement par les parties. En application de ce mode de récupération, le
bailleur n’est pas autorisé à demander un complément de charges, ni même à procéder à une quelconque
régularisation.
Enfin, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux
au 1er janvier, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire, ou à tout autre titre (occupation gratuite..) en
vertu de l’article 1686 du CGI. L’impôt est dû si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout autre moment le
local, même s’il ne l’occupe pas effectivement (ou s’il ne fait que des brefs séjours..).
8 – Les droits et obligations des parties
Les droits et obligations du locataire et du propriétaire sont similaires à celles applicables à la location vide
auxquelles il conviendra de se reporter 17 ; (article 25-3 du Titre 1er bis de la loi du 06/07/1989)
9 - Les modalités de congé
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois.
Le bailleur peut, en respectant un préavis de 3 mois, dans l’hypothèse où le bail a été conclu pour une durée
de 1 an :
- proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions de loyer notamment.
Si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour la même durée.
- refuser un renouvellement en motivant son refus soit, par sa décision de reprendre ou de vendre le logement
soit, par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui
incombant.
Le bailleur qui donne congé à son locataire pour reprendre le logement doit justifier du caractère réel et sérieux
de sa décision de reprise.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif de la reprise, le nom et l’adresse du
bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui
ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré
à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Dans l’hypothèse où le bail a été conclu pour une durée de 9 mois, il prendra fin à son terme à moins que, dans
cet intervalle, le locataire ait manifesté sa volonté de quitter le logement loué.
17
Pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter aux pages 23 à 25
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Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte
d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de
l’acte d’huissier.
Comme en location vide, la loi Macron du 0608/2015 ( loi art.82, I, 9 ; loi 06/07/89 art 25-8, I, al7) prévoit que la
remise du congé en main propre contre récépissé ou émargement est autorisée. En ce cas, il est précisé que
le délai de préavis court à compter de cette remise.
10 - La redevance complémentaire
Certains contrats de location meublée prévoient qu’en cas de départ anticipé du locataire (avant le terme de la
première année de location) ce dernier devra verser une redevance complémentaire.
Cette clause peut prendre la forme suivante : «Si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période
annuelle, outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles
incluant un montant forfaitaire de 250 euros auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues
jusqu’au terme de la période d’engagement en cours».
Cette clause de pénalité en cas de départ du locataire est contraire aux dispositions des articles 25-3 à 25-11
du titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit un dispositif de protection minimale du locataire, dès lors que
le logement loué constitue sa résidence principale.
En effet, la location meublée accordée à un étudiant qui l’occupe à titre de résidence principale, doit respecter
une réglementation devenue impérative, notamment en ce qui concerne la durée du bail et le congé.
Le preneur est donc en droit de délivrer congé à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un
mois. Le fait pour le bailleur d'imposer une somme forfaitaire ainsi qu'une somme indemnitaire en fonction des
loyers restant à courir en contrepartie de la résiliation anticipée du bail apparait abusif, dès lors qu'il compromet
l'exercice d'un droit du locataire, celui de délivrer congé à tout moment, droit reconnu comme d'ordre public,
s’imposant par voie de conséquence aux parties.
11 - La sous-location et la cession du bail
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur,
y compris sur le montant du loyer. (article 25-3 du Titre 1er bis de la loi du 06/07/1989)
Le locataire, s’il obtient l’autorisation du bailleur de sous-louer, doit transmettre au sous-locataire l’autorisation
écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Dans tous les cas, les conditions de la sous-location sont librement fixées entre le locataire et le sous-locataire.
Néanmoins, le montant du loyer des locaux sous-loués ne doit pas excéder le loyer payé par le locataire principal
à son bailleur.
En revanche, le bailleur principal n’a aucun lien juridique avec le sous-locataire. Ce dernier n’a donc pas d’action
directe contre le bailleur principal et ne peut notamment se prévaloir d’un droit au renouvellement de son bail
envers celui-ci.
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De même, le locataire ne pouvant céder plus de droits qu’il n’en a, la résiliation du bail principal, ou son
expiration, s’impose au sous-locataire ; la sous-location cesse de plein droit à l’expiration du bail principal.
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CHAPITRE 2 : Je loue en colocation un logement
depuis le 27 mars 2014
La loi ALUR du 26 mars 2014 a donné une définition de la colocation : il s’agit de la location d’un même logement
par plusieurs locataires constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique
ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
La loi ALUR a par ailleurs consacré un régime juridique spécifique de la colocation. Ainsi, pour les colocations
vides ou meublés conclus dans le parc privé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 26 mars
2014, chaque contrat de bail doit respecter les nouvelles dispositions de l’article 8-1 de la loi du 06/07/1989.
Les règles régissant la location nue ou la location meublée auront vocation à s’appliquer avec des spécificités
induites par une location consentie à plusieurs locataires.
Attention
Pour la CAF, le fait de vivre ensemble s’apparente à de la colocation même si chacun à son propre bail ; il faut
donc se déclarer colocataire. Ainsi, pour le calcul de l’aide, la CAF tiendra compte des ressources personnelles
et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant dans le bail.
1 - Le contrat
A l’exception des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le
propriétaire, le bail doit respecter un contrat type.
Le contrat type de colocation est différent selon que le logement est loué meublé18 ou non meublé19.
A - La durée du contrat
En location nue, la durée minimum est de trois ans si le bailleur est une personne physique, six ans s’ il
s’agit d’une personne morale.
En location meublée, le contrat est signé pour une durée d’un an minimum avec tacite reconduction.
Le bailleur a la possibilité d’aménager une durée de neuf mois lorsque les colocataires sont étudiants.
Dans ce cas, la durée est fixe et la clause de reconduction tacite inapplicable.
B - La signature du contrat
Pour qu’un colocataire soit titulaire du bail et bénéficie des droits et des obligations correspondant à la location,
son nom ainsi que sa signature doivent figurer sur le bail.
Dans la situation ou la location est déjà en place avec un seul contrat ayant été signé entre le bailleur et les
colocataires, le nouvel arrivant, agréé par le bailleur, va succéder au locataire sortant.
Dans ce cas uniquement, un avenant, comportant modification du contrat de location initial, est rédigé.
Cet avenant nécessitera la signature de tous les colocataires, celui qui emménage, ceux en place et le(s)
sortant(s), le cas échéant.
18
19
Cf. ANNEXE13
Cf. ANNEXE 11
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C - La description des locaux et des annexes
Le contrat doit contenir la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave ...) et équipements
d’usage privatif dont les colocataires auront la jouissance exclusive.
Il est possible que le contrat de bail distingue parties communes et parties privatives. Ainsi, le colocataire peut
se voir louer de façon exclusive une pièce du logement (sa chambre) et disposer d’un droit d’utilisation de toutes
les autres pièces sans exclusivité.
Sur la partie privative, il bénéficie d’un droit exclusif à la jouissance paisible. L’interdiction de violation de
domicile, suivant l’article 226-4 du Code pénal, se limitera à cette seule partie privative.
Le colocataire peut, sous conditions, interdire l’entrée dans cette partie à toute personne, notamment aux autres
colocataires et au bailleur (sauf en cas de réparations urgentes à réaliser).
A défaut de précision, le colocataire a un droit de jouissance paisible sur tout le logement, sans distinction. Un
pacte visant à organiser la colocation peut être conclu par les colocataires, en plus du bail, et aboutir à distinguer
les parties privatives des parties communes.
D - Le dépôt de garantie
En location nue, le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges.
En location meublée, le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.
Les modalités de versement du dépôt de garantie sont multiples ; Dans les faits, les pratiques varient selon que
l’intéressé entre dans le logement au début de la colocation ou au cours de la colocation.
En début de colocation, diverses situations peuvent être observées:
 Si l’intéressé aménage dans le logement EN DEBUT DE COLOCATION ; les colocataires signeront le même
bail tous en même temps.
2 cas de figure peuvent se présenter :
 Le montant du dépôt de garantie est constitué de toutes les quotes-parts des différents colocataires,
payées directement au bailleur.
 Le dépôt de garantie est payé par un seul des colocataires auquel cas, les autres lui reversent leur quotepart.
 Si, l’intéressé aménage dans le logement AU COURS DE LA COLOCATION, le colocataire signera un
avenant au contrat de location initial.
2 cas de figure peuvent se présenter :
 Le nouvel arrivant, agréé par le bailleur, avance sa quote-part de dépôt de garantie à la place du locataire
qu’il remplace, directement au bailleur.
 Le nouvel arrivant agréé par le bailleur avance sa quote-part de dépôt de garantie à un colocataire ayant
payé pour les autres (alternative peu recommandée).
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En fin de colocation, de nombreux litiges peuvent survenir :
 Dans l’hypothèse où LES COLOCATAIRES DONNENT TOUS LEUR CONGE EN MEME TEMPS, la
colocation se termine définitivement :

En présence d’un dépôt de garantie avancé par un seul colocataire, le bailleur peut, suite à la rédaction
d’un état des lieux de sortie, retenir les sommes correspondant aux désordres intervenus durant la
location. A charge, pour le colocataire ayant fait l’avance, de se faire rembourser par le colocataire fautif,
le cas échéant.

En cas de dépôt de garantie constitué des quotes-parts de tous les colocataires, le bailleur devra
identifier clairement le responsable des désordres constatés pour justifier et effectuer les retenues
correspondantes sur le dépôt de garantie du colocataire fautif.
 Dans l’hypothèse où UN SEUL DES COLOCATAIRES DELIVRE SON CONGE, la colocation se poursuit :

En présence d’un dépôt de garantie avancé par un seul colocataire, le bailleur est fondé à garder le
dépôt de garantie jusqu’à la restitution effective des lieux loués par l’ensemble des colocataires. Le
colocataire ayant quitté le logement, devra se retourner auprès de ses ex-colocataires pour en obtenir
le remboursement. Si, les colocataires en place refusent, celui-ci devra attendre la restitution effective
du logement et, le cas échéant, voir son dépôt de garantie rendu diminué de sommes correspondant
aux désordres constatés après son départ.
Il devra alors se retourner contre ses ex-colocataires pour clôturer les comptes de cette location et se
faire rembourser les sommes retenues par le fautif. A défaut de règlement à l’amiable, il n’y aura pas
d’autre possibilité que la voie judiciaire, si elle est encore possible (cas particulier du colocataire étranger
retourné dans son pays, montant des frais de justice pouvant être supérieurs aux sommes retenues,
délai de prescription écoulé…).

En cas de dépôt de garantie constitué des quotes-parts de tous les colocataires, le bailleur peut
conserver la somme versée individuellement jusqu’à la restitution effective des lieux loués par
l’ensemble des colocataires, à moins que le contrat comporte une mention particulière relative à la
distinction des parties privatives/parties communes. Dans un tel cas, le colocataire quittant le logement
et restituant sa partie privative aurait droit à la restitution de sa quote-part de dépôt de garantie.
E - L’état des lieux
L’état des lieux devrait prochainement s’établir sur un document type (décret à paraître)
L’état des lieux doit être fait contradictoirement à l’entrée et à la sortie des locaux. Il doit donc être signé
par le bailleur et par tous les colocataires. Il permet de constater l’état du logement à l’entrée et à la sortie,
il faut être le plus précis possible.
Le régime juridique de la location nue et de la location meublée en matière d’état des lieux est prévu pour
une location avec une entrée dans les lieux et une sortie, avec l’établissement de deux états des lieux, un pour
chaque opération.
Ce régime s’adapte mal à la pratique de la colocation. D’abord, en colocation, il y a souvent plus d’une entrée
et plus d’une sortie des lieux.
Ensuite, les contrats de colocation peuvent prévoir une distinction entre parties communes, utilisées par
l’ensemble des colocataires, et parties privatives, utilisées par un seul colocataire.
Pour ces deux raisons, la colocation peut multiplier de façon conséquente l’établissement d’états des lieux.
Au demeurant, ces états des lieux présentent une grande utilité puisqu’ils vont permettre, au vu de la
comparaison entre état des lieux entrant et état des lieux sortant de chaque colocataire, de constater les
éventuelles dégradations.
