Download Les formes de mutualisation de l`emploi dans le secteur

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Article 2 : durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition prend effet le ________________ pour cesser le ___________.
Si la mission de M_____________ n’est pas achevée à cette date, et d’un commun accord entre les parties, il pourra
être décidé de prolonger la mise à disposition pour une durée qui sera alors fixée par un avenant à cette convention.
Si l’association Y souhaite mettre fin à la disposition de M _____________ avant le terme prévu ci-dessus, elle devra
justifier sa décision et avertir l’association X en respectant un préavis de ___ mois (ou semaines).
Article 3 : temps de travail et périodes d’emploi
M _____________ exercera son activité dans l’association Y _____________ (préciser les jours, par exemple du lundi
au vendredi ou le mercredi) de ___ heures à ___ heures (indiquer les horaires de travail).
Article 4 : gestion du personnel mis à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition auprès de l’association Y, l’association X reste l’employeur de M
_________________, le gère et le rémunère.
L’association Y transmettra à l’association X chaque mois et au plus tard le 10 du mois suivant, un relevé des heures
effectuées par M ___________ pendant le mois.
L’association Y doit fournir à l’association X toute information sur les absences de M ___________. Ce dernier devra
adresser tout justificatif directement à l’association X.
Pendant la durée de sa mise à disposition, M ________________ recevra toutes les instructions nécessaires de la part
de M __________________, représentant de l’association Y qui en contrôlera l’exécution.
Article 5 : facturation
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A ce jour, le coût horaire (ou hebdomadaire ou mensuel) ainsi déterminé est évalué à environ ______ euros. Il pourra
évoluer en fonction des évolutions de la valeur du point conventionnelle ou des modifications des taux des taxes et
des cotisations aux organismes sociaux.
L’association Y s’engage à régler chaque facture dans les 15 jours suivants la date de sa réception.
Le défaut de paiement d’une facture dans le délai indiqué ci-dessus entraînera de plein droit rupture de cette
convention et la mise à disposition de M ____________ cessera immédiatement.
Article 6 : contestations
Les contestations pouvant s’élever relativement à l’exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal
_______________ de _________________ (préciser la nature et le lieu de la juridiction : tribunal d’instance ou
administratif de ___ ).
Fait à _____________ le _________________
en 2 exemplaires
Pour l’association Y
Pour l’association X
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L’association Y remboursera à l’association X, sur présentation d’une facture mensuelle (ou trimestrielle) :
les salaires, primes et avantages directs ;
les congés payés afférents à la période de mise à disposition ;
les taxes et charges sociales patronales ;
les remboursements de frais professionnels ;
le coût administratif de la gestion du poste (rédaction du bulletin de paie, …) évalué à __% des montants ci-dessus
(l’administration tolère un taux maximum de 3%).