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Par delà le temps, portons ensemble le projet d’un monde meilleur. Legs – Donations – Assurances-vie Sommaire Qui sommes-nous ? 4 Le travail de Greenpeace 8 Nos campagnes 10 Energie/Climat 12 Nucléaire 16 Forêts 20 Océans 24 OGM 28 Le legs, la donation, l’assurance-vie, quelle solution choisir ? 32 Le legs 34 L’assurance-vie 38 La donation 40 Les adresses utiles 42 Dans cette brochure vous trouverez des informations sur Greenpeace, ses campagnes, ses actions, son mode de fonctionnement. Vous trouverez aussi des renseignements juridiques pratiques ainsi que des conseils sur la façon dont vous pouvez procéder pour apporter votre soutien à Greenpeace. De nombreux adhérents souhaitent soutenir l’action de Greenpeace de façon pérenne et substantielle en assurant son indépendance financière. Grâce au legs, à la donation, ou à l’assurance-vie, votre aide permet de rendre notre mission durable. Faire le bon choix en toute connaissance de cause, de son vivant, afin que ses dernières volontés soient réalisées est important. Dans cette brochure, nous répondons à l’essentiel des questions posées pour accompagner votre réflexion et votre démarche. Tous engagés ! Ensemble, nous écrivons l’Histoire et nous obtenons des décisions essentielles pour une planète préservée. Nous sommes 70 permanents au bureau de Greenpeace et gérons un budget de 14 millions d’euros pour mener à bien nos campagnes. La gestion rigoureuse de toutes ces ressources est primordiale. Tous les salariés de Greenpeace ont la conviction de nos actions. Et chacun d’eux est essentiel. Votre contact privilégié pour toute information complémentaire est : Florence Teissier Chargée de projet legs, donations, assurances-vie 13 rue d’Enghien 75010 Paris Tél/Fax : 01 80 96 97 05 [email protected] Qui sommes-nous ? Depuis 1971, des combats, des victoires et un espoir partagés. Tout commence le 15 septembre 1971, à Vancouver, quand un groupe de treize militants pacifistes et écologistes embarquent à bord d’un vieux chalutier, le Phyllis Cormack, pour empêcher les essais nucléaires américains sur le site d’Amchitka en Alaska… 4 Depuis cette action symbolique et audacieuse, Greenpeace agit toujours avec la même conviction : quelques citoyens engagés et réfléchis peuvent changer le monde. des institutions politiques, des entreprises et des élus locaux ou nationaux, actions en direction des instances internationales et des multinationales. Engagée pour protéger la terre sur les cinq continents, Greenpeace est présente dans plus de 40 pays. Pour répondre à cet enjeu international, l’ensemble des bureaux de Greenpeace collaborent étroitement dans tous les domaines : mobilisation citoyenne, lobbying auprès Greenpeace est donc avant tout une organisation internationale pour une action globale. Si nous nous opposons aux atteintes à l’environnement, nous proposons aussi des solutions qui contribuent à la préservation de la planète et à la promotion de la paix. Et demain ? Il reste du chemin à faire, des défis à relever... et des victoires à remporter ! Trois navires Trois destins Nos bateaux sont les pièces maîtresses des campagnes que nous menons. Ils sont nos yeux dans les régions difficiles d’accès pour témoigner et dénoncer. Ils sont nos bras quand il faut agir pour s’interposer et protéger. Le Rainbow Warrior III, l’Esperanza, l’Artic Sunrise, nos Zodiac sont incontournables. Formidables porteurs d’espoir, ces navires ont un rôle essentiel au cœur même de nos campagnes. Ils nous aident à lutter contre le dérèglement climatique en permettant aux scientifiques de faire des relevés en toute indépendance, comme par exemple en Arctique. Nous interceptons des navires transportant des cargaisons de bois illégal, recueillons des preuves et ainsi défendons les forêts. Nous repérons les activités de pêche illégale, traduisons en justice les criminels afin de protéger nos océans. 5 Des principes fondateurs forts En soutenant Greenpeace, vous vous associez à toutes celles et à tous ceux qui, de plus en plus nombreux, se mobilisent pour sauver cette Terre que nous partageons et aimons tant. Vous faites entendre haut et fort votre voix et vous portez le projet d’un monde meilleur ! Indépendance et transparence. La Cour des comptes statue et certifie. indépendance Non violence Votre soutien, allié à notre infatigable détermination, a du sens ! « Lorsque les gens se mobilisent en grand nombre, pacifiquement et dignement, il est très difficile pour les gouvernements L’indépendance désigne l’absence de s’opposer éternellement d’influence et de contrainte. au changement. » C’est le refus de toute sujétion KUMI NAIDOO, et de toute pression. Directeur général de Greenpeace Elle est la colonne vertébrale International. de Greenpeace. Empêcher une nuisance, D’abord, l’indépendance imposer un temps d’arrêt politique : pour poser le débat, forcer Greenpeace n’est soutenue par aucun parti et n’en soutient aucun. le positionnement des acteurs, exposer aux yeux de tous Et, bien entendu, la tragédie de la destruction l’indépendance financière : de l’environnement… Greenpeace refuse toute mais toujours pacifiquement ! contribution financière Cette approche fondamentale des entreprises, collectivités a été instaurée par les fondateurs territoriales, gouvernements, du mouvement qui se placèrent institutions gouvernementales dans la zone d’essai de la bombe ou intergouvernementales ! atomique américaine en Alaska en 1971. contre pouvoir En toute occasion, Greenpeace reste ferme et agit avec conviction pour proposer un autre projet de société. Sur la base de ses valeurs fondamentales, Greenpeace mobilise l’opinion publique, construit de nouveaux rapports de force et oblige les décideurs politiques et économiques à prendre en compte les conséquences environnementales de leurs décisions. Greenpeace s’impose ainsi comme une force de dénonciation et de contre-proposition, pour un vrai changement, au service des générations actuelles et futures. La Cour des comptes a audité Greenpeace en 2012. Le fonctionnement de Greenpeace étant assuré par des donations de particuliers, il est du devoir de la Cour des comptes de s’assurer non seulement du bon emploi de ces appels à soutien du public, mais aussi de la véracité de nos affirmations concernant notre indépendance. La conclusion du rapport est simple et sans appel : « Le mouvement Greenpeace revendique le fait de