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F - L’inventaire du mobilier
La liste des éléments de mobilier d’un logement meublé est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 ;
(ANNEXE 14)
Cet inventaire doit être annexé au contrat de location.
2 - Les charges
En location nue, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26 août 1987. Elles
peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas faire l’objet d’une régularisation annuelle.
En location meublée, les charges peuvent être fixées comme en location vide ou sous forme de forfait.
Si un contrat unique a été conclu entre les colocataires et le propriétaire 2 alternatives :
 Soit le montant du loyer est global.
Dans ce cas il y a indivisibilité, ce qui signifie que tout colocataire titulaire peut se voir demander, par le
bailleur, le paiement de l’ensemble (loyer et provision pour charges). A charge, pour le colocataire qui a payé
le tout, de récupérer la part de chaque colocataire.
 Soit le montant du loyer est fractionné.
En principe, le colocataire ne doit que sa part de loyer inscrite au contrat.
3 - La clause de solidarité
Lorsque le bailleur insère dans le contrat de location une clause de solidarité, cette clause lui permet de se
retourner indifféremment contre l’un ou l’autre des colocataires en cas d’impayé de loyer.
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée (art 1202 Cciv) sauf si les
locataires sont mariés ou pacsés (solidarité légale).
En colocation, il est conseillé au cautionnaire de limiter son engagement en précisant le nom de la personne
pour laquelle il s’est porté garant et la quote-part de loyer mensuel qu’il s’engagerait à régler en cas de
défaillance du débiteur. Au visa de l’article 2292 du Code civil, le cautionnaire ne peut être tenu au-delà des
limites dans lesquelles l'engagement a été contracté (Code civil : art. 2292).
La clause de solidarité insérée au contrat de location prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré
et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard
à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La solidarité de sa caution s’éteint au plus
tard s’éteint en même temps (précision de la loi Macron : art.82,I,3/ loi 06/07/89 : art.8-1, VI). L’acte de
cautionnement des colocataires doit identifier le colocataire pour lequel « l’extinction de solidarité » met fin à
l’engagement de la caution.
En l’absence de clause de solidarité, chacun des colocataires n’est tenu que de sa quote-part de loyer ;
Le propriétaire doit alors s’adresser au locataire défaillant pour obtenir le paiement de cette somme. A défaut
de mention expresse dans le bail, sur la répartition du loyer entre chacun des colocataires, seul le juge aura la
capacité de la fixer.
Lorsqu’il quitte le logement, si le locataire veut se libérer de cette clause de solidarité avant le délai de 6 mois.
Il doit obtenir du bailleur une décharge de la clause de solidarité par écrit. En pratique, celui-ci ne sera incité
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à l’accorder que si un nouveau colocataire remplace le sortant. En cas d’accord, il convient de le formaliser en
autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées par l’accord. (Avenant de substitution et de décharge).
Si l'insertion d'une clause de solidarité résout le problème du paiement des loyers, elle ne permet pas de
considérer que le congé, délivré par un colocataire, entraîne la fin du bail à l'égard de tous les copreneurs.
Par ailleurs, il ne parait pas possible que les colocataires puissent prévoir à l’avance, par une clause expresse
du bail, que le congé délivré par l'un emportera résiliation du bail à l'égard de tous les autres. La Cour de
cassation a considéré, dans une décision du 12 octobre 1994, comme nuls pour fraude à la loi, les congés
préétablis signés par les colocataires afin d'échapper aux conditions restrictives posées par les articles de loi
précités.
4 - Les droits et obligations
A - Du propriétaire
En location nue comme en matière de location meublée, le propriétaire doit respecter certaines obligations
déjà évoquées précédemment ; (délivrer un logement décent, délivrer un logement en bon état d’usage et de
réparation ainsi que les éléments d’équipement mentionnés au contrat de location en bon état de
fonctionnement, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, ne pas s’opposer à des
aménagements lorsqu’ils ne constituent pas une transformation, assurer la jouissance paisible du logement,
fournir au locataire un dossier de diagnostic technique,…)
La distinction, parties communes et parties privatives en colocation, suscite des difficultés par rapport aux
caractéristiques du logement décent ce qui explique la volonté du législateur à travers la rédaction de l’article
8-1 de la loi du 06/07/1989 d’adapter aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux
conditions de décence.
En effet, un décret à paraître prochainement devrait apporter les éclairages nécessaires sur l’appréciation de
ce caractère.
B - Du locataire
En location nue comme en location meublée, le locataire doit :
 payer le loyer et les charges
L’article 23 de la loi de 1989 rappelle que « le locataire supporte les charges correspondant
à sa consommation », le problème majeur consistera à individualiser la consommation
de chacun en eau, électricité, et gaz essentiellement. Le choix de diviser le montant des
charges semble le plus simple et le plus équitable, mais peut occasionner des litiges.
 répondre des dégradations et pertes
L’article 4 de la loi de 1989 considère comme illicite la clause prévoyant une responsabilité
collective en cas de dégradation commise sur un élément commun du logement loué.
Il faut donc identifier le responsable de la dégradation. Si cela n’est pas possible, c’est au
bailleur de prendre en charge la dégradation.
 prendre à sa charge l’entretien courant du logement
 ne pas transformer les lieux loués sans l’accord du bailleur
 assurer le logement
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Le colocataire peut le faire individuellement en souscrivant seul un contrat d’assurance
habitation auprès d’un assureur et en apportant la justification de la souscription auprès du
bailleur lors de la conclusion du bail. Dans ce cas de figure, plusieurs assurances peuvent
couvrir le même logement.
Afin d’éviter tout conflit de responsabilité entre assurances, il est possible qu’une
assurance unique couvre l’intégralité du logement pour tous les colocataires.
Il suffit que tous les colocataires soient portés au contrat d’assurance pour être couverts.
Le nouveau colocataire sera ajouté au contrat. Il demandera à l’assureur une attestation
de sa prise en charge, listant également tous les colocataires assurés, pour en justifier
auprès du bailleur.
Les propriétaires et professionnels privilégient cette alternative en colocation, par souci de
simplification. Les assureurs ont développé des garanties adaptées à la colocation.
Cette solution est économique car le tarif annuel est déterminé en fonction de la taille du
logement, de sa situation géographique, de la valeur du mobilier et du nombre de pièces,
mais en aucun cas en fonction du nombre de colocataires.
5 - Les modalités de congé
En location nue, le colocataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé en bénéficiant
d’un préavis réduit à 1 mois.
En principe, le préavis d’un mois ne bénéficie qu’au colocataire concerné personnellement par l’un des motifs
prévus par la loi. Toutefois, le bénéfice du préavis réduit est étendu en cas de communauté de vie, autrement
dit aux colocataires mariés, pacsés ou concubins, titulaires du bail (réponses ministérielles du 7 février 1994 et
du 1er janvier 2004 reproduites en ANNEXE 7).
Le congé adressé par le colocataire doit être fait impérativement par LRAR ou signification d’huissier de
justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le bailleur peut, en respectant un préavis de 6 mois :
 proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions, de loyer notamment
 ou refuser le renouvellement en motivant son refus soit par décision de reprendre ou de vendre le logement
soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui
incombant.
En cas de cotitularité du bail sans clause de solidarité, le bailleur est tenu d’adresser à chaque colocataire un
congé. Il ne sera efficace qu’à l’égard des colocataires notifiés.
Au contraire, en présence d’une clause de solidarité insérée au bail, le congé délivré par le bailleur à un seul
colocataire vaut à l’égard des autres colocataires (Cassation Civile 3ème 20.07.1989).
Lorsque le congé est délivré par le bailleur, les colocataires ne seront redevables du loyer et des charges que
pour la durée effective d’occupation.
En location meublée, le colocataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois.
Le congé adressé par le colocataire doit être fait impérativement par LRAR ou signification d’huissier de
justice.
Le bailleur peut, en respectant un préavis de 3 mois :
 proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions, de loyer notamment
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 ou refuser le renouvellement en motivant son refus soit par décision de reprendre ou de vendre le logement
soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui
incombant.
CHAPITRE 3 : Les cas particuliers
Section 1 : Je loue dans une structure réservée aux étudiants
1 - Je loue une chambre universitaire CROUS
A - L’admission en résidence universitaire
Il existe un seul dossier de candidature pour solliciter une admission en résidence universitaire et/ou
l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux : le Dossier Social Etudiant (DSE).
Seuls les étudiants français ou étrangers, résidants en France avec leurs parents (père ou mère ou tuteur légal)
depuis au moins 2 ans et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité
sociale étudiante, peuvent déposer une demande d'hébergement en résidence universitaire.
Les attributions sont prononcées sur la base d'un indice social qui reprend les mêmes éléments que ceux
retenus pour le calcul de la bourse. Cependant, une demande d'hébergement peut être formulée même si les
revenus de la famille ne donnent pas droit à bourse. Les admissions sont prononcées selon un ordre prioritaire
établi en fonction de critères sociaux.
Les critères retenus prennent en compte les revenus des parents, la composition de la famille, ainsi que
l'éloignement géographique du domicile familial.
La demande doit être faite à partir du 15 janvier, jusqu'au 30 Avril sur Internet :
Cette demande n'est valable que pour une seule année, elle doit donc être renouvelée chaque année, la
saisie du dossier se fait en ligne20.
Le candidat, qui a déposé sa demande dans les délais et qui a retourné son dossier au CROUS accompagné
de toutes les pièces justificatives demandées, sera informé, fin juin-début juillet, de la suite réservée à son
dossier.
Un dossier incomplet sera classé en attente de pièces et son instruction en sera ainsi retardée.
B - Procédure à respecter après affectation en résidence u niversitaire
Afin de procéder à la réservation de cet hébergement, l’étudiant devra envoyer un chèque correspondant au
montant de la provision ou procéder à un paiement sécurisé en ligne, et ceci avant le 15 juillet21.
A défaut de règlement dans les délais, l’affectation sera annulée et le chèque sera retourné à l’étudiant.
20
21
http://www.crous-grenoble.fr/article-158-demande-de-bourse-et-de-logement.htm
http://reservation.crous-grenoble.fr
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La proposition qui est faite concerne une place dans la résidence indiquée et non dans un type
d'appartement précis (T1, T1bis, T2..) Le choix du type d'appartement se fait uniquement lors de l'arrivée à
la résidence, en fonction des places disponibles.
Après paiement de la provision, le locataire recevra un courrier lui indiquant l'ensemble des documents à fournir
et les formalités exigées avant l'entrée en résidence universitaire. Un complément de provision pourra lui être
demandé en fonction du type de logement qui lui sera attribué.
En cas de désistement, l'étudiant qui renonce au bénéfice de son affectation, pourra demander le
remboursement de sa provision, avant le 31 août, en adressant un courrier, par envoi recommandé avec
accusé de réception, accompagné d'un RIB et des pièces justificatives, au Directeur de la résidence.
Les seuls motifs ouvrant droit au remboursement de la provision sont les suivants :
 maladie de longue durée de l'étudiant
 refus d'inscription universitaire
 changement d'académie
 grossesse
C – Les divers types de résidences
1. Les résidences «traditionnelles»
Les chambres (9 m²) sont meublées avec lavabo (sanitaires et cuisinettes à l’étage).
Elles sont attribuées pour l’année universitaire (10 mois). Pour partir en cours
d’année, il faut donner un préavis d’un mois. Ces chambres ouvrent droit au
bénéfice de l’allocation logement à caractère social (ALS). Certaines résidences
proposent des chambres rénovées avec connexion internet et réfrigérateur.
A Grenoble, il y a 6 résidences traditionnelles (Cf ANNEXE 8)
2. Les résidences «nouvelles»
Le contrat de location est d’une durée de 12 mois. Pour quitter la résidence en cours
de bail, l’étudiant devra respecter un préavis de 1 mois. Ces chambres ouvrent droit
à l’APL. Tous les tarifs de loyer sont revus au 1er Juillet de chaque année.
