Download Travailler au luxembourg ?

Travailler
au Luxembourg ?
Mode d’emploi pour te lancer
!
TABLE DES MATIèRES
. . . . . .
EDITO. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Reconnaissance des diplômes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . P.3
d’études . . . . . . . . . . . . . . . P.4
aires,
1. Tu viens de finir tes études second
lence de ton diplôme ?. . . . . . . P.4
uiva
l’éq
e
comment faire reconnaîtr
2. Et la reconnaissance d’un diplôme
P.5
de l’enseignement supérieur alors ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Emploi comment ça marche ? . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.6
loi au Luxembourg ?. . . . . . . . . P.6
3. Qui peut m’aider à chercher un emp
s de travail qui existent au
4. Quelles sont les formes de contrat
P.7
Luxembourg?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Minimum (SSM) au GDL ? . . . . . . P.8
5. De combien est le Salaire Social
payés ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.9
6. Comment fonctionnent les congés
?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.9
7. Quels sont les fériés légaux au GDL
ires ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.9
8. Quels sont les congés extraordina
préavis et mon indemnité de
9. Je perds mon emploi, quel est mon
P.10
départ ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.11
10. Où dois-je payer mes impôts?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tout savoir sur la Sécu. . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.12
iale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.12
11. Où suis-je affilié à la sécurité soc
rsements de maladie? . . . . . . . P.13
12. Comment fonctionnent les rembou
?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.13
13. Que dois-je faire en cas de maladie
? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.13
14. Qui paie les indemnités de maladie
-je m’inscrire au chômage ? . . . P.14
15. En cas de perte d’emploi, où dois
de vieillesse ? . . . . . . . . . . . . P.14
16. Quels sont mes droits à une pension
ions familiales ?. . . . . . . . . . . . . . P.15
17. Quels sont mes droits aux prestat
du congé de maternité ?. . . . . . . P.16
18. Que dois-je faire pour bénéficier
ental ou à l’allocation
19. Quels sont mes droits au congé par
P.16
d’éducation? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.17
20. Qu’est ce que le Boni pour enfant ?
dicat ? . . . . . . . . . . . . . . . P.18
Pourquoi as-tu besoin d’un syn
P.18
Que peut t’apporter la CSC ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.19
Que peut t’apporter le LCGB ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.20
Mais on n’a toujours pas fini !. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EDITO
Tes études sont terminées ?
emploi au Grand-Duché du
Tu cherches ou tu as trouvé un
Luxembourg ?
x législations?
Tu as du mal à te retrouver entre deu
Jeunes CSC et le LCGJ ont
A l’intérieur de cette brochure, les
nécessaires pour t’aider à
rassemblé toutes les informations
clair face aux démarches qui
connaître tes droits et y voir plus
t’attendent !
nouvel emploi, mais si, en plus,
Il n’est déjà pas facile de débuter un
différentes entre pays, ça rend
il faut tenir compte des législations
encore.
cette expérience bien plus compliquée
ers de la CSC et du LCGB
Voilà pourquoi les services frontali
matière de droit du travail ou
t’accompagnent et te conseillent en
, pension, …).
encore de sécurité sociale (chômage
?
Tu as des questions ou des difficultés
seiller et te défendre !
Nous sommes là pour t’informer, te con
N’hésite pas et contacte-nous !
de cette brochure.
Tu trouveras nos coordonnées à la fin
Tania MATIAS
LCGJ
Valérie FRANCOIS
Jeunes CSC
Reconnaissance
des diplômes d’études
aires,
1)Tu viens de finir tes études second
alence de ton diplôme ?
comment faire reconnaître l’équiv
secondaire ou ta qualification
Pour faire homologuer ton diplôme de
et professions socio-éducatives),
professionnelle (professions de santé
tion
par courrier au Ministère de l’Educa
tu dois envoyer ton dossier complet
onnelle.
Nationale et de la Formation Professi
nts suivants :
Ton dossier doit contenir les docume
le motif de l’introduction de ton dossier
- une demande écrite qui mentionne
ginal du(des) diplôme(s)
- une copie certifiée conforme à l’ori
ginal d’une pièce d’identité
- une copie certifiée conforme à l’ori
cursus scolaire
ton
- ton CV, mentionnant entre autre
quement pour les éducateurs)
(uni
- un extrait de ton casier judiciaire
(
ts ou pièces d’identité doivent
Toutes les copies de diplômes, certifica
par une autorité habilitée à cet effet
être certifiées conformes à l’original
de ou consulat…).