n’être financé que par des personnes physiques et refuse toute subvention provenant de personnes publiques ou d’entreprises : la Cour a constaté, lors de son enquête, que cette règle de principe est respectée par Greenpeace France ». Pour en savoir plus L’intégralité du rapport de la Cour des comptes est consultable sur www.ccomptes.fr. Enjeux internationaux et approche globale. Un réseau international pour plus d’influence et de force. Greenpeace travaille sur des enjeux qui laissent place à une approche globale pour traiter des problématiques comme, par exemple, les dérèglements climatiques. Grâce à un système de solidarité, Greenpeace est engagée sur les cinq continents et Greenpeace International orchestre le travail des différents bureaux présents dans plus de 40 pays. 6 7 Le travail de Greenpeace : un mode opératoire qui a fait ses preuves Avec vous, Greenpeace dénonce, agit, propose... et gagne ! Si Greenpeace est connue pour ses actions médiatiques, en amont, un travail de grande ampleur est réalisé pour, qu’ensemble, nous puissions aboutir à une victoire. Ce travail de longue haleine est souvent méconnu, pourtant il regroupe les étapes clefs qui mènent aux succès de Greenpeace. De l’investigation à l’action, découvrez ce mode opératoire... L’investigation Ce processus primordial consiste à mettre en évidence les éléments contradictoires à porter au débat pour que l’impact environnemental et l’intérêt des générations futures soient pris en compte. Ces investigations sont faites par des experts indépendants afin de mettre en lumière des preuves souvent dissimulées au grand public. L’information et la mobilisation Parce que les citoyens sont notre force vive, nous sensibilisons l’opinion publique et mobilisons nos adhérents. C’est cet engagement à la fois individuel et collectif qui contribue dans chaque campagne à la construction du rapport de force essentiel pour empêcher que des décisions destructrices soient prises. Le lobbying Nous faisons pression sur les décideurs politiques et industriels pour qu’ils agissent en faveur du climat et de la transition énergétique. Nous intervenons auprès des institutions politiques, des élus locaux et nationaux pour que nos revendications soient entendues et prises en compte. Le suivi législatif et juridique L’intense travail de mobilisation et de lobbying permet de provoquer des modifications de législations en vigueur. Nous surveillons ensuite d’un œil attentif leur mise en application car certaines promesses peuvent s’avérer vaines ! L’action Parce que nous voulons avant tout aboutir à la mise en place de mesures satisfaisantes pour l’environnement, nous rendons visible un scandale, relançons le débat ou stoppons des pratiques dangereuses par le biais de nos actions de confrontation non-violentes. 8 Ensemble, nous sommes plus puissants ! Ensemble, nous pouvons changer le monde ! 9 Nos campagnes Nos équipes concentrent leur travail sur des enjeux environnementaux à échelle planétaire : les dérèglements climatiques, la dégradation de la biodiversité, les questions énergétiques, la dissémination des produits toxiques et la lutte contre l’agriculture industrielle. Ainsi, en fonction de la position géopolitique de chaque pays, des différents acteurs politiques et industriels, chaque campagne travaille sur une stratégie globale qui est ensuite déclinée au niveau national. Les lobbies industriels et politiques n’ont qu’à bien se tenir ! 10 11 Énergie / Climat Greenpeace agit avec force et conviction contre le dérèglement climatique. La maîtrise de la consommation d’énergie et le développement des énergies renouvelables sont la solution globale pour faire face à la crise énergétique que notre société traverse. Fondées sur les conclusions d’experts internationaux, nos demandes sont claires. Nous devons obtenir : • 40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés d’ici à 2020, • un fonds de lutte contre la déforestation et un financement annuel de 110 milliards d’euros de la part des pays industrialisés pour atteindre ces objectifs. 12 13 2°C 2°C, c’est l’augmentation des températures au-delà de laquelle surviendraient des bouleversements climatiques auxquels nous ne savons pas si nous serons capables de faire face ! Les scientifiques nous annoncent que, si nous n’agissons pas dès maintenant, le réchauffement climatique pourrait dépasser les 6°C en moyenne d’ici à 2100. Nous nous devons d’agir ! Les calottes glaciaires fondent, le niveau des mers monte... Voilà pourquoi Greenpeace a fait de la lutte contre ces dérèglements sa priorité pour les années à venir, à l’image de la campagne Arctique. D’ici à 2030, la banquise pourrait totalement disparaître en été, or cet immense manteau de glace agit comme un système de climatisation qui modère les températures sur toute la surface du globe. Si aucune décision n’est prise, ce sont les équilibres politiques, économiques et sociaux planétaires qui seront dangereusement bouleversés. Il existe aujourd’hui un énorme écart entre les engagements pris par les États pour réduire leurs émissions polluantes et les réductions nécessaires pour nous maintenir sous le seuil des 2°C d’augmentation. Depuis un siècle, la terre s’est déjà réchauffée de près de 1°C et les impacts de ce réchauffement se font bel et bien sentir. Les populations des pays du Sud sont impactées dans leur vie de tous les jours à tous les niveaux : accès à l’eau, à la santé, à l’alimentation. Paradoxalement, alors que les réserves de pétrole conventionnel diminuent et que nous devrions sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, les compagnies pétrolières vont chercher l’or noir de plus en plus loin, dans des conditions d’extraction de plus en plus difficiles, mettant en péril les derniers territoires protégés de la planète, comme l’Arctique. 14 15 Le nucléaire : un entêtement tragique. Greenpeace agit avec force et conviction pour une sortie progressive mais définitive du nucléaire ! Pour préserver les générations présentes et futures, l’environnement et conserver notre mode de vie, nous devons : • développer massivement les énergies renouvelables, • mettre en place une politique d’efficacité et de sobriété énergétiques (c’est-à-dire consommer moins et mieux) Greenpeace dénonce régulièrement les opacités du système, mobilise les populations locales, alerte les Français et tente de dissuader d’autres pays de se lancer dans cette catastrophe annoncée. Les dizaines de milliards d’euros consacrés au nucléaire pourraient aller plus utilement aux énergies renouvelables et à une politique d’efficacité et de sobriété énergétiques. Ensemble, exigeons de celles et ceux qui gouvernent notre pays, une position claire et courageuse en faveur de la transition énergétique. 