Il existe différents types de logements, chambres de 12 m2 meublées, avec douche
et toilettes individuelles et cuisine collective, et T1 ou T1 bis meublés 15 à 40 m² en
moyenne, avec cuisinette et sanitaires.
A Grenoble, il y a 12 résidences nouvelles (Cf, ANNEXE 8)
D – Cas particuliers : Les étudiants à mobilité réduite
Il existe un service spécialisé dans l’accueil des étudiants handicapés à Grenoble, il s’agit du S.A.H. Service
Accueil Handicap de Grenoble Universités
En Isère, une assistante sociale du CROUS est intégrée dans l’équipe du S.A.H pour faciliter l'intégration des
étudiants handicapés, notamment dans le domaine de l'hébergement
E – Le Régime juridique des résidences CROUS
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L’article L632-3 CCH exclut les logements foyers et les logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat,
des dipositions protectrices de la location meublée. Les dispositions contractuelles font donc office de loi.
L’étudiant doit par ailleurs respecter le règlement intérieur de la résidence.
2 - Je loue dans une résidence universitaire privée
Liste des résidences (Cf ANNEXE 8)
Le régime juridique
La location est soumise au régime juridique de la location meublée22
La résidence est qualifiée de para-hôtelière, si elle fournit au moins 3 des 4 services suivants :
 Accueil
 Petit déjeuner
 Ménage quotidien
 Fourniture de linge de maison
3 - Je loue dans un foyer
Ce type de logement ouvre droit aux APL ou ALS.
A - Les différents types de foyers
1. Les foyers privés
Certains foyers sont réservés aux filles ou aux garçons et d’autres sont à caractère
religieux.
2. Les foyers jeunes travailleurs (FJT)
Liste des FJT (Cf ANNEXE 9)
Les FJT accueillent des jeunes de 18 à 25 ans ou jusqu’à 30 ans sous conditions. Sont
prioritaires, les jeunes travailleurs ou les stagiaires en formation professionnelle.
Il n’y a pas de dépôt de garantie à verser, juste le loyer et les charges qui sont
comprises. Ce type de foyer peut ouvrir droit aux APL.
B - La règlementation des foyers
L’article L 633-1 du CCH définit les logements foyers comme, «des établissements à caractère social qui
assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs
meublés ainsi que le cas échéant diverses prestations annexes telles que blanchissage, services de soins ou
services sociaux éducatifs moyennant une redevance…»
Le logement foyer désigne finalement un mode de logement associant une partie privative et des locaux
collectifs ainsi que des services de restauration, blanchissage ou autres.
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Étude « logement étudiant » septembre 2015
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Le logement foyer est conçu comme un mode temporaire et souvent transitoire, ce qui justifie qu’il soit
réservé à certaines catégories de populations qui, du fait de leur statut social, les écarte d’un mode de logement
«traditionnel».
Parmi les publics concernés, les étudiants en rupture de liens familiaux qui, à titre exceptionnel, peuvent être
admis dans ce type d’hébergement.
Le régime juridique des logements foyers est doublement dérogatoire dans la mesure où le bailleur n’est pas
forcément propriétaire des locaux et que les occupants des logements foyers ne sont pas des locataires au
sens de la loi du 6 juillet 1989 : ils relèvent d’un statut particulier qui ne peut être assimilé à aucun autre.
(articles L 633-1 à L 633-5 et R 633-1 à R 633-9 du CCH)
Les logements foyers constituent, pour les occupants, leur domicile pendant toute la durée de leur hébergement.
Toute personne logée à titre de résidence principale dans un logement foyer a droit à l’établissement d’un
contrat écrit (art L 633-2 CCH).
Le contrat doit préciser sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant à acquitter,
l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix,
le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne
logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois tacitement renouvelable selon la volonté de la personne logée.
Les occupants doivent s’acquitter d’une redevance qui comprend la mise à disposition du logement, les charges
locatives, à l’exclusion des sommes dues au titre des prestations annexes.
Les charges locatives correspondent aux taxes locatives, frais d’entretien divers (personnel et fournitures) et
chauffage.
Ainsi, les charges personnelles telles que blanchissage, eau, gaz et électricité ne peuvent être incluses dans
les charges constitutives de la redevance.
Le contrat peut prévoir une clause résolutoire en cas de non paiement de la redevance qui ne prendra effet
qu’un mois après la date de notification par LRAR.
En cas de difficulté de paiement de la redevance, l’occupant peut demander des délais dans les conditions
fixées aux articles 1244-1 du Code civil.
Ce délai suspendra l’application de la clause résolutoire éventuellement introduite dans le contrat d’occupation.
Au-delà de ses obligations financières, l’occupant est tenu à certaines obligations décrites dans le règlement
intérieur du foyer qui doit être annexé au contrat. Il peut être tenu à des obligations en matière d’absence
prolongée, de visites, d’entretien des locaux (interdiction d’héberger des tiers, interdiction d’appareils de cuisson
ou de chauffage dans les chambres, autorisation d’accès au local privatif pour le personnel d’entretien ou pour
travaux…) sous réserve du respect des droits de la personne.
Les droits et obligations des occupants sont sensiblement les mêmes pour tous les types de logements foyers.
L’occupant s’engage à occuper les lieux personnellement et paisiblement conformément à l’article 1728 du
Code civil. L’occupant peut mettre fin au contrat en donnant un préavis de 8 jours par LRAR.
Le propriétaire ne peut s’opposer au renouvellement tant que le locataire remplit ses obligations et reste éligible
à l’hébergement en logement foyer.
Il ne pourra résilier le contrat qu’en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant
(manquement grave ou répété au règlement intérieur) ou bien en cas de cessation totale d’activité de l’établissement
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Étude « logement étudiant » septembre 2015
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(dans un tel cas, le gestionnaire est tenu de reloger tous les occupants ) ou encore, si la personne logée cesse de
remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.
Section 2 : Je loue un logement HLM
Depuis la loi MLLE en date du 25/03/2009 (l’article 61), les organismes HLM sont autorisés à louer directement
en meublé ou non à des étudiants ou personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation, seuls ou en colocation et ce, sans condition de ressources.
Dans ce cas, il n’y a pas de droit au maintien dans les lieux, le contrat est d’une durée d’un an.
Les logements HLM sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 à l’exception de certaines dispositions relatives à la
durée, au loyer, au congé, au cautionnement, … (article 40 de la loi du 6 juillet 1989).
Le loyer est librement déterminé dans la limite du loyer maximum fixé par la convention. En l’absence de
convention, le loyer est le résultat de la multiplication de la surface utile par un prix annuel maximum.
Les locataires du parc HLM peuvent, après information au bailleur, sous-louer une partie de leur logement,
notamment à des personnes de moins de 30 ans, étudiants, en contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation. Le contrat est d’une durée d’un an renouvelable. Le coût de la pièce sous-louée est calculé
au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
Un bailleur personne morale ne peut pas demander au locataire de lui fournir un cautionnement sauf s’il est
délivré par un organisme tel le LOCAPASS ou le FSL, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier.
En cas de colocation, un contrat unique d’une durée de un an est signé par l’ensemble des colocataires qui
consentent à une clause de solidarité.
Un décret du 12 novembre 2010 apporte des précisions sur les modalités de la colocation dans le parc HLM.
Le contrat de location peut être renouvelé par période d’un an sous réserve que, lors du renouvellement, le ou
les locataires respectent les conditions qui ont permis d’accéder au logement : ils doivent d’une part, être
étudiants ou avoir moins de trente ans ou être titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
et, d’autre part, être en séjour régulier sur le territoire dans des conditions de permanence définies par arrêté.
Ces conditions doivent être rappelées dans le contrat.
Les locataires qui souhaitent le renouvellement du contrat doivent communiquer au bailleur au plus tard un mois
au moins avant son terme, les justificatifs prouvant qu’ils répondent encore aux conditions pour être logés dans
le logement. A défaut de fournir ces justificatifs dans le délai, le contrat n’est pas renouvelé.
Tout changement de colocataire doit faire l’objet d’une autorisation préalable du bailleur et d’une information de
la commission d’attribution.
Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Le décret précise que le remplacement de l’un des colocataires par un nouveau colocataire ne produit pas
d’effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu’à son terme.
Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou le signifier par acte d’huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme
du contrat.
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Section 3 : J’occupe un logement intergénérationnel (DIGI23)
L'association DIGI «Domicile Inter Générations Isérois», régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée afin de
favoriser l'échange solidaire entre deux générations autour d'un dispositif de domicile partagé entre une
personne âgée et un(e) étudiant(e).
Les objectifs du dispositif DIGI opérant sur Grenoble et les communes avoisinantes sont :
 lutter contre l’isolement des personnes âgées
 aider les étudiants à trouver un logement au moindre coût
 développer l'entraide entre ces deux générations
L'association DIGI n'est pas une agence immobilière.
La personne accueillante s'engage à la gratuité du logement, en contrepartie l'étudiant n'a qu'une participation
aux charges, consommables (eau, gaz, électricité).
La personne accueillie s'engage en contrepartie à rendre de petits services et à tenir compagnie à la personne
âgée (sans se substituer aux services d'aide à la personne à domicile).
Les personnes accueillantes pouvant entrer dans le dispositif sont les propriétaires, les locataires, même ceux
du parc social moyennant l'accord du bailleur.
L'adhésion à l'association n'est pas limitée aux personnes seules, les couples peuvent aussi être des
accueillants.
Les «services» rendus par l'étudiant peuvent être d'ordre matériel (bricolage, petites courses, accompagnement
à l'extérieur...) mais surtout d'ordre convivial (tenir compagnie à la personne âgée, partager son repas, être une
présence sécurisante...)
Une cotisation est demandée aux personnes adhérentes au dispositif.
Aucun frais de dossier n'est demandé à l'inscription.
La cotisation est à régler après un temps d'essai.
La cotisation est annuelle (de septembre à juin) et dégressive par trimestre en fonction de la date de début de
cohabitation.
Les démarches à suivre sont les suivantes
Un dossier de demande d'adhésion peut être retiré à l'association DIGI.
L'association DIGI propose, parmi ses adhérents retraités, l'accueillant le plus adapté au profil et aux attentes
de l’étudiant.
La rencontre des deux personnes ainsi que la visite des lieux d'habitation est organisée.
Les propositions et les attentes de chacun, listées dans le dossier de demande d'adhésion, sont alors abordées
ensemble : cet échange est destiné à mettre en place les bases permettant une cohabitation harmonieuse.
Après installation et période d'essai, les parties signent la charte de l'association ainsi qu’une convention
d'occupation récapitulant les obligations de chacun.
(ANNEXE 10)
23
http://digi38.org/node/22
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ANNEXES
ANNEXE 1
Adresses BIJ, CRIJ, CLLAJ
ANNEXE 2
Caractéristiques d’un logement décent (décret du 30.1.02)
ANNEXE 3
Décret des charges récupérables
ANNEXE 4
Décret des réparations locatives
ANNEXE 5
Liste des communes concernées par le décret sur l’encadrement des loyers
ANNEXE 6
Congé du locataire en meublé (Jurisprudence de la Cour de cassation Civile 3ème 04.02.2009)
ANNEXE 7
Colocation et préavis réduit (réponses ministérielles)
ANNEXE 8
Liste des Résidences Universitaires
ANNEXE 9
Liste des Foyers
ANNEXE 10
L’adresse du DIGI
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Étude « logement étudiant » juin 2014
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ANNEXE 1 Adresses BIJ, CRIJ, CLLAJ
Le BIJ (Bureau d’Information Jeunesse) / CRIJ (Centre Régional d’Information jeunesse) ou autres
Missions Locales pour les jeunes, rattachés au Ministère de la Jeunesse.
Ces lieux centralisent des offres de logement et de l’information générale sur le logement.
Il existe 20 sites en Isère
Information jeunesse (réseau local) - Grenoble :
Centre Régional d'Information Jeunesse CRIJ de Grenoble
Des annonces de logement de particuliers toute l'année en consultation libre et gratuite.