(administration communale, ambassa
s
gés dans une des 3 langues officielle
Tous ces documents doivent être rédi
ou luxembourgeoise).
du Luxembourg (française, allemande
Attention
rentissage) rémunéré au LuxemTu peux effectuer un stage (ou un app
e ton diplôme et si tu continues
bourg seulement si tu fais reconnaîtr
possible pour un étudiant belge
tes études au GDL. Il est néanmoins
embourg.
de faire un stage non rémunéré au Lux
Ministère de l’Education Nationale
et de la Formation Professionnelle
Service de la reconnaissance des dipl
ômes
29, rue Aldringen
L-2926 Luxembourg
Tel : +352/2478 – 5910 Fax : +352/24
78- 5933
www.men.public.lu
)
2) Et la reconnaissance d’un diplôm
e de l’enseignement supérieur alors ?
Il faut impérativement que tu fasses reco
nna
ître ton diplôme pour travailler
r le faire :
au Luxembourg. Tu as deux options pou
a)L’homologation de ton diplôme
Tu dois faire homologuer ton diplôme
et demander ton autorisation d’exerce
r
si tu veux suivre une des carrières suiv
antes :
- Professeur de lettre et de science
s
- Médecin, médecin dentiste, médecin
vétérinaire
- Pharmacien
- Avocat ou juge
Ministère de la Culture, de l’Enseignem
ent supérieur
et de la Recherche
Secrétariat de la commission d’homol
ogation
20, montée de la Pétrusse
L-2327 – Luxembourg
Tel : +352/2478-5135
www.mcesr.public.lu
b) Inscription au registre des titres
plication
qui ne tombent pas sous le champ d’ap
Pour toutes les autres professions
inscrits
être
ent
irem
ersitaires doivent obligato
de l’homologation, les diplômes univ
e
grad
de
titre
le
ne pourras pas porter
au registre des titres, faute de quoi tu
d’enseignement supérieur.
e individuelle
ur étrangers sont inscrits sur demand
Les titres d’enseignement supérie
et sur présentation d’un dossier.
Mémorial.
inscrits est publié chaque année au
Le registre des diplômes étrangers
Ministère de la Culture,
de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche
s
Secrétariat de la Commission des titre
Tel : +352/2478-5134
www.mcesr.public.lu
Emploi
comment ça marche ?
Voilà, tu es fin prêt pour le monde du
avant de commencer…
(
travail, mais que dois-tu savoir
Premières formalités à entreprendre
e de retenue d’impôt.
Tu dois introduire une demande de fich
(voir page 11)
urité sociale dans les huit jours.
Ton employeur doit t’affilier à la séc
(voir page 12)
ploi au Luxembourg ?
)
3)Qui peut m’aider à chercher un em
t sur
au Luxembourg) t’informe gratuitemen
L’ADEM (Administration de l’Emploi
etc.
e,
à l’emploi, aux allocations de chômag
tout ce qui touche de près ou de loin
www.adem.public.lu
ons de
i que l’indemnisation des allocati
L’ADEM gère les placements ains
mbourg
Luxe
au
t
dan
rési
andeurs d’emploi
chômage. Néanmoins seuls les dem
peuvent en bénéficier.
ation
nmoins, t’adresser au service d’orient
En tant que frontalier tu peux, néa
tinue
con
n
atio
ir des informations sur la form
professionnelle de l’ADEM pour avo
stion
rma
info
Tu trouveras au BIZ (Beruffs
et la reconversion professionnelle.
tu
que
ias
méd
onnelle) un large éventail de
Zentrum/Centre d’information professi
pourras consulter gratuitement.
orientation/biz
http://www.adem.public.lu/demandeur/
ice public
Tu pourras trouver au FOREM (le serv
offres
des
n
atio
wallon de l’emploi) et de la form
leur
sur
que
i
ains
d’emploi pour le Luxembourg
site.
au GDL,
Si tu désires effectuer un stage
ncière.
le FOREM peut octroyer une aide fina
tion des
Sur leur site se trouve l’explica
ersion
différentes formules proposées (Imm
rope, …)
linguistique, stage FIT, stage Transeu
m.be
ainsi que les conditions. www.lefore
s dans
Des offres d’emploi sont consultable
sur les
et
»)
Voix
(« La
le journal « D’Wort »
u
sites http://luckyjob.l
www.monster.lu
www.leforem.be
(
Attention
En tant que demandeur d’emploi, tu
peux bénéficier d’aides à la mobilité
géographique :
- Tu es domicilié en Belgique : si tu
te présentes à un entretien d’embauche en Belgique ou si tu participes
à un jobday, tu bénéficies d’une
réduction de 75% sur ton billet de trai
n (moyennant la demande préalable d’un formulaire A14) ou de bus
(moyennant la demande du formulaire A14 TEC) au FOREM.
- Tu es domicilié au Luxembourg :
le fonds pour l’emploi peut accorder une indemnité pour frais de déplace
ment dans le cas où tu serais
reclassé dans un emploi durable en
territoire luxembourgeois à une
distance supérieure à 15 km du lieu
de ta résidence habituelle.
)
s de travail qui existent
4)Quelles sont les formes de contrat
au Luxembourg?
