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LES PEINES
Les «organisations» pourront être condamnées à payer des
amendes, dont le montant varie selon le crime reproché et le type
de procédure choisi par la Couronne pour la poursuite. Dans le cas
d'
actes criminels (homicide involontaire, négligence criminelle,
etc.) le montant de l'
amende n'
est pas limité. Dans les autres cas
(infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité), le
montant maximal de l'
amende est de 100 000$ (art. 735 C. cr.).
Pour les «agents» ou «cadres supérieurs», ceux-ci pourraient être
condamnés, dans le cas de négligence criminelle par exemple, à
une peine d'
emprisonnement d'
un maximum de 10 ans s'
il y a
lésion corporelle ou de l'
emprisonnement à perpétuité s'
il y a
décès. Le législateur a aussi introduit de nouvelles dispositions
imposition d'
une
concernant les facteurs à considérer pour l'
peine2.
Par ailleurs, le tribunal pourra assortir l'
ordonnance de probation
visant une «organisation» de l'
une ou de plusieurs des conditions3
suivantes: de dédommager toute personne de la perte ou des
dommages qu'
elle a subis du fait de la perpétration de l'
infraction,
d'
élaborer des normes, règles ou lignes directrices en vue de
réduire la probabilité qu'
elle commette d'
autres infractions, de
communiquer la teneur de ces normes, règles et lignes directrices
à ses agents, d'
informer le public, etc.
2
Pour connaître tous les facteurs, voir l’article 718.21 Ccr.
3
Pour connaître toutes les conditions de probation, voir l’article 732.1 (3.1) et (3.2) Ccr.
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