Pôle Jeunesse
16 boulevard Agutte Sembat
38000 GRENOBLE
Téléphone : +33 4 76 86 56 00
Télécopie : +33 4 76 54 99 30
Courriel : [email protected]
http://www.j-net.org
Le CROUS, Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, rattaché au Ministère de
l’Education Nationale ou de l’Enseignement Supérieur.
2 sites en Isère
A Grenoble
5 rue d'Arsonval
BP 187
38019 GRENOBLE CEDEX 1
Domaine Universitaire
351 allée Hector Berlioz
38400 SAINT-MARTIN D'HERES
A L’Isle d’Abeau
6 rue Triforium
38080 L ISLE D ABEAU
http://www.crous-grenoble.fr
Les CLLAJ (Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes) assurent une mission d’accueil
et d’information pour le logement des jeunes.
A Grenoble :
Conseil Habitat Jeunes – 21 rue Christophe Turc 38100 Grenoble – Tel : 04 76 40 12 65
A Villefontaine :
CLLAJ du Nord Isère – 22 impasse des Quatre Vents 38090 Villefontaine – Tel : 06 09 83 22 65
A Vienne :
RIVAJH – 9 rue Laurent Florentin 38200 Vienne – Tel : 04 74 53 20 92
A Voiron :
MAIJ – Résidence Les Noyers verts chemin des Noisetiers 38500 Voiron – Tel : 04 76 07 37 11
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Étude « logement étudiant » septembre 2015
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ANNEXE 2 Caractéristiques d’un logement décent (décret du 30.1.02)
DECRET
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
NOR: EQUU0200163D
Version consolidée au 31 janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la
Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du
conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date
respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des
locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de
solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries
extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations
d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu
compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions
climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des
revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des
locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau
chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage
et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux
besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de
l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume
vitré donnant à l'air libre.
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Étude « logement étudiant » septembre 2015
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Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et
d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements
situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les
conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une
pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des
odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un
évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des
eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où
sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,
aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une
évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c.
extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le
fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en
eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9
mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins
égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement
décent.
Article 6
Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but
exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent
décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des
transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
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ANNEXE 3 Décret des charges récupérables
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
NOR: EQUC8700582D
Version consolidée au 01 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée
figure en annexe au présent décret.
Article 2
Pour l'application du présent décret :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés
dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de
personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé
d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à
concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer
que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et
fiscales ;
c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément
à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses
correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre
des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient
pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi
qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique
temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le
concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y
compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité
matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun,
l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour
l'application du présent article.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers
alinéas :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
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- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- la cotisation à la médecine du travail ;
d) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties
communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges
sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- la cotisation à la médecine du travail.
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues
réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
Article 3
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues
réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables
lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Article 3 bis
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 JORF 1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
 Annexes
o Liste des charges récupérables.
Article Annexe
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques,
incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses
et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes
automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique) ;
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- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures
électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties
communes.
1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des
bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y
compris la station d'épuration ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et
redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à
l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 355 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi
que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de
chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons,
ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à
chaleur
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à
chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité
d'aquastat et de pompe ;
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- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de
l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments
d'habitation.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel
assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de
circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de
jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels
que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour
la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et
grillages.
VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches
de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
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Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et
graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades
vitrées.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage
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ANNEXE 4 Décret des réparations locatives
Décret n°87-712 du 26août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR: EQUC8700032D
Version consolidée au 01 août 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des
sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les
remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et
équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives, les réparations énumérées en annexe au présent
décret.
Article 1 bis
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 JORF 1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de
l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 2
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux,
Ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
 Annexes
o Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille,
élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles
d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et
espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
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Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de
quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière
plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la
dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de
moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de
fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des
ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de
protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs,
machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs,
capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes
individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et
miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de
ventilation.
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ANNEXE 5 Liste des communes concernées par le décret sur l’encadrement
des loyers
Beaucroissant
Biviers
Bresson
La Buisse
Le Champ-près-Froges
Champ-sur-Drac
Charnècles
Chirens
Claix
Corenc
Coublevie
Domène
Echirolles
Eybens
Fontaine
Fontanil-Cornillon
Froges
Gières
Grenoble
Jarrie
Meylan
Moirans
Montbonnot-Saint-Martin
La Murette
Murianette
Noyarey
La Pierre
Poisat
Pommiers-la-Placette
Le Pont-de-Claix
Réaumont
Renage
Rives
Saint-Blaise-du-Buis
Saint-Cassien
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Saint-Egrève
Saint-Ismier
Saint-Jean-de-Moirans
Saint-Martin-d’Hères
Saint-Martin-le-Vinoux
Saint-Nazaire-les-Eymes
Sassenage
Seyssinet-Pariset
Seyssins
La Tronche
Varces-Allières-et-Risset
Venon
Le Versoud
Veurey-Voroize
Villard-Bonnot
Voiron
Voreppe
Vourey
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ANNEXE 6 Congé du locataire en meublé
Jurisprudence - Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07.20-980, n° 185 P + B
----------Arrêt n° 185 du 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
L’arrêt rendu par la Cour de cassation devrait porter un coup d’arrêt à la pratique qui vise pour les
locations meublées à s’abstraire du régime de protection prévu dans le CCH en prévoyant que le logement
n’est pas la résidence principale du locataire. En l’espèce une étudiante avait quitté le domicile familial situé
dans la Loire pour poursuivre ses études à Grenoble. Nonobstant la clause qui précisait que le logement
n’est pas la résidence principale de l’étudiante, la Cour de cassation (confirmant la décision d’appel) soumet
le contrat de location aux dispositions protectrices de la location meublée. Vivant à Grenoble alors que ses
parents vivaient dans la Loire, le studio ne pouvait être que sa résidence principale
La décision est également intéressante sur un autre aspect qui concerne le paiement des loyers postérieurs
à la date d’effet du congé. L’absence de remise de clefs au bailleur ou à son mandataire peut dans certains
cas ne pas pénaliser le locataire. Ce sera le cas comme dans l’espèce quand le locataire laisse les clefs
à un huissier et le mandate pour dresser un état des lieux.
Arrêt n° 185 du 4 février 2009 (07.20-980) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
---------Rejet
Demandeur(s): M. H...X...
Défendeur(s): Mme N...Y...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. H... X...,
contre le jugement rendu le 25 juin 2007 par la juridiction de proximité de Grenoble, dans le litige l'opposant
à Mme N... Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
;
Vu la communication faite au procureur général ;
Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 25 juin 2007) rendu en dernier
ressort, que M. X..., propriétaire d’un logement meublé, l’a donné à bail à Mme Y... pour une durée d’un an
; que la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt
de garantie et remboursement des frais exposés ; que le bailleur a contesté la validité du congé et
reconventionnellement demandé le paiement de loyers jusqu’au terme du contrat ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que
le caractère d'une location est déterminé par la destination que lui ont donnée les parties lors de la
conclusion du contrat ; que le contrat de bail stipulait que le studio loué ne constituait pas la résidence
principale de la locataire, qui était légalement domiciliée chez ses parents ; qu’en affirmant qu’il résultait du
bail que ce studio constituait la résidence principale de Mme Y..., la juridiction de proximité en a dénaturé
les termes clairs et précis et a violé l’article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était étudiante à l'institut universitaire de technologie de
Grenoble et que ses parents demeuraient dans le département de la Loire, la juridiction de proximité en a
exactement déduit, nonobstant toute clause contraire, que le studio meublé était sa résidence principale et
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que les dispositions impératives de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation étaient
applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon
le moyen, que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, matérialisée
par la remise des clefs au bailleur ; qu’il résulte des propres constatations du jugement que Mme Y... a
remis les clefs du studio à un huissier, qu’elle avait mandaté pour dresser un état des lieux, et qui s’est
borné à informer M. X... de ce que ces clefs étaient à sa disposition ; qu’en reprochant au bailleur, pour le
débouter de sa demande en paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, de ne pas être
venu chercher ces clefs, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres
constatations, d’où résultait l’absence de remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, a violé les
articles 1728, 1730 et 1737 du code civil ;
Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation
de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, la juridiction de proximité, qui
a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d’un mois avait été respecté a, par ces seuls
motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs
à la date d’effet du congé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros
; rejette la demande de M. X... ;
Président : M. Weber
Rapporteur : Mme Monge, conseiller référendaire
Avocat général: M. Bruntz
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Le Prado
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ANNEXE 7 Colocation et préavis réduit
Assemblée nationale
Question écrite n° 9419
Ministère du logement
Baux d'habitation – Résiliation – Délai de préavis réduit - conditions d'attribution.
Question de Monsieur Myard Jacques
Député des Yvelines Groupe du Rassemblement pour la République
Monsieur Jacques Myard appelle l'attention de Monsieur le Ministre du logement sur les dispositions de
l'article 15-2 alinéa de la loi du 6 juillet 1989 autorisant le locataire à donner congé avec un délai de préavis
réduit dans certaines circonstances (mutation, perte d'emploi, âge et état de santé, revenu minimum
d'insertion). Il lui demande, en ce qui concerne la mutation ou la perte d'emploi, en cas de locataires mariés,
si cette condition doit être réunie dans la personne des deux époux ou s'il est possible que le délai de
préavis soit réduit dans le cas où un seul des époux ferait l'objet d'une mutation ou d'une perte d'emploi.
Publication au JO : Assemblée nationale du 20 décembre 1993
Réponse du Ministère du logement
L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 permet de réduire le délai de préavis du locataire a un
mois dans quatre cas expressément visés par ce texte et qui sont : la mutation, la perte d'emploi, la
nécessite de changer de domicile pour un locataire âge de plus de soixante ans en raison de son état
de sante, le fait d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. S'agissant des locataires concernés
par une mutation ou par une perte d'emploi, l'intention du législateur a été de permettre à ces
personnes de retrouver dans les meilleurs délais et conditions un nouvel emploi. La rapidité avec
laquelle s'effectue un changement de résidence ne peut que contribuer à la réalisation d'un tel objectif.
Si le contrat de location est commun aux deux époux, il suffit que l'un des deux satisfasse a la
condition.
Publication au JO : Assemblée nationale du 7 février 1994
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Sénat
Question écrite n° 9426
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Droit à réduction du délai de préavis pour les colocataires.
Question de M. Jean-Pierre Demerliat Sénateur – Groupe socialiste
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le Ministre de l'équipement, des transports, logement, du
tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de
donner congé. L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé,
le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de
plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un
arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis
est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus
affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De
nombreuses situations de colocation se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de
vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la
pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à
l'ensemble des colocataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation
ouvrant droit à réduction du délai de préavis.
Publication au JO : Sénat du 16 octobre 2003
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du
préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre
au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance
du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte
de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une
perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de
domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de
la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en
cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de
Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de
l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par
l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.