D) et
e indéterminée (CDI), déterminée (CD
Il existe des contrats de travail à duré
iel.
part
ps
tem
ps plein (40h/semaine) ou à
intérimaire. Ceux-ci peuvent être à tem
service
plus tard au moment de ton entrée en
Le contrat doit être rédigé par écrit au
aire.
et doit être rédigé en double exempl
ent contenir les éléments suivants :
irem
gato
obli
doit
Le contrat de travail
- L’identité des parties,
contrat,
- La date du début de l’exécution du
- Le lieu de travail,
- La nature de l’emploi,
al de travail,
- La durée du travail et l’horaire norm
pléments,
com
ls
ntue
éve
les
et
e
- Le salaire de bas
- La durée de la période d’essai,
- La durée du congé,
- La durée des délais de préavis.
mois, et
ode d’essai, allant de 2 semaines à 6
Ces contrats peuvent prévoir une péri
de
ée. Elle ne peut être renouvelée en cas
de 12 mois en cas de rémunération élev
employeur.
contrats successifs auprès du même
e bien
onnels et sont conclus pour une tâch
Au Luxembourg, les CDD sont excepti
précise et limitée dans le temps.
, sauf
vent être renouvelés plus de deux fois
Les contrats à durée déterminée ne peu
mais
loi,
la
par
es
fixé
certaines professions
exception dans certains secteurs et
e.
term
son
à
t
droi
n
m. Le CDD cesse de plei
sans dépasser les 24 mois au maximu
i
ains
ire
ada
dom
heb
ail
partiel, la durée du trav
Pour les contrats de travail à temps
dans le contrat.
que la nature du travail doivent figurer
Contrat intérimaire
l’agence
trat intérimaire est conclu entre
Tout comme en Belgique, le con
éder 12
exc
t
d’un contrat de mission ne peu
intérimaire et le travailleur. La durée
llement
uve
r un même poste de travail, reno
mois, pour un même salarié et pou
durée
à
trat
ode d’essai est de 3 jours (si con
compris. La durée maximale de la péri
s (si
jour
8
ou
s (si contrat de plus d’un mois)
inférieure ou égale à un mois), 5 jour
contrat de plus de 2 mois).
Job étudiant
es
me jobiste au GDL durant les vacanc
Un étudiant belge peut travailler com
s :
scolaires sous les conditions suivante
lis ;
avoir dépassé l’âge de 25 ans accomp
pas
ne
et
s
-Etre âgé de 15 ans au moin
s
ude
d’ét
le
cyc
un
re
t d’enseignement et suiv
-Etre inscrit dans un établissemen
laire
sco
tion
crip
l’ins
t
r la personne don
à horaire complet (le droit persiste pou
s).
moi
4
a pris fin depuis moins de
ieurs
s par année civile, même s’il y a plus
Le travail ne peut pas excéder 2 moi
contrats.
)
80 % du salaire social minimum (SSM
La rémunération : 18 ans ou plus
m
imu
min
80% des 80% du salaire social
17 à 18 ans
m
imu
min
75% des 80 % du salaire social
15 à 17 ans
n
atio
cup
ail normal, l’oc
Contrairement au contrat de trav
des
t
men
mise au paie
sous contrat d’étudiant n’est pas sou
surance pension. De
d’as
et
adie
mal
cotisations d’assurance
osition au GDL. Toutefois,
même, elle ne donne pas lieu à imp
cotisations à l’assurance
elle est soumise au paiement des
contre les accidents.
ois doivent toujours être
Par ailleurs, les revenus luxembourge
.
déclarés aux Contributions en Belgique
être conclu par l’interméEnfin, le contrat étudiant ne peut pas
diaire d’une agence d’intérim.
5) De combien est le Salaire Social
Minimum (SSM) au GDL ?
non
faire une distinction entre travailleur
En ce qui concerne le SSM, il faut
qualifié (avec diplôme).
qualifié (sans diplôme) et travailleur
Travailleur non-qualifié 1682,76€ brut/mois
9,7269 € brut/heure
Travailleur qualifié 2019,31 € brut/mois
11,6723 € brut/heure
er
2009
Montant à l’indice 702,29 au 1 mars
6) Comment fonctionnent les congés
payés ?
La loi luxembourgeoise accorde
généralement 25 jours de congés par
an. Ces congés
sont payés au même barème que les
journées travaillées. Au Grand-Duch
é, contrairement à la Belgique, il n’y a pas de dou
ble-pécule de vacances. Les congés
doivent être
pris dans l’année en cours. Le droit
de prendre son congé est ouvert aprè
s 3 mois de
travail ininterrompus chez le même emp
loyeur.
7)Quels sont les fériés légaux au GDL ?