16 17 17% 17%, c’est la part du nucléaire dans notre consommation énergétique totale en France... Dangereux, inutile et coûteux, le nucléaire met en péril notre pays et notre planète. Alors qu’en trente ans, le monde a connu plusieurs catastrophes nucléaires extrêmement graves, la France continue à construire de nouveaux réacteurs. Pourtant, nous sommes déjà le pays le plus nucléarisé du monde ! Contrairement au lobby nucléaire qui empêche tout changement de politique énergétique, Greenpeace propose une solution : la transition énergétique. Années après années, victoires après victoires, 1971 Suite à la première action de Greenpeace, les États-Unis stoppent leur campagne d’essais nucléaires à Amchitka, en Alaska. ensemble nous changeons le monde : 1983 Après 15 ans de campagne Greenpeace, la Commission de Londres impose un moratoire sur l’immersion en mer des déchets radioactifs. Dix ans plus tard, en 1993, ce moratoire se transforme en interdiction et s’étend à tous les déchets industriels. 1996 Fin des essais nucléaires à Mururoa. Plus de sept millions de personnes signent la pétition qui demande l’arrêt immédiat de ces essais. La France capitule et y renonce définitivement, onze ans après l’attentat du Rainbow Warrior. 2011 L’Allemagne, l’Italie et la Suisse tournent définitivement la page du nucléaire après la catastrophe de Fukushima. Dans chacun de ces pays, Greenpeace a mené campagne pendant plusieurs années avant ces décisions. 18 19 Forêts Greenpeace agit avec force et conviction pour lutter contre la déforestation. Les actions sont multiples pour dénoncer ces crimes environnementaux. Nos investigateurs travaillent sans relâche pour récolter des éléments de preuves de la destruction de ces forêts. Ce travail en amont permet à nos chargés de campagne de mener des actions de lobbying politique, afin de promouvoir des lois pour la protection des forêts. De plus, nous interpellons publiquement les industriels fautifs en dénonçant leurs pratiques. En collaboration avec les populations locales, nos experts travaillent à la promotion de solutions durables et efficaces pour un développement qui exclut la déforestation. Ensemble, à travers le monde, avec nos activistes, continuons à dénoncer pacifiquement les pires crimes environnementaux. 20 21 2secondes Années après années, victoires après victoires, ensemble nous changeons le monde : toutes les deux secondes, l’équivalent de la surface d’un terrain de football est rasé ! Les forêts tropicales abritent la majeure partie des espèces terrestres, permettent à des millions de personnes de vivre au quotidien et tiennent un rôle essentiel dans l’équilibre chimique de l’atmosphère. Pourtant dans le monde, toutes les deux secondes, l’équivalent de la surface d’un terrain de football est rasé ! Cette situation dramatique touche aujourd’hui les trois bassins forestiers tropicaux vitaux de la planète : l’Asie du sud-est, le Bassin du Congo, l’Amazonie. Ces réservoirs de la biodiversité planétaire abritent les dernières forêts tropicales intactes que notre planète possède. Pourtant, la fragmentation des forêts intactes pour l’exploitation du bois, la déforestation entraînée par l’expansion des plantations de palmiers à huile, de l’industrie papetière et des élevages bovins extensifs ravagent ces bassins forestiers vitaux. 2001 Canada : protection de la forêt du Grand-Ours. Le gouvernement de Colombie-Britannique relaie une proposition de Greenpeace, et d’autres organisations, qui met fin à l’exploitation destructrice des forêts et assure la protection de 20 vallées dans la plus grande forêt tempérée du monde. 2002 L’acajou inscrit à la Cites. Suite à dix années de campagne, l’exploitation de l’acajou fait l’objet d’un moratoire et est inscrit à la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (Cites). Grâce à cette inscription, son commerce est mieux contrôlé, et sa survie assurée. 22 2010 Nestlé et de nombreuses multinationales annoncent l’arrêt de leurs approvisionnements en huile de palme de la déforestation. Ce revirement fait suite à la campagne menée pendant deux mois par Greenpeace, dénonçant l’utilisation par Nestlé d’huile de palme issue de la déforestation dans des produits comme Kit Kat. En conséquence, le plus gros producteur indonésien, Sinar Mas, annonce la mise en œuvre d’une politique zéro déforestation dans les mois suivants. L’Union Européenne renforce sa législation contre l’importation de bois illégal. Jusque-là, le bois illégalement coupé dans des zones protégées en Afrique se retrouvait sur le marché européen. Dix ans de campagne, alternant actions sur le terrain et lobbying auprès des gouvernements aboutissent à une victoire ! 2011 Mattel annonce l’arrêt de ses approvisionnements en emballages carton issus de la déforestation, comme de nombreuses autres multinationales (Carrefour, Leclerc, Unilever). Le leader de l’industrie du jouet mondial a reconnu que l’emballage des jouets ne doit pas se faire au détriment des forêts tropicales et de leurs écosystèmes. 23 Océans Greenpeace agit avec force et conviction pour sauver nos océans. Nous demandons la création d’un réseau de réserves marines qui couvrirait 40% de la surface de nos océans. Dans ces réserves, aucune activité d’extraction et de pêche industrielle ne serait autorisée. La reproduction des poissons ne serait plus menacée et la biodiversité serait sauvegardée. En parallèle, nous défendons une pêche artisanale durable, et demandons la réduction des capacités de pêche en renonçant d’abord aux pratiques les plus destructrices. Pour cela, nous avons besoin d’une réforme radicale de la politique commune de pêche (PCP) en Europe. Pour une meilleure défense de ces propositions, Greenpeace développe un travail de campagne en Asie et en Afrique et multiplie les actions pour dénoncer l’ensemble des pratiques qui condamnent nos océans. Ensemble, nous devons promouvoir la pêche artisanale durable, seul moyen de préserver à la fois les ressources marines et l’avenir des pêcheurs. 