Download Thème 7 PEE La famille

Commission cantonale
Thème 7
PEE
La famille
Nombre de périodes prévues : 37
e
Professions : 4 ans
Année : 3
Idée directrice : les personnes en formation doivent connaitre les règles, les fonctionnements et usages principaux des règles juridiques afin
d’être capables de réguler et d’influer positivement leur vie familiale et de trouver leur place dans la société.
Matières
d’enseignement
Obligatoire
7.1
Famille et droit
successoral
Compétences
Méthodologiques
Techniques de
communicatio
n
Technique de
travail
Structuration
Personnelles et
sociales
Pensée
logique et
structurée
Perception de
soi
Domaine Société
Aspects
Aspects
transversaux
Droit
Histoire
Genre
Contenus
Objectifs de
Formation
Contenus
Gestion des
émotions
Objectifs de formation
Mariage
Saisir le mécanisme des
institutions
Contrat d’union
libre
Régimes
matrimoniaux
Reconnaître les règles
juridiques
Correspondance
privée
Comprendre la
plupart des
émissions de
télévision sur
l’actualité (B2)
Lecture de textes,
d’articles du CCS
Comprendre des
textes complexes
(C1)
Protéger ses intérêts
Mode de vie
sain
Rapport aux
valeurs
Divorce
Union libre
Trouver des solutions
socialement acceptables
Partenariat
enregistré
Développer des
argumentations
La filiation
Droit
successoral
Thème 7
Domaine Langue
Août 2012
Participer
activement à une
conversation (B 2)
Développer un
point de vue (B2)
S’exprimer dans un
texte clair et bien
structuré (C1)
1/13
Commission cantonale
Matières
d’enseignement
Obligatoire
7.2
Problème
éthique en lien
avec la famille
Compétences
Méthodologiques
Gestion de
l’information
Personnelles et
sociales
Rapport aux
valeurs
Compétence
émotionnelle
Monde sain
Domaine Société
Aspects
Aspects
transversaux
Ethique
Contenus
Domaine Langue
Objectifs de
Formation
Sujet choisi
par
l’enseignant/e
(par
exemples :
mariage forcé,
bigamie, ….)
Contenus
Objectifs de formation
Prise de
position :compléte
r selon annexe
Utiliser une série de
phrases pour
décrire des
conditions de vie
(A2)
Lire des articles en
rapport au sujet
(A2)
Capacité de
jugement et de
décision
Lecture de textes
d’actualité
Analyse de texte
Préparation au TPA :
Suggestions de démarches pour la réalisation d’un projet annuel
•
•
•
•
Thème 7
Présentation écrite d’une problématique (aspect éthique) sous la forme de mini dossiers, …
Exposé d’un cas problématique
Interview d’une personne confrontée à une problématique en lien avec la famille
…
Août 2012
2/13
Commission cantonale
Matières
d’enseignement
Obligatoire
7.3
Budget familial
Compétences
Méthodologiques
Connaissance
s de base
Technique de
communicatio
n et de
négociation
Personnelles et
sociales
Capacité à
affronter les
conflits
Résolution de
problèmes
Domaine Société
Aspects
Aspects
transversaux
Economie
et
technologie
Contenus
Objectifs de
Formation
Contenus
Budget familial
Recourir aux
instruments appropriés
pour gérer leur vie de
manière responsable en
lien avec les moyens
financiers à disposition
Correspondance :
recours contre
une taxation
Impôts
Flexibilité
Stratégie
d’apprentissag
e
Domaine Langue
Analyser la situation
économique
Priorités
Déclaration
fiscale
Moyens de
paiement
Comptes
combinés
Vocabulaire :
fiscal,
successoral,
économique.
Objectifs de formation
Ecrire des lettres
transmettant une
information ou
exposant de
raisons
(B2)
Participer
activement à une
conversation (B2)
Défendre leurs intérêts
Prise de position
orale
Texte
argumentatif
Utiliser de façon
assez exacte un
répertoire de
structure (B2)
Lecture suivie :
Rappel : une lecture suivie doit être effectuée durant la 3e année
Thème 7
Août 2012
3/13
Commission cantonale
Thème 7
ACTIVITES
Documents de référence
Activités
S.1
Thème 7
Approche des contrats de
fiançailles et mariage
Idée directrice : les personnes en formation doivent connaitre les règles, les fonctionnements et usages
principaux des règles juridiques afin d’être capables de réguler et d’influer positivement leur
vie familiale.