Sont considérés comme jours férié
s légaux :
1. le jour de l’An,
6. le 23 juin (fête nationale),
2. le lundi de Pâques,
7. l’Assomption (15 août),
3. le 1er mai,
8. la Toussaint,
4. l’Ascension,
9. le jour de Noël,
5. le lundi de Pentecôte,
10. le lendemain de Noël
Lorsqu’un jour férié légal tombe sur
un jour ouvrable
mais non travaillé dans l’entreprise
(par ex. un samedi)
ou sur un dimanche, le salarié a droi
t à un jour de congé
compensatoire à prendre individuelle
ment dans un délai de 3 mois à partir
de la date du
férié en question.
8)Quels sont les congés extraordinaire
s ?
Motif
Définition
Jour(s)
Adoption
Accueil d’un enfant adopté de moins
Décès
Décès du conjoint ou d’un parent ou
allié au 1er
degré : Parents, beaux-parents, enfa
nts, beauxenfants
de 16 ans
Décès d’un parent ou allié au 2e deg
ré:
Grands-parents, petits-enfants, frère,
soeur, beaufrère, belle-sœur
Déménagement
Changement de résidence
Mariage
Mariage du salarié
Mariage d’un enfant
Naissance
Accouchement de l’épouse
2 jours
3 jours
1 jour
2 jours
6 jours
2 jours
2 jours
n préavis
9)Je perds mon emploi, quel est mo
et mon indemnité de départ ?
sai
Licenciement pendant ta période d’es
Dans cette situation, il y a aussi des
Durée de la période d’essai
préavis à respecter :
Préavis
(démission ou licenciement)
0 – 2 semaines
3 – 4 semaines
1 – 3 mois
4 mois
5 mois
6 mois
7 mois
8 – 12 mois
Pas de résiliation possible
3 – 4 jours (un jour par semaine)
15 jours
16 jours
20 jours
24 jours
28 jours
1 mois
Pendant la période d’essai le préavis
de la notification.
débute le lendemain
Préavis hors période d’essai
qui occupe 150 salaSi tu travailles dans une entreprise
gé de convoquer le/la
riés au moins, ton employeur est obli
e recommandée à un
salarié(e) qu’il veut licencier par lettr
entretien préalable.
terlier le contrat de travail à durée indé
Si ton employeur ou toi décidez de rési
que
is
tand
s
moi
du
15
le
préavis débutera
minée avant le quinzième du mois, le
vis
s le quatorzième jour du mois, le préa
aprè
lieu
a
si la notification du préavis
suivant.
commencera le premier jour du mois
Délai de préavis
Délai de préavis
si démission par
par
t
si licenciemen
Ancienneté de service
le/la salarié(e)
l’employeur
Moins de 5 ans
Plus de 5 ans
Plus de 10 ans
10
(
Attention
2 mois
4 mois
6 mois
1 mois
2 mois
3 mois
dois demander les motifs par
Si tu contestes ton licenciement, tu
contacter ton syndicat le plus
lettre recommandée dans le mois et
vite possible.
)
Indemnités de départ
Si tu te fais licencier par ton employe
ur alors que tu as un CDI, tu as droi
t aux indemnités de départ suivantes.
Ancienneté
5 ans au moins
10 années au moins
15 années au moins
20 années au moins
25 années au moins
30 années au moins
Indemnités
1 mois de salaire
2 mois de salaire
3 mois de salaire
6 mois de salaire
9 mois de salaire
12 mois de salaire
Néanmoins si ton employeur occupe
moins de 20 salariés, il peut choisir
entre le
versement des indemnités ou la prol
ongation des préavis.
Ancienneté
Préavis prolongé
5 années au moins
5 mois
10 années au moins
8 mois
15 années au moins
9 mois
20 années au moins
12 mois
25 années au moins
15 mois
30 années au moins
18 mois
10)Où dois-je payer mes impôts?
est
salaire est imposable au GDL. L’impôt
Si tu travailles au Grand-Duché, ton
prélevé chaque mois sur ton salaire.
ant :
de retenue d’impôt » à l’organisme suiv
Tu dois d’abord demander ta « fiche
Administration des Contributions
Bureau RTS – Non-résidents
5, rue de Hollerich
L-2982 Luxembourg
http://www.impotsdirects.public.lu
(
t de
demande accompagné d’un certifica
Tu devras compléter un formulaire de
ale.
mun
par ton administration com
composition de ménage récent, délivré
ur. Il a besoin de cette fiche afin de
loye
Ensuite, tu dois la remettre à ton emp
à ton
En cas de non remise de cette fiche
pouvoir calculer ton premier salaire.
au taux maximum de 30%.
employeur, ton salaire peut être taxé
Attention
Ceci ne te dispense pas de remplir ta
déclaration d’impôt en Belgique !
)
11
TOUT SAVOIR SUR
LA Sécu
iale ?