24 25 1sur4 Années après années, victoires après victoires, ensemble nous changeons Aujourd’hui, la course effrénée à la pêche entretient une logique de surexploitation absurde. Les méthodes de la pêche industrielle sont destructrices : chalutage de fond, pêche à la senne autour de dispositifs de concentration des poissons... Un poisson sur quatre est issu de la pêche pirate et les prises accessoires peuvent représenter jusqu’à 80% des prises selon les types de pêche. 200 millions de personnes dépendent de la pêche pour leurs revenus. Le poisson est une ressource cruciale pour la sécurité alimentaire. Il représente jusqu’à un tiers des apports en protéines, en particulier dans les pays en développement. 1995 1978 Les actions de Greenpeace mettent fin au massacre des phoques. Chassés pour leurs peaux dans les îles Orcades en Écosse, ils sont maintenant protégés. 1982 La Commission baleinière internationale adopte un moratoire sur la chasse à la baleine. Après 8 ans d’actions en mer et le développement d’une technique inédite par Greenpeace : s’interposer physiquement entre la baleine et le harpon. 1986 Le moratoire entre en vigueur. 26 L’Antarctique devient réserve naturelle mondiale. Toute exploitation minière y est interdite. Quatre ans plus tôt, Greenpeace y avait installé la première base scientifique indépendante « World park » et exerçait un travail de pression politique intense. le monde : Un poisson sur quatre est issu de la pêche pirate Plus de 60% des stocks de poissons sont surexploités ou à la limite de la surexploitation en Europe : trop de bateaux trop puissants, moins de poissons, aucun respect pour la mer. Nos pratiques de consommation nous poussent à prendre ce qui nous intéresse et à rejeter ce dont nous n’avons plus besoin. Cette logique d’exploitation aveugle détruit la biodiversité marine. La course à la découverte d’hydrocarbures, de ressources minières, de sables et granulats rend nos océans malades. Pourtant, si rien n’est fait, les poissons que nous avons l’habitude de consommer disparaîtront de nos étals d’ici à 35 ans ! 1991 Shell annule sa décision de couler sa plateforme « Brent Spar ». Les images des militants de Greenpeace se faisant attaquer par des canons à eau font le tour du monde et forcent Shell à renoncer à l’immersion. 2012 Le Sénégal annule les permis de pêche de 29 chalutiers étrangers, soit une bonne partie de la flotte pillant les eaux sénégalaises. Une promesse que Macky Sall, alors candidat à la présidentielle, avait fait aux militants de Greenpeace. Greenpeace soutient la déclaration de la petite pêche artisanale signée par les représentants des petits pêcheurs en France et en Europe. Elle apporte des solutions face à la surpêche et aux pratiques de pêche destructrices. Il est fondamental de valoriser la pêche artisanale en Europe. Elle respecte l’environnement et offre des produits de qualité à la différence des pratiques industrielles, majoritairement responsables de la surpêche. 27 ogm Greenpeace agit avec force et conviction pour défendre une agriculture écologique. Greenpeace entend promouvoir une agriculture écologique qui repose sur une diversité des cultures et des pratiques agricoles, sur la protection des écosystèmes et sur une moindre consommation d’énergie, d’eau et de pesticides et bien sûr exempte d’OGM. Au niveau européen, Greenpeace demande un moratoire sur les OGM, la révision profonde des procédures d’évaluation et d’autorisation des OGM et qu’aucune nouvelle autorisation d’OGM ne soit délivrée avant ces révisions. Nous devons donner aux consommateurs le moyen d’acheter en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, l’information est insuffisante, si un produit contient moins de 0,9% d’OGM, rien ne l’indique, de même, si les animaux dont sont issus les produits mis en vente ont été nourris aux OGM, le consommateur ne peut pas le savoir. Greenpeace demande que l’étiquetage « nourri avec OGM » devienne obligatoire en France sur les produits animaux et issus d’animaux concernés. Ensemble, faisons entendre votre voix et demandons à ce qu’aucune nouvelle autorisation d’OGM ne soit délivrée. 28 29 80% 80% de la population française est hostile aux OGM. Les céréales génétiquement modifiées n’ont pas un rendement supérieur aux céréales traditionnelles. Elles ne résistent pas à la sécheresse et sont essentiellement utilisées pour nourrir le bétail : les OGM n’ont jamais été une solution à la faim dans le monde ! Parce que les OGM présentent des risques pour l’environnement, les équilibres économiques et sociaux et ont des conséquences encore incertaines sur la santé, Greenpeace dit STOP aux OGM Bayer et d’autres, nous avons dans nos assiettes créé un réseau de plusieurs et dans nos champs ! dizaines de milliers de personnes sensibles à la lutte Les OGM sont le symbole contre la dissémination des OGM. d’une agriculture productiviste, Les centaines de milliers de favorisant l’usage des pesticides signatures recueillies par qui polluent les sols et les nappes les pétitions prouvent bien phréatiques, par conséquent, que nos revendications ils menacent la biodiversité sont légitimes et que 80% animale et végétale. de la population française est hostile aux OGM. Publiée en octobre 2008, notre étude prouve que la coexistence entre cultures OGM et cultures non-OGM est impossible. Afin de dénoncer le lobby pro-OGM, mené par Monsanto, Années après années, victoires après victoires, ensemble nous changeons 1998 Greenpeace lance son guide des produits avec ou sans OGM. Il cherche à pallier les insuffisances de l’étiquetage et donne aux consommateurs une information permettant d’éviter les OGM dans l’alimentation. le monde : 2003 La mention « génétiquement modifié » figure obligatoirement sur l’emballage ou dans la liste des ingrédients dès que le produit (ou ses ingrédients) contient plus de 0,9% d’OGM. 2008 La France met en place un moratoire sur la culture du maïs MON810 de Monsanto, seule plante génétiquement modifiée actuellement cultivée en Europe. 2012 Le moratoire sur le MON810 est réinstauré. Fin 2011, le Conseil d’État annule le moratoire de 2008 sur le MON810, suite à son invalidation par la Cour de Justice européenne, le gouvernement en remet un nouveau en place avant la période des semis. La mention « nourri sans OGM » peut désormais figurer sur les produits animaux ou issus d’animaux dont l’alimentation est garantie sans OGM <0,1% ou <0,9%. 