Publication au JO : Sénat du 1er janvier 2004
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ANNEXE 8 Les Résidences Universitaires
Les résidences du CROUS
Les résidences « traditionnelles »
- Résidence Condillac (en cours de réhabilitation)
- Résidence du Rabot
- Résidence Fauré
- Résidence La Tronche
- Résidence Olympique
-Résidence Arsonval
Les résidences « nouvelles »
- Maisons des étudiants (Bâtiment B réhabilité en 2010)
- Résidence Beethoven
- Résidence Berlioz
- Résidence Carmagnole Liberté
- Résidence de la Halle Brun
- Résidence de la Magnanerie
- Résidence des Alpilles
- Résidence des Taillées
- Résidence Hermite
- Résidence Le Chamandier
- Résidence Le Home des étudiants
- Résidence Les Nocturnes de Fauré
- Résidence Quartier de Bonne
- Résidence Ouest
Les résidences privées
ANTHOARD
11/13 rue Anthoard
38000 Grenoble
Tél : 07 76 70 98 98
Site : http://www.leclubetudiant.com
LES STUDELITES GAUGIN
2 allée de Bethléem
38610 Gières
Tél : 04 76 01 12 84
Les ESTUDINES EUROPOLES
2/4 rue Pierre Sémard
38000 GRENOBLE
Tél : 04 76 48 60 97
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ANTAEUS JEAN JACQUES ROUSSEAU
24 rue Normandie Niemen
38130 Echirolles
Tél : 04.38.12.06.34
Site : http://www.antaeus.fr
LES STUDELITES KLEE
3 allée de Certèze
38610 Gières
Tél : 04 76 89 35 55
LES ESTUDINES BOTTICELLI
4/8, avenue Aristide Briand
38600 Fontaine (Grenoble)
Tél : 04 76 26 39 48
LES STUDELITES MATISSE
5 rue du Tour de l'Eau
38400 Saint-Martin-d'Hères
Tél : 04 76 51 22 78
LES ESTUDINES MARIE CURIE
58/62 rue Felix Esclangon
38000 GRENOBLE
Tél : 04 76 84 16 71
ADIL DE L’ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30
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ANNEXE 9
Les Foyers
Les Foyers privés
LES FOYERS DE L’ETUDIANTE
4 rue Sainte Ursule
38000 Grenoble
Tél : 04 76 42 00 84
Site : http://membres.lycos.fr/foyeretudiante/
RESIDENCES DE LA HOUILLE BLANCHE
2, rue des Jeux Olympiques
38029 Grenoble cedex 2
Tél : 04 76 54 56 01
Site : http://www.rhbgrenoble.com/
Foyers religieux
9 place des tilleuls
38000 Grenoble
Tél: 04 76 42 36 20
Source : http://www.assomption.org/FoyersCatholiques/foyers.php?cp=38000&ville=Grenoble
Foyers Jeunes Travailleurs
Il existe 4 “résidences jeunes” gérées par l'Union Mutualiste pour l’Insertion des Jeunes, l’UMIJ.




FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS LES ILES
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS TAILLEFER
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS L'OBIOU
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS LES ECRINS
Union Mutualiste pour l’Insertion des Jeunes en Isère
21, rue Christophe Turc 38100 Grenoble
Tél. 04 38 49 27 21 - Fax 04 38 49 27 22
Site : www.umij.org
Conseil Habitat Jeunes Comité Local
pour le Logement Autonome des Jeunes
21, rue Christophe Turc 38100 Grenoble.
Tél. 04 76 40 12 65
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ANNEXE 10 L’ adresse du DIGI
Domicile Inter Générations Isérois
1 place de Metz
38000 Grenoble
04.76.03.24.18
[email protected]
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ANNEXE 11 Le contrat-type de location ou de colocation de logement nu
(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux
colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
-des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le
bailleur ;
-des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2
ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
-des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas
l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 précité.
Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation
est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L'ensemble de ces dispositions étant
d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :
-le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la
législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les
parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au
jour de la conclusion du contrat ;
-au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire
figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe
à chaque contrat ;
-les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque
location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur
contrat, dans le respect du présent contrat type.
Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
-[nom et prénom, ou dénomination du bailleur/ domicile ou siège social/ qualité du bailleur (personne
physique, personne morale (1))/ adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après le bailleur ;
-le cas échéant, représenté par le mandataire :
-[nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;
-le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du
garant](3).
-[nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique
(facultatif)] désigné (s) ci-après le locataire
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Il a été convenu ce qui suit :
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
-localisation du logement : [exemples : adresse/ bâtiment/ étage/ porte etc.] ;
-type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
-régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété] ;
-période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005,
depuis 2005] ;
-surface habitable : [...] m2 ;
-nombre de pièces principales : [...] ;
-le cas échéant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse,
balcon, loggia, jardin etc.] ;
-le cas échéant, Eléments d'équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des
installations sanitaires etc.] ;
-modalité de production de chauffage : [individuel ou collectif] (4) ;
-modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (5).
B. Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation]
C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif
du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]
D. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à
usage commun : [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local
poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]
E. Le cas échéant, Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication :
[exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement
internet etc.]
III. Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d'effet du contrat : [...]
B. Durée du contrat : [durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur] ou [durée
réduite et minimale d'un an lorsqu'un événement précis (6) le justifie]
C. Le cas échéant, Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : [...]
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit
tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout
moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et
après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une
personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
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IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel : [...] (7) ;
b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones
tendues (8) :
-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant
maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui/ Non].
-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté
préfectoral : [Oui/ Non].
-montant du loyer de référence : [...] €/ m2/ Montant du loyer de référence majoré : [...] €/ m2 ;
-le cas échéant Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du
loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer
et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].
c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer
acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] (9).
2° Le cas échéant, Modalités de révision :
a) Date de révision : [...].
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : [...].
B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation
annuelle ou paiement périodique des charges sans provision/ En cas de colocation, les parties peuvent
convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait].
2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :
[...].
3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du
forfait de charges : [...] (10).
C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges : (11)
1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :
[...].
2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : [...].
D. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte
des colocataires (12) : [Oui/ Non]
1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [...] (13).
2. Montant récupérable par douzième : [...].
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E. Modalités de paiement
-périodicité du paiement : [... (14)] ;
-paiement [à échoir/ à terme échu] ;
-date ou période de paiement : [...] ;
-le cas échéant, Lieu de paiement : [...] ;
-le cas échéant, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de
location : [détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la
contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance
récupérable pour le compte des colocataires].
F. Le cas échéant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un
loyer manifestement sous-évalué
1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [...].
2. Modalité d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et
le montant de la hausse de loyer].
V. Travaux
A. Le cas échéant, Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les
caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier
renouvellement : [...] (15)
B. Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration
entrepris par le bailleur : [nature des travaux, modalités d'exécution, délai de réalisation ainsi que
montant de la majoration du loyer] (16)
C. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le
locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son
dédommagement sur justification des dépenses effectuées]
VI. Garanties
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire/ Garantie
autonome : [inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].
VII. Le cas échéant, Clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la
solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].
VIII. Le cas échéant, Clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du
contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non
versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le nonrespect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage
constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].
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IX. Le cas échéant, Honoraires de location (17)
A. Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La
rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la
négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge
exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et
troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et
rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé
au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal
à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et
révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la
signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur
et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut
excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface
habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions
définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables :
-montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du
preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [...] €/ m2 de surface habitable ;
-montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des
lieux d'entrée : [...] €/ m2 de surface habitable.
B. Détail et répartition des honoraires
1. Honoraires à la charge du bailleur :
-prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des
prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la
signature du bail] ;
-le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [montant des honoraires toutes
taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;
-autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].
2. Honoraires à la charge du locataire :
-prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des
prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la
signature du bail] ;
-le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [montant des honoraires toutes
taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].
X. Autres conditions particulières
[A définir par les parties]
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XI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et
l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans
chacune des catégories de charges
B. Un dossier de diagnostic technique comprenant
-un diagnostic de performance énergétique ;
-un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
-une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la
construction contenant de l'amiante (18) ;
-un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes (19) ;
-le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (20).
C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
D. Un état des lieux (21)
E. Le cas échéant, Une autorisation préalable de mise en location (22)
F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des
logements comparables (23)
Le [date], à [lieu],
Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant] Signature du locataire
(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et
alliés jusqu'au quatrième degré inclus. (2) A reproduire si pluralité de bailleur. (3) Mention
obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (4) Si chauffage collectif, préciser les
modalités de répartition de la consommation du locataire. (5) En cas de production collective,
préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (6) Limité aux événements
précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons
professionnelles ou familiales. (7) Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel
s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. (8) Zones d'urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de
logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel
telles que définies par décret.
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Étude « logement étudiant » septembre 2015
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(9) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le
signature du bail. (10) Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce
forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. (11) Art. 23-1 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989. (12) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues
par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour
leur compte. (13) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré
dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. (14) Paiement mensuel de droit à tout
moment à la demande du locataire. (15) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux
d'amélioration effectués au cours des six derniers mois. (16) Clause invalide pour les travaux de mise
en conformité aux caractéristiques de décence ; (17) A mentionner lorsque le contrat de location est
conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin. (18) A compter de l'entrée
en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés. (19) A
compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret. (20) La liste des
communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral. (21) L'état des
lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de
conclusion du contrat. (22) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion
importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). (23) Lorsque la
détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer
précédemment appliqué était manifestement sous évalué.
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ANNEXE 12 Le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location
Préambule.
1. Etablissement du bail.
1.1. Forme et contenu du contrat.
1.2. Durée du contrat.
1.3. Conditions financières de la location.
1.3.1. Loyer.
1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
1.3.2. Charges locatives.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
1.3.4. Modalités de paiement.
1.4. Garanties.
1.4.1. Dépôt de garantie.
1.4.2. Garantie autonome.
1.4.3. Cautionnement.
1.5. Etat des lieux.
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges locatifs.
4.1. Règles de prescriptions.
4.2. Règlement amiable et conciliation.
4.3. Action en justice.
4.3.1. Généralités.
4.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
4.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
4.3.2.2. Résiliation judicaire.
4.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
4.4. Prévention des expulsions.
4.4.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
4.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
4.5. Procédure d'expulsion.
5. Contacts utiles.
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Préambule
Le régime de droit commun des baux d'habitation, applicable aux locations de logements constituant
la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs.
La présente notice d'information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que
certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges.
Si la plupart des règles s'appliquent indifféremment à l'ensemble des locations, la loi prévoit certains
aménagements pour les locations meublées ou les colocations afin de prendre en compte les
spécificités attachées à ces catégories de location.
Pour prétendre à la qualification de meublé, un logement doit être équipé d'un mobilier en nombre et
en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au
regard des exigences de la vie courante (titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989).
Les colocations, définies comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, sont
soumises au régime applicable le cas échéant aux locations nues ou meublées et aux règles
spécifiques prévues par la loi en matière de colocation (art. 8-1).
1. Etablissement du bail
1.1. Forme et contenu du contrat
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret.
Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un
intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...). Il doit être fait en autant
d'originaux que de parties et remis à chacune d'elles.
Le contrat de location doit comporter certaines mentions et notamment l'identité des parties, la
description du logement, sa surface habitable et les conditions financières du contrat. Ainsi, en cas
d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le
locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).
Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme
étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent comme mode de paiement du loyer
le prélèvement automatique, qui prévoient des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer,
qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, qui
prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance, etc. (art. 4).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du
contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique (art. 3-3).
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1.2. Durée du contrat
Location d'un logement nu :
Le bail d'un logement nu est conclu pour une durée minimum de trois ans lorsque le bailleur est une
personne physique (par exemple, un particulier) ou une société civile immobilière familiale, et de six
ans lorsqu'il est une personne morale (par exemple, une société, une association).
A la fin du bail et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le bail est renouvelé sur
proposition du bailleur ou reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour trois ans
lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, et pour six
ans lorsqu'il est une personne morale (art. 10).
Par exception, la durée peut être inférieure à trois ans, mais d'au minimum un an, si le bailleur
(personne physique, membre d'une société civile immobilière familiale ou d'une indivision) prévoit
de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l'événement
invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. Le bailleur confirme au
locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant la fin du bail
que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Si la réalisation de
l'événement justifiant la reprise du logement est différée, le bailleur peut également proposer dans les
mêmes délais un ultime report du terme du contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a
pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu'au délai de trois ans (art. 11).
Location d'un logement meublé :
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. A la fin du
bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le
bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an.
Lorsque le locataire est un étudiant, les parties peuvent convenir d'un bail d'une durée de neuf mois
qui n'est pas reconductible tacitement. Dans ce cas, si les parties ne conviennent pas de la
reconduction du contrat, celui-ci prend fin à son terme (art. 25-7).
1.3. Conditions financières de la location
1.3.1. Loyer
1.3.1.1. Fixation du loyer initial
En principe, le loyer initial est fixé librement entre les parties au contrat. Cependant, dans certaines
zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des
difficultés sérieuses d'accès au logement, les loyers peuvent être encadrés par deux mécanismes
complémentaires au moment de la mise en location. La liste des communes comprises dans ces zones
de tension du marché locatif est fixée par décret.