11)Où suis-je affilié à la sécurité soc
, tu
Luxembourg et résident en Belgique
En tant que frontalier belge salarié au
la
à
ié
affil
c
don
s
sera
mbourgeoise et tu
dépendras de la sécurité sociale luxe
t
son
s
iale
soc
ons
sati
mbourg. Les coti
Caisse National de Santé (CNS) au Luxe
prélevées chaque mois sur ton salaire.
qui dans un délai de huit jours, doit t’afC’est ton employeur luxembourgeois,
une carte de sécurité sociale et trois
filier à la sécu. La CNS te fera parvenir
immédiatement à ta Mutuelle Belge.
formulaires « BL1 », que tu dois remettre
ent des soins de santé dans les deux
A partir de là, tu as droit au remboursem
entaires, tu peux les poser à ton délé
pays. Si tu as des questions complém
gué Mutuelle.
ra avec un numéro de matricule natioTa carte de sécurité sociale te parviend
fois que tu devras bénéficier de pres
nal que tu devras présenter à chaque
tations de santé.
(
Attention
tu dois également
Même si tu es affilié au Luxembourg,
une mutualité belge.
t’affilier à
la Province de Luxembourg (MCPL)
Pour info : La mutualité chrétienne de
les frontaliers.
dispose d’un service spécialisé pour
)
Mutualité chrétienne de la Province
de Luxembourg
Service frontalier
Rue de la Moselle 7-9
6700 Arlon
Tel : +32/063 211 711
CNS (Caisse National de Santé)
12
125, route d’Esch
L-1471 Luxemburg
Tel: +352/2757-1
www.cns.lu
12) Comment fonctionnent les rembou
rsements de maladie?
Il existe une convention de sécurité
sociale belgo-luxembourgeoise, tu peu
x donc
te faire soigner tant en Belgique qu’a
u Luxembourg.
Si tu te fais soigner au Luxembour
g : la CNS te remboursera les prestatio
ns
urgeois.
Si tu te fais soigner en Belgique : Tout
directement au tarif officiel luxembo
es tes prestations seront remboursée
s par
ta Mutuelle (aux mêmes conditions que
pour les travailleurs belges). La conven
tion
belgo-luxembourgeoise, prévoit l’octroi
d’un « complément » lorsque tu te fera
s soigner en Belgique et qui sera calculé
par la CNS. Le complément corresp
ond à la
différence entre le remboursement belg
e et 94,3% (taux moyen forfaitaire pou
r 2009)
de l’honoraire légal belge.
ie ?
13) Que dois-je faire en cas de malad
ité de
loyeur le premier jour de ton incapac
Tu dois obligatoirement avertir ton emp
re
assu
s
mai
en,
moy
e
autr
phonique ou un tout
travail, de préférence par un appel télé
toi que le message a bien été reçu. ion de
ional de Santé doivent être en possess
Ton employeur ainsi que la Caisse Nat
le troisième jour.
ton certificat de maladie au plus tard
tre le
ion du certificat tu es protégé (e) con
sess
pos
en
Une fois l’employeur averti et
licenciement pendant 26 semaines.
(
Attention
s ce délai, cela pourra constituer
Si tu ne justifies pas ton absence dan
t.
faute grave justifiant ton licenciemen
une
)
ie ?
14)Qui paie les indemnités de malad
des autres
le droit au maintien de ton salaire et
En cas d’incapacité de travail, tu as
dant les
travail de la part de ton employeur pen
avantages résultant de ton contrat de
.
jour
e du mois dans lequel tombe le 77e
77 jours de maladie continue, et le rest
nt
eme
vers
nationale de santé qui assurera le
Après cette période, c’est la Caisse
e
bas
de
adie, qui correspondront à ton salaire
de tes indemnités pécuniaires de mal
ires.
ainsi qu’aux compléments et accesso
semaines
limité à un total de cinquante-deux
est
ire
unia
péc
ité
Le droit à l’indemn
t quatre semaines.
pour une période de référence de cen
13
m’inscrire au chômage ?
15) En cas de perte d’emploi, où dois-je
aux
nd-Duché ? Tu as droit au chômage
Tu viens de perdre ton emploi au Gra
vis,
préa
ton
aillé en Belgique. A la fin de
mêmes conditions que si tu avais trav
301,
E
re
ulai
e, tu devras fournir le form
pour obtenir les allocations de chômag
ificat établi par ton employeur.
délivré par l’ADEM sur base d’un cert
et tu
d’emploi au FOREM (dans les 8 jours)
Tu t’inscris alors comme demandeur
es
fich
trat,
la CSC avec tes documents (con
te présentes au Service Chômage de
afin de constituer ton dossier de
de salaire, certificats de travail, …)
s les conditions d’accès.
demande d’allocations si tu rentres dan
n de vieillesse ?