30 31 Le legs, la donation, l’Assurance-vie, à savoir : Pour le legs et la donation, la loi française ne permet pas de disposer librement de tous ses biens. Quand il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, conjoints), la donation ou le legs ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers légaux. La part dont le testateur peut disposer est réduite et s’appelle la « quotité disponible ». Cette part peut-être léguée librement. quelle solution choisir ? Vous avez : Réserve obligatoire : Quotité disponible : 1 enfant 1/2 de vos biens 1/2 de vos biens 2 enfants 2/3 de vos biens 1/3 de vos biens 3 enfants ou plus 3/4 de vos biens 1/4 de vos biens 1 conjoint 1/4 de vos biens 3/4 de vos biens Vous n’avez ni descendant(s) ni conjoint - Totalité de vos biens Dans cette partie, vous trouverez les informations juridiques pratiques concernant les legs, donations et assurances-vie. Le financement de Greenpeace repose exclusivement sur les dons et legs de particuliers. Notre association refuse toutes contributions financières d’entreprises et toutes subventions publiques, afin d’agir en totale indépendance, c’est-à-dire intervenir à tout moment, sans contrainte et en toute liberté. Face aux enjeux essentiels que défend Greenpeace, les legs, donations et assurances-vie nous permettent d’avoir une vision à long terme pour l’avenir de notre planète. Nous pouvons ainsi faire perdurer notre mission et nous fixer de nouveaux objectifs pour la continuité de nos campagnes et la préservation de l’environnement avec vous ! 32 Greenpeace France a la capacité juridique de recevoir des legs, assurances-vie et donations, dans leur totalité (en exonération de toute imposition), par l’intermédiaire de son FONDS DE DOTATION, constitué conformément à la loi du 4 août 2008. 33 Le legs Le legs est une disposition incluse dans un testament. Le testament vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne ou à une association comme Greenpeace. Contrairement à la donation, le testament ne prend effet qu’après le décès du testateur. Il est à tout moment modifiable et révocable. En prenant contact préalablement à la rédaction de votre testament avec Florence Teissier, chargée de projet legs, donations, assurances-vie, ou enaurons lui envoyant simplement une copie nous d’autant plus de facilité à respecter de testament, nous Ce aurons d’autant plus de facilité à respecter vosvotre souhaits particuliers. testament reste dans tous les cas vos souhaits particuliers. Ce testament reste dans tous les cas révocable ou modifiable à tout moment. révocable ou modifiable à tout moment. Quel type de testament dois-je choisir ? 1 Florence Teissier, FLORENCE TEISSIER Chargée de projet legs, donations, assurances-vie 13 rue d’Enghien 75010 Paris Tél/fax ::+33 Tél/Fax 01 80 (0)1 9680 9796 0597 05 [email protected] Au moment de prendre vos dispositions et de préciser vos volontés pour organiser la transmission de vos biens après votre décès, la question de la forme du testament à écrire est essentielle. Dans tous les cas, les formes du testament doivent être respectées. Il est donc préférable de faire appel à un notaire pour être conseillé, assurer la conservation du testament et le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Cet enregistrement vous assure le respect de vos dernières volontés car votre testament sera retrouvé quel que soit le notaire en charge de votre succession. Le testament olographe C’est la formule la plus utilisée. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur pour être valable. Ses avantages : simple et discret, ce type de testament engendre très peu de frais. Quels types de legs puis-je faire ? Le legs universel Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez léguer la totalité de vos biens à une ou plusieurs personnes ou associations. Si vous avez des héritiers réservataires, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible. Il est primordial de suivre ce mode d’emploi étape par étape, pour que votre testament olographe soit valable et exécutable : Le legs à titre universel Vous léguez une fraction de vos biens, par exemple la moitié, le tiers, le quart ou une catégorie de biens (biens immeubles ou biens meubles...) à une ou plusieurs personnes ou associations. Le legs particulier Vous léguez un ou plusieurs objets déterminés (une maison, un appartement, un meuble de valeur, une somme d’argent...) à une ou plusieurs personnes ou associations. NB : Vous pouvez mentionner plusieurs types de legs au sein d’un même testament. Biens immobiliers (appartement, maison, terrain...) ou mobiliers (meubles anciens, objets d’art, portefeuille de valeurs, assurance-vie, véhicule, bijoux, brevets, droits d’auteur...) peuvent être légués. Ces legs peuvent être faits en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. 2 La nue-propriété désigne la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas la jouissance ; l’usufruitier conserve l’usage et les fruits (les revenus) de ce bien, appelé usufruit. Dans ce cas, le nu-propriétaire – par exemple, Greenpeace - ne peut donc pas user du bien ni en percevoir les fruits. Au décès de l’usufruitier, Greenpeace devient plein propriétaire. Le testament authentique Les biens légués seront vendus par Greenpeace dans les meilleurs délais et au prix le plus élevé possible pour qu’ils puissent bénéficier aux campagnes et honorer vos volontés. 34 • J’indique mon état civil complet, mes date et lieu de naissance précis et mon adresse. • Je mentionne le nom et l’adresse précise de Greenpeace France : 13 rue d’Enghien 75010 PARIS. • Je vérifie que les autres associations désignées dans mon testament sont également habilitées à recevoir des legs. • J’évite de désigner un trop grand nombre de légataires dans mon testament (au-delà de 3 légataires cela complique et ralentit considérablement le règlement de la succession). • J’évite les ratures. Elles peuvent entraîner une annulation. • Je numérote et paraphe chacune des pages de mon testament. • Je ne rédige pas un testament commun avec d’autres personnes (prohibition des testaments conjonctifs). • Je date et je signe mon testament (je suis seul signataire). • Je prends l’avis d’un notaire et de la chargée de legs de Greenpeace (recommandé). • Je dépose mon testament chez mon notaire, et le fais enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. • J’envoie, en toute confidentialité, une copie de mon testament, à Greenpeace, à l’attention de la chargée de legs, Florence Teissier. Il est rédigé par un notaire, sous la dictée du testateur en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Son caractère notarié constitue une garantie contre les ambiguïtés ou les erreurs juridiques : ni son contenu, ni sa forme ne pourront être contestés. Ce testament est enregistré par le notaire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Il est à noter également qu’aucun frais d’envoi en possession des légataires ne sera exigé en cas de testament authentique. 