• Droit matrimonial et droit successoral
• La Suisse mode d’emploi / Droit suisse / Economie suisse
• CO
• Textes divers
• Statistiques
• Feuille de déclaration
• Cahier élève
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Définir les fiançailles
Définition
•
Analyser des effets liés au contrat de
fiançailles
Effets
•
Définir le mariage
Définition
•
Nommer et analyser quelques conditions
indispensables au contrat de mariage
Exercice des droits civils
Lien de parenté
•
Enumérer les démarches pour un mariage
Promesse
Echange de consentements
•
Connaître un cas de nullité d’un contrat de
mariage
Epoux déjà marié
…
Août 2012
Périodes
1
4/13
Commission cantonale
Activités
S.2
Thème 7
Analyse de certains effets
de l’union conjugale du
mariage
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Etudier les effets du mariage sur le nom de
famille pour les époux
Nom du mari
Nom de famille de la fiancée
Nom de famille des enfants
….
•
Etudier et analyser les effets du mariage sur
le droit de cité
Droit de cité du mari
Droit de cité de l’épouse
Droit de cité des enfants
•
Analyser les effets du mariage sur le domicile
et le logement
Les époux locataires
L’un des époux propriétaire
•
Analyser les effets du mariage sur l’obligation
d’entretien
Définition de l’entretien
Droit de l’époux travaillant au foyer
•
Analyser les effets du mariage sur le devoir
de renseigner
Revenu
Biens
Dettes
•
Analyser les effets du mariage sur les dettes
Dettes personnelles
Dettes du ménage
Août 2012
Périodes
2
5/13
Commission cantonale
Activités
S.3
Thème 7
Etude des régimes
matrimoniaux
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Définir la notion de régimes matrimoniaux
Définition
•
Définir et utiliser un vocabulaire en lien avec
les biens matrimoniaux
Acquêts
Biens propres
Biens communs
•
Identifier les régimes matrimoniaux
Participation aux acquêts
Séparation des biens
Communauté des biens
•
Différencier les régimes matrimoniaux
Forme
Caractéristiques
Liquidation
…
•
Résoudre des cas simples de liquidation
dans les 3 régimes
Problèmes
Août 2012
Périodes
2
6/13
Commission cantonale
Activités
S.4
Thème 7
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Définir la protection de l’union conjugale
Définition
•
Présenter des mesures protectrices de
l’union conjugale
Préservation des la vie commune
Suspension de la vie commune
De la séparation de corps
•
Définir la séparation de corps
Définition
Du divorce
•
Définir le divorce
Définition
•
Connaître les deux procédure de divorce
Demande unilatérale
Requête commune
•
Analyser des effets du divorce sur
Le nom
Le sort des enfants
Les biens
Le logement
La prévoyance professionnelle
La contribution d’entretien
Approche de la protection
de l’union conjugale
Août 2012
Périodes
2
7/13
Commission cantonale
Activités
S.5
S.6
Thème 7
L’union libre, partenariat
enregistré
La filiation
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Définir l’union libre
Définition
•
Examiner des effets de l’union libre sur
Les prestations sociales
L’héritage
Le nom
L’obligation d’entretien
Le logement
Les enfants
•
Définir le partenariat enregistré
Définition
•
Comprendre et analyser les similitudes et les
différences entre le partenariat enregistré et
le mariage
Exercice des droits civils
Assistance et respect
Devoir et entretien
Ne pas être marié
Pas de droit de cité, d’adoption
Pas de procréation médicalement assistée
•
Définir la filiation
Définition
•
Analyser quelques effets de ces liens
L’autorité parentale
L’obligation d’entretien
La représentation
Le domicile
La responsabilité civile
•
Expliquer simplement comment s’obtiennent
les liens de filiation
Mariage
Reconnaissance d’un enfant
Jugement de paternité
Adoption
•
Analyser des effets de la filiation
Nom
Domicile
Autorité parentale
Responsabilité civile….