16) Quels sont mes droits à une pensio
lesas droit à une pension appelée « de vieil
Dès que tu atteins l’âge de 65 ans, tu
iale
soc
urité
séc
la
à
tion
filia
120 mois d’af
se » au GDL si tu justifies au moins
éga
t
son
ique
Belg
en
s
aillé
trav
Les mois
dont 12 mois au moins au Luxembourg.
lement pris en compte.
nmoins
e légal de la retraite est de 65 ans. Néa
En Belgique, comme au GDL, l’âg
60 ans,
de
e
l’âg
dès
de vieillesse anticipée
tu peux faire ta demande de pension
urité
séc
la
à
on
sati
le de 40 années de coti
si tu peux justifier une période minima
pres
ées
ann
des
de retraite en fonction
sociale. Chaque pays versera sa part
tées.
toutes
à partir de l’âge de 60 ans, saches que
Si tu fais ta demande de pension
sont prises en compte.
tes années d’études entre 18 et 27 ans
e
e une demande de pension de vieilless
duir
intro
Dès l’âge de 57 ans, tu pourras
ire.
d’assurance obligato
anticipée à condition d’avoir 40 années
s
périodes assimilées dans un des pay
les
que
i
Toutes les années travaillées ains
la
de
ion
lisat
tota
la
en considération pour
de l’Union européenne sont prises
carrière d’assurance.
dence.
ours à introduire dans le pays de rési
La demande de pension est touj
(
14
Attention
cipée à 57 ans, tu recevras uniSi tu fais une demande de pension anti
urgeoise, alors qu’en Belgique
quement la part de la retraite luxembo
de 60 ans.
ce droit ne t’est accordé qu’à partir
)
Caisse National d’Assurance Pension
(CNAP)
BP. L-2096 Luxembourg
Tel : +352/22 4141 -1
www.cnap.lu
Office national des Pensions (ONP)
Bureau d’Arlon
Rue des Déportés, 50
6700 Arlon
Tel : +32/ 63 24 01 20
tions familiales ?
17) Quels sont mes droits aux presta
Allocations de naissance :
introduire
les deux au Luxembourg, vous devez
Si toi et ton/ta conjoint(e) travaillez tous
urs Salal d’Allocations Familiales pour Travaille
une demande auprès de l’Office Nationa
du LCGB. ifique que vous pourrez obtenir auprès
riés (ONAFTS) avec un document spéc
demande
ique, vous devrez introduire votre
Si ton/ta conjoint(e) travaille en Belg
iliales de l’employeur belge.
auprès de la caisse d’allocations fam
Allocations familiales :
rge du plus
taliers, les enfants seront repris à cha
Lorsque les deux conjoints sont fron
en Belaire
titul
travaille au GDL et que l’autre est
âgé des conjoints. Si un des conjoints
. La
ique
Belg
en
ement repris à charge du titulaire
gique, les enfants seront systématiqu
e
entr
e
renc
ations belges mensuellement. La diffé
caisse Belge verse sa part des alloc
12
ou
6
les
tous
oises est alors payée par le GDL
les allocations belges et luxembourge
dossier à
familiale différentielle, il faut remplir un
mois. Pour demander cette allocation
iliales (CNPF).
la Caisse Nationale des Prestations Fam
er
es au GDL au 1 mars 2009 :
Les montants des allocations familial
Total
Par enfant(s)
Nombre d’enfant(s)
185,60€
185,60€
1
440,72€
220,36€
2
802,74€
267,58€
3
,56€
1164
361,82€
4 et par enfant supplémentaire
i qu’à une
oration liée à l’âge de l’enfant ains
Au Luxembourg tu as droit à une maj
allocation de rentrée scolaire.
15
er
en Belgique au 1 juillet 2009:
Le montant des allocations familiales
83,40 €
Pour le premier enfant
154,33 €
Pour le deuxième enfant
230,42 €
e
Pour chaque enfant à partir du troisièm
charger
ce sujet ainsi que les formulaires à télé
Retrouves toutes les informations à
sur www.cnpf.lu.
Caisse Nationale des Prestations Fam
iliales (CNPF)
1A, boulevard Prince Henri - B.P. 394
L- 2013 Luxembourg
Tel : +352/477153-1 - www.cnpf.lu
Office National d’Allocations Familia
les
pour Travailleurs Salariés (ONAFTS)
Rue Fleurie 2, boîte 2 - 6800 Libramont
Tél.: +32/061-23 08 48 Fax: +32/061-22
56 50
www.onafts.be
18)Que dois-je faire pour bénéficier
du congé de maternité ?
rapidement possible, envoyer un cerEn cas de grossesse, tu dois le plus
écologue à ton employeur par courrier
tificat médical de la part de ton gyn
n. Une fois cette obligation remplie tu
recommandé avec accusé de réceptio
12 semaines après ton accouchement.
es protégée du licenciement jusqu’à
ificat médical du gynécologue à la
Tu devras également remettre un cert
umée de ton accouchement.
CNS luxembourgeoise avec la date prés
et le congé postnatal est aussi de 8 seLe congé prénatal est de 8 semaines
t
à 12 semaines en cas d’accouchemen
maines, mais celui-ci peut être porté
ou d’allaitement.
prématuré, d’accouchement multiple
ental
19)Quels sont mes droits au congé par
n?
atio
ou à l’allocation d’éduc
16
qui élève un enfant a un droit indiviChaque parent salarié au Luxembourg
talier ou résident :
duel au congé parental, qu’il soit fron
dre son congé consécutivement au
- Le premier des parents doit pren
er
)
congé de maternité (1 congé parental
jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
gé
- l’autre parent peut prendre son con
l’âge de 5 ans
Le congé parental non pris n’est pas
transférable à l’autre parent.