35 Le saviez-vous ? Vous souhaitez laisser à Greenpeace la totalité des biens qui composent votre succession, à charge de délivrer un ou plusieurs legs particuliers. Savez-vous que les légataires particuliers peuvent recueillir leurs legs sans payer ni frais, ni droits ? Afin que les légataires particuliers n’aient aucun frais ni droits de mutation à payer sur le legs recueilli, vous devez indiquer expressément que leur legs s’entend « net de frais et droits ». Dans ce cas, Greenpeace acquittera en leur lieu et place les frais et droits afférants aux legs de chacun d’entre eux. Comment l’écrire ? Mes dernières volontés seront-elles respectées ? 36 Legs universel à charge de délivrer des legs particuliers « Ceci est mon testament révoquant tous testaments antérieurs. Je soussigné(e)….. (nom, prénom), né(e) à ……………, domicilié(e) (adresse)………., institue pour mon légataire universel Greenpeace France, dont le siège social est situé 13 rue d’Enghien 75010 Paris, à charge pour celui-ci de délivrer les legs particuliers suivants, nets de frais et droits : à Monsieur/Madame (nom, prénom), né(e) à ……le……., domicilié(e) à (adresse)…………, - une somme de XXXX €, - l’ensemble du mobilier garnissant ma maison ……… Fait et écrit en entier de ma main à……… le…………… Signature Quelle que soit la forme de testament choisie, il est important de s’assurer que celui-ci sera facilement retrouvé, afin que ses termes et vos volontés soient respectées. Il ne faut donc pas négliger son inscription au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés par un notaire, ce qui constitue une garantie importante. Que dois-je écrire ? Comment l’écrire ? Voici quelques exemples de formules de testaments afin de vous accompagner dans l’écriture de votre testament. Legs universel « Ceci est mon testament révoquant tous testaments antérieurs. Je soussigné(e) (nom, prénom), né(e) à …………………, domicilié(e) (adresse)……………, institue pour mon légataire universel de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès, Greenpeace France, dont le siège social est situé 13 rue d’Enghien 75010 Paris. Fait et écrit en entier de ma main à…….le…. Signature » Legs à titre universel « Ceci est mon testament révoquant tous testaments antérieurs. Je soussigné(e) (nom, prénom), né(e) à …………………, domicilié(e) (adresse)……….., institue pour mon légataire universel Monsieur X, à charge pour lui de délivrer XX% des biens,qui composeront ma succession au jour de mon décès, à Greenpeace France dont le siège social est situé 13 rue d’Enghien 75010 PARIS. Fait et écrit en entier de ma main à …….le…. Signature » Legs particulier « Ceci est mon testament révoquant tous testaments antérieurs. Je soussigné(e) (nom, prénom), né(e) à …………………, domicilié(e) (adresse)………., institue pour mon légataire universel Monsieur X, à charge pour lui de délivrer le legs particulier suivant à Greenpeace France dont le siège social est situé 13 rue d’Enghien 75010 PARIS : - une somme de XXX € - mon appartement sis à (commune) (adresse)……………… Fait et écrit en entier de ma main à …….le…. Signature » Si je souhaite révoquer mon testament, comment procéder ? Il vous suffit de rédiger un nouveau testament et d’y indiquer : « Ceci est mon testament lequel révoque toute disposition antérieure ». iront à vos héritiers éloignés jusqu’au 6e degré suivant l’ordre fixé par la loi, et à défaut, c’est l’État qui appréhendera la totalité de vos biens. En choisissant vous-même vos héritiers et légataires, vous faciliterez le règlement de votre succession dans le respect de vos volontés. Nos réponses à vos questions les plus fréquentes Puis-je faire un legs à Greenpeace France alors que j’ai des enfants / un conjoint ? Tout à fait. En présence d’enfant(s) la loi vous autorise à disposer à votre guise d’une quote-part de votre patrimoine appelée « quotité disponible ». Soit la part de votre héritage qu’elle n’attribue pas à vos « héritiers réservataires » : enfants, petits-enfants, et conjoint survivant (en l’absence d’enfants). Pouvez-vous m’assurer que les legs vous sont remis sans que Greenpeace ait de droits à régler à l’État ? Oui. Grâce à son Fonds de dotation, Greenpeace reçoit les legs en EXONERATION TOTALE de droits de succession (cf. art 795 du code général des impôts). Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament ? En l’absence de tout héritier jusqu’au 6e degré inclus, si vous ne laissez aucun testament, l’ensemble de vos biens reviendront à l’État. Je n’ai pas d’enfant, mon mari est décédé. Puis-je vous laisser la totalité de mes biens ? Oui. Vous pouvez disposer en toute liberté de la totalité de vos biens n’ayant aucun héritier réservataire. Si vous n’établissez pas de testament, vos biens Je n’ai pas beaucoup de biens. Y a-t-il une valeur minimale de legs ? Non. Tout soutien, quel qu’en soit le montant, est précieux et essentiel. Il concrétise votre engagement à nos côtés et fait de vous un acteur majeur de la préservation de l’environnement. 37 L’ASSURANCE-VIE L’assurance-vie permet de se constituer un capital qui peut être transmis à la personne et/ou à l’association de son choix en cas de décès ou de son vivant. Comment dois-je procéder pour que Greenpeace soit un des bénéficiaires de mon contrat d’assurance-vie ? Il s’agit d’un contrat d’épargne passé avec un assureur, qui prévoit le paiement d’un capital ou d’une rente à une date déterminée. • soit dans un nouveau contrat d’assurance-vie • soit dans un contrat que vous avez déjà souscrit, pour lequel vous demanderez à modifier la clause bénéficiaire au profit de Greenpeace. La « clause bénéficiaire » de l’assurance-vie vous permet de désigner librement le ou les bénéficiaires physiques ou moraux du contrat selon la procédure indiquée dans votre contrat : • par mention dans le contrat d’assurance • par testament olographe ou authentique • par lettre recommandée à l’assureur. Le contrat peut concerner une ou plusieurs personnes assurées dont la vie au terme ou le décès entraîne le versement des