Logements situés dans des zones de tension du marché locatif (art. 18) :
Pour l'ensemble des communes comprises dans ces zones, un décret fixe chaque année le montant
maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement. Ainsi, au moment du
changement de locataire, le loyer d'un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé
sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
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L'augmentation de loyer peut être supérieure dans des cas particuliers : lorsque certains travaux
d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le
bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. Par ailleurs, les logements faisant l'objet
d'une première location, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois et les
logements ayant fait l'objet, depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration d'un montant au
moins égal à la dernière année de loyer, sont exclus du champ de ce dispositif.
Logements situés dans certaines zones de tension du marché locatif dotées d'un observatoire local des
loyers agréé (art. 17 et 25-9) :
Un mécanisme complémentaire d'encadrement du niveau des loyers des logements mis en location
peut s'appliquer dans les communes qui sont dotées d'un observatoire local des loyers agréé par l'Etat.
Ce dispositif s'appuie sur des références de loyers déterminées à partir des données représentatives
des loyers du marché locatif local produites par les observatoires locaux des loyers dans le respect de
prescriptions méthodologiques définies par un conseil scientifique.
A partir de ces données, les préfets concernés fixent annuellement par arrêté et pour chaque catégorie
de logement et secteur géographique donnés, des références de loyers (loyer de référence, loyer de
référence majoré et loyer de référence minoré) exprimées par un prix au mètre carré de surface
habitable.
Dans les territoires où l'arrêté préfectoral est pris, le loyer au mètre carré des logements mis en
location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, ce dernier devant être mentionné dans le
contrat de location. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques, le bailleur peut
fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer au loyer
de base, lorsque celui-ci est égal au loyer de référence majoré correspondant au logement. Le
montant de ce complément de loyer et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans
le contrat de location. Le locataire dispose d'un délai de trois mois pour contester ce complément de
loyer en saisissant d'abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l'absence
d'accord entre les parties, en ayant recours au juge.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer (art. 17-1) :
Lorsqu'une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée
au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être
supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cet indice
correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation,
hors tabac et hors loyers.
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le
dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l'indice du même
trimestre connu à la date de révision.
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande.
La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.
Passé ce délai, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la
location.
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1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux (art. 6 et 17-1) :
Exceptionnellement, le loyer d'un logement répondant aux caractéristiques de décence peut être revu
à la hausse ou à la baisse en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux
que l'une ou l'autre des parties fera exécuter à ses frais durant l'exécution du contrat.
La clause du contrat de location ou l'avenant qui prévoient cet accord doit fixer la majoration ou la
diminution de loyer applicable suite à la réalisation des travaux et, selon le cas, fixer ses modalités
d'application. Lorsqu'elle concerne des travaux à réaliser par le bailleur, cette clause ne peut porter
que sur des travaux d'amélioration.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail (art. 17-2 et 25-9)
Hors zones de tension du marché locatif, le loyer ne fait l'objet d'aucune réévaluation au moment du
renouvellement du bail sauf s'il est manifestement sous-évalué. Ainsi, à l'expiration du bail, si le
bailleur considère que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer une augmentation de
loyer, en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements
comparables.
Il doit faire cette proposition au moins six mois avant le terme du contrat par lettre recommandée
avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou
émargement. Cette proposition doit reproduire intégralement, sous peine de nullité, les dispositions
légales relatives à la réévaluation de loyer (art. 17-2 [II]) et indiquer le montant du nouveau loyer
proposé ainsi que la liste des références de loyers ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, la
commission départementale de conciliation peut être saisie. Celle-ci s'efforce de concilier les parties
et en cas d'échec rend un avis pouvant être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
A défaut de conciliation, le bailleur peut alors saisir le juge d'instance qui fixera alors lui-même le
loyer applicable.
Si, au terme du contrat, aucun accord n'est trouvé, ou si le juge d'instance n'est pas saisi, le contrat est
reconduit aux mêmes conditions de loyer (éventuellement révisé, si une clause le prévoit).
Lorsqu'une hausse de loyer a été convenue entre les parties ou fixée judiciairement, celle-ci
s'applique progressivement au cours du bail renouvelé :
- lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, l'augmentation est échelonnée par
tiers sur trois ans, si le bailleur est un particulier, ou par sixième sur six ans, s'il est une personne
morale. Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des
loyers ;
- lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, elle doit être, dans tous les cas, étalée par
sixième sur six ans. L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pour une durée
inférieure à six ans, par exemple pour trois ans. Dans ce cas, l'augmentation continue à s'échelonner
lors du renouvellement suivant.
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Enfin, sur certains territoires (cf. § 1.3.1.1), les modalités d'ajustement du loyer au renouvellement du
contrat connaissent certaines particularités :
- dans l'ensemble des zones de tension du marché locatif , un décret limite la hausse de loyer
applicable au renouvellement de bail ;
- dans les zones de tension du marché locatif dotées d'un observatoire local des loyers et pour
lesquelles un arrêté préfectoral fixe des références de loyers, deux procédures d'encadrement des
loyers au stade du renouvellement du bail sont ouvertes :
- le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le montant du loyer fixé au contrat
(hors montant du complément de loyer) s'avère supérieur au loyer de référence majoré publié par le
préfet. Il doit alors faire une proposition au bailleur, au moins cinq mois avant le terme du bail, par
lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre
récépissé ou émargement ;
- le bailleur peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer fixé au bail est
inférieur au loyer de référence minoré publié par le préfet. Il doit alors faire une proposition au
locataire, au moins six mois avant le terme du bail et dans les mêmes conditions de forme, qui ne
peut être supérieure au loyer de référence minoré.
1.3.2. Charges locatives (art. 23)
Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent à certaines catégories de dépenses
prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Elles sont la
contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d'entretien courant et de menues
réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services au
locataire.
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par un décret (1) qui distingue huit
postes de charges.
Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès des locataires de deux manières :
- de manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées ;
- de manière régulière par versement périodique de provisions pour charges, par exemple tous les
mois ou tous les trimestres.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en
comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le
bailleur pendant l'année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit reverser
le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il peut exiger un complément.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être dans tous les cas justifié.
C'est ainsi que le bailleur doit communiquer au locataire :
- le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,
ascenseur...) ;
- le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
- une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire collectives.
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Dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire
l'ensemble des pièces justificatives de charges complémentaires (factures, contrats de fournitures). A
compter du 1er septembre 2015, il doit transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie
dématérialisée ou par voie postale dès lors que le locataire en fait la demande.
Si la régularisation des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire
peut exiger un paiement échelonné sur douze mois (art. 23).
Location de logement meublé et colocation (de logement nu ou meublé) :
Les parties peuvent opter, lors de la conclusion du contrat, pour la récupération des charges, en
fonction des dépenses réellement engagées comme décrit précédemment, ou sous la forme d'un
forfait. Dans ce cas, le montant du forfait est fixé dès la conclusion du contrat et ne donne pas lieu à
régularisation. Ce montant, éventuellement révisé chaque année dans les mêmes conditions que le
loyer, ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire se serait
acquitté sur justification des dépenses engagées par le bailleur (art. 8-1 et 25-10).
(1) Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges (art. 23-1)
Dans le cadre d'une location nue, une contribution financière peut être demandée au locataire en plus
du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d'un logement, ou dans
les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
Cette contribution, limitée au maximum à quinze années et dont le montant est fixe et non révisable,
peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date
d'achèvement des travaux, dans des conditions strictement fixées par les textes.
1.3.4. Modalités de paiement
Le paiement du loyer et des charges doit être effectué à la date prévue au contrat.
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance, qui
indique le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Avec
l'accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée. Aucuns frais liés à la
gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (art. 21).
1.4. Garanties
Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l'inexécution des obligations
du locataire. Pour ce faire, le bailleur dispose de différents moyens, strictement encadrés par la loi.
1.4.1. Dépôt de garantie (art. 22)
Le contrat de location peut prévoir le paiement d'un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels
manquements du locataire à ses obligations locatives. Son montant doit obligatoirement figurer dans
le bail. Il ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, hors charges, pour les locations nues et ne
peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
Pour les locations meublées, le montant du dépôt est limité à deux mois de loyer (art. 25-6).
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le
locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Les modalités de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail sont précisées dans la partie 3.2.2.
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1.4.2. Garantie autonome (art. 22-1-1)
Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du
montant de celui-ci. Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l'engagement par
lequel le garant s'oblige, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations, à verser une
somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune
exception à l'obligation garantie.
1.4.3. Cautionnement (art. 22-1)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé Acte de cautionnement, s'engage
envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui
incombent en cas de défaillance de sa part (ex. : loyers, charges, frais de remise en état du
logement...).
Exigibilité :
Le bailleur ne peut exiger de cautionnement, à peine de nullité, s'il a déjà souscrit une assurance, ou
toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives (ex. : garantie des risques locatifs,
assurance privée) sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
En principe, lorsque le bailleur est une personne morale, hors société immobilière familiale, une
caution ne peut être demandée que si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une
bourse de l'enseignement supérieur ou si elle est apportée par certains organismes.
Le bailleur ne peut enfin pas refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité
française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Forme et contenu de l'acte de cautionnement :
L'engagement de caution doit être écrit. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location
à la caution. L'engagement de caution doit obligatoirement comporter certaines informations, écrites
de la main de la caution.
Durée de l'engagement :
Engagement sans durée :
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à
tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail en cours.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin
du contrat de location en cours, elle n'en est plus tenue lorsque le bail est reconduit ou renouvelé.
Engagement à durée déterminée :
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son
engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Colocation (de logement loué nu ou meublé) (art. 8-1) :
Dans une colocation, les colocataires et les personnes qui se portent caution pour leur compte
peuvent être solidairement tenus responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires
donne congé, cette solidarité cesse lorsqu'un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de
remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé.
Par ailleurs, l'engagement de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse
dans les mêmes conditions. A cet effet, l'acte de cautionnement doit nécessairement identifier un des
colocataires.
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1.5. Etat des lieux (art. 3-2)
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi. Ce document décrit
l'état du logement loué avec précision, ainsi que les équipements qu'il comporte. En comparant l'état
des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, le bailleur pourra demander réparation des
détériorations causées par le locataire. A défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé
avoir été délivré en bon état sauf si le locataire en apporte la preuve contraire ou si le bailleur a fait
obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Il est établi par écrit contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers
mandaté par les deux parties. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. L'état des lieux d'entrée
peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa réalisation. Le locataire peut demander au
bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant sa date
de réalisation pour tout élément concernant le logement, ou durant le premier mois de la période de
chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux,
le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire et amiable (par exemple, si
l'une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des
lieux), le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l'établir. Ce dernier doit aviser les
parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les
frais d'huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, les tarifs sont fixes et
déterminés par décret (2).
Location de logement meublé :
Au-delà de l'état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent également être établis,
sans que cela ne puisse donner lieu à une prise en charge financière supplémentaire du locataire (art.
25-5).
(2) Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en
matière civile et commerciale.
2. Droits et obligations des parties
Au-delà des conditions particulières prévues par le contrat de location, bailleurs et locataires sont
soumis à un certain nombre d'obligations prévues par la loi durant l'exécution du contrat.
2.1. Obligations générales du bailleur (art. 6)
Délivrer un logement décent :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort
le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret (3) détermine les caractéristiques relatives à la
sécurité physique et à la santé des locataires, aux éléments d'équipements et de confort et à la surface
et au volume habitable que doit respecter un logement décent. Si le logement ne satisfait pas ces
caractéristiques, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A défaut de réponse de
celui-ci à la demande de mise en conformité dans un délai de deux mois ou à défaut d'accord entre les
parties, la commission départementale de conciliation peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
A défaut de saisine ou d'accord constaté par la commission, le juge peut être saisi du litige aux fins de
déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
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Délivrer un logement en bon état :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations, et doté
d'équipements en bon état de fonctionnement.