La durée du congé parental est de
6 mois à temps plein ou de 12 mois
à mitemps.
Plein temps
1778,31 €/mois
Mi-temps
889,15 €/mois
Montant au 1er mars 2009
Pour avoir droit au congé parental, il
faut que tu
aies été occupé(e ) sur le territoire
luxembourgeois durant toute l’année précéda
nt le début
du congé parental et être employé au
moins 12
mois chez le même employeur.
Ton employeur est tenu de mainten
ir ton poste
de travail ou un poste similaire corresp
ondant à
tes qualifications. La rémunération dev
ra rester
équivalente.
Si tu travailles à temps partiel, tu as
également
droit au congé parental sous certaine
s conditions.
En outre il est également possible, sou
s certaines conditions, de remplacer le con
gé parental
par une allocation d’éducation, jusq
u’à l’âge de
2 ans de l’enfant.
Plein temps
485,01€/mois
Mi-temps
242,50€/mois
Montant au 1er mars 2009
20) Qu’est ce que le Boni pour enfant
?
Toute famille qui paye ses impôts au
Luxembourg et qui bénéficie d’alloca
tions
familiales, a droit au boni pour enfant.
Tu n’as pas besoin de faire une dem
ande spécifique pour obtenir ce bon
i, il est
versé automatiquement selon les mêm
es règles d’attribution que les allocati
ons
familiales par la CNPF. Le montant du
boni enfant est de 76,88€ par mois et
par
enfant à charge.
17
Pourquoi as-tu besoin
d’un syndicat ?
lorsque tu débutes dans la vie active ?
Est-ce que tu sais comment procéder
s le monde du travail ?
Est- ce que tu connais tes droits dan
?
Tes devoirs dans ta recherche d’emploi
Non ?
nt
Tu ne trouves pas que ce serait importa
le et te défende ?
seil
con
te
d’avoir quelqu’un qui te guide,
res !
Le LCGB et la CSC se portent volontai
Que peut t’apporter la CSC ?
s
- Informations et conseils personnalisé
- Accompagnements individuels
de
nce et défense en justice en matière
- Protection juridique gratuite (assista
droit du travail)
ploi
des travailleurs et des demandeurs d’em
- Défense et construction des droits
se
epri
entr
ton
de
ent
veillent au bon déroulem
- Des centrales professionnelles qui
- Des permanences sociales
t des
ploi, gestion des dossiers et paiemen
- Information des demandeurs d’em
allocations de chômage
riches en infos pratiques
- Accès à une foule de publications
En matière de :
ôts, accidents de travail, …)
-Droit du travail (salaire, contrat, imp
s,…)
-Sécurité sociale (allocations familiale
-Job étudiant et contrat d’apprenti
-Droits à l’école (stage, …) e, CV, recherche d’emploi, …)
-Fin d’études (Jobtonic, stage d’attent
bauche, vacances jeunes, …)
-Premier emploi (contrat, plans d’em
-Reprise d’études
-Travail intérimaire
-…
CSC Province du Luxembourg
Service Frontaliers
18
1, rue Pietro Ferrero
B- 6700 Arlon
Tél : 063 24 20 42 - Fax : 063 24 20 43
[email protected]
Site internet : www.csc-Luxembourg
.be
Que peut t’apporter le LCGB ?
- Tu auras selon les modalités de
nos statuts et
règlements internes, droit à une
assistance
juridique par nos avocats dans
des litiges
concernant le droit du travail et
les affaires
sociales.
- Tu auras droit gratuitement à notr
e publication
mensuelle « Soziale Fortschrëtt » en
français et
en allemand, pour être bien informé
sur ce qui se
passe sur le marché du travail luxembo
urgeois.
- Par le biais de notre caisse de
décès VITA,
tu auras la possibilité de t’affilier
à la Caisse
Médico-chirurgicale Mutualiste. Not
re Caisse de
décès donne aussi droit à une indemni
té en cas
de décès.
- Tu peux obtenir une consultatio
n pour la
déclaration d’impôts
LCGB Luxembourg
Département des frontaliers belges
11, rue du commerce BP 1208
L-1012 Luxembourg
Tél. : 00 352 49 94 24-1
Fax: 00 352 49 94 24 49
Email: [email protected]
Site internet : www.lcgb.lu
Depuis plus de 20 ans, la CSC et le LCG
B collaborent étroitement
dans la défense des intérêts des sala
riés tant au point de vue du droit
du travail que de la sécurité sociale.
Qu’est ce que la double affiliation ?