sommes garanties. Vous pourrez revenir sur vos choix tout au long de la durée du contrat. Vous devez définir clairement et précisément le ou les bénéficiaires du contrat dans cette « clause bénéficiaire ». En effet en cas de doute sur leur identité, l’assureur saisira le juge et cela ralentira considérablement le règlement du dossier. Un grand nombre de nos adhérents souhaitent nous soutenir d’une façon plus substantielle et pérenne. L’assurance-vie constitue une option très adaptée à ces souhaits. Simple et efficace, elle bénéficie d’un cadre juridique et fiscal favorable. Le capital transmis n’entre pas dans la succession de l’assuré et est exonéré d’imposition, dans la plupart des cas. Quels sont les avantages juridiques et fiscaux de l’assurance-vie ? La souscription d’un contrat d’assurance-vie en faveur de Greenpeace ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il vous suffit de contacter votre banquier ou votre assureur pour lui indiquer votre volonté de désigner GREENPEACE France comme bénéficiaire de votre assurance-vie : Avantage fiscal Les capitaux transmis à une association ou fondation reconnue d’utilité publique, ou à un fonds de dotation comme celui constitué par Greenpeace France, sont exonérés de toute imposition. Avantage juridique Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie ne font juridiquement pas partie de la succession. Pour la désignation d’un bénéficiaire, on ne tient compte ni de la part réservataire ni de la quotité disponible, sous réserve de ne pas spolier les héritiers réservataires. Exemple de clause bénéficiaire en faveur de GREENPEACE : Il vous suffit de mentionner GREENPEACE sur votre contrat d’assurance, aux cotés d’autres éventuels bénéficiaires que vous aurez désignés, en déterminant avec précision la fraction réservée à chacun comme suit : …% à GREENPEACE FRANCE, 13 rue d’Enghien 75010 PARIS, …% à (Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). Quels types de contrats d’assurance-vie existent ? 1 2 L’assurance en cas de décès L’assurance en cas de vie Elle garantit le versement d’un capital ou d’une rente au(x) bénéficiaire(s)désigné(s) dans le contrat : - en cas de décès de l’assuré pendant la durée du contrat définie au préalable, s’il s’agit d’une assurance décès dite « temporaire » - quelle que soit la date du décès, s’il s’agit d’une assurance décès dite « vie entière ». 38 Elle garantit le versement d’un capital ou d’une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, si la personne assurée est en vie au terme du contrat. L’assuré peut être dans ce cas là un des bénéficiaires. En pratique : Mme Green a placé 100 000 € sur un contrat d’assurance-vie lequel lui rapporte 4% nets de frais et de prélèvements sociaux, soit 4 000 € qui lui apportent un complément de revenus. Elle a désigné GREENPEACE France comme bénéficiaire de son contrat. A son décès, l’association recevra la totalité du capital en franchise de droits (elle ne sera redevable d’aucune imposition sur l’assurance-vie). Vous êtes le seul autorisé, en tant que souscripteur, à désigner, révoquer ou changer le ou les bénéficiaires du contrat, par simple lettre recommandée adressée à l’assureur. Attention : si vous avez souscrit un contrat non pour vous-même, mais en cas de décès d’une autre personne, son accord est nécessaire concernant la désignation du bénéficiaire. 39 La donation La donation temporaire d’usufruit Toute personne qui détient un bien produisant un revenu (valeurs mobilières, bien immobilier, compte titres, intérêts de contrat d’assurance-vie…) peut en donner l’usufruit au Fonds de dotation GREENPEACE France, pour une durée déterminée d’au moins 3 ans, tout en en conservant la nue-propriété. Une donation est un acte notarié par lequel vous, « le donateur », transmettez de votre vivant un ou plusieurs de vos biens, au profit d’un bénéficiaire, le « donataire », qui doit l’accepter de manière claire. C’est une libéralité – un don gratuit – sans contrepartie dite entre vifs. Cet outil permet de bénéficier d’un allégement fiscal (ISF, impôt sur le revenu…) tout en réalisant un acte de soutien en faveur d’une association comme GREENPEACE France. Pour le donateur, cette donation procure une économie d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu. D’une part, le bien faisant l’objet de la donation temporaire d’usufruit n’entre plus dans l’assiette de son ISF pendant la période de dessaisissement, si l’intégralité des revenus est cédée. D’autre part, l’abandon temporaire de revenus peut lui permettre de changer de tranche d’imposition et faire des économies sur l’impôt sur le revenu. L’acte de donation prend effet immédiatement. Il est irrévocable : le donateur ne peut en aucun cas se réapproprier le bien donné, même avec l’accord du donataire. Pour le donataire, le fonds de dotation GREENPEACE France, il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi l’intégralité de la donation ira au bénéfice des missions de l’association. Quels types de donations puis-je faire ? La donation en pleine propriété Elle nous confère la possibilité de jouir et de disposer de manière exclusive et absolue du ou des biens que vous nous donnez. La donation en nue-propriété Quelle procédure dois-je suivre pour faire une donation ? Elle nous confère une propriété incomplète du ou des biens que vous nous donnez. Elle ne comprend pas l’usage et les fruits (l’usufruit) de ce ou ces biens qui sont conservés par vous-même ou une tierce personne (qui sera dans ce cas l’usufruitier). Vous pouvez faire une donation en nue-propriété d’un appartement et continuer d’y habiter ou de le louer et garderez les revenus de la location. La procédure de donation consiste à transférer les droits ou la propriété d’un bien du donateur au donataire. Vous devez obligatoirement avoir recours à un notaire et suivre les étapes suivantes : Étape 1 : Vous devez établir un projet d’acte de donation avec un notaire qui se charge par la suite de l’adresser à l’association. Étape 2 : Le projet d’acte de donation est soumis au Conseil d’Administration du Fonds de dotation Greenpeace France qui se prononce sur son acceptation. Étape 3 : La donation est établie par acte notarié, en présence du donateur et du donataire, et prend effet immédiatement. Les frais d’acte peuvent être pris en charge par le donataire, le fonds de dotation Greenpeace France. Greenpeace France a la capacité de recevoir des donations par l’intermédiaire de son FONDS DE DOTATION constitué conformément à la loi du 4 août 2008. De ce fait, Greenpeace est exonérée des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi la totalité du montant de la donation lui revient et est entièrement utilisée aux missions qui sont les siennes. 