Si le logement n'est pas en bon état, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée
dans le bail, de travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de
loyer pendant une période déterminée (cf. § 1.3.1.2.2). Une telle clause ne peut concerner que des
logements répondant déjà aux caractéristiques de décence.
Entretenir le logement :
Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire
toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, en
dehors de tout ce qui touche aux réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la
charge du locataire, cf. partie 2.2).
Aménagements réalisés par le locataire :
Le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement,
à condition qu'il ne s'agisse pas de travaux de transformation.
A titre d'exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être
considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire.
En revanche, le fait d'abattre une cloison ou de transformer une chambre en cuisine constituerait une
transformation nécessitant préalablement une autorisation écrite du bailleur.
Usage du logement :
Le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement. Le logement loué est le domicile
du locataire. A ce titre, il en a la jouissance exclusive et peut utiliser les lieux librement dans le
respect du contrat de location et, le cas échéant, d'un règlement intérieur à l'immeuble. Il peut aussi
inviter ou héberger les personnes de son choix. Dès lors, le bailleur n'a pas le droit d'imposer un droit
de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du
locataire...), d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire, de
pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, de lui interdire d'avoir des animaux familiers, de
lui interdire de fumer, etc.
En cas de troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent ces locaux, le bailleur doit,
après leur avoir adressé une mise en demeure dûment motivée, utiliser les droits dont il dispose en
propre afin de faire cesser ces troubles de voisinage.
(3) Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
2.2. Obligations générales du locataire (art. 7)
Paiement du loyer et des charges :
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat.
Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d'un juge, tout ou
partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.
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Utilisation du logement :
Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location, mais il doit
respecter certaines obligations en la matière :
- le locataire est tenu d'utiliser paisiblement son logement et dans le respect de la tranquillité du
voisinage ;
- le locataire doit veiller à respecter le règlement intérieur à l'immeuble, lorsque ce logement est situé
dans un immeuble collectif (appartement). Ce règlement peut par exemple interdire certaines
pratiques (ex. : pose de jardinières, de linge aux fenêtres) ;
- le locataire doit respecter la destination prévue au sein du contrat de location. Par exemple, le local
peut être loué à usage d'habitation uniquement, dès lors le locataire ne peut y exercer une activité
commerciale ;
- le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur. Dans
l'hypothèse où le bailleur donne son accord, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable
appliqué au sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal. Le
locataire est également tenu de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la
copie du bail en cours.
Travaux :
- le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, pose
de papier peint, modification des peintures...). Il ne peut toutefois y faire de travaux de
transformation sans l'accord écrit du bailleur. A défaut, celui-ci peut, lors du départ du locataire,
conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussi exiger la remise
immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire. En cas de litige, le caractère des travaux (simple
aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge ;
- le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le bailleur : les
réparations urgentes, les travaux d'amélioration ou d'entretien du logement loué ou des parties
communes, les travaux d'amélioration de la performance énergétique et les travaux de mise aux
normes de décence. Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une
notification de travaux, par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de
réception, précisant leur nature et les modalités de leur exécution. Pour la préparation et la réalisation
de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement tous les jours sauf les
samedis, dimanches et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord pour que les travaux soient
réalisés pendant ces jours).
Si les travaux durent plus de vingt et un jours et affectent l'utilisation du logement, une réduction de
loyer peut être appliquée au profit du locataire. En cas d'abus (travaux à caractère vexatoire, ne
respectant pas les conditions prévues dans la notification de travaux, rendant l'utilisation du logement
impossible ou dangereuse), le locataire peut également saisir le juge pour interrompre ou interdire les
travaux.
Entretien :
Le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. A ce titre :
- le locataire doit prendre en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des
équipements mentionnés dans le contrat (ex. : maintien en état de propreté, remplacement
d'ampoules, etc.) ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret (4)
sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force
majeure ;
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- le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans
le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du
bailleur ou par la faute d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Assurance :
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie,
explosion) et de le justifier lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur, par
la remise d'une attestation. S'il ne le fait pas, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou
souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la prime.
En cas de colocation, dans un logement nu ou meublé, les parties peuvent convenir dès la conclusion
du contrat de la souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires.
(4) Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
3. Fin de contrat et sortie du logement
3.1. Congés (art. 15 et 25-8)
Les parties peuvent unilatéralement, dans les conditions déterminées par la loi, mettre fin au contrat
de location et donner congé.
3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines
conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les
circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre
recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement
ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel
le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord
avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.
Durée du délai de préavis :
Location nue :
Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est
situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations
suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un
certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé,
attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à
l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée :
Le délai de préavis est d'un mois.
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3.1.2. Congé délivré par le bailleur
Motifs : le bailleur peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail et dans trois cas :
1. Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l'occuper, à titre de résidence principale, ou y loger
un proche (5).
2. Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Le locataire est alors prioritaire pour acquérir le
logement. Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. Cela
constitue une offre de vente.
3. Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de l'une
de ses obligations, retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de
voisinage, etc.
Des restrictions peuvent s'appliquer quant à la possibilité pour le bailleur de donner congé,
notamment en fonction du niveau de ressources et de l'âge du locataire ou, en location nue, lorsque le
congé du bailleur est consécutif à l'acquisition d'un logement occupé.
Forme et délais :
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée
avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé. Le délai de préavis
court à compter de la réception du courrier ou du passage de l'huissier. La notification contient le
motif du congé et d'autres informations en fonction du motif invoqué.
Location nue :
Le préavis doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail. Le bailleur doit joindre une notice
d'information définie par arrêté ministériel et relative à ses propres obligations et aux voies de recours
et d'indemnisation du locataire en cas de congé pour reprise ou vente.
Location meublée :
Le préavis doit être délivré au moins trois mois avant la fin du bail.
Effet : si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, le locataire n'est redevable du
loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Sanction du congé frauduleux : si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le
contester devant le juge. Par ailleurs, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter
frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € ou 30 000 € s'il s'agit d'une
personne morale.
(5) Conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin
notoire.
3.2. Sortie du logement
3.2.1. Etat des lieux de sortie
A la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie doit être établi entre le bailleur et le
locataire. Les modalités d'établissement de l'état des lieux de sortie sont identiques à celles
applicables lors de l'état des lieux d'entrée.
Cependant, dans le cadre d'un état des lieux amiable et lorsque le bailleur mandate un tiers pour le
représenter (par exemple, un professionnel de l'immobilier), aucuns frais ne peut être facturé au
locataire.
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3.2.2. Restitution du dépôt de garantie (art. 22)
Délais : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la
remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des
loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en
main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son
mandataire. A cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle
adresse.
Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de
garantie :
- si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est réduit à un mois ;
- si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision
maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de
l'immeuble.
Le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire
de documents tels que l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation
des loyers impayés restées sans réponse, etc. ;
Sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : à défaut de restitution du dépôt de garantie
dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer
mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du
défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle
adresse.
4. Règlement des litiges locatifs
En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, le
tribunal compétent peut être saisi pour trancher le litige.
4.1. Règles de prescriptions (art. 7-1)
En matière locative, la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable est en
principe de trois ans. Ainsi, sauf interruption ou suspension des délais, le bailleur peut récupérer
judiciairement les arriérés de charges et de loyer pendant trois ans à compter de leur exigibilité.
Il existe une exception à ce principe en matière d'action en révision de loyer, le bailleur ne disposant
que d'un délai d'un an pour demander en justice le paiement du différentiel de loyer issu de la
révision.
4.2. Règlement amiable et conciliation
Lorsqu'il existe un litige, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception
à l'autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des arguments et preuves
relatifs aux faits litigieux (références juridiques, factures, photos, etc.).
Ce courrier est une première étape préalable importante pour engager ensuite un recours éventuel
devant le juge. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il peut être utile de saisir la commission
départementale de conciliation.
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Voies de conciliation : les commissions départementales de conciliation (art. 20) :
Présentation : pour régler certains litiges entre le bailleur et le locataire, il est possible de faire appel
localement aux commissions départementales de conciliation (CDC), présentes dans chaque
département et placées auprès des services de l'Etat. Cette commission est composée à parts égales de
représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle est compétente pour connaître des
litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective. Toute démarche devant la CDC
est gratuite.
Rôle : la CDC s'efforce de concilier les parties en établissant un dialogue, afin d'éviter le recours au
juge. La CDC doit traiter les litiges qui lui sont soumis dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine.
Le champ de compétence de la CDC est large.
La saisine de la CDC constitue une étape obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges
relatifs à l'ajustement des loyers au renouvellement du bail (cf. § 1.3.1.3), pour certains litiges relatifs
à l'encadrement des loyers (contestation du complément de loyer ou du loyer déterminé en
application du décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers).
Elle intervient aussi de manière facultative pour les litiges relatifs aux thèmes suivants : dépôt de
garantie, état des lieux, fixation et révision des loyers, charges locative, réparations, décence, congés.
Enfin, la CDC est compétente pour les différends de nature collective : application des accords
collectifs nationaux ou locaux, des plans de concertation locative, difficultés de fonctionnement d'un
immeuble ou d'un groupe d'immeubles.
Modalités de saisine : la CDC peut être saisie par le bailleur ou le locataire concerné, lorsqu'il s'agit
d'un litige de nature individuelle et par le bailleur, plusieurs locataires ou une association
représentative des locataires, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.
La saisine de la commission doit être formulée en double exemplaire et adressée par lettre
recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. La saisine doit indiquer les
nom, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.
Dans tous les cas, la lettre de saisine doit être accompagnée de la copie des pièces en lien avec le
litige (le bail, le courrier du bailleur proposant l'augmentation, etc.).
Déroulement des séances : le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués, en personne, par lettre
à une séance de conciliation au minimum quinze jours avant la séance.
Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne
dûment mandatée. Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls
sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum), dont les noms auront été
communiqués au préalable au secrétariat de la CDC.
Chaque partie expose son point de vue et la CDC aide les parties à trouver une solution à leur
problème. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par
chacune des parties. En l'absence d'accord, la CDC rend un avis qui constate la situation et fait
apparaître les points essentiels de la position de chacun, ainsi que, le cas échéant, sa position.
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4.3. Action en justice
4.3.1. Généralités
Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut exercer une action en
justice auprès du tribunal compétent pour l'obliger à exécuter son obligation, pour demander la
résiliation du contrat ou pour demander une indemnisation.
Tout litige relatif à un bail d'habitation relève exclusivement du tribunal d'instance dans le ressort
duquel se situe le logement. Toutefois, le juge de proximité est compétent en matière de restitution du
dépôt de garantie si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine
commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une
association siégeant à la Commission nationale de concertation.
Si le litige porte sur les caractéristiques du logement pour en faire un logement décent, ce mandat
peut être donné à une des associations précitées ou à une association compétente en matière
d'insertion ou de logement des personnes défavorisées, à une collectivité territoriale compétente en
matière d'habitat ou à un organisme payeur des aides au logement (CAF ou MSA).
4.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit (art. 24)
Des modalités particulières de résiliation du bail sont prévues par la loi lorsque le bailleur est à
l'initiative de la demande judiciaire de résiliation du bail.
4.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit
Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire, peut prévoir sa résiliation de plein droit
en cas d'inexécution des obligations du locataire, dans les quatre cas suivants :
- défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu ;
- non-versement du dépôt de garantie ;
- défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs ;
- troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au
profit d'un tiers.
En pratique, le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition
de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Les modalités de mise en œuvre de cette
clause varient selon la nature de la faute imputée au locataire.
Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au
locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations
et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (cf. § 4.4.1).
De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le
commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives (cf. § 4.4.2) dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à
l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint.
Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge
d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière
à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans
les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire
constater la résiliation de plein droit du bail.
En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater
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l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré
infructueux.
4.3.2.2. Résiliation judiciaire
Si le bailleur renonce à la mise en œuvre de la clause résolutoire, ou si celle-ci n'est pas prévue au
bail ou si le litige a pour origine des motifs non couverts par la clause résolutoire, le bailleur peut
saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. Le juge dispose alors d'un
large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la
résiliation du bail.