Août 2012
Périodes
2
1
8/13
Commission cantonale
Activités
S.7
Thème 7
Les successions
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Définir la succession légale
Définition
•
Mémoriser et comprendre le vocabulaire de
base de la succession
Patrimoine
Masse successorale
•
Connaître et énumérer les héritiers légaux
Conjoint
Parents de sang
Collectivité publique
•
Identifier et classifier les parentèles
Parentèles
•
Connaître les trois règles de base de la
succession sans testament
Le défunt avec enfant et conjoint
Le défunt avec conjoint, père et mère
Le défunt avec enfant, sans conjoint
•
Mémoriser et comprendre le vocabulaire de
base de la succession avec testament
Partage
Dispositions testamentaires
Quotité disponible
Déshériter
•
Enumérer et définir les différentes
possibilités de successions volontaires
Testament olographe
Testament public
Testament oral
Pacte successoral
•
Définir la dévolution
Définition
Août 2012
Périodes
4
9/13
Commission cantonale
S7
suite
S.8
Thème 7
Les successions
Budget familial
•
Analyser succinctement les différentes
étapes de la dévolution
Ouverture de la succession
Acceptation ou refus de la succession
Partage de la succession
•
Résoudre des cas courants de succession
sans testament
Le défunt avec enfant et conjoint
Le défunt avec conjoint, père et mère
Le défunt avec enfant, sans conjoint
•
Définir les frais fixes
Définition
•
Estimer le budget de l’apprenti en tant que
futur(e) salarié(e)
Budget
•
Créer le budget d’une famille
Budget familial (parents, deux enfants)
•
Comparer avec les statistiques le budget
familial calculé par l’apprenti(e)
Comparaisons
Août 2012
2
10/13
Commission cantonale
Activités
S.9
Thème 7
Les impôts
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Définir l’impôt direct
Définition
•
Identifier et définir les principaux impôts
directs
Revenu
Fortune
Bénéfice et capital des sociétés
Impôt anticipé
•
Définir l’impôt indirect
Définition
•
Enumérer et définir les principaux impôts
indirects
TVA
Droits de douane
Autres impôts indirects (tabac, carburants, …)
•
Citer les collectivités publiques auxquelles le
contribuable doit payer des impôts
Confédération
Canton
commune
•
Identifier puis connaître le vocabulaire
spécifique à la déclaration fiscale
Revenu de l’activité/rentes
Autres revenus
Déductions
Impôt cantonal
Impôt fédéral direct
Actifs
Passifs
•
Utiliser le guide et le vocabulaire de base
pour remplir une déclaration fiscale (cas
simple)
Déclaration fiscale
Août 2012
Périodes
4
11/13
Commission cantonale
Activités
S.10
Approche des moyens de
paiements
Comptabilité
Thème 7
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
•
Définir le mot compte
Définition
•
Résoudre des exercices de comptabilité qui
combinent les comptes caisse, banque et
poste
Application
•
Utiliser un vocabulaire propre à la
comptabilité
Libellé
Débit
Crédit
Solde initial (SI)
Solde final (SF)
•
Présenter correctement un compte
Présentation
•
Connaître un vocabulaire propre au CP et/ou
au compte bancaire
Bulletin de versement
Mandat de paiement
Mandat de poste
Virement
Ordre de paiement
Ordre permanent
LSV
L’e-banking et l’e-finance
Août 2012
Périodes
2
12/13
Commission cantonale
Activités
Objectifs spécifiques : être capable de …
Contenu
Périodes
L.1
L’union libre
•
Rédiger un texte argumentatif simple
Texte argumentatif sur l’union libre, le mariage
6
L.2
Correspondance
•
Ecrire une correspondance en lien avec la
famille
Correspondance
1
L.3
Révision conjugaison
•
Utiliser judicieusement les temps et modes
Applications
2
Thème 7
Août 2012
13/13