40 En pratique : M. Clément est propriétaire d’un appartement d’une valeur de 300 000 €. Il a décidé de le donner en usufruit au Fonds de dotation Greenpeace France lequel en percevra les revenus (les loyers). M. Clément dispose d’un patrimoine d’une valeur totale de 1 300 000 € (après déduction de l’abattement de 30% sur la valeur de sa résidence principale) qui sera ramené à 1 000 000 € après la donation temporaire d’usufruit : il ne paiera plus d’ISF. 41 LES ADRESSES UTILES Pour des informations complémentaires sur les assurances-vie : Assurance Banque Épargne Info Service Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) Du lundi au vendredi, de 8h à 18h Par courrier : ABE Info Service 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 CDIA : Centre de documentation et d’information de l’assurance www.ffsa.fr Email : [email protected] AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09 www.agira.asso.fr Email : [email protected] Service Public Le portail de l’administration française www.service-public.fr (site internet officiel de l’administration française) Pour des informations complémentaires sur les legs : Site Internet du service public de diffusion du droit www.legifrance.gouv.fr Annuaire des associations et fondations habilitées à recevoir des legs et donations www.dons-legs.com Site internet des Notaires de France www.notaires.fr 42 Chambre des Notaires de Paris 12 avenue Victoria 75001 Paris Tél. : 01 44 82 24 00 Fax : 01 44 82 24 10 www.paris.notaires.fr Email : [email protected] Afin de vous conseiller au mieux, Maître Soreau, notaire à Paris, répond en plus à quelques questions. Pourquoi faire appel à un notaire pour faire son testament ? Les conseils du notaire porteront tout d’abord sur l’opportunité ou non des choix faits. Le rôle du notaire est d’éclairer le testateur sur les différentes possibilités qui s’offrent à lui afin qu’il puisse décider, en toute connaissance de cause, de l’opportunité de faire un testament et de son contenu. Le conseil du notaire pourra également porter sur la fiscalité. Enfin, l’intervention du notaire permet de formuler de façon juridique et non ambiguë les souhaits du testateur. Cela évitera des problèmes d’interprétation du testament, postérieurement au décès, et un litige potentiel entre les héritiers. Le coût d’un testament est essentiellement fonction du temps passé par le notaire. De modique lorsque la situation est simple, à plus élevé pour une situation plus complexe ou si le client souhaite une consultation écrite et personnalisée. Le plus simple : interroger le notaire au préalable. à quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés ? Au moment du décès, il est nécessaire que le testament soit porté à la connaissance des héritiers et du notaire en charge de la succession. C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de déposer son testament chez un notaire afin que celui-ci en assure la conservation, ce qui évite que le testament soit perdu, voire dans certains cas détruit par un héritier mécontent de son contenu. Le notaire procédera au moment de son dépôt par le client, à l’inscription du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Au moment du décès, le notaire qui sera contacté par les héritiers pour régler la succession devra interroger ce fichier et pourra ainsi retrouver le nom du notaire qui conserve le testament. Le fichier ne fait que recenser l’existence d’un testament (le contenu reste secret et n’est pas divulgué au fichier). Comment modifier ou annuler un testament antérieur ? Un testament antérieur peut être modifié ou annulé par un autre testament. En présence de plusieurs testaments, c’est le dernier testament qui sera applicable. Si l’on souhaite juste ajouter ou modifier quelque chose de mineur à son testament, il est possible de faire un « codicille », ce qui évite de refaire la totalité du testament. Si l’on fait un nouveau testament, il est conseillé de l’inscrire au fichier des dispositions de dernières volontés (voir ci-dessus) et de procéder à la radiation de l’ancien. Pour ce faire, il convient de demander au dépositaire du premier testament de vous le restituer afin que vous puissiez le détruire. Si vous ne souhaitez pas refaire un nouveau testament, la meilleure façon d’annuler un testament olographe est en effet de le détruire. L’annulation d’un testament authentique, d’un testament international devra obligatoirement se faire par la rédaction d’un nouveau testament (qui peut être un simple testament olographe). Dans quel(s) cas faire appel à un notaire pour donner une somme d’argent ou tout autre bien de mon vivant à une association ? Les questions sont multiples et variées et le recours à un professionnel peut être utile pour éclairer ses choix lorsque les montants donnés sont conséquents. La rédaction d’un acte notarié va également permettre de faire figurer certaines clauses dans l’acte de donation : obligation d’emploi pour une somme d’argent lorsque l’on souhaite que la somme donnée reçoive une affectation précise, interdiction d’aliéner pour des biens immobiliers, souhait d’imposer des charges au bénéficiaire de la donation (comme l’interdiction de modifier telle ou telle chose dans le bien donné…). Rendez-vous de consultations gratuites : Dans le cadre de l’accès au droit, la Chambre des Notaires de Paris organise tous les jours en semaine au 1 boulevard de Sébastopol, des consultations gratuites pour les particuliers sur rendez-vous. Pour obtenir un rendez-vous gratuit (environ 20 minutes) avec un notaire, vous devez au préalable prendre rendez-vous par téléphone au 01 44 82 24 44. Centre de renseignements téléphoniques des Notaires de France : Tous les jours de 9h30 à 13 h, « Notaires Infos » répond aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique. Une borne interactive vous permet d’accéder rapidement aux informations que vous recherchez ou d’obtenir une consultation par téléphone. Numéro d’appel direct : 0 892 011 012 (0,34 cts/min.) 43 Florence Teissier, Chargée de projet legs, donations, assurances-vie 13 rue d’Enghien 75010 Paris Tél/Fax : 01 80 96 97 05 [email protected]