Depuis 2008, un accord bilatéral entr
e la CSC et le LCGB vous
permet de bénéficier simultanément
des services de nos deux
syndicats en payant
une seule cotisation !
Grâce à la double affiliation, tu bénéfic
ies de l’intervention et de
l’aide dans tes démarches administrat
ives, de l’assistance et de
la défense juridique gratuite, y compris
la mise à disposition d’un
avocat luxembourgeois (après un an
de stage).
19
Mais on n’a toujours pas fini !
J et
cun une structure « Jeunes » : la LCG
Le LCGB et la CSC ont également cha
des
lusivement des problèmes et besoins
les Jeunes CSC, qui s’occupent exc
.
ans
32
ailleurs qui sont âgés de mois de
étudiants, demandeurs d’emploi et trav
J
ou si tu veux devenir membre de la LCG
Si tu as des questions supplémentaires
:
ante
suiv
e
ress
s contacter à l’ad
et des Jeunes CSC, n’hésite pas à nou
LCGJ
Tania MATIAS
11, rue du Commerce B.P. 1208
L-1012 Luxembourg
Tel: 00 352 49 94 24 -244
Email: [email protected]
Jeunes CSC
Valérie FRANCOIS
1, rue Pietro Ferrero
6700 Arlon
Tel : 00 32 63 24 20 26
Email : [email protected]
ENTER est l’affiliation gratuite de la
CSC
pour les jeunes entre 15 et 25 ans san
s revenus
(étudiants, demandeurs d’emploi non
indemnisés, apprentis, …
Pour plus d’informations :
Jeunes CSC - 00 32 63 24 20 26
20
Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschafts-Bond
Secrétariat: 11, rue du Commerce • B.P. 1208 • L-1012 Luxembourg
Tél. 49 94 24-1 • Fax 49 94 24-49 • www.lcgb.lu • [email protected]
Code BIC: BCEELULL • IBAN LU40 0019 1000 0707 5000
BULLETIN D’AFFILIATION
Code NACE (cases à remplir par le LCGB)
Je soussigné(e):
Nom:
Prénom:
Rue:
N°
Code postal:
Localité:
Date de naissance:
Lieu de naissance:
/
Pays
/
Nationalité:
Extension matricule national:
Employeur Nom:
Adresse: (rue / code / localité)
Tél. privé:
e-mail:
Institut bancaire:
IBAN
LU
déclare par la présente mon affiliation au LCGB et à la VITA (CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE OBLIGATOIRE)
En application de la loi du 2 août 2002 nous vous informons que vos données nominatives seront enregistrées sur support informatique.
Votre signature apposée ci-dessous autorise le LCGB et la VITA à utiliser vos données en vu d’une gestion rationnelle.
Fait à
, le
Affiliation
Statut
LCGB
X
VITA
CSC
X
Salarié - activités manuelles
Salarié - activités admin. et tech.
Trav. mi-temps
Fonctionnaire d’état
Fonctionnaire commun.
FCPT
Signature
Mode de paiement
Rentier
Etudiant
Ménagère
Apprenti
Ordre permanent
Cession (sur demande)
Virement / Versement
Encaissement
Mensuel
Semestriel
Annuel
Recruteur
Nom:
Prénom:
LCGB-N°
employeur:
LCGB • B.P. 1208 • L-1012 Luxembourg
CESSION / ORDRE PERMANENT
Je soussigné(e):
Nom:
Prénom:
Rue et N°:
Code postal:
Localité:
Date de naissance:
/
/
déclare par la présente céder de mon salaire mensuel ou compte courant au profit et pour compte de la «Confédération Luxembourgeoise des Syndicats
Chrétiens» (LCGB) la cotisation mensuelle, telle qu’elle a été fixée ainsi que la cotisation mensuelle pour la Caisse de décès Vita de
EURO,
(case à remplir par l’administration du LCGB).
La décision en question résulte d’un extrait du procès-verbal accrédité par le comité exécutif. L’encaissement doit se faire mensuellement. Le LCGB, représenté par son
président national, est autorisé à donner quittance et décharge en mon nom. Pour autant qu’il y en a besoin, j’accorde jusqu’au montant précité:
- une cession de salaire au profit du LCGB
Entreprise / employeur
N° matricule:
- un ordre permanent par le débit de mon compte courant:
institut bancaire
no. du compte: IBAN LU
Fait à
, le
Signature
22
Bloc-Notes
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.......................................................
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POUR EN SAVOIR PLUS
Brochure des frontaliers
Editeurs responsables :
Dan Schank
Rue du commerce, 11 BP 1208
L-1012 Luxembourg
Bruno Antoine
Rue Ferrero,1
B-6700 Arlon
Tania Matias
Rue du commerce, 11 BP 1208
L-1012 Luxembourg
Valérie François
Rue pietro Ferrero,1
B-6700 Arlon
rture : © auremar - Fotolia.com
Photos : © www.photo-libre.fr - Couve