4.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge
L'assignation est la procédure obligatoire de saisine du juge. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un
huissier de justice, par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu'une procédure judiciaire est
ouverte contre lui.
Le bailleur personne morale autre que les sociétés immobilières familiales ne peut assigner aux fins
de constat de résiliation du bail qu'après avoir saisi, au moins deux mois auparavant, la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf. § 4.4.2). Cette saisine est
réputée constituée lorsqu'il y a eu signalement à la CAF/CMSA en vue d'assurer le maintien des aides
au logement.
Quand l'assignation est fondée sur une dette locative, cette assignation doit être notifiée par huissier
au préfet de département deux mois avant l'audience.
Le juge peut alors :
- soit accorder, même d'office, au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de
paiement, pouvant aller jusqu'à trois ans pour régler sa dette locative. Si le locataire se libère de sa
dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, le bail n'est pas résilié ;
- soit ordonner l'expulsion assortie ou non d'un délai de grâce pour quitter les lieux (trois mois à trois
ans) (art. L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution).
4.4. Prévention des expulsions
Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en
amont les situations d'impayés locatifs. Au sein des différentes actions mises en place sur le territoire
départemental, deux dispositifs sont susceptibles d'être mobilisés plus particulièrement.
4.4.1. Le fonds de solidarité pour le logement
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué dans chaque département afin
d'accorder des aides financières, sous forme de prêts, de subventions ou de garantie, aux personnes
ayant de faibles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement
(factures, loyers...).
Les aides du FSL peuvent notamment permettre d'aider au paiement :
- du dépôt de garantie, du premier loyer, de l'assurance du logement ;
- des dettes de loyers et de charges en vue du maintien dans le logement ou en vue de faciliter
l'accès à un nouveau logement ;
- des impayés de factures d'eau et d'énergie.
Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides. Il est notamment tenu compte des
ressources de toutes les personnes composant le foyer. Pour en bénéficier, il convient de s'adresser
aux services de son conseil départemental.
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4.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Dans chaque département, la CCAPEX a pour mission de délivrer des avis et des recommandations à
tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention de l'expulsion ainsi qu'aux
bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion quel que
soit le motif. Elle émet également des avis et recommandations à l'attention des instances
compétentes pour l'attribution d'aides financières ou pour l'accompagnement social des personnes en
situation d'impayé.
Pour exercer ses missions, elle est informée dès la délivrance du commandement de payer (cf. §
4.3.2.1). En outre, elle peut être saisie par les organismes payeurs des aides personnelles au logement
ou directement par le bailleur ou le locataire. Il convient de s'adresser à la préfecture de département
pour connaître les coordonnées et modalités de saisine.
4.5. Procédure d'expulsion
Validité de l'expulsion :
Le locataire ne peut être expulsé que sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
de conciliation exécutoire. Cette décision peut, notamment, faire suite au refus du locataire de quitter
les lieux après un congé délivré régulièrement par le bailleur, à la mise en œuvre de la clause
résolutoire ou à une résiliation judiciaire du contrat.
Le bailleur ne doit en aucun cas agir sans décision de justice, même avec l'assistance d'un huissier.
Ainsi, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de trois ans
de prison et de 30 000 € d'amende.
Par ailleurs, suite à la décision de justice, le bailleur est tenu de signifier au locataire, par un huissier
de justice, un commandement de quitter les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de
deux mois suivant le commandement, ce délai peut être modifié par le juge dans les conditions
prévues notamment à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements à moins qu'un motif tiré de l'ordre
public ne l'autorise à refuser son concours.
En cas de refus, ou à l'expiration du délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de concours
de la force publique, le bailleur peut effectuer une demande gracieuse d'indemnisation auprès du
préfet, puis devant le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice.
Trêve hivernale :
Durant la période dite de trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, les locataires sont
protégés et ne peuvent être expulsés. Ce délai supplémentaire doit être mis à profit pour activer tous
les dispositifs de relogement. Cette trêve signifie que tout jugement ordonnant l'expulsion d'un
locataire, passée en force de chose jugée, ne peut être exécuté de force pendant cette période de
grâce. Elle s'applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter l'expulsion et que ces délais
ont expiré, sauf si l'expulsion est engagée à l'encontre :
- d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril ; ou
- d'un locataire dont l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le
nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
En revanche, la trêve hivernale n'interdit pas aux bailleurs de demander et d'obtenir un jugement
d'expulsion, ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules
les mesures d'exécution de l'expulsion avec le concours de la force publique sont suspendues.
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5. Contacts utiles
Les ADIL : les agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil
gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au
logement et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel. Les ADIL assurent ainsi de
nombreuses permanences sur l'ensemble du territoire (http://www.anil.org/votre-adil/).
Les organismes payeurs des aides au logement :
- Caisses d'allocations familiales (CAF) ;
- Mutualité sociale agricole (MSA).
Les associations représentatives des bailleurs et des locataires :
Au plan local, il existe de nombreuses organisations ayant pour objet de représenter et de défendre
l'intérêt des locataires ou des bailleurs.
Sont également considérées comme représentatives au niveau national les organisations
représentatives des locataires et des bailleurs suivantes, qui siègent à ce titre à la commission
nationale de concertation :
- organisations nationales représentatives des bailleurs :
- l'Association des propriétaires de logements intermédiaires (APLI) ;
- la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
- organisations nationales représentatives des locataires :
- la Confédération nationale du logement (CNL) ;
- la Confédération générale du logement (CGL) ;
- la Confédération syndicale des familles (CSF) ;
- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
- l'Association force ouvrière consommateurs (AFOC).
Maison de justice et du droit et point d'accès au droit : les maisons de justice et du droit et les points
d'accès au droit accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème
juridique et/ou administratif. Le site http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ vous permet de connaître,
à partir de votre code postal, le point d'accès au droit ou la maison de justice et du droit le plus proche
de votre domicile.
Information administrative :
- ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
http://www.territoires.gouv.fr ;
- site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ ;
- numéro unique de renseignement des usagers Allo Service Public : 3939 (coût : 0,15 € la
minute en moyenne).
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ANNEXE 13 Le contrat-type de location ou de colocation de logement meublé
(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux
colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
- des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet
d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Modalités d'application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d'habitation
est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'ensemble de ces
dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y
renoncer.
En conséquence :
- le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la
législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les
parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au
jour de la conclusion du contrat.
- au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire
figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe
à chaque contrat.
- les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque
location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur
contrat, dans le respect du présent contrat type.
Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
- [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur
(personne physique, personne morale, (24)) / adresse électronique (facultatif)] (25) désigné(s) ciaprès le bailleur.
- Le cas échéant, représenté par le mandataire :
- [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;
- Le cas échéant [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant]
(26).
- [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique
(facultatif)] désigné(s) ci-après le locataire.
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Il a été convenu ce qui suit :
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
- localisation du logement : [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] ;
- type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
- régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété] ;
- période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005,
depuis 2005] ;
- surface habitable : […] m2 ;
- nombre de pièces principales : […] ;
- le cas échéant, autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse,
balcon, loggia, jardin etc.] ;
- le cas échéant, Eléments d'équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des
installations sanitaires etc.] ;
- modalité de production chauffage : [individuel ou collectif] (27) ;
- modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (28).
B. Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation]
C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif
du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]
D. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à
usage commun : [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local
poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]
E. Le cas échéant, Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication :
[exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement
internet etc.]
III. Date de prise d'effet et durée et du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d'effet du contrat : […]
B. Durée du contrat : [durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un
étudiant]
A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de
location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans
les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.
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Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour
reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le
vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas
reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir
donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné
congé.
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel : […] (29).
b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones
tendues (30) :
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant
maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui / Non] ;
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté
préfectoral : [Oui / Non].
- montant du loyer de référence : […] €/m2 / Montant du loyer de référence majoré : […] €/m2 ;
- Le cas échéant, Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant
du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré,, le montant du complément de
loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].
c) Le cas échéant, Informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer
acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer](31).
2° Le cas échéant, Modalités de révision :
a) Date de révision : […].
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : […].
B. Charges récupérables
1. Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation
annuelle ou paiement périodique des charges sans provision ou récupération des charges par le
bailleur sous la forme d'un forfait].
2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges […].
3. Le cas échéant, Modalités de révision du forfait de charges : […] (32).
C. Le cas échéant, En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte
des colocataires (33) : [Oui / Non]
a) Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : […] (34).
b) Montant récupérable par douzième : […].
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D. Modalités de paiement
- périodicité du paiement : […(35)] ;
- paiement [à échoir / à terme échu] ;
- date ou période de paiement : […] ;
- le cas échéant, Lieu de paiement : […] ;
- le cas échéant, Montant total du à la première échéance de paiement pour une période complète de
location : [Détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la
contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance
récupérable pour le compte des colocataires].
E. Le cas échéant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, Modalités de réévaluation d'un
loyer manifestement sous-évalué
3. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : […].
4. Modalité d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et
le montant de la hausse de loyer].
V. Travaux
A. Le cas échéant, Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les
caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier
renouvellement : […] (36)
B. Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration
entrepris par le bailleur ou d'acquisitions d'équipements : [nature des travaux ou des équipements,
modalités d'exécution, délai de réalisation ou d'acquisition ainsi que montant de la majoration du
loyer] (37)
C. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le
locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son
dédommagement sur justification des dépenses effectuées]
VI. Garanties
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire : [inférieur
ou égal à deux mois de loyers hors charges].
VII. Le cas échéant, Clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la
solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].
VIII. Le cas échéant, Clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du
contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non
versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le nonrespect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage
constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].
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IX. Le cas échéant, Honoraires de location (38)
A. Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La
rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la
négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge
exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et
troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et
rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé
au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal
à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et
révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la
signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur
et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut
excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface
habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions
définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du
preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : […] €/m2 de surface habitable ;
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des
lieux d'entrée : […] €/m2 de surface habitable.
B. Détail et répartition des honoraires
1. Honoraires à la charge du bailleur :
- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des
prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la
signature du bail] ;
- le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [montant des honoraires toutes
taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;
- le cas échéant, Autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].
2. Honoraires à la charge du locataire :
- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des
prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la
signature du bail] ;
- le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [montant des honoraires toutes
taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].
X. Autres conditions particulières
[A définir par les parties]
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XI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et
l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans
chacune des catégories de charges
B. Un dossier de diagnostic technique comprenant
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
- le cas échéant, une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits
de la construction contenant de l'amiante (39) ;
- le cas échéant, Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les
risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (40) ;
- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (41).
C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
D. Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier (42)
E. Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location (43)
F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des
logements comparables (44)
Le [date], à [lieu],
Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant] Signature du locataire
(24) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et
alliés jusqu'au quatrième degré inclus. (25) A reproduire si pluralité de bailleur. (26) Mention
obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (27) Si chauffage collectif, préciser
les modalités de répartition de la consommation du locataire. (28) En cas de production collective,
préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (29) Lorsqu'un complément de
loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
(30) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué
entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur
l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. (31) Mention obligatoire si le précédent
locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. (32) Si les parties
conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes
conditions que le loyer principal.
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(33) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les
colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
(34) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite
d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. (35) Paiement mensuel de droit à tout moment à la
demande du locataire. (36) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration
effectués au cours des six dernier mois. (37) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité
aux caractéristiques de décence. (38) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le
concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin. (39) A compter de l'entrée en vigueur du
décret d'application lisant notamment les matériaux ou produits concernés. (40) A compter de la date
d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret. (41) La liste des communes comprises
dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral. (42) Ces documents sont établis lors de la
remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat. (43) Dispositif
applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité
localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové). (44) Lorsque la détermination du montant du loyer est la
conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement
sous-évalué.
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ANNEXE 14 La liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à